Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 16 fevrier 2024 2
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 11 septembre 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 06 novembre 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 5 avril 2024
Acte - Dossier préparatoire CM 11 septembre 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 21 mai 2025
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 12 mai 23
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 20 mai 2026
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 24 septembre 2025
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 17 decembre 2025 VF
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 24 mai 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Dossier remis sur nextcloud le : vendredi 17 mai 2024
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du vendredi 24 mai 2024
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 24 mai 2024
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature Emarin
C'URACE Convocation à la séance du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
le 24 mai 2024 à 20h30
salle du Conseil municipal
°__ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024
*__ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 05 avril 2024
+ __ Rapport des décisions n° 062/2024 à n° 089/2024
Administration générale
+ _ Demande de dénomination de commune touristique
+ _ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) - Transfert de l'Office Thermal et Touristique de Saint-Martin d’Uriage à la
Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/04/2024
Agriculture, Tourisme, Économie Locale
°_ Convention d'objectifs et de moyens avec l'association des Sentiers de Saint-Martin d’Uriage
°__ Convention avec AEROJUMP autorisant l'occupation du domaine public pour diverses activités
de loisirs dans le parc d’Uriage
Éducation Enfance Jeunesse
+ Création et labellisation de l’Aire Terrestre Éducative
+ Tarifs des services du pôle enfance jeunesse (restauration scolaire, accueil périscolaire,
transport scolaire, navette Pinet-gymnase Pierre Allain, activités jeunesse) - année scolaire
2024-2025
+ Délibération modificative de la convention avec l'Association départementale des Francas de
l'Isère pour 2024
Ressources Humaines
+ _ Créations de trois emplois
°_ Suppressions et créations de deux emplois
+ _ Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail de deux emplois
Transition écologique et biodiversité
*_ Signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots
Urbanisme
*__ Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes
Le Grésivaudan - avis du conseil municipal sur Le projet arrêté le 25 mars 2024
*_ Délégation du droit de Préemption Urbain au Maire : précisions sur les conditions d’exercice.
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d’Uriage,
le 17 mai 2024
Le Maire, Gérald Giraud -QURIAGE Procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024
Le vingt-sept mars deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt mars deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule
Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-
Murienne, Brigitte Dulong, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Arnaud Callec à Cécile Conry.
Absents : Mathieu Kuntz, Laurent Robert.
François Bernigaud a été désigné secrétaire de séance.
Finances
Délibération n° 024/2024
Débat d’orientation budgétaire 2024 (D.0.B.) - Budget communal
Gérald Giraud, Maire, explique aux membres du Conseil municipal, que ce rapport d'orientation budgétaire a été
présenté au Conseil municipal du 20 décembre 2023 - voir délibération n°104-2023 qui prend acte de ce débat.
Cependant, compte tenu de la nécessité de revoter le budget de la commune afin de corriger une anomalie, il y a
lieu de renouveler ce débat dont la validité est fixée à 10 semaines pour les communes ayant opté pour le référentiel
M57.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de
plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le DOB constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante. Ce débat n’a pas pour objectif d’être aussi précis que le vote du budget primitif, au cours duquel chaque ligne du budget sera examinée.
La Commune ayant opté pour le référentiel M.57, la présentation du rapport sur les orientations budgétaires
donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
Ce débat s'appuie sur un rapport présenté au conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le rapport doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être publié.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit par ailleurs, deux nouvelles règles concernant
le débat d'orientation budgétaire : à l’occasion du DOB, la collectivité présente ses objectifs concernant :
1) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
2) L'évolution du besoin de financement.
Le Maire donne lecture des grandes orientations de l'exercice 2024 pour le budget communal.
Pas de questions supplémentaires à celles posées lors du premier vote en décembre.
Vote à l’unanimité
Conseil municipal du 27 mars 2024 - Procès-verbal - 1 Délibération n° 025/2024
Débat d’orientation budgétaire 2024 (D.0.B.) - Budget production énergie
Gérald Giraud, Maire, explique aux membres du Conseil municipal, que ce rapport d'orientation budgétaire a été
présenté au Conseil municipal du 20 décembre 2023 - voir délibération n°105-2023 qui prend acte de ce débat.
Cependant, les collectivités ont obligation de voter les budgets annexes en même temps que le budget principal. Cette obligation n’a pas été respectée pour le vote du budget annexe PRODUCTION ENERGIE.
Les deux mois de validité des débats d'orientation budgétaire étant soumis au référentiel M4 sont donc dépassés, il y a lieu de renouveler ce débat.
Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de
plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur
l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le DOB constitue une formalité substantielle de la procédure
budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante. Ce débat n’a pas pour objectif d’être aussi précis que le vote du budget primitif, au cours duquel chaque ligne du budget sera examinée.
Le budget PRODUCTION ENERGIE étant soumis au plan comptable M4, la présentation du rapport sur les
orientations budgétaires donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de deux mois avant le vote du budget primitif.
Ce débat s'appuie sur un rapport présenté au Conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique. Le rapport doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être
publié.
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit par ailleurs, deux nouvelles règles concernant
le débat d'orientation budgétaire : à l’occasion du DOB, la collectivité présente ses objectifs concernant:
1) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
2) L'évolution du besoin de financement.
Le Maire donne lecture des grandes orientations de l‘exercice 2024 pour le budget production énergie.
Questions:
François Bernigaud : quelle est la forme contractuelle qui nous lie à La Métro sur l'opération de micro-centrale ?
Gérald Giraud : nous avons signé une convention de transfert.
Isabelle Gloux : pour les dépenses qui sont de 25 000 €, soit 2000 € par mois, cela me paraît important.
Gérald Giraud : ils prennent en charge aussi le petit investissement, les dépenses de personnel.
Nous pourrons prévoir une mise en concurrence après le remboursement du capital à la Métro, pour le moment
nous respectons l'accord pris à l'époque.
Nous pourrons leur demander un rapport détaillant les interventions et les coûts.
François Bernigaud : quelle est la durée de l’emprunt ?
Gérald Giraud: l'emprunt se termine en 2030, ensuite nous serons propriétaires de la micro-centrale
intégralement. Si elle continue à fonctionner comme actuellement, cela nous permettra peut-être d’avoir
d’autres financements sur des énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques...) et d’être producteur
d'énergie.
Vote à l’unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Conseil municipal du 27 mars 2024 - Procès-verbal -2 Pas de questions posées par les habitants
Information :
Arrivée le mardi 02 avril prochain de la Directrice Générale des Services d’Autrans, Sophie Coutellier, par
convention de mise à disposition sur les missions qu'occupait Yann Laumon: coordination des services et
responsabilité hiérarchique du personnel.
Le secrétaire, Le Maire,
François Bernigaud Gérald Giraud
Conseil municipal du 27 mars 2024 - Procès-verbal -3 -QURIAGE Procès-verbal du Conseil municipal du 05 avril 2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni
sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Isabelle
Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs: Peggy Briand à Gilles Duvert, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini
à Jean-Charles Congard, Florence Boullen à Brigitte Dulong, Juliette Blanchet à Michel Deridder.
Absents : Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Michel Deridder a été désigné secrétaire de séance.
°__ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 16 février 2024
*__ Rapport des décisions n°024/2024 à 061/2024
Finances
Délibération n° 026/2024
Budget communal - Compte de gestion exercice 2023
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier du Touvet pour l'exercice 2023. Le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune et a été présenté aux membres de la commission finances réunis le 27 mars 2024.
Le Conseil municipal adopte le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023 du budget principal de la
commune, dont les écritures sont strictement conformes à celles du compte administratif de la commune pour ce
même exercice.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 027/2024
Budget communal- Compte administratif exercice 2023
Les conditions d'exécution du budget COMMUNAL de l'exercice 2023 sont exposées.
Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Cécile Conry, Adjointe à
l'implication citoyenne et à la transition écologique, adopte le compte administratif de l'exercice 2023 du budget
COMMUNAL arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 131 920,37 2 484 840,39
Recettes 13 432 434,06 2 169 618,12
Résultat de l’exercice 2023 1186 054,61 - 1189 261,88
Résultat reporté 2 114 459,08 874 039,61 Déficit cumulé (-) 2023 -315 222,27 Excédent cumulé (+) 2023 +3 300 513,69
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 1 20h52 : Arrivée d’Isabelle Gloux en cours de présentation.
20h55 : Gérald Giraud sort pour Le vote, Cécile Conry prend la présidence.
Pas de Questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 028/2024
Budget communal - Reprise définitive des résultats de l’exercice 2023 et affectation au budget
primitif 2024
Lors de la réunion du Conseil municipal du 16 février 2024, seul le budget principal de la commune a été adopté avec une reprise anticipée des résultats 2023.
Or, le principe d'unité budgétaire impose que le budget principal et ses budgets annexes soient votés lors d'une seule et même séance par l'assemblée délibérante.
Sur avis des services Préfectoraux,
Considérant l'obligation de mettre en conformité les votes du budget communal et de son budget annexe « production d'énergie », et donc la nécessité de retirer La délibération n°001/2024 du 16 février 2024, portant reprise anticipée du résultat 2023 et affectation au budget 2024,
Considérant que les comptes administratifs et comptes de gestions sont votés ce jour,
Considérant qu'après l'adoption du compte de gestion et du compte administratif, le Conseil municipal doit se prononcer sur les résultats définitifs de l'exercice précédent et décider de leur affectation au budget de l’année en Cours.
Après vote des comptes de gestion et administratif de l'exercice 2023 de la commune, les résultats suivants sont dégagés :
- excédent de fonctionnement fin 2023 = 1186 054,61 euros
- déficit d'investissement fin 2023 = 1 189 261,88 euros
Le Conseil municipal:
Se prononce sur la reprise définitive des résultats 2023 et sur leur affectation au budget primitif 2024, selon les modalités suivantes :
Dépenses Recettes Solde (+ou -)
Résultats propres à l'exercice 10131920,371 11317 974,98 +1186 054,61
Section 2023
de fonctionnement REcuitats antérieurs reportés +2114459,08 | +2114459,08 (ligne 002 du BP 2023)
Résultat à affecter EXCEDENT +3 300 513, 69
Résultats propres à l'exercice 2 484 840,3 1 295 578,51 - 1189 261,88 2023
en L… [Résultats antérieurs reportés + 874 039,61 + 874 039,61 INVESUISSEMENT ligne 001 du BP 2023)
Solde global d'exécution DEFICIT -315222,27
Restes à réaliser au 31 décembre 921 231,67 954 649,80 33 418,31
2023
Besoin de financement à couvrir - 281 804,14
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 2 Valide les résultats définitifs constatés fin 2023 et de les affecter au budget primitif 2024 :
- au compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté = 3 018 709,55 € solde disponible en
fonctionnement après couverture du besoin de financement en investissement,
- au compte 001 (Di) résultat d'investissement reporté = 315 222,27 € déficit d'investissement de l'exercice
2023,
et couvre le besoin de financement par une inscription :
- aucompte 1068 (RI) excédent de fonctionnement capitalisé = 281 804,14 €
Le Conseil municipal retire la délibération n°001/2024 du 16 février 2024, portant reprise anticipée du résultat 2023 et affectation au budget 2024, et valide la reprise des résultats définitifs de l'exercice 2023 et leur affectation définitive au budget primitif 2024 selon les dispositions détaillées ci-dessus.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 029/2024
Budget communal- Budget primitif 2024
Lors de la réunion du Conseil municipal du 16 février 2024, seul le budget principal de la commune a été adopté. Or, le principe d'unité budgétaire impose que le budget principal et ses budgets annexes soient votés lors d'une seule et même séance par l'assemblée délibérante.
Sur avis des services Préfectoraux,
Considérant l'obligation de mettre en conformité les votes du budget communal et de son budget annexe
« production d'énergie », et pour cela la nécessité de retirer la délibération n°003/2024 du 16 février 2024, portant
vote du budget primitif 2024 de la commune,
Le Conseil municipal doit adopter le budget primitif, avant le 15 avril de l’année en cours.
Gérald Giraud a présenté le rapport sur les orientations générales de ce budget lors de sa séance du 27 mars 2024 délibération n° 024-2024.
