Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 11 septembre 2024
Acte - Dossier préparatoire CM 11 septembre 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 5 avril 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 16 fevrier 2024 2
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 24 mai 2024
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 27 juin 2025
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 03 septembre 2025
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 19 juin 2026
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 12 novembre 2025
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 20 mai 2026
Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 06 novembre 2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 06 novembre 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Dossier remis sur nextcloud le : jeudi 31 octobre 2024
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du mercredi 06 novembre 2024
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 06 novembre 2024
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature antrarin
(URAGE Convocation à La séance du Conseil municipal Les membres du Conseil municipal sont conviés à se réunir
le 06 novembre 2024 à 20h00
salle du Conseil municipal
+ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 11 septembre 2024
+ Rapport des décisions n° 145/2024 à n° 172/2024
Administration générale
*__ Modification de la composition des commissions municipales
*__ Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
* Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
Animation du territoire (Culture, sport, vie associative et bibliothèque)
*_ Délibération portant autorisation à M.le Maire à signer des contrats de bénévolat à direction de la bibliothèque municipale
*__ Convention cadre de mise à disposition des salles communales aux associations
Finances
*__ Procès-Verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens
meubles et immeubles affectés à la gestion de l'Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
*__ Procès-Verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d'été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Ressources Humaines
°__ Création d'emploi
*__ Création de douze emplois d'agents recenseurs
Transition écologique et biodiversité
*__ Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l'Office National des Forêts *_ Restructuration foncière de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
Urbanisme
*__ Régularisation de l'acquisition partielle de la parcelle de Madame Truc à proximité du captage des Rivails
*__ Dénomination du chemin de la Bûcherie et de l'allée de la Piscine
°__ Demande de garantie d'emprunt d’ORSOL auprès d’Action Logement Services pour le programme de 14 logements en BRS d'Isère Habitat au 285 d’Uriage
*__ Appel à projet pour la cession des terrains du Luiset : constitution du jury
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie de croire en mon dévouement.
Saint-Martin d’Uriage,
le 31 octobre 2024 > —
Le Maire, Géra
Page 1/1 _(URIAGE
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 septembre 2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret. Mathieu Kuntz.
Pouvoirs: Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Jean-Charles Congard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à
Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Absents: Françoise Berthoud, Juliette Blanchet.
Michel Deridder a été désigné secrétaire de séance.
*__ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2024
*__ Rapport des décisions n°090/2024 à 144/2024
Pas de questions
Administration générale
Délibération n° 055/2024
Dénomination de la place Hector Dalmasso et du centre culturel Jeannine Creissels
Dans le cadre de la commémoration du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de
la Victoire, le préfet de l’Isère proposait aux communes de s’investir dans cet évènement en baptisant des rues et des
bâtiments de nos communes du nom de héros et héroïnes de la résistance et de la Libération. Le lieutenant Hector Dalmasso fut un Résistant au sein du maquis de l’Oisans. Il prit le commandement du 9ème bataillon des Francs-Tireurs et partisans et participa aux actions de libération d’Uriage. En hommage à son action, il est proposé de dénommer « place Hector Dalmasso » l’espace public situé en contrebas de la mairie (cadastré section AO n°78 et AO n°308) et accueillant le monument aux morts (entre la place de la Forge et la place de la Mairie). Les commerces adressés 31 et 41 route d’Uriage seront réadressés sur la Base d’Adresses Locales sur la place Hector Dalmasso.
Autre figure marquante de l’histoire de la commune: Jeannine Creissels, Maire de Saint-Martin d’Uriage de 1995 à
2008. Première femme Maire, elle aura transformé son village de naissance en le faisant entrer dans le XXIème siècle.
Durant ses treize années de mandat, elle fut à l’origine de la réalisation de plusieurs équipements participant à la
qualité de vie de la commune.
En mémoire de son engagement et de son investissement pour la création du centre culturel le Belvédère (cadastré
section AP n°99 et adressé 214 route d’Uriage), il est proposé de le renommer « centre culturel Jeannine Creissels ».
IL convient de matérialiser ces dénominations par la pose d’une plaque de rue réglementaire, d’une enseigne, et de
mettre à jour la signalétique mise en place sur la commune.
Questions :
Florence Boullen-Murienne: Je salue l’idée et le choix du nom d’Hector Dalmasso pour cette place, mais je suis
surprise de voir ce sujet mis en délibération alors que l'inauguration est déjà passée. C’est peu respectueux pour les
élus qui siègent au Conseil municipal.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 1 Gérald Giraud : le Conseil municipal de juillet a été annulé. Nous avons souhaité maintenir la date de l'inauguration à la date anniversaire de la libération de la commune : le 24 août.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 056/2024
Création d’une commission «Animation du territoire» regroupant les commissions « Vie
Associative Locale et Implication Citoyenne », « Sports » et « Culture, art et patrimoine »
Les commissions municipales sont chargées de préparer les dossiers avant les réunions du Conseil municipal,
émettant un avis préalable. Le Conseil municipal, une fois installé, décide de la création de ces commissions et de la
désignation de leurs membres, exclusivement des conseillers municipaux, bien que des experts puissent être invités.
Depuis la loi de 2013, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit refléter la
représentation proportionnelle des groupes politiques.
À partir du 1er avril 2024, avec la municipalisation de la culture et la création du service "Animation du territoire", il
est proposé de regrouper trois commissions ("Vie associative locale et implication citoyenne", "Sports", "Culture, art
et patrimoine") en une seule, intitulée "Animation du territoire", afin d'optimiser les processus décisionnels et
d'éviter les redondances. Cette initiative s'inscrit également dans le plan d'action visant à réduire les Risques
Psychosociaux (RPS), renforçant l'efficacité organisationnelle.
Le Conseil municipal est invité à supprimer les trois commissions mentionnées et à créer la nouvelle commission,
composée de 13 membres et présidée par Gérald Giraud. La composition des autres commissions reste inchangée.
Questions :
Mathieu Kuntz : J'aimerais siéger à cette commission.
Gérald Giraud : C’est entendu, nous ajoutons donc Mathieu Kuntz aux conseillers municipaux devant siéger à cette
commission.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 057/2024
Procès-verbal de mise à disposition des archives à la Communauté de Communes Le Grésivaudan
dans le cadre du transfert de la piscine
Dans le cadre du transfert de la gestion de la piscine à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, la commune
doit mettre à disposition ses archives pour garantir la continuité du service public. Cette démarche sera officialisée
par un procès-verbal signé avec la Communauté de Communes.
En se référant aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code du patrimoine, ainsi qu'à la
délibération du 10 mars 2023 validant le transfert de la piscine, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le
procès-verbal de transfert et dépôt des archives communales et d'autoriser le Maire à le signer.
Questions :
Gérald Giraud : Nous modifions le titre de la délibération puisqu'il s’agit en réalité d’une mise à disposition et non un transfert d'archives ; Le titre sera donc Le suivant : procès-verbal de mise à disposition des archives à la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Gilles Duvert : La notion de transfert figure également dans l'annexe.
Gérald Giraud : Nous verrons avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour un changement également
dans le procès-verbal.
Gérald Giraud : Michel veux-tu dire quelques mots sur la saison d’été de la piscine ?
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 2 Michel Derrider: Elle n’a pas été très bonne en raison d’une météo défavorable. IL y a eu 17000 entrées pour 58000 € de recettes. 4 piscines ont fait l’objet d’un transfert (Saint-Martin d’Uriage, Saint-Vincent de Mercuze, Prapoutel et Allevard). Des travaux importants vont être réalisés, un phasage a été envisagé : à Prapoutel les toboggans ont été remis à neuf (400000 €), les travaux de rénovation du bassin et de l'installation traitement de l’eau initialement prévus en 2025 à Saint-Martin d’Uriage sont repoussés à 2026 suite à un problème important sur le bassin d’Allevard. Des éléments de précisions seront donnés suite à une réunion de travail qui aura lieu fin octobre-début novembre. 4,5 millions sont prévus pour les travaux prévus sur l’ensemble des piscines.
