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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv cc du 2 juin 2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 6 pv cc du 2 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Conseil de Communauté
du 2 juin 2022
+000
PROCES VERBAL DE REUNION
Finances - Pacte financier, fiscal et solidaire (2021 — 2026) entre Mayenne Communauté et ses Communes membres : une nouvelle solidarité amplifiée, durable et lisible Budget général - Adoption du Compte de gestion 2021
Budget général - Adoption du Compte administratif 2021
Budget général - Budgets annexes de zones d'activités - Acquisitions et cessions 2021 - Bilan
Budget général - Affectation du résultat 2021
Budget annexe du parc d'activités des Haras - Adoption du Compte de gestion 2021
Budget annexe du parc d'activités des Haras - Adoption du Compte administratif 2021
Budget annexe du parc d'activités des Haras - Reprise du résultat de 2021
Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Adoption du Compte de gestion 2021 Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Adoption du Compte administratif 2021 Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Reprise du résultat de 2021 Budget annexe du parc d'activités du Berry - Adoption du Compte de gestion 2021 Budget annexe du parc d'activités du Berry - Adoption du Compte administratif 2021 Budget annexe du parc d'activités du Berry - Reprise du résultat 2021 Budget annexe du parc d'activités de Poirsac III Adoption du Compte de gestion 2021 Budget annexe du parc d'activités de Poirsac Ill - Adoption du Compte administratif 2021 Budget annexe du parc d'activités de Poirsac Ill - Reprise du résultat 2021 Budget annexe du parc d'activités de Montrieux - Adoption du Compte de gestion 2021 Budget annexe du parc d'activités de Montrieux - Adoption du Compte administratif 2021
Budget annexe du parc d'activités de Montrieux - Reprise du résultat 2021 Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Adoption du Compte de gestion 2021 Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Adoption du Compte administratif 2021 Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Reprise du résultat 2021
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Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Adoption du Compte de gestion 2021
25 | Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Adoption du Compte administratif 2021
26 | Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Reprise du résultat 2021 27 | Budget annexe de la Z.A de Lassay - Adoption du Compte de gestion 2021 28 | Budget annexe de la ZA de Lassay - Adoption du Compte administratif 2021
29 | Budget annexe de la ZA de Lassay - Reprise du résultat 2021
30 | Budget annexe de la Z.A du Horps - Adoption du Compte de gestion 2021
31 | Budget annexe de la ZA du Horps - Adoption du Compte administratif 2021
32 | Budget annexe de la ZA du Horps - Reprise du résultat 2021
33 | Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul - Adoption du Compte de gestion 2021 34 | Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul - Adoption du Compte administratif 2021
35 | Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul - Reprise du résultat 2021 36 | Finances - Budgets annexes des zones d'activités — Exercice 2022 - Décision modificative n°1
37 | Budget annexe de la Z.A des Chevreuils - Adoption du Compte de gestion 2021
38 | Budget annexe de la ZA des Chevreuils - Adoption du Compte administratif 2021
39 | Budget annexe de la ZA des Chevreuils - Reprise du résultat 2021 40 | Finances - Budget annexe de la zone d'activités des Chevreuils — Exercice 2022 - Décision modificative n°1
41 | Budget annexe du SPANC - Adoption du Compte de gestion 2021
42 | Budget annexe du SPANC -— Adoption du Compte administratif 2021
43 | Budget annexe du SPANC - Affectation du résultat 2021
44 | Finances - Budget annexe du SPANC - Exercice 2022 - Décision modificative n°1
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Budget annexe Prestations de services - Adoption du Compte de gestion 2021 45
46 | Budget annexe Prestations de services - Adoption du Compte administratif 2021
47 | Budget annexe Prestations de service - Affectation du résultat 2021
48 | Finances - Budget annexe Prestations de services - Budget supplémentaire 2022
49 | Budget annexe Leader- Adoption du Compte de gestion 2021
50 | Budget annexe Leader- Adoption du Compte administratif 2021
51 | Budget annexe Leader - Reprise du résultat 2021
52 | Finances - Budget annexe du LEADER - Exercice 2022 - Décision modificative n°1 53 | Budget annexe Déchets Ménagers - Adoption du Compte de gestion 2021 | 54 | Budget annexe Déchets Ménagers - Adoption du Compte administratif 2021
55 | Budget annexe Déchets Ménagers - Affectation du résultat 2021 56 | Finances - Budget annexe déchets ménagers- Budget supplémentaire 2022 57 |Finances - budget principal- budget annexe déchets ménagers —budget annexe SPANC- Exercice 2022 - Admission en non-valeur de produits intercommunaux 58 | Animation Aquaciné à La Vague
59 | Tarification spécifique à La Vague pour les résidents du camping 60 | Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté {PLUÏi) - Modification de droit commun N°1 — Bilan de la concertation et arrêt du contenu
61 | Création d'un comité Social territorial commun entre MAYENNE COMMUNAUTE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la Ville de Mayenne
62 | RESSOURCES HUMAINES — DRHM -— Création d'un emploi de gestionnaire GPEC en charge du recrutement sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps plein
63 | RESSOURCES HUMAINES -— Direction des sports et de la vie associative de la ville - Restructuration de la direction - Création d'un emploi de directeur des sports et de la vie associative de la ville sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives et de supprimer l'emploi de responsable sports et centre aquatique sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives
64 | RESSOURCES HUMAINES -— Direction des sports et de la vie associative de la ville - Restructuration de la direction - Création d'un emploi de chef de bassin adjoint au centre aquatique La Vague 65 | Déchets - Prévention des déchets - Programme Local de Prévention des déchets 66 | ECONOMIE — Zone d'activités Nord à Lassay-les-Châteaux - Vente d'une parcelle à l'entreprise ADD ESPACE
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Récapitulatif des conventions et contrats signés avec Mayenne Communauté
La Fourmi Rose Contrat d'exploitation d'un spectacle 92AATIE
Décision du Président Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.
Décision n° 2022-01 Budget annexe centre de santé - Amortissement des immobilisations - Durées
Délibération du Bureau par délégation du Conseil de Communauté. Conformément aux dispositions de
l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations signées par le Président font l'objet d'un compte rendu au Conseil.
Bureau du 26 avril 1 - Demande de subventions pour le programme de rénovation de la gare en local
jeunesse, de l'enveloppe de l'opération et plan de financement
2 - Finances - Acte constitutif de la régie de recettes pour le centre de santé
3 - Plan mobilité et schéma cyclable - Anticipation du lancement d'une
expérimentation d'auto-partage - contractualisation avec Klaxit via L'UGAP
4 - Les aides à l'amélioration de l'habitat - OPAH économie d'énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti et renouvellement urbain
5 - Marchés publics - Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de la zone
des bassins du camping intercommunal (22MOEË10) - MAPA - Autorisation de
signaiure
6 - ECONOMIE — TOURISME : Etude de positionnement concernant la base de loisirs
du Lac de Haute Mayenne
Bureau du 10 mai 1 - Travaux de modifications du traitement d'eau du centre aquatique « La Vague
»
2 - Finances - Régie de recettes et d'avances pour l'aire d'accueil des gens du
voyage - Acte modificatif n°2 à la délibération de création
APPEL D'OFFRES - GROUPEMENT DE COMMANDES DONT MAYENNE COMMUNAUTE EST MEMBRE
Fourniture de
carburants en . Super sans SAS GAMBERT
vrac plomb : 100 000 €/
22FOU05 Groupement 350 000 € 1511.67 16/05/22 MAYENNE
commandes . Gasoil : COMBUSTIBLES
Vile-MC-CCAS 1511.67 ZA de la
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Maladrerie
.Gasoil non 53240
routier : 1100 ANDOUILLE
L'accord-cadre qui découle de cette consultation est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du premier bon de commande. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme, avec une seule reconduction possible. La durée maximale des contrats, toutes périodes confondues, est conséquemment de 2 ans.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTE
SEANCE du 2 juin 2022
Délégués titulaires en 58
exercice : L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai, Monsieur Jean- Délégués présents ou Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne représentés / Communauté, a convoqué les membres de Mayenne Contre : / Communauté en visioconférence ou au siège de
Pour : / Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun - salle des Abstention : / conseils.
QUOrum : 30
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. VALPREMIT, ler Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président {visio}, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio et quitte la séance au point n°58), M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président {visio}, Mme
D'ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, MM. CHESNEAU {visio}, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ {visio}, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY {visio et arrive au point n°2}, BOITTIN, NEVEU, BEAUJARD {visio}, CARRE (visio), Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, DOYEN, Mme GONTIER, M. PILLAERT, BULENGER, BRODIN, TRANSON {visio}, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD (visio), Mmes SOULARD (visio), THELIER (visio), LEFOULON {visio}, DESBOIS, SAULNIER {visio}, MM. NICOUX, GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. DELAHAYE donne pouvoir à M. BORDELET
M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. REBOURS donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Mme GENEST donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
MM. LE SCORNET, CHOUZY, BETTON, GARNIER, Mmes LANDEMAINE, MELOT, ES SAYEH.
Mme DESBOIS a été désignée secrétaire de séance.
1 - Finances - Pacte financier, fiscal et solidaire (2021 - 2026) entre Mayenne Communauté et ses Communes membres : une nouvelle solidarité amplifiée, durable et lisible
M. SOUTIF expose :
Ce nouveau pacte s'inscrit dans la continuité du précédent tout en réaffirmant des principes déjà établis avec une mise en application de ce pacte compréhensible au plus grand nombre, tant pour les élus
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 communautaires que pour les élus communaux moins en prise directe avec le vécu et les prises de décisions au niveau intercommunal.
