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Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 11 septembre 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 11 septembre 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 05 septembre 2024
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du mercredi 11 septembre 2024
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 11 septembre 2024
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature Saintmarin
C'URIAGE Convocation à la séance du Conseil municipal
Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
le 11 septembre 2024 à 20h30
salle du Conseil municipal
+ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2024
°__ Rapport des décisions n° 090/2024 à n° 144/2024
°__ Présentation - Rapport JOA Casino
Administration générale
Dénomination de la place Hector Dalmasso et du centre culturel Jeannine Creissels
Création d’une commission « Animation du territoire » regroupant les commissions
«Vie Associative Locale et Implication Citoyenne », « Sports» et «Culture, art et
patrimoine »
Procès-verbal de transfert de propriété des archives à la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre du transfert de la piscine
Ressources Humaines
Suppressions et créations d'emplois dans le cadre de la promotion interne Instauration du «forfait mobilités durables» au profit des agents publics de la commune de Saint-Martin d’Uriage
Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Agriculture, Tourisme, Économie Locale
e
Culture
Acquisition des parcelles de Monsieur Bonnivard sur Le secteur de Champ Ruti
Demande de signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots
Modification de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre
Subvention Comice Agricole et Forestier 2024
Création d’une formule d'abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les
salles de spectacle du Grésivaudan
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024-2025
Subvention aux manifestations d'animation communale, et aux projets remarquables
Éducation Enfance Jeunesse
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGalim n°2 (États Généraux de l’alimentation)
Renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement de
l'école privée Notre-Dame
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Saint-Martin
d’Uriage pour la natation scolaire pour la période estivale 2024
Adhésion à la Centrale d’Achat Départementale de l’Isère CADI 38
Intégration dans le RIFSEEP du « bonus attractivité » aux agents travaillant auprès des
enfants et en fonction de direction - Service Petite Enfance
Page 1/2 Finances
Informatique
Urbanisme
Budget communal 2024 - Décision modificative (DM) de crédits n°2024001
Procès-verbal de transfert par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens meubles
et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Convention Cadre avec Isère Fibre pour l'acquisition d’Indefeasible Right of Use (IRU)
sur des liens fibres optique noire (FON)
Désignation des élus représentants au Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les prestations Informatiques (SITPI)
Dépôt d’autorisations d'urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d'Uriage,
le 05 septembre 2024
Le Maire, Gérald Giraud
Page 2/2 Procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2024
Le vingt-quatre mai deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le dix-sept mai deux-mille-vingt-quatre.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard,
Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud
Callec, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet.
Pouvoirs: Michel Deridder à Roberte Pelletier, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, François Bernigaud à Cécile
Conry, Isabelle Gloux à Estelle Gignoux, Gabriel Gandini à Jean-Charles Congard, Beate Bersch à Peggy Briand.
Absents : Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Cécile Conry a été désignée secrétaire de séance.
°__ Adoption des procès-verbaux des Conseils municipaux des 27 mars et 05 avril 2024
+ Rapport des décisions n°062/2024 à 089/2024
Questions :
Florence Boullen-Murienne : Sur la décision n°80/2024 on constate une dépense de plus de 5000 euros pour un marché d'accompagnement à la médiation des usagers de la forêt, quel est son but ?
Cécile Conry: C'est un engagement qu'on avait pris en début de mandat, de travailler sur le partage de
l'espace, notamment sur la forêt. Nous avons beaucoup d'activités différentes, des activités classiques sur
l'exploitation, la chasse, la randonnée, le trail, les VTTistes et nous souhaitions organiser une concertation de
tous ces acteurs pour partager un constat et essayer d'améliorer la cohabitation dans cet espace sachant
qu'une des parties prenante est la nature qui elle n'a pas de voix. Nous avons consulté plusieurs bureaux
d'étude et choisi l'un d'eux. La méthode proposée : des entretiens/interviews avec les différents groupes
constitués, puis une présentation des points de vue de chacun y compris de la nature en comité réunissant
chaque représentant d'usagers, et la détermination des principaux points de difficultés pour pouvoir les travailler.
Florence Boullen-Murienne : La démarche est bonne, mais pourquoi faire appel à un organisme extérieur et
ne pas gérer cela en interne. Cela n’a pas l'air si compliqué que cela ?
Cécile Conry : Ce n'est pas si compliqué que cela, sans doute, mais il faut avoir le recul nécessaire, et en
tant qu'élu et en tant que personne impliquée dans différentes thématiques, nous n'avons pas la légitimité et
le recul nécessaire pour mettre d'accord ces différents acteurs. Il Y a une crainte de parti pris et cela demande également des compétences d'animation.
Juliette Blanchet : Quels élus seront conviés à ce travail ?
Cécile Conry : C'est une question ouverte que nous avons posée à l'animateur, de savoir si parmi les parties prenantes, il convenait d'interviewer un groupe d'élus.
Florence Boullen-Murienne : J'imagine que tout le monde va se retrouver à un moment donné ensemble ?
Cécile Conry : oui, dans les interviews il imaginait que les groupes pouvaient venir assez nombreux, mais
sans doute que chaque groupe sélectionnera quelques personnes pour participer à la restitution commune.
Florence Boullen-Murienne : vous pensez qu'il y aura beaucoup de monde ?
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 1 Cécile Conry: on sollicite les différents acteurs, on recontrera le groupe complet, mais quelques uns
participeront au comité d'usagers. Un principe d'engagement est demandé sur la durée, lorsqu'on
commence à s'investir dans ce comité il faut vraiment pouvoir continuer le travail avec l'ensemble du groupe.
Florence Boullen-Murienne : merci Cécile.
Administration générale
Projet de délibération
Demande de dénomination de commune touristique
La commune est à la fois :
- commune touristique par arrêté préfectoral en 2019 pour 5 ans, donc valable jusqu'en 2024 ; - et commune station classée de tourisme jusqu'en 2030 (classement confirmé par la DDT le 24 mai 2024).
Dans le cadre de la simplification administrative, l'article L4424-32 du CGCT indique que « Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur classement.»
Nous n'avons donc pas besoin pour le moment de relancer une procédure pour retrouver notre classement « commune touristique ».
Pas de questions
Délibération retirée
Délibération n° 043/2024
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) - Transfert de l'Office Thermal et Touristique de Saint-
Martin d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) au
01/04/2024
Par délibération n°085-2023, le Conseil municipal a décidé de transférer la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan et a pris acte du pré-rapport de la commission Locale d'Évaluation des Chargées Transférées (CLECT).
Le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de l'office du tourisme de Saint-Martin d'Uriage au 1” avril 2024, a été élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.
Après une présentation des éléments de ce rapport, le Conseil municipal décide de l'approuver et de notifier cette décision à la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Agriculture, Tourisme, Économie Locale
Délibération n° 044/2024
Convention d’objectifs et de moyens avec l'association des Sentiers de Saint-
Martin d’Uriage
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 2 La commune a signé depuis 2012 des conventions triennales autorisant l'association des Sentiers de Saint- Martin d'Uriage à mettre en œuvre ses activités sur le domaine public et le domaine privé communal. Ces conventions fixaient un certain nombre d'objectifs à l'association, notamment la création, et l'entretien des sentiers, l'information de la commune sur ses activités ou encore l'obligation d'être couvert par une assurance. La nouvelle convention comprend l'entretien courant et les petites réparations des cabanes non gardées.
L'association des Sentiers de Saint-Martin d'Uriage a pour objet de « sauvegarder et valoriser les sentiers de Saint-Martin d'Uriage », et l'activité de cette association s'inscrit pleinement dans les objectifs de la collectivité concernant la mise en valeur du patrimoine naturel et le développement de circuits pédestres sur le territoire de la commune.
La convention en cours, conclue en 2021 pour une durée d'un an renouvelable deux fois, arrivera à échéance le 25 juin 2024. Il convient donc d'établir une nouvelle convention. Le projet de nouvelle convention, proposé, a été présenté à l'association et a recueilli son assentiment.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 045/2024
Convention avec AEROJUMP autorisant l'occupation du domaine public pour
diverses activités de loisirs dans le parc d’Uriage
Il convient d'établir une nouvelle convention avec AEROJUMP dont celle en cours est arrivée à échéance le 31 mars 2024, pour l'exploitation de ses activités de loisirs dans le parc d'Uriage.
Ces équipements installés dans l'enceinte de l'ancien Boulodrome, sur la parcelle cadastrée AM n°193, permettent d'animer le secteur en proposant des activités de plein-air complémentaires à celles déjà existantes, participant ainsi à l'animation de la station d'Uriage-les-bains.
Il convient de se prononcer sur l'établissement de cette nouvelle convention concédée à M. Nicolas Louchet, représentant la société AEROJUMP, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. La convention sera renouvelable deux fois pour une durée d'un an, par tacite reconduction. Il est proposé que le montant mensuel de la redevance soit fixé à un total de 920 € pour 2024, soit 2760 € par trimestre. Ces montants seront réactualisés chaque année par délibération du conseil municipal.
La convention précise les modalités de l'occupation du domaine public.
Questions :
Brigitte Dulong : Jean-Charles as-tu élucidé le problème de l'habitation même temporaire de Monsieur Louchet sur le parc ?
Jean-Charles Congard : Aujourd’hui il loge sur le parc de manière très ponctuelle, aux périodes où il y a un peu plus de nuisances autour de ses équipements on a une tolérance, cela permet d'assurer le service vis- vis de tous les usagers de ses équipements. Chercher une rigueur à 100 % pourrait présenter un risque de perdre cet équipement.
Claudine Chassagne: On a discuté avec lui de la possibilité d’avoir des réductions pour les enfants du personnel communal. Il a consenti de faire une réduction de 20 %. Nous n'avons pas parlé des réductions pour les enfants/petits enfants des élus.
Brigitte Dulong : Je le redemande une fois de plus, quand est-ce qu'on va faire de superbes plantations pour occulter ce lieu, suite à la demande de l'ABF ?
Claudine Chassagne : Nous avons pris en compte tes remarques Brigitte, les agents de service technique ont été sollicités.
Brigitte Dulong: La caravane est occultée par du paillasson vert qui est ultra-moche, alors que si nous avions de la végétalisation ce serait quand même nettement mieux.
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 3 Gérald Giraud : C'est un sujet qui avait été longuement discuté à son installation. Il y a eu beaucoup de vandalisme au début, lorsqu'il ne logeait pas sur place. Il a étudié la possibilité de faire appel à une société de gardiennage, mais cela aurait été trop onéreux, la seule solution trouvée était d'y loger ponctuellement.
Brigitte Dulong : Il va falloir mettre un gardien aussi au cimetière pour éviter qu'on nous vole les bennes.
Gérald Giraud : Il faut en effet qu'on verdisse cet espace, pour tenir également la promesse faite aux riverains. Les services vont regarder ce qu'ils peuvent faire pour végétaliser cet espace et le cacher un peu.
Vote à l’unanimité
Éducation, Enfance, Jeunesse
Délibération n° 046/2024
Création et labellisation de l’Aire Éducative Terrestre
Les aires éducatives terrestres confient la gestion participative d'un petit espace naturel à des élèves et à leur(s) enseignant(s). Les aires éducatives sont un dispositif coordonné par l'Office Français de la Biodiversité avec un comité de pilotage composé des ministères de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Transition Écologique, Outre-Mer.
Cette démarche a pour but de sensibiliser le jeune public à la protection de la nature, mais également de découvrir ses gestionnaires grâce à un projet pédagogique et écocitoyen. Ce projet s'inscrit dans le cadre du Plan Biodiversité Communal.
Les élèves de l'école élémentaire des Petites Maisons ont travaillé cette année scolaire sur la création de l'aire éducative terrestre, et souhaitent obtenir le label « Aire Éducative Terrestre » pour l'école. Pour ce faire, la commune met à disposition une zone autour du terrain de football, à proximité de l'école, et également d'une parcelle située sous le château d'Uriage (voir annexe 1), toutes deux parcelles communales. Grâce à ce projet, ils souhaitent :
+ Protéger et favoriser la biodiversité en préservant et valorisant le patrimoine historique et pastoral de la commune,
* Transmettre les valeurs de protection du patrimoine naturel, historique et pastoral aux citoyens (familles, habitants, promeneurs)
Il est donc proposé d'acter la création de cet espace pédagogique mis à disposition de l'Ecole des Petites Maisons, de soutenir la demande de labellisation, et d'accepter le principe d'une aide financière affectée à l'école des Petites Maisons pour le projet pédagogique d'Aire Terrestre Éducative.
Questions :
Juliette Blanchet : Qu'est-ce que cela veut dire en pratique ?
Arnaud Callec : Pour bien expliquer la genèse du projet, et son caractère éducatif, il faut rappeler le but : les enfants accompagnés de leur enseignante vont faire toute la démarche, comme pour un espace naturel protégé, se poser des questions, faire l'état des lieux des espaces autour de l'école et trouver leurs intérêts, chercher ce qu'ils pourraient faire pour accueillir la biodiversité.
Une mare pédagogique a été créée, des arbres fruitiers plantés aux alentours du château.
Le projet de running permettant d'accéder à la mare sera à proximité de la piste verte. Nous allons faire en sorte que ces deux projets co-habitent.
Estelle Gignoux : Pour compléter, il ne s'agit pas d'une aire protégée. Une aire éducative terrestre peut être un parc urbain, peu importe ce qu'il peut s'y passer, l'intérêt est de voir ce qu'il s'y passe, voir comment cela évolue avec le temps avec les différents usages sur cette zone. Ce n'est pas gênant.
Juliette : Je vous entends tous dire Aire Éducative Terrestre, mais sur les documents je vois partout Aire Terrestre Educative,
Gérald Giraud : on va changer le titre et le contenu de la délibération, il s'agit bien d’une Aire Éducative Terrestre.
Estelle Gignoux : C'est un label, il faut conserver l'appellation précise.
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 4 Jacqueline Baret : Je trouve très intéressant d'avoir ces espaces et de s'en servir mais nous ne connaissons pas les coûts que vont induire leur aménagement pour la commune ?
Estelle Gignoux : Jusque là il y avait des fonds liés à l'Office Français de la Biodiversité, pendant 3 ans, qui ont permis de rémunérer les 2 intervenants et le référent et de financer les plantations.
Arnaud Callec : Pour continuer, tous les ans il y a un appel à projet, et l'école pourra déposer un dossier en fonction des projets.
Jacqueline Baret : Ma question est de savoir combien cela coûte par an ?
Arnaud Callec : Il y a eu une participation de la commune dans le sens où il y a eu un débroussaillage effectué mais qui aurait été fait par ailleurs sur la parcelle en dessous du château, il y aura une analyse en fonction des projets qui vont émerger.
Estelle Gignoux: Le dispositif « trousse à projets » de l'éducation nationale pourra prendre le relai du financement.
Brigitte Dulong : Quand vous mettez une carte, situer nous, donnez des précisions avec des points repères (école, château.…).
Gérald Giraud : L'autre parcelle est le long des remparts, je vous encourage à aller à sa découverte.
Gérald Giraud et Estelle Gignoux: Nous félicitons l'excellent travail de Madame Garrel, qui joue un rôle majeur dans le travail fait autour de cette Aire Éducative Terrestre.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 047/2024
Tarifs des services du pôle enfance jeunesse (restauration scolaire, accueil
périscolaire, transport scolaire, navette Pinet-gymnase Pierre Allain, activités
jeunesse) - année scolaire 2024-2025
Il est proposé aux membres du Conseil municipal la révision des tarifs applicables aux services gérés par le Pôle Éducation, Enfance Jeunesse.
Concernant la tarification des services périscolaires, une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial a été instaurée depuis 2023-2024. La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* ( QF famille- QF mini))
Ce mode de calcul favorise une plus grande équité et permet d'éviter les effets de seuil parfois pénalisants
de la tarification par tranche de quotients familiaux en vigueur jusque là. Il est proposé de le reconduire pour l'année 2024-2025.
Selon la lettre de cadrage budgétaire 2024, aucune augmentation des tarifs ne sera appliquée pour la pause méridienne et 2 % d'augmentation seront appliqués sur les tarifs des accueils périscolaires du matin et du soir, hors tarif plancher et le tarif plafond, ainsi que le dispositif «cantine à 1€».
Il est rappelé que ces tarifs ne se limitent pas à la fourniture d'un repas, ils comprennent le temps de prise en charge des enfants sur les 1 heure 50 minutes de la pause méridienne. Il est précisé que l'augmentation de la part des produits locaux et biologiques (imposée par la Loi Egalim du 30 octobre 2018), la mise en œuvre d'une politique de restauration collective durable avec la certification «en cuisine » et l'inflation des denrées alimentaires contribuent à l'augmentation du coût du service. Le coût du service est de 17,00 € avec 41,95 % pour l'animation et 58,05 % pour la partie coût des denrées et confection et service des repas.
Concernant les accueils périscolaires, organisés sur chaque site scolaire le matin (de 7h30 à 8h20), ainsi que le soir (de 16h30 à 18h00 pour la maternelle de l’école des Petites Maisons et de l'école de Pinet et de 16h30 à 18h15 pour l'élémentaire de l'école des Petites Maisons et de l'école de Pinet), la tarification se fait à l'heure.
Un tarif spécifique est mis en place lorsque :
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 5 1. Un enfant est accueilli avec son panier repas dans le cadre d'un PAI (projet d'accueil individualisé pour raison médicale)
2. Les enfants sont accueillis avec leur panier repas les jours de grève de la cuisine centrale.
Ce tarif est calculé sur la base du coût animation auprès des enfants, soit 41,95% du coût du service.
Certaines familles omettant d'effectuer les démarches d'inscription avant de laisser leur enfant dans certains temps périscolaires OÙ ne respectant pas les délais d'inscription pour la mise à jour des inscriptions sur le portail famille (cf Guide de l'écolier remis à chaque famille lors de l'inscription), une pénalité de 5 € sera appliquée en cas de défaut d'inscription.
Concernant la tarification du transport scolaire et de la navette Pinet — Gymnase Pierre Allain, il est rappelé que la commune est devenue, par délibération du 29 mai 1998, Autorité Organisatrice de second rang de transport scolaire. Cette délégation à la commune a été renouvelée par le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG).
Cinq circuits de transport scolaires sont organisés à destination des trois écoles.
Un service de desserte entre l'école de Pinet et le gymnase Pierre Allain, via le Bourg, a été maintenu : ce service permet, en cohérence avec le Projet Éducatif de Territoire, d'offrir un moyen de transport le soir en semaine aux enfants de l'école de Pinet mais aussi aux habitants du secteur (collégiens, lycéens...) pour pratiquer des activités sportives, culturelles,.… dans le bourg ou sur le site de la Richardière. La prise en charge se fait au départ de l'école de Pinet, à 16h40.
Les conditions d'accès sont précisées dans le règlement navette annexé, notamment :
1. Chaque passager doit être en possession d'une carte navette délivrée par la mairie,
2. Les enfants de moins de 6 ans n'ont pas accès à cette navette.
Il a été décidé une augmentation des tarifs du transport scolaire et de la navette de 3,4% suite à l'augmentation de l'inflation.
Concernant la tarification des activités jeunesse, il est rappelé qu'une cotisation annuelle (année civile) de 10,50 € est exigible pour chaque jeune fréquentant le PIAJ, et que les activités proposées sont orientées sur les accueils les :
1. mercredi et samedi après midi
2. mardi et jeudi de 16h à 18h
3. vacances scolaires.
Dans le cadre de la prestation de service jeune, convention signée avec la CAF, il est rappelé que les accueils sont libres et gratuits, sauf pour les activités / sorties structurées proposées par le service jeunesse avec intervenant extérieur.
Il est aussi proposé d'instaurer une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial.
La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* ( QF famille- QF mini))
Pour les extérieurs à Saint-Martin d'Uriage :
Une majoration de 15 % est appliquée à l'ensemble des tarifs des activités Jeunesse :
Le Conseil municipal approuve l'instauration d'une nouvelle politique tarifaire progressive, basée sur les ressources des familles pour le service jeunesse, approuver les tarifs et le règlement navette.
Questions
Estelle Gignoux : L'augmentation des tarifs est de 2 % en référence à la lettre de cadrage, sauf sur la pause méridienne (souhait de maintien). Le transport scolaire suit l'inflation avec une augmentation de 3,4 %.
Françoise Berthoud : Sur les tarifs du transport scolaire, je comprends que le tarif de base est 108 €, à partir du 3ème enfant 84 €, mais à quoi correspond le tarif dernier trimestre qui est la moitié du tarif de base ?
Gérald Giraud : C'est le tarif appliqué pour les enfants qui arrivent en fin d'année scolaire, pour éviter de faire payer le tarif de l’année complète aux familles.
François Berthoud : Pourquoi le montant ne représente-t'il pas un tiers du tarif de base ?
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 6 Gérald Giraud : Il n'était pas possible de mettre en place un tarif proportionnel aux nombres de jours, nous
avons arrondi à un demi-montant, cela ne concerne que très peu d'élèves.
Gérald Giraud : L'année dernière il y a eu de gros changements avec la mise en place du quotient familial, qui permet plus de continuité dans la tarification et de limiter les effets de seuil qui peuvent provoquer de fortes augmentations.
Nous n'avons pas pu mesurer les conséquences budgétaires d'autant plus qu'il y a des baisses significatives d'enfants aux Petites Maisons, la comparaison sera peut être possible en 2024-2025.
Estelle Gignoux : Oui j'espère qu'il y aura un bilan, et que nous aurons la possibilité d'avoir les chiffres, mais c'est assez compliqué. En effet, nous avons 47 élèves de moins cette année. Nous ferons un bilan pour savoir si nos recettes sont vraiment éloignées avec ce genre de formules.
Gérald Giraud : Formules qui présentent de nombreux avantages.
Claudine Chassagne : Par cohérence, les mots mercredi et samedi devraient être au singulier dans le point 31.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 048/2024
Délibération modificative de la convention avec l’Association départementale
des Francas de l’Isère pour 2024
La commune a signé une convention avec l'association départementale des Francas de l'Isère pour la période 2024-2026. La subvention versée par la commune à l'Association départementale des Francas de l'Isère au cours de l'année 2023 a été revue à la baisse. La vacance de postes au cours de l'année 2023 induit une déduction de 2370,22€ qui est reportée sur la subvention prévue pour 2024. La subvention à verser est donc de 111 729,78€ au lieu de 114 100 €,
En page 7 de la convention 2024, le total de la subvention demandée sera modifié (Hors BAFA) comme suivant :
Coût annuel 2024 Permanents et accompagnement 107 542,00 €
Occasionnels 5 992,73 € Adhésion 542,00 € Report 2023 - 2 370,22 €
Total 111 729,78 €
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Ressources Humaines
Délibération n° 049/2024
Créations de trois emplois
Les services périscolaire et entretien des locaux nécessitent environ 25 postes. Environ 50 % sont des postes non permanents occupés par des agents contractuels. La création de trois emplois permettrait de diminuer l'emploi précaire, de stabiliser les équipes et de répondre aux exigences réglementaires en matière de recrutement. Le Comité Social Territorial du 13 mai 2024 a donné un avis favorable.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, de créer deux emplois d’adjoint technique à temps non complet, à hauteur de 28/35ème ainsi qu'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 30/35ème.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 7 Délibération n° 050/2024
Suppressions et créations de deux emplois
Suite à la radiation des effectifs de deux agents, deux emplois nécessitent d'être modifiés afin de mettre en cohérence le grade et les missions. Le Comité Social Territorial du 13 mai 2024 a donné un avis favorable.
Un emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet est supprimé et un emploi de technicien à temps complet est créé. Un emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet est supprimé et un emploi de rédacteur à temps complet est créé.
Les emplois existants seront modifiés au tableau des effectifs.
Questions :
Juliette Blanchet : Quelle est la différence entre ETAPS et rédacteur ?
Marie-Paule Balicco : L'ETAPS est quelqu'un qui intervient auprès des enfants. Aujourd’hui le poste est dédié à la coordination des activités, l'agent n'intervient pas directement auprès des enfants. C'est ce qui justifie la modification.
Gérald Giraud : Ce sont deux filières différentes en catégorie B.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 051/2024
Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail de deux emplois
Ilest nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de deux emplois, un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe 32,33/35ème et un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe 34,47/35ème afin de satisfaire les besoins de la collectivité dans le domaine de l'éducation.
Cette modification du temps de travail nécessite l'adoption d'une délibération pour :
° supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 32,33/35ème à compter du 1er septembre 2024
- créer un poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2024
° supprimer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet, 34,47/35ème à compter du 1 er septembre 2024 ;
- créer un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2024.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Transition écologique et biodiversité
Délibération n° 052/2024
Signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des
mégots
La commune est tenue d'assurer la salubrité publique sur son territoire. Les mégots, déchets issus des produits de tabac, dont la grande majorité sont abandonnés illégalement dans la nature, ont un impact très négatif sur la ressource en eau. Il est donc d'utilité publique de limiter la dispersion des mégots dans la nature, en améliorant leur collecte, en les gérant via des filières spécialisées de traitement, et en sensibilisant les habitants sur leurs impacts.