Vote à l’unanimité
Ressources Humaines
Délibération n° 058/2024
Suppressions et créations d’emplois dans le cadre de la promotion interne
Marie-Paule Balicco présente à l'assemblée la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison des besoins de
service au sein de la Direction Aménagement et Développement. Deux agents peuvent être promus au grade d'agent
de maîtrise dans le cadre de la promotion interne 2024, conformément aux lignes directrices de gestion.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, la création d'emplois est de la
compétence de l'organe délibérant. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes d’agents de
maîtrise à temps complet, en remplacement de deux postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, qui
seront supprimés après la nomination des agents concernés. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
et les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 059/2024
Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la commune de
Saint-Martin d’Uriage
Le « forfait mobilités durables » vise à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et écologiques
pour les trajets domicile-travail. Ce dispositif permet aux employeurs de prendre en charge une partie des frais
engagés par leurs employés utilisant des moyens de transport éligibles tels que :
+ __Le vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’autres engins motorisés non thermiques;
+ __Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager;
+ Des services de mobilité partagée, incluant la location ou la mise à disposition de véhicules non
thermiques, ou l’autopartage de véhicules à faibles émissions.
Modalités et conditions : Le montant dépend du nombre de jours d'utilisation de ces modes de transport au cours
d'une année civile (100 € pour 30 à 59 jours ; 200 € pour 60 à 99 jours ; 300 € pour au moins 100 jours) et évolue en
fonction de la réglementation. Aussi, le nombre de jours peut être ajusté en fonction du temps de travail de l'agent.
Conditions d'éligibilité : Les agents doivent utiliser l’un des modes de transport éligibles pour au moins 30 jours par
an, avec la possibilité d’alterner entre différents modes. Sont exclus du dispositif les agents disposant d’un logement
de fonction, d’un véhicule de fonction, ou bénéficiant d’un transport gratuit entre domicile et travail. Une
déclaration sur l'honneur doit être fournie par l'agent avant le 31 décembre de l'année concernée, et des justificatifs
peuvent être demandés par l'employeur.
Précisions supplémentaires : En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant est calculé au prorata des
heures travaillées chez chacun. Le forfait est cumulable avec d'autres dispositifs de remboursement des frais de
transport, sous certaines conditions. Le versement est effectué en une seule fois, l'année suivant l'année d'ouverture
des droits, en octobre.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 3 Questions:
Jacqueline Baret : Certains agents sont-ils déjà bénéficiaires d’indemnités de déplacement pour leur trajet domicile travail ?
Gérald Giraud : Non, cela n'existe pas dans la fonction publique, des indemnités kilométriques sont payées lors de
missions. Des administrations ont des plans de déplacement administration (PDA) qui participent à la prise en
charge partielle des frais de transports en commun, ce ne sont pas des indemnités kilométriques.
Jacqueline Baret : On ne parle peut-être pas de la même chose alors, car il me semble que cela existe même dans la
fonction publique.
Gérald Giraud : Des administrations ont des plans de déplacement administration (PDA) qui participent à la prise en
charge partielle des frais de transports en commun, ce ne sont pas des indemnités kilométriques.
Jacqueline Baret : Je souhaïite qu'il y ait une unité de traitement de tous les agents pour le versement d’indemnités :
qu’elle soit mobilité durable, ou qu’elle s'appelle autrement, il faut une équité pour les agents.
Marie-Paule Balicco : c’est le cas.
Jacqueline Baret: Donc tous les agents peuvent demander des indemnités, dans tous les domaines autres que le
vélo et le déplacement doux.
Gérald Giraud : Non, cela ne concerne que le déplacement durable, quelqu'un qui prend sa voiture pour venir au
travail ne touchera pas d’indemnités.
Jacqueline Baret : Dans d’autres collectivités cela existe, c’est pour cela que je vous pose la question.
Gérald Giraud : On va se renseigner.
Laurent Robert : Est-ce un déclaratif annuel par agent ?
Marie-Paule Balicco : Oui, avec la signature d’une attestation sur l'honneur.
Vote à l'unanimité
Délibération n° 060/2024
Refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a introduit un nouveau régime indemnitaire basé sur les fonctions et
sujétions. La commune de Saint-Martin d’Uriage, en concertation avec les représentants du personnel, a lancé
au premier trimestre 2024 une révision du régime indemnitaire des agents. Un groupe de travail a été mis en
place avec pour objectifs de rendre les emplois plus attractifs, mieux reconnaître les sujétions, améliorer le
pouvoir d’achat et se conformer aux exigences de la Cour Régionale des Comptes.
Le travail a permis de proposer un nouveau système de cotation des postes prenant en compte les fonctions,
sujétions et critères spécifiques aux emplois exercés. Ces propositions ont été discutées au sein des services et
instances de la collectivité. Elles aboutissent à une revalorisation du régime indemnitaire pour tous les agents, entre
15 % et 100 %.
Ce régime indemnitaire, qui remplace les dispositifs précédents, comprend deux parts :
+ _IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : versée mensuellement, elle est déterminée en
fonction du poste occupé et des sujétions rencontrées.
*__CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : récompensant l'engagement professionnel et la manière de servir,
il est ajusté sur la base des résultats de l’entretien annuel.
Des primes spécifiques, telles que l'IFSE « régie », l'IFSE « assistant de prévention » et l’IFSE « tutorat », sont
également prévues. Le régime indemnitaire est soumis à des révisions en cas de changement de fonctions ou tous
les quatre ans.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 4 Ce nouveau régime vise à renforcer l'attractivité des postes, à mieux reconnaître les conditions de travail spécifiques
et à répondre aux besoins financiers des agents, tout en respectant les normes réglementaires en vigueur.
Questions :
Marie-Paule Balicco : Je remercie l’ensemble des agents qui ont participé à cette refonte.
Gérald Giraud : L’enveloppe prévue pour l’augmentation du régime indemnitaire est de 150 000 € en année pleine.
Le montant est supérieur à celui que nous avions prévu au départ à la suite de négociations. Il faut savoir que la masse salariale représente environ 5 millions d’euros, et qu’il n’y a pas eu d'augmentation du régime indemnitaire depuis 2022. En 2022, l'inflation a été de 5,2 %, en 2023 de 4,9 % et en 2024 elle sera aux alentours de 3 %. Lorsque l’on somme tout cela, nous ne sommes pas loin des 15 %. L'objectif de la commune est de faire suivre l’augmentation du régime indemnitaire avec l'inflation, et de revaloriser le régime indemnitaire des encadrants pour garder les agents et gagner en attractivité.
Laurent Robert : L'augmentation de 150000€ est basée sur quel pourcentage du CIA ?
Gérald Giraud : La part variable (CIA) n’a pas changé et reste plafonnée à 20 %. Pour suivre les préconisations de la
chambre régionale des comptes données dans son rapport intermédiaire (confidentiel), une part fixe s'ajoute à la
part variable pour pallier au versement illégal du 13*”° mois. Le rapport définitif sera présenté en Conseil municipal.
Laurent Robert: Y a t'il eu des compte-rendus des réunions avec les représentants du personnel déposés sous
Nextcloud ?
Marie-Paule Balicco : Nous avons des compte-rendus du CST, en revanche pour les groupes de travail on ne peut pas
parler de compte-rendus, le travail se poursuivait d’une fois sur l’autre.
Laurent Robert: Je trouve cela très bien, vraiment, mais je le découvre. C’est dommage car c’est un sujet qui
m'intéressait. Il n’y a pas eu de commission RH?