Considérant que ce projet de budget a été présenté aux membres de la commission finances le 27 mars 2024 et qu’il s’équilibre de la façon suivante :
Budget primitif 2024
Sections dépenses recettes
fonctionnement 13 823 842,00 13 823 842,00
investissement 5978 575,00 5 978 575,00
Le Conseil municipal retire la délibération n°003/2024 du 16 février 2024, relative au vote du budget primitif de la commune, et adopte le budget primitif 2024 de la commune tel que présenté par Gérald Giraud.
Questions :
François Bernigaud : Quel est volume de la bassine qui va être créée ?
Claudine Chassagne : Les services techniques réalisent actuellement l'étude des charges, l'indication du montant de
100000 € a été donné par la Chambre de l’agriculture.
Laurent Robert : Nous avons des questions, nous ne savons rien à ce sujet.
Gérald Giraud: Ces points pourront être détaillés un peu plus tard pendant le Conseil municipal, quand nous aborderons l’avenant sur Loutas.
Laurent Robert : Qu'en est-il des frais de personnel (012) ?
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 3 Gérald Giraud : Sans augmentation RIFSEEP, les dépenses de personnel sont constantes. Le CA 2023 fait apparaître
un taux d'exécution bas, ce qui nous permet de garder une prévision budgétaire stable sans les traditionnelles 1,5 %
d'augmentation du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Vote à la majorité - 3 votes Contre (Brigitte Dulong, Florence Boullen et Jacqueline Baret) et 1 Abstention
(Laurent Robert).
Délibération n° 030/2024
Budget « Production énergie » - Compte de gestion exercice 2023
L'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 du budget « production énergie » a été réalisée par le Trésorier du Touvet pour l'exercice 2023 et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget.
Le Conseil municipal adopte le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023 du budget « production
énergie », dont les écritures sont strictement conformes à celles du compte administratif pour ce même exercice.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 031/2024
Budget « Production énergie » - Compte administratif exercice 2023
Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Cécile Conry, Adjointe à
l'implication citoyenne et à la transition écologique, adopte le compte administratif de l'exercice 2023 du budget
« production énergie » arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 96 719,16 52 029,76
Recettes 120 357,33 18 034,00
Résultat de l'exercice 2023 +23 638,17 - 33 995,76
Résultat reporté - 5 213,48 +41 094,56
Excédent cumulé (+) fin 2023 + 18 424,69 +7 098,80
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération n° 032/2024
Budget production énergie - Résultats de l’exercice 2023 et affectation définitive au budget primitif 2024
L'instruction comptable M4 précise l'obligation d'affectation du résultat de clôture de l'exercice au vu du compte
administratif.
Considérant que le compte administratif du budget production énergie de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats
suivants :
Dépenses Recettes Solde (+ excédent
ou -déficit)
Section de Résultats propres à l'exercice 2023 96 719,16) 120 357,33 23 638,17
RATER Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2023) DF -5213,48
Résultat de clôture fin 2023 (+excédent) 18 424,69
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 4 Section Résultats propres à l'exercice 2023 52 029,76 18 034,00 -33 995,76
d'investissement Restes à réaliser au 31 décembre 2023 0,00
Excédent d'investissement corrigé des restes à réaliser -33 995,76
Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP 2023) RI 41 094,56
Résultat de clôture fin 2023 (+ excédent) 7 098,80
Le Conseil municipal se prononce sur une affectation définitive des résultats ci-dessus, de la manière suivante :
Sur le budget primitif 2024 :
° compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté (excédent) = 18 424,69 euros
* compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté (excédent) = 7 098,80 euros
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération n° 033/2024
Budget production énergie - Budget primitif 2024
En application des articles L1611-1 et suivants, et L2311-1 à L2343-2 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal doit adopter le budget primitif, avant le 15 avril de l’année en cours,
Pour 2024, le budget primitif pour la production d'énergie s’équilibre de la façon suivante :
Budget primitif 2024
Sections dépenses recettes
fonctionnement 48 450,00 48 450,00
investissement 30 132,80 30 132,80
Le Conseil municipal adopte le budget primitif 2024 pour la production énergie.
Pas de questions
Vote à l’unanimité (4 Abstentions)
Aménagement Durable du Territoire et Mobilités
Délibération n° 034/2024
Convention de partenariat dans le cadre du marché réservé « entretiens des espaces publics
communaux » sur le territoire du Grésivaudan
La Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) dans le cadre de sa compétence emploi insertion et dans
l'objectif de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, a mis en place un marché
d'achat de prestations d’insertion sociale et professionnelle, réservé aux structures d'insertion par l’Activité
Économique (SIAE), pour des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la CCLG.
La CCLG souhaite associer les 43 communes à cette démarche. En effet, ce marché permet aux communes du
Grésivaudan de faire appel aux chantiers d'insertion (SIAE) en leur proposant des chantiers supports contribuant à
l'insertion socio-professionnelle de leurs salariés en parcours d'insertion professionnelle.
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 5 La commune de Saint-Martin d’Uriage bénéficie, pour un montant de 11 060 €, de l'intervention d’un unique chantier d'insertion, en fonction du lot géographique auquel elle est rattachée. Depuis plusieurs années, cette enveloppe est affectée à l'entretien des sentiers de la commune et cette intervention est sous la supervision des services techniques.
La convention de partenariat précise le montant maximum annuel affecté à la Commune, les types de prestations,
les modalités de mise en œuvre et de partenariat entre la CCLG et Saint-Martin d’Uriage.
Elle entrera en vigueur à compter du 1” janvier 2024 et pourra être renouvelée par tacite reconduction au maximum 3 fois, soit une durée maximum de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2027 (date de fin du marché).
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 035/2024
Convention de regroupement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) entre Saint-Martin
d’Uriage et TE38
Les collectivités publiques peuvent obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. La constitution des dossiers et le dépôt des certificats auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, Les collectivités éligibles désignant l’une d’entre elles en tant que dépositaire commun.
Engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des CEE issus d'actions réalisées par Les collectivités iséroises, TE38 recueille depuis 2016 leurs dossiers de travaux en vue d'obtenir des CEE.
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie à TE38 la démarche
de validation des CEE issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation
financière des certificats que TE38 obtient au titre de leur production.
Deux cas peuvent se présenter : soit TE38 procède lui-même au dépôt des dossiers, soit il conclut un accord financier préalable aux travaux avec un Obligé qui effectuera lui-même le dépôt à l'issue de l'opération. Les contributions et procédures de valorisation proposées par TE38 en faveur du Bénéficiaire n’ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE à TE38 que sur les opérations de son choix. Tant dans le cas du dépôt de dossiers que dans celui de l’accord préalable avec des Obligés, TE38 s'engage à restituer au Bénéficiaire, dès l'acceptation des CEE par les services de l'État et leur enregistrement sur le Registre national, 80 % du produit de leur valorisation financière.
La convention à une durée de 4 ans et est renouvelée par tacite reconduction.
Le Conseil municipal accepte la valorisation financière des CEE générés à la suite de travaux sur le patrimoine communal ou dans le cadre de nos compétences via le dispositif proposé par TE38 et autorise le Maire à signer la convention.
Questions :
Jacqueline Baret : La convention ne s'applique pas exclusivement pour les petites maisons ?
Gérald Giraud : en effet, cela s'applique pour toutes les demandes de CEE que l’on valorisera plus facilement avec
TE38, de plus, cela représente un gain de temps pour les services dans le remplissage de dossiers très complexes.
Laurent Robert : Le s CEE sont-ils une rémunération à l’économie ?
Hubert Jeanson : Oui c’est cela.
Vote à l’unanimité
Éducation Enfance Jeunesse
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 6 Délibération n° 036/2024
Attribution de financement dans le cadre du dispositif « Pass’jeunes citoyens »
Le public visé par le dispositif« Pass'jeunes citoyens » doit correspondre aux critères suivants :
* avoir un projet personnel ou professionnel
° _avoirentre10et25 ans,
° résider sur la commune,
* _ œuvrer à la vie de la commune en réalisant au moins 2 actions citoyennes, au sein des structures
municipales ou auprès des associations de la commune, parmi les 4 thématiques suivantes : o Lasolidarité,
o L'environnement,
o La prévention,
o Lepatrimoine,
En échange de cette participation, la commune s'engage à financer une partie des projets à hauteur de 50 à 100€.
Les jeunes montent leur dossier seuls (ou peuvent demander de l’aide aux animateurs du service jeunesse) et le présentent devant un jury composé de techniciens du Pôle Éducation Enfance Jeunesse et d'élus de la commission
éducation, enfance, jeunesse.
Ce dispositif permet une mise en œuvre des objectifs du projet éducatif de territorial (PEdT) de la commune
suivants :
e donner aux jeunes les moyens et les occasions de devenir des citoyens à part entière, libres et actifs. Le
Pass’jeunes citoyens a la volonté d'intégrer des jeunes dans la vie de la commune en les impliquant, les
responsabilisant afin de développer leur autonomie.
+ aller dans le sens de l'apprentissage et de l'exercice de la citoyenneté en favorisant le prolongement des compétences individuelles vers une dynamique collective, avec une volonté de développement social,
environnemental, de solidarité, de prévention et de préservation du patrimoine.
Lors d’un jury composé du coordinateur Jeunesse et de 3 élus de la commission éducation, enfance, jeunesse réunie le 3 février 2024, neuf jeunes âgés de 10 à 25 ans, habitant Saint-Martin d’Uriage, ont présenté leurs actions et leurs
projets.
Le Conseil municipal approuver le versement d’une aide de:
50 € à SPINELLI Andéol, 100 € à DEVISSE-MATHY Zacharie, 100 € à DEVISSE-MATHY Zabou, 100 € à GIGNOUX Anaëlle,
100 € à POITEVIN Gabrielle, 100 € à THIBERT Philéas, 100 € à BROCA Julien, 50 € à CHARBONNEL Ethan, 50 € à BROCA
Hugo.
Estelle Gignoux quitte la salle avant la présentation de la délibération.
Questions :
Brigitte: Pourquoi certains obtiennent 50 € et d’autres 100 €, je ne comprends pas la distinction à la lecture de la
délibération ?
Frédéric Jarry : Les critères d’attribution sont liés à l’âge et au type d'action.
Jacqueline Baret : Qui finance ?
Frédéric Jarry : C'est le Conseil départemental qui subventionne.
Claudine Chassagne : Combien y a-t'il eu de candidats ?
Frédéric Jarry : Il y a eu 9 candidats entendus et tous ont été retenus.
Frédéric Jarry et Isabelle Gloux : Des jurys en juin et septembre viendront en complément.
Vote à l’unanimité
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 7 Délibération n° 037/2024
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil de jeunes
enfants
Suite à l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, il convient de prendre en compte
des évolutions liées aux modalités d'accueil du jeune enfant.
Des décrets d'application apportent des modifications conséquentes sur l'organisation et le fonctionnement des
structures.
Le règlement de fonctionnement doit donc être actualisé et des protocoles doivent y être joints afin de répondre aux
évolutions attendues.
Ces documents sont établis pour une période de 5 ans du 1er septembre 2023 au 31 Août 2028.
Le Conseil municipal accepte et approuve les propositions de règlements de fonctionnement proposés pour les
crèches municipales.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 038/2024
Fonds de concours intercommunal pour la restauration collective
Le fond de concours de la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) pour la restauration collective
publique, présente trois enjeux :
- L'éducation à une alimentation de qualité pour tous, et prioritairement pour les enfants afin d’induire un changement de comportement alimentaire sur le long terme ;
- La structuration des filières de proximité et la création de liens entre producteurs,
transformateurs, cuisiniers et consommateurs afin de penser un approvisionnement local, favorisant une
économie territoriale ;
- La transition agroécologique avec l'évolution des modes de production et des modes de consommation (lutte
contre le gaspillage alimentaire, sortie des plastiques), le dérèglement climatique.
Saint Martin d’Uriage porte une volonté forte pour une alimentation saine et durable, notamment en restauration collective.