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 8 ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. Dans ce cadre la commune souhaite contractualiser avec l'éco-organisme. Ce contrat prévoit (Cf annexe A du contrat) : - L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Les mégots sont déjà collectés de façon spécifique à l'aide de cendriers dans les rues de la commune. La commune de Saint-Martin d'Uriage dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries, lui permettant
de contractualiser avec ALCOME. La signature du contrat permettra de recevoir un soutien financier de 1,58 euros par habitant soit environ 8900 euros, ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
Questions :
Florence Boullen-Murienne : On passe donc un contrat pour recevoir de l'argent ?
Gérald Giraud : Des micro-organismes, organismes d'état, aident les collectivités notamment dans les politiques de déchets au sens large.
Florence Boullen-Murienne : Il y a du boulot pour éviter que les gens ne jettent les mégots par terre et ce ne sont pas les plus jeunes.
Gilles Duvert : Un retour sur expérience sera fait.
Vote à l’unanimité
Urbanisme
Délibération n° 053/2024
Projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan - avis du Conseil municipal sur le projet arrêté le
25 mars 2024
Par délibération du 25 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan a arrêté son Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2029.
Conformément à l'article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.
Pour rappel, la communauté de communes Le Grésivaudan a disposé d'un PLH de 2013 à 2018. Le PLH est
établi par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour toutes ses communes- membres, à l'échelle de son territoire. Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le PLH présenté est le résultat d'un travail de concertation mené sous la forme d'ateliers de travail
thématiques, de rencontres avec les communes et les partenaires de l'habitat, d'échanges avec les services de l'État, les EPCI voisins et l'établissement public du SCOT de la Grande région grenobloise. Le projet a également été débattu lors deux conférences des Maires.
Le contenu du PLH, encadré par le Code de la construction et de l'Habitation, comprend les éléments suivants : un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat et de logement des habitants du territoire, des orientations, stratégiques, un programme d'actions détaillé et opérationnel. Le PLH s'inscrit dans un rapport de compatibilité avec les autres documents de planification. Ainsi, le PLU de Saint-Martin d'Uriage doit être compatible avec le PLH et favoriser sa mise en œuvre.
Le PLH 2024-2029 se structure autour de quatre axes, dix orientations et quinze fiches actions.
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 9 Les engagements financiers prévisionnels du PLH sont estimés en moyenne à environ 9,6 M£/an sur une durée de 6 ans.
Un avis favorable est émis.
Questions :
Juliette Blanchet : Quelles sont les obligations du PLH, comment cela s'articule alors que le PLU est arrêté ?
Jean-Charles Congard : Le PLH fixe des grandes orientations, le PLU doit être compatible avec le PLH qui a
été rédigé. Nous avons arrêté le PLU avant la version finale du PLH mais nous avons travaillé ensemble, et
nos avis ne sont pas discordants. En réalité, nous avons plutôt donné des informations de notre PLU à
intégrer dans le PLH, mais en effet les documents ne sortent pas dans le bon ordre en terme de temps mais il n'empêche que nous sommes complétement cohérents.
Juliette Blanchet : Action 12, assurer l'accueil des gens du voyage, nous l’assurons ?
Jean-Charles Congard: C'est un cas un peu particulier, nous sommes exemptés de disposer d'une aire
d'accueil de gens du voyage à Saint-Martin d'Uriage (territoire de montagne), par contre nous payons une
contribution à la Communauté de Communes pour les aires de voyages intercommunales (environ 30000
euros).
Juliette Blanchet : C'est notre choix quand même de ne pas en faire.
Gérald Giraud : Non, non ce n'est pas notre choix, c’est le préfet qui pilote l'accueil des gens du voyage, il y
a un schéma préfectoral, et il a été considéré que cela n'avait pas de sens considérant la position
géographique de la commune. Par contre, nous participons financièrement en fonctionnement (stable) et en
investissement (varie d'une année sur l'autre en fonction des créations et des travaux engagés) aux aires des gens du voyage du Grésivaudan.
Jean-Charles Congard : Cette dépense est imposée aux communes de plus de 5000 habitants.
Gérald Giraud : Il va y avoir beaucoup de créations d'emplois dans les entreprises du secteur de la nano et
de la micro-technologie, il y aura de nouvelles familles à accueillir et il va être important d'avoir un pilotage
beaucoup plus fin que pour le dernier PLH, afin de modifier éventuellement la trajectoire pour que le bilan soit au plus près des objectifs inscrits.
Juliette Blanchet: Il y a beaucoup d'argent engagé, nous pouvons lire «les engagements financiers
prévisionnels du PLH sont estimés (9,6M£/an) ». C'est énorme.
Jean-Charles Congard : Il faut diviser le montant par 43 (communes)
Juliette Blanchet : Cela reste important.
Gérald Giraud : C’est toute la politique de l'habitat du Grésivaudan. Le Grésivaudan aide à chaque fois qu'il y
a des nouveaux logements qui sont créés. Cela fait des aides assez significatives chaque année.
Crolles a un très gros projet d'éco-quartier avec 500 logements. Le Grésivaudan aide aussi sur ces gros
investissements. Maintemant que le Grésivaudan fait partie de l'EPFL (délibération suivante) cela permettra
de faire porter des projets par l'EPFL, qui a un rôle d'aménageur et de tampon pour l'aménagement de certaines zones dans des grosses communes.
Jean-Charles Congard : Il faut se donner les moyens financiers pour cette politique. Il n'y avait plus de PLH
depuis 2018, et donc plus de fonds de la Communauté de Communes qui pouvaient être affectés à des
dépenses au niveau de chaque commune pour du logement social ou l'amélioration de l'habitat de manière générale. Cela paraît énorme mais ça ne l'est pas tant.
Juliette Blanchet : C'est quand même une grosse somme.
Jean-Charles Congard : L'argent est à la Communauté de Communes maintenant, c'est là qu'il faut aller le
chercher. C'est là que les décisions et les financements se font.
Vote à l’unanimité
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 10 Délibération n° 054/2024
Délégation du droit de Préemption Urbain au Maire : précisions sur les
conditions d'exercice
Il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles la délégation au Maire du droit de préemption s'exerce.
Il est rappelé que par délibération du Conseil municipal n°043/2020 du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération n°098/2023 du 20 décembre 2023, le Conseil municipal a précisé les délégations d'’attributions au Maire.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 15° du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a l'obligation de fixer les conditions dans lesquelles cette délégation s'exercera. Ces conditions peuvent consister en des limites financières — c'est-à-dire en la fixation d’un prix maximum d'acquisition que le maire ne pourra pas dépasser — ou en des limites géographiques.
l'est proposé de définir que la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire concernant le point 15 relatif à l'exercice du droit de préemption soit sans limitation financière.
Il'est rappelé que les limites géographiques de cette délégation ont été fixées par délibérations du Conseil municipal n°097/2023, n°098/2023 et n°099/2023. Il est également précisé que le Maire pourra déléguer son droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, ainsi qu'à tout autre organisme qui lui semble pertinent.
Par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2023 n°DEL-2023-0286, la Communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé son adhésion à l'EPFL du Dauphiné. Les activités de l'EPFL du Dauphiné s'exercent dans un le cadre d'un programme pluriannnuel d'intervention (PPI). A ce titre, dans un contexte de mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés, les axes stratégiques et prioritaires d'intervention sont les suivants :
- Répondre aux besoins en logements,
- Contribuer à la revitalisation des centralités et des secteurs urbains dépréciés, - Accompagner les projets de développement économique et touristique des territoires, - Désartificialiser, renaturer, sécuriser les espaces soumis à risques.
La mission de service public de l'EPFL du Dauphiné permet à la Communauté de communes et aux communes de son territoire de le saisir pour de l'ingénierie et des actions foncières (négociation, évaluation, acquisition et vente, portage, étude urbaine, démolition, dépollution, etc.) Les projets nécessitant l'intervention foncière de l'EPFL du Dauphiné combinent une opportunité foncière avec un besoin identifié par le bloc communal.
Il est proposé de déléguer l'attribution du Conseil municipal au Maire concernant le point 15 relatif à l'exercice du droit de préemption soit sans limitation financière.
Le Maire pourra déléguer son droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, ainsi qu'à tout autre organisme qui lui semble pertinent.
Questions :
Jacqueline Baret: Qu'est-ce qui motive cette prise de décision d'orientation maintenant plutôt que l'année dernière ou dans deux ans ? Y a-til des besoins spécifiques d'urbanisme qui touchent aussi l'immobilier en générale, la préemption des terrains (etc...) maintenant plutôt que l'année dernière ou dans les années futures ?
Jean-Charles Congard : Maintenant parce que la convention entre l'EPFL et la Communauté de Communes a été signée à la fin de l'année dernière. La seule façon de faire ces acquisitions était l'autofinancement par l'emprunt. On propose cette délibération pour pouvoir utiliser l'EPFL si besoin, l'EPFL va intervenir pour notre compte sur certains types d'acquisitions. Nous n'avons pas de calendriers dans lequel des DIA vont arriver.
Jacqueline Baret : Est-ce que c’est si besoin ? Ou est-ce automatique pour tous les projets d'urbanisme ?
Jean-Charles Congard : Non, le Maire peut se poser la question.
Jacqueline Baret : C'est pour cela qu'il est écrit le « le Maire pourra ».
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 11 Gérald Giraud : le droit de préemption urbain reste au niveau du Maire, sans condition financière (mention ajoutée à la demande de la CRC suite à des problèmes sur plusieurs communes). Le Maire, sur certains projets, si la collectivité souhaite que ce projet soit porté par l'EPFL, dans un premier temps en tous cas, notamment sur l'achat de terrains bâtis ou non bâtis, peut donner son droit de préemption urbain, mais c'est au cas par cas, et je ne sais pas s’il y en aura d'ici la fin du mandat.
Jacqueline Baret : C'est au cas par cas, ce n'est pas une généralité ?
Brigitte Dulong : La décision appartient toujours au Maire ?
Jean-Charles Congard : Toujours, et à chaque DIA qui pourra arriver, on se posera la question si on a l'intention d'intervenir, si on finance en fonds propres cette acquisition ou si on fait appel à l'EPFL pour financer à notre place dans un premier temps. C'est de l'argent public disponible, une sorte d'apport de trésorerie qui nous évite de nous endetter mais il n'y a pas d'obligation à utiliser l'EPEL.
Brigitte Dulong : Est-ce que ce sera une décision du Conseil Municipal ou une décision du Maire ?
Jean-Charles Congard : Ce sera une décision du Maire, et c'est là la difficulté, parce que les délais de DIA sont très courts, pas toujours de Conseil Municipal prévu, ou alors il faudrait en faire un extraordinaire.
Gérald Giraud : C'est ce qui se pratique depuis des dizaines et des dizaines années. À chaque fois qu'une DIA arrive, c'est le Maire, avec la commission urbanisme, l’adjoint à l'urbanisme, et après discussion en bureau municipal qui décide si on préempte ou pas. Sur toutes les DIA que nous recevons (environ 1 par semaine), le cas se pose moins d’une fois par an. C'est une décision du Maire.
Brigitte Dulong : Oui mais avant c'était une décision du Maire mais on devait forcement recourir à un prêt et cela engageait la commune beaucoup plus fortement et en plus il y avait une limitation financière. Là on vote en plus qu'il n'y a plus de limitation financière et qu'on donne tous pouvoirs au Maire de transmettre à l'EPFL
Jacqueline Baret : Il faut dire aussi qu'il y a une taxe qui va être créée au niveau du foncier derrière.
Jean-Charles Congard: Chaque habitant paiera cette taxe, j'aurai donc tendance à dire qu'il faut en bénéficier et ne pas simplement le financer.
Gérald Giraud : Si la CCLG a décidé à l'unanimité d'adhérer à l'EPFL ce n'est pas pour ne pas l'utiliser. C'est pour que les communes, et nous faisons partie des plus grosses communes de l'intercommunalité, puissent l'utiliser quand il y a à porter un projet immobilier sur un terrain. Exemple : le terrain de la congrégation, si la CCLG avait été dans un EPFL, on se serait posé la question de l’achat par l'EPFL, et derrière c'est l'EPFL qui aurait acheté le terrain, se serait endettée sur une durée de 7 ans maximum, puis la commune se serait engagée à racheter au bout de 7 ans, si ça n'avait pas débouché sur un projet. Mais c'est une manière d'aller plus vite dans les projets immobiliers.
Brigitte Dulong : D’aller plus vite mais de ne plus avoir la main sur le projet. S'ils décident de nous faire 40 % de logements sociaux, on ne pourra rien dire, soyons clairs, il faut dire les choses comme elles sont.
Jean-Charles Congard : C'est pour cela qu'il faut étudier au cas par cas, il faut prendre la décision de savoir si nous finançons nous, par nos propres deniers, ou si nous choisissons un portage EPEL.
Brigitte Dulong : Oui mais ce n'est pas nous qui déciderons en Conseil, donc c’est un peu gênant.
Jean-Charles Congard : Si on veut garder la maîtrise du projet à 100 %, il faut le financer nous même, même si nous ne l'avions pas prévu au budget et trouver de l'argent. Si on fait porter par l'EPFL, eux ont des fonds, il y a un côté intéressant et pour faire du logement social on a tout intérêt à aller vers ce genre d'organismes dont c'est le métier, ils seront certainement plus réactifs, plus rapides que nous, ils ont leur propre ingénierie. Nous il faut qu'on fasse appel à notre AMO, on le voit sur l'allée des Tilleuls, on n'avance pas aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité.
Florence Boullen-Murienne : Sauf qu'on maîtrise.
Jean-Charles Congard : Oui mais au bout, c'est pour le même objectif. S'il y a des moyens qui permettent d'y aller plus rapidement, il ne faut pas hésiter à les prendre et en engageant moins les agents de la commune. On va soulager les équipes alors qu'on sait qu'on est en surchauffe de manière permanente et on va réussir à faire avancer plus vite nos projets, on est doublement gagnant en évitant de s'endetter. Je ne dis pas que c'est à faire systématiquement, il faut regarder au cas par cas.
Jacqueline Baret : Oui mais ça échappe quand même aux élus.
Gérald Giraud : Ils sont cadrés par le PLU, il y a un pourcentage de logements sociaux qui sont prévus dans le PLU en fonction du zonage, eux ils doivent aussi équilibrer l'opération et auront les mêmes contraintes que la commune ou qu'un promoteur.
Jacqueline Baret : C'est un genre de substitution en quelque sorte, c'est ce que je comprends.
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 12 Gérald Giraud : C'est pour éviter que ce soit les communes qui financent automatiquement et aient besoin de beaucoup de trésorerie.
Jean-Charles Congard : On a beau être une commune de 5000 habitants, on n'a pas une structure d'ingénierie suffisante dans nos services pour répondre à ce genre de sujets.
Florence Boullen-Murienne : On donne le pouvoir à une seule personne, alors qu'il y a 29 personnes à la commune.
Jean-Charles Congard : Tous ces sujets passent systématiquement en commission urbanisme, commission équitable avec une voix de l'opposition pour enrichir les débats, des propositions sont faites et revues au niveau du bureau municipal.
Jacqueline Baret : Oui, parfois, pas toujours pour des raisons de temps, c'est complexe.
Vote à la majorité (3 contre: Laurent Robert, Brigitte Dulong, Florence
Boullen-Murienne, 2 abstentions : Juliette Blanchet + Jacqueline Baret)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Pas de questions posées par les habitants
La secrétaire, Le Maire,
Cécile Conry Gérald Giraud
Conseil municipal du 24 mai 2024 - Procès-verbal - 13 ni: . PR Recettes | Dépenses | Dépenses N° Décision], Date Objet de la décision TTC HT TTC
090/2024 | 02/05/24 |Signature d'une convention avec l'association GROA (UT4M) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
091/2024 | 03/05/24 |Convention avec M. Corneloup Pinet le 26 mai 24 240,00 €
Souscription d'un prêt de 750 000 euros auprès de la BANQUE
09272024 | 04/05/24 LES TERRITOIRES budget communal 2024 0,00 € 750 000,00 €
Convention avec Artédiem pour des répétitions à l'Oursière le 16, 093/2024 | 14/05/24 26 et 30 mai 24 0,00 €
0904/2024 | 14/05/24 Mina avec Artédiem à l'Oursière le 17, 31 mai, 1*, 2, 14 et 15 125,00 €
Signature d'un marché de travaux de réparation du pont des eaux
095/2024 | 16/05/24 |dans le cadre du groupement de commandes des communes de 99 945,00 € | 119 934,00 € SMU et Revel avec l'entreprise MIDALI
096/2024 | 17/05/24 |Convention Chastagnol Oursière le 11 juin AG l'Orée du Parc 200,00 €
097/2024 | 17/05/24 |Convention Foncia Oursière le 23 mai réunion préparatoire 200,00 €
098/2024 | 17/05/24 |Convention Foncia Oursière AG du 25 juin Le Manoir 200,00 €
Convention avec M. Stéphane Gaidet pour le pâturage des
099/2024 | 23/05/24 celles H99, H100 et AK60 au Bit 0,00€
Convention avec la Poulette à facettes pour la plantation de petits
10072024 | 23/05/24 fruits sur la parcelle E155 au Chareyre 0,00 €
101/2024 | 24/05/24 |Convention Ainsidanse stage pinet le 25 mai 24 30,00 €
Convention de prêt à court terme de racks à vélo dans le cadre 102/2024 | 27/05/24 d'Uriage en Voix 200,00 €
Convention ASEL théâtre Oursière répétitions le 10/04, 15/05, 103/2024 | 28/05/24 |22/05, 1* spectacle 29/05 gratuits et spectacle payant le 10/06 25,00 €
payant
1042024 | 30/05/24 na avec Mme Bouveron Caroline salle de Villeneuve le 2 120,00 €
Avenant égalim n°1 à la convention triennale du dispositif tarification
ENANEE HIRENER sociale des cantines scolaires
106/2024 | 31/05/24 |Convention avec Part'Age Le Sorbier le 4 juin 24 0,00 €
Convention avec Belledonne grimpe 8 juin 24 salle d'évolution du 107/2024 | 31/05/24 gymnase PA 120,00 €
108/2024 | 31/05/24 |Convention avec Emmaus Grenoble le Sorbier le 20 juin 24 100,00 €
Extrait du registre des décisions du Maire (090/2024 à 144/2024) Décisi . scie Recettes | Dépenses | Dépenses N° Décision] Date Objet de la décision Fe ee
109/2024 | 03/06/24 |Convention avec ATEI Oursière le 5 juin 24 25.00€
|Convention d'installation àtire gratuit d'une œuvre d'art jusque fin 10/2024 | 06/06/24 5636 par Scènes Obliques, à proximité de la table d'orientation 0,00€
11/2024 | 12/06/24 |Convention Handball SMU Richardière 50.00€
112/2024 | 13/06/24 |Convention bipartite Uriage en Voix
(Contrat de prestation de service avec la sogété ABC Sécurité 113/2024 | 13/06/24 |Grenoble pour la mise à disposition d'agents de sécurité dans le 0e | 456450€ | 5477,40€ (cadre du festival « Uriage en Voix »
1142024 | 24/06/24 |Convention location Richardiere Laurent ROBERT 800,00 €
115/2024 | 25/06/24 |Convention avec Dorothée Paul sono le 22 juin 24 25.00€
16/2024 | 25/06/24 |Convention avec Les cinémas associés 00e
17/2024 | 25/06/24 |Convention Foncia-Grésivaudan le Val Fleur le 27 juin 24 200,00 €
(Convention d'occupation précaire et révocable de biens immobilier! 118/2024 | 28/06/24 |avec Madame Elsa BOUCHEREAU, stagiaire au sein de la mari] (de Saint-Martin d'Uriage
IExnsion de la rége de recettes des activités scolaires e! uozo2 |ovor24 Poe
120/2024 | 01/07/24 |Convention ASEL basket gymnase PA stage du 8 au 12juilet 24 | 125,00€
1212024 | 03/07/24 |Convention Handball SMU Stage du 26 au 30 août 24 Mutisport | 250,00€
122/2024 | 04/07/24 |Convention EMU Autitorium stage de chant le 6 et 7 juilet 24 12000€
123/2024 | 05/07/24 |Convention ASEL Arts plastiques du 8 au 11 juillet 24 28.00€
sar2o2a | aovom2a Sgreiure de la convention avec le GAEC Grivolée Espace Naturel (Sensible
12512024 | 125 |Eanrenion Ge Léopaläne Papier spectade « Une hr de 113020€ | 110226€
|Convention avec la CCLG pour le prêt de six poubelles bi-ux pour 2282024 | 1207724 Cnenar 00e
IModicafon de la régie de recetes auprés du service cuire et 12712024 | 16/07/24 animation du tertitoire de la commune de Saint-Martin d'Uriage 0€ 0€ 0€
JANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°74/2024
|Convention avec Le Chat du Désert pour le spectacle Pourvu quil Las2o2a | 1710724 (ONEMe ARLS he 1856.80 €
1072024 | 1nromr2a (Convention avec Les Vertébrées pour le spectacle Cuivre et 151920€ [caoutchouc N° Décision Date Objet de la décision
130/2024 17/07/24 Convention avec Christin Alexandre Pinet du 17 au 18 août 24 480,00 €
131/2024 18/07/24 0,00 €
132/2024 18/07/24 120,00 €
133/2024 19/07/24 Convention avec EFS pour la collecte de sang du 2/9/24 à La Richardière 0,00 €
134/2024 29/07/24 0,00 €
135/2024 29/07/24 240,00 €
136/2024 07/08/24
137/2024 19/08/24 600,00 €
138/2024 19/08/24
139/2024 01/07/24 Convention Canut – Marché Télécoms
140/2024 21/08/24 0,00 €
141/2024 21/08/24 200,00 €
142/2024 21/08/24 Convention avec Foncia – L’Oursière le 14/10/24 AG Diligence 200,00 €
143/2024 22/08/24 0,00 €
144/2024 22/08/24 50,00 €
Recettes
TTC
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
Convention avec AEEP salle La Richardière le 28 sept 24 pour un vide
grenier. Gratuit 1ère utilisation de la saison
Convention avec Claudine Chassagne Pinet le 29/09/24réservation
annulée le 18/07/24
Convention avec « Mots et Musiques » M. Avedikian la chapelle de St
Nizier le 19/10/24
Convention avec Séverine Payerne employée de mairie Pinet le 5 et 6 oct
24
Contrat avec M2EGC pour entretien chaufferies et sous-stations – année
2023/2024 € 24 370,00 € 29 244,00
Convention avec « Source de bruits » spectacle Blue Odessa
Convention avec « Alpes Concerts » spectacle Aznavour € 1 170,00
€ 1 440,00
,Convention avec la Direction des sports, de la montagne et du tourisme
Communauté de Communes Le Grésivaudan – La Richardière
Convention avec Audras et Delaunois – l’Oursière - AG le pré Jeannette
le 11/09/24
Convention avec la BUVEP pour la bourse aux vêtements d’automne 24
La Richardière 1ère utilisation gratuite
Convention avec la compagnie « Le Gravillon » spectacle Point de
Bascule Oursière le 12/09/24 Projet de délibération du Conseil municipal n° 055/2024
Dénomination de la place Hector Dalmasso et du centre culturel Jeannine Creissels ________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire, informe les membres du Conseil municipal de la proposition de dénommer une place et de renommer un bâtiment présents sur la commune.
Dans le cadre de la commémoration du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, le préfet de l’Isère proposait aux communes de s’investir dans cet évènement en baptisant des rues et des bâtiments de nos communes du nom de héros et héroïnes de la résistance et de la Libération. Le lieutenant Hector Dalmasso fut un Résistant au sein du maquis de l’Oisans. Il prit le commandement du 9ème bataillon des Francs-Tireurs et partisans et participa aux actions de libération d’Uriage. En hommage à son action, il est proposé de dénommer « place Hector Dalmasso » l’espace public situé en contrebas de la mairie et accueillant le monument aux morts (entre la place de la Forge et la place de la Mairie).
Autre figure marquante de l’histoire de la commune : Jeannine Creissels, Maire de Saint-Martin d’Uriage de 1995 à 2008. Première femme Maire, elle aura transformé son village de naissance en le faisant entrer dans le XXIème siècle. Durant ses treize années de mandat, elle fut à l’origine de la réalisation de plusieurs équipements participant à la qualité de vie de la commune.
En mémoire de son engagement et de son investissement pour la création de ce centre culturel, il est proposé de le renommer « centre culturel Jeannine Creissels ».
Il convient de matérialiser ces dénominations par la pose d’une plaque de rue réglementaire, d’une enseigne, et de mettre à jour la signalétique mise en place sur la commune.