Jacqueline Baret : On est deux à découvrir des choses qu’on aurait du savoir à l'avance. Nous étions volontaires il y a
quelques mois, quelques années pour faire partie d’un groupe de travail. La méthode est désolante, le temps de
travail a été long et nous n'avons même pas été informés, en tant qu’élus, qu’un groupe de travail était créé. Que l’on assiste pas au Comité Social Territorial, je n’en fait pas partie, c’est d’accord, mais au moins être informés pour pouvoir lire ce que vous faites. Pour cela, je m'abstiendrai.
Marie-Paule Balicco : I| me semble qu’au niveau de La commission RH avant les vacances, les choses ont été dites.
Jacqueline Baret: Ni l’un ni l’autre ne sommes au courant.
Marie-Paule Balicco : Je ne peux pas être totalement affirmative sans le compte-rendu, mais il me semble.
Laurent Robert : Je ne me souviens pas.
Jacqueline Baret : IL y a quand même eu un temps assez long pendant lequel vous avez travaillé, c’est très bien c'est
un joli travail c’est sûr, mais c’est la méthode par rapport à nous, élus de l'opposition, qui est quand même
désolante. Je tiens à le souligner.
Florence Boullen-Murienne : Quand était la dernière commission RH ?
Laurent Robert : Je crois qu’il n’y en a pas eu, il y en a une qui a été annulée fin août.
Gérald Giraud : Il y en a eu une en juin.
Jacqueline Baret : Si on ne veut pas nous voir, une information ne coûte pas cher.
Marie-Paule Balicco : On essaiera d’être vigilants.
Laurent Robert : Mais après globalement c’est très bien, c’est juste la manière.
Gérald Giraud : C’est vrai que le CST a été informé régulièrement.
Jacqueline Baret: La CST je n’en fais pas partie, je m'excuse.
Gérald Giraud : Laurent Robert en fait partie, je ne veux pas être affirmatif, parfois ma mémoire peut me faire défaut.
Nous avons avez parlé très régulièrement en CST. C’est d’ailleurs en CST que nous avons constitué les groupes de travail. C’est vrai qu’en l'absence de Laurent nous aurions pu le proposer à quelqu’un. Je ne cherche pas des excuses mais c’est le CST qui a suivi tous ces travaux.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal -5 Laurent Robert : Ce que je comprends c’est que les représentants du personnel sont plutôt satisfaits.
Gérald Giraud : Il y a eu un vote à l'unanimité.
Florence Boullen-Murienne: Je n'arrive pas à faire la différence entre la catégorie B2 et B3. Pour moi le cadre
d'emploi du B3 se retrouve dans le B2.
Marie-Paule Balicco : Je ne sais pas si je sais définir entre les deux, je vais laisser Sophie Coutellier répondre, nous
sommes à un niveau de finesse que je n’ai pas.
Florence Boullen-Murienne : En fin de compte, pour aller plus loin dans ma réflexion, je voudrais savoir pourquoi on
fait des différences entre un chargé de communication, une auxiliaire puéricultrice, et une assistante administrative
de CCAS?
Sophie Coutellier: Il y a deux éléments de réponse : au niveau des cadres d'emplois, vous avez plusieurs groupes de
fonctions parce qu’on est obligés de mettre tous les cadres d'emploi existants, donc même ceux qui pourraient
arriver demain et qui pourraient être sur ce groupe de fonction là.
Ensuite, nous avons créé des distinctions en fonction des responsabilités et différencié « l’IFSE de base »:
- Bl:les managers stratégiques
- B1 bis : Les responsables de structure ou managers opérationnels
- B2 : les postes avec expertise
- B3 : les postes polyvalents
À partir de cet IFSE, sur chaque poste, nous avons côté et intégré des majorations et des sujétions. Cela a créé des différences supplémentaires.
Florence Boullen-Murienne : Par exemple, quelle est la différence entre une auxiliaire puériculture et une assistante
administrative de CCAS ?
Sophie Coutellier : Les responsabilités et les sujétions ne sont pas les mêmes.
Florence Boullen-Murienne: Pour l’assistante administrative du CCAS, vu son dévouement, le travail effectué et
l'implication dans le service, cela me paraît bizarre. Le CCAS est peut-être traité différemment ?
Sophie Coutellier: Non, pas du tout, c’est vraiment Le résultat d’un travail qu’on a voulu le plus objectif, où on est
venu détailler: est-ce qu’il y a de l'encadrement, quel est le niveau de responsabilité administrative ? À qui doit-on
rendre des comptes ? Quelle est la charge qui pèse sur les épaules ?
Ensuite on a intégré des sujétions : est-ce que je travaille dans des conditions météorologiques difficiles, est-ce que mon emploi me demande une adaptation quotidienne, est-ce que j'ai un risque psychique ou physique ?
Florence Boullen-Murienne : la différenciation n’est donc pas liée au CCAS ?
Gérald Giraud : Absolument pas.
Florence Boullen-Murienne : Moi ça me choque.
Gilles Duvert : On ne peut pas faire un cas particulier.
Gérald Giraud : Vous voyez apparaître des montants maximums, cela ne veut pas dire que l’agent ne touchera pas la
même chose que les autres au niveau B2. Il est difficile de détricoter en Conseil municipal un travail qui a été fait
collectivement.
Marie-Paule Balicco : Dans les groupes de travail, formés de volontaires, il y avait des personnes qui viennent de tous
les pôles, qui représentaient un peu toutes les différentes parties de métiers capables d'attirer l'attention sur des
éléments auxquels nous n’aurions pas forcément pensé. Sophie parlait tout à l’heure du risque psychique, nous
n'avions pas pensé à certains agents en première intention, et ce sont les personnels qui ont demandé des ajouts. Il
y a eu plusieurs allers-retours, après nous ne sommes pas à l’abri d’avoir peut-être un point d’ombre quelque part.
On essaiera de tenir compte de la réalité.
Laurent Robert: Une dernière précision, dans le tableau on voit « montant IFSE en euros », on est bien d'accord que
c'est le montant annuel pour un temps plein ?
Marie-Paule Balicco : Oui tout à fait.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 6 Gérald Giraud : Proratisé en fonction du temps de travail. C'est un montant maximum.
Florence Boullen-Murienne : Merci.
Cécile Conry : Mathieu Kuntz avait une question tout à l’heure, est-ce toujours le cas ?
Mathieu Kuntz : Oui, il était évoqué dans la délibération que la proposition qui est faite est Le fruit d’un long travail, et reprend une partie des propositions faites par les différentes personnes de ce groupe de travail du personnel. La formule m’a interpelée et je me demandais si vous l’avez présenté comme cela car une partie de leur proposition du travail qu’ils ont mené qui n’a pas été repris où que vous avez ensuite, vous élus, fait un arbitrage sur leurs propositions ? J’ai compris dans les précédents changes que ce n’était pas le cas.
Gérald Giraud : Il y un travail qui a été fait en concertation avec une partie de représentants du personnel. Le projet
leur a été présenté et envoyé et ils nous ont fait une dizaine de remarques, de questions. C'est le cas des 15 % minimum car il y a quelques agents qui étaient en dessous des 15 %, et nous l’avons accordé les montants n'étant pas énormes. Le seul refus est la réétude du RIFSEEP tous les 2 ans : la loi prévoit tous les 4 ans maximum, si une nouvelle équipe arrive, elle pourra décider en début de mandat de le réétudier. Les représentants du personnel ont évoqué un malentendu en CST et que cela ne posait pas de problème.
Marie-Paule Balicco : Le choix de la méthode de travail qui est une méthode collaborative fait qu’il y a pu y avoir des
propositions. Elles ont été étudiées dans le groupe et on a avancé sur un mode consensuel. C’est une méthode que nous avons maintenant l'habitude d’utiliser au sein de la collectivité.
Vote à l’unanimité (1 abstention : Jacqueline Baret)
Agriculture, Tourisme, Économie Locale
Délibération n° 061/2024
Association la Tanière de Saint-Martin d’Uriage : convention d’occupation précaire et révocable
sur le bâtiment situé au 111 route d’Uriage
Une précédente convention a été conclu avec l’association du 1° juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2024. L'association
«La Tanière de Saint-Martin d’Uriage » contribue à la dynamisation de la vie du territoire par la gestion d’un
espace de tiers-lieu d’activités.