Il a été construit après de nombreux débaïs et échanges en commission et constitue Un véritable renforcement de la solidarité déjà très présente à Mayenne Communauté.
ll est conforme aux engagements pris en début de mandat de renforcer et de pérenniser le soutien apporté aux communes en matière de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Tous les outils et les moyens utilisables en matière de solidarité sont quasiment mis en œuvre à des niveaux élevés. || s'agit principalement, aux côtés de la DSC de l'attribution de Fonds de concours de deux
typologies différentes, du niveau des partages de fiscalité applicables et de la répartition retenue pour le FPIC.
Ce pacte financier, fiscal et solidaire s'articule autour de 4 leviers :
Ÿ Levier organisationnel : Mutualisation / MC: actrice pour de nouveaux soutiens financiers aux Communes
Ÿ Levier transfert de charges: Evaluation des transferts de charges et fixation des attributions de compensation
Ÿ Levier fiscal : reversement de fiscalité
Ÿ Levier péréquation et solidarité: Dotation de Solidarité Communautaire / Fonds de concours communautaires / Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Cet outil de gouvernance pour le territoire comporte plusieurs volets visant à définir les relations entre
Mayenne Communauté et ses Communes membres.
Ce pacte repose notamment sur un principe de péréquation horizontale entre les Communes afin d'élargir la solidarité en créant une enveloppe destinée aux Communes sous forme de fonds de concours « thématiques ».
> Abondement de ce fonds par 3 sources de financement :
1) Reversement_ d'une partie de la taxe aménagement par certaines Communes à Mayenne Communauté
Afin de réduire les inégalités de ressources entre les Communes disposant ou pas d'une zone d'activités intercommunale, le principe de reversement par les Communes de 75% de la taxe aménagement prévu dans le premier pacte est reconduit. La loi de finances 2022 rend désormais ce dispositif obligatoire.
En outre, cette obligation de reversement de taxe aménagement ne se limite plus aux secteurs des ZA de Mayenne Communauté, elle est étendue également aux investissements de Mayenne Communauté liés à des équipements publics.
Sauf délibération contraire au cas par cas, le principe de reversement de 75% de taxe aménagement retenu au titre des zones d'activité sera élargi aux équipements publics réalisés par Mayenne Communauté.
Ainsi, cette richesse fiscale issue des zones de Mayenne Communauté ou des équipements publics bénéficie aussi aux Communes n'ayant pas de zones ou d'implantations d'équipements publics sur leur territoire.
Pour information, l'évaluation des taxes aménagement à récupérer par Mayenne Communauté au titre des permis de construire dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 1/1/2017, s'élève à 142 489 € pour les années 2018 à 2021.
2) Reversement d'une partie de la taxe foncière sur le bâti par certaines Communes à Mayenne
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Communauté
Afin de réduire les inégalités de ressources entre les Communes disposant ou pas d'une zone d'activités intercommunale, le principe de reversement par les Communes d'une partie de la taxe foncière sur le bâti
prévu dans le premier pacte est reconduit.
Le pourcentage de reversement est variable selon les caractéristiques de la zone : oO Pour toutes les ZA créées par MC {anciennes et nouvelles) et avant rétrocession de la voirie à la
Commune :
Reversement par la Commune de 80% de la Taxe Foncière Bâti à Mayenne Communauté o Pour toutes les ZA créées par MC (anciennes et nouvelles) et après rétrocession de la voirie à la
Commune :
Reversement par la Commune de 30% de la Taxe Foncière Bâti à Mayenne Communauté oO Pour les anciennes zones communales transférées à CCPM ou MC : Reversement par la Commune de 20% de la Taxe Foncière Bâti à Mayenne Communauté
Ainsi, cette richesse fiscale issue des zones de Mayenne Communauté bénéficie aussi aux Communes n'ayant pas de zones sur leur territoire.
Pour information, l'évaluation des taxes foncières sur le bâti à récupérer par Mayenne Communauté au titre des permis de construire dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 1/1/2017,
s'élève à 56 567 € pour les années 2019 à 2021.
3) Reversement d'IFER d'éoliennes par Mayenne Communauté
Dans l'objectif également de réduire les inégalités de ressources entre les Communes, dans la continuité du 1er pacte, Mayenne Communauté affecte chaque année 10% du produit de l'IFER sur les éoliennes implantées depuis le 1/1/2017.
Ainsi, Une partie de la richesse fiscale issue de ces éoliennes bénéficie aussi aux Communes n'ayant pas
d'éoliennes implantées sur leur territoire depuis le 1/1/2017.
Pour information, l'évaluation de l'affectation de 10% d'IFER des éoliennes implantées depuis le 1/1/2017 s'élève à 53 247 € au titre des années 2018 à 2021 (8 éoliennes à Hardanges et 5 éoliennes à Saint
Julien du Terroux).
Par conséquent, l'enveloppe de fonds de concours « thématiques » arrêtée au 31 décembre 2021 s'élève à 252 302 €.
> Opérations d'investissement éligibles aux fonds de concours thématiques :
Oo Critère déterminant lié à la nature du projet qui doit être structurant ou innovant et qui doit avoir un rayonnement plus large que le territoire communal
oO Obiectif pour Mayenne Communauté : soutenir des projets qui participent au développement et à l'attractivité du territoire de Mayenne Communauté et qui ne relèvent pas d'investissements dits «ordinaires et courants » d'une Commune {par exemple : maison de santé, tiers-lieu …]
>» Modalités d'attribution du fonds de concours « thématiques »
Dans la limite du montant de l'enveloppe de fonds de concours « thématiques » et du respect des règles juridiques :
Une Commune ne pourrait déposer qu'un seul dossier sur le mandat
Un plafond de fonds de concours individuel serait fixé à 50 000 € Obligation d'un cofinancement (Etat, Région, Département ….] sollicité pour le projet o Un groupe solidarité restreint instruit les demandes de fonds de concours et émet Un avis pour suite
à donner en Bureau et par le Conseil communautaire
{composition : Jean-Paul Coisnon, Mickael Delahaye, Daniel Doyen, Dominique Fournier, Valérie Jones, Benoît Landais, Patrick Soutif]
O
©
O
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Ce pacte prévoit aussi d'accompagner financièrement toutes les Communes dans leur projet d'investissement du mandat par l'attribution de fonds de concours « classiques ».
> Montant de l'enveloppe et ses modalités de répartition entre les Communes :
e Enveloppe globale de fonds de concours « classiques » de 3 millions pour la durée du mandat ° Répartition entre les 33 communes selon la population INSEE [données fiches DGF 2020)
e Ce droit à tirage est Unique pour chacune des Communes pendant le mandat.
> Opérations d'investissement éligibles aux fonds de concours « classiques » :
e Tout type d'investissement sera éligible sous réserve du respect des règles juridiques {la Commune doit supporter au moins 50% du coût du projet après déduction des subventions obtenues).
e Chaque Commune devra privilégier un seul investissement pour Utiliser son « droit de tirage » pendant le mandat.
Ce pacte affiche, en outre, une volonté politique de mettre en œuvre une solidarité affirmée pour ce nouveau mandat en instaurant une Dotation de Solidarité Communautaire annuelle (DSC).
Cet objectif pérennise les dispositions de la délibération du conseil communautaire du 25/11/2021 résumées ainsi :
> Principes relatifs à l'enveloppe de DSC :
enveloppe annuelle d'un montant plancher de 300 000 €
enveloppe indexée sur le taux d'épargne brute constaté l’année N-1 de Mayenne Communauté seuil du taux d'épargne brute fixé à 10% pour déclencher une indexation enveloppe définitive de DSC : addition du montant plancher de 300 000 € et de la majoration si les conditions sont remplies
Pour DSC 2021 : Taux épargne brute de 2020 : 12.51% soit DSC totale de 589 800 € Pour DSC 2022 : taux épargne brute de 2021 : 12.82% soit DSC totale de 641 783 €
> Critères de répartition de l'enveloppe de DSC :
e répartition de l'enveloppe annuelle de DSC selon 5 critères en leur accordant une pondération identique à savoir 20%.
Ce pacte confirme aussi l'utilisation du levier supplémentaire que constitue le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour allouer, en fonctionnement, un autre soutien financier aux Communes en dehors de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Dans la continuité du 1er pacte, la répartition de droit commun qui s'applique de plein droit se poursuit. Le droit commun prévoit Un premier niveau de répartition entre l'EPCI et l'ensemble des Communes membres au prorata de son coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Le second niveau de répartition entre les Communes se fait en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des Communes.
Enfin, ce pacte poursuit la volonté de garantir des retours financiers aux Communes qui s'investissent dans les implantations d'éoliennes depuis le 1/1/2017: Reversement de 30% de l'IFER aux Communes
d'implantation
Ce reversement, aux Communes d'implantation, de 30% des 70% {soit 21% du total d'IFER) perçue par Mayenne Communauté concerne les Communes de Hardanges et Saint Julien du Terroux.
AU vu de la loi de finances pour 2019 qui modifie la répartition du produit de l'IFER au niveau du bloc local comme suit, il est nécessaire d'apporter Un aménagement au principe afin d'assurer une équité entre les
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Communes pour les implantations des éoliennes depuis le 1/1/2017.
> Pour les éoliennes implantées entre le 1/1/2017 et le 31/12/2018 : Poursuite des dispositions du 1er
pacte
Mayenne Communauté continue à reverser aux Communes d'implantation 30% de l'IFER perçue soit 21% de l'IFER totale (Hardanges et Saint Julien du Terroux).
> Pour les éoliennes implantées depuis le 1/1/2019 : la nouvelle loi s'appliquera en allouant de droit 20% de l'IFER totale aux Communes d'implantation {A ce jour, pas encore de Communes concernées)
> Synthèse sur le reversement par Mayenne Communauté d'une partie de l'IFER sur les éoliennes aux Communes d'implantation :
REPARTITION DU PRODUIT IFER DES EOLIENNES
Eoliennes installées entre le 1/1/2017 et Ecliennes installées APRES le 1/1/2019
AVANT le 1/1/2019
Département Département
Ce pacte financier, fiscal et solidaire forme un tout et son application ne peut être partielle tant sur les différentes dispositions applicables que pour sa mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de Mayenne
Communauté.