Il est proposé au Conseil municipal de :
• de dénommer « place Hector Dalmasso » l’espace public situé en contrebas de la mairie et accueillant le monument aux morts, cadastré section AO n°78 et AO n°308. Les commerces adressés 31 et 41 route d’Uriage seront réadressés sur la Base d’Adresses Locales sur la place Hector Dalmasso ;
• de renommer le Belvédère « centre culturel Jeannine Creissels », cadastré section AP n°99 et adressé 214 route d’Uriage ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 01 Département : DIRECTION GÉN ÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ISÈRE Ormes par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Commune : PLAN DE SITUATION Pôle de Topographie et de Gestion
SAINT-MARTIN-D'URIAGE | ————- Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Section : AO tél. 04 76 39 38 76 -fax Feuille : 000 AO 01 ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
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Date d'édition : 04/06/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1923100 1923150
= À
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C7
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4220800 4220800
4220750
SJ
4220750
1923100 1923150
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 055/2024
Dénomination de la place Hector Dalmasso et du centre culturel Jeannine Creissels ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 02 Département :
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4220500
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 055/2024
Dénomination de la place Hector Dalmasso et du centre culturel Jeannine Creissels ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 03 Projet de délibération du Conseil municipal n° 056/2024
Création d’une commission « Animation du territoire » regroupant les commissions « Vie Associative Locale et Implication Citoyenne », « Sports » et « Culture, art et patrimoine » ________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire, rappelle que les commissions municipales sont chargées d’étudier les questions avant la tenue du Conseil municipal et qu’elles ont vocation à instruire les dossiers en amont afin de porter un avis.
Le Maire précise qu’une fois le Conseil municipal installé, il appartient à ce dernier de créer un certain nombre de commissions. L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que de nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat sur délibération du Conseil municipal, en fonction des besoins ou pour des « motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ».
Il appartient aussi au Conseil municipal de décider du nombre de membres par commission et de désigner ceux qui y siégeront. Les membres de ces commissions sont exclusivement des conseillers municipaux néanmoins un expert peut ponctuellement y être invité et entendu.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, la composition de chaque commission municipale doit obligatoirement respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre la représentation des différents groupes politiques. Le strict respect de la proportionnalité n’est cependant pas la règle : les différents groupes représentés au sein du Conseil municipal n’ont pas à bénéficier au sein des commissions, d’un nombre de sièges strictement proportionnel au nombre des conseillers municipaux qui la composent (CAA Marseille 4 juillet 2005, Commune de Valbonne). Le Conseil municipal doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique du conseil, en s’assurant que chaque liste ait au moins un de ses membres au sein de la commission (CE 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568). Ainsi, tous les groupes politiques présents au sein du Conseil municipal doivent être représentés dans les commissions municipales.
Le Maire préside de droit ces commissions municipales. Dès sa première réunion, la commission doit élire un vice- président : celui-ci sera chargé de la convoquer et d’en présider les séances lorsque le maire sera absent ou empêché.
Suite à la municipalisation de la culture au 1er avril 2024, et la création d’un service « Animation du territoire » regroupant les services « culture », « lecture publique », « sport » et gérant la vie associative dans sa globalité et les locations de salles municipales, il apparaît cohérent de regrouper trois commissions en une. Le portage technique sera, quant à lui, géré par le responsable du service « Animation du territoire » et assisté le cas échéant par les responsables des services cités précédemment, auquel sera ajouté l’agent municipal en charge de l’implication citoyenne.
Il est à noté également, que la réduction du nombre de commissions est inscrite dans le plan d’action issu du diagnostic sur les Risques Psychos-Sociaux (RPS) réalisé par le Centre de Gestion de l’Isère. Le plan d’action RPS en cours sur la collectivité vise à développer les facteurs ressources, à réduire les facteurs de risques et à favoriser les processus de régulation. Ce regroupement entre dans ce cadre et permettra d’améliorer le processus décisionnel (Partie 1 du plan d’action : Agir au niveau de l’organisation).
Ainsi, afin de centraliser la demande, d’éviter les redondances sur les sujets communs, de permettre aux membres de donner un avis avec toutes les composantes de l’animation du territoire sur un sujet transversal et éviter la multiplication des déplacements pour les agents et les membres de la commission, il est proposé au Conseil municipal de créer une nouvelle commission municipale intitulée « Animation du territoire » regroupant les commissions « Vie Associative Locale et Implication Citoyenne », « Sports » et « Culture, art et patrimoine » précédemment crées.
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 04 Vu les délibérations n° 047/2020 du Conseil municipal du 16 juillet, n° 068/2020 du Conseil municipal du 18 septembre, n° 001/2021 du Conseil municipal du 22 janvier 2021, n° 001/2022 du 11 février 2022 et n° 045/2022 du Conseil municipal du 08 juillet 2022 ;
Vu les avis des commissions municipales « Vie Associative Locale et Implication Citoyenne », « Sports » et « Culture, art et patrimoine » ;
Considérant le plan d’action issu du diagnostic sur les Risques Psychos-Sociaux (RPS) réalisé par le Centre de Gestion de l’Isère ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• de supprimer les commissions municipales suivantes :
- commission sport
- commission culture, arts et patrimoine
- commission vie associative locale et implication citoyenne
• de créer la commission Animation du territoire
• de fixer le nombre de ses membres à 13 (treize).
• de désigner les conseillers municipaux devant siéger dans cette commission, dont les noms figurent dans la liste ci-dessous :
Commission « Animation du territoire »
Président (1) Gérald Giraud
Membres (12) Cécile Conry
Françoise Berthoud
Michel Deridder
Gabriel Gandini
Juliette Blanchet
Jean-Marc Abramowitch
Frédéric Cuchet
Florence Boullen-Murienne
Peggy Briand
Gilles Duvert
Marie-Paule Balicco
Beate Bersch
La composition des autres commissions reste inchangée.
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 05 Projet de délibération du Conseil municipal n° 057/2024
Procès-verbal de transfert de propriété des archives à la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre du transfert de la piscine
________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire, explique que, dans le cadre du transfert de la piscine à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, il est nécessaire que la commune transfère les archives dont elle dispose pour permettre d’assurer la continuité du service public.
Ce transfert prend la forme d’un procès-verbal à signer avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan. Ce document est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.212-1 et suivants,
Vu la délibération n°012/2023 du 10 mars 2023, actant le transfert de la piscine municipale à la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
Vu le procès-verbal entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour le transfert et le dépôt d’archives communales,
Considérant l’intérêt de préserver et de valoriser les archives communales dans le cadre des activités de la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
Considérant qu’il convient de formaliser ce transfert par un procès-verbal définissant les modalités pratiques et les responsabilités respectives,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le procès-verbal de transfert et dépôt d’archives entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Communauté de Communes Le Grésivaudan, telle que présentée en annexe de la présente délibération
• d’autoriser le Maire à signer ledit procès-verbal de transfert et dépôt d’archives
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 06 Ds
PROCES-VERBAL
= de transfert et de dépôt
d'archives
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
n°2024-9
Archives communales relatives à la piscine de Saint Martin d'Uriage
Compétences transférées : Sport
Equipements : Piscine été
Référence : ARC24042
Rédacteur(s) : Lolita MILETTO
Métrage linéaire 0,3 ml
Dates extrêmes des documents : 1952 - 2023
Nombre de pages du bordereau : 13 pages
Dates de transfert des archives : 08/07/2024
Cotes attribuées : 40S, 4D
Ce versement complète t-il un/des fonds déjà transféré(s) aux Archives du Grésivaudan?
es | Oui — X Non
Protocole de transfert et de dépôt des archives produites ou reçues par la Commune de Saint-Martin d'Uriage au profit de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Entre la Communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son président, Monsieur Henri BAILE
et la Commune de Saint Martin d'Uriage, représentée par son maire, M. Gérald GIRAUD
Fait en 2 exemplaires, à le
Le président de la Communauté de Le maire de la Commune communes Le Grésivaudan de Saint Martin d'Uriage
Henri BAILE Gérald GIRAUD
Vu le Code du patrimoine, livre Il, des parties législative et réglementaire,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations,
Considérant que, dans le cadre d'un transfert de compétences entre deux administrations publiques, il est nécessaire de transférer les archives courantes et intermédiaires ; et de déposer les archives définitives pour permettre d'assurer la continuité du service public,
Considérant la liste des archives à transférer figurant en annexe 1, et la liste des archives à déposer en annexe 2.
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 057/2024
Procès-verbal de transfert de propriété des archives à la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre du transfert de la piscine
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 07 Vu le Code du patrimoine, livre Il, des parties législative et réglementaire,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations,
Considérant que, dans le cadre d'un transfert de compétences entre deux administrations publiques, il est nécessaire de transférer les archives courantes et intermédiaires ; et de déposer les archives définitives pour permettre d'assurer la continuité du service public,
Considérant la liste des archives à transférer figurant en annexe 1, et la liste des archives à déposer en annexe 2.
Est passé le protocole suivant :
Art. 1. La Commune de Saint Martin d'Uriage déclare, sous le contrôle scientifique et technique de l'État exercé par la directrice des Archives départementales de l'Isère, - transférer à La Communauté de communes Le Grésivaudan, à laquelle la gestion de la piscine d'été a été transférée par la délibération DEL-2023-0082 du 20 mars 2023, la propriété des archives courantes et intermédiaires produites et reçues dans le cadre de cette mission et dont la liste figure en annexe 1;
- déposer les archives définitives et dont la liste figure en annexe 2, pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Art. 2. Le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives transférées et déposées, quel que soit leur âge, est exercé par la directrice des Archives départementales de l'Isère.
Gestion des archives transférées
Art. 3. A l'issue de leur durée d'utilité administrative, les archives transférées qui doivent être conservées à titre définitif seront conservées par le service d'archives de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Art. 4. A l'issue de leur durée d'utilité administrative, les archives publiques transférées qui doivent être éliminées feront l'objet d'un bordereau d'élimination soumis au visa préalable du directeur des Archives départementales de l'Isère chargé du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques.
Gestion des archives déposées
Art. 5. La Commune de Saint Martin d'Uriage garde la pleine propriété des archives déposées.
Art. 6. La Communauté de communes assumera la responsabilité des documents déposés, dont l'inventaire figure en annexe 2.
Art. 7. En cas de vol, de perte ou de destruction des documents déposés, et en l'absence de faute ou de négligence de la Communauté de communes Le Grésivaudan, celle-ci sera exonéré de toute obligation de restitution ou d'indemnisation.
Communication et valorisation des archives transférées ou déposées
Art. 8. En cas de demande de communication par le public d'archives transférées ou déposées, les modalités du Code des relations entre le public et les administrations, ainsi que les règles de communication des archives du Code du patnmoine seront appliquées. Dans le cadre d'une demande de communication par dérogation, la Commune de Saint Martin d'Uriage sera appelée à donner son accord à l'administration des Archives instruisant la demande.
Art. 9. En cas de demande d'accès par la Commune de Saint Martin d'Uriage aux documents transférés ou déposées, celle-ci sera de droit pour et pourra s'effectuer soit sur place, soit avec déplacement du ou des documents, soit par communication à distance d'une reproduction, dans le respect des règles de confidentialité.
Art. 10. Quand la Commune de Saint Martin d'Uriage est détentrice des droits patrimoniaux sur les œuvres déposées, elle autorise la Communauté de communes Le Grésivaudan à représenter, utiliser et diffuser ces œuvres pour ses propres besoins, dans les domaines de la communication au public, de la valorisation scientifique et patrimoniale des archives déposées, notamment pour des expositions, des actions pédagogiques ou des formations.
Cette autorisation est accordée pour la communication sur support papier, sur support audiovisuel dans l'enceinte des bâtiments du Grésivaudan, sur le site internet de la Communauté des communes ;
pour la communication sur les instruments de recherche et les bases de données documentaires et archivistiques ou les supports d'exposition réalisés à l'initiative ou avec l'appui du service Archives- Documentation du Grésivaudan, à l'exception de tout usage commercial. Le cas échéant, la Communauté de communes tiendra la Commune informée de ces publications. Cette cession de droits de reproduction, de représentation, d'utilisation et de diffusion est consentie à titre gracieux pour la durée légale du droit d'exploitation et pour le monde entier.
Toute autre demande de reproduction et de diffusion adressée à la Communauté de communes reste soumise à l'autorisation préalable de la Commune de Saint Martin d'Uriage. En cas d'empêchement de la Commune à délivrer cette autorisation, ou d'absence de réponse de sa part dans un délai de 1 mois, celle-ci mandate le Président de la Communauté de communes pour délivrer seul les autorisations en fonction des droits dont dispose la Commune.
Pour tous les films dont la Commune n'est pas détentrice de l'ensemble des droits patrimoniaux, la Communauté de communes s'engage à rechercher et à obtenir les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits.
Ces conditions de communication et de reproduction sont applicables aux originaux et reproductions.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 08 an
H DOSSIER : : DATE DE C 5 Structure OÙ DE Objet Action ANALYSE DEBUT DATE DE FIN OBSERVATIONS
BOITE
Conserver
Bilans DSP :
Commune = san DE - : . documents à 1 [Saint-Martin 1 Piscine Gestion Subi de la dékgafion de see publique (DSP) : 2019 2022 imprimer sur X:\SG\ d'Uriage courrier, Dans Archives\ Archives_sauvegarde
\Piscine SMU
Commune Dossier de délégation de service publique (DSP) : contrat,
2 |Saint-Martin 1 Piscine Gestion délibération, accusé réception de la préfecture, 2019 2023 Conserver d'Uriage attestations, courrier, PV de la commission DSP, attestation de remise de clés
Commune - 1e 4: . . _- 7 = - Dossier de délégation de service publique, eau et 3 SUiage 1 Piscine Gestion électricité : factures 2019 2022 Conserver
Commune - az sc . : -
4 [Saint-Martin 1 Piscine Gestion | POSSier de délégation de Es ee du candidat 2019 2023 Conserver d'Uriage retenu ( )
Commune Dossier de délégation de service publique, phase 5 |Saint-Martin 1 Piscine Gestion passation : rapport final, analyse des offres, courrier, PV 2019 2023 Conserver d'Uriage de la délégation de service publique (DSP)
Commune z 24: - u - . - _ 7 Ressources Rémunératio| Fiches horaires (Marie-Laure Ferrari, Francis Lorent,
6 Dr 2 humaines n Christophe Carty, Myriam Barre, Fabien Godoy) 2021 2021 203
Commune Grand livres budgétaires antenne Piscine, Etat des 7 {Saint-Martin 3 Finances dépenses et des recettes de fonctionnement(édition des 2014 2023 Conserver d'Uriage grands livres)
Commune
8 [Saint-Martin 4 Piscine Sécurité Analyses d'eau conformes 2019 2019 2025 d'Uriage
Commune
9 [Saint-Martin 5 Piscine Sécurité Analyse d'eau non conformes 2017 2019 Conserver d'Uriage
Commune - _ . . . , . - 7 Le . Bilan séances natation scolaire, bilan entrée cycle natation 10 SUiage 6 Piscine Gestion : Projet de bassin 2018-2019 2019 2019 Conserver
Commune Plan d'organisation de surveillance et de secours (POSS),
11 |Saint-Martin! 7 Piscine Sécurité | ,Aéibération (2018): Compte-rendu de contrôle de la. 2016 2019 Conserver d'Uriage rection départementale de la cohésion sociale (| ) (2016, 2017)
Commune . ape . . - _ - Dossier de délégation de service publique (DSP) : contrat, 12 Pepe 8 Piscine Gestion rapport DSP (2015-2018) 2015 2019 Conserver
Commune - 212 4: - - ” _ Le - Dossier de délégation de service publique (DSP) : offre
13 Ua 8 Piscine Gestion retenu Fabien ROYER 2015 2019 Conserver
Commune Dossier de délégation de service publique (DSP), 14 [Saint-Martin 8 Piscine Gestion | Commission d'appel d'offres : PV, tableau d'évolution des 2015 2015 Conserver d'Uriage tarifs d'entrée (2008-2015)
Commune Suivi de la DSP (2015-2019) : tableaux de révision des
15 |Saint-Martin| 9 Piscine Gestion | !9/€'S, délbérallons, courriers, faclures, bordereaux de 2015 2019 2030 d'Uriage uation (dépenses) ; attestation d'assurance responsabilité civile documents à
Commune imprimer sur X:\SG\ 16 |Saint-Martin 10 Piscine Plan, tableau des surfaces s.d. s.d. Archives\ d'Uriage Archives _sauvegarde \Piscine SMU
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 09 NUMERO
8 DE DATE DE Structure | DOSSIER Objet Action ANALYSE DEBUT DATE DE FIN | OBSERVATIONS 3 OU DE BOITE
Dossier de marché de travaux : Cahier des charges, PV
d'adjudication, devis, plans (dont pont), courriers, PV de
Piscine et terrain . [réception, instructions de fonctionnement, notice Cote inventaire archives Commune 1 de sport Construction d'utilisation, dossier de demande de permis de construire ; 1982 1954 communales : 5M1 Saint-Martin dossier de demande de subventions ; règlement de la 1[d'Uriage piscine ; tographies
conne ) Piscine et terrain Gestion du | rer d'autorisation 1956 1956 Cote inventaire archives 2ldUriage de sport bar communales : 5M1
connue à Piscine et terrain [Travaux de |PV de réception, délibération, Décompte global définitif |,9g5 1966 Cote inventaire archives 3ld'Uriage de sport réfection (DGD) communales : 5M1
Commune Mise en Non versé aux Archives Saint-Marün |4 Piscine . [Diagnostic technique 2000 2000 de la commune, boite A|d'Uriage conformité trouvé dans un bureau Commune Contrôle de la qualité de l'eau : courriers dont analyses de Non versé aux Archives Saint-Martin | Piscine Sécurité l'eau conformes et non conformes, courrier Agence 2001 2013 de la commune, boite 5|d'Uriage Régionale de Santé trouvé dans un bureau
JCommune 5 Piscine Fonctionnem Règlement intérieur, plan d'organisation de surveillance et |602 2007 Non versé aux AtcNes 6ld'Uriage ent de secours (POSS), arrêté municipal trouvé dans un bureau jrouve dans un Dureau _ |
(Analyses de l'eau non conforme, correspondance avec la
Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Non versé aux Archives ns an te Sociales (DASS), correspondance avec le Ministère de la 2003 2005 : Commune 7 Piscine Sécurité Jeunesse et des Sports, facture Piscine Assistance, de © pm mn) Saint-Martin déclaration des Etablissements Sportifs ; plan signalétique 7|d'Uriage secours et évacuation des bassins
Commune Peinture bassins et sablage, réfection des filtres à sable : Non versé aux Archives Saint-Martin |8 Piscine Travaux bon de commande, devis, photographies, courriers, notice [2003 2012 de la commune, boite 8ld'Uriage technique, trouvé dans un bureau Commune Non versé aux Archives Saint-Martün |9 Piscine Travaux Réfection douches : bordereau de prix 2005 2005 de la commune, boite 9id'Uriage trouvé dans un bureau Commune Non versé aux Archives Saint-Martün |10 Piscine Contrôle Avis Direction Départementale de la Jeunesse et des sports|2003 2006 de la commune, boite 10[d'Uriage trouvé dans un bureau Commune Dossier de Délégation de Service Public : inventaire des Non versé aux Archives Saint-Martin |11 Piscine Gestion structures et matériels mis à disposition, photographies, [2006 2006 de la commune, boite 11]d' Uriage [tableau critères analyse des offres trouvé dans un bureau
TR n 12 Piscine Acquisition Achat robot nettoyeur : devis, analyse des offres, bon de |606 2006 Une ol
12[d Uriage matériel" |commande trouvé dans un bureau conne 13 Piscine Acquisition [Matériel de premiers secours : devis, fiche de sécurité gaz |,607 D007 Non versé aux Atcrves 13|d'Uriage matériel et oxygène trouvé dans un bureau Commune Non versé aux Archives Saint-Martün |14 Piscine Sécurité (Analyses des légionelles conformes 2007 2007 de la commune, boite
14]d'Uriage trouvé dans un bureau
Commune L Mise en Non versé aux Archives Saint-Martüin |15 Piscine . [Plans, tableau des surfaces, reportage photo, CD 2008 2009 de la commune, boite 15|d'Uriage conformité trouvé dans un bureau
Sn 16 Piscine Etude Chauffage bassins et ECS : rapport d'étude, dossier de _ |>008 2009 Non versé aux Ares 16|d'Uriage énergétique |consultation (courriers, analyse des offre, offre retenues) trouvé dans un bureau
Son 17 Piscine Fonctionnem |Plan d'organisation de surveillance et de secours (signé |544 Do 11 Non versé aux Arcrves 17|d'Uriage ent par le titulaire de la DSP) trouvé dans un bureau Commune Non versé aux Archives Saint-Martün |18 Piscine Réhabilitation Diagnostic - faisabilité, synthèse des coûts 2011 2011 de la commune, boite
18|d'Uriage trouvé dans un bureau
Commune Non versé aux Archives Saint-Martin |19 Piscine Sécurité Rapports d'analyses de l'eau conformes 2015 2015 de la commune, boite 19|d'Uriage trouvé dans un bureau
Commune Acquisition Non versé aux Archives Saint-Martün [20 Piscine sriel jAchat robot nettoyeur : bon pour accord, facture 2015 2016 de la commune, boite 20|d'Uriage matérie trouvé dans un bureau
Commune s : : . Non versé aux Archives SaintMarin_|21 Piscine Travaux |Réparalon fuke sur Vanne : correspondance, rapport de Lago 2021 de la commune, boite 21|d'Uriage fecherc! e fuite, devis trouvé dans un bureau
Commune Acquisition Non versé aux Archives Saint-Martin |22 Piscine matériel Devis 2018 2021 de la commune, boite 22|d'Uriage ere trouvé dans un bureau
® DE DATE DE 5 |Structure| DOSSIER Objet Action ANALYSE DEBUT DATE DE AIN | OBSERVATIONS = OU DE BOITE
SMU.EL1 [Piscine Gestion Courrier type bordereaux d'envois 2017 2017 BE 2024-3
SMU.EL1 [Piscine Gestion Documentation doublons 2015 2017 BE 2024-3
. - DSP (2015-2019) : mails, courriers (2015); avis SMU.EL1 |Piscine Gestion publication (2015), offres non retenue RECREA 2015 2015 BE 2024-3
. : DSP 2011-2018 : courrier (2015), registre des dépôts, SMU-ELT [Piscine Gestion avis de publication (2015), délibération de la commune, 2015 2015 BE 20243
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 10 Projet de délibération du Conseil municipal n° 058/2024
Suppressions et créations d’emplois dans le cadre de la promotion interne ______________________________________________________________________________________________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’arrêté des lignes de gestion,
Vu la liste d’aptitude établie par le centre de gestion de l’Isère au titre de la promotion interne du cadre d’emploi
des agents de maîtrise,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03 septembre 2024,
Considérant les nécessités de service relatives des services de la Direction Aménagement et Développement,
Considérant que deux agents peuvent être promus au grade d’agent de maîtrise, dans le cadre de la promotion
interne et que ces promotions respectent les termes des lignes directrices de gestion,
Marie-Paule Balicco expose à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à
l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d’origines et la création de
l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Il est proposé de créer deux emplois afin de permettre la nomination de deux agents au titre de la promotion
interne 2024 des agents de maîtrise.
Il est proposé au Conseil municipal :
• de créer deux emplois du grade d’agent de maîtrise à temps complet ;
• de supprimer deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. La suppression
des emplois n’interviendra qu’après la nomination des deux agents sur leur nouveau grade ;
• de modifier le tableau des effectifs en tenant compte de ces évolutions ;
• de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des nommés dans les emplois sont
inscrits au budget, chapitre 012 ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 11 Projet de délibération du Conseil municipal n° 059/2024
Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la commune de Saint-Martin d’Uriage
______________________________________________________________________________________________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonc- tion publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 juin 2024,
Considérant ce qui suit :
Marie-Paule Balicco, conseillère aux ressources humaines et à l’accessibilité, rappelle que le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
• les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans sta- tion d'attache et accessibles sur la voie publique ;
• les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de déci- der par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la réglementation. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de trans- ports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 12 N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette dé- claration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonne- ment à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;
• de préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année sui - vant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois d’octobre ;
• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
• d’autoriser le Maire à signer tout acte en découlant dès sa prise d’effet
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibéra- tion
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 13 Projet de délibération du Conseil municipal n° 060/2024
Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
______________________________________________________________________________________________
Marie-Paule Balicco, conseillère aux ressources humaines et à l’accessibilité rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions.
La commune de Saint-Martin d’Uriage, en concertation avec les représentants du personnel, a engagé une démarche, au cours du premier trimestre 2024, visant à refondre le régime indemnitaire des agents.
Ainsi, un groupe de travail a été créé dans le but de faire des propositions devant répondre aux objectifs suivants :
- rendre plus attractifs les emplois de la collectivité notamment les postes à responsabilités, - mieux tenir compte de certaines sujétions,
- contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat,
- se conformer à la réglementation en vigueur rappelée par la Cour Régionale des Comptes.