La présente convention prévoit la mise à disposition à l'association du rez-de-chaussée du bâtiment communal situé au 111 route d’Uriage, sur une surface d'environ 55 m°.
La convention a un caractère précaire du fait de la situation particulière de ce bâtiment, acquis dans le cadre
d’une réserve foncière et destiné à une opération d'aménagement sur le cœur du village. La convention a également un caractère intermittent, le bâtiment pouvant être utilisé pour d’autres usages en dehors des créneaux fixés par La convention.
La convention d'occupation précaire est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 12 septembre 2024. La
commune percevra une redevance mensuelle forfaitaire de 380 € par mois, charges comprises.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 062/2024
Acquisition des parcelles de Monsieur Bonnivard sur le secteur de Champ Ruti
Par un courrier du 24 juin 2024, M. Romain Bonnivard propose la vente à la commune des parcelles cadastrées B
n°281, B n°282, B n°527 pour un montant total de 10 000 €. Ces parcelles sont classées en zone Naturelle au Plan
Local d'Urbanisme et en zone de risque élevée (chute de pierres) au Plan de Prévention des Risques naturels.
L'ensemble représente un tènement de 1246 m°? de terrains enfrichés, avec la présence d’un ancien cellier
agricole de 20m? réaménagé en logement et inoccupé, en état de dégradation avancé.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 7 ILest proposé d'acquérir cet ensemble au prix proposé de 10 000 € afin de contribuer à la réduction de l’habitat irrégulier sur ce secteur boisé et de lutter contre l’enfrichement progressif du coteau de Champ Ruti, en favorisant un projet agricole.
Questions :
Mathieu Kuntz: J'ai deux questions. Sur l’extrait cadastre, je crois voir une construction, je suppose que c’est
l'habitat irrégulier dont Claudine a parlé ?
Claudine Chassagne : Oui complétement, c’est l’habitat qui est sur le bord du chemin.
Mathieu Kuntz: Alors comment se fait-il qu’il figure au cadastre ? N’aurait t-il pas du être régularisé s’il figure au
cadastre ? Quelles sont les règles ?
Claudine Chassagne : Romain Bonnivard l’a acheté il y a une vingtaine d’années à 20000 €.
Gérald Giraud : Le petit bâtiment existait déjà.
Mathieu Kuntz : Alors est-ce que le fait que cela figure maintenant au cadastre, ce n’est pas régularisé en soit même
si ce n’est pas d’accord sur le principe ?
Gérald Giraud: C’est un bâtiment qui a été construit illégalement, il n’a pas de raccordement à l’eau ni à l'assainissement et il a vocation à être détruit.
Mathieu Kuntz: Ma deuxième question porte sur le prix qui m’interpelle. Le terrain est bien de 1286 m° ? Cela
représente donc un prix de 8 euros au m? pour une parcelle naturelle ?
Claudine Chassagne : Le problème est cette habitation là, je ne suis pas sur l'urbanisme et donc un peu gênée pour te
répondre. Je ne sais pas comment ça s’est passé au niveau de la construction de cette habitation mais c’est une
habitation qu'il a acheté 20000 €. On s’est fait accompagner par les domaines je pense et l’idée était effectivement
de l'acheter pour le détruire.
Mathieu Kuntz: Je ne sais pas si les autres élus sont au courant des prix, mais pour la terre agricole c’est 0,50
centimes le m2, le naturel 25 centimes le m2, on parle de 8 euros le m°, c’est absolument inentendable que la
commune valide et soit elle-même acquéreur d’une parcelle à ce prix là. Même pour ce projet et ce souci de
régularité de détruire une habitation illégale ce que j'entends. Mais il y a d’autres moyens légaux de faire ça que
d'acquérir la parcelle à un prix exorbitant pour la terre naturelle, d’autant plus dans le contexte de pression foncière
qu’on a sur Saint-Martin d’Uriage sur la terre agricole. J'ai du mal à entendre cette proposition à ce prix là en tous
cas.
Claudine Chassagne: Quel autres moyens légaux as-tu ? Cela a été étudié au niveau de l’urbanisme. Est-ce qu’on souhaite que quelqu’un l’achète et aille y habiter ? Nous voulons nous y opposer. Je ne sais pas si vous en avez parlé en commission urbanisme Gilles ?
Gilles Duvert: Si personne ne l’achète pour la détruire, ce bâtiment va être vendu à 10000 ou 15000 euros à
quelqu'un qui va continuer à l’habiter pendant 30 ans. En ne l’achetant pas, on perpétue l'occupation illégale de ce
terrain et la construction anarchique de maisons sans permis. C’est Le dilemme devant lequel on est.
Mathieu Kuntz : Tu veux dire que la commune n’a aucun autre moyen d’intervention que d’acheter pour régulariser
des habitations illégales ?
Gilles Duvert: Tu ne peux pas mettre les gens dehors sauf si tu fais une déclaration d’utilité publique (DUP) mais il
faut prouver que c’est une utilité publique. D’autres communes n’y arrivent pas comme à Cassis avec des personnes
qui ont construit illégalement dans les calanques. Ce n’est pas à Saint-Martin d’Uriage qu’on va y arriver. On est
coincé là dessus. Moi aussi cela me fait mal.
Mathieu Kuntz : Je te crois si tu le dis, je ne connais pas la réglementation, mais jai en tête d’autres communes qui
avaient ce même phénomène de « cabanisation » et pour lequel la puissance publique avait ordonné et obtenu la
destruction de la construction illégale qui n'avait pas de permis de construire et qui n’avait pas lieu d’être là. Sans
achat.
Gilles Duvert: Sur la commune on a des constructions illégales, pas du même type, mais habitées et construites
dans notre dos, pour lesquelles nous avons fait des procès-verbaux et cela fait des années que l’on attend une action
de justice.
Claudine Chassagne : C’est exactement cela, c’est des années de procédures.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 8 Florence Boullen : Cela voudrait dire que ce Monsieur pourrait revendre sans certificat de conformité ?
Gérald Giraud: Oui, cette habitation n’a pas d'existence légale, et il n’y a pas de certificat de conformité sur un
bâtiment illégal. C'était un cabanon au départ, Le cabanon a grossi petit à petit et fait maintenant 20m2. Lors de constructions illégales on fait des PV, des AIT, on demande l’arrêt des travaux et nous ne sommes d’ailleurs pas toujours suivis. Après c’est dans les mains de la justice. Ça s’est un peu amélioré par rapport au mandat précédent, on a un interlocuteur au niveau de la justice et on arrive à obtenir des réponses un peu plus rapides.
Mathieu Kuntz : J'entends qu’il n’y a pas de solution facile ou évidente là dessus, mais la solution qui est proposée à ce prix de vente là reste très problématique. En tant que propriétaire, le message que je pourrais entendre avec cette action de la commune: c’est que si je possède un terrain agricole/naturel ou quelconque sur la commune, soit je peux y construire ce que je veux de manière illégale car Le temps que la puissance publique me demande de me mettre en règle cela fera 30 ans que j'habite là, ce qui est peut-être une réalité. Et/ou je peux construire ou faire ce que je veux et ensuite aller proposer à la mairie, par exemple de me racheter à un prix bien supérieur à ce que vaut mon terrain pour que la mairie puisse ensuite avoir bonne conscience ou remettre en règle et poursuivre sa propre politique. Le message envoyé n’est pas bon du tout.
Claudine Chassagne: On cherche à régler une situation antérieure. Il y a peut être davantage de réglementation et
de vigilance maintenant à ce sujet, et on a un PLU en plus. La situation est différente. Tu fais référence au terrain
agricole qui est vendu 6 fois plus cher que le prix de référence de 0,50 € le m°. Si tu achètes un terrain comme ça, tu
modifies Le prix de référence sur tout le département, et c’est cela qui pose problème.