Ce pacte est proposé à l'ordre du jour du conseil communautaire du 2 juin prochain avant d'être soumis à tous les conseils municipaux des Communes membres de Mayenne Communauté.
A l'issue de cette procédure, le pacte sera signé par le Président et les 33 Maires permettant une mise en application des différentes dispositions.
M. SOUTIF : Ce qui est important dans ce pacte, c'est le sens de la démarche, la volonté politique et les
enjeux et les effets que ça représente.
M. COISNON : Je me réjouis du bon résultat de Mayenne Communauté. Je suis heureux de cette dotation
de solidarité pour les communes rurales. Cette dotation nous permettra de faire des investissements et on
fera travailler les entreprises locales.
M. BRODIN: Je veux faire une remarque par rapport aux attributions qui sont fixes. Sur les 10 dernières années, on a eu 15 % d'inflation. Par rapport à l'avenir, quand on nous parle de 50 000 €, il va y avoir un
déclin par rapport à l'inflation. Est-ce que c'est quelque chose qu'on pourra intégrer ?
M. LE SCORNET: C'est vrai également pour les dotations de l'Etat.
M. SOUTIF: Sur les reversements de fiscalité, comme on résonne en pourcentage, l'évolution est déjà intégrée. En fait, ça ne concerne que les fonds de concours thématiques. C'est Un encouragement à dépenser le plus rapidement possible les fonds disponibles.
M. BRODIN : C'est Une stratégie qui sera la mienne. Pour quand sera la mise en œuvre ?
M. SOUTIF : Ce sera soumis à l'ensemble des conseils municipaux.
M. BRODIN : Mais est-ce qu'on part du début du mandat ? Pour être clair, un investissement fait dans le
passé et qui se termine maintenant, pourrait-il être pris en compte €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 M. SOUTIF : Oui pour quelque chose pas encore terminé.
M. BRODIN : Est-ce possible pour quelque chose qui a débuté avant le mandat
M. SOUTIF : Dans l'esprit, on s'est dit pendant le mandat. L'objectif est que ce soit applicable à l'automne.
M. TRANCHEVENT: Nous sommes très heureux de cette délibération. Ça fait 6 ans qu'on essaye de trouver quelque chose qui vient consolider la solidarité entre les différentes communes. La solidarité va l'emporter. Je félicite tous les membres de la commission pour arriver à cet accord très intéressant. Ça donne une
image très positive de notre collectivité.
M. VALPREMIT: C'est très bien que ce pacte financier arrive avec des perspectives sur le mandat. Mickaël Delahaye et le Président travaillent maintenant sur le volet organisationnel et de mutualisation et comment
aider les communes à monter des projets. Il ÿ à du savoir-faire pour réussir à obtenir des financements. Je rappelle que les collectivités vont être mises à contribution pour redresser les finances publiques. On est déjà un certain nombre à être en grande difficulté pour financer notre fonctionnement. On aura encore plus besoin d'aller chercher des financements. La collectivité et les communes devront se mettre en cohésion pour obtenir des financements et faire avancer les projets du territoire.
M. SABRAN : Je suis très satisfait et je réclame depuis longtemps cette solidarité pour les petites communes. Je vous remercie.
M. LE SCORNET : I n'y a pas à remercier qui que ce soit, c'est une volonté collective.
M. SABRAN : C'est la volonté du Président quand même.
M. LE SCORNET: C'est vrai que c'est Un engagement que j'avais pris et qui trouve une traduction très concrète et opérationnelle. C'est l'expression d'une solidarité active entre nous et au service de la cohésion territoriale. Il n'y a pas Mayenne et les 32 auires communes, nous devons avancer ensemble. C'est également Un espace de facilitation des projets. Ça répond à nos missions de service public sur le territoire. On fait des investissements car ça répond aux attentes de la population. C'est un effort financier conséquent. || y a assez peu d'équivalents en Mayenne. On l'a dif, ça vient se rajouter au travail engagé
par Michaël Delahaye sur la coopération intercommunale et la mutualisation qui sera renforcée. On est sur un pacte que je pense très positif. Je vous invite à très vite délibérer pour qu'il puisse être opérationnel. Je remercie Patrick Soutif et les élus de ia commission qui se sont investis. J'associe l'ensemble des élus à ce
dispositif.
M. BRODIN : On parle de 50 % d'autofinancement mais pour d'autres subventions c'est 80 % d'aides et 20 % à la charge de la commune. Est-ce que c'est quelque chose qui n'aurait pas pu être retenu ?
M. SOUTIF: Le problème du fond de concours, c'est qu'il est régi par le code général des collectivités
territoriales. C'est réglementaire.
M. LE SCORNET: il faut penser aux autres partenaires qui peuvent Vous aider pour vos financements.
M. SOUTIF : Ce nouveau pacte enrichit l'ancien. Regardez ce qui se fait ailleurs, on est en haut du tableau.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - adopie le pacte financier, fiscal et solidaire joint en annexe - autorise Monsieur Le Président à le signer.
2 - Budget général - Adoption du Compte de gestion 2021
M. SOUTIF expose :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Le compte de gestion du comptable 2021 du budget principal est présenté. Le compte de gestion permet de vérifier la conformité des écritures de l'ordonnateur et du comptable.
Il y a lieu de se prononcer sur l'adoption des comptes de gestion 2021 du budget général dont les résultats sont conformes au compte administratif.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve sans observations, ni réserves, les comptes de gestion du Trésorier de Mayenne sur le budget principal pour 2021.
| 3 - Budget général - Adoption du Compte administratif 2021 _
M. SOUTIF expose :
Conformément à l'article L 2121-31 du CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé d'arrêter les comptes de l'exercice précédent par le vote du compte administratif du budget principal.
L'article L 2121-14 du CGCT prévoit que ‘le conseil communautaire est présidé par le Président et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil communautaire élit son Président de séance; Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote ”.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du voie, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget principal.
4 - Budget général - Budgets annexes de zones d'activités - Acquisitions et cessions 2021 - Bilan
M. SOUTIF expose :
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une collectivité de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil de communauté. Ce bilan est annexé au compte
administratif de la communauté de communes.
Les opérations d'acquisitions et de cessions sont énumérées comme suit :
BILAN DES ACQUISITIONS 2021
Nature |ldentification |Localisation| Cédant Superfici | Prix Principal N° Observati des biens | cadastrale e mandai/ ons date |
Maison AP 509 9 Rue de | Départe 3850 Grinhard | ment de | 801 m°? | 201 250,00 € |25/11/202
53100 la | 1
Mayenne | Mayenne budget
| général
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 BILAN DES CESSIONS 2021
Nature {Identification | Localisati | Acquéreur Superfici Prix N° Observa des biens | cadastrale | on e Principal | titre/date tions
Parcelle YK170 | Poirsac 3 | SCI BMC | 2 du Acte du | de terrain INVESTISSEMENT | 4 129 m?|50 373,80 €| 04/03/21 |25/02/21 S budget |
annexe |
Parcelle | D2570 - Berry | 8 882 m°|35083,90€| Poirsac 3 | Acte du | de terrain D2571 Artisans Réunis 19/07/21 du bois (ARB) 3 du
| 09/09/21 | Parcelle | Haras 10223 |14002094| budget | Acte du
de terrain BW 152 m? € annexe |22/10/21 SCI GP Berry
Parcelle L'Huilerie Acte du | de terrain YP116- | | 3 000 m? | 28 800,00 € 3 du 19/11/21 | | YP118 | LE LUBOIS DE | | 23/11/21 | | | TREHERVE | budget | | Raymond | annexe | | Haras
| | | 1414 du | 24/11/21 | budget | principal
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - prend acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par ou pour le compte de la Communauté de Communes Mayenne Communauté, au titre de l'année 2021 (budget général et budgets
annexes)
- stipule que les bilans en question seront annexés au compte administratif correspondant de
l'exercice 2021
5 - Budget général - Affectation du résultat 2021
M. SOUTIF expose :
AU vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2021, la section de fonctionnement présente un excédent de 15 599 933,53 €. Il convient d'affecter le résultat dégagé à l'issue de l'exercice 2021.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un excédent de 2 223 028,95€. Après prise en compte du solde déficitaire des restes à réaliser de 703 120,94 €, la section présente Un excédent
de 1 519 908,01 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats 2021 comme suit:
- 2 223 028,95 € en recettes d'investissement (compte 001 sur l'exercice 2022), - 15 599 933,53 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2022).
| 6 - Budget annexe du parc d'activités des Haras - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 7 - Budget annexe du parc d'activités des Haras - Adoption du Compte administratif 2021 |
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 43 683,77 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise du montant des encours constatés à l'issue de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial 2021 26 754,77 € : taxes foncières 79,00 € - travaux sur le bassin d'orage 16 850,00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 162 056,24 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 22 023,30 € des terrains aménagés
-__ dégrèvement taxes foncières 2020 12,00 € - Vente parcelle terrain à GP (Ambulances Turbet) 140 020,94 €
La section de fonctionnement présente un excédent de 118 372,47 €.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 22 134,30 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 22 023,30 €
{contrepartie de la recette de fonctionnement)
-__lareprise du déficit 2020 111,00 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 26 865,77 €
Il s'agit :
-_ des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 26 754,77 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 111,00 €
La section d'investissement présente un excédent de 4 731,47 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe des Haras.
| 8 - Budget annexe du parc d'activités des Haras - Reprise du résultat de 2021 _|
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de
2021 :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 - excédentaire de la section de fonctionnement de 118 372,47 € au compte 002 sur l'exercice 2022, - excédentaire de la section d'investissement de 4 731,47 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
| 9 - Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
10 - Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 719 751,15 €.
Elles concernent :
- des taxes foncières et autres frais 430,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours 719 321,15€ constatés à l'issue de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 719 751,15 €.