La commune souhaite continuer à porter un projet fort autour de la restauration collective sur plusieurs entrées :
e qualitative : utiliser plus de produits bruts, bio, et durables, et donc acquérir du matériel adapté e formative : outiller les agents de restauration et de production pour cuisiner des menus végétarien, et donc proposer des actions de formation
La sollicitation du fonds de concours a pour objectif d’équiper la cuisine centrale de la commune d’un logiciel collaboratif qui permet la gestion des menus jusqu'aux allotissements, il permet:
1. de suivre plus facilement les objectifs EGalim en automatisant le suivi des ratios de produits bio et durables, 2. desuivre le budget et évaluer le gaspillage alimentaire,
3. de faciliter la conception des menus en fonction des saisons, du budget, des critères nutritionnels, 4. de gagner du temps sur les tâches administratives (commandes fournisseurs, gestion des stocks, suivi administratif, budgétaire et réglementaire...)
5. de renforcer la communication et mettre en valeur les initiatives de Saint-Martin d’Uriage en faveur d’une alimentation de qualité (affichage de menus & application mobile)
Le Conseil municipal accepte de solliciter un fonds de concours selon le plan de financement suivant :
Coût du projet Plan de financement
Postes de dépenses Montant HT Financeurs Taux | Montant (plafond)
Master Chef - logiciel Saas 10 934.00 | Fonds de concours Communauté de | 50% 5 000.00
avec module HACCP communes Le Grésivaudan
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 8 Formation Cuisine Centrale 2 950.00
Autofinancement 8 884.00
Total 13 884.00 | Total 13 884.00
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Ressources Humaines
Délibération n° 039/2024
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) attribuée aux agents de catégorie hiérarchique A
L'organisation des scrutins électoraux nécessite la mobilisation du personnel communal en dehors des horaires de
travail. Les agents de catégorie B et C peuvent prétendre à la rémunération de ces heures par le versement de
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) mais les agents de catégorie À ne peuvent y prétendre. En
revanche, ces derniers peuvent être indemnisés par le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élections (IFCE).
Le montant de l’IFCE est calculé comme suit: (IFTS x coefficient modulateur) / 12). Ce qui correspond à un montant
de 273,93 € par jour de scrutin. Ce montant est proratisé selon Le temps de présence des agents qui en bénéficient.
Le Conseil municipal institue cette indemnité à compter du 1er juin 2024.
Questions :
Jean-Charles Congard : Est-ce que cette disposition s’appliquera à la mobilisation pour d’autres scrutins ?
Marie-Paule Balicco : oui.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 040/2024
Personnel communal - protection sociale complémentaire prévoyance - Mandat au CDG38 Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
+ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
+ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette
garantie à compter du ler janvier 2025, avec les précisions ci-après :
° Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-
581),
° Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de
décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
° Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et invalidité,
° La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 9 Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette
participation financière de l'employeur :
. Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le
service des ressources humaines à gérer plusieurs «tiers »),
« Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités
distinctes :
« Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
« En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence
assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des
charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et La mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre
de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le
courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au ler janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront
invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du Code général de la fonction
publique; de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats
ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion; et accepte la participation minimale prévue
réglementairement.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Urbanisme
Délibération n° 041/2024
Auberge des Seiglières : Avenant n° 1 du bail commercial
ILest rappelé que la commune a conclu un bail commercial avec M. Ludovic Claudel en date du 9 décembre 2021.
Les biens loués sont constitués d’un tènement immobilier comprenant l'auberge des Seiglières, diverses
annexes et les terrains attenant, sur les parcelles cadastrées section F n°69, 70 et 71 et représentant une surface
totale de 7716 m°.
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 10 Le bail prévoit l'exploitation du bâtiment communal pour une activité d'HOTEL, BAR et RESTAURANT et a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du ler juin 2021.
Le fonds de commerce a été cédé le 14 mars 2024 par M. Ludovic Claudel au profit de la société « RESTAURANT LES SEIGLIERES », représentée par son unique associé M. Paul-Edouard Routhiau.
L’avenant a pour objet d'exonérer le preneur des loyers sur une période de 2 mois, du 14 mars au 14 mai 2024. Le
montant mensuel du loyer prévu par le bail est de 1110,01 € pour le mois de mars 2024 et sera de 1143,25 € à partir du mois d'avril 2024.
L’exonération de loyers consentie par la commune a pour contrepartie les travaux intérieurs qui seront réalisés
par le preneur avant la réouverture du restaurant de l’auberge des Seiglières.
uestions :
Jacqueline Baret : Peut-on avoir des précisions sur les travaux effectués ?
Claudine Chassagne : Il s’agit principalement de travaux de rafraîchissement à l’intérieur.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 042/2024
Ferme de Loutas : Avenant n°2 du bail rural conclu avec l’EARL FADOLI
l'est rappelé que les Parties ont conclu un bail rural le 5 mars 2020 et un premier avenant le 19 juin 2023 pour le détachement du bâtiment d’habitation du bail rural et la conclusion d’un bail d'habitation autonome portant sur ledit bâtiment.
A la suite des études menées sur le développement agricole du site avec l’association ADDEAR 38, les Preneurs et
la commune ont identifié plusieurs aménagements structurants à réaliser sur les terrains faisant objet du présent bail, pour notamment conforter l’activité maraîchère.
L’avenant n°2 a pour objet de préciser que tous les aménagements structurants nécessaires au confortement et au développement agricole du site seront pris en charge par la commune.
Questions :
Brigitte Dulong : Je voudrais qu’on rappelle le loyer fixé, le loyer révisé, et si les loyers ont été payés ?
Claudine Chassagne : En 2020 le loyer était de 2600 € (bâtiments d’habitation + bâtiments d'exploitation + terrains).
Depuis janvier 2023, nous avons revu le montant total qui s'élève à 1600 euros et on a séparé le bail d'habitation du bail rural pour que les exploitants puissent percevoir des allocations. Le loyer de l'habitation s'élève à 700 euros.
Oui, les paiements sont effectués régulièrement. Des réunions mensuelles régulières sont organisées avec eux, pour
résoudre les problèmes courants : par exemple pour les dégâts avec foudre et grêle (2023).
Jacqueline Baret: L'évaluation des travaux va-t-elle permettre de connaître les montants à prendre en charge par la commune ?
Claudine Chassagne: Nous avons créé un comité de pilotage qui étudie l’évolution de la ferme de Loutas. À court
terme c’est le travail sur le dispositif sur le stockage d'eau, et à moyen terme, les travaux nécessaires pour accueillir
un 2°" associé. 100 000 € sont inscrits pour l'étude et la réalisation. Le comité de pilotage est constitué de toute la commission agriculture, économie locale et tourisme ainsi que des parties prenantes (CCLG, ADASMU, AMAP....).
Isabelle Gloux : Qu'est-ce qu'ils utilisent comme ressources en eau pour l’arrosage l'été ?
Claudine Chassagne : L'eau potable en l'absence d'autre possibilité.
François Bernigaud: Le Grésivaudan travaille avec les agriculteurs qui nous ont interpellés sur le prix de l'eau. Un
programme est lancé pour inventorier leurs besoins sur la nature, un fonds de concours pour le développement agricole a été voté pour les 2 années 2024 et 2025.
Claudine Chassagne : Ce fonds concours s'adresse aux communes.
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 11 Jacqueline Baret : Où sera placé le dispositif de stockage d’eau ?
Claudine Chassagne: Ce sont les résultats de l'étude qui nous le diront, il ne faut pas parler de méga bassin mais
plutôt de stockage d’eau.
Gérald Giraud : Le dimensionnement n’est pas défini, c'est l'étude qui le déterminera.
Jacqueline Baret : Je souhaite m’abstenir car je ne connais pas le budget prévisionnel.
Vote à l’unanimité - 1 abstention (Jacqueline Baret)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h34.
Questions posées par les habitants
Habitante: Exerçant le métier de psychologue, je porte un intérêt à la délibération sur l’adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants.
Qu'est-ce que le jardin d'enfants ?
François Bernigaud : C’est un concept de moyen de garde intermédiaire, l’année avant l'entrée en petite section
de maternelle.
Habitante : J’allais évoquer les « Maisons Vertes » de Françoise Dolto, un lieu pour les enfants de 0 à 3 ans, avec
un potentiel de prévention extraordinaire, mais je constate que Saint-Martin d’Uriage est déjà bien équipé.
J'aimerai avoir des informations sur les maisons de particuliers à isoler, je prendrai rendez-vous pour cela.
Habitant: Si l’idée d’une bassine paraît saugrenue, il serait pertinent de prendre le temps de choisir un vocabulaire adapté : Le terme « citerne » ne semble pas gêner.
Gérald Giraud : Depuis le 1° avril 2024, la compétence promotion du tourisme a été transférée à la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Un service « Culture » a été crée, sous la direction de Julien Selva, qui a déjà œuvre 20 années a l’OTTU.
Je souhaite une longue et belle vie au service, et de belles réalisations pour les habitants.
Le Bureau Intercommunal de Tourisme fournira la même information qu'avant aux visiteurs.
Je remercie toutes les personnes qui ont œuvré pour cela.
Le secrétaire, Le Maire,
Michel Deridder Gérald Giraud
Conseil municipal du 05 avril 2024 - Procès-verbal - 12 Nbre de N° Décision| Date [Objet dela décision FEUILLES Recettes TTC | Dépenses HT | Dépenses TTC
Signature d’un contrat avec AMB TRAVAUX pour la
062/2024 | 25/03/24 [maintenance des 5 portes sectionnelles manuelles du 1 450,00 € 540,00 €
portail des espaces verts
Convention établissant ODP Contrat DSP du réseau de
063/2024 | 27/03/24 bornes de recharge électrique EBORN société SPBR1 1
D | se ee dé 5 Re
Convention Ainsidanse salle de danse stage du 6et7 avril 065/2024 | 28/03/24 | ie 2h30 à 16h30 1 50,00
Convention ADN salle de dessin 7 avril 15, 16 et 17 avril de 066/2024 | 28/03/24 |: 10h 1 21,00
067/2024 | 28/03/24 Convention ASEL basket gymnase PA stage du 15 au 19 1 300,00
avril 24
Convention ASEL salle arts plastiques du 15 au 17 avril 24 068/2024 | 28/04/24 | > 30 1 21,00
9069/2024 | 28/04/24 a nie porerie se HSE EF ANIME EDR 8 + 37-50
070/2024 | 28/04/24 |Convention ADM salle de danse le 16 et 18 avril de 8h à 12h 1 50,00
071/2024 | 28/04/24 |Convention Judo club B dojo 1 le 18 et 19 avril 24 1 100,00
LR As Re RM LS D RER LR 072/2024 | 28/04/24 | He16S Lé Po seriDE + 249-090
073/2024 | 02/04/24 [Convention BUVEP La Richardière du 3 au 7 avril 24 1 0,00
Création régie de recettes auprès du service culture et
074/2024 | 12/03/24 animation du territoire de la commune de Saint-Martin
d’Uriage.
JANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°52
075/2024 | 04/03/24 Convention Les Gélinottes Pinet le 6 avril 24 gratuit 1ère 1 0,00
utilisation
077/2024 | 04/04/24 |Convention exposition MEDIARTS A FORCE DE DOUCEUR 1 3 100,00 €
078/2024 | 08/04/24 [Convention Artédium Pinet le 13 avril 24 Répétition 1 0,00
079/2024 | 08/04/24 |Convention MTB Coalition 1 0,00 0,00 €
080/2024 | 08/04/24 Marché d accompagnement à la médiation et concertation 1 5 250,00 € 6333,00€
des usagers de la forêt
081/2024 | 10/04/24 |Convention M. Hanna La Richardière 19 au 21 avril 24 1 1000,00
082/2024 | 10/04/24 |Convention Durand Marc Pinet le 27 et 28 avril 24 1 480,00
9083/2024 | 11/04/24 Renetvetementée ta convention avec Fasseeration &es + 9 Sentiers-deSant-Martn-d'Uriase
084/2024 | 12/04/24 |Sortie actif - Véhicule Peugeot Partner 62 CXD 38 1 0,00
085/2024 | 15/04/24 |Convention cirque Angelo du 6 au 9 mai 24 1 172,80
086/2024 | 19/04/24 Convention handball salle évolution du G PA le 26 mai 24 1 0,00
Gratuit
087/2024 | 19/04/24 Convention avec Mont Blanc Immobilier AG Oursière le 13 1 200,00
juin 24
Signature d’un contrat pour la maintenance du progiciel
088/2024 | 23/04/24 SIECLE gestion de l’état civil avec LOGITUD 1 356,51€ 27,81€
089/2024 | 23/04/24 |Convention Groupe E Dubois (GALLOTTA) Uriage en Danse 2 3 000,00 € 3 498,50 €
Extrait du registre des décisions du Maire (062/2024 à 089/2024) Projet de délibération du Conseil municipal n° 043/2024
Demande de dénomination de commune touristique
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’Économie locale et au Tourisme, rappelle que la commune a été classée en commune touristique par arrêté préfectoral du 26 juin 2019 pour une durée de 5 ans qui arrive donc à expiration le 26 juin 2024.