Mathieu Kuntz: Mais là c’est la même chose. Tu achètes un terrain 8 fois plus, 16 fois même. C’est le même principe.
Gérald Giraud : Quand c’est de la terre agricole, la SAFER intervient, essaie de limiter la spéculation.
Mathieu Kuntz: Là on n’a pas la SAFER pour le faire.
Gérald Giraud : La SAFER n’achètera pas un petit terrain naturel comme cela, elle achète des terrains agricoles pour
les revendre éventuellement à des agriculteurs.
Laurent Robert : Mais qui a fixé Le prix ?
Gérald Giraud : Le prix a été fixé en accord avec le vendeur qui avait un acheteur à ce prix là.
Laurent Robert : C’est un peu du chantage.
Gérald Giraud: On est en zone naturelle, on n’a pas de droit de préemption. Après si vous voulez on retire la
délibération et on regarde comment on peut faire autrement mais on court le risque d’une vente à un particulier qui
va continuer à agrandir le cabanon, y vivre sans assainissement dans une zone naturelle. La politique qu’on mène
depuis plusieurs années a commencé lors du mandat précédent, avec l’acquisition des terrains sur Champ Ruti afin
d’assainir la situation.
Isabelle Gloux : Peut-on voir les parcelles qui appartiennent déjà à la commune ?
Gilles Duvert : Ily a en 5 ou6 sur les 50.
Jean-Marc Abramowitch : Le propriétaire qui n’occupait pas Le terrain, a vu son cabanon squatté. Il a réussi à virer Les
personnes qui occupaient illégalement et a mis en vente. A la commission d’urbanisme, nous avons aussi échangé
sur le risque de revoir des squatteurs s’installer de nouveau. Cet élément a aussi été pris en compte pour la prise de
décision.
Gérald Giraud : Ce n’est pas la meilleure mais la moins mauvaise solution pour éviter cette occupation illégale en
zone naturelle.
Vote à la majorité (1 contre : Mathieu Kuntz)
Délibération n° 063/2024
Demande de signature d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégots La commune de Saint-Martin d’Uriage est chargée de maintenir la salubrité publique et souhaite limiter l'impact négatif des mégots de tabac sur l’environnement, notamment sur les ressources en eau. Pour cela, elle envisage de signer un contrat avec l’éco-organisme ALCOME, agréé par l’État depuis le 28 juillet 2021, qui se spécialise dans la gestion des déchets de tabac.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 9 Le contrat avec ALCOME inclura :
+ __ Unétat des lieux sur l’organisation du nettoiement des voies publiques,
*__ Unétat des lieux sur la prévention des abandons de déchets.
La commune, qui collecte déjà les mégots à l’aide de cendriers installés dans les rues, bénéficiera de ce partenariat
par un soutien financier, ainsi que des kits de sensibilisation et de communication. Cette démarche vise à améliorer
la gestion des déchets de tabac et à sensibiliser les habitants à leur impact environnemental.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 064/2024
Modification de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre
Ce projet de délibération vient en complément de la délibération n°064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre.
Cette vente s'inscrit dans la politique communale de soutien à l'installation et à la transmission des agriculteurs, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole et de rétention foncière et fait suite à la
réalisation d’un appel à projets auprès des exploitants agricoles.
Mme Garance REY, agricultrice, a sollicité la commune pour acquérir la parcelle communale E 155 d’une superficie de 2732 m?, située à côté de son exploitation « La Poulette à facettes ».
Une convention d'occupation a été établie avec Mme REY le 30 mai 2024, autorisant l’exploitation de la parcelle pour des plantations de petits fruits pour une durée d’1 an. La plantation de petits fruits représente une
diversification d’activité nécessaire pour conforter cette exploitation agricole.
Par un avis réceptionné le 31/05/2024, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de la parcelle a 1650 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans
justification particulière à 1485 €.
Compte tenu de ces éléments complémentaires, il est proposé de confirmer la vente de la parcelle E n°155 à
Mme Garance REY au prix de 1500 €. La vente sera réalisée par l'intermédiaire de la SAFER.
Pas de questions
Vote à l’unanimité (1 abstention : Mathieu Kuntz)
Délibération n° 065/2024
Subvention Comice Agricole et Forestier 2024
L'édition 2024 du Comice Agricole et Forestier organisée par l'association du Comice Agricole et Forestier du
Balcon de Belledonne s’est déroulée à Saint-Martin d’Uriage le 25 août dernier, en lieu et place de la foire de Pinet.
Conformément à la volonté de soutenir cet évènement, il est proposé de faire bénéficier l'Association du Comice
Agricole et Forestier du Balcon de Belledonne d’une subvention de 2000 € pour l’organisation de cette journée,
portant sur les thématiques de l’eau, de l’agriculture de montagne et de la forêt.
Questions :
Claudine Chassagne : Je remercie le Président, Yves Dampne, et toute son équipe, les 80 bénévoles, tous les agents,
les élus et tous ceux qui ont contribué au COMICE.
Gérald Giraud : Je m’associe à ces remerciements.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 10 Vote à l’unanimité
Culture
Délibération n° 066/2024
Création d’une formule d’abonnement pour la saison culturelle et partenariat avec les salles de
spectacle du Grésivaudan
IL est proposé au Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage de créer une carte d'abonnement pour la saison
culturelle. Cette initiative vise à proposer des tarifs réduits et attractifs afin d'élargir et de fidéliser le public.
L'abonnement, disponible en version individuelle et familiale, offrira des tarifs préférentiels pour tous les spectacles
de la saison culturelle. Les prix seront déterminés chaque année lors de la délibération tarifaire.
En outre, grâce à un partenariat avec les salles de spectacle du Grésivaudan, les détenteurs de cette carte
bénéficieront également de tarifs et de privilèges dans les cinq autres salles du réseau : l'Espace Paul Jargot à
Crolles, le Coléo à Pontcharra, l’Agora à Saint-Ismier, l'Espace Aragon à Villard-Bonnot, et La Pléiade à Allevard-les-
Bains. De même, les abonnés des salles partenaires auront accès aux tarifs réduits pour la saison culturelle de Saint-
Martin d’Uriage.
La carte physique sera fournie chaque début de saison par la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le
cadre de ce partenariat.
Cette mesure s'inscrit dans la volonté municipale d'offrir une programmation culturelle accessible et de renforcer les
liens au sein du réseau culturel du Grésivaudan.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 067/2024
Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024-2025
Pour la saison culturelle 2024/2025, la Mairie de Saint-Martin d’Uriage proposera une programmation diversifiée au
Centre Culturel « Le Belvédère » et lors d'événements culturels « hors les murs ».
La politique tarifaire de la saison a été composée avec les objectifs suivants :
* rénover et simplifier la politique tarifaire jusque là proposée par l’'OTTU, ancien gestionnaire de la culture puis
reprise par Le service municipal de Saint-Martin d’Uriage pour finir la saison en cours (Annexe 3) ;
+ proposer des prix attractifs et accessibles permettant l'élargissement des publics ;
- fidéliser Les publics en proposant un abonnement avantageux dès le 2ème spectacle ;
- se rapprocher du fonctionnement tarifaire pratiqué dans les autres salles du Grésivaudan ;
- assurer par la billetterie une partie significative du financement de l’activité ;
Les tarifs pour la saison 2024/2025 sont les suivants :
Tarif plein : 15 €, Tarif réduit : 10 €, Tarif unique pour les spectacles « famille » : 7 €.
Le public aura accès gratuitement aux événements suivants dans la limite des places disponibles et des horaires
d'ouverture : les expositions, les spectacles d'ouverture de saison au Centre culturel « Le Belvédère » et «hors les
murs », le spectacle de clôture de saison au Centre culturel « Le Belvédère », le festival Uriage en Danse, le festival
Uriage en Voix , les événements organisés par la médiathèque, le marché de noël, la boutique éphémère.
