Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 2 6 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 2 6 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 2 6 2022)Thèmes du document : Logement, Industrie, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU VALANT PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 2 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 25 mai 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 16

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, Mme BOTERF Maryvonne, M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie-Dominique, M. OLIVIER François, M. JOUVENCE benoît, M. COURJAL Pierrick, M. HERVE Patrick, M. ANQUETIL David.

POUVOIRS : M COURJAL Pierrick a donné procuration à M ANQUETIL David

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 MAI 2022

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

Mme Annie LEMEE est désignée secrétaire de séance.

Arrivée à 19 h 40 : M. ALLAERT B

MARCHES PUBLICS

1. EXTENSION – MODERNISATION ECOLE LA MARELLE – FORMULE D’ACTUALISATION DES PRIX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu le code de la commande publique, et particulièrement les articles R2112-9 à R2112-12,

Considérant que le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif au marché d’extension et modernisation de l’école La Marelle précise que les prix du marché sont fermes et actualisables,

Considérant que, du fait des difficultés relatives aux choix des entreprises, la date de commencement effective des travaux retenue pour l’ensemble des entreprises est le 1ER décembre 2021.

Considérant que la formule d’actualisation n’est pas indiquée dans le CCAP et qu’il convient de la préciser par délibération,

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer au marché d’extension et modernisation de l’école La Marelle la formule d’actualisation des prix suivante (où l’index BT est l’index du bâtiment BT01 – tous corps d’état ou équivalent si cet index n’est plus disponible) :

P = Po x [BT(n-3)/BTo]

P = prix actualisé HT

Po = prix initial HT

BT(n-3) = c’est la valeur disponible de l’index BT à la date de commencement effective des travaux moins 3 mois,

BTo = valeur de l’index BT au mois d’établissement du prix du marché.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE la formule d’actualisation telle qu’elle est proposée.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 0

Arrivée à 19 h 57 : Mme JOUSSEAUME Karine

2. EXTENSION – MODERNISATION ECOLE LA MARELLE – LOT 9 CLOISONS SECHES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai dernier,

Vu la décision de résiliation du marché extension – modernisation Ecole la Marelle Lot 9 Cloisons sèches avec la Société s LMH de PLUMELEC,

Monsieur le Maire expose qu’une procédure d’appel d’offres a été lancée pour ce lot.

Afin de ne pas retarder les travaux, il convient de passer un marché avec une nouvelle entreprise le plus tôt possible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché lot 9 isolation cloisons sèches avec l’entreprise la mieux

classée

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

3. EXTENSION – MODERNISATION ECOLE LA MARELLE – AVENANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Pas d’avenant

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

Arrivée à 20 h 05 : Mme DERUYTER Isabelle

4. CESSION DE TERRAIN PROJET « AGES ET VIE » RUE MARCEL CALLO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire expose,

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein d’un bâtiment, dans lequel sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci- après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir le lot 1 du lotissement communal « Résidence Marcel Callo » sur une partie des parcelles cadastrées AI 121 et AI 871d’une superficie de 2 462 m² actuellement à usage de lot à bâtir, tel que représenté sur le plan ci- après :

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- Le terrain sera vendu au prix de 20 € net vendeur le m².

- La commune s’engage à mettre à disposition de la société Ages & Vie Habitat 4 (QUATRE) places de parking situées le long de la voirie desservant le Projet et à régulariser à cet effet une convention de concession de stationnement à titre précaire et révocable, pour une durée de 15 ans.

Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social

- Repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 20 € est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général. », la commune s’engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de Peillac.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession du lot 1 du lotissement communal « Résidence Marcel Callo » d’une superficie de 2462 m² et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Peillac de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire

sur le lot 1 portant sur le projet ci-dessus décrit,

• AUTORISE la cession du lot 1 du lotissement communal « Résidence Marcel Callo » sur une

partie des parcelles cadastrées AI 121 et AI 871, d’une superficie de 2 462 m² à la société

« Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 20 € net vendeur le m² et droits

d’enregistrement,

• MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y

compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires

seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et

passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être

nécessaires.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 4 (P. HERVE, D ANQUETIL + procuration, M BOTERF)

Départ à 20 h 50 : M JOUVENCE Benoît

5. CONVENTION SERVICE COMMUN « DIRECTION COMMUNAUTAIRE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DU NUMERIQUE »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire fait part de la volonté de Redon Agglomération de créer un service commun informatique avec les communes depuis plusieurs mois. Ce service sera dédié aux systèmes d’information et du numérique.