Le travail a abouti à des propositions ayant fait l’objet d’échanges au sein des services et des instances de la collectivité. Elles s’appuient sur un nouveau système de cotation des postes tenant compte du niveau de postes et la prise en compte de sujétions et de critères liés aux fonctions exercées.
La présente délibération reprend en partie ces propositions revalorisant le régime indemnitaire de tous les agents entre 15 % et 100 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714- 8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 septembre 2024,
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d’emplois.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 14 Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, et qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Il se compose :
• d’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE). • d’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations n°148/2016 du 14 décembre 2016, n°67/2018 du 6 juillet 2018, n°83/2019 du 24 juin 2019, n°115/2021 du 15 décembre 2021, n°112/2023 du 22 décembre 2023 sont abrogées.
Article 2 : bénéficiaires
Le régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibérations.
Article 3 : composantes du RIFSEEP
Le RIFSEEP est composé de deux parts : l’IFSE et le CIA.
3.1 La part fixe (IFSE)
L’IFSE est liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle.
Son montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent. Cette classification se fait sur la base de la catégorie du poste et selon le niveau de fonctions, de sujétions et d’expertises de la grille de critères définie par la commune de Saint-Martin d’Uriage.
L’IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, soit 12 versements dans l’année pour une année civile complète. Les montants inscrits dans la présente délibération sont les plafonds fixés pour des agents travaillant à temps complet. Les montants indemnitaires attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps effectif de travail de l’agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Une part IFSE « régie » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés « régisseur titulaire » au sein de la commune.
Une part IFSE « assistant de prévention » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés « assistant de prévention » au sein de la commune,
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 15 Une part IFSE « tutorat » supplémentaire est instaurée pour les agents nommés tuteur d’un apprenti.
Les modalités de versement et les montants de ces parts supplémentaires de l’IFSE sont détaillés dans l’article 6 de la présente délibération.
3.2 La part variable (CIA)
Le CIA vient valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. La décision d’attribution du CIA et de modulation est faite sur la base de l’entretien professionnel, notamment en fonction des résultats obtenus au cours de l’année précédent son versement.
3.3 Réexamen de l’IFSE et du CIA
Les montants versés au titre de l’IFSE et du CIA font l’objet d’un réexamen obligatoire sans revalorisation automatique :
- En cas de changement de fonctions ou de cadre d’emploi,
- A minima tous les quatre ans
Article 4 : Détermination des groupes de fonctions et de cotation des postes
Les postes sont répartis par catégorie et par groupe comprenant au total dix niveaux :
La catégorie A comprend les groupes A0, A1 et A2, A3.
La catégorie B comprend les groupes B1, B2 et B3.
La catégorie C comprend les groupes C1, C2 et C3.
Le classement des groupes se fait selon les critères ci-dessous :
• Critères relatifs aux fonctions
- le niveau hiérarchique, la place du poste dans l’organigramme
- les enjeux du poste, notamment l’engagement de sa responsabilité
- le management de service et d’agents
• Critère relatif à l’expertise
- niveau de technicité requis
- complexité des missions et des tâches
• Critères relatifs aux sujétions
- risques physiques
- risques psychiques
- forte adaptation au travail, notamment changement d’horaires, de missions, travail en sous effectif régulier - travail régulier dans des conditions climatiques difficiles
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 16 Article 5 : Détermination des montants plafonds
Les montants de l’IFSE et du CIA sont définis dans la limite des plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Groupes
de
fonctions
Cadre d’emplois Poste
Montants
plafonds
IFSE en €
Montants
plafonds
CIA en €
Montants
plafonds
TOTAL
en €
A0 Attaché, ingénieur Poste fonctionnel (DGS) 20 700 9 300 30 000
A1 Attaché, ingénieur, rédacteur,
technicien,
Chef de pôle, responsables de services
ressources
13 610 6 250 19 860
A2 Attaché, rédacteur, technicien,
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Responsable de service patrimoine, culture
et animation du territoire, urbanisme
11 550 5 450 17 000
A3 Puéricultrice territoriale,
Educateur de Jeunes Enfants
Directrice de crèche,
Directrice adjointe de crèche,
Directrice de résidence autonomie
10 900 4 450 15 350
B1 Animateur, technicien
rédacteur, adjoint du
patrimoine, agent de maîtrise,
adjoint d’animation,
Responsable de service affaires générales,
périscolaire, petite enfance, sports et vie
associative, restauration
Responsable de structure ou d’unité :
bibliothèque, accueil périscolaire, voirie,
espaces verts, bâtiment, chargé
d’opération, et chef de production
8 230 4 370 12 600
B2 ETAPS, agent de maîtrise,
technicien, rédacteur, adjoint
administratif, auxiliaire de
puériculture, adjoint technique,
adjoint administratif
Chargé de mission, chargé d’urbanisme,
chargé de communication, référent
marchés publics, ETAPS, auxiliaire
puériculture
7 000 3 960 10 960
B3 Rédacteur, adjoint
administratif, adjoint
technique, agent de maîtrise
Assistante administrative CCAS 6 500 3 620 10 120
C1 Agent de maîtrise, adjoint
administratif, adjoint
technique, adjoint d’animation
Adjoint de service entretien, voirie,
bâtiment, espaces verts
6 200 3 540 9 740
C2 Auxiliaire de puériculture,
Adjoint administratif, adjoint
technique
adjoint d’animation, adjoint du
patrimoine
agent de maîtrise, agent social
Assistante de service (DADT, culture, EEJ),
gestionnaire RH/finances, agent d’état civil,
ATSEM, agent d’animation de crèche et
résidence autonomie, agent de
bibliothèque, régisseur, cuisinier, référent
satellite de restauration, référent
animation, agent de voirie, espaces verts,
bâtiment
5 900 3 210 9 110
C3 Adjoint administratif, adjoint
technique
adjoint d’animation, adjoint du
patrimoine
agent social
Gardien d’équipements, agents animation
péri-entretien, aide cuisinier, agents de
restauration et entretien RA, agent
polyvalent de restauration, agent de
propreté urbaine
5 600 2 990 8 590
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 17 Article 6 : IFSE complémentaires
Article 6.1 : IFSE régie
La part IFSE régie est instaurée comme suit, elle est versée annuellement au mois de décembre. Les montants retenus sont les montants minimum.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT annuel de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum
de l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
A titre
indicatif
Montants à définir pouvant être plus
élevés que ceux prévus dans les textes
antérieurs dans le respect du plafond
réglementaire prévu pour la part
fonctions du groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de 1 500 000 minimum
Cet article vient abroger les dispositions existantes dans les arrêtés individuelles de nomination des régisseurs.
Article 6.2 : IFSE assistant de prévention
La part IFSE assistant de prévention est versée annuellement au mois de décembre à chaque agent désigné «assistant de prévention » au sein de la collectivité.
Son montant annuel est fixé à 150 euros.
Article 6.3 : IFSE tutorat
La part IFSE tutorat est versée mensuellement aux agent tuteurs d’un apprenti. Son montant mensuel est fixé à 92 euros.
Article 6.4 : IFSE « remplacement de son supérieur hiérarchique »
En cas de vacance de poste ou d’indisponibilité de son supérieur, l’agent qui prend en charge les missions du poste vacant et assure l’intérim durant plus d’un mois consécutif pourra se voir attribuer une part IFSE
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 18 complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires autorisés avec un effet rétroactif au 31ème jour du début de la période d’intérim.
Dans les conditions listées ci-dessus, lorsqu’un agent remplace son supérieur hiérarchique il perçoit en supplément la différence entre l’IFSE allouée à son poste et l’IFSE de son supérieur hiérarchique absent.
Article 6.5 : IFSE pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Il est intégré dans le RIFSEEP une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au profit des agents qui relèvent des cadres d’emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise et technicien. L’indemnité est versée aux agents à l’occasion de travaux comportant certains risques d’accidents ou d’incommodités, malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
Les taux et montants versés sont ceux prévus par l'arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Cette part de l’IFSE est versée mensuellement selon le type de travaux et le nombre de demi-journées effectuées dans ce cadre.
Article 7 : Indemnité différentielle
Une indemnité différentielle est maintenue pour conserver à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.
Article 8 : le CIA
Le montant du CIA est défini en tenant compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel évalués lors de l’entretien professionnel de l’année précédent son versement.
Ainsi le montant individuel versé est déterminé à partir des résultats issus de l’évaluation annuelle selon les modalités fixées dans la grille d’évaluation en vigueur. Il est compris entre 0 et 100 % du montant plafond du CIA et proratisé selon le temps de présence de l’année précédent son versement. Il est versé en deux fois (avril et décembre ou mois du versement du solde de tout compte lors d’une mutation ou une fin d’activité).
Article 9 : Maintien ou suspension de l’IFSE et du CIA
L’IFSE est maintenue pendant :
- Les congés annuels, RTT, repos compensateurs
- Les congés bonifiés
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps
- Les absences liée à une action de formation professionnelle
- Les congés pour formation syndicale
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical – DAS
- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
- L’absence due à un temps partiel thérapeutique
- Les absences liées à une autorisation spéciale d’absence
- Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 19 L’IFSE est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires - Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) - Le congé parental
- Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale
- Les périodes de disponibilité
- Le congé de formation professionnelle
- La suspension
- L’exclusion temporaire de fonctions
- Les Faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.
Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Dans le cas de congés de maladie ordinaire, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement.
Article 10 : Règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ; - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- La nouvelle bonification indiciaire
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 20 Projet de délibération du Conseil municipal n° 061/2024
Association la Tanière de Saint-Martin d’Uriage : convention d’occupation précaire et révocable sur le bâtiment situé au 111 route d’Uriage
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, propose d’établir une convention d’occupation précaire et révocable avec l’association « la Tanière de Saint-Martin d’Uriage ».
Il est rappelé qu’une précédente convention a été conclu avec l’association du 1 er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2024. L’association « La Tanière de Saint-Martin d’Uriage » contribue à la dynamisation de la vie du territoire par la gestion d’un espace de tiers-lieu d’activités.
La présente convention prévoit la mise à disposition à l’association du rez-de-chaussée du bâtiment communal situé au 111 route d’Uriage, sur une surface d’environ 55 m².
La convention a un caractère précaire du fait de la situation particulière de ce bâtiment, acquis dans le cadre d’une réserve foncière et destiné à une opération d’aménagement sur le cœur du village. La convention a également un caractère intermittent, le bâtiment pouvant être utilisé pour d’autres usages en dehors des créneaux fixés par la convention.
La prévention convention d’occupation précaire est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 12 septembre 2024. La commune percevra une redevance mensuelle forfaitaire de 380 € par mois, charges comprises.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer avec l’association « la Tanière de Saint-Martin d’Uriage » la convention d’occupation précaire et révocable sur le bâtiment situé au 111 route d’Uriage ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 21 Saint martin
(l'URIAGE
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 061/2024
Association la Tanière de Saint-Martin d’Uriage : convention d’occupation précaire et révocable sur le bâtiment situé au 111 route d’Uriage
________________________________________________________________________________________________
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
ET RÉVOCABLE DE BIENS IMMOBILIERS
Bâtiment communal situé au 111 route d’Uriage 38410 Saint-Martin d’Uriage – 55 m²
Entre,
La commune de Saint-Martin d’Uriage représentée par son maire, Monsieur Gérald GIRAUD dûment autorisé par délibération N° 043-2020
Dénommée ci-après, LE PROPRIÉTAIRE
D’une part,
Et
L’association « La Tanière de Saint Martin d’Uriage », représentée par sa Présidente, Madame Adèle ONG-MILLET
Dénommée ci-après, L’OCCUPANT
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et désignation
Les parties déclarent que le caractère précaire de la présente convention, motivant la
conclusion de celle-ci, est dû au caractère exceptionnel et temporaire de la mise à disposition
de ce bâtiment communal acquis dans le cadre d’une réserve foncière et destiné à une
opération d’aménagement sur le cœur du village, au profit de l’association « La Tanière de
Saint-Martin d’Uriage » pour son activité de contribution à la dynamisation de la vie du
territoire de la commune de Saint Martin d’Uriage par la gestion d’un espace de tiers-lieu
d’activités permettant de proposer :
un espace de travail flexible pour mener des activités de bureau, de réunions, d'accueil de
clients ;
une possibilité de limiter les déplacements de professionnels dans la vallée ;
des possibilités de rencontre entre professionnels de la commune ;
l'accès à des équipements de bureautique.
L’OCCUPANT ne pourra utiliser le bâtiment que de façon intermittente, sur les créneaux
suivants :
- du lundi au mercredi de 8h à 22h,
- du jeudi au vendredi de 8h à 18h,
- le 1er samedi de chaque mois de 8h à 22h.
Aux termes des présentes les parties reconnaissent que la convention étant établie à titre
précaire, elles ne pourront pas se prévaloir du bénéfice des dispositions du statut des baux
classiques.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 22 En conséquence, LE PROPRIÉTAIRE a consenti à L’OCCUPANT une convention d’occupation
précaire dans les conditions suivantes :
Article 2 : Désignation du bien
LE PROPRIÉTAIRE met à disposition de L’OCCUPANT, qui accepte, les locaux désignés ci-après.
- Rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 111 Route d’Uriage à Saint Martin d’Uriage. L’espace mis à disposition représente une surface d’environ 55 m², comprenant 3 pièces à usage de salles de travail, réunions ou formations, 1 WC, 1 salle d’eau, 1 coin kitchenette.
Article 3 : Durée
La présente convention d’occupation précaire est conclue pour une durée de 3 ans, à compter
de la signature.
Article 4 : Redevances et charges
L’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle forfaitaire de
380€ (trois cent quatre-vingt euros) par mois. Les charges liées à la consommation d’eau, au
chauffage, à l’électricité, aux impôts et taxes sont comprises dans la redevance.
La redevance est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette révision sera
indexée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l’INSEE selon la formule
suivante :
nouvelle redevance = redevance initiale x Ilat (rév) dans laquelle :
Ilat (0)
redevance initiale = redevance fixée à la date d’entrée dans le local
Ilat (0) = indice de référence des loyers des activités tertiaires – source INSEE – valeur 3ème
trimestre 2024
Ilat (rév) = indice de révision des loyers des activités tertiaires – sourcee INSEE – valeur 3ème
trimestre année n de révision
Article 5 : Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie n'est demandé à L'OCCUPANT.
Article 6 : Assurances
L’OCCUPANT doit se garantir contre les explosions, l’incendie, les dégâts des eaux les explosions de gaz, les bris de glace et tous risques locatifs susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à ses objets mobiliers, y compris le recours des tiers, par une assurance appropriée. L'OCCUPANT s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la convention, et à justifier de cette assurance et du paiement des primes. En conséquence, L’OCCUPANT devra produire, à l’appui de la présente convention, l’attestation de sa compagnie d’assurance.
En cas de sinistre dans les lieux loués, le locataire en informera immédiatement LE PROPRIÉTAIRE, même en l’absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l’heure et les circonstances du sinistre.
LE PROPRIÉTAIRE ne prenant aucun engagement pour la surveillance des locaux, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux et L'OCCUPANT devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En outre, la responsabilité DU PROPRIÉTAIRE ne peut être engagée.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 23 Article 7 : Conditions d’utilisation et état des lieux
L'OCCUPANT reconnaît avoir parfaitement connaissance des lieux. Il déclare les accepter en
l'état, avec tous les vices apparents ou cachés, sans pouvoir par la suite élever une
réclamation quelconque.
L’OCCUPANT maintiendra en bon état d’entretien les biens dont il aura la jouissance et devra
rendre en bon état à l’expiration de la présente convention.
Il est précisé que d’autres activités seront proposées sur le bâtiment par LE PROPRIÉTAIRE en
dehors des horaires d’utilisations fixées par la présente convention : utilisation par d’autres
associations des locaux et locations commerciales ponctuelles le week-end. De plus, LE
PROPRIÉTAIRE se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, d’utiliser le local pour ses propres
activités dans les horaires de la convention. Dans ce cas précis, LE PROPRIÉTAIRE en informera
L’OCCUPANT dans un délai minimal de 7 jours avant l’utilisation.
Le PROPRIETAIRE ne pouvant pas réaliser un état des lieux systématique entre les différents
utilisations du bien, il est demandé à l’OCCUPANT de prendre en photos dès l’arrivée dans les
locaux les anomalies qui pourront être constatées (dégradations ou salissures) et de les
envoyer immédiatement à l’adresse mail suivante : courrier@mairie-saintmartinduriage.fr
L'OCCUPANT s'engage à occuper les lieux conformément à l'usage prévu aux termes des
présentes et ne pourra pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire.
L'OCCUPANT s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, à effectuer les menus
réparations et travaux d'entretien. En outre, il s'engage à avertir sans délai LE PROPRIÉTAIRE
de toute réparation à sa charge qui serait nécessaire.
L'OCCUPANT sera tenu responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant
la durée de son occupation à moins qu'il ne prouve que les dégradations ont eu lieu par suite
de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeur, par faute du
PROPRIÉTAIRE ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit le logement.
Le PROPRIÉTAIRE a pris à sa charge les achats du mobilier nécessaire à des activités de bureau
(bureaux, chaises, tables, étagères, … ). Ce mobilier reste la propriété exclusive de la
commune. Il est inaliénable par L’OCCUPANT et insaisissable par quelque créancier que ce soit
dont elle serait débitrice.
L’OCCUPANT est libre de pourvoir le local de tous autres équipements nécessaires à son
activité. Ceux-ci restent la propriété exclusive de l’association.
Une boîte à clés est mise en place par LE PROPRIÉTAIRE pour accéder au bâtiment. En dehors
de l’occupation des locaux par L’OCCUPANT, les clés devront être stockées en permanence
dans cette boîte pour les autres usagers.
Un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l’association et approuvé en
assemblée générale précisera les modalités d’accès et d’utilisation par les membres de
l’association et les professionnels fréquentant le lieu.
L’espace mis à disposition doit être tenu parfaitement propre. Le PROPRIÉTAIRE prend en
charge le ménage (nettoyage des sols, vitres, WC), le nettoyage courant (tables et surfaces de
travail, vaisselle, poubelles) reste de la responsabilité de l’OCCUPANT.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 24 En contrepartie de la mise à disposition du local, L’OCCUPANT s’engage à mener des actions
visant à développer l’utilisation de cet espace par les entrepreneurs de la commune, et plus
généralement à créer du lien entre ceux-ci, permettant la mise en évidence et l’exploitation de
synergies potentielles. Ces actions pourront inclure une présence active sur les réseaux
sociaux (dont l’animation du groupe Facebook existant), l’organisation d’animations et
d’événements de rencontres, ainsi que la recherche d’écho dans les médias et la mise en
œuvre d’une enseigne adaptée en concertation avec la mairie.
Article 8. Résiliation du fait de L’OCCUPANT
L’OCCUPANT désirant quitter le logement avant le terme ou au terme de la location, devra
prévenir LE PROPRIÉTAIRE sous préavis de 1 mois. Le préavis sera adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Maire de Saint-Martin d’Uriage, 2 Place
de la Mairie, 38410 Saint-Martin d'Uriage.
Article 9. Résiliation du fait du PROPRIÉTAIRE
La convention d’occupation prend fin dès l’arrivée de l’évènement constitutif du motif de
précarité.
L’OCCUPANT en est informé par LE PROPRIÉTAIRE au moins 1 mois à l’avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La convention prend également fin si L’OCCUPANT ne s’acquitte pas de ses obligations
financières après une mise en demeure restée sans réponse ou si une des conditions stipulées
aux présentes n’est pas respectée.
Lorsque la convention vient à expiration pour quelque cause que ce soit, L’OCCUPANT doit
quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti et après avoir restitué les clés dans la boîte
prévue à cet effet.
A Saint-Martin d’Uriage, le XXX
Le Propriétaire L’occupant Commune de Saint-Martin d’Uriage Association La Tanière de Saint-Martin d’Uriage
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Maire, Gérald GIRAUD La Présidente, Adèle ONG-MILLET
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 25 Projet de délibération du Conseil municipal n° 062/2024
Acquisition des parcelles de Monsieur Bonnivard sur le secteur de Champ Ruti ________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, l’économie locale et au tourisme, informe les membres du Conseil municipal de la vente de plusieurs parcelles sur Champ Ruti.
Par un courrier du 24 juin 2024, M. Romain Bonnivard propose la vente à la commune les parcelles cadastrées B n°281, B n°282, B n°527 pour un montant total de 10 000 €. Ces parcelles sont classées en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme et en zone de risque élevée (chute de pierres) au Plan de Prévention des Risques naturels.
L’ensemble représente un tènement de 1246 m² de terrains enfrichés, avec la présence d’un ancien cellier agricole de 20m² réaménagé en logement et inoccupé, en état de dégradation avancé .
Il est proposé d’acquérir cet ensemble au prix proposé de 10 000 € afin de contribuer à la réduction de l’habitat irrégulier sur ce secteur boisé et de lutter contre l’enfrichement progressif du côteau de Champ Ruti, en favorisant un projet agricole.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 16 juillet 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’acquérir pour un montant de 10 000 € les parcelles B n°281, B n°282, B n°527 ;
• de mandater le maire pour engager la procédure et signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document à
intervenir en vue de l’établissement de l’acte constatant le transfert de propriété ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 26 Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 26/08/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
21950 1922100 19
4222350
>-Zz
4222200
182 184 628 621196
178 184 198
4222350
4222200
1921950 1922100
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 062/2024
Acquisition des parcelles de Monsieur Bonnivard sur le secteur de Champ Ruti ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 27 Projet de délibération du Conseil municipal n° 063/2024
Demande de signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots ________________________________________________________________________________________________
Gilles Duvert, conseiller à l’eau et à l’assainissement, rappelle que la commune est tenue d’assurer la salubrité
publique sur son territoire. Les mégots, déchets issus des produits de tabac, dont la grande majorité sont
abandonnés illégalement dans la nature, ont un impact très négatif sur la ressource en eau.
Il est donc d’utilité publique de limiter la propagation des mégots dans la nature, en améliorant leur collecte, en les
gérant via des filières spécialisées de traitement, et en sensibilisant les habitants sur leur impact.
Gilles Duvert rappelle qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021
chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou
partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’ALCOME
est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés «
mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Dans ce cadre, la commune souhaite contractualiser avec l’éco-organisme ALCOME.
Ce contrat prévoit (Cf annexe A du contrat) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Gilles Duvert rappelle que les mégots sont déjà collectés de façon spécifique à l'aide de cendriers dans les rues de la
commune. La commune de Saint-Martin d'Uriage dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries, lui
permettant de contractualiser avec ALCOME. La signature du contrat permettra de recevoir un soutien financier,
ainsi que des kits de sensibilisation et de communication conformément au contrat.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'autoriser le Maire à signer le contrat entre la commune et ALCOME,
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 063/2024
Demande de signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots ________________________________________________________________________________________________
Contrat type (31 pages) annexé sous Nextcloud.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 28 Projet de délibération du Conseil municipal n° 064/2024
Modification de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, informe les membres du Conseil municipal de compléter la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre.
Cette vente s’inscrit dans la politique communale de soutien à l’installation et à la transmission des agriculteurs, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole et de rétention foncière et fait suite à la réalisation d’un appel à projets auprès des exploitants agricoles.
Mme Garance REY, agricultrice, a sollicité la commune pour acquérir la parcelle communale E 155 d’une superficie de 2732 m², située à côté de son exploitation « La Poulette à facettes ».
Une convention d’occupation a été établie avec Mme REY le 30 mai 2024, autorisant l’exploitation de la parcelle pour des plantations de petits fruits pour une durée d’1 an. La plantation de petits fruits représente une diversification d’activité nécessaire pour conforter cette exploitation agricole.
Par un avis réceptionné le 31/05/2024, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle a 1650 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1485 €.
Compte tenu de ces éléments complémentaires, il est proposé de confirmer la vente de la parcelle E n°155 à Mme Garance REY au prix de 1500 €. La vente sera réalisée par l’intermédiaire de la SAFER.
Vu la délibération n°063/2023 du Conseil municipal du 29 septembre 2023,
Vu l’avis du service des Domaines du 31 mai 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
• de vendre pour un montant de 1500 € la parcelle E n°155 pour une surface de 2732 m² ;
• de mandater le maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de
l’établissement de l’acte constatant le transfert de propriété ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 29 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L G
ID : 038-213804222-20231004-ATEL_ DEL23 064-DE
IDE
-QURAGE
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Délibération du Conseil municipal n° 064/2023
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Vente de la parcelle agricole E0155 sur Le secteur de Chareyre.
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, l'économie locale et au tourisme, informe de la demande de Mme Garance Rey, agricultrice, de cultiver une parcelle communale située à côté de son exploitation « La poulette à facettes». Il lui a été proposé de lui vendre cette parcelle, inoccupée et inutilisée par la commune, au prix de 1500 € TTC. Cette parcelle, E n°0155, est située en zone N du Plan local d'Urbanisme.