Deux formules d'abonnement sont proposées : Carte individuelle : 10 €, Carte famille : 20 € (Parent(s) + enfants à
charge de - de 18ans quelque soit le nombre sur présentation d’un justificatif)
Les abonnés bénéficieront de tarifs réduits : Tarif plein abonné : 10 € Tarif réduit abonné : 5 €
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 11 Des réductions supplémentaires seront accordées à certains groupes (moins de 18 ans, étudiants, demandeurs
d'emploi, etc.), et des invitations seront offertes aux invités des artistes, au personnel municipal, et à d’autres
partenaires.
Les exposants du Marché de Noël et de la boutique éphémère paieront 40 € par emplacement. Les séances de cinéma d'actualité seront gérées par un prestataire extérieur.
Cette délibération annule les précédentes décisions tarifaires en matière culturelle.
Pas de questions
Peggy Briand : Il faut préciser dans l’article 4 de la délibération que les enfants à charge auront moins de 18 ans.
Vote à l’unanimité
Délibération n° 068/2024
Subvention aux manifestations d’animation communale, et aux projets remarquables
La commune de Saint-Martin d’Uriage propose de soutenir financièrement diverses associations et projets
remarquables portés par de jeunes habitants. Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget municipal.
Le soutien se manifeste par l'attribution de subventions visant à accompagner les associations dans la réalisation de
leurs projets et à soutenir leurs actions. Les subventions sont attribuées en fonction de critères tels que l'impact sur
l'animation communale, la présentation du budget prévisionnel, la part de fonds propres, et la pertinence par
rapport aux politiques municipales.
De plus, le dispositif Jeun’s et motivés soutient les projets ambitieux de jeunes résidents dans les domaines du
sport, de la culture, du social, et de l'écologie.
En conséquence, il est proposé de verser:
- Au Tennis Club d’Uriage, pour Le tournoi de tennis international ITF 2024, la somme de 2 000 euros.
- Au Collectif N’Importe Commun, pour le festival Allicoud, la somme de 2 500 euros.
- Au SMU Volley, pour son tournoi 4 x 4 dans le parc d’Uriage, la somme de 800 euros.
- À Uriage Pétanque, pour l’organisation d’un concours, la somme de 250 euros.
- À l'association de Sauvegarde du Patrimoine, pour son exposition, la somme de 800 euros.
- À Belledonne Aventure, pour l’organisation du trail d’Uriage, la somme de 600 euros.
- Au Ciné Club du Belvédère, pour la nuit du Ciné Club, la somme de 1 000 euros.
- Au Ski Nordique Belledonne Chamrousse, pour la co-organisation des championnats de France des clubs
nordiques, la somme de 1 800 euros.
- À Lilou MAZET, par l'intermédiaire de son club du Ski Club Les Deux Alpes, la somme de 600 euros.
- À Quentin ROUAN, par l'intermédiaire de son club Grenoble Alp’ 38, la somme de 400 euros.
Questions :
Laurent Robert : Les montants ont-ils déjà été versés ?
Cécile Conry : Le tournoi ITF du Tennis Club d’Uriage et le tournoi 4x4 du SMU Volley se sont passés cet été.
Gérald Giraud : Les manifestations ont eu lieu, mais il n’y a pas eu de versement. On ne verse pas de subvention sans
délibération à l'appui.
Isabelle Gloux : Comment explique t-on la différence entre les montants proposés pour les 2 jeunes ?
Cécile Conry : Ces deux jeunes sont sur liste ministérielle : France jeune pour l’un, France Espoir pour l’autre. L’un est
au niveau national, l’autre au niveau régional, ce qui explique la différence de montant.
Vote à l’unanimité
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 12 Éducation, Enfance, Jeunesse
Délibération n° 069/2024
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGalim n°2 (États Généraux de
V’'alimentation)
IL'est proposé de poursuivre le dispositif « cantine à 1 euro », initié par l'État en 2019. Ce dispositif permet aux
familles les plus modestes d'accéder à la restauration scolaire à un tarif maximum de 1 € par repas. Depuis septembre 2021, la commune de Saint-Martin d’Uriage a appliqué cette tarification sociale et souhaite continuer cette mesure.
La restauration scolaire est un service public crucial, surtout pour les familles dont les parents travaillent loin du
domicile, et joue un rôle important dans l'inclusion sociale des enfants. Elle assure un repas équilibré, favorisant
ainsi la concentration et réduisant les inégalités dès le jeune âge.
L'État soutient ce dispositif en versant une aide de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €. Depuis janvier 2024,
cette aide peut atteindre 4 € par repas si la collectivité respecte les objectifs de la loi EGalim, qui vise une
alimentation saine, durable, et accessible. Saint-Martin d’Uriage s'engage pleinement à respecter ces objectifs et vise
même à améliorer son label Ecocert « En cuisine ».
La commune applique une tarification progressive basée sur le quotient familial, favorisant l'équité. La grille tarifaire
pour la pause méridienne de l’année scolaire 2024-2025 a été adoptée lors du Conseil municipal du 24 mai 2024.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer:
* __ La convention triennale «tarification sociale des cantines scolaires » avec l’État.
+ __ L’avenant EGalim n°2 à cette convention.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 070/2024
Renouvellement de la convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école privée
Notre-Dame
L'école Notre-Dame, sous contrat d'association avec l’État depuis la rentrée 2012, bénéficie d’une aide financière
communale pour les dépenses de fonctionnement, conformément aux lois n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et
n°2019-791 du 26 juillet 2019. La prise en charge de ces dépenses doit être équivalente à celle de l’enseignement
public pour les classes élémentaires et maternelles.
Une convention de financement, signée avec l’OGEC, a expiré le 31 août 2023. Il est donc nécessaire de renouveler
cette convention à compter du ler septembre 2023. Selon les nouvelles conditions, la commune devra verser 711,72
€ par élève en élémentaire et 1 443,56 € par élève en maternelle, par an, pour les trois années scolaires à venir.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 071/2024
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Saint-Martin d’Uriage pour la
natation scolaire pour la période estivale 2024
Assurer la sécurité et l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge est une priorité de l'enseignement
d'éducation physique et sportive à l'école. Le parcours de formation du nageur sécurisé commence dès l'école
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 13 maternelle, avec pour objectif une première expérience positive de l'eau et l'acquisition d'une aisance aquatique.
Cette formation se poursuit tout au long de la scolarité, de la classe de CP à la sixième, avec en point culminant
l'obtention de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) en fin de cycle 3.
À Saint-Martin d'Uriage, les élèves suivent cet enseignement à la piscine locale depuis plusieurs années. Suite au
transfert de la gestion de la piscine de la municipalité à la Communauté de Communes Le Grésivaudan en 2023, une
convention d'accès doit être signée pour permettre la continuité des sessions de natation pour Les élèves des écoles
publiques de la ville. Cette convention couvre les périodes du 1er juin au 30 juin 2024 et du 1er septembre au 27
septembre 2024.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 072/2024
Adhésion à la Centrale d’Achat Départementale de l’Isère CADI 38
La convention d'adhésion à la plateforme départementale de l'Isère signée au Conseil municipal du 23 septembre 2022 évolue.
Dans le cadre des marchés d'achats de denrées alimentaires pour la restauration collective en Isère, le département
a créé la CADI (Centrale d’Achats Départementale de l’Isère) en novembre 2022, complémentaire à la Centrale
d’Achats Régionale « Régal » et a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du département un outil opérationnel facilitant leurs achats avec des marchés «clés en main». Ces achats seront sécurisés juridiquement car ils respectent le Code de la commande publique.
L’adhésion à la centrale d'achat du département «CADI 38» permet d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs et de privilégier des démarches qualitatives particulières (produits biologiques et labellisés, économie de proximité.) avec l'avantage de dispenser la Commune d'engager une procédure de marché public, de bénéficier d'une mise en concurrence sur des besoins importants et de conditions d’achats particulièrement intéressantes.