Il s'agit :
- dégrèvement taxes foncières 2020 138,00 € - des écritures de stocks correspondant au stock final de 719613,15€ 2021 des terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 720 042,15 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 719 613,15 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
la reprise du déficit 2020 429,00 €
Les recettes d'investissement d'un montant global de 719 750,15 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 719 321,15 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 429,00 €
La section d'investissement présente un déficit de 292,00 €.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe de Coulonges.
11 - Budget annexe du parc d'activités de Coulonges - Reprise du résultat de 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2021
déficitaire de la section d'investissement de 292,00 € au compte 001 sur l'exercice 2022 lors de la décision modificative n°1.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, confirme la reprise du résultat.
12 - Budget annexe du parc d'activités du Berry - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
13 - Budget annexe du parc d'activités du Berry - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 486 179,18 €.
Elles concernent :
-_ des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours 221 888,75 € à l'issue de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
- des taxes foncières 65,00 € -__ prestation d'étude et de conseil 321,00 € - travaux de raccordement 263 904,43 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 155 836,96 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 120 752,72 € 2021 des terrains aménagés
- vente de parcelle à ARB 35 083,90 € - écriture régul TVA 0,34 €
La section de fonctionnement présente un déficit de 330 342,22 €.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 131 005,04 €.
Elles retracent :
- les écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 120 752,72 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- la reprise du déficit 2020 10 252,32 €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Les recettes d'investissement d'un montant de 232 141,07 €.
Il s'agit :
-__ des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 221 888,75 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 10 252,32 €
La section d'investissement présente donc un excédent de 101 136,08 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe du Berry.
14 - Budget annexe du parc d'activités du Berry - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de 2021 :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 330 342,22 € au compte 002 sur l'exercice 2022, - excédentaire de la section d'investissement de 101 136,03 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
15 - Budget annexe du parc d'activités de Poirsac Ill - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 16 - Budget annexe du parc d'activités de Poirsac III - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 371 816,85 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours constatés 371 794,04 € à l'issue de l'exercice 2020 c'est-à-dire le stock initial de 2021 - des charges courantes 22,81 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 320 788,50 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 270 413,94 € des terrains aménagés
- Vente de parcelle à SCI BMC Investissements 50 373,80 €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 - Ecriture régul de TVA 0,76€
La section de fonctionnement présente donc un déficit de 51 028,35€.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 270 436,45 €.
Elles retracent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 270 413,94 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit 2020 22,51 €
Les recettes d'investissement d'un montant de 371 816,55 €.
I s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 371 794,04 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 22,51 €
La section d'investissement présente un excédent de 101 380,10 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe de Poirsac 3.
| 17 - Budget annexe du parc d'activités de Poirsac Ill - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats de 2021 :
- déficitaire de la section de fonctionnement de 51 028,35 € au compte 002 sur l'exercice 2022, - excédentaire de la section d'investissement de 101 380,10 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats lors de la décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
18 - Budget annexe du parc d'activités de Montrieux - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
19 - Budget annexe du parc d'activités de Montrieux - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 221 066,15 €.
Elles concernent :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 221 066,15 € de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
Les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 221 066,15 €.
- || s'agit des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 220 653,15 €
terrains aménagés
- dégrèvement de la taxe foncière 2020 413,00 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élevant à 220 866,15 € concernent :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 220 653,15 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- dela reprise du déficit de 2020 213,00 €
Les recettes d'investissement d'un montant de 221 279,15 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 221 Oéé,15 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 213,00 €
La section d'investissement présente donc un excédent de 413,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget annexe de Montrieux.
| 20 - Budget annexe du parc d'activités de Montrieux — Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2021 excédentiaire de la section d'investissement de 413,00 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise du résultat par décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
| 21 - Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 22 - Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 291 771,54 €.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Elles concernent :
- des taxes foncières 365,00 € - travaux de viabilisation de parcelles 91 181,32 €
- de la reprise du déficit de 2020 200 225,22 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 200 284,82 €.
Il s'agit :
- Dégrèvement de la taxe foncière 2020 58,96 € - écriture de régul de TVA 0,64 € - prise en charge du déficit par le budget général 200 225,22 €
La section de fonctionnement présente un déficit de 91 486,72 €.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 341 317,63 €.
Il s'agit :
- reversement de l'excédent au budget général 341 317,63 €
Les recettes d'investissement d'un montant de 341 317,63 €.
Il s'agit :
- de lareprise de l'excédent de 2020 341 317,63 €
La section d'investissement est en équilibre.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe de La Lande.
| 23 - Budget annexe du parc d'activités de La Lande - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2021 déficitaire de la section de fonctionnement de 91 486,72 € au compte 002 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise du résultat par décision modificative n°1.
| 24 - Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Adoption du Compte de gestion 2021 :
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compie administratif.
| 25 - Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Adoption du Compte administratif 2021
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 259 457,75 €.
Elles concernent :
- les taxes foncières 122,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 259 335,75 € de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 259 457,75 €.
I s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 259 457,75 €
terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 259 559,75 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 259 457,75 €
{contrepartie de la recette de fonctionnement)
- de la reprise du déficit de 2020 102,00 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 259 437,75 €
ll s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 259 335,75 €
{contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- prise en charge du déficit par le budget général 102,00 €
La section d'investissement présente donc un déficit de financement de 122,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget annexe de l'Orgerie.
| 26 - Budget annexe du parc d'activités de l'Orgerie - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat de 2021 déficitaire de la section d'investissement de 122,00 € au compte 001 sur l'exercice 2021.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procédé à la reprise du résultat par décision modificative sur l'exercice 2022.
| 27 - Budget annexe de la Z.A de Lassay - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable ef conforme au compte administratif.
| 28 - Budget annexe de la ZA de Lassay - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 160 245,03 €.
Elles concernent :
- la taxe foncière 1 655,00 € - reversement de l'excédent au budget général 830,53 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 157 759,50 € de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 160 245,08 €.
ll s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 159 414,50 €
terrains aménagés
- de la reprise de l'excédent de 2020 830,53 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 214 360,97 €.
ll s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 159 414,50 €
{contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reversement de l'excédent au budget général 54 946,47 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 212 705,97 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 157 759,50 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- de la reprise de l'excédent de 2020 54 946,47 €
La section d'investissement présente donc un déficit de 1 655,00 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe de la ZA de Lassay.
| 29 - Budget annexe de la ZA de Lassay - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2021 de la section d'investissement de 1 655,00 € au compte 001 sur l'exercice 2022. Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise du résultat 2021 à la décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
| 30 - Budget annexe de la Z.A du Horps — Adoption du Compte de gestion 2021 |
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
[ 31 - Budget annexe de la ZA du Horps - Adoption du Compte administratif 2021 |
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 67 011,00 €.
Elles concernent :
- la taxe foncière 31,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 66 980,00 €
de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 67 011,00 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 67 011,00 € terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 67 042,00 €.
ll s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 67 011,00 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit de 2020 31,00 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 67 011,00 €
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 66 980,00 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 31,00 €
La section d'investissement présente donc un déficit de SI 00€.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compie administratif 2021 du budget annexe de la ZA du Horps.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 | 32 - Budget annexe de la ZA du Horps - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2021 de la section d'investissement de 31,00 € au compte 001 sur l'exercice 2021.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, procède à la reprise du résultat 2021 par décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
| 33 - Budget annexe de la Z.A la Chapelle au Riboul - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion
2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 34 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 42 869,00 €.
Elles concernent :
- la taxe foncière 77,00 € - des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 42 792,00 € de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 42 869,00 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 42 869,00 €
terrains aménagés
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 42 946,00 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 42 869,00 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit de 2020 77,00 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 42 869,00 €
ll s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 42 792,00 € {contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 77,00 €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 La section d'investissement présente donc un déficit de 77,00€.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du voie, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul.
| 35 - Budget annexe de la ZA la Chapelle au Riboul - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2021 de la section d'investissement de 77,00 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise du résultat 2021 par décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
36 - Finances - Budgelts annexes des zones d'activités - Exercice 2022 - Décision modificative n°1
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2021 des budgets annexes des zones d'activités, il VOUS est proposé de procéder à leurs reprises par décision modlificative n°1 sur les 10 budgets annexes de zones d'activités cités ci-après.
Les reprises de résultat se traduisent pour le budget annexe de zone d'activités soit :
e par un reversement en n au budget principal en cas d'excédent dégagé au résultat n-1 (c/6522 en fonctionnement et c/16878 en dépense d'investissement) soit, e par Une prise en charge du déficit par le budget principal en cas de déficit au résultat n-1 (c/7552 en fonctionnement et c/16878 en recette d'investissement).