Lieu-dit Section N° Sub Div Ancien n° |Surface Nature cadastrale |Bio
CHAREYRE E 0155 27a32ca Prés Non
Pour s'assurer de l'équité de cette vente auprès de l’ensemble des agriculteurs de la commune, il a été proposé de faire une promesse de vente à la SAFER afin que celle-ci puisse procéder d'elle-même à un appel à candidature pour la revente de cette parcelle agricole. La SAFER a écrit cette promesse de vente sans causer de frais pour la commune.
Considérant le projet de promesse de vente établie entre la SAFER et la commune de Saint Martin d’Uriage,
Vu l'avis favorable de la commission Agriculture, Tourisme et Économie locale du 14 septembre 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
e de vendre pour un montant de 1500 € la parcelle E n°0155 pour une surface de 2892m?,
e de mandater le maire pour engager la procédure et signer la promesse de vente auprès de la SAFER
ainsi que tout document à intervenir en vue de l'établissement de l’acte constatant le transfert de
propriété.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023 Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 064/2024
Modification de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 30 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L G
AS a ( Ï ID : 038-213804222-20231004-ATEL _DEL23 064-DE
Auvergne-Rhône-Alpes
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
(exonérée des droits d'enregistrement - articles 1020 et 1028 du C.G.I.)
LE PROMETTANT
COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE,"8 BSRSRRE par Monsieur le Maire, Gérald GIRAUD, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du. : ana
demeurant : HOTEL DE VILLE 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE
domicilié en l'Étude de Maître
Adresse :
Le promettant déclare qu'il a reçu les biens objet de la présente promesse par :
acte d'acquisition [ ] acte de donation [ ] AUTOS smnnmanmmnnenmaNvennNENN et il s'engage à adresser au bénéficiaire une copie de son titre de propriété.
Le promettant déclare qu'il a la libre disposition des biens objet de la présente promesse et qu'il n'existe aucune procédure collective en cours, ni aucun état de cessation des paiements, aucune procédure de surendettement, aucune action judiciaire ou administrative en cours, aucune injonction de travaux, ni aucune procédure de saisie immobilière en cours.
LE BÉNÉFICIAIRE
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Auvergne-Rhône-Alpes, désignée sous le vocable « le bénéficiaire » ou « la Safer », Société Anonyme au capital de 7 399 008,00 €, dont le siège est à LYON 23, rue Jean Baldassini immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 062 500 368 ou toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait dans les conditions prévues ci-dessous.
En application des dispositions de l'article L 141-1-Il du Code rural, le bénéficiaire se réserve la possibilité de se substituer un où plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par ladite promesse, soit avant la levée d'option, soit après la levée d'option prévue au paragraphe 4.
En cas de substitution totale ou partielle, le bénéficiaire notifiera au promettant, au domicile élu dans la promesse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'identité du ou des attributaires substitués et la désignation cadastrale des biens sur lesquels portent la ou les substitutions. En cas de substitution avant levée d'option, la levée d'option ne sera valablement faite que si la lettre de levée d'option émane de la Safer qui agira au nom et pour le compte du substitué, toute levée d'option émanant directement du substitué devant être considérée comme nulle et non avenue.
Quelles que soient les modalités de réalisation de la présente promesse, le bénéficiaire devra assurer la bonne exécution du contrat aux conditions de charges et de prix convenues jusqu'à la signature de l'acte authentique auquel il prendra part.
Le promettant s'engage à vendre un fonds immobilier dont la désignation cadastrale figure en annexe 1 au bénéficiaire ou à toute personne qu'elle se substituerait, et ce de façon irrévocable et sans possibilité de rétractation pour quelque motif que ce soit jusqu'à la date limite de levée d'option indiquée au paragraphe 4. Durant la période unique de prorogation prévue à l'alinéa 2 dudit paragraphe, la présente promesse de vente pourra être dénoncée par le promettant dans les conditions et délais mentionnés à cet alinéa. Il engage expressément ses héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à vendre au bénéficiaire à première réquisition les biens dont il s'agit.
AA 38 23 0149 01 ACQ 1000 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Page 1
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 31 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L 0 ec
1. DÉSIGNATION DES IMMEUBLES ID : 038-213804222-20231004-ATEL_DEL23 064-DE
Une propriété rurale située sur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, ISERE (38) : d'une surface totale de 27 a 32 ca et comprenant une parcelle en nature de pré,
tels que ces immeubles existent à ce jour avec toutes leurs dépendances, tous droits notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve. (À titre indicatif et non limitatif, sont immeubles par destination et sont donc compris dans la présente promesse de vente : les foins, pailles et bois sur pied, installations fixes d'irrigation et de drainage, clôtures, plantations, éléments d'équipement des bâtiments fixés au gros œuvre….).
Le promettant s'engage à ne pas modifier l'état des biens à compter de la signature des présentes et s'engage à les laisser en état.
2. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES BIENS
- Biens propres
Le promettant déclare qu'il est seul propriétaire desdits biens et qu'aucune construction n'a été édifiée par un tiers occupant.
3. SITUATION LOCATIVE
Libre
4. DATE D'ÉCHÉANCE DE LA LEVÉE D'OPTION DE LA PROMESSE DE VENTE : 31/12/2023
La réalisation de la présente promesse de vente ne pourra avoir lieu que si le bénéficiaire en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi) adressée au domicile élu du promettant au plus tard à la date d'échéance de la levée d'option précisée ci-dessus, sans que le promettant ne puisse se rétracter pour quelque motif que ce soit jusqu'à cette date.
Prorogation de plein droit :
Le promettant accepte d'ores et déjà que, passé ce délai, la présente promesse soit prorogée de plein droit pour une seule période d'une durée de 3 mois. Durant cette période unique de prorogation, le promettant aura, à tout moment, la possibilité de dénoncer la présente promesse de vente avec un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bénéficiaire.
A défaut pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi) adressée au domicile élu du promettant au plus tard à la date de l'expiration de la période unique de prorogation, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse, laquelle deviendra caduque de plein droit et sans formalité par le seul fait de l'expiration de la période de prorogation, le promettant étant dans ce cas délié de tout engagement.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE
La présente ne saurait en aucune manière emporter transfert de propriété.
Si la réalisation de la présente promesse de vente est demandée :
- le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à la date de régularisation de la vente par acte authentique, - le bénéficiaire aura la jouissance de l'immeuble vendu selon les modalités suivantes : - Date : au jour de la signature de l'acte
- Mode : prise de possession réelle
6. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix de vente TTC : 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) dont TVA Néant (voir le cas échéant le décompte de la TVA en Annexe Ill), lequel sera payé en totalité au promettant par la comptabilité du notaire instrumentaire le jour de la signature de l'acte authentique de vente, sous réserve de ce qui suit au paragraphe 7.
Régime fiscal du promettant : [ ] assujetti à TVA (cf. annexe Ill) [ ] non assujetti à TVA
7. PARTICIPATION AUX FRAIS D'INTERVENTION DE LA SAFER
Sans objet.
8. CHARGES SUPPORTÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE VENTE
+ Impôts et taxes liés au foncier (dont TFB, TFNB) :
Remboursement postérieurement à la signature de l'acte authentique
À compter de l'entrée en jouissance prévue ci-dessus, le bénéficiaire remboursera au promettant les impôts et taxes liés au foncier dans la mesure où le promettant lui aura transmis une copie des appels correspondants dans le mois où il les aura reçus, faute de quoi il en conservera la charge.
+ Autres charges (présence de salariés, droits d'eau, parts de cave, servitudes, réserves, etc.): à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
AA 38 23 0149 01 ACQ 1000 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Page 2
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 32 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20231004-ATEL_DEL23 064-DE
D'une manière générale, tous les frais et droits qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés par le bénéficiaire.
9. AUTORISATION DE RÉALISER DE LA PUBLICITÉ
Le promettant autorise la Safer à procéder, à compter de ce jour, à toute publicité d'appel de candidature, notamment celles prévues par l'article 142-3 du Code rural et à faire visiter la propriété à tout candidat qui le demanderait.
10. DIAGNOSTICS TECHNIQUES À LA CHARGE DU PROMETTANT ET AUTRES DÉCLARATIONS
MENTIONNÉS À L'ANNEXE II
[ ]risques et pollutions [ ]nuisances sonores aériennes
11. RENSEIGNEMENTS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Si la réalisation en est demandée, la vente aura lieu aux conditions particulières mentionnées ci-après et éventuellement à
l'annexe IV « Autres conditions particulières » (pacte de préférence, servitudes, drainage, irrigation, travaux effectués par le preneur en place avec l'accord du propriétaire, frais de géomètre frais divers, transfert de droits à paiement de base...)
+ Conditions particulières : Aucune
+ Production en agriculture biologique :
Agriculture biologiquei..ssssssssresnsannseenmemansnnnmememmmnammmmnnneenteninnireninmmmanend OUIT JNON KX] Le promettant déclare que la production de tout ou partie des terrains vendus ne bénéficie pas de la mention agriculture biologique, ni n'est en cours de conversion vers l'agriculture biologique.
12. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Le promettant s'engage à :
* ne pas hypothéquer, nantir ou gager les biens dont il s'agit pendant la durée de la présente promesse de vente, les aliéner ou procéder à un partage. Dans le cas où l'immeuble serait grevé d'inscriptions de privilège ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, nanti ou gagé, le promettant s'engage à en rapporter à ses frais et sans délai, mains levées et certificats de radiation ;
* ne pas conférer des servitudes, ni renouveler les locations s'il en existe, ni changer la nature des immeubles notamment l'état cultural tel que décrit aux présentes ;
+ faire son affaire, si la réalisation de la présente promesse est demandée, de la résiliation à ses frais des différents contrats d'assurance pouvant exister et ce, à la date de signature de l'acte authentique de vente, et du règlement de redevances résultant des abonnements souscrits auprès des services publics, jusqu'à la date de la vente :
* ne faire procéder à l'accomplissement de la formalité de purge de tout droit de préemption ou tout droit prioritaire qu'avec l'accord exprès de la Safer.
13. RECUEIL DE CONSENTEMENT POUR LA SIGNATURE ET L'ENVOI ÉLECTRONIQUES
Les signataires déclarent consentir à ce que l'adresse courriel et le numéro de téléphone portable mentionnés ci-dessus, dont ils sont titulaires, soient utilisés dans le cadre des échanges avec la Safer Auvergne-Rhône-Alpes via des prestataires agréés choisis par elle, et notamment en vue de :
- la signature de documents électroniques (DocuSign)
- l'envoi et la réception d'une lettre recommandée électronique lorsque la loi permet cette forme de notification conformément à l'article L100 | du Code des postes et des communications électroniques (AR 24).
Les signataires déclarent à cet effet disposer d'un accès personnel à internet, d’un téléphone portable, d'une ligne téléphonique et de la possibilité d'imprimer le document électronique si nécessaire.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer en vertu du | de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sont nécessaires à l'exécution du présent contrat. Les données personnelles des signataires sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les signataires disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits à tout moment en s'adressant au « Délégué à la protection des données, Fnsafer, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris », ou par internet : dpd@safer.fr.
15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT
Le présent acte, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français et tout différend à son égard relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 33 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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16. ANNEXES JOINTES
Annexe | - Désignation cadastrale [X]
Approbation des : Faitéerserenereemmenmanenemaenmemeessamensneenererne ,
- mots nuls (nombre) :
- lignes rayées (nombre) : En
- renvois (nombre) : en trois exemplaires : un pour le promettant, deux pour la Safer.
Signature du promettant précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour promesse de vente":
Mention : Signature :
Cadre réservé à Safer
Mentions d'enregistrement
Acceptation Safer Exonérée d'enregistrement (articles 1020 & 1028 du C.G.l)
La présente promesse de vente est acceptée par la Safer qui
se réserve d'en demander la réalisation dans le délai indiqué
au paragraphe 4. Cette acceptation a été faite par lettre du
à , le
Anthony MARTIN,
Directeur départemental
Service Départemental de l'Isère, 44, avenue Marcellin Berthelot 38029 GRENOBLE Cedex 02, Tél.: 0438499130 Dossier suivi par Alexandre VOILLAUME
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 34 Identification du dossier : AA 38 23 0149 01
PROMESSE DE VENTE
ANNEXE | - DÉSIGNATION CADASTRALE
Promettant : COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE
Commune : SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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ë ë : Nature Lieu-dit Section N Sub Div Ancien n Surface Codes Bio
CHAREYRE E 0155 27 a 32 ca Prés Non
Surface totale : 27 a 32 ca, pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE.
Surface totale de la promesse : 27 a 32 ca.
Plan de la parcelle objet de la présente promesse
AA 38 23 0149 01 ACQ 1000
Eh5:]
Sant Martin d'Uriage
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Page 5
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 35 7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 31/05/2024
Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère
8 rue de Belgrade BP 1126 Le Directeur départemental des Finances 38022 GRENOBLE Cedex 1 publiques de l'Isère
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE
Affaire suivie par : David NOUVEAU
Courriel : david.nouveau@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 14 74 94 02
Réf. DS : 17880203
Réf. OSE : 2024-38422-36334
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle agricole de 2 732 m°
Adresse du bien : Lieu dit Chareyre, 38410 Saint-Martin-d'Uriage
1 650,00 €. assortie d'une marge d'appréciation de 10 % Valeur : (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 064/2024
Modification de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 36 1. CONSULTANT
Affaire suivie par : GAUSSORGUES Aurélie
2. DATES
de consultation : 15/05/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 15/05/2024
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1 Nature de l'opération
Cession : K
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’'expropriation []
Prise à bail : Cl
Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3 Projet et prix envisagé
Vente d'une parcelle agricole à une exploitation agricole par l'intermédiaire de la SAFER. Le prix négocié est de 1 500,00 €.
4. DESCRIPTION DU BIEN
41 Situation générale
Saint-Martin-d'Uriage est une ville française située dans le département de l'Isère et la région Auvergne- Rhône-Alpes. Elle est située à 9km au sud-est de Grenoble la plus grande ville aux alentours. Située à 603 mètres d'altitude, le ruisseau du Moiriu, le ruisseau du Colon et le ruisseau du Soldet sont les principaux cours d'eau qui traversent la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 37 Elle est une commune de densité intermédiaire, Elle appartient à l'unité urbaine de Vizille, une agglomération intra-départementale regroupant 7 communes et 20211 habitants en 2017. La commune s'étend sur 29,7 km? et compte 5 529 habitants (2020). L'occupation des sols de la commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels pour prés de 2/3 de sa superficie.
Les thermes, les loisirs qui y sont associés et un patrimoine historique et naturel de qualité font de Saint- Martin-d'Uriage une place forte du tourisme dans la région, Le Château d'Uriage, du XVe et XVIe siècles, fait partie des principaux attraits du secteur avec les Thermes d'Uriage, le Grand Hôtel et le casino d'uriage.
La commune est traversée par la départementale D111 également nommée route de Chamrousse (la station de ski).
4.2 Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle est desservie par le chemin des ronzettes
Références cadastrales
Identification du dossier : AA 38 23 0149 01
Promettant : COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE
Commune : SAINT-MARTIN-D'URIAGE
. Nature Li ( ® eu-dit Section N Sub Div Ancien n Surface Costes Bio
CHAREYRE E 0155 21 à 32 Ca Prés Won
Surface totale : 27 a 32 ca, paur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE.
Surface totale de la promesse : 27 à 32 ca.
4.3 Descriptif
Parcelle agricole attenante à l'exploitation de Mme Rey 'la Poulette à Facettes'. La parcelle a une surface de 2732 m°, de type pâturage. La parcelle est plate, mécanisable. Elle est desservie par une voie communale.
5. SITUATION JURIDIQUE
51 Propriété de l'immeuble
Commune de Saint-Martin d'Uriage
5.2 Conditions d'occupation
libre
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 38 6. URBANISME
6.1 Règles actuelles
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-
MARTIN-D'URIAGE, dont la dernière
procédure a été approuvée le 20/12/2023. |
| À Zone classée A, A : Zone agricole
7. MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8. MÉTHODE COMPARATIVE
81 Études de marché
8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
La recherche de termes de comparaisons sera effectuée sur un secteur de 10km m autour de la parcelle à l'étude pour des cessions de terre agricole d’une superficie comprise entre 500 et 5 000 m° entre le 01/01/2021 et 01/01/2024.
Date Service enregistrement Ref. Cadastrales Lee LT TT ETES SEE Surface terrain (m°)} Prix total CPU Le Sous Groupe
; SPF GRENOBLE 2 GBA I3AQN CHAMPAGNIER | LES FOURCHES | 13/01/2022 2397 1199 05 Terre
2 SPFE GRENOBLE 200/AA/2081/ JARRIE CHAMP COURBA | 29/08/2022 2834 2000 0,71 Terre
e SPFE GRENOBLE 200//AB121! JARRIE D 40/10/2022 1850 800 0,43 Terre MARCHAND »
n SPFE GRENOBLE 200/ABMO41! JARRIE VILLE NEUVE | 29/08/2023 3820 1 Terre
5 SPF GRENOBLE2 |274/A/S61/ 27/A/5581| MURIANETTE AUX CHAZEAUX | 08/10/2021 2655 1150 0,43 Terre
o SPEE GRENOBLE AO4IIBIG6SI! SAINT-JEAN-LE-VIEUX, LEBUISSON | 03/07/2023 3751 3000 0,8 Terre
L SPF GRENOBLE 2 422//B/204/! RAGE CHAMP RUTI | 06/07/2021 600 300 05 Terre
Ë SPFE GRENOBLE 422/BI406I' SAINT-MABTIN: LACOCHE | 08/09/2022 3460 2500 72 Terre à D'URIAGE 0,
SAINT-MARTIN: Ü SPFE GRENOBLE A2211B140611 DURE LACOCHE | 16/11/2022 3460 3232 0,93 Terre
(LUN SPFE GRENOBLE 562/AH/MA6GI MIZILLE LEMANIGUET | 22/06/2023 3949 2370 06 Terre
PLAN DEL FT SPFE GRENOBLE S62//AB/B9I MZILLE pren 30/05/2023 3428 1300 0,38 Terre
(EU SPFE GRENOBLE 212AKISASI LIVET-ET-GAVET LADRAYE | 21/07/2022 1978 594 0,3 Terre
Prix au m° (€) *
Médian QUEUE TEE Maximum
0,61 0,55 0,30 1,00
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 39 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeurs retenues
On observe une moyenne à 0,61 €/m? et une valeur médiane à 0,55 €/m°? avec un minimum à 0,30 €/m°, les prix observés sur la commune de Saint-Martin-d'Uriage se situe entre O,5 €/m° et 0,93 €/m°.
Nous retiendrons une valeur de 0,61 €/m? soit la valeur moyenne observée sur le secteur. Soit 2732 X 0,61 = 1 666,52 €
la valeur vénale retenue est de 1 650 € (arrondie)
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 650,00 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1485,00 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 40 11.0BSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
David NOUVEAU
Contrôleur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 41 Projet de délibération du Conseil municipal n° 065/2024
Subvention Comice Agricole et Forestier 2024
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’Agriculture, au Tourisme et à l’Économie Locale, informe les membres
du Conseil municipal que l’édition 2024 du Comice Agricole et Forestier organisée par l’association du Comice
Agricole et Forestier du Balcon de Belledonne s’est déroulé à Saint-Martin d’Uriage le 25 août dernier, en lieu et
place de la foire de Pinet.
Conformément à la volonté de soutenir cet évènement, Claudine Chassagne propose de faire bénéficier
l’Association du Comice Agricole et Forestier du Balcon de Belledonne d’une subvention de 2000 € pour
l’organisation de cette journée, portant sur les thématiques de l’eau, de l’agriculture de montagne et de la forêt.
Vu l’avis favorable de la commission ATEL,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’accepter le versement de cette subvention à l’Association du Comice Agricole et Forestier du Balcon de Belledonne pour un montant de 2000 € ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 42 Projet de délibération du Conseil municipal n° 066/2024
Création d’une formule d’abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan
________________________________________________________________________________________________
Peggy Briand, Adjointe à la culture et à la communication informe le Conseil municipal qu’en lien avec le partenariat développé avec les salles de spectacle du Grésivaudan, il est proposé de créer une carte d’abonnement pour la saison culturelle de Saint-Martin d’Uriage.
Cet abonnement permettra de proposer des prix attractifs et accessibles permettant l'élargissement des publics, mais aussi de fidéliser les publics en proposant un abonnement avantageux dès le 2ème spectacle de la saison.
Cette carte individuelle ou familiale permettra à son ou ses titulaire(s) de bénéficier, d’un tarif réduit pour tous les spectacles de la saison culturelle. Le tarif d’acquisition de ces cartes (carte d’abonnement individuelle et carte abonnement famille) seront fixés chaque année lors de la délibération tarifaire de la saison culturelle.
De plus, dans le cadre du partenariat mis en œuvre avec les salles de spectacle du Grésivaudan et grâce au principe du co-abonnement, cette carte permettra aux adhérents de la salle de spectacle Saint-Martinoise d’accéder aux tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés des 5 autres salles de spectacle du réseau des salles de spectacle du Grésivaudan , soit :
• L’Espace Paul Jargot à Crolles
• Le Coléo à Pontcharra
• L’Agora à Saint-Ismier
• L’Espace Aragon à Villard-Bonnot
• La Pléiade à Allevard-les-Bains
A l’inverse, les abonnés ou adhérents de ces salles partenaires pourront bénéficier du « tarif abonné » de la saison culturelle de Saint-Martin d’Uriage.
Vu la délibération N° DEL-2023-0059 du Conseil communautaire de la Communauté de Commune du Grésivaudan du 20 mars 2023 qui valide l’extension du réseau des salles de spectacle du territoire du Grésivaudan modifiant la délibération initiale N° DEL-2018-0161 du 28 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Culture, art et patrimoine » en date du 16 mai 2024 ;
Considérant la volonté municipale de proposer une programmation accessible au plus grand nombre avec un
objectif de fidélisation des publics ;
Considérant le souhait de la ville de Saint-Martin d’Uriage de s’inscrire dans une logique de réseau au sein du
territoire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• de créer une formule d’abonnement pour les saisons culturelles de Saint-Martin d’Uriage qui permettra de
bénéficier des tarifs abonnés (plein-tarif et réduits) valable sur tous les spectacles d’une saison.
• de permettre également de bénéficier des tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés dans les 5 autres salles de spectacle du réseau des salles de spectacle du Grésivaudan (l’Espace Paul Jargot à Crolles, le Coléo à Pontcharra, l’Agora à St-Ismier, l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, La Pléiade à Allevard- les-Bains)
• de permettre aux abonnés ou adhérents des 5 autres salles de spectacle du réseau du Grésivaudan précitées de bénéficier des tarifs abonnés de la saison culturelle de Saint-Martin d’Uriage. • il est précisé que la carte physique sera fournie chaque début de saison par la Communauté de Communes
Le Grésivaudan dans le cadre de ce partenariat ;
• d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 43 ss
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 MARS 2023
Délibération n° DEL-2023-0059
Objet: Espace Aragon - Tarif partenaire dans le cadre du
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 11
Absenits : 0
Excusés : 19
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 MARS 2023
et affichage le
2 3 MARS 2023
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
partenariat avec les salles de spectacles du Grésivaudan
Le lundi 20 mars 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 14
mars 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle
FLAMAND, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Franck SOMME, François STEFANI,
Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Brigitte DULONG À Martine KOHLY, Pierre FORTE
À Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA À Annie TANI, Nelly
GADEL À Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS À
Guillaume RACCURT, Philippe LORIMIER À Serge
POMMELET, Robert MONNET À Agnès DUPON, Sophie
RIVENS À Alexandra COHARD, Cécile ROBIN À Patricia
BELLINI, Olivier ROZIAU À Damien VYNCXK, Olivier SALVETTI
À Valérie PETEX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 066/2024
Création d’une formule d’abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 44 Vu la délibération n° DEL-2015-0024 en date du 23 février 2015 fixant les objectifs de la charte d'orientation des activités culturelles du Grésivaudan,
Vu la délibération n° DEL-2018-0161 en date du 28 mai 2018 actant de la mise en
place d'un tarif préférentiel entre les salles de spectacles Le Coléo de Pontcharra, Paul Jargot de Crolles, Aragon à Villard-Bonnot et L'Agora de Saint Ismier, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence pour la gestion de l'Espace Aragon,
Le Grésivaudan :
- A mis en place depuis 2018 un « Tarif partenaire » avec l'Espace Paul Jargot de
Crolles, Le Coléo de Pontcharra, l'Espace Aragon de Villard-Bonnot et L'Agora
de St Ismier, permettant aux abonnés d'une salle de bénéficier d'un tarif
préférentiel dans les autres salles partenaires ;
- Favorise, en accord et en soutien avec les communes au travers de leurs
équipements culturels, le maillage des acteurs culturels du territoire, au bénéfice des habitants ;
- Travaile en partenariat avec l'ensemble des six salles de spectacles du territoire.