Par ailleurs la commune a obtenu son classement en « Station de tourisme » par décret du 8 janvier 2018 du Ministère de l’Économie et des Finances, et ce pour une durée de 12 ans.
Néanmoins, certaines dispositions accordées dans le cadre de la dénomination commune touristique sont distinctes de celles liées au classement « station de tourisme », en particulier les règles d’ouverture des débits de boisson qui sont assouplies : au lieu d’être limitées à un débit de boisson pour 450 habitants (Code de la santé publique article L3332-1), les modalités en sont fixées par décret en Conseil d’État. Compte-tenu du nombre de bars et restaurants que compte la commune, auquel il faut ajouter les supérettes, épiceries et cavistes susceptibles de proposer des boissons à consommer sur place, il parait nécessaire de demander le renouvellement de la dénomination commune touristique.
Il est rappelé que pour obtenir le renouvellement de sa dénomination de commune touristique, la commune de Saint-Martin d’Uriage devra prouver qu’elle remplit des obligations en termes d’hébergement touristique, d’animations et qu’elle dispose d’un office de tourisme classé. En ce sens, la Commune devra attendre que la Communauté de commune du Grésivaudan ait avancé sur la classement du BIT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du tourisme, et notamment l'article L133-11,
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 153 – 0011 du 2 juin 2014 portant dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2017-01-12-011 du 12 janvier 2017 portant décision de classement en catégorie I de l'office de tourisme d'Uriage les Bains,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique, selon la procédure prévue à l'article 1 du décret n°2008-884.
• d’habiliter le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
• de mandater le Maire et la direction des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 01 Projet de délibération du Conseil municipal n° 044/2024
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de l’Office Thermal et Touristique de Saint-Martin d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/04/2024
________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire, rappelle que par délibération n°085-2023, le Conseil municipal a décidé de transférer la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan et a pris acte du pré-rapport de la commission Locale d'Évaluation des Chargées Transférées (CLECT).
Le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage au 1er avril 2024, a été élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024.
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Gérald Giraud présente les éléments de ce rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération la commune de Saint-Martin d’Uriage n°101/2023 en date du 20 décembre 2023, approuvant le transfert de l’OT de Saint-Martin d’Uriage à la CCLG,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0049 en date du 25 mars 2024, actant le transfert de l’OT de Saint- Martin d’Uriage à la CCLG,
Considérant le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de l’office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage au 1er avril 2024, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de l’office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage ci-annexé ;
• de notifier cette décision à la Communauté de Communes Le Grésivaudan
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 044/2024
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de l’Office Thermal et Touristique de Saint-Martin d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au 01/04/2024
________________________________________________________________________________________________
Rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de l’office du tourisme
de Saint-Martin d’Uriage de la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) - 20 pages,
annexé sous Nextcloud.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 02 Projet de délibération du Conseil municipal n° 045/2024
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association des Sentiers de Saint-Martin d’Uriage ________________________________________________________________________________________________
Didier Bouvard, conseiller à l’économie locale et au tourisme, rappelle que la commune a signé depuis 2012 des conventions triennales autorisant l’association des Sentiers de Saint-Martin d’Uriage à mettre en œuvre ses activités sur le domaine public et le domaine privé communal.
Ces conventions fixaient un certain nombre d’objectifs à l’association, notamment la création, et l’entretien des sentiers, l’information de la commune sur ses activités ou encore l’obligation d’être couvert par une assurance. La nouvelle convention comprend l’entretien courant et petites réparations des cabanes non gardées.
La convention en cours, conclue en 2021 pour une durée d’un an renouvelable deux fois, arrivera à échéance le 25 juin 2024. Il convient donc d’établir une nouvelle convention.
Le projet de nouvelle convention, ci-joint, a été présenté à l’association et a recueilli son assentiment.
Considérant que l’association des Sentiers de Saint-Martin d’Uriage a pour objet de « sauvegarder et valoriser les sentiers de Saint-Martin d’Uriage »,
Considérant que l’activité de cette association s’inscrit pleinement dans les objectifs de la collectivité concernant la mise en valeur du patrimoine naturel et le développement de circuits pédestres sur le territoire de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer une convention entre la commune de Saint Martin d’Uriage et l’association des Sentiers de Saint Martin d’Uriage ;
• d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention ;
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 03 Saint-Marin
('URIAGE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Commune de Saint Martin d’Uriage/Association des Sentiers de
Saint Martin d’Uriage
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint-Martin d’Uriage, représentée par le Maire, Monsieur Gérald GIRAUD,
autorisé à signer en vertu de la délibération n°... à venir
D'une part,
ET
L'Association « Les Sentiers de St-Martin d’Uriage » domiciliée à Maison des Association,
38410 Saint Martin d’Uriage, représentée par son président Monsieur Michel CANDY. N°
SIRET 53811592400010
D'autre part,
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association de créer, gérer et entretenir les sentiers de la
commune », conforme à son objet statutaire consistant à « sauvegarder et valoriser les sentiers de
Saint-Martin d’Uriage » ;
Considérant que le projet porté par l'Association présente un intérêt général et local pour la
commune de Saint-Martin d’Uriage contribuant ainsi à la politique de préservation et de mise en
valeur de son patrimoine naturel ainsi qu’au développement de circuits pédestres pour les touristes
et les habitants de la commune ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre le projet défini en annexe 1 à la présente convention.
La commune contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt local.
Dans ce cadre, la commune autorise l’association à mettre en œuvre ses activités sur le domaine
public et le domaine privé appartenant à la commune pour la durée de la convention et aux seules
fins de l’objet convenu dans leurs statuts.
Les sentiers labellisés Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
ne sont pas concernés par la présente convention.
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 1/9
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 045/2024
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association des Sentiers de Saint-Martin d’Uriage ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 04 Saint-Marin
('URIAGE
D'autre part, la commune pourra solliciter l'association « Les Sentiers de St Martin d’Uriage » afin de
bénéficier de son expertise sur les projets communaux qui le nécessiteront.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans : 2024, 2025 et 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune contribue financièrement pour un montant de 1800 euros sur la durée de la
convention, conformément aux budgets prévisionnels en annexe 3 à la présente convention.
Cette subvention de fonctionnement:
- n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets annuels et du respect
par l’association des obligations mentionnées aux articles 1°”, 5 et 6 et des décisions de la
Commune prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article
10,
- pourra être revue à la baisse ou à la hausse d’une année sur l’autre par la commune, en
fonction du montant de l’excédent réalisé par l’association qui sera apprécié au regard du
bilan financier annuellement produit par l’association.
Pour l’année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 600 €. Le versement
interviendra de la manière suivante :
L'intégralité sera versé après production par l’association des justificatifs prévus à l’article 5 (bilan
financier et rapport d'activité de l’année antérieure).
Par ailleurs, l’association pourra bénéficier d’un montant plafond de 9000 € de budget
d'investissement et de fonctionnement non versé à l’Association. Ces dépenses seront gérés par le
service Transition Écologique de la commune à l’appui de devis détaillé(s) (au nom de la commune)
transmis par l’association. Le service de la commune se chargera de passer les commandes sur la
base des devis fournis et validés. Les devis devront être transmis dans les meilleurs délais, chaque
année, pour l'élaboration budgétaire. L'association aura la responsabilité de récupérer ou
réceptionner le matériel commandé. Le montant de ce budget sera susceptible de modification
chaque année par le Conseil municipal lors du vote du budget.
ARTICLE 4 : MATÉRIEL & MOBILIER
Aucun matériel communal ne pourra être prêté à l'association pour la réhabilitation, l'aménagement
ou l’entretien des sentiers, ainsi que pour l’entretien des cabanes situées le long de ses sentiers.
Tous les éléments de balisage, et le mobilier (tables, poubelles, bancs, ….), pourront être fournis par
la commune et restent sa propriété.
ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES (AUTRE QUE MOBILIER)
Les éventuels aménagements spécifiques devront figurer dans le programme annuel de travaux
transmis à la commune (cf. article 2).
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 2/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 05 Saintmarin
('URAGE
Les aménagements spécifiques seront réalisés par les services communaux ou par l’association sous
le contrôle de la commune, avec aide possible par les services techniques de la commune en cas de
besoin d’engins adaptés au travail en cours et nécessaires pour la sécurité.
ARTICLE 6 : RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION
A l'issue de la réalisation des travaux, leur réception obligatoire sera faite par les Services Techniques
afin que la commune puisse valider l’ouverture de l'itinéraire au public en toute connaissance de
cause.
Selon l'importance des travaux, la validation pour ouverture au public pourra se faire par courriel.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour les deuxième, et troisième années d'exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels des contributions financières de la Commune s’élèveront au même montant :
e 600€
e 600€
Ces montants prévisionnels seront versés selon les mêmes modalités que celles définies article 3
sous réserve de l'inscription du budget lors du vote de ce dernier.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Fe CDÉ CRÉDIT AGRICOLE BORDEREAU DE REMISE DE CHÈQUES EN € n° 8034126 SUD RHÔNE ALPES ou RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE Bgu Social 15-17 ruë Paul Cause 36041 GRENCULE CEDEX9 Ti O7 7826 Po 72 Date de remise : Nombre de chèques ue Crédit sous réserve de vérification D détaée etc Bonn in CITTTT]I
Nom et adresse du bénéficiaire
_—. LES SENTIERS DE SAINT
MAR
MAISON DES ASSOCIATIONS
CHEMIN DE LA RICHARDIERE
38410 ST MARTIN D URIAGE
Signature
international Banking Account Number (IBAN) |
FR76 1390 6000 7185 0262 2933 886 A remettre avec vos chèques signés au dos Bank Identification Code (BIC)
AGRIFRPP839
Code banque Code guichet MENÉS de copie RE TOTAL REMISE à compléter dans tous les cas V
13 9 0 6 0 00 7 1 8:5 0 2 6 2 24:9 3 386 8 6
ÉLIRE] EI PE SC ee De he Re TE LUE PI ST ET EE OS à FEES PES PERS RE Re EC
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 3/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 06 Saint-Marin
('URIAGE
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents
ci-après :
" Le bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels.
" Le rapport d'activité.
ARTICLE 9 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informera sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations (ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance si
l’association relève du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’Association en informera la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
L'association doit se couvrir auprès d’une compagnie d'assurance pour les dommages corporels,
invalidité et décès pour ses membres et pour tout dommage qu’elle pourrait occasionner aux tiers et
aux biens, dans le cadre de l’activité associative.
A la signature de la convention, l'association fournira une copie de son contrat d'assurance qui sera
renouvelé annuellement et une attestation de responsabilité civile sera fournie chaque année.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci pourra
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive (de plus de 6 mois) du compte
rendu financier mentionné à l’article 8 entraînera la suppression de la subvention en application de
l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes
entraînera également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
La Commune informera l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 11- SUIVI & CONTRÔLES DE LA COMMUNE
Une rencontre aura lieu périodiquement entre l’élu référent sentier assisté du référent technique de
la commune et l’association afin de faire le point sur les travaux en cours. Cette rencontre sera
déclenchée sur demande de l’une des parties. Ce point sur les travaux en cours pourra être fait par
échange de courriels selon les cas.