> Budget annexe du parc d'activités des haras :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
00? 002 ÈS du résultat de fonctionnement 118 372,47
65 6522 Reversement de l'excédent au budget 118 372.47 principal
TOTAL DM n°1 118 372,47 € 118 372,47 €
Pour mémoire BP 2022 81 075,00 € 81 075,00 €
TOTAL APRES DM n°1 199 447,47 € 199 447,47 €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 >
>
>
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
k - = - 001 001 Reprise du résultat de la section 4731.47
d'investissement
16 16878 Autres dettes 4 731,47
TOTAL DM n°1 4 731,47 € 4131.47 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 4 731,47 € 4 731,47 €
Budget parc d'activités de Coulonges :
Nature
001
16878
Libellé opération
Reprise du résultat de la section
d'investissement
Autres dettes
TOTAL DM n°1
Pour mémoire BP 2022
Budget annexe du parc d'activités du Berry :
DEPENSES
292,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
002 002 Se du résuitat de fonctionnement 330 342.22
65 7552 Prise en charge du déficit par le budget 330 342,22
principal
TOTAL DM n°1 330 342,22 € 330 342,22 €
Pour mémoire BP 2022 82 165,00 € 82 165,00 €
TOTAL APRES DM n°1] __ 412507,22€ | 412507,2€
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 101 136,03
d'investissement
16 16878 Autres dettes 101 136,03
TOTAL DM n°1 101 136,03 € 101 136,03 €
Pour mémoire BP 2022 E € - €
TOTAL APRES DM n°1 101 136,03 €| 101 136,03 €
Parc d'activité de Poirsac 8 :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
Lo 002 pepe du résultat de fonctionnement 54 dam
65 7552 Prise en charge du déficit par le budget 51 028,35 principal
TOTAL DM n°1 51 028,35 € 51 028,35 €
Pour mémoire BP 2022 130 581,00 € 130 581,00 €
TOTAL APRES DM n°1 181 609,35 € 181 609,35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
ne 001 Reprise du résultat de la section 101 380,10 d'investissement
16 16878 Autres dettes 101 380,10
TOTAL DM n°1 101 380,10 € 101 380,10 €
mou mémo GPL € en: TOTALAPRESDMn‘i] 10138010€] 101380,10€
Parc d'activités de Monirieux :
SECTION D
Nature
001
16878
Parc d'activités de La Lande :
Libellé opération
Reprise du résultat de la section
d'investissement
Autres dettes
TOTAL DM n°1
Pour mémoire BP 2022
DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
Los 00? nr du résultat de fonctionnement 91 486,72
75 7552 Prise en charge du déficit par le budget 91 486,72 principal
TOTAL DM n°1 91 486,72 € 91 486,72 €
Pour mémoire BP 2022 105 405,00 € 105 405,00 €
TOTAL APRES DM n°1] 196891,72€ 196 891,72 €
Parc d'activités de l'Orgerie :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 122,00 d'investissement
16 16878 Autres dettes 122,00
TOTAL DM n°1 122,00 € 122,00 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 122,00 € 122,00 €
> Zone d'activités de Lassay les Châteaux :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 1 655.00 d'investissement
16 16878 Autres dettes 1 655,00
TOTAL DM n°1 1 655,00 € 1 655,00 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 1 655,00 € 1655,00 €
> Zone d'activités du Horps :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
FC. Reprise du résultat de la section 001 001 Lg 31,00 d'investissement
16 16878 Autres dettes 31,00
TOTAL DM n°1 31,00 € 31,00 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 31,00 € 31,00 €
> Zone d'activités de La Chapelle au Riboul :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 77.00 d'investissement
16 16878 Autres dettes 77,00
TOTAL DM n°1 71,00 € 71,00 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 77,00 € 77,00 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative
n°1 à l'exercice 2022 des budgets annexes du Parc d'Activités des Haras, de Colonges, du Berry, de Poirsac 3, de Montrieux, de la Lande, de l'Orgerie et des zones d'activités de Lassay , du Horps et de La Chapelle au Riboul telle qu'elles sont présentées et annexées.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 | 37 - Budget annexe de la Z.A des Chevreuils - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion
2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 38 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 1 184 766,95 €.
Elles concernent :
- des écritures de stocks consistant dans la reprise des encours à l'issue 762 063,89 € de l'exercice 2020, c'est-à-dire le stock initial de 2021
- étude chambre d'agriculture 5 000,00 € - bornage terrain 490,00 € - maitrise d'oeuvre pour les travaux d'aménagement et travaux 416 375,06 €
- les taxes foncières 838,00 €
En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement, elles s'élèvent à 1 184 766,95 €.
Il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final 2021 des 1 079 623,95 €
terrains aménagés
- subvention Région 104 960,00 € - dégrèvement taxes foncières 2020 183,00 €
La section de fonctionnement est en équilibre.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 1 269 692,95 €.
il s'agit :
- des écritures de stocks correspondant au stock final de 2021 1 079 623,95 € {contrepartie de la recette de fonctionnement)
- reprise du déficit de 2020 190 069,00 €
Les recettes d'investissement s'élèvent à 952 132,89 €
Il s'agit :
-_ des écritures de stocks correspondant au stock initial 2021 762 063,89 €
{contrepartie de la dépense de fonctionnement).
- Prise en charge du déficit par le budget général 190 069,00 €
La section d'investissement présente donc un déficit de 317 560,06 €.
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe de la ZA des Chevreuils.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 39 - Budget annexe de la ZA des Chevreuils - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat déficitaire de 2021 de la section d'investissement de 317 560,06 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise du résultat
2021 par décision modificative n°1 sur l'exercice 2022.
40 - Finances -— Budget annexe de la zone d'activités des Chevreuils - Exercice 2022 - Décision modificative
n°1
M. TRANCHEVENT expose :
Par délibération précédente de ce jour, les résultats 2021 du budget annexe de la zone d'activités des Chevreuils ont été arrêtés avec un déficit de la section d'investissement de 317 560,06 € et un équilibre de
la section de fonctionnement.
Il vous est proposé de procéder à la reprise du résultat d'investissement par décision modificative et de
profiter de celle-ci pour ajuster les crédits de la section de fonctionnement afin de réduire la subvention du
Département inscrite pour le financement des travaux d'aménagement de la zone sur la partie du
financement des travaux du giratoire lesquels concernent le budget principal.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
[74 473 Subvention Département 40 877,00 75 7562 Prise en charge du déficit par le budget 40 877.00 principal
TOTAL DM n°1 - € - €
Pour mémoire BP 2022| 3 270 005,00 € 3 270 005.00 €
TOTAL APRES DM n°1| 3270005,00€ | 3270 005,00€
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature [Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 317 560.06 d'investissement
16 16878 Autres dettes 317 560.06
TOTAL DM n°1 317 560,06 € 317 560,06 €
Pour mémoire BP 2022 - € - €
TOTAL APRES DM n°1 317 560,06 € 317 560,06 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative
n°1 à l'exercice 2022 du budget annexe de la zone d'activités des Chevreuils telle qu'elle est présentée et
annexée.
41 - Budget annexe du SPANC - Adoption du Compte de gestion 2021
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 M. COISNON expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 42 - Budget annexe du SPANC - Adoption du Compte administratif 2021
M. COISNON expose :
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe du SPANC.
| 43 - Budget annexe du SPANC - Affectation du résultat 2021
M. COISNON expose :
AU vu des résultats du Compte Administratif de l'exercice 2021, la section de fonctionnement présente un excédent de 13 953,63 €. Il convient de confirmer l'affectation du résultat dégagé à l'issue de l'exercice
2021.
En ce qui concerne la section d'investissement, elle fait apparaître un déficit de 12 807,46 €.
Il vous est proposé de confirmer la reprise des résultats 2021 en affectant l'excédent de fonctionnement
comme suit :
- 12 807,46 € en dépenses d'investissement {compte 001 sur l'exercice 2022), - 12 807,46 € en recettes d'investissement (compte 1068 sur l'exercice 2022} pour couvrir le besoin
de financement
- 1 146,17 € en recettes de fonctionnement (compte 002 sur l'exercice 2022).
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats 2021 par décision modificative n°1 de l'exercice 2022.
44 - Finances - Budget annexe du SPANC - Exercice 2022 - Décision modificative n°1
M. COISNON expose :
AU vu des résultats dégagés au compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC, il vous est proposé de procéder à leurs reprises par décision modificative n°1 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
002 002 Reprise du résultat de fonctionnement 1 146.17
2021
012 6218 Remboursement au Siaepac pour autre 1 146.17 personnel extérieur
TOTAL DM n°1 1 146,17 € 1 146,17 €
Pour mémoire BP 2022 102 180,00 € 102 180,00 €
TOTAL APRES DM n°1 103 326,17 € 103 326,17 €
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
001 001 Reprise du résultat de la section 12 807,46 d'investissement
10 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 12 807,46
TOTAL DM n°1 12 807,46 € 12 807,46 €
Pour mémoire BP 2022 14 390,00 € 14 390,00 €
TOTAL APRES DM n°1 27 197,46 € 27 197,46 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget annexe du SPANC telle qu'elle est présentée et annexée.
| 45 - Budget annexe Prestations de services - Adoption du Compte de gestion 2021
M. BORDELET expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 46 - Budget annexe Prestations de services - Adoption du Compte administratif 2021
M. BORDELET expose :
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe Prestations de services.
| 47 - Budget annexe Prestations de service - Affectation du résultat 2021
M. BORDELET expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats excédentaires de 2021 :
- de la section de fonctionnement de 135 213,87 € au compte 002 sur l'exercice 2022. - de la section d'investissement de 296 391,41 € au compte 001 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats 2021 par décision modificative n°1 sur l'exercice 2022.
48 - Finances - Budget annexe Prestations de services - Budget supplémentaire 2022
M. BORDELET expose :
Par délibération n°11 du 16 décembre 2021, le budget prestations de services 2022 a été adopté {sans reprise des résultats de l'exercice n-1} à hauteur de 491 100 € en section de fonctionnement et de 82 348 € en section d'investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2021 du budget annexe Prestations de services, ont été arrêtés avec un excédent de 135 213,87 € en section de fonctionnement et un
excédent de 296 391,41 € en section d'investissement.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Il vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2021 par décision modificative spécifique en
adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d'affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. || permet également d'ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote
du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte le budget supplémentaire 2022 du budget annexe prestations de services comme suit:
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d'exécution de la section de fonctionnement 135 213,87 € reporté
Propositions nouvelles 135 213,87 €
Total: | 135 213,87 € | 135 213,87 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 296 391,41 € Reste à réaliser n-1 154 186,00 € Propositions nouvelles 212 419,28 € 70 213,87 € Total : | 366 605,28 € | 366 605,28 €
| 49 - Budget annexe Leader - Adoption du Compte de gestion 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion 2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 50 - Budget annexe Leader - Adoption du Compte administratif 2021
M. TRANCHEVENT expose :
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'étant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe LEADER.
| 51 - Budget annexe Leader - Reprise du résultat 2021
M. TRANCHEVENT expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre le résultat excédentaire de 2021 de la section de fonctionnement de 12 923,00 € au compte 002 sur l'exercice 2022.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise des résultats 2021 par décision modificative n°1 sur l'exercice 2022.