Considérant la volonté des communes de Saint Ismier, Crolles, Pontcharra, Allevard,
Saint Martin d'Uriage et de la Communauté de communes Le Grésivaudan de développer davantage leur coopération et le travail collaboratif entre les salles de
spectacles dont elles ont la gestion, il est proposé d'étendre le «Tarif partenaire » aux salles de spectacles «La Pleïade » à Allevard et «Le Belvédère » à Saint Martin
d'Uriage dès la saison 2023-24.
Chaque commune fera ainsi bénéficier d'un «tarif privilégié » les abonnés des autres salles de spectacles du Grésivaudan, actant de ce fait l'extension du réseau des
salles de spectacles de 4 à 6.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - De valider l'extension du réseau des salles des spectacles du territoire du
Grésivaudan composé dorénavant de 6 salles : Le Coléo de Pontcharra, Paul
Jargot de Crolles, l'Espace Aragon à Villard-Bonnot, L'Agora de Saint Ismier, La
Pléiade d'Allevard, Le Belvédère de Saint Martin d'Uriage ;
- __D'adopter le « Tarif partenaire » permettant aux abonnés ou adhérents de ces salles de spectacles de bénéficier d'un tarif privilégié sur l'ensemble des salles du réseau dès la saison 2023-24 ;
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 O MARS 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunà Gsivafatif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 45 Projet de délibération du Conseil municipal n° 067/2024
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024-2025 ________________________________________________________________________________________________
Peggy Briand, Adjointe à la communication et à la culture rappelle que suite à la municipalisation de la culture, le
service dédié de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage a préparé, pour la saison 2024/2025, une programmation
complète pour le Centre Culturel « Le Belvédère », mais aussi pour les autres évènements culturels de la saison dit
« hors les murs ».
Cette saison composée de spectacles vivants et d’expositions proposera une programmation accessible à tous,
avec un choix de spectacles variés représentant de nombreuses disciplines artistiques.
La politique tarifaire de la saison a été composée avec les objectifs suivants :
• rénover et simplifier la politique tarifaire jusque là proposée par l’OTTU, ancien gestionnaire de la culture
puis reprise par le service municipal de Saint-Martin d’Uriage pour finir la saison en cours (Annexe 3) ;
• proposer des prix attractifs et accessibles permettant l'élargissement des publics ;
• fidéliser les publics en proposant un abonnement avantageux dès le 2ème spectacle ;
• se rapprocher du fonctionnement tarifaire pratiqué dans les autres salles du Grésivaudan ;
• assurer par la billetterie une partie significative du financement de l’activité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 015/2024 du 16 février 2024 fixant, à compter du 1er avril 2024, les tarifs
pour les spectacles de la saison culturelle 2023-2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 066/2024 portant création d’une formule d’abonnement pour la saison
culturelle et partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, art et patrimoine » en date du 16 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » en date du 24 juin 2024 ;
Considérant la volonté municipale de proposer une programmation accessible au plus grand nombre avec un
objectif d'incitation à la découverte culturelle mais également de fidélisation des publics ;
Considérant qu’il y a lieu de présenter les grands principes tarifaires, et de fixer les tarifs applicables aux spectacles
de la saison 2024/2025 dont les recettes seront perçues par la ville de Saint-Martin d’Uriage.
Il est proposé au Conseil municipal :
• Article 1 : de fixer les tarifs suivants pour les spectacles de la saison culturelle 2023-2024 hors spectacles
« familles » et dont la liste complète figure en annexe de la présente délibération :
◦ Tarif plein : 15 € (quinze euros)
◦ Tarif réduit : 10 € (dix euros)
• Article 2 : de fixer un tarif unique de 7 € (sept euros) pour les spectacles « famille » dont la liste complète
figure en annexe de la présente délibération ;
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 46 • Article 3 : Le public aura accès gratuitement aux événements suivants dans la limite des places disponibles et des horaires d’ouverture :
◦ les expositions
◦ spectacles d’ouverture de saison au Centre culturel « Le Bélvédère » et « hors les murs »
◦ spectacle de clôture de saison au Centre culturel « Le Bélvédère »
◦ festival Uriage en Danse
◦ festival Uriage en Voix
◦ les événements organisés par la médiathèque
◦ le marché de noël
◦ la boutique éphémère
• Article 4 : de fixer les tarifs de la formule d’abonnement pour la saison culturelle 2024/2025 de Saint-
Martin d’Uriage comme ceci :
◦ Carte d’abonnement individuelle : 10 € (dix euros) pour la saison culturelle
◦ Carte abonnement famille : 20 € (vingt euros) pour la saison culturelle (Parent(s) + enfants à charge
quelque soit le nombre sur présentation d’un justificatif)
• Article 5 : Il est précisé que l’abonnement sera favorable, pour tous, dès le 2ème spectacle de la saison. C’est aussi un co-abonnement, qui fonctionne à l’Espace Aragon de Villard-Bonnot, au Coléo de Pontcharra (tarif “groupe et carte de réduction” applicable), à l’Agora de Saint-Ismier, à La Pléïade d’Allevard et à l’Espace Paul Jargot de Crolles qui permettra d’accéder aux tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés.
• Article 6 : Les détenteurs de cette carte d’abonnement nominative obtiendront ensuite les tarifs suivants
pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle :
◦ Tarif plein abonné : 10 € (dix euros)
◦ Tarif réduit abonné : 5 € (cinq euros)
• Article 7 : que les bénéficiaires du tarif réduit (sous réserve de présentation d'un justificatif) sont :
◦ les moins de 18 ans,
◦ les lycéens,
◦ les étudiants,
◦ les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA
◦ les services civiques,
◦ les personnes en situation de handicap,
◦ les intermittents du spectacle,
◦ les abonnés de la médiathèque,
◦ les agents municipaux de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage,
• Article 8 : que les bénéficiaires des invitations (exonérés) seront les suivants :
◦ invités des artistes (2 personnes maximum par spectacle),
◦ personnel municipal du service animation du territoire et communication,
◦ partenaires institutionnels,
◦ presse,
◦ programmateurs d‘autres salles de spectacles,
◦ couples mariés à Saint-Martin d’Uriage (2 invitations à un spectacle de leur choix sur présentation du
coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la date du mariage et dans la limite
des places disponibles)
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 47 ◦ autres invités à la discrétion du Maire, soit 10 invitations maximum à l’année. (Invitation à un spectacle
de leur choix sur présentation du coupon d’invitation qui leur a été remis, valable 1 an à compter de la
date de délivrance du coupon et dans la limite des places disponibles)
Des billets « exonérés » seront délivrés pour l’ensemble des invités.
• Article 9 : un tarif de 40 € (quarante euros) l’emplacement sera appliqué pour les exposants du Marché de
Noël et de la boutique éphémère pour la durée de l’évènement ;
• Article 10 : Les séances de cinéma d’actualité seront, elles, gérées intégralement par le prestataire
(Billetterie, fixation des tarifs et recettes)
• Article 11 : Les billets après achat ne seront ni repris, ni échangés et ne seront remboursés que dans le cas
d’annulation d’un spectacle.
• Article 12 : Toute délibération antérieure fixant des tarifs pour les activités culturelles est abrogée lorsque
la présente sera exécutoire.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 48 Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 067/2024
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024-2025 ________________________________________________________________________________________________
Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque dates de la saison culturelle 2024-2025, l’ensemble des tarifs proposés :
Titre du spectacle et/ou
nom du groupe ou de la
compagnie :
Catégorie : Date : Lieu : Tarif plein : Tarif réduit : Tarif Plein abonné : Tarif réduit abonné :
Blue Odessa Musique 20/09/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » GRATUIT – OUVERTURE SAISON
Eau, Aqua,Ujë !
Emilie CHAUMET, Pierre
DUVERT
Exposition
20/09/2024
au
10/11/2024
Centre Culturel
« Le Belvédère » GRATUIT
Cuivre & Caoutchouc
Cie Les cieux galvanisés Cirque 21/09/2024 Pinet d’Uriage
GRATUIT – OUVERTURE SAISON « HORS LES
MURS »
Aznavour, 100 ans déjà ! Musique 04/10/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Dans la mer il y a des
crocodiles
Cie Les Noodles
« famille » 11/10/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Dans la mer il y a des
crocodiles
Cie Les Noodles
« famille » 12/10/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Dans la mer il y a des
crocodiles
Cie Les Noodles
« famille » 13/10//2024 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Unpeucalypse 57
Antoine Lucciardi Théâtre 18/10/2024
Centre Culturel
« Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Karavan Tabaz Musique 08/11/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Une Histoire de Soleil « famille » 20/11/2024 à 10h30 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Une Histoire de Soleil « famille » 20/11/2024 à 17h00 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Les Diablogues Théâtre 29/11/2024 Centre Culturel « Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 49 Une soirée en refuge -
Ciné-montagne « famille » 24/01/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Nuages - Ciné-concert
Cie SZ « famille » 29/01/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Il y a 80 ans, à nouveau la
guerre - Association de
sauvegarde du
Patrimoine de Saint-
Martin d’Uriage
Exposition
31/01/2025
au
02/03/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » GRATUIT
Incarnée – Nawel
Dombrowsky Musique 14/02/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Beaux et cons à la fois
Cie Trio Mineur Théâtre 14/03/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
M’sieur Damei et son
beau monde Musique 21/03/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Pourvu qu’il nous arrive
quelque chose…
Cie Le Chat du désert
Théâtre 04/04/2025 Centre Culturel « Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
I love the Beatles
Michel Bouvet Exposition
11/04/2025
au
25/05/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère GRATUIT
Dictachut
Cie Les bandits
manchots
« famille » 13/04/2025 Centre Culturel « Le Belvédère » Tarif unique de 7 €
Sgt Potter's Magical
Mystery Band Musique 09/05/2025
Centre Culturel
« Le Belvédère » 15 € 10 € 10 € 5 €
Soirée spéciale chorales Musique 06/06/2025 Centre Culturel « Le Belvédère » GRATUIT – CLÔTURE DE SAISON
Uriage en danse Danse 05/07/2025 Parc d’Uriage GRATUIT
Uriage en voix Musique 30/08/2025 et 31/08/2025 Parc d’Uriage GRATUIT
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 50 Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 067/2024
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024-2025 ________________________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF DU PROJET DES TARIFS
SAISON CULTURELLE 2024/2025
Les billets ne sont ni repris, ni échangés. Ils ne seront remboursés que dans le cas de l’annulation d’un spectacle.
1) Spectacles de la saison culturelle (Concert / Danse / Théâtre) :
Tarif plein : 15 €
Tarif réduit : 10 €
Le tarif réduit s’applique, sur présentation d’une pièce justificative, aux moins de 18 ans, aux lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, services civiques, personnes en situation de handicap, intermittents du spectacle, abonné de la médiathèque et agents municipaux de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage.
2) Abonnement saison :
La carte d’abonnement de Saint-Martin d’Uriage permet de bénéficier de tarifs privilégiés sur tous les spectacles de la saison. Elle est favorable, pour tous, dès le 2ème spectacle de la saison. C’est aussi un co-abonnement, qui fonctionne à l’Espace Aragon de Villard-Bonnot, au Coléo de Pontcharra (tarif “groupe et carte de réduction” applicable), à l’Agora de Saint-Ismier, à La Pléïade d’Allevard et à l’Espace Paul Jargot de Crolles. Elle vous permet d’accéder aux tarifs et privilèges réservés exclusivement aux abonnés.
Carte d’abonnement individuelle (pour la saison culturelle) : 10 €
Carte abonnement famille (pour la saison culturelle) : 20 €
(Parent(s) + enfants à charge quelque soit le nombre sur présentation d’un justificatif)
Avec cette carte, les tarifs pour les spectacles de la saison culturelle seront :
Tarif plein abonné : 10 €
Tarif réduit abonné : 5 €
Le tarif réduit s’applique, aux détenteurs de la carte d’abonnement sur présentation d’une pièce justificative, aux moins de 18 ans, aux lycéens, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, services civiques, personnes en situation de handicap, intermittents du spectacle, abonné de la médiathèque et agents municipaux de la Mairie de Saint-Martin d’Uriage.
3) Spectacles « famille » : tarif unique de 7 €
4) Gratuité : Invités des artistes (2 personnes) et personnel du service animation du territoire et communication, partenaires institutionnels, presse, programmateur d ‘autres salles de spectacles
5) Autres tarifs (Exposants) : Emplacement pour le Marché de Noël et la boutique éphémère : 40 € le stand pour la durée de l’évènement
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 51 Projet de délibération du Conseil municipal n° 068/2024
Subvention aux manifestations d’animation communale, et aux projets remarquables ________________________________________________________________________________________________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dossiers déposés au titre de l’année 2023-2024,
Vu l’avis de la commission vie associative locale et implication citoyenne, qui a étudié les dossiers le 30 mai 2024,
Françoise Berthoud rappelle que la commune de Saint-Martin d’Uriage peut soutenir financièrement les
associations qui organisent des manifestations participant à l’animation communale, ainsi que les projets
remarquables portés par des jeunes habitants de la commune. Elle précise que les crédits sont inscrits au budget.
La commune, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la
réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions ou événements. Elle affirme ainsi une politique de soutien
actif aux associations locales. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant
compte d’un certain nombre de critères tel que leur contribution à l’animation de la ville, la présentation du budget
prévisionnel, la part de fonds propres, leur pertinence eu égard aux politiques municipales.
Par ailleurs, par son dispositif Jeun’s et motivés, la commune souhaite accompagner les jeunes saint-martinois
dans les projets ambitieux aussi divers que le sport, la culture, le social et l’écologie.
En conséquence, il est proposé de verser :
- Au Tennis Club d’Uriage, pour le tournoi de tennis international ITF 2024, la somme de 2 000 euros.
- Au Collectif N’Importe Commun, pour le festival Allicoud, la somme de 2 500 euros.
- Au SMU Volley, pour son tournoi 4 x 4 dans le parc d’Uriage, la somme de 800 euros.
- A Uriage Pétanque, pour l’organisation d’un concours, la somme de 250 euros.
- A l’association de Sauvegarde du Patrimoine, pour son exposition, la somme de 800 euros.
- A Belledonne Aventure, pour l’organisation du trail d’Uriage, la somme de 600 euros.
- Au Ciné Club du Belvédère, pour la nuit du Ciné Club, la somme de 1 000 euros.
- Au Ski Nordique Belledonne Chamrousse, pour la co-organisation des championnats de France des clubs
nordiques, la somme de 1 800 euros.
- A Lilou MAZET, par l’intermédiaire de son club du Ski Club Les Deux Alpes, la somme de 600 euros.
- A Quentin ROUAN, par l’intermédiaire de son club Grenoble Alp’ 38, la somme de 400 euros.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 52 Projet de délibération du Conseil municipal n° 069/2024
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGalim n°2 (États Généraux de l’alimentation) ________________________________________________________________________________________________
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le dispositif « cantine à 1 euro », mis en place par l’état en 2019, invite les collectivités territoriales à proposer aux familles les plus modestes, un accès au service de restauration scolaire plafonné à 1€. La commune de Saint-Martin d’Uriage a mis en place cette tarification sociale de la cantine depuis septembre 2021 et propose de poursuivre cette mesure sociale.
1/ La restauration scolaire, compétence propre et facultative de la commune, est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.
Afin de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire, l’état propose de verser une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, la collectivité étant libre de se désengager du dispositif quand elle le souhaite.
La composition sociologique des familles de Saint Martin d’Uriage ayant un enfant dans les établissements scolaires de la commune montre que moins de 10 % des familles sont positionnées sur la tranche des quotients familiaux situés entre 0 et 760€.
Saint-Martin d’Uriage applique depuis longtemps une tarification calculée selon les ressources des familles, permettant ainsi un meilleur accès à tous au service de restauration scolaire. Depuis 2023-2024, une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial a été instaurée. La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* ( QF famille- QF mini))
Ce mode de calcul favorise une plus grande équité et permet d’éviter les effets de seuil parfois pénalisants de la tarification par tranche de quotients familiaux en vigueur jusque là.
Pour la pause méridienne de l’année 2024-2025, la grille adoptée en conseil municipal du 24 mai 2024 est :
2/ Depuis le 1er janvier 2024, l’aide de l’État peut être portée à 4€ par repas servi à 1€ maximum si la collectivité
s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGalim (États Généraux de l’alimentation, loi adoptée en 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous) ; ce qui est le cas pour la commune de Saint Martin d’Uriage. Elle souhaite d’ailleurs aller au-delà des objectifs cités dans la loi EGalim puisque notre cuisine centrale qui est labellisées Ecocert « En cuisine » niveau 1, vise les niveaux 2 ou 3.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 53
202 3/2024 1,00 € 3,75 € 9,95 €
202 4/2025 1,00 € 3,75 € 9,95 €
Pause méridienne
(tarification pour les
1h5 0)
Q F inf.ou é gal à
760
Tarif planche r
Q F égal à
761
Tarif s elon la formule de calcul :
Q F sup.ou égal à 76 2 et inf.ou égal à 21 34
Tarif plafond
Q F sup.à
213 4
3,75 +(((9 ,95 -3 ,75)/(2134-76 2))*(Q F famille-76 2))
3,75 +(((9 ,95 -3 ,75)/(2134-76 2))*(Q F famille-76 2)) Notre restauration collective est inscrite par son SIRET sur le site « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr) et télédéclare annuellement ses données d’achats depuis 2023.
Vu la mesure « cantine à 1€ »,
Vu l’avenant EGalim n°2,
Vu l’avis favorable de la commission Éducation Enfance Jeunesse du 11 juin 2024 pour un renouvellement d’adhésion à la mesure « cantine à 1€ » avec son avenant EGalim,
Il est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser le maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’état ;
d’autoriser le maire à signer l’avenant Egalim n°2 à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’état ;
de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 54 En MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITES Agence de Services
Liberté et de Paiement
Egalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L’Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : GERALD GIRAUD
Ayant la fonction de : MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 069/2024
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGAlim n°2 ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 55 Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
Nombre d’enfants | des revenus pour bénéficier du
au foyer tarif inférieur ou égal à 1 €
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C’est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
-les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPl)oules établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 56 Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois
tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure
ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https:/www. asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire
de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties,
moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée
de plein droit par l’'ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à : SAINT MARTIN D'URIAGE k- Er BoEx
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 3/3
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 57 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITES Agence de Services
Éahié AVENANT EGALIM N° 02 CU Fraternité
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N° de dossier administratif N'SIRET Nom de la Collectivité de la Collectivité de la Collectivité
TSC21380422201 2138042220 0 0 1 5 | SAINT MARTIN D'URIAGE
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité‘ N° SIRET de la cantine
1 | ECOLE PRIMAIRE LES PETITES MAISONS 21380422200056
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et :
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : GERALD GIRAUD
Ayant la fonction de : MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le 0 307 2024
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n° FE] à la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s’ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
1 pour la recherche, voir sur le site : https://annuaire-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1/2
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 069/2024
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGAlim n°2 ____________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 58 Na PRO) TS
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP,
et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les
obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines
(disponible sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé-
déclaration transmises par la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de-
teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration
collective sur toute la durée de l’avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration
collective — https://ma-cantine.agriculture.gouv,.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la
bonification du dispositif EGAlim pour le montant d’1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des
crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° 0 2 et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° 0 2 est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et
de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l’objet d’un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de l’avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties
dans le respect d’un préavis d’un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être
envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein
droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l’'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir
des ordres de reversement.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : SAINT MARTIN D'URIAGE e-F:B57F044
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable D d
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 2/2
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 59 Projet de délibération du Conseil municipal n° 070/2024
Renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame ____________________________________________________________________________________________________
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, informe le Conseil municipal que l’école Notre-Dame est sous contrat d’association avec l’État depuis la rentrée scolaire 2012.
En conséquence et conformément à la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, complétée par la circulaire n°2012-025 du 15/02/2012, la commune a, depuis cette date, obligation de contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, proportionnellement au nombre d’enfants de la commune scolarisés dans cet établissement. La prise en charge de ces dépenses de fonctionnement doit être identique à celle appliquée dans l’enseignement public (article L 442-5 du code de l'éducation), l’obligation portant sur les classes élémentaires ; et maternelles depuis la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019.
Une convention a été signée entre la commune et l’OGEC (Office de Gestion de l’École Catholique) sur laquelle figurent les conditions de financement et les modalités de versements de la contribution communale. Celle-ci arrivée à échéance le 31 août 2023, il convient donc de renouveler la convention, ci-annexée, applicable à compter du 1er septembre 2023.
Après avoir donné lecture de la nouvelle convention sur laquelle figure les conditions d’attribution, Estelle Gignoux propose aux membres du Conseil de se prononcer sur le montant des frais de participation que la commune aura à verser à l’école Notre-Dame au titre des 3 années scolaires à venir, à savoir 711.72€ par élève élémentaire 1443.56 € par élève maternel, par année scolaire.
Vu la Loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 ;
Vu l'article L 442-5 et R 442-44 du Code de l’Éducation ;
Vu la circulaire no 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d' association conclu le 12 juillet 2012 entre l’État et l'école Notre Dame ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer la convention établie avec l’OGEC, fixant le montant et les modalités de versement du forfait communal, soit 711.72 € par élève de l’école élémentaire et 1443.56 € par élève de l’école maternelle, par année scolaire,
• d’accepter que les versements se fassent sur le compte ouvert au nom de l’Office de Gestion de l’Ecole Catholique.
Il est dit que les crédits correspondants soient imputés au budget communal, chapitre 65, article 6558, fonction 212, service gestionnaire AFFSCOL.
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 60 Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 070/2024
Renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame ____________________________________________________________________________________________________
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
Entre
Monsieur Gérald Giraud, Maire de ST MARTIN D'URIAGE, autorisé par le Conseil Municipal, par délibération no /2024 en date du 11 septembre 2024, d'une part,
Et
Monsieur Cédric Bureau, Président de l'association de gestion de l’École Privée Notre Dame (OGEC), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, expressément mandaté par délibération du conseil d' administration le 09 mars 2020, Madame Nathalie PERIER-PELLEGRIN, Directrice de l’École Privée Notre Dame, d' autre part,
Vu la Loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 ;
Vu l'article L 442-5 et R 442-44 du Code de l’Éducation ;
Vu la circulaire no 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d' association conclu le 12 juillet 2012 entre l’État et l'école Notre Dame ;
II a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l'école Notre Dame par la commune de Saint Martin d'Uriage, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 : Critères d'évaluation
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques hors les dépenses directement prises en charge par la commune.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Martin d'Uriage, pour les
classes maternelles, d’une part, et pour les classes élémentaires, d’autres part.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevés dans le compte administratif de l'année N-I, soit pour l'année scolaire 2023-2024 le compte administratif de l'année 2022. Les modalités de calcul sont annexées à la présente convention.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la Commune de Saint-Martin d'Uriage est égal à ce coût de l'élève du public élémentaire, multiplié par le nombre d'élèves de l'école Notre Dame dont les parents sont domiciliés dans la commune.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.
Les dépenses qui résulteront de la présente convention seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget de la Commune de Saint Martin d'Uriage et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la ville vis à vis de l'OGEC de l'école Notre Dame.
Article 3 : Les effectifs pris en compte
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires fréquentant l'école Notre Dame dont les parents sont domiciliés à Saint Martin d'Uriage.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école, état certifié par le chef d'établissement, sera communiqué à la Mairie en début d'année scolaire. Cet état établi par classe, indiquera les : prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 61 Article 4 : Modalités de participation de la commune
La participation de la commune de Saint Martin d'Uriage aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires faisant l'objet de la présente convention s'effectuera :
d'une part :
- Par la prise en charge directe de certaines dépenses de fonctionnement à parité avec les écoles publiques, - L'accès aux équipements municipaux (gymnase, salle des fêtes, bibliothèque.. .), - L'intervention des services techniques pour fournir du sel.
d'autre part :
- Par le versement d'une participation financière par élève scolarisé à l'école Notre Dame égale au coût moyen par élève constaté pour les écoles publiques.
Cette participation financière s'élève à 711,72 € pour les élémentaires et 1443,56 € pour les maternels, pour l'année scolaire 2023-2024.
Chaque année, les dépenses prises en charge par la commune seront déduites du montant total du forfait communal de l'année N+1, à savoir :
- Le coût total des transports utilisés durant le temps scolaire par l'école Notre Dame au cours de l'année N, - Les dépenses relatives à la fréquentation de la piscine municipale de Saint-Martin d'Uriage par les élèves de l'école Notre-Dame durant le mois de juin de l'année N (entrées + MNS).
Le versement du forfait s'effectuera en deux fois :
- 1/3 au mois de décembre,
- 2/3 au mois d'avril.
Article 5 : Documents fournir par I 'OGEC
L'OGEC s'engage à communiquer à la mairie, chaque année la copie des documents adressés à la Trésorerie Générale (Compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association).
Article 6 : Représentant de la commune
Conformément à l'article L 442-8 du Code de l’Éducation, l'OGEC de l'école Notre Dame invitera le représentant de la Commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de Conseil d'Administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Les parties conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention peut, à tout moment, être résiliée d'un commun accord entre les parties et deviendrait caduque si le contrat passé avec l’État était dénoncé.