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 4/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 07 Saintmarin
URIAGE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place pourra être réalisé par la
Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi
du 2 mai 1938.
La Commune contrôlera à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût
de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune pourra exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés
d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention
en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 8 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 —- ANNEXES
Les annexes | , Il et Ill font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse”.
ARTICLE 16 - RECOURS
Sauf en cas de faute lourde de la commune de Saint Martin d’Uriage dont la preuve serait rapportée
par l'association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre elle en raison des
1 La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait
l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir
à la mentionner.
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 5/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 08 Saintmarin
('URAGE
conséquences d’accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à l'association, à ses
fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
Cette convention comporte six pages et trois annexes et les deux parties certifient par leurs
signatures en accepter les clauses.
Fait en deux exemplaires
Le
Pour la commune de Saint-Martin d’Uriage, Pour l'association Les Sentiers
de Saint-Martin d’Uriage
Le Maire Le Président
Gérald GIRAUD Michel CANDY
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 6/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 09 Saint-Marin
('URIAGE
Annexe 1 : Le projet et sa mise en oeuvre
L'association s'engage à mettre en œuvre le projet décrit ci-dessous.
Projet
Créer, gérer et entretenir , les sentiers de la commune et des cabanes présentes sur les
sentiers seule ou en collaboration avec le Bureau d’information Touristique de l'Office du
Tourisme Chartreuse Belledonne- Uriage les Bains.
Programme annuel
Chaque année, à l’automne l'association présentera son programme annuel de sauvegarde
et de valorisation des sentiers à la commune ainsi que son budget prévisionnel.
Pour chaque réhabilitation et entretien de sentier, l'association présentera une fiche
décrivant le parcours qui sera obligatoirement validé par écrit (courrier ou courriel) par la
collectivité. Cette description mentionnera le tracé du sentier, la position du balisage (report
sur plan IGN ou cadastre), les éventuels aménagements spécifiques (cf. article spécifique du
projet), le linéaire, le statut des terrains concernés (public, privé, chemins ruraux,
d'exploitation, etc.), le budget prévisionnel, les dates prévisibles de début et de fin des
travaux envisagés.
Accès aux parcelles
Pour chaque réhabilitation de sentier, l’association veillera à ce que les parcours proposés
soient situés sur le domaine public ou le domaine privé appartenant à la commune.
Pour les parcelles appartenant à des propriétaires privés, nécessitant qu’elles soient
traversées, l'association alertera la commune sur les démarches administratives appropriées
à effectuer afin de permettre la signature d’une convention de passage entre la commune et
lesdits propriétaires. Cette convention type sera élaborée par la commune et confiée à
l'association
L'association fournira les numéros de toutes les parcelles traversées et leur position sur un
plan cadastré.
Gestion et entretien des sentiers
L'association veillera à l'accessibilité et au balisage des sentiers qu’elle aura réhabilités.
L'association entretiendra l’ensemble des sentiers situés sur les parcours de l’association et
définis en annexe 2.
Ces interventions pourront comprendre les travaux suivants :
e Fauche et débroussaillement,
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 7/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 10 Saint-Marin
('URIAGE
e Travaux de taille et d’élagage en automne,
e Bucheronnage,
e Entretien des passerelles,
e Entretien éventuel des fossés et des renvois d’eau.
Une concertation sera organisée annuellement pour maintenir à jour cette carte et éviter
que des itinéraires soient interrompus brutalement ou soient traités deux fois par des
intervenants différents.
L'association sera informée des travaux engagés par la commune sur ces itinéraires et
pourra proposer son aide. Par ailleurs, l'association alertera la commune lorsqu'il sera
nécessaire d'intervenir en urgence sur des itinéraires en raison d’aléas climatiques par
exemple. En cas d'évènements exceptionnels (tempêtes, fortes pluies, vent violent,
orages...), les Services Techniques pourront être sollicités pour rendre un sentier accessible.
Entretien des cabanes
L'association réalisera les petits travaux d'entretien des cabanes présentes sur les parcours
gérés par l'association et cartographiées en annexe 1. L'association signalera aux services
techniques de la commune toute problématique en lien avec les cabanes dans les plus brefs
délais.
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024 8/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 11 Saint-Marin
URIAG
Légende
Activités de pleine nature
Parcours pédestres
— Sentiers et parcours
© Cabanes non gardées
Entretien
--- Association sentiers de SMU
= ONF
SMU général
CO Limite communale
Sources : Association des Sentiers de St-Martin d'Uriage, IGN, Saint Martin d'Uriage
Annexe 2 - Carte des parcours et des cabanes gérés par l’association ne É
9,0
le Boulloud
Oles Corjons
DERAT
les Rapeaux ”
les Isards
(e Rossin de Corps
les Vallets
Bonnets
les Rivéaux
'Arête Chapelet_ ==.
Relatière
Ps
2 km
Annexe 3 — Budget prévisionnel de l'association
LES SENTIERS DE SAINT MARTIN D'URIAGE
BUDGET PREVISIONNEL 2023/2024
Fournitures administratives
Petit matériel -
Frais de déplacement année 2023/2024
Divers (frais bancaires - Poste)
EN NATURE
(locaux)
Prestation Bénévolat
Heures de présence membres actifs
295,00 €
450,00 €
738,00 €
40,00 €
2 394,00 €
17 205,00 €
Convention Commune SMU — Association des sentiers — Avril 2024
(du 01/09/2023 au 31/08/2024)
Subvention Mairie
SOLDE Bancaire au 30/08/2023 2 965,00 €
EN NATURE
(locaux}
Prestation Bénévolat
de présence membres actifs
9/9
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 12 Projet de délibération du Conseil municipal n° 046/2024
Convention avec AEROJUMP autorisant l’occupation du domaine public pour diverses activités de loisirs dans le parc d’Uriage
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe à l’Agriculture, au Tourisme à l’Économie Locale propose d’établir une nouvelle convention avec AEROJUMP pour l’exploitation de ses activités de loisirs dans le parc d’Uriage.
La convention en cours est arrivée à échéance le 31 mars 2024.
Ces équipements installés dans l’enceinte de l’ancien Boulodrome, sur la parcelle cadastrée AM n°193, permettent d’animer le secteur en proposant des activités de plein-air complémentaires à celles déjà existantes, participant ainsi à l’animation de la station d’Uriage-les-bains.
Il convient de se prononcer sur l’établissement de cette nouvelle convention concédée à M. Nicolas Louchet, représentant la société AEROJUMP, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. La convention sera renouvelable deux fois pour une durée d’un an, par tacite reconduction.
Il est proposé que le montant mensuel de la redevance soit fixé à un total de 920 € pour 2024, soit 2760 € par trimestre. Ces montants seront réactualisés chaque année par délibération du conseil municipal.
La convention ci-jointe précise les modalités de l’occupation du domaine public.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants, Vu le projet de convention joint en annexe,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer une convention entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et M. Nicolas Louchet, représentant la société AEROJUMP, prévoyant l’occupation du domaine public pour diverses activités de loisirs dans le Parc d’Uriage, sur une partie de la parcelle AM n°193, pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er avril 2024 ;
• de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal à un total mensuel de 920 €/mois, réactualisé chaque année ;
• d’autoriser le Maire à signer tout document ou avenant lié à cette convention ;
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 13 _Saint-martin
URIAGE
CONVENTION AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR DIVERSES ACTIVITÉS DE LOISIRS DANS LE PARC D’URIAGE
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Martin d’Uriage, représentée par Gérald GIRAUD, Maire, et désignée ci-après par
l'appellation « la commune »
d’une part, et
M. Nicolas LOUCHET, domicilié 284 Chemin de Pré Roudon 38410 Saint Martin d’Uriage
d'autre part,
il a été exposé ce qui suit :
M. Nicolas LOUCHET souhaite exploiter diverses installations de loisirs dans le parc d’Uriage, à proximité du
bâtiment « ancien Boulodrome ».
> Objet :
La présente convention a pour objet de définir l’utilisation et l’occupation du domaine public de la Commune
par les activités commerciales de M. Nicolas LOUCHET liées à l’exploitation de diverses installations de loisirs.
Cette occupation du domaine public concerne une partie de la parcelle communale cadastrée AM n°193, située
à proximité du Boulodrome 38410 Saint Martin d’Uriage, dans le parc d’Uriage.
Le site est concerné par le périmètre de protection modifié Monument Historique du Château d’Uriage et par le
Plan de Protection des Risques Naturels (zones bleue et rouge).
> Autorisation :
M. Nicolas LOUCHET est autorisé à implanter et exploiter les installations suivantes dans le parc d’Uriage, à
l’intérieur de l’enceinte dite « du Boulodrome » :
- Une patinoire synthétique, posée au sol et entièrement démontable, d’une surface d'environ 72 m?(9 m
x 8 m)
- Un module trampolines élastiques de8mx8m
- Un parcours acrobatique autoporté
- Une double tyrolienne d'environ 12 m de longueur, démontable
- Un module « trampo-filet » de8mx8m
- Une mini structure de jeux pour enfants de 2 à 3 ans.
Tout le matériel est posé sur le sol, auto stable, et ne nécessite aucune modification de terrain.
Les poteaux des structures sont habillés de bois pour s'intégrer dans le paysage. La surface mise à disposition
pour l’ensemble des activités décrites est de 350 m? environ.
M. Nicolas LOUCHET est autorisé à exercer une activité de vente de boissons non alcoolisées (eau, jus de fruits,
sodas, …) ainsi que de vente de pop-corn, barbe à papa, glaces, crêpes et gaufres. Aucune activité de
restauration sur place n’est autorisée.
Le bâtiment sera utilisé pour le stockage de tout matériel lié aux activités décrites ci-dessus qui nécessiterait
d’être entreposé dans un local fermé.
> Durée de l’autorisation et renouvellement :
La présente convention conclut à une occupation précaire et révocable du domaine public. D'une durée limitée,
elle est prévue débuter le 1° avril 2024 et prendre fin le 31 mars 2025 à minuit. Elle pourra être renouvelée d’un
an par tacite reconduction et ce deux fois au maximum.
> Espace mis à disposition :
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 046/2024
Convention avec AEROJUMP autorisant l’occupation du domaine public pour diverses activités de loisirs dans le parc d’Uriage
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 14 L'ensemble des activités est implanté à l’intérieur du parc d’Uriage, dans l’enceinte dite « du Boulodrome » en
retrait de la contre-allée du Parc, sur la parcelle cadastrée section AM 193. L'espace mis à disposition est
délimité par une clôture et fermé par un portail.
Le bâtiment Boulodrome mis à disposition est situé dans cette enceinte. Un jeu de clefs (enceinte + bâtiment)
est remis à M. Nicolas LOUCHET.
Les stands d'activités ne sont pas fixes. À tout moment, leur mobilité doit être possible.
Aucun autre espace que ceux mentionnés ne doit être occupé.
> Conditions d’utilisation :
Préambule :
Toute cession de la présente convention et toute sous-location sont interdites.
M. Nicolas LOUCHET jouira du bâtiment et du terrain mis à disposition de manière raisonnable, sans commettre
ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Horaires :
Les horaires d'ouverture habituels (hors évènement exceptionnel) sont de 10h00 à 20h00, du lundi au
dimanche. Ces horaires correspondent à l’amplitude maximum autorisée. M. Nicolas LOUCHET est libre de les
réduire ou de les moduler selon ses nécessités.
Cas particulier pour le lundi (jour de marché) : tout accès avec un véhicule est impossible entre 7h00 et 14h00.
Entretien et travaux :
En toute occasion, l’espace mis à disposition doit être tenu parfaitement propre.
A l’intérieur de l’espace mis à disposition, M. Nicolas LOUCHET doit prévoir des poubelles pour ses clients.
Les travaux d’entretien sur l’espace mis à disposition sont à la charge de M. Nicolas LOUCHET: nettoyage,
évacuation des déchets, etc.