52 - Finances — Budget annexe du LEADER - Exercice 2022 - Décision modificative n°1
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 M. TRANCHEVENT expose :
AU vu du résultat cumulé dégagé au compte administratif 2021 du budget annexe LEADER de 12923 € il vous est proposé de procéder à sa reprise par décision modificative n°1 et de profiter de celle-ci pour inscrire une dépense nouvelle relative à une prestation d'étude pour la candidature LEADER (financée à 80% du HT). L'équilibre de la décision modificative s'opère par l'inscription d'un crédit complémentaire de 12923 € pour les charges de personnel en prévision des variations possibles sur
l'exercice.
SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Chap. Nature |Libellé opération DEPENSES RECETTES
002 002 Reprise du résultat de fonctionnement 12 923,00
— ALU NE |
011 617 Etude candidature Leader 30 000,00
DS ann 12m. 2e E SE se
74 TATT Participation fonds européens 20 000,00
74 74751 Participation GFP de rattachement 10 000,00 DE TEA nt Ro | EE — 012 6215 Remboursement charges de personnel 12 923,00
TOTAL DM n°1 42 923,00 € 42 923,00 €
Pour mémoire BP 2022] 255 491,00 € 255 491,00 €
TOTAL APRES DM n°1] 298 414,00 € 298 414,00 €
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative
n°1 à l'exercice 2022 du budget annexe LEADER telle qu'elle est présentée et annexée.
| 53 - Budget annexe Déchets Ménagers - Adoption du Compte de gestion 2021
M. COISNON expose :
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, approuve le compte de gestion
2021 présenté par le comptable et conforme au compte administratif.
| 54 - Budget annexe Déchets Ménagers - Adoption du Compte administratif 2021
M. COISNON expose :
Sous la Présidence de Monsieur SOUTIF, Monsieur le Président s'éfant retiré au moment du vote, après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget
annexe Déchets Ménagers.
| 55 - Budget annexe Déchets Ménagers -— Affectation du résultat 2021
M. COISNON expose :
AU vu des résultats arrêtés lors du vote du compte administratif, il convient de reprendre les résultats
excédentaires de 2021 :
- de la section de fonctionnement de 1 414 507,30 € au compte 002 sur l'exercice 2022, - de la section d'investissement de 476 833,46 € au compte O01 sur l'exercice 2022.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, procède à la reprise anticipée des résultats 2021 par décision modificative n°1 sur l'exercice 2022.
56 - Finances - Budget annexe déchets ménagers - Budget supplémentaire 2022
M. COISNON expose :
Par délibération n°10 du 16 décembre 2021, le budget déchets ménagers 2022 a été adopté (sans reprise des résultats) à hauteur de 3 597 200 € en section de fonctionnement et de 525 310 € en section d'investissement.
Par délibération précédente de ce jour, les résultats cumulés au 31/12/2021 du budget annexe déchets ménagers ont été arrêtés avec un excédent de la section de fonctionnement de 1 414 507,30 € et un excédent de la section d'investissement de 476 833,46 €.
I vous est proposé de procéder aux reprises des résultats de 2021 par décision modificative spécifique en adoptant un budget supplémentaire.
Le budget supplémentaire présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d'affectation des résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. || permet également d'ajuster les dépenses et les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.
Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ef à main levée, adopte le budget supplémentaire 2022 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde d'exécution de la section de fonctionnement 1 414 507,30 € reporté
Propositions nouvelles 1 414 507,30 € 0,00 €
Total : | 1 414 507,30 € | 1 414 507,30 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 476 833,46 € Reste à réaliser n-1 726 953,87 € 905 361,00 € Propositions nouvelles 1 654 747,89 € 999 507,30 € Total : | 2381 701,76€ 2 381 701,76 €
57 - Finances - budget principal- budget annexe déchets ménagers —budget annexe SPANC- Exercice
2022 - Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. COISNON expose :
Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Communautaire, trois listes de bordereaux de produits devenus irrécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur face à son impossibilité de les recouvrer pour un montant de 4 183,89 € sur le budget annexe déchets ménagers, de 126,04 € sur le budget principal et de 80 € sur le budget annexe du SPANC. Ces montants seront prélevés à l'article c/6541 - créances admises en non-valeur - des budgets concernés sur l'exercice en COUr.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Il nous demande également d'éteindre des créances dans le cadre de procédures individuelles de surendettement pour un total de 3 616,18 € sur le budget annexe déchets ménagers prélevé à l'article c/6542 - créances éteintes — sur l'exercice en cours.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non- valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 7 800,07 € sur le budget annexe déchets ménagers 2022, de 126,04 € sur le budget principal 2022 et de 80 € sur le budget annexe du SPANC 2022.
| 58 - Animation Aquaciné à La Vague
M. BORDELET expose :
Un travail a été engagé il y a plusieurs mois sur Un projet de projection ciné au centre aquatique, mais le projet avait été repoussé pour cause de Covid.
Un contact a été pris avec l'association Atmosphère 53 pour concrétiser le projet et valider la faisabilité
technique.
L'idée du projet est de créer un lien entre culture et sport en travaillant avec l'association Atmosphères 53 et permettant de mettre en avant le centre aquatique en proposant une animation originale.
Atmosphère 53 souhaiterait intégrer cette projection dans son calendrier estival de projections en plein air
{animations gratuites pour les spectateurs) mais dans ce cas, pour respecter la logique de cette animation, l'entrée serait gratuite.
Sinon, il est possible de proposer une animation payante, ce qui nécessiterait de la sortir du programme de
projection en plein air.
La date proposée, compte-tenu des disponibilités de l'association et de l'organisation de La Vague, est le
vendredi 9 septembre.
Toutefois, la mise en œuvre aura un coût (prestation Aimosphère à 1 400€ + achaïs de fauteuils gonflables
pour les spectateurs autour de 400€).
M. LE SCORNET: Merci pour cette proposition qui vise à animer le territoire et metire en valeur notre
équipement. C'est une belle initiative.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - propose cette projection dans le grand bassin (environ 80 à 100 personnes) -_ propose un tarif de 4,50 €
59 - Tarification spécifique à La Vague pour les résidents du camping
M. BORDELET expose :
Les résidents du camping du Gué Saint Léonard souhaitant venir à La Vague ont questionné le gérant sur la possibilité d'avoir un tarif préférentiel.
A l'heure actuelle, il n'y a aucune délibération en ce sens, aussi nous ne pouvons pas appliquer de tarif préférentiel aux résidents du camping et ils doivent s'acquitter du droit d'entrée normal lors de leur venue.
Dans le cadre du comité de pilotage qui a travaillé sur la tarification en amont de l'ouverture de La Vague, cette question avait été abordée, mais non tranchée.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, applique un tarif piscine pour les campeurs : adultes : 3.30 € et enfants 1.50 €. Les campeurs s'acquitteront de ces tarifs directement à la piscine.
(80 - Plan local d'urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté (PLUÏi) - Modification de droit | commun N°1 - Bilan de la concertation et arrêt du contenu
M. RAILLARD expose :
Le PLUIi actuellement en vigueur sur Mayenne Communauté a été approuvé en février 2020 puis mis à jour par arrêté en juillet 2020.
Appelé à évoluer régulièrement pour prendre en compte les besoins du territoire dans le respect des orientations fixées dans le PADD, plusieurs étapes de corrections ont été engagées.
Une modification simplifiée N°1, désormais applicable, a permis de corriger 2 erreurs matérielles de zonage sur Mayenne.
La 2ème étape a été lancée à l'initiative du Président selon la procédure dite de modification de droit
commun N°1 essentiellement pour améliorer les outils réglementaires du PLUI,
Conformément aux textes, Une note détaillée des modifications envisagées a été adressée en décembre 2021 à la Mission Régionale d'Evaluation Environnementale pour Un examen au cas par cas. Par Un avis en date du 8 février 2022, l'Autorité Environnementale a conclu que la modification N°1 du PLUI est soumise à évaluation environnementale afin d'analyser ses incidences notables sur l'environnement.
Or, depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de
l'Action Publique dite "ASAP" et en application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, toute procédure de modification du PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Cette démarche de concertation s'inscrit par ailleurs dans la volonté de Mayenne Communauté d'associer les citoyens à l'élaboration des projets de son territoire pour cette modification du PLU comme
pour sa construction initiale.
Les modalités de cette concertation ont été définies par le Conseil Communautaire du 3 mars 2022 et elle s'est déroulée sur une durée de 6 semaines, du mercredi 30 mars 2022 jusqu'à la finalisation du dossier de modification du PLUi dont l'échéance a été fixée mi-mai 2022.
L'objectif pour le public, tant les habitants que les associations locales et les autres personnes concernées, pendant une durée suffisante et selon les moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet était :
- de disposer d'une information claire sur les objectifs de la modification n° 1 du PLUi et prendre
connaissance des modifications projetées,
- de donner son avis sur les évolutions envisagées et le cas échéant d'exprimer ses observations et propositions sur ces modifications.
L'objet de la présente délibération est d'en faire le bilan et de décider des éventuelles corrections à faire sur le dossier et en valider le contenu définitif.
La concertation publique a pris la forme suivante :
1 - Avant le début de la concertation
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 1- 1 Dans les communes :
La délibération du 3 mars 2022 définissant les modalités de cette concertation a été notifiée aux
communes par mail en date du 8 mars 2022 en vue de son affichage.
31 certificats attestant de cette formalité ont été collectés par Mayenne Communauté.