Convention établie en trois exemplaires, dont un original pour chacune des parties.
Fait à Saint Martin d'Uriage, le
Le Maire, Le Président de I'OGEC,
Le Chef d’établissement
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 62 Nature des dépenses
2022 : ANNÉE CIVILE
Dépenses obligatoires à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale
Nombre d'élèves en classe maternelle — élémentaire (moyenne sur l'année civile 2022) 261 1222 Ï 57,4 152,8
Entretien des locaux liés aux activités
d'enseignement
Montant (par école)
Artide budgétaire Élémentaire SMU Maternelle SMU Observations
Matemelle Total
classes et accessoires 61522 2 932,40 € 1 966,23 € 3 872,90 € 6 436,84 € 10 309,74 €
BAT/615221/
ASIBat public
Maintenances
techniques
hors contrats
aires de récréation 6156 et 611 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
locaux sportifs, culturels ou administratifs 6156 et 611 5 090,06 € 1161,40€ 1 640,37 € 2 726,32 € 4 366,69 €
6156/AS/
Maintenance
aire de jeux —
Maintenance
Chaufferie -
Extincteurs -
Vitres
Ascenseur
frais de personnel 66 395,00 € 136 276,34 € 60 702,14 € 10 854,96 € 71 557,10 €
RH/AS
Frais de
chargé de
l'entretien +
ATSEM
Dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-
dessus
Montant (par école)
Artide budgétaire
Elémentaire SMU Maternelle SMU Pinet Matemelle Elémentaire Total Observations
chauffage 60621 11 724,74€ 0,00 € 6 691,01 € 11 120,60 € 17 811,62€ Energie/
60621 / AS /
Combustible
eau/nr + assainissement (1640 au GS/SMU et 630 au GS de Pi 60611 913,54 € 501,59 € 378,36 € 628,85 € 1 007,21 € Données
services
techniques
électricité 60612 14 580,78 € 7 888,68 € 2 227,40 € 3 701,98 € 5 929,38 € Energie /
60612/ AS /
Energie
Téléphone — affranchissement 6262 et 6261 2 558,31 € 1 320,53 € 763,23 € 1 268,51 € 2 031,74 €
Informatiqu
e/
6262/AS/Fr
ais de
télécommu
nication
fournitures d'entretien 60631 3 353,99 € 2 228,10 € 497,98 € 827,65 € 1 325,63 €
Affscol /
60631 / AS /
Fournitures
d'entretien
fournitures de petit équipement 60632 1 662,78 € 2 185,23 € 2 048,36 € 3 404,42 € 5 452,78 €
AISCUT ET S 1
et
Info /60632 /
AS
Fournitures de
petit
autres matières et fournitures (pharmacie) 6068 197,65 € 288,93 € 72,72€ 120,86 € 193,58 € 6068 / AS/
Autres
matières et foumitures
crédit-bail 6135 709,21 € 236,41 € 172,75 € 287,11 € 459,86 €
Informatique/
6122/ AS
Locations
photocopieurs
assurances 616 1 022,25 € 769,57 € 337,05 € 560,19 € 897,24 € Finances /
6161/AS /
Mutirisques
Matériels informatiques pédagogiques
Montant (par école)
Artide budgétaire Elémentaire SMU Maternelle SMU Pinet Matemelle Elémentaire Total
Observations
maintenance 6156 210462 € 930,74 € 505,06 € 839,43 € 1 344,49 €
Informatique/
6156/AS/
Maintenance
Infomatique -
photocopieurs
Fournitures scolaires :
Montant (par école)
Artide budgétaire EHémentaire SMU Maternelle SMU Pinet Matemelle Elémentaire Total
Observations
dépenses pédagogiques et administratives nécessaires
au fonctionnement des écoles publiques 6067 12 833,68 € 4 004,59 € 2 568,38 € 4 268,70 € 6 837,08 €
Affscol /
6067 / AS /
Foumitures
scolaire
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 070/2024
Renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame ____________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 63 Total par site maternel
Cumul maternel
aux fonctionnements des écoles
| 165 334,22 € | 90 905,63 € |
256 239,86 €
TOTAL
coût moyen élève
3 023,63 €
259 263,48 €
1 443,56 €
Quote-part des services généraux de l'administration
communale
nécessaire aux fonctionnements des écoles
publiques - 2
512 918,98 €
Somme
inclus dans
A - les frais de Rémunation des ATSEM personnel —
chargé
entretien
Rémunération des intervenants extérieurs Montant (par école) (assistance des enseignants pendant les heures Pinet d'enseignement Artide budgétaird :. ; Observations prévue dans les programmes officiels de l'éducation ER SE Matemelle Élémentaire Total nationale)
RH/ SPOE
éducation physique et sportive 20 900,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 € | 12 000,00 € EE et
Intervention
musique 611 10 592,03 € 0,00 € 0,00 € 5 450,58 € 0,00€ |école de musique
PINS) GUC St Martin d'Hères et piscine SMU (bassin + | 6248: 6132| 278171€ 32446€ | 80209€ | 1333,09€ | 213518€
Quote-part des services géné de-facmini Ton Montant (par école) communale | és - : : è =: LÉ Artide budgétaira … . ï Pinet Observations
nécessaire à fonctionnements des écoles Elémentaire SMU | Maternelle SMU Mende EémenGie Tax
(Bout des transports pour emmener les élèves de leur
école aux différents sites pour les activités scolaires 611 11 774,74€ 5251,42€ 7 625,83 € | 12 674,28€ | 20 300,11 € (piscine, gymnase, ski, ..)
Total par site 172127,50€ | 165 334,22 € | 90 905,63 € | 78 504,38 € | 163 959,43 € Moyenne par école 659,49 € 1352,98€ | 1583,72€ | 822,90€ | 1 073,03 €
Total par site élémentaire 172127,50€ | | | 78 504,38€ | Cumul élémentaire 250 631,88 €
Quote-part des services généraux de l'administration
communale
nécessaire aux fonctionnements des écoles 3023,63€ publiques -2
TOTAL 253 655,50 €
coût moyen élève 711,72€
6047,25€
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 64 Projet de délibération du Conseil municipal n° 071/2024
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Saint-Martin d’Uriage pour la natation scolaire pour la période estivale 2024
____________________________________________________________________________________________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission municipale Éducation, Enfance, Jeunesse du 11 juin 2024
Estelle Gignoux, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, rappelle que permettre à chacun de pouvoir nager en sécurité, dès le plus jeune âge est une des priorités de l'enseignement d'éducation physique et sportive dispensé à l’école.
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première
expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se
poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, de la classe de cours préparatoire (CP) à la classe de sixième.
L'obtention de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) en fin de cycle 3 marque une étape incontournable
dans le parcours de formation des élèves.
- A Saint Martin d’Uriage, depuis plusieurs années, les élèves Saint-Martinois se rendent à la piscine de Saint Martin d’Uriage pour suivre cet enseignement.
- Au cours de l’année 2023, la piscine de Saint Martin d’Uriage jusqu’à présent municipale a vu sa compétence transférer à la Communauté de Commune du Grésivaudan.
- Comme la piscine de Saint Martin d’Uriage, devenue intercommunale, étant très pratique et fortement appréciée, la commune de Saint Martin d’Uriage souhaite continuer à proposer ce service de proximité à ses écoliers.
Pour permettre aux élèves Saint-Martinois scolarisés dans ses écoles publiques de continuer à bénéficier de sessions de natation à la piscine de Saint-Martin d’Uriage, une convention d’accès dans le cadre de la natation scolaire doit être signée entre la Communauté de Commune du Grésivaudan et la collectivité de Saint Martin d’Uriage,
Cette convention, qui couvre la période du 1er juin 2024 jusqu’au 30 juin 2024 et du 1er septembre 2024 jusqu’au 27 septembre 2024, est jointe.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver les termes de la convention et les conditions d'utilisation des créneaux de la piscine située sur la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 65 és CONVENTION
de mise à disposition de la
piscine d'été intercommunale
à Saint Martin-d'Uriage bre
Le GRÉSIVAUDAN DSMT-24-203
Entre les soussignés : ü CONSERVER
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex,
Vu la délibération n°DEL-2024-0060 du 24 mars 2024
Vu la délibération n°DEL-2022-0262 du 27 juin 2022
Vu l'arrêté n°2022-437-SG du 25 novembre 2022
Vu la convention cadre DSMT-23-245 du 25 mai 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D'une part,
Et:
La commune de Saint-Martin-d'Uriage
Située au 2 place de la Mairie 38410 - Saint-martin-d'uriage
Représentée par M. Gérard GIRAUD
autersé:à signer en vertu dessins pins
Ci-après désignée «l'utilisateur »
D'autre part.
ll est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La communauté de communes Le Grésivaudan gère la piscine d'été intercommunale de Saint Martin-d'Uriage (10 Route du Bouloud, 38410 - SAINT-MARTIN-D'URIAGE]) destinée notamment à l'initiation de la natation dans le cadre scolaire.
Elle met donc prioritairement à disposition des groupes scolaires de ses communes membres, des
créneaux horaires, ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité et l'apprentissage de la natation scolaire. En cas de disponibilité, elle pourra permettre l'accès à des écoles situées hors
de son territoire.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition.
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Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 071/2024
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Saint-Martin d’Uriage pour la natation scolaire pour la période estivale 2024
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 66 Article 1 : Objet
La présente convention est établie conformément aux dispositions de la convention cadre entre le recteur de l'académie de Grenoble et le Président du Grésivaudan, (DSMT-23-245 du 25 mai 2023) pour l'enseignement de la natation à l'école primaire.
Les classes sont accueillies dans la piscine intercommunale, selon le planning défini en annexe 1.
À ces créneaux programmés, pourront s'ajouter des occupations ponctuelles, par demande écrite (sports@le-gresivaudan.fr) à la communauté de communes.
De même, en cas de non-utilisation d'un créneau horaire programmé, il convient d'en informer le responsable de la piscine concernée, dès connaissance de l'information. Les créneaux horaires sont définis en lien avec les enseignants concernés et les services du Grésivaudan (Direction Sport Montagne et Tourisme).
Article 2 : Surveillance et sécurité
La surveillance des bassins pendant ces créneaux horaires est assurée par du personnel diplômé de la communauté de communes, conformément au règlement intérieur et au Plan
d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS). Ces deux documents sont mis à disposition par Le Grésivaudan.
Article 3 —- Enseignement
Conformément à la convention cadre DSMT-23-245 du 25 mai 2023 signée par le Recteur de l'académie de l'éducation nationale et le Président du Grésivaudan, les modalités d'organisation pédagogique sont mises en œuvre.
Les conditions de la collaboration entre les enseignants et l'équipe de la piscine intercommunale sont arrêtées à chaque début de séance, selon le projet pédagogique validé.
Article 4 - Modalités financières - facturation
Conformément à la délibération n°DEL-2024-0060 du 24 mars 2024, le montant du créneau horaire mis à disposition est 2.20€ TTC par heure et par élève.
Le montant sera facturé sur la base du nombre de séances du cycle pédagogique, quelle que soit l'assiduité des classes et/ou des élèves.
Seules les séances qui n'auraient pu être effectuées du fait du Grésivaudan ne seront pas
facturées.
L'utilisateur s'acquittera, à l'issue du cycle pédagogique, du montant des séances sur présentation d'une facture établie par Le Grésivaudan.
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour les périodes du 1: juin au 30 juin 2024 et du 1 au 27 septembre 2024.
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 67 Article 6 - Assurance
Chacune des parties garantissent par Une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux et de l'activité proposée.
Aticle 7 - Respect de l'équipement
Le responsable de groupe sur site [désigné par le chef d'établissement) s'engage à : - faire respecter par les pratiquants les règles d'hygiène et de sécurité du site ; - veiller au respect du règlement intérieur ;
- Veiller au respect des horaires et des vestiaires attribués,
- Veiller au bon usage du matériel et à son rangement à la fin de séance : - suivre les consignes du personnel des piscines intercommunales ; - prendre en charge financièrement toutes dégradations effectuées dans le cadre de son activité dans l'établissement.
Les enfants restent sous la responsabilité des enseignants.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux semaines par écrit sans droit à indemnisation pour chacun des cocontractants.
Aticle 9 : Litiges
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable par voie de transaction. En cas d'échec, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour Le Grésivaudan Pour la commune de
Saint-Martin-d'Uriage
Le Président,
Henri BAILE
Le Maire
Gérard GIRAUD
Par délégation
Le Directeur Sports, Montagne et Tourisme
Bruno CIRY
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 68 Projet de délibération du Conseil municipal n° 072/2024
Adhésion à la Centrale d’Achat Départementale de l’Isère CADI 38
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Estelle Gignoux, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, informe le Conseil municipal de l’évolution de la convention d’adhésion à la plateforme départementale de l’Isère signée au Conseil municipal du 23 septembre 2022.
Dans le cadre des marchés d’achats de denrées alimentaires pour la restauration collective en Isère, le département a créé la CADI (Centrale d’Achats Départementale de l’Isère) en novembre 2022, complémentaire à la Centrale d’Achats Régionale « Régal » et a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du département un outil opérationnel facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main ». Ces achats seront sécurisés juridiquement car ils respectent le Code de la commande publique.
L’adhésion à la centrale d’achat du département «CADI 38» permet d’optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs et de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits biologiques et labellisés, économie de proximité…) avec l'avantage de dispenser la Commune d'engager une procédure de marché public, de bénéficier d'une mise en concurrence sur des besoins importants et de conditions d’achats particulièrement intéressantes.
Pour cela, il convient d'adhérer via la signature d’une convention, (voir en annexe convention) pouvant intervenir à tout moment. Le coût de l’adhésion, gratuit jusqu’à présent, est fixé forfaitairement à 500,00 euros pour une commune dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants. Annuellement, la commune réglera un montant forfaitaire calculé selon un pourcentage prédéfini, en fonction du volume de ses dépenses, explicité à l’annexe de la convention.
Vu les articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique,
Vu la liste indicative des marchés en cours de la centrale d’achat du département de l’Isère annexée,
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat départementale et son annexe,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention et l’annexe 1, formalisant l’adhésion de la Commune de Saint-Martin d’Uriage à la globalité des marchés proposés par la plateforme CADI,
• d’autoriser M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tout document s’y rapportant,
• d’inscrire les frais de cette adhésion au budget communal 2024 et suivant sur le compte 6281.
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 69 isère LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’ADHESION
CENTRALE D'ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’ISERE,
dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier,
dûment habilité à cet effet par délibération n° 2023 CP03 F 3262 en date du 31 mars 2023,
Ci-après désigné « centrale d'achat départementale »
D'une part,
ET
COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
en tant qu’adhèrent,
dont le siège est situé au 2 place de la mairie — 38410 Saint Martin d’Uriage
représenté par le Maire de Saint Martin d’Uriage, Monsieur Gérald GIRAUD, dûment habilité à cet
effet par
Ci-après désigné « l’adhérent »
D'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 072/2024
Adhésion à la Centrale d’Achat Départementale de l’Isère CADI 38
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 70 PREAMBULE
Vu les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L. 2113-4 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022 du Département de l'Isère
décidant de la création d’une centrale d'achat départementale,
Vu la délibération n°2023 CP03 F3262 en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement intérieur
de la centrale d’achat départementale et le projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat
départementale,
Vu le règlement intérieur de la centrale d’achat départementale,
Les
L'article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de
se constituer en centrale d'achat.
A cet effet, par une délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022, le Département
de l'Isère a décidé de créer une centrale d'achat départementale.
En créant cette centrale d'achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des
partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main
», des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.
Les marchés de la centrale d'achat auront pour objet :
- soit d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ;
- soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives
particulières (produits labélisés, économie de proximité...).
La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le
territoire du Département de l’Isère.
En application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d'achat
départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés
publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l'exclusion des travaux de réalisation
d'ouvrages.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de l'acheteur à la centrale d'achat du
Département de l'Isère, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou accords-cadres
de fournitures et de services et l’acquisition de fournitures ou de services.
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, lorsque l’adhérent recourt à la
centrale d'achat départementale il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité
et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale
d'achat.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique
pour les opérations d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la
centrale d’achat départementale pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s)
marché(s) conclu(s) par la centrale d'achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs
stipulations.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 71 ARTICLE 2 : DURÉE
L'adhésion à la centrale d'achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification,
par le Département de l'Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d'achat départementale
dûment approuvée et signée par le Département de l'Isère.
Les parties devront chacune s’assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et
transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions
définies à l’article 10 de la présente convention.
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des
modalités de fonctionnement de la centrale d’achat définies dans le règlement de la centrale d’achat
du Département de l'Isère.
ARTICLE 3 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES
L'adhésion à la centrale d'achat n'engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la
centrale d'achat départementale. Ainsi, l’adhérent a la liberté d’y recourir au cas par cas, pour
l'acquisition de fournitures ou de services.
ARTICLE 3-1 : PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l'Isère et
à chacun des adhérents ou futurs adhérents. Chaque adhérent sera informé du lancement des
nouveaux marchés afin de lui permettre de manifester son intérêt.
Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des
marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et
procède à leurs notifications. Concernant l'attribution et la signature des marchés passés par la
centrale d’achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de
compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département
de l'Isère lorsqu'il n’agit pas en qualité de centrale d'achat.
La Commission d'Appel d'Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du
Département de l'Isère.
En plus des membres de la CAO du Département de l'Isère, son Président peut désigner un ou
plusieurs agents du Département de l'Isère où des personnalités en raison de leurs compétences
dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de
la centrale d'achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.
ARTICLE 3-2 : EXECUTION DES MARCHES
Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d’achat départementale procède à l’agrément des sous-
traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles
résiliations.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les
responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la
centrale d’achat départementale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 72 Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis, par
l’adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu'il aura émis.
Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle
assure le suivi centralisé.
L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles,
assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions
attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le
versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux
éventuelles retenues de garantie et applique les pénalités. L’adhérent est responsable de l'exécution
et du paiement des besoins qui le concernent.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D'ACHAT
ARTICLE 4.1 : INFORMATION DE L’'ADHERENT
La centrale d'achat s'engage à :
- informer l’adhérent de l’ensemble des marchés à sa disposition et lui permettre le
téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu'il puisse
apprécier l’opportunité de demander à y participer ;
- informer régulièrement l’adhérent de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à sa
disposition, afin qu’il puisse, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de ses contrats en
cours et, d'autre part, faire parvenir à la centrale d'achat, le recensement de ses besoins
concernant les marchés auxquels il pourrait potentiellement participer ;
ARTICLE 4.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat
permet de considérer que l’adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d’achat, dès lors
que la centrale d'achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites
obligations.
La centrale d'achat départementale garantit donc à l’adhérent d’avoir respecté, pour la passation de
ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite de l’adhérent, les documents attestant du
respect des procédures et des règles de la commande publique.
ARTICLE 4.3 RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle
met en œuvre ainsi que des missions confiées par le règlement intérieur de la centrale d'achat du
Département de l'Isère.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
ARTICLE 5-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX
L’adhérent s'engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la
centrale d'achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict
respect de leurs clauses d'exécution et des règles de la commande publique.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 73 L’adhérent tiendra informé la centrale d'achat de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s)
au(x)quel(s) il a souscrit et de toute difficulté rencontrée.
L'adhérent paiera directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à ses
commandes. L’adhérent est responsable de l'exécution des marchés et de leur paiement pour les
besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus
et l’indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.
La responsabilité du Département de l'Isère ne serait être recherchée en cas de retard de paiement
ou de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d'achat
départementale ou de litige lié à l'exécution de ce marché par un adhérent.
ARTICLE 5-2 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale
d'achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s'engage à verser une participation
financière annuelle de :
- pour les collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées,
collèges et tout autre acheteur public (à l'exclusion des collectivités locales dont la
population est supérieure à 3 500 habitants) : 250 euros ;
- Pourles collectivités locales dont la population :
o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ;
o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.
Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d'adhésion à la
centrale d'achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le
département lors du 1er trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ ET DE CONTENTIEUX
La centrale d’achat départementale est responsable des contentieux liés à la passation et à la
signature
des marchés publics ainsi que des modifications en cours d'exécution (avenants notamment).
En revanche, l’adhérent est responsable des contentieux liés à l'exécution de ses besoins qui le
concernent ainsi que relatifs au paiement de ces besoins.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des
informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la centrale d'achats
départementale et, notamment, sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques
reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a
connaissance à l'égard des tiers. L’adhérent s'engage à ne pas communiquer à des tiers les
documents de toute nature dont il serait en possession sans s'assurer, auprès de la centrale d'achat
départementale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, l’adhérent
s'interdit de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans
l'accord préalable et écrit de la centrale d'achats départementale.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 74 ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles s'effectuera conformément aux dispositions du Règlement
General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat départementale, les notions suivantes
s’appliqueront concernant le traitement des données personnelles de l’adhérent :
- finalité du traitement : en tant que responsable de traitement, le Département de l’Isère met
en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l’accès à
son dispositif de service d’achat centralisé ;
- base juridique du traitement : le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de
mesures contractuelles ou précontractuelles ;
- destinataires des données : les données collectées sont destinées aux membres du personnel
habilités du Département de l'Isère et aux titulaires des marchés désignés par la centrale
d'achat départementale ;
- durée de conservation des données : les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la
présente convention ;
- droits sur les données : l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
à la portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
L'adhérent dispose du droit de formuler des directives générales où particulières concernant la
conservation, l’effacement et la communication des données post- mortem les concernant.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits s'effectuent auprès du délégué à la protection des
données du Département de l’Isère à l’adresse courriel suivante : dpo@isere.fr ou à l’adresse postale
suivante : Département de l'Isère — 7 rue Fantin Latour — CS 41096 — 38022 Grenoble Cedex 1.
L'’adhérent dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être
utilisées conformément au présent article.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, approuvé par chaque
autorité compétente et signé par les parties.
ARTICLE 10 : RETRAIT
© A L'INITIATIVE DE L'ADHERENT
L’adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat en adressant, à
l'hôtel du Département de l'Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la
signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le
retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception,
par la centrale d'achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 75 Le retrait de la centrale d’achat n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels
souscrits par l’adhérent. || lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de
ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par
la centrale d'achat départementale.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale
d'achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d'examiner
les causes dudit retrait.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d’achat départementale.
© A L'INITIATIVE DE LA CENTRALE D'ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d’achat se réserve la possibilité d’exclure l’adhérent du dispositif de la centrale
d'achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des
titulaires des marchés où de la centrale d’achat départementale. Le non-paiement de la
participation financière prévue à l’article 5-2 de la présente convention, dans les délais fixés,
constitue un motif pouvant justifier le retrait de l’adhérent de la centrale d’achat
départementale.
Cette décision d'exclusion ne pourra être effective qu'après que l’adhérent aura été prévenu par
écrit et qu’il aura eu la possibilité de s'expliquer.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige entre l’adhérent et la centrale d’achat départementale survenant dans
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, l’adhérent et la centrale d’achat
s’efforceront de le régler à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif
de Grenoble.
Fait à : Saint Martin d’Uriage
Le : 11/09/2024
Situation (cocher la case correspondante) :
Je représente une collectivité :
[] dont la population est inférieure à 3 500 habitants
Mdont la population est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants
[] dont la population est supérieure à 20 000 habitants
Pour l’adhérent Pour la centrale d’achat
Gérald GIRAUD,
Le Maire
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 76 isère LE DÉPARTEMENT
REGLEMENT INTERIEUR
CENTRALE D'ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
PREAMBULE
L'article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de
se constituer en centrale d’achat.
A cet effet, par une délibération N° 2022 DOB 2023 F 32 3 en date du 18 novembre 2022, le
Département de l’Isère a décidé de créer une centrale d'achat départementale.
En créant cette centrale d’achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des
partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main »,
des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.
Les marchés de la centrale d’achat auront pour objet :
- soit d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs ;
- soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives
particulières (produits labélisés, économie de proximité...).
ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA CENTRALE D'ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d'achat départementale est dénommée "CADI" (Centrale d'Achat Départementale de
l'Isère).
ARTICLE 2 : OBJET
Le Département de l'Isère a choisi de constituer une centrale d'achat départementale afin d'offrir la
possibilité aux adhérents de la centrale d’achat de bénéficier des marchés publics que celle-ci aura
lancé.
En application de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d’achat
départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés
publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation
d'ouvrages.
ARTICLE 3 : DUREE
La centrale d'achat du Département de l’Isère est constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne pourra être dissoute que par une délibération du conseil départemental du Département de
l'Isère, en ayant pris soin d'informer les adhérents de sa future dissolution.
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 072/2024
Adhésion à la Centrale d’Achat Départementale de l’Isère CADI 38
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Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 77 ARTICLE 4 : PERIMETRE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application de la centrale d’achat relève
obligatoirement des compétences du Département ou des besoins liés à ses fonctions supports.
ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES
La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le
territoire du Département de l’Isère. Cela inclut notamment les cuisines autonomes des collèges
publics, les établissements médico-sociaux publics du Département ainsi que les communes et
intercommunalités du Département de l'Isère.
Pour pouvoir bénéficier de la centrale d’achat, les bénéficiaires doivent, au préalable, adhérer à
celle-ci, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.
Chaque adhérent demeure libre de recourir à la centrale d’achat du Département en fonction de ses
besoins.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT
e ARTICLE 6-1 : ADHESION
Les bénéficiaires visés à l’article 5 du présent règlement ont la possibilité d’adhérer, à tout moment, à
la centrale d'achat départementale.
à
L’adhésion à la centrale d’achat donne la possibilité à l'adhérent de bénéficier de l'ensemble des
marchés publics conclus en amont de son adhésion et après celle-ci, pour l'acquisition de fournitures
ou de services.
x
L'adhésion n'engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la centrale d’achat
départementale. Ainsi, les membres ayant adhéré à la centrale d’achat départementale ont la liberté
d'y recourir au cas par cas, et selon leurs besoins.
De ce fait, les adhérents à la centrale d’achat ont la possibilité de passer leurs propres marchés
lorsqu'ils jugent plus pertinent de passer une procédure séparée pour un marché particulier, ou
lorsque le projet impose des contraintes spécifiques. Ils conservent la possibilité d'acquérir des
fournitures ou des services par tout autre moyen (par exemple, en constituant un groupement de
commandes où en passant par une autre centrale d'achat).
Les adhésions sont formulées par écrit et transmises au Département de l'Isère accompagnées de la
délibération ou de la décision du bénéficiaire décidant de l'adhésion à la centrale d'achat,
accompagnée de la convention d'adhésion à la centrale d'achat départementale dûment approuvée
et signée.
L’adhésion à la centrale d'achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification,
par le Département de l’Isère, de la convention d’adhésion à la centrale d'achat départementale
dûment approuvée et signée par le Département de l'Isère.
Le Département de l’Isère se réserve la possibilité de solliciter auprès du bénéficiaire souhaitant
adhérer à la centrale d'achat toute information complémentaire nécessaire pour traiter la demande
d'adhésion.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 78 e ARTICLE 6-2 : RETRAIT
© A L'INITIATIVE DE L’ADHERENT
Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat départementale
en adressant, à l'hôtel du Département de l'Isère, un courrier recommandé avec accusé de
réception, portant la signature d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les
raisons du retrait. Le retrait de la centrale d’achat sera effectif dans un délai de trois mois à
compter de la réception, par la centrale d’achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant
son retrait.
Le retrait de la centrale d'achat départementale n’emporte pas résiliation de tous les engagements
contractuels souscrits par l’adhérent. Il lui revient de conduire toutes les démarches visant à se
désengager de ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires
désignés par la centrale d'achat départementale.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale
d'achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d'examiner les
causes dudit retrait.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d'achat départementale.
© À L'INITIATIVE DE LA CENTRALE D'ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d'achat départementale se réserve la possibilité d’exclure un adhérent du dispositif de
la centrale d'achat départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations
vis-à-vis des titulaires des marchés ou de la centrale d'achat départementale.
Le non-paiement de la participation financière prévue à l’article 9-2 dans les délais fixés constitue
un motif pouvant justifier le retrait d’un adhérent de la centrale d'achat départementale.
Cette décision d'exclusion ne pourra être effective qu'après que l’adhérent aura été prévenu par
écrit et qu’il aura eu la possibilité de s'expliquer.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.
ARTICLE 7 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
© ROLES ET RESPONSABILITES DE LA CENTRALE D'ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l’Isère
et à chacun des adhérents ou futurs adhérents.
Chaque adhérent sera informé du lancement des nouveaux marchés afin de lui permette de
manifester son intérêt.
Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble
des marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent
et procède à leurs notifications.
La Commission d’Appel d'Offres (ci-après CAO) de la centrale d’achat départementale est celle du
Département de l'Isère.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 79 En plus des membres de la CAO du Département de l’Isère, son Président peut désigner un ou
plusieurs agents du Département de l’Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences
dans la matière qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents
de la centrale d’achat départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix
consultative.
Concernant l'attribution et la signature des marchés passés par la centrale d’achat
départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de compétences pour
signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département de l'Isère
lorsqu'il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.
Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d'achat départementale procède à l'agrément des sous-
traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles
résiliations.
© ROLES ET RESPONSABILITES DE L’ADHERENT
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis par chaque
adhérent, lequel est chargé de l'exécution des bons de commande qu’il aura émis.
Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle
assure le suivi centralisé.
L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles,
assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions
attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le
versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux
éventuelles retenues de garantie, applique les pénalités. Chaque adhérent est responsable de
l'exécution et du paiement des besoins qui le concernent.
En cas de litige entre l'adhérent et le titulaire du marché, et quelle que soit la nature du litige,
l'adhérent informe la centrale d'achat de la survenue du litige et de sa nature. La centrale d'achat
accompagne l'adhérent dans la gestion et le suivi du litige.
A la clôture du marché, l'adhérent transmettra à la centrale d'achat un certificat de service et un
bilan d'exécution du marché sur la base des modèles fournis par la centrale d'achat.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D'ACHAT
e ARTICLE 8.1 : INFORMATION DES ADHERENTS
La centrale d’achat départementale s'engage à :
- informer les adhérents de l’ensemble des marchés à leur disposition et leur permettre le
téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu’ils puissent
apprécier l'opportunité de demander à y participer ;
- informer régulièrement les adhérents de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à
leur disposition, afin qu’ils puissent, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de leurs contrats
en cours et, d’autre part, faire parvenir à la centrale d'achat départementale, le recensement
de leurs besoins concernant les marchés auxquels ils pourraient potentiellement participer ;
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 80 e ARTICLE 8.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
En vertu de l’article L. 2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d’achat
permet de considérer qu’un adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d'achat, dès lors que la centrale
d'achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.
La centrale d'achat départementale garantit donc à ses adhérents d’avoir respecté, pour la passation
de ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents attestant du
respect des procédures et des règles de la commande publique.
e ARTICLE 8.3 : RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d’achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle
met en œuvre ainsi que des missions confiées par le présent règlement.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES ADHERENTS
e ARTICLE 9-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX
Chaque adhérent s'engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par
la centrale d'achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict
respect de leurs clauses d'exécution et des règles de la commande publique.
Les adhérents tiendront informés la centrale d'achat départementale de la bonne exécution du(des)
marché(s) public(s) au(x)quel(s) ils ont souscrit(s) et de toute difficulté rencontrée.
Les adhérents paieront directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à leurs
commandes. Chaque adhérent est responsable de l'exécution des marchés et de leur paiement pour
les besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires
dus et l'indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.
La responsabilité la centrale d'achat départementale ne saurait être recherchée en cas de retard
de paiement où de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la
centrale d’achat départementale ou de litige lié à l'exécution de ce marché par un adhérent.
De la même manière, elle ne saurait être recherchée en cas de déficience du titulaire du marché.
e ARTICLE 9-2 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale
d'achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s’engage à verser une participation
financière annuelle de :
- pourles collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges
et tout autre acheteur public (à l'exclusion des collectivités locales dont la population est
supérieure à 3 500 habitants) : 250 euros ;
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 81 - pour les collectivités locales dont la population :
o est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ;
o est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.
Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d'adhésion à la
centrale d'achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le
département lors du 1° trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La centrale d’achat départementale recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre
de son activité, notamment lors de la passation des marchés publics, et est responsable du traitement
de ces données personnelles.
Le traitement de ces données personnelles s'effectuera conformément aux dispositions du Règlement
General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles sont définies, à l’article 4.1 du RGPD, comme toute information relative à
une personne physique identifiée ou identifiable.
La centrale d’achat départementale sera notamment chargée de :
- de fournir à tout demandeur les caractéristiques du traitement des données personnelles ;
- d’assurer l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées ;
- de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le RGPD de la part du titulaire du marché public ;
- de superviser le traitement des données personnelles, ÿ compris réaliser les audits et les
inspections auprès des titulaires des marchés publics.
ARTICLE 11 : LITIGES
e ARTICLE 11-1 : LITIGES ENTRE UN ADHERENT ET LA CENTRALE D'ACHAT
En cas de litige entre un adhérent et la centrale d'achat départementale survenant dans
l'interprétation ou l’exécution du présent règlement ou de la convention d'adhésion à la centrale
d'achat du Département de l'Isère, les adhérents et la centrale d'achat s’efforceront de le régler à
l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif
de Grenoble.
e ARTICLE 11-2 : CONTENTIEUX
La centrale d’achat assumera le suivi des contentieux intéressant son domaine de compétence,
notamment le cadre de la mise en concurrence et de l’attribution des marchés passés par la centrale
d'achat ainsi que des modifications en cours d’exécution (avenants notamment).
Chaque adhérent est pleinement responsable de tout litige dont l’origine proviendrait de la phase
exécution des marchés par ses soins et notamment les litiges liés au paiement de ses besoins.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 82 Projet de délibération du Conseil municipal n° 073/2024
Intégration dans le RIFSEEP du « bonus attractivité » aux agents travaillant auprès des enfants et en fonction
de direction - Service Petite Enfance
____________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire explique aux membres du Conseil municipal que le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de fermetures anticipées et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.
La commune de Saint-Martin d’Uriage gère 3 structures d’accueil Petite Enfance de 0 à 3 ans, et un Relais Petite enfance, ce qui représente 72 places d’accueil, subventionnées par la Caisse d’Allocation Familiales.
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023–2027 engage la branche Famille à contribuer à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d’une partie des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des gestionnaires publics comme privés. Les collectivités locales sont éligibles à l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d’une date postérieure, de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique qu’elles gèrent. Le montant de ce bonus forfaitaire sera calculé par place sur la base d’un montant de 475 € par an, déterminé pour représenter 66% du coût pour l’employeur.
Vu l’avenant à la convention d’objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027,
Gérald Giraud propose au Conseil municipal :
Article 1 : De mettre en place à compter de l’exécution de la délibération portant sur le RIFSEEP du Conseil municipal du 11 septembre 2024 le « bonus attractivité » correspondant à une augmentation d’un montant mensuel net de 100 euros minimum pour les agents du service Petite Enfance travaillant auprès des enfants et en fonction de direction.
Article 2 : Cette revalorisation sera intégrée dans le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend une indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et un Complément Indemnitaire annuel ( CIA).
Article 3 : Ce niveau de revalorisation net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine. Il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète.
Article 4 : La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste ou recrutés à compter de sa date de mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser le maire à signer le document d’engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus « attractivité » par la CAF
de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 83 Projet de délibération du Conseil municipal n° 074/2024
Budget communal 2024 – Décision modificative (DM) de crédits n°2024001 ________________________________________________________________________________________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2024 du 05 avril 2024, délibération n° 2024009, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances réunis le 27 août 2024 en mairie,
Didier Bouvard, Vice-président de la commission finances, expose que des modifications budgétaires sont nécessaires depuis le vote du budget, permettant ainsi de financer des besoins nouveaux de la collectivité. Ces besoins tant en dépenses qu’en recettes justifie la décision modificative N°1 (DM) ci-dessous, et qui s’explique comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 127 943.14 € 127 943.14 €
Section d’investissement 365 114,00 € 365 114,00 €
Après avoir exposé le détail de la DM N°202401, selon annexe jointe, Didier Bouvard propose aux membres du Conseil municipal d’adopter la décision modificative de crédit n° 2024001 sur le budget communal 2024, portant sur les modifications ci-dessus et conformément à l’annexe jointe.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la décision modificative N°202401 du budget principal de la commune
d’autoriser le maire à signer tous documents se référant à la présente délibération
de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 84 COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
Budget PRINCIPAL 2024
décision modificative de crédit N°2024001
vote conseil municipal du 11/09/2024
Chapitre BP+RCCE N DM N°01
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2751111 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 750 000 014 _ATTENUATIONS DE PRODUITS 230 861 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 943 17 042 _ OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 800 000 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 214 620 1
cumul BP+BS+DM1
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 3 018 709 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 100 00 042 _ OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 7 345 11
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total Recettes
cumul BP+BS+DM1
DELTA dm 1
6
20 _IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 131 049 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 78
9236 op° COMMERCES COEUR DE VILLAGE 23 IMMO EN 5 376,94
9525 op° PLU 2015 —-20 IMMO INCORPORELLES 24 390,75
otal 5 978
cumul BP+BS+DM1
BP+RCCE N
10 DOTA FONDS DIVERS ET RESERVES
cumul BP+BS+DM1
DELTA dm 1
DM N° TOTAL BP N
2 850 189
5 743 150
230 861
2 943 393,17
819 600
1 230 735
1
TOTAL BP N
3 018 709
100 000
7 345
11 1
0,00
133 400,10
78 528
5 376,94
24 390,75
6 343
0,00
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 074/2024
Budget communal 2024 – Décision modificative (DM) de crédits n°2024001 ________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 85 Projet de délibération du Conseil municipal n° 075/2024
Procès-verbal de transfert par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire rappelle que le transfert de compétence relatif à la piscine de la commune de Saint-Martin d’Uriage a été acté par délibération en 2023 avec une prise d’effet au 1er mai 2023.
Il expose que le procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert de compétence de la piscine de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, soit le 01 mai 2023.
Il a pour objet de lister les biens meubles et immeubles que la commune de Saint-Martin d’Uriage transfère à la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre de l’exercice de la compétence.
Vu l’article L.1321-1 du Code général des collectivités locales ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Le Grésivaudan DEL 2022-0262 du 27 juin 2022 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Le Grésivaudan DEL 2023-0082du 20 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin d’Uriage N°012-2023 relative au Transfert de la piscine municipale à la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 1er mai 2023 ; Vu le PV Relatif à la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la communauté de communes le Grésivaudan ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal en annexe de la présente, de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la communauté de communes le Grésivaudan
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 86 ÉTAT DE L'ACTIF PISCINE D'ÉTÉ DE SAINT-MARTIN D'URIAGE ANNEXE mise à jour 12-08-2024 Au 01/05/2023
2112/444-2001/037 CARREFOUR PISCINE FRAIS GEOMET | 10/04/2001 738,30 € 0,00€ NA 738,30 €] TOTAL 2112 |(reprise CCLG au 21712) 738,30 € 0,00 € 738,30 € 21314/0-AD-122-1995/B/09 PISCINE MUNICIPALE 31/12/1995] 24354475€ 0,00€ NA 243 544,75 € 21314/1801-21318-00070 RENOVATION BASSIN PISCINE 07/06/2018] 14072,00€ 0,00€ NA 14 072,00 € 21314/1801-21318-00071 VIDANGE ET NETTOYAGE PISCINE 07/06/2018 2928,00 € 0,00€! NA 2928,00 € [TOTAL 21314 |(reprise CCLG au 217314) 260 544,75 €] 0,00 € 260 544,75 € 21351/2012/9206-2313PISC PEINTURE PETIT BASSIN PISCINE 25/06/2012] 21045,41€ N.A 21 045,41 € 21351/2101-2135-00084 VO21013501 BETON PISCINE 21/05/2021 997,20€| 66,48€ 198,00€ 15 799,20€ [TOTAL 21351 |(reprise CCLG au 21735) 22 042,61 € 198,00 € 21 844,61 € 2138/2011/9106-2313-02 OP 9106 DIVERS TRAVAUX PISCINE 31/12/2011] 51358,93€ 0,00€] N.A 51 358,93 € 2138/2013/9335-2138 PEINTURE FACADE PISCINE 04/03/2013 4784,00€ 318,93€| 350823€ 15 1275,77 € [TOTAL 2138 |(reprise CCLG au 21738) 56 142,93 € 3 508,23 €| 52 634,70 € 2158/121-1998/011 RECHAUFFEUR 304L PISCINE 13/03/1998] 17466,08€ 17 466,08 € 7 0,00 € 2158/123-1998/013 RESISTANCE RECHAUFFEUR PISCINE | 13/03/1998 3 006,00 € 3 006,00 € 7 0,00€ 2158/56-1997/12 NETTOYEUR AUTOMATIQUE PISCINE | 01/06/1997 9839,11 € 9839,114€ 7 0,00 € TOTAL 2158 |{reprise CCLG au 21758) 30 311,19 € 30 311,19 € 0,00 € 2188/1801-2188-00087 LIGNE DEAU PISCINE 03/07/2018 1386,00€ 277,20€| 1108,00€ 5 278,00€ 2188/2017/9735-2188 2017 9735 2188ROBOT PISCINE WA | 26/06/2017 7 989,60 € 7 989,60 € 6 0,00 € [TOTAL 2188 |(reprise CCLG au 21788) 9375,60 € 9 097,60 € 278,00 €
FOTATPEONE | F55#Q HEœd ETET
Annexe : Projet de délibération du Conseil municipal n° 075/2024
Procès-verbal de transfert par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
________________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 87 Projet de délibération du Conseil municipal n° 076/2024
Convention Cadre avec Isère Fibre pour l’acquisition d’Indefeasible Right of Use (IRU) sur des liens fibres
optique noire (FON)
________________________________________________________________________________________________
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, rappelle que le
département de l’Isère a lancé un réseau d’initiative publique (RIP) visant à rendre éligible d’ici 2024, plus de 98 %
des foyers et entreprises isérois au très haut débit départemental.
Isère Fibre développe, dans le cadre d’une convention de concession conclue avec le Département de l’Isère, un
réseau de communications électroniques et propose des services de communications électroniques à l'attention
des Usagers.
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article 32 ;
Vu les articles L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et 76 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,
pour une République numérique ;
Vu l’article 14-2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation
du Réseau d’initiative publique départemental très haut débit de l’Isère (RIP Isère THD) conclue le 20 mai 2016 entre
le Département de l’Isère et SFR Collectivités (XP-Fibre), notifiée le 18 juillet 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier
2017, modifiée ;
Vu la substitution de SFR Collectivités (XP-Fibre) par Isère Fibre, en tant que délégataire de service public, qui s’est
opérée le 26 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission USEN du 04/09/2024 ;
Claudine Chassagne expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Saint-Martin d’Uriage souhaite
relier en fibre optique (FO) plusieurs de ses bâtiments et aux autres sites communaux au sein d’un groupe fermé
d’utilisateurs (GFU), d’un lien Internet IRU FTTE afin d’optimiser ses communications électroniques et de
rationaliser les coûts télécoms associés.
Dans ce cadre, la commune souhaite prendre appui sur le réseau d’initiative publique départemental très haut
débit de l’Isère (RIP Isère THD), exploité par Isère Fibre afin de mettre en œuvre ces liaisons, par l’acquisition d’un
droit permanent, irrévocable et exclusif d’usage de long terme (de nature équivalente au concept de droit anglais,
dits des « Indefeasible Right of Use » ou « IRU »), sur des liens en fibre optique noire (FON), et souscrire les contrats
afférents auprès d’Isère Fibre, le titulaire de la convention de délégation de service public (DSP), pour le
financement, la conception, la réalisation et l’exploitation du RIP Isère THD.
Au regard de la nature de ce type de droits, cette acquisition ne constitue pas une prestation de services. Ainsi,
conformément à l’article 14-2° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, cette
acquisition est exonérée de mise en concurrence.
A ce jour, les coûts d’acquisition sont estimés à 87800€ TTC sur un investissement de 32400€ TTC pour 2 lots GFU de
10 brins fibre noir sur 20 ans, la location d’espace 6U dans une baie au sein du NRO local pour 38000€ TTC sur 20
ans, un lien Internet IRU FTTE de 17400€ TTC sur 25 ans et d’un abonnement annuel de 1200€ pour la maintenance
des 2 lots GFU de 10 brins fibre.
Cette acquisition nécessite d’approuver la convention cadre et les conditions particulières permettant de
commander les services auprès d’Isère Fibre.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 88 Internet
1 lien
IRU FTTe redondé par 2 inductions
NRO
2€
1 brin
FON GFU FTTXx
19 brins
FON GFU FTTx
19 autres
Bâtiments/Equip. Bâtiment Mairie
NRO: Noeud de Raccordement Optique
Switch Mairie
Projet Fibre SMU - Isère Fibre
Il est proposé au Conseil municipal :
• de prendre acte de la nécessité de passer une convention cadre avec Isère Fibre pour acquérir un droit permanent, irrévocable et exclusif d’usage de long terme :
- 20 ans sur des liens de fibre optique noire afin de raccorder des bâtiments publics et autres sites communaux à la fibre et la location d’un emplacement 6U dans une baie dans le NRO local - 25 ans sur un lien fibre FTTE Internet
• de donner un accord de principe à la passation de ladite convention cadre avec Isère Fibre
• d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention cadre avec Isère Fibre à venir, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 076/2024
Convention Cadre avec Isère Fibre pour l’acquisition d’Indefeasible Right of Use (IRU) sur des liens fibres
optique noire (FON)
______________________________________________________________________________________________
Convention cadre (39 pages) annexée sous Nextcloud.
Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 076/2024
Convention Cadre avec Isère Fibre pour l’acquisition d’Indefeasible Right of Use (IRU) sur des liens fibres
optique noire (FON)
______________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 89 Projet de délibération du Conseil municipal n° 077/2024
Désignation des élus représentants au Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les prestations Informatiques (SITPI)
______________________________________________________________________________________________
Vu l’article L 2121-29 permettant au Conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L5211-7, L5211-8, L5212-6 et L5212-7 précisant les modalités de représentation des communes au sein des syndicats auxquels elles adhèrent,
Vu la délibération du Conseil municipal ṇ ° 009/2024 d’adhérer au SITPI à partir du 1 er Juillet 2024,
Vu la délibération n°202402_D5 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) du 1er février 2024 autorisant l’extension du périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d’Uriage au 1er juillet 2024,
Vu l’arrêté n°38-2024-06-24-00010 approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les prestations Informatiques (SIPTI), du 26 juin 2024,
Claudine Chassagne, Adjointe à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, rappelle qu’il convient de nommer deux élus titulaires et deux élus suppléants issus du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage pour siéger au comité syndical du SITPI.
Il est proposé les candidatures suivantes :
Titulaires :
Claudine Chassagne et Gérald Giraud
Suppléants :
Gilles Duvert et Françoise Berthoud
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la nomination de Claudine Chassagne et Gérald Giraud en tant qu’élus titulaires et Gilles Duvert et Françoise Berthoud en tant qu’élus suppléants, représentants de la commune de Saint-Martin d’Uriage au conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques.
• d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération
• de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 90 Projet de délibération du Conseil municipal n° 078/2024
Dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux ________________________________________________________________________________________________
Gérald Giraud, Maire, informe les membres du Conseil municipal, de plusieurs travaux à effectuer sur des bâtiments communaux :
- création d’une fresque murale sur le bâtiment communal accueillant le PIAJ
La création de cette fresque s’inscrit dans le cadre des activités proposées par le service jeunesse et sera réalisée par les jeunes de la commune en partenariat avec une association. Elle permettra d’identifier le bâtiment du PIAJ. Le projet étant situé dans le périmètre de protection modifié du château d’Uriage, l’article R421-25 du Code de l’urbanisme prévoit le dépôt d’une déclaration préalable soumise à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.
- installation de stores sur la façade Sud de la Résidence Autonomie
Le projet prévoit la pose de plusieurs stores pour améliorer le confort des résidents et le changement des toiles. Le projet ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, l’article R421-17 a) du Code de l’urbanisme prévoit le dépôt d’une déclaration préalable.
- installation d’un bâtiment technique pour accueillir une chaufferie bois sur le secteur des Petites Maisons
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment technique d’une surface d’environ 55 m² pour accueillir la chaufferie bois et la création une voie d’accès pour les livraisons. Le bâtiment sera accolé au local chaufferie actuel de la cantine scolaire des Petites Maisons, sur la parcelle AB n°403. Le projet de construction étant supérieur à 40 m² d’emprise au sol, l’article R421-14 prévoit le dépôt d’un permis de construire. Le projet étant situé dans le périmètre de protection modifié du château d’Uriage, il sera soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.
Considérant que des travaux doivent être effectués sur les bâtiments communaux,
Vu les articles R421-14, R421-17 et R421-25 du Code de l’urbanisme,
Vu les commissions d’urbanisme du 18 juin, 16 juillet et 27 août 2024,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune des
demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces bâtiments communaux.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 91 Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 06/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1922800 1923000
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Annexe 1 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 078/2024
Dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux ______________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 92 Département :
ISÈRE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE À
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
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Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
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1923000 1923100
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Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 078/2024
Dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux ______________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 93 Département :
ISÈRE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/3000
Date d'édition : 26/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
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1922700 1923000
>Z
4220100
4220400
( bois
vs
implantati
de la chaufferie
cé) 1922700 1923000
4220400
4220100
Annexe 3 : Projet de délibération du Conseil municipal n° 078/2024
Dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux ______________________________________________________________________________________________
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 11 septembre 2024 – page 94