M. Nicolas LOUCHET est chargé de l'évacuation des déchets de type carton issus de son activité commerciale
vers une déchetterie de son choix, à ses frais. Ces cartons ne doivent en aucun cas être mis dans les conteneurs
collectifs à proximité. Les autres déchets ménagers issus de son activité commerciale sont triés et jetés, soit
dans les conteneurs pour les ordures ménagères, soit dans les conteneurs pour le tri sélectif. M. Nicolas
LOUCHET peut utiliser les conteneurs collectifs à proximité de l’espace mis à disposition.
Energie :
M. Nicolas LOUCHET fait son affaire de la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d'énergie pour
ses besoins en électricité (moteurs des trampolines, réfrigérateur, éclairage, ….). En conséquence, la redevance
indiquée ci-après s'entend hors consommation électrique.
Respect des règles techniques d'exploitation des équipements de loisirs :
M. Nicolas LOUCHET doit respecter les règles techniques d’exploitation des équipements de loisirs prévus par la
réglementation en vigueur (Code de la Construction et de l’Habitation, normes fixées par les Sous-commissions
Départementales pour la Sécurité et l’Accessibilité, recommandations des pompiers locaux, etc).
M. Nicolas LOUCHET doit mettre en place une signalétique adaptée aux règles de sécurité propres aux activités
pratiquées.
Sur le site, un extincteur révisé doit être à la disposition du personnel.
Divers :
Toutes constructions, qu’elles qu’en soient la taille et la nature, sur l’espace mis à disposition sont strictement
interdites.
La réparation ou le remplacement à l'identique d'éléments existants sont autorisés. La commune devra être
informée préalablement de ces travaux. La pose d’éléments d’enseigne et de publicité sur le lieu de vente est
soumise à autorisation de la commune. Ces demandes sont à faire auprès du service urbanisme.
Arrêt temporaire de l'activité :
En cas de péril avéré, sur simple réquisition ou injonction, les forces de l’ordre (police pluri communale, police
nationale, gendarmerie), les unités de secours et d'incendie ainsi que le Maire sont habilités à faire stopper
temporairement toutes activités exercées sur l’espace mis à disposition.
> Responsabilités :
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 15 M. Nicolas LOUCHET prend toutes les garanties nécessaires au bon fonctionnement de son activité sans gêne
pour les riverains du site.
Dans le cas d’accidents dus à l’activité de M. Nicolas LOUCHET, la commune et son Maire ne pourront en aucun
cas être tenus responsables.
M. Nicolas LOUCHET possède une assurance responsabilité civile, une assurance de responsabilité du locataire
envers son propriétaire et une assurance risques locatifs dont les attestations devront être fournies à la
commune.
> Redevance :
La Commune exige une redevance pour l’occupation et l’utilisation de son domaine public.
A compter du 1° avril 2024, cette redevance est fixée à 920 €/mois, soit 2760 € par trimestre.
Il est précisé que ces montants sont actualisés chaque fin d'année par délibération du conseil municipal. Une
fois votés, ils s'appliquent à compter du 1° janvier de l’année suivante.
Le règlement devra être effectué dès la réception d’un avis des sommes à payer adressé par la Trésorerie de
Saint Martin d’Hères, à échéance trimestrielle.
> Dénonciation de la convention :
L'une ou l'autre des deux parties pourra demander le non renouvellement de la présente convention deux mois
avant sa date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Hors la période anniversaire :
- En cas de motifs graves de non-respect de la présente convention, la commune et son Maire ont la possibilité
de dénoncer la convention et de demander la fin de l’activité commerciale exercée, par courrier recommandé
avec accusé de réception. A la réception dudit courrier, M. Nicolas LOUCHET disposera alors d’un délai de 15
jours pour présenter ses observations. Ce délai écoulé, M. Nicolas LOUCHET aura un délai ferme de 15 jours
pour cesser son activité et toute occupation.
- M. Nicolas LOUCHET a la possibilité de dénoncer la présente convention et de demander la fin de l’activité
commerciale exercée. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception. A la
réception dudit courrier par la commune, M. Nicolas LOUCHET pourra cesser son activité et toute occupation
dans un délai de 1 mois.
> Fin de la convention :
Lorsque la convention prend fin (à l’issue de sa durée ou par dénonciation), M. Nicolas LOUCHET doit libérer de
toute occupation l’espace mis à disposition.
Les éventuelles installations laissées après la fin de la convention seront enlevées par la commune. Les frais
engendrés seront alors mis à la charge de M. Nicolas LOUCHET.
A Saint Martin d’Uriage, le
Le Maire,
M. LOUCHET Nicolas M. GIRAUD Gérald
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 16 Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 26/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1922250 1922400 \
x
4 / 7 € S \ NS
4219350
4219200
les Terrases d'Uriage
4219350
ss"
et
\
4219200
1922250 1922400
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 046/2024
Convention avec AEROJUMP autorisant l’occupation du domaine public pour diverses activités de loisirs dans le parc d’Uriage
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 17 Projet de délibération du Conseil municipal n° 047/2024
Création et labellisation de l’Aire Terrestre Éducative
________________________________________________________________________________________________
Estelle Gignoux, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, et Arnaud Callec, conseiller délégué à l’environnement, la biodiversité et la forêt, rappellent que les aires éducatives terrestres confient la gestion participative d’un petit espace naturel à des élèves et à leur(s) enseignant(s). Les aires éducatives sont un dispositif coordonné par l’Office Français de la Biodiversité avec un comité de pilotage composé des ministères de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Transition Écologique, Outre-Mer.
Cette démarche a pour but de sensibiliser le jeune public à la protection de la nature, mais également de découvrir ses gestionnaires grâce à un projet pédagogique et écocitoyen. Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan Biodiversité Communal.
Les élèves de l’école élémentaire des Petites Maisons ont travaillé cette année scolaire sur la création de l’aire éducative terrestre, et souhaitent obtenir le label « Aire Terrestre Educative » pour l’école. Pour ce faire, la commune met à disposition une zone autour du terrain de football, à proximité de l’école, et également d’une parcelle située sous le château d’Uriage (voir annexe 1), toutes deux parcelles communales. Grâce à ce projet, ils souhaitent :
• Protéger et favoriser la biodiversité en préservant et valorisant le patrimoine historique et pastoral de la commune,
• Transmettre les valeurs de protection du patrimoine naturel, historique et pastoral aux citoyens (familles, habitants, promeneurs)
Estelle Gignoux et Arnaud Callec proposent donc d’acter la création de cet espace pédagogique mis à disposition de l’Ecole des Petites Maisons, et de soutenir la demande de labellisation.
Vu le dispositif Aire terrestre protégée de l’Office Français de la Biodiversité, Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 validant le Plan Biodiversité Communal, Vu l’avis favorable de la commission Transition Écologique et Biodiversité du 30 avril 2024, Considérant la nécessité de mettre en œuvre les actions proposées par les élèves de l’école des Petites Maisons (plantations, création de panneaux d’informations, sensibilisation des habitants).
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’accepter la création de l’Aire Terrestre Éducative telle que définie par le périmètre présenté en annexe 1 ;
• d’accepter la demande de labellisation Aire Terrestre Éducative qui sera demandée par l’École des Petites Maisons ;
• d’accepter le principe d’une aide financière affectée à l’école des Petites Maisons pour le projet pédagogique d’Aire Terrestre Éducative ;
• de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de solliciter toute aide nécessaire pour le projet ;
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 18 Périmètre de l'Aire Terrestre Educative
de Saint Martin d'Uriage
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 047/2024
Création et labellisation de l’Aire Terrestre Éducative
________________________________________________________________________________________________
Carte du périmètre de l’Aire Terrestre Éducative de Saint-Martin d’Uriage
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 19 Projet de délibération du Conseil municipal n° 048/2024
Tarifs des services du pôle enfance jeunesse (restauration scolaire, accueil périscolaire, transport scolaire, navette Pinet-gymnase Pierre Allain, activités jeunesse) - année scolaire 2024-2025 ________________________________________________________________________________________________
Estelle Gignoux, Adjointe à l’Éducation, à l’Enfance et à la Jeunesse, expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de réviser les tarifs applicables aux services gérés par le Pôle Éducation, Enfance Jeunesse.
1/ Concernant la tarification des services périscolaires, une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial a été instaurée depuis 2023-2024. La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* ( QF famille- QF mini))
Ce mode de calcul favorise une plus grande équité et permet d’éviter les effets de seuil parfois pénalisants de la tarification par tranche de quotients familiaux en vigueur jusque là. Il est proposé de le reconduire pour l’année 2024-2025.
Selon la lettre de cadrage budgétaire 2024, aucune augmentation des tarifs ne sera appliquée pour la pause méridienne et 2 % d’augmentation seront appliqués sur les tarifs des accueils périscolaires du matin et du soir, hors tarif plancher et le tarif plafond, ainsi que le dispositif «cantine à 1€».
- pour la pause méridienne (tarification pour les 1h50) :
Il est rappelé que ces tarifs ne se limitent pas à la fourniture d’un repas, ils comprennent le temps de prise en charge des enfants sur les 1 heure 50 minutes de la pause méridienne.
Il est précisé que l’augmentation de la part des produits locaux et biologiques (imposée par la Loi Egalim du 30 octobre 2018), la mise en œuvre d’une politique de restauration collective durable avec la certification «en cuisine » et l’inflation des denrées alimentaires contribuent à l’augmentation du coût du service. Le coût du service est de 17,00 € avec 41,95 % pour l’animation et 58,05 % pour la partie coût des denrées et confection et service des repas.
- pour l’accueil périscolaire du matin et du soir de 16h30 à 17h30 :
- pour l’accueil périscolaire du soir de 16h30 à 18h00 / 18h15 :
Concernant les accueils périscolaires, organisés sur chaque site scolaire le matin (de 7h30 à 8h20), ainsi que le soir (de 16h30 à 18h00 pour la maternelle de l’école des Petites Maisons et de l’école de Pinet et de 16h30 à 18h15 pour l’élémentaire de l’école des Petites Maisons et de l’école de Pinet), la tarification se fait à l’heure.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 20
QF inf.ou égal à 760
2023/2024 1,00 € 3,75 € 9,95 €
Pause méridienne
(tarification pour les 1h50)
Tarif plancher
QF égal à 761
Tarif selon la formule de calcul :
QF sup.ou égal à 762 et inf.ou égal à 2134
Tarif plafond
QF sup.à 2134
3,75+(((9,95-3,75)/(2134-762))*(QF famille-762))
2023/2024 1,39 € 3,21 €
2024/2025 1,42 € 3,27 €
Accueil périscolaire du matin
Accueil périscolaire de 16h30 à
17h30
Tarif plancher
QF inf.à 292
Tarif selon la formule de calcul
QF sup.ou égal à 292 et inf.ou égal à 2049
Tarif plafond
QF sup.à 2049
1,39+(((3,21-1,39)/(2049-292))*(QF famille-292))
1,42+(((3,27-1,42)/(2049-292))*(QF famille-292))
2023/2024 2,43 € 5,62 €
2024/2025 2,48 € 5,73 €
Accueil périscolaire de 17h30
à 18h00/18h15
Tarif plancher
QF inf.à 292
Tarif selon la formule de calcul
QF sup.ou égal à 292 et inf.ou égal à 2049
Tarif plafond
QF sup.à 2049
2,43+(((5,62-2,43)/(2049-292))*(QF famille-292))
2,48+(((5,73-2,48)/(2049-292))*(QF famille-292)) - Tarif spécifique :
Un tarif spécifique est mis en place lorsque :
1. Un enfant est accueilli avec son panier repas dans le cadre d’un PAI (projet d’accueil individualisé pour raison médicale)
2. Les enfants sont accueillis avec leur panier repas les jours de grève de la cuisine centrale. Ce tarif est calculé sur la base du coût animation auprès des enfants, soit 41,95% du coût du service.
- Pénalité de 5 € :
Certaines familles omettant d’effectuer les démarches d’inscription avant de laisser leur enfant dans certains temps périscolaires OU ne respectant pas les délais d’inscription pour la mise à jour des inscriptions sur le portail famille (cf Guide de l’écolier remis à chaque famille lors de l’inscription), une pénalité de 5 € sera appliquée en cas de défaut d’inscription.