En effet, la place toujours plus importante des technologies informatiques, la promotion et l’extension de l’usage de la dématérialisation dans le champ public local, le poids de la cybersécurité et la volonté d’élargir des services à la technicité importante à d’autres communes et établissements publics relevant du territoire, conduisent à créer un service commun dans le domaine des systèmes d’information et du numérique, au sein de Redon Agglomération. Il donne connaissance du projet de convention.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE D’ADHERER à la convention avec REDON Agglomération pour le service commun « Direction

communautaire des systèmes d’information et du numérique » - Adhésion la première année pour la réalisation

de l’audit.

• VALIDE la close de révision quant à l’adhésion à la convention au vu du résultat de l’audit

• ACCEPTE la participation de la commune : 2 000 € de part fixe et 1.50 € par habitant pour la part variable

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

6. COMMUNES DU PATRIMOINE RURAL DE BRETAGNE – PLAN D’AMENAGEMENT PATRIMONIAL 2022 -2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la politique patrimoniale du Conseil Régional à travers l’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ».

La conservation du patrimoine ne peut plus seule constituer un critère d’intervention financière pour les partenaires institutionnels. Il faut l’accompagner d’actions de valorisation innovante, créative ou expérimentale.

Ces actions devront s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial à l’échelle de la commune.

Trois types de plan peuvent être envisagés :

- Plan d’aménagement dans un espace déterminé ;

- Plan d’aménagement thématique (préservation des maisons en terre…) ;

- Les deux à la fois.

Les aides à la restauration du bâti ancien, au titre des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne, ne seront accordées qu’aux projets inscrits dans ces plans.

Monsieur le Maire présente le Plan d’Aménagement Patrimonial de la commune de PEILLAC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le Plan d’Aménagement Patrimonial 2022 -2025 présenté

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

03/05/2022 DVD - COLACO - DARDILLY 69570 1 368.30 D20220501

09/05/2022

Fourniture et mise en place plaques de plâtre à la

Chapelle - SAVICIC Tomislav - PEILLAC 4 845.00 D20220502

19/05/2022

Maîtrise d'œuvre DCE et direction des travaux

Viabilisation zone rue Marcel Callo - BTGE - ALLAIRE 5 000.00 D20220503

02/06/2022

Jeux de cour - Tableau blanc - Plastifieuse - Mobilier -

MANUTAN Collectivités - NIORT 1 475.60 D20220601INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

Médiathèque : Question de Messieurs COURJAL, HERVE et ANQUETIL quant au montant du budget animation de la médiathèque pour 2022 qui a été fixé à 1 000 euros, alors qu’il était de 2000€ l’année dernière. Par ailleurs, ils s’étonnent que ce sujet n’ait pas été évoqué en comité de pilotage « médiathèque ».

M le Maire et Mme GEFFROY précisent que l’enveloppe dédiée aux animations est englobée dans la ligne budgétaire 6232 (fêtes et cérémonies) du chapitre 011 voté par le conseil municipal. Compte tenu des fortes incertitudes qui pèsent sur l’évolution des dépenses liées à l’énergie, nous avons informé les médiathécaires qu’elles pouvaient engager 1 000€ pour les animations, et que le montant alloué sera ajusté d’ici la fin de l’année en fonction de l’évolution globale du budget. Ils conviennent que le COPIL devrait être réuni pour travailler sur la programmation annuelle en fin d’année précédente, et qu’une réunion sera organisée au plus tard en septembre pour les animations de fin d’année.

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 7 juillet 2022 2022 à 19 h 30

• Jeudi 15 septembre 2022 à 19 h 30

Dates élections : Présence des Conseillers municipaux pour assurer des tours de garde Législatives : 12 et 19 juin 2022

Fin de séance : 22 h 20