Pour cela, il convient d'adhérer via la signature d’une convention ; le coût d'adhésion, précédemment gratuit, est
désormais de 500 euros pour les communes de 3 500 à 20 000 habitants. Le montant annuel sera calculé en
fonction du volume des dépenses.
Les frais de cette adhésion sont inscrits au budget communal 2024 et suivants sur le compte 6281.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 073/2024
Intégration dans le RIFSEEP du « bonus attractivité » aux agents travaillant auprès des enfants et
en fonction de direction - Service Petite Enfance
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est confronté à un manque d'attractivité des métiers, entraînant
des difficultés de recrutement et des fermetures anticipées de crèches. La commune de Saint-Martin d'Uriage gère
trois structures d'accueil pour les enfants de O0 à 3 ans, totalisant 72 places subventionnées par la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF).
Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027, un « bonus attractivité » de 100 € nets par
mois sera mis en place pour les professionnels de la petite enfance et les postes de direction, afin de revaloriser les
salaires et améliorer l'attractivité du secteur. Ce bonus, financé en partie par la CAF, sera intégré dans le régime
indemnitaire (RIFSEEP) et s'appliquera aux agents en poste ou recrutés à partir de sa mise en œuvre, en fonction de
leur temps de travail.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 14 Pas de questions
Vote à l'unanimité
Finances
Délibération n° 074/2024
Budget communal 2024 - Décision modificative (DM) de crédits n°2024001
Des modifications budgétaires sont nécessaires depuis le vote du budget, permettant ainsi de financer des besoins
nouveaux de la collectivité. Ces besoins tant en dépenses qu’en recettes justifient la décision modificative N°1 (DM)
ci-dessous, qui s'explique comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 127 943.14 € 127 943.14 €
Section d'investissement 365 114,00 € 365 114,00 €
Après avoir exposé le détail de la DM N°202401, selon annexe jointe, Didier Bouvard propose aux membres du
Conseil municipal d'adopter la décision modificative de crédit n° 2024001 sur le budget communal 2024, portant sur
les modifications ci-dessus et conformément à l'annexe jointe.
Pas de questions
Vote à l’unanimité (3 abstentions: Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne, Brigitte
Dulong)
Projet de délibération
Procès-verbal de transfert par la commune de Saint-Martin d’Uriage des biens meubles et
immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan
Pas de questions
Projet de délibération retiré
Informatique
Délibération n° 075/2024
Convention Cadre avec Isère Fibre pour l’acquisition d’Indefeasible Right of Use (IRU) sur des
liens fibres optique noire (FON)
Le département de l’Isère a lancé un Réseau d'initiative Publique (RIP) pour étendre l'accès au très haut débit à plus
de 98 % des foyers et entreprises d'ici 2024. Isère Fibre, délégataire de ce service public, exploite ce réseau pour
fournir des services de communication électronique.
La commune de Saint-Martin d’Uriage souhaite connecter plusieurs de ses bâtiments publics en fibre optique via le
réseau RIP de l'Isère. Elle prévoit d'acquérir des droits d’usage exclusifs sur des liens en fibre noire pour 20 ans et un
lien fibre FTTE pour 25 ans, afin d'optimiser ses communications et réduire ses coûts télécoms. L'investissement
total est estimé à 87 800 € TTC.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 15 Le Conseil municipal est invité à approuver la signature d'une convention cadre avec Isère Fibre pour formaliser
cette acquisition et autoriser le maire à signer les documents nécessaires.
Pas de questions
Vote à l’unanimité
Délibération n° 076/2024
Désignation des élus représentants au Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et
les prestations Informatiques (SITPI)
Conformément aux articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à la représentation des communes
au sein des syndicats intercommunaux, la commune de Saint-Martin d'Uriage a adhéré au Syndicat Intercommunal
pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) le 1er juillet 2024, suite à l'autorisation
d'extension du périmètre du syndicat.
Claudine Chassagne, Adjointe à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, propose la nomination de Claudine
Chassagne et Gérald Giraud comme titulaires, et Gilles Duvert et Françoise Berthoud comme suppléants, pour
représenter la commune au comité syndical du SITPI.
Questions :
Cécile Conry : Est-ce que les services ont déjà pu bénéficier de l’aide du SITPI ?
Claudine Chassagne: Non, l’adhésion a été effective en août, la mise en œuvre technique est prévue pour la fin
d’année sauf pour le e.parapheur: nous avions pris une délibération pour anticiper suite à l’arrêt de prise en charge
du Centre de Gestion.
Vote à l'unanimité
Urbanisme
Délibération n° 077/2024
Dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des travaux sur des bâtiments communaux
Plusieurs travaux sont prévus sur des bâtiments communaux à Saint-Martin d'Uriage, nécessitant des
autorisations d'urbanisme :
Fresque murale sur le bâtiment du PIAJ : Un projet de fresque, réalisé par les jeunes de la commune en
partenariat avec une association, est envisagé pour identifier visuellement le bâtiment. Étant situé dans la
zone protégée du château d’Uriage, une déclaration préalable soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments
de France est requise (article R421-25 du Code de l’urbanisme).
Installation de stores sur la Résidence Autonomie : Des stores seront installés sur la façade sud de la
résidence pour améliorer Le confort des résidents. Ce projet nécessite également une déclaration préalable,
car il modifie l’aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 a du Code de l’urbanisme).
Bâtiment technique pour une chaufferie bois : Un bâtiment technique de 55 m° sera construit pour
accueillir une chaufferie bois et une voie d’accès pour les livraisons, accolé à la chaufferie existante de la
cantine scolaire des Petites Maisons. Le projet dépasse 40 m° d’emprise au sol, nécessitant un permis de
construire (article R421-14 du Code de l’urbanisme), et sera soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de
France.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme pour ces
projets.
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 16 Pas de questions
Vote à l'unanimité
Présentation du rapport JOA Casino :
Claudine Chassagne et Gérald Giraud :
Le rapport porte sur l'exercice du 1” novembre 2022 au 31 octobre 2023.
La progression du Chiffres d'Affaires est de 9,3 %.
ILest constaté une perte de 0,9 part de marché, en raison de la montée du Casino d’Aix.
Ils vont essayer de se repositionner, avec un objectif de 250000 entrées en 2023-2024.
C'est un pourvoyeur de l’emploi local avec 77 équivalents temps plein avec une quasi parité, dont 45 % des
salariés habitent dans un rayon de 15 km et 30 salariés dans un rayon de 5 km.
Parmi les chiffres clés :
3,2 millions d’euros versés à la commune, qui inclue la location du bâtiment (le Palais de la Source est propriété de la commune, loué environ 300000 € au Casino)
- 89000 € de redevance sur les jeux en ligne
- 168000 € de contribution touristique
- 86000 € de participation à l'office de tourisme
Le directeur a quelques craintes quant aux travaux prévus dans la combe et estime une baisse de 20 % de la
fréquentation et du produit brut des jeux.
Cependant, les personnes qui se rendent au Casino ne seront pas forcément dans le flux domicile travail et il est peu sûr qu'il y ait des conséquences.
La taxe sur les jeux, dont l’augmentation de 2023 à 2024 a été de 10 %, n’est pas forcément perenne mais conséquente. Cela nous encourage à être relativement prudents dans la préparation du budget 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Pas de questions posées par Les habitants
Vincent: une précision sur le Casino, il me semble que Jean-Michel Roumenoff, à l’époque avait réussi à récupérer la taxe foncière, ce qui n’est pas négligeable.