2/ Concernant la tarification du transport scolaire et de la navette Pinet – Gymnase Pierre Allain, il est rappelé que la commune est devenue, par délibération du 29 mai 1998, Autorité Organisatrice de second rang de transport scolaire. Cette délégation à la commune a été renouvelée par le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG).
Cinq circuits de transport scolaires sont organisés à destination des trois écoles. Un service de desserte entre l’école de Pinet et le gymnase Pierre Allain, via le Bourg, a été maintenu : ce service permet, en cohérence avec le Projet Éducatif de Territoire, d’offrir un moyen de transport le soir en semaine aux enfants de l’école de Pinet mais aussi aux habitants du secteur (collégiens, lycéens,…) pour pratiquer des activités sportives, culturelles,… dans le bourg ou sur le site de la Richardière.
La prise en charge se fait au départ de l’école de Pinet, à 16h40.
Les conditions d’accès sont précisées dans le règlement navette annexé, notamment : 1. Chaque passager doit être en possession d’une carte navette délivrée par la mairie, 2. Les enfants de moins de 6 ans n’ont pas accès à cette navette.
Il a été décidé une augmentation des tarifs du transport scolaire et de la navette de 3,4 % suite à l’augmentation de l’inflation.
Transport scolaire :
2023/2024 2024/2025
Tarif de base 108,40 € 112,09 € Tarif réduit : à partir du 3ème enfant de la même famille 84,00 € 86,86 € Tarif dernier trimestre (à compter du 01/04/2024) 55,00 € 56,87 €
Navette Pinet-Gymnase Pierre Allain :
2023/2024 2024/2025
Tarif unique 35,10 € 36,29 €
3/ Concernant la tarification des activités jeunesse, il est rappelé qu’une cotisation annuelle (année civile) de 10,50 € est exigible pour chaque jeune fréquentant le PIAJ, et que les activités proposées sont orientées sur les accueils les :
1. mercredis et samedis après midi
2. mardi et jeudi de 16h à 18h
3. vacances scolaires.
Dans le cadre de la prestation de service jeune, convention signée avec la CAF, il est rappelé que les accueils sont libres et gratuits, sauf pour les activités / sorties structurées proposées par le service jeunesse avec intervenant extérieur.
Il est aussi proposé d’instaurer une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 21 A ces objectifs, s’est ajouté un examen systématique de chacun des tarifs existants pour y introduire un tarif plancher et un tarif plafond.
La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* ( QF famille- QF mini))
Pour les habitants de Saint-Martin d’Uriage :
- pour les activités Jeunesses au PIAJ (demi-journée et journée) :
- pour les séjours (Journée) :
Pour les extérieurs à Saint-Martin d’Uriage :
Une majoration de 15 % est appliquée à l’ensemble des tarifs des activités Jeunesse :
- pour les activités Jeunesse au PIAJ (demi-journée et Journée) :
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 22
Demi-journée journée
2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025 Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité 0 à 300
Gratuit
5,55 €
Gratuit
5,66 €
Gratuit
8,25 €
Gratuit
8,42 €
301 à 530 7,75 € 11,65 € 531 à 760 9,95 € 14,90 € 761 à 990 12,15 € 18,30 € 991 à 1220 14,35 € 21,65 € 1221 à 1450 16,60 € 25,00 € 1451 à 1680 18,80 € 28,30 € 1681 à 1910 20,95 € 31,65 € 1911 à 2140 23,20 € 35,00 € 2141 et plus 25,40 € 25,91 € 38,30 € 39,07 €
Quotient
Familial
5,66+(((25,91-
5,66)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
8,42+(((39,07-
8,42)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
Quotient Familial Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025
- 300 10,65 € 10,86 € 14,35 € 14,64 € 17,45 € 17,80 €
301-530 16,10 € 21,55 € 26,15 €
531-760 21,60 € 28,70 € 34,85 €
761-990 27,05 € 35,90 € 43,50 €
991-1220 32,50 € 43,05 € 52,20 €
1221-1450 37,95 € 50,25 € 60,90 €
1451-1680 43,40 € 57,40 € 69,60 €
1681-1910 48,90 € 64,60 € 78,25 €
1911-2140 54,35 € 71,75 € 86,95 €
2141 et plus 59,80 € 61,00 € 78,95 € 80,53 € 95,65 € 97,56 €
Coût pédagogique, sans animateur permanent, par jour
10,86+(((61,00-
10,86)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
14,64+(((80,53-
14,64)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
17,80+(((97,56-
17,80)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
demi journée journée
2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025 Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité Accueil Libre Activité 0 à 300
Gratuit
6,40 €
Gratuit
6,51 €
Gratuit
9,50 €
Gratuit
9,68 €
301 à 530 8,90 € 13,35 € 531 à 760 11,45 € 17,20 € 761 à 990 14,00 € 21,05 € 991 à 1220 16,55 € 24,90 € 1221 à 1450 19,10 € 28,75 € 1451 à 1680 21,60 € 32,60 € 1681 à 1910 24,15 € 36,45 € 1911 à 2140 27,70 € 40,30 € 2141 et plus 29,20 € 29,80 € 44,15 € 44,93 €
Quotient
Familial
6,51+(((29,80-
6,51)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
9,68+(((44,93-
9,68)/(2140-
301))*(QF
famille-301)) - pour les séjours (Journée) :
Quelques exemples :
• Mini-séjours de 4 jours : Tarif 1 x 4
• Séjours de 10 jours : Tarif 1 x 5 + Tarif 2 x 5
• Trophée aventure de 5 jours : Tarif 3 x 5
• Séjour Hockey de 5 jours : Tarif 2 x 1 + Tarif 3 x 4
Vu l’avis favorable de la commission Éducation Enfance Jeunesse du 12 mars 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’instauration d’une nouvelle politique tarifaire progressive, basée sur les ressources des familles pour le service jeunesse,
d’approuver les tarifs,
d’approuver le règlement navette
de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 23
Tarifs journaliers
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3
2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025 2023-2024 2024-2025
- 300 12,25 € 12,49 € 16,50 € 16,84 € 20,05 € 20,47 €
301-530 18,50 € 24,80 € 30,05 €
531-760 24,85 € 33,00 € 40,10 €
761-990 31,10 € 41,30 € 50,00 €
991-1220 37,40 € 49,50 € 60,05 €
1221-1450 43,65 € 57,80 € 70,05 €
1451-1680 49,90 € 66,00 € 80,05 €
1681-1910 56,25 € 74,30 € 90,00 €
1911-2140 62,50 € 82,50 € 100,00 €
2141 et plus 68,75 € 70,15 € 90,00 € 92,61 € 110,00 € 112,19 €
Quotient
Familial
12,49+(((70,15-
12,49)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
16,84 +(((92,61-
16,84)/(2140-
301))*(QF
famille-301))
20,47+
(((112,19-
20,47)/(2140-
301))*(QF
famille-301)) Saint-Martin
(IURIAGE
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 048/2024
Tarifs des services du pôle enfance jeunesse (restauration scolaire, accueil périscolaire, transport scolaire, navette Pinet-gymnase Pierre Allain, activités jeunesse) - année scolaire 2024-2025 ________________________________________________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAINT-MARTIN D’URIAGE, LE 24/05/2024 DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
REGLEMENT NAVETTE
ECOLE DE PINET – LE BOURG – CENTRE SPORTIF PIERRE ALLAIN
Préambule
La commune de St-Martin-d’Uriage représentée par Monsieur Gérald GIRAUD, Maire de St-Martin-d’Uriage, met en
place une navette entre l’école de Pinet et le centre sportif Pierre Allain pour la rentrée scolaire 2024-2025. Les
horaires sont adaptés aux horaires de fin de cours de l’école de Pinet.
Cette navette est un moyen de transport le soir en semaine pour les enfants de l’école de Pinet mais aussi pour les
habitants du secteur (collégiens, lycéens…) qui participent à des activités sportives et/ou culturelles dans le bourg
de Saint-Martin-d’Uriage, le trajet de retour restant à la charge des familles.
Article 1
La prise en charge des enfants se fait au départ de l’école de Pinet à destination de la Richardière (Centre sportif
Pierre Allain) avec une rotation.
Les horaires de passage de cette navette sont les suivants :
N° ORDRE CODE POINT
D’ARRET
LIEU-DIT HORAIRES
1 05195 Ecole de Pinet 16 h 40
2 05196 Route du Replat 16 h 42
3 05169 Le Penet 16 h 43
4 05197 Lot. La Noyarey 16 h 44
5 05203 Les Hautes Vues 16 h 45
6 05194 Saint Nizier 16 h 46
7 05198 Le Rossin 16 h 50
8 05174 Ecole de Musique – Le bourg 16 h 53
9 05170 St Martin d’Uriage - Mairie 16 h 55
10 05182 Gymnase Pierre Allain 16 h 58
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 24 Article 2
Les jours de fonctionnement sont les suivants : lundi, mardi et jeudi pendant le temps scolaire. Il n’y a pas de
navette en période de vacances scolaires ni en cas de grève du transporteur.
Article 3
Ces navettes sont accessibles à toute personne de plus de 6 ans.
Les arrêts successifs sont annoncés par le chauffeur.
Un accompagnateur sera présent dans le bus pour uniquement assurer la sécurité des enfants scolarisés à l’école
primaire de Pinet. Les enfants peuvent également être accueillis en accueil périscolaire à l’école élémentaire des
Petites Maisons, jusqu’à 17h30 (heure maximale de départ en autonomie) pour se rendre aux activités. Une
inscription en accueil périscolaire de 16h30 à 17h30 est alors obligatoire.
La commune de St-Martin-d’Uriage assure la prise en charge des personnes uniquement pendant le temps de
transport et décline toute responsabilité après la descente du car, les utilisateurs autres que les enfants de Pinet
sont en complète autonomie.
Article 4
Les modalités d’inscription et de tarification sont les suivantes :
Un formulaire d’inscription est à remplir et à remettre en mairie au service scolaire. Il permet la délivrance d’une
carte de transport au coût de 36,29€ pour l’année scolaire 2024/2025.
Ce montant est à régler par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
Article 5
La Mairie de Saint-Martin d’Uriage se réserve le droit d’exclure pour l’année complète toute personne qui ne
respecterait pas les règles de bonne conduite ou ferait preuve d’indiscipline.
Le Maire,
Gérald GIRAUD
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 25 Projet de délibération du Conseil municipal n° 049/2024
Délibération modificative de la convention avec l’Association départementale des Francas de l’Isère pour
2024
________________________________________________________________________________________________
Estelle Gignoux, Adjointe à l’Éducation, à l’Enfance et à la Jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a signé une convention avec l’association départementale des Francas de l’Isère pour la période 2024-2026.
La subvention versée par la commune à l’Association départementale des Francas de l’Isère au cours de l’année 2023 a été revue à la baisse.
La vacance de postes au cours de l’année 2023 induit une déduction de 2370,22€ qui est reportée sur la subvention prévue pour 2024.
La subvention à verser est donc de 111 729,78€ au lieu de 114 100 €,
Considérant la convention qu’il convient de modifier,
Considérant la délibération 017-2024 autorisant le maire à signer la convention de partenariat 2024-2026 avec l’Association des Francas de l’Isère,
Considérant la délibération 007-2024 autorisant le Conseil municipal à verser aux associations et organismes divers, pour l’exercice 2024, les subventions et participations, suivant une liste annexée à la délibération,
Vu l’avis favorable de la commission éducation enfance, jeunesse en date du 07 mai 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
• de verser une subvention à l’Association départementale des Francas de l’Isère pour 2024 de 111 729,78€ pour l’année 2024 au lieu de 114 000€.
• en page 7 de la convention 2024, de modifier le total de la subvention demandée (Hors BAFA) comme suivant :
Coût annuel 2024
Permanents et accompagnement 107 542,00 €
Occasionnels 5 992,73 €
Adhésion 542,00 €
Report 2023 - 2 370,22 €
Total 111 729,78 €
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 26 Projet de délibération du Conseil municipal n° 050/2024
Créations de trois emplois
________________________________________________________________________________________________
Marie-Paule Balicco, conseillère déléguée aux Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil municipal que les services périscolaire et entretien des locaux nécessitent environ 25 postes. Environ 50 % sont des postes non permanents occupés par des agents contractuels.