Une affiche de format A2 avec encadré jaune a été transmise par Mayenne Communauté aux communes à afficher avant le 15 mars 2022 aux portes de la mairie de chacune d'elles invitant les habitants à prendre connaissance du dossier et des possibilités de formulations des observations.
Les Communes ont été invitées à relayer ces informations sur leur site internet, quand elles en possèdent un, et à faire un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté htips://www.mayenne- communaute.net/a-votre-service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
1- 2 Sur le site de Mayenne Communauté :
Ont été mis en ligne sur le site de Mayenne Communauté sur le lien htips://www.mayenne- communaute.net/a-votre-service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/ : La délibération du 3 mars 2022 accompagnée de la note explicative du dossier. Puis, l'affiche A2
1- 3 Dans la presse
Un avis d'information est paru dans 2 journaux locaux renseignant le public sur la délibération du 3 mars consultable dans l'ensemble des mairies : Ouest France du 15 mars 2022 et Courrier de la Mayenne en date du 17 mars 2022.
Pendant toute la durée de la concertation
2- 1 Dans les communes :
La délibération du 3 mars 2022 est restée affichée dans toutes les communes
L'affiche de format A2 avec encadré jaune est restée en place aux portes de toutes les mairies du territoire
Les Communes qui possèdent un site ont été invitées à relayer ces informations et faire Un renvoi sur le lien de Mayenne Communauté https://www.mayenne-communaute.net/a-votre-
service/habitat/plan-local-d-urbanisme-intercommunal/
A Lassay-les-Châteaux, Mayenne et Martigné-sur-Mayenne, un dossier de concertation en format papier présentant les principaux objets de la modification était consultable aux jours et horaires
habituels d'ouverture des mairies.
Il comportait la délibération en date du 3 mars 2022, l'affiche apposée dans toutes les mairies, les attestations de parution presse dans OF du 15 mars et le CM du 17 mars 2022, la note explicative sur les modifications envisagées ainsi qu'un registre destiné à recueillir les éventuelles observations du public.
2- 2 Sur le site de Mayenne Communauté :
A parti du lien htips://www.mayenne-communaute.net/a-votre-service/habitat/plan-local-d-
urbanisme-intercommunal/
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 L'ensemble du dossier de concertation était consultable. I| comportait la délibération en date du 3 mars 2022, l'affiche apposée dans toutes les mairies, les attestations de parution presse dans OF du 15 mars et le CM du 17 mars 2022, la note explicative sur les modifications envisagées ainsi qu'un lien vers l'adresse mail pluièémayennecommunaute.fr qui permettait aux administrés de déposer une observation.
Puis une information sur cette concertation à été insérée en Actualités sur le site de Mayenne Communauté à compter du 30 mars 2022.
L'ensemble des pièces citées ci-dessus rappelaient au public la possibilité de déposer une observation par courrier postal à M. Le Président de Mayenne Communauté, 10 Rue de Verdun CS 60 111 53103 Mayenne Cédex, en mentionnant sur l'enveloppe « modification du PLUi »
Les observations formulées par mail et par voie postale ont été annexées au registre mis à disposition du public au siège de Mayenne Communauté.
A l'issue de cette période de concertation, voici les remarques /observations ou demandes qui ont été collectées :
-__ sur le registre déposé au siège de Mayenne Communauté : aucune remarque n'a été recueillie - sur le registre de la commune de Lassay-les-Châteaux : aucune remarque n'a été formulée
-__ sur l'adresse mail plui@mayennecommunaute.fr
*une observation avec pièces jointes de M Clerice de Meynard - commune de Placé
* Une observation avec pièces jointes de M et Mme Jean-Claude Trudet - commune de St Julien du Terroux
sur le registre de la commune de Martigné-sur-Mayenne : aucune remarque n'a été formulée
*Une observation avec pièces jointes de M Francis Rousseau- commune de St Georges Buttavent
- par Courrier: aucune demande n'a été adressée au Président de Mayenne Communauté dans les formes exigées.
Voici l'analyse de ces observations :
Nom du Lieu concerné Nature de la demande Commentaire sur la demandeur demande Placé
CLERICE DE
MEYNARD -Château de la Pourquoi la cour est-elle | Cette question est Charles Guittrie. Parcelles D | classée en zone A simplement une demande 119 et D 130 réservée aux terres à d'explication des potentiel agronomique, modalités de classement
biologique ou mais ne relève pas de la
économiques ? modification. C'est bien le
secteur qui est classé en
zone À.
- La Matraie Orthographe : La Matrais | L'orthographe des lieux Parcelle D 516 relève du cadastre et non du PEUIi
TRUDET St Julien du Terroux | Après clarification de la Cette demande peut faire Jean- nature de la demande, il | l'objet d'Un examen au vu Claude et Parcelles ZL 22 et 71 | s'agit en fait d'une des critères de la Nicole demande de possibilité CDPENAF et être de changement de éventuellement ajoutée à
destination d'un la liste des changements
bâtiment situé en zone de destination de cette
agricole modification, sous réserve
aussi de l'accord de la
commune,
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 ROUSSEAU St Georges Remise en cause du
Francis Buttavent classement en zone Ap Parcelle WH 66 de la parcelle
ROCTON La Bazoge Demande d'une liaison DEseN eo Sons rapport
Raphael Montpinçon douce piétonne enire le avec un ces ssieis ces Chambellant lieudit et l'entrée de la présente procédure de commune modification.
Seront analysées, le cas
LEON Perrine | La Bazoge Demande de réalisation one ni, SE q Houe An 4 . l LU ee | procédure d'ajustement et Frédéric Montpinçon d'un chemin piétonnier du PLUI Chambellant et/ou un emplacement °
réservé entre
Chambellant et le bourg
Ce bilan sera disponible sur le site internet de Mayenne Communautaire et joint au dossier d'enquête publique qui devrait se dérouler à l'automne 2022. L'approbation de cette modification n°1 est attendue
en fin d'année 2022.
Une révision ultérieure sera proposée pour revoir les aspects du zonage notamment en cas d'impact sur la constructibilité en zones agricoles et naturelles
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.153-1 et suivants, et L 153- 36 relatif
à la procédure de modification de droit commun, L 103-2 et suivants,
VU la délibération en date du 4 février 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le Plan local d'urbanisme Intercommunal du territoire de Mayenne Communauté
CONSIDERANT que le PLUI doit évoluer pour permettre des ajustements ponctuels du règlement en vue de corriger les sources de difficultés de compréhension ou des erreurs matérielles et de s'ajuster aux projets des communes
VU la délibération en date du 3 mars 2022 définissant les objectifs et modalités de la concertation,
M. LE SCORNET: Peux-tu nous donner un calendrier prévisionnel ?
M. RAILLARD : Cette procédure va se terminer en fin d'année et on va démarrer la modification du PLUI
courant de l'année 2023.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée :
- constate que la procédure de concertation sur la modification de droit commun N°1 du Plan local
d'Urbanisme intercommunal de Mayenne Communauté s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ef selon les modalités définies dans la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2022
- approuve le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, sur la base des éléments de la présente délibération,
61 - Création d'un comité Social territorial commun entre MAYENNE COMMUNAUTE et le CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de la Ville de Mayenne
M. COULON expose :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents
ll peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de Mayenne Communauté et du Centre Communal d'Action Sociale de Mayenne de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global
concerné est au moins égal à cinquante agents.
Par ailleurs, selon l'article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privés au 1er janvier 2022 :
- MAYENNE COMMUNAUTE = 434 agents, (dont 187 Hommes et 247 Femmes) CCAS DE MAYENNE = 51 agents, {dont 1 Homme et 50 Femmes)
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
ll est donc proposé au Conseil Communautaire de créer un Comité Social Territorial commun à Mayenne Communauté et au CCAS de la Ville de Mayenne.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 485 agents
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun, compétent pour l'ensemble des 434 agents de Mayenne Communauté et 51 agents du CCAS de Mayenne permettant Une gestion complète et harmonisée des agents relevant d'une autorité territoriale commune
Vu l'avis du Comité Technique,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : -_ crée un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de Mayenne Communauté et du CCAS de Mayenne, et institue une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « F3SCT ». place ce Comité Social Territorial commun ef sa formation spécialisée auprès de Mayenne
Communauté
-_ fixe le nombre de représentants du personnel au sein du CST commun à 12 (6 titulaires et 6 suppléants)
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 6 titulaires et à 6 suppléants
maintient la parité numérique el de fixer le nombre de représentants des collectivités au sein du CST commun à 12 (6 titulaires et 6 suppléants).
fixe la répartition des sièges entre Mayenne Communauté et le CCAS de Mayenne selon le tableau ci-dessous :
o 10 sièges pour Mayenne Communauté
o 2 sièges pour le CCAS de Mayenne
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 désigne pour Mayenne Communauté les représentants suivants: Philippe Coulon, Patrick Soutif, Magali D'Argentré, Antoine Valpremit, Dominique Fournier, Xavier Talois, Jean-Marie Marioton, Stéphanie Lefoulon, Yves Paillasse ef Jean-Michel Tridon
autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et maintient la parité numérique informe Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Mayenne de la création de ce Comité Social Territorial Commun
62 - RESSOURCES HUMAINES - DRHM - Création d'un emploi de gestionnaire GPEC en charge du recrutement sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps plein
M. COULON expose :
Considérant l'activité croissante du service ressources humaines, et notamment du service GPEC,
Considérant le renfort d'un agent en accroissement temporaire d'activité, depuis octobre 2020,
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article
L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant l'activité du service ressources humaines et notamment du service
Considérant l'organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020 ;
Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 9 mai 2022,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, valide la création d'un emploi de gestionnaire GPEC chargé du recrutement sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps plein.