La création de trois emplois permettrait de diminuer l’emploi précaire, de stabiliser les équipes et de répondre aux
exigences réglementaires en matière de recrutement.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mai 2024,
Considérant la nécessité de satisfaire les besoins des services périscolaire et entretien des locaux,
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, de créer :
• deux emplois d’adjoint technique à temps non complet, à hauteur de 28/35ème ;
• un emploi d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 30/35ème ;
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 27 Projet de délibération du Conseil municipal n° 051/2024
Suppressions et créations de deux emplois
________________________________________________________________________________________________
Marie-Paule Balicco, conseillère aux Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil municipal que suite à
la radiation des effectifs de deux agents, deux emplois nécessitent d’être modifiés afin de mettre en cohérence le
grade et les missions.
Un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet est supprimé et un emploi de technicien à temps complet
est créé.
Un emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet est supprimé et un emploi
de rédacteur à temps complet est créé.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mai 2024,
Considérant la nécessité de modifier des emplois existants au tableau des effectifs,
Il est proposé au Conseil municipal :
• de supprimer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
• de créer un emploi de technicien à temps complet.
• de supprimer un emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet ;
• de créer un emploi de rédacteur à temps complet.
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 28 Projet de délibération du Conseil municipal n° 052/2024
Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail de deux emplois
________________________________________________________________________________________________
Marie-Paule Balicco, conseillère aux Ressources Humaines, expose aux membres du Conseil municipal la nécessité
de modifier la durée hebdomadaire de deux emplois, un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe
32,33/35ème et un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe 34,47/35ème afin de satisfaire les besoins de la
collectivité dans le domaine de l’éducation.
Cette modification du temps de travail nécessite l’adoption d’une délibération.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 février 2024,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de deux emplois, un emploi d’adjoint technique
principal de 1ère classe 32,33/35ème et un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe 34,47/35ème,
Il est proposé au Conseil municipal :
• de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 32,33/35ème à
compter du 1er septembre 2024 ;
• de créer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à compter du 1er septembre
2024.
• de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet, 34,47/35ème à compter du
1er septembre 2024 ;
• de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2024.
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 29 Projet de délibération du Conseil municipal n° 053/2024
Signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots ________________________________________________________________________________________________
Gilles Duvert, conseiller aux déchets, à l’eau et à l’assainissement, rappelle que la commune est tenue d’assurer la
salubrité publique sur son territoire. Les mégots, déchets issues des produits de tabac, dont la grande majorité sont
abandonnés illégalement dans la nature, ont un impact très négatif sur la ressource en eau.
Il est donc d’utilité publique de limiter la dispersion des mégots dans la nature, en améliorant leur collecte, en les
gérant via des filières spécialisées de traitement, et en sensibilisant les habitants sur leurs impacts.
Gilles Duvert rappelle qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021
pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout
ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
Dans ce cadre la commune souhaite contractualiser avec l’éco-organisme.
Ce contrat prévoit (Cf annexe A du contrat) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Gilles Duvert rappelle que les mégots sont déjà collectés de façon spécifique à l’aide de cendriers dans les rues de la
commune. La commune de Saint-Martin d’Uriage dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries, lui
permettant de contractualiser avec ALCOME. La signature du contrat permettra de recevoir un soutien financier de
1,58 euros par habitant soit environ 8900 euros, ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Saint Martin d’Uriage et ALCOME pour la durée de
l’agrément.
• d’autoriser le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent à ce sujet.
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 053/2024
Signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots ________________________________________________________________________________________________
Contrat type – 31 pages – annexé sous Nextcloud
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 30 Projet de délibération du Conseil municipal n° 054/2024
Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Le Grésivaudan – avis du Conseil municipal sur le projet arrêté le 25 mars 2024
________________________________________________________________________________________________
Jean-Charles Congard, Adjoint à l’urbanisme, informe que par délibération du 25 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan a arrêté son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2024-2029.
Conformément à l’article L302-2 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Pour rappel, la communauté de communes Le Grésivaudan a disposé d’un PLH de 2013 à 2018. Le PLH est établi par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour toutes ses communes-membres, à l’échelle de son territoire. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le PLH présenté est le résultat d’un travail de concertation mené sous la forme d’ateliers de travail thématiques, de rencontres avec les communes et les partenaires de l’habitat, d’échanges avec les services de l’État, les EPCI voisins et l’établissement public du SCOT de la Grande région grenobloise. Le projet a également été débattu lors deux conférences des Maires.
Le contenu du PLH, encadré par le Code de la construction et de l’Habitation, comprend les éléments suivants : un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de logement des habitants du territoire, des orientations, stratégiques, un programme d’actions détaillé et opérationnel.
Le PLH s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec les autres documents de planification. Ainsi, le PLU de Saint-Martin d’Uriage doit être compatible avec le PLH et favoriser sa mise en œuvre.
Le PLH 2024-2029 se structure autour de quatre axes, dix orientations et quinze fiches actions :
Axe 1 : Habiter à l’heure des transitions
Orientation 1 :
Définir une stratégie foncière pour développer un
habitat de qualité et anticiper le zéro artificialisation
nette
Action 1 :
Intégrer l’habitat dans la stratégie foncière du
Grésivaudan
Action 2 :
Diversifier les formes urbaines
Action 3 :
Veiller à la qualité urbaine, architecturale et
environnementale de l’habitat
Orientation 2 :
Réinvestir les parcs de logements anciens, privés et
publics
Action 4 :
Améliorer le parc privé
Action 5 :
Améliorer le parc public
Axe 2 : Fluidifier les parcours résidentiels
Orientation 3 :
Produire 4 394 logements dont 1038 logements
sociaux
Action 6 :
Mettre en œuvre les objectifs fixés par le Programme
Local de l’Habitat
Action 7 :
Dynamiser la production de logements sociaux
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 31 Orientation 4 :
Adapter l’offre de logements aux nouvelles attentes
résidentielles
Action 8 :
Développer une offre adaptée aux besoins en logements
Axe 3 : Loger les publics ayant des besoins spécifiques
Orientation 5 :
Offrir des choix résidentiels diversifiés aux personnes
âgées et aux personnes en situation de handicap
Action 9 :
Favoriser le maintien à domicile et développer un parc
de logements adapté au vieillissement et au handicap
Orientation 6 :
Développer l’offre à destination des publics en
situation de grande précarité et/ou d’urgence
Action 10 :
Dynamiser l’offre d’hébergements dans le neuf et dans
le diffus
Orientation 7 :
Accompagner l’accès au logement des jeunes et des
travailleurs saisonniers
Action 11 :
Identifier la demande pour développer l’offre à
destination des jeunes et des saisonnier
Orientation 8 :
Répondre aux orientations du schéma départemental
d’accueil des gens du voyage et aux enjeux de
sédentarisation
Action 12 :
Assurer l’accueil des gens du voyage
Axe 4 : Animer le PLH et l’évaluer en continu
Orientation 9 :
Observer et piloter
Action 13 :
Créer l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier du PLH
Orientation 10 :
Assurer une communication efficiente et partagée de
la mise en œuvre du PLH
Action 14 :
Rédiger et déployer un plan de communication du
PLH, des actions et des dispositifs mis en œuvre
Action 15 :
Proposer un appel à projets annuel doté de crédits
spécifiques importants permettant de distinguer un
projet exemplaire sur le plan architectural,
environnemental, etc.
Les engagements financiers prévisionnels du PLH sont estimés en moyenne à environ 9,6 M€/an sur une durée de 6 ans.
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL-2020-0351 du 14 décembre 2020 et n°DEL-2021-0246 du 28 juin 2021 décidant d’engager la procédure d’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat 2024- 2029,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-0042 du 25 mars 2024 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2029,
Vu le projet de PLH 2024-2029 ci-annexé,
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire,
Considérant que le projet de PLH va dans le sens d’un projet adapté aux besoins de logements du territoire et répondant aux enjeux de sobriété foncière, notamment en réinvestissant le parc de logements existant, en adaptant et en développant une offre de logements accessible et diversifiée,
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 32 Il est proposé au Conseil municipal :
• d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat du Grésivaudan 2024-2029 ;
• d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 054/2024
Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Le Grésivaudan – avis du Conseil municipal sur le projet arrêté le 25 mars 2024
________________________________________________________________________________________________
Arrêt du Programme Local de l’Habitat – Séance du Conseil communautaire du 25 mars 2024 DEL-2024-0042 Communauté de Communes Le Grésivaudan – Document de 339 pages – annexé sous Nextcloud.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 33 Projet de délibération du Conseil municipal n° 055/2024
Délégation du droit de Préemption Urbain au Maire : précisions sur les conditions d’exercice ________________________________________________________________________________________________
Jean-Charles Congard, Adjoint à l’urbanisme, informe le Conseil municipal de la nécessité de fixer les conditions dans lesquelles la délégation au Maire du droit de préemption s’exerce.
Il est rappelé que par délibération du Conseil municipal n°043/2020 du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération n°098/2023 du 20 décembre 2023, le Conseil municipal a précisé les délégations d’attributions au Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 15° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a l’obligation de fixer les conditions dans lesquelles cette délégation s’exercera. Ces conditions peuvent consister en des limites financières – c’est-à-dire en la fixation d’un prix maximum d’acquisition que le maire ne pourra pas dépasser – ou en des limites géographiques.
Il est proposé de définir que la délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire concernant le point 15 relatif à l’exercice du droit de préemption soit sans limitation financière.
Il est rappelé que les limites géographiques de cette délégation ont été fixées par délibérations du Conseil municipal n°097/2023, n°098/2023 et n°099/2023.
Il est également précisé que le Maire pourra déléguer son droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, ainsi qu’à tout autre organisme qui lui semble pertinent. Par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 n°DEL-2023-0286, la Communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé son adhésion à l’EPFL du Dauphiné.
Les activités de l’EPFL du Dauphiné s’exercent dans un le cadre d’un programme pluriannnuel d’intervention (PPI). A ce titre, dans un contexte de mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés, les axes stratégiques et prioritaires d’intervention sont les suivants :
- Répondre aux besoins en logements,
- Contribuer à la revitalisation des centralités et des secteurs urbains dépréciés, - Accompagner les projets de développement économique et touristique des territoires, - Désartificialiser, renaturer, sécuriser les espaces soumis à risques.
La mission de service public de l’EPFL du Dauphiné permet à la Communauté de communes et aux communes de son territoire de le saisir pour de l’ingénierie et des actions foncières (négociation, évaluation, acquisition et vente, portage, étude urbaine, démolition, dépollution, etc.). Les projets nécessitant l’intervention foncière de l’EPFL du Dauphiné combinent une opportunité foncière avec un besoin identifié par le bloc communal.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire du Grésivaudan du 25 septembre 2023 n°DEL-2023-0286 approuvant l’adhésion à l’EPFL du Dauphiné,
Vu la délibération du conseil municipal n°043-2020 en date du 16 juillet 2020 approuvant la modification de la délégation par le conseil municipal à M. le Maire pour la durée de son mandat, pour accomplir certains actes et en particulier pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont la commune est titulaire ou délégataire,
Vu la délibération du conseil municipal n°097-2023 en date du 20 décembre 2023 instaurant le droit de préemption urbain,
Vu la délibération du conseil municipal n°098-2023 en date du 20 décembre 2023 modifiant les délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°099/2023 en date du 20 décembre 2023 déléguant le droit de préemption urbain à la Communauté de communes Le Grésivaudan sur la zone d’activité intercommunale du Sonnant,
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 34 Il est proposé au Conseil municipal :
• de préciser que la délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire concernant le point 15 relatif à l’exercice du droit de préemption soit sans limitation financière,
• de préciser que le Maire pourra déléguer son droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, ainsi qu’à tout autre organisme qui lui semble pertinent.
• de mandater le Maire et la direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 24 mai 2024 – page 35