63 - RESSOURCES HUMAINES - Direction des sports et de la vie associative de la ville - Restructuration de la direction - Création d'un emploi de directeur des sports et de la vie associative de la ville sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives et de supprimer l'emploi de responsable sports et centre aquatique sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives
M. COULON expose :
Conformément à l'article LA du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant la restructuration de la direction des sports,
Considérant les besoins du service ;
Considérant l'organigramme cible :
Vu l'avis favorable du comité technique du 9 mai 2022,
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Les fonctions peuvent être exercées par des agents coniractuels relevant des catégories A dans les
conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, crée l'emploi de directeur du
service des sporis et de la vie associative de la Ville sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des
conseillers territoriaux des activités physiques ou sportives et supprime l'emploi de responsable sports et
centre aquatique sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des conseillers territoriaux des activités
physiques ou sporlives
64 - RESSOURCES HUMAINES - Direction des sports et de la vie associative de la ville - Restructuration de la direction - Création d'un emploi de chef de bassin adjoint au centre aquatique La Vague
M. COULON expose :
Conformément à l'article L4 du code général de la fonction publique territoriale, notamment son article
L313-1 les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. II
appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant la restructuration de la direction des sporis,
Considérant les besoins du service :
Considérant l'organigramme cible :
Vu l'avis favorable du comité technique du 9 mai 2022,
Les fonctions peuvent être exercées par des agents contractuels relevant des catégories B dans les
conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique. Il devra dans
ce cas justifier d'un diplôme dans le domaine concerné et d'une expérience professionnelle dans des missions similaires. Le traitement sera calculé par référence aux cadres d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques ou sportives. Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée, crée l'emploi de chef de bassin
adjoint au centre aquatique la Vague sur le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités
physiques ou sportives.
M. COULON : J'en profite pour vous faire un retour de la soirée des agents qui s'est déroulée mardi dernier.
Nous étions près de 400 personnes à y assister avec beaucoup de familles. C'était très convivial et il y avait
de la bonne humeur. Ça fait plaisir à voir.
M. LE SCORNET: C'était Un moment important pour la vie de notre collectivité de se retrouver avec les
agents après deux années difficiles. C'est Une reconnaissance du travail qui a été accompli dans des
moments parfois difficiles. C'était une soirée placée sous le signe de la convivialité. On a perçu
l'investissement de la CCI et on a apprécié le talent de nos cuisiniers. C'était Un bon moment ei je pense
qu'il y aura Un avant et un après. Il faudra être, au moins, aussi bon l'an prochain. Bravo à ceux qui se sont
impliqués, ça donne une belle image de nos collectivités.
M. COULON : Je tiens également à féliciter 8 agents qui ont eu une promotion interne qui sera effective au
ler septembre.
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 [65 - Déchets - Prévention des déchets - Programme Local de Prévention des déchets
M. COISNON expose :
1 - Contexte
La mise en œuvre d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est obligatoire pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale en charge de la compétence de gestion des déchets depuis le 1er janvier 2012. Le contenu et les modalités d'élaboration du PLPDMA sont définis par le décret n°2015-662 du 10 juin 2015. Outre, la définition d'un état des lieux, des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire, des acteurs concernés et des mesures de prévention déjà mises en place, le PLPDMA précise les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, les mesures mises en place pour les atteindre et les indicateurs associés.
Ce programme doit être en cohérence avec le Plan National de Prévention des Déchets (2021-2027) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Pays de Loire adopté en octobre 2019. Le PLPDMA est un outil de planification opérationnel complémentaire au Programme d'action économie circulaire adopté collectivement par les Communautés de Communes du Bocage Mayennais, de l'Ernée et Mayenne Communauté.
Ce programme est établi pour une durée de 6 ans et fait l'objet d'une évaluation annuelle par la Commission Consultative d'Évaluation et de Suivi (CCES), instance réglementaire pour l'élaboration et le
suivi du programme.
Les étapes de validation du PLPDMA :
1. Avis de la Commission Consultative d'Évaluation et de Suivi (CCES) sur le projet de programme ;
2. Validation du projet de programme par l'exécutif de chaque collectivité ; 3. Consultation publique {pour les petites collectivités, moins de 30 000 habitants, cette procédure peut être remplacée par une réunion publique) ;
4. Validation finale du PLPDMA en Conseil Communautaire.
2 - Commission Consultative d'Evaluation et de Suivi (CCES)
La CCES est une instance obligatoire qui a pour rôle de coordonner, donner son avis et émettre des propositions avant que le programme ne soit arrêté par l'exécutif. La CCES pouvant être commune à groupement d'EPCI, il a été décidé lors du Comité de Pilotage Économie Circulaire de décembre 2021 que cette instance sera commune aux Communautés de Communes du Bocage Mayennais, de l'Ernée et Mayenne Communauté. Le code de l'environnement prévoit la constitution d'une CCES sans toutefois en définir la composition. Charge aux collectivités de fixer librement sa composition et de nommer son Président. La composition de cette CCES peut évoluer en fonction des besoins et des thématiques abordées. Dans un objectif de représentativité des acteurs concernés par la prévention des déchets et de concertation, la CCES est organisée en différents collèges :
Présidence : Le Président d'une des Communautés de Communes ou le/la représentant(e) qu'il désigne à
cet effet.
Collège « équipe projet »:
- Le Vice-Président de la Commission « Développement Durable - PCAET » de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais
- La Vice-Présidente de la Commission «Développement Durable - PCAET» de la
Communauté de Communes de l'Ernée
- Le Vice-Président de la Commission « Déchets - SPANC » de Mayenne Communauté - La responsable du service propreté de la Communauté de Communes du Bocage
Mayennais
- Le responsable du service déchets de la Communauté de Communes de l'Ernée
- Le responsable du service déchets de Mayenne Communauté
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 Collège « État et services déconcentrés » :
- Le directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie Pays de la Loire (ADEME) ou son/sa représentant({e)
- La Présidente du Conseil Régional Pays de la Loire ou son/sa représentant(e) - Le Président du Conseil Départemental de la Mayenne ou son/sa représentant(e)
Collège « Fédérations de professionnels » :
- Le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) sur le département de la Mayenne ou son/sa représentant(e)
- Le Président de la Chambre des Commerces et de l'Industrie (CCI) Mayenne où son/sa représentant(e)
- Le Président de la Chambre de l'Agriculture de la Mayenne ou son/sa représentant(e)
- Le Président de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) de la Mayenne ou son/sa représentant(e)
- Le Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Mayenne où son/sa représentant(e)
- La Présidente du Club d'Entreprises de Haute-Mayenne où son/sa représentant(e)
Collège « collectivités » :
- Le Vice-Président de la Commission & Économie — Emploi - Attractivité » sur la Communauté de Communes du Bocage Mayennais ou son/sa représentant(e) - Le Vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi sur la Communauté de Communes de l'Ernée
- Le Vice-Président en charge du développement économique et de l'emploi sur Mayenne Communauté ou son/sa représentant(e)
- Le Président du GAL Haute-Mayenne où son/sa représentant(e)
- Un représentant du Plan Climat Air Énergie (PCAET) pour les Communautés de Communes du Bocage, de l'Ernée et Mayenne Communauté
Collège « associatif et autres instances »:
- Un représentant de l'Association pour la Promotion de l'Économie Sociale et Solidaire en Mayenne (APESS 53)
- Le Président du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Bas-Maine (CPIE Bas-
Maine} ou son/sa représentant(e)
- Le Président de la communauté Emmaüs de la Mayenne ou son/sa représentant(e) - Le Président d'Établissement de Travail et d'Insertion à Copainville de la Mayenne (ETIC 53] OU son/sa représentant(e)
- Le directeur d'un établissement scolaire du territoire ou son/sa représentant{e) Les membres participant de la CCES pourront évoluer en fonction des projets menés par les collectivités dans le cadre de leur programme d'actions.
M. LE SCORNET: La réduction de nos décheïs est Un enjeu important. On peut regretter le fait de devoir créer Une structure de plus. On va avoir Une réflexion à l'échelle du bassin et c'est une bonne nouvelle.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - approuve l'élaboration d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvrant l'intégralité du territoire (33 communes).
- approuve la constitution d'une commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) qui émettra un avis sur le projet du PLPDMA et assurera le suivi sur toute la durée du programme. - autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge des déchets à signer tout document à cet effet.
66 - ECONOMIE - Zone d'activités Nord à Lassay-les-Châteaux - Vente d'une parcelle à l'entreprise ADD ESPACE
M. TRANCHEVENT expose :
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022 L'entreprise ADD ESPACE spécialiste en extension de maison (véranda, garage, pergola, ossature bois, ossature maçonnée), dont le siège social se situe à BERRIC (56230), souhaite développer son activité à
Lassay-les-Châteaux (bâtiment de stockage et de fabrication] pour conquérir de nouveaux marchés dans le Nord Mayenne. 4 personnes travailleront à la production sur ce site. 1 commercial va être recruté, par la suite, car Mr Willy FONTAINE, son Président, envisage la création d'un show room.
Voici, ci-dessous, la localisation du terrain proposé :
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Caractéristiques de la parcelle :
- Superficie : 3 831 m?
-_ Cadastre : ZE 263
-__ Prix de vente : 4,50 € HT. le m°? auquel s'ajoutent les frais de géomètre et de notaire qui sont à la charge de l'acquéreur.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l'unanimité et à main levée : - valide la vente de 3 831 m? au prix de 4,50 € H.T. le m° auquel s'ajoutent les frais de géomètre et de notaire à la Société ADD ESPACE ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant,
- autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié ou tout autre document se rapportant à cette
vente,
- confie la rédaction de l'acte à Me LEROUX-BLANDIN de Lassay-les-Châteaux {à la demande de Monsieur FONTAINE une copie de cette délibération sera envoyée à son notaire : Maître Lecorguille Nicolas
- Agence notariale de Theix Noyal}.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55
Vu, la secrétaire Vu, le Pfésident
Caroline DESBOIS n-Pierre LE SCORNET
Mayenne Communauté
Séance du 2 juin 2022