Le secrétaire, Le Maire,
Michel Deridder Gérald Giraud
Conseil municipal du 11 septembre 2024 - Procès-verbal - 17 N° Décision Date Objet de la décision Recettes TTC Dépenses HT Dépenses TTC
145/2024 23/08/24 ce . Medi ition-« Eauraqua-uié
146/2024 03/09/24 Convention de prêt de matériel (pièges photographique)
147/2024 03/09/24 Convention avec le Tichodrome - centre de sauvegarde de la faune sauvage 849,00 €
148/2024 05/09/24 Remplace et annule n° 137 Convention avec Source de bruits spectacle « Blue Odessa » 850,00 €
149/2024 04/09/24 Convention avec Les Cinémas Associés Vizille 0,00 1344,00 € 1 680,00 €
150/2024 11/09/24 Contrat maint lave linge Lutins - Mièle 270,00 € 324,00 €
151/2024 13/09/24 Convention avec Foncia AG « les Ecureuils » Oursière le 13 nov 24 200,00
152/2024 16/09/24
Modification de la régie de recettes auprès du service
culture de la commune de Saint-Martin d’Uriage.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°127/2024
153/2024 16/09/24 Convention avec la guitare enchantée - chapelle de St Nizier le 6 oct 24 0,00
154/2024 18/09/24 Convention Mediarts exposition « Eau, aqua, ujé » ANNULE et REMPLACE 145 3 320,00 €
155/2024 19/09/24 Convention avec Tchookar spectacle « Dans la mer il y a des crocodiles » 3 100,00 €
156/2024 25/09/24 Convention d’autorisation d'intervenants extérieurs Activités péri-éducatives collège Chamandier
157/2024 25/09/24 Convention d’autorisation d'intervenants extérieurs Activités péri-éducatives collège Chamandier 2023-2024
158/2024 25/09/24 Convention d’autorisation d'intervenants extérieurs Activités péri-éducatives collège Chamandier 2024-2025
159/2024 01/10/24 Convention Chastagnol immobilier Oursière 8/10/24 AG les Feuillantines 200,00
160/2024 02/10/24 Convention Ciné Club Oursière saison 24 - 25 0,00
161/2024 02/10/24 Convention Mme Di Bartoloméo Villeneuve le 2/11/24 120,00
162/2024 07/10/24 Convention SPA le parc d’Uriage le 6/10/24 0,00
163/2024 10/10/24 Convention Festiamo La Richardière le 2/11/24 1 ère utilisation gratuite 0,00
164/2024 11/10/24 Convention avec Guillon Marion Pinet le 19/10/24 240,00
165/2024 11/10/24 Convention UT4m La Richardière le 18/10/24 (Association extérieure) 100,00
166/2024 11/10/24 Convention avec ASEL stage d'automne gymnase PA 300,00
167/2024 11/10/24 Convention avec handball stage d'automne gymnase PA 240,00
168/2024 11/10/24 Convention Dojol et 2 Ainsi danse stage le 25 et 25 oct 24 37,50
169/2024 14/10/24 Convention avec ASEL stage poterie d'automne 37,50
170/2024 14/10/24 Convention avec Judo club Belledonne stage d'automne dojol 100,00
171/2024 14/10/24 Convention avec ADN stage d'automne salle de dessin 21,00
172/2024 15/10/24 Convention avec ASEL stage Arts Plastiques d'automne 21,00
Extrait du registre des décisions du Maire (145/2024 à 172/2024) Projet de délibération n°078/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Modification de la composition des commissions municipales
Visas
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la composition des Commissions municipales ;
Vu les délibérations n°047/2020 du Conseil municipal du 16 juillet 2020, n° 068/2020 du Conseil municipal du 18 septembre 2020, n°001/2021 du Conseil municipal du 22 janvier 2021, n°072/2021 du Conseil municipal du 15 septembre 2021 et n°045/2022 du Conseil municipal du 08 juillet 2022.
Contexte
Considérant que les commissions communales sont composées exclusivement de conseillers municipaux ;
Considérant la démission de Juliette Blanchet de son mandat de conseillère municipale en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements à la composition des commissions municipales dont elle était membre ;
Considérant que le Conseil municipal est seul habilité à fixer le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’apporter les ajustements nécessaires et de désigner les membres du Conseil municipal siégeant dans les différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle ;
D’approuver la nouvelle composition des commissions municipales telle qu'indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 01 Annexe 1 au projet de délibération n°078/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Modification de la composition des commissions municipales
Le Maire propose au Conseil municipal une nouvelle composition des commissions municipales au sein des commissions, comme présenté ci-dessous :
• Commission aménagement durable du territoire et mobilités :
Président Gérald Giraud
Membres (9)
Cécile Conry
Hubert Jeanson
Didier Bouvard
François Bernigaud
Gilles Duvert
Jean-Marc Abramowitch
Marie-Paule Balicco
Juliette Blanchet Bruno Jacovella
Mathieu Kuntz
• Commission animation du territoire
Président Gérald Giraud
Membres (14)
Cécile Conry
Françoise Berthoud
Michel Deridder
Gabriel Gandini
Jean-Marc Abramowitch
Frédéric Cuchet
Peggy Briand
Gilles Duvert
Marie-Paule Balicco
Beate Bersch
Brigitte Dulong
Florence Boullen-Murienne
Juliette Blanchet Bruno Jacovella
Mathieu Kuntz
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 02 • Transition écologique et biodiversité :
Président Gérald Giraud
Vice-président Arnaud Callec
Membres (9)
Cécile Conry
Arnaud Callec
Gabriel Gandini
François Bernigaud
Gilles Duvert
Estelle Gignoux
Frédéric Jarry
Laurent Robert
Juliette Blanchet
Mathieu Kuntz
La composition des autres commissions reste inchangée.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 03 Projet de délibération n°079/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales
Visas
Vu le code électoral, et notamment l’article L.19 définissant les règles relatives à la commission de contrôle des listes électorales dans chaque commune ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, instituant les commissions de contrôle des listes électorales ;
Vu les délibérations n° 050/2020 du Conseil municipal 16 juillet 2020 et n° 002/2021 du Conseil municipal du 22 janvier 2021.
Contexte
Considérant la démission Juliette Blanchet de son mandat de conseillère municipale en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant sa position de membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un nouveau membre suppléant pour siéger au sein de cette commission afin d’en garantir son bon fonctionnement ;
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De prendre acte de la démission de Juliette Blanchet de son mandat de conseillère municipale, ne lui permettant plus d’être membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales ;
De désigner Bruno Jacovella comme membre suppléant de cette commission, en remplacement de Juliette Blanchet, et d’acter la nouvelle composition comme suit : - Membres titulaires :
Gilles Duvert, Roberte Pelletier, Françoise Berthoud, Brigitte Dulong, Mathieu Kuntz - Membres suppléants :
Isabelle Gloux, Jean-Marc Abramowitch, Didier Bouvard, Laurent Robert , Bruno Jacovella
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 04 Annexe n°1 au projet de délibération n°079/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales
Articles associés
Le code électoral précise que la commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres
suppléant du Conseil municipal dont :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du
maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation
en matière d’inscription sur la liste électorale ;
- 2 conseillers municipaux appartenant aux listes suivantes.
La loi française n° 2016-1048 du 1er août 2016 a rénové les modalités d’inscription sur les listes
électorales et créé la commission de contrôle des listes électorales. Cette commission est chargée de
vérifier la régularité des opérations d’inscription et de radiation des électeurs.
Rôle et compétences
La commission de contrôle des listes électorales est responsable de :
• Contrôler les inscriptions et radiations opérées par les maires, à posteriori, pour s’assurer de
leur régularité.
• Vérifier que les électeurs remplissent les conditions pour être inscrits sur les listes électorales.
Institution
La commission de contrôle des listes électorales est instituée dans chaque commune, en remplacement
des anciennes commissions administratives qui seront supprimées.
Portée
La loi de 2016-1048 a également modifié l’article L85-1 du Code électoral, créant des commissions de
contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants. Celles-ci sont chargées
de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote et des opérations de vote.
En résumé, la loi instituant la commission de contrôle des listes électorales a pour objectif de renforcer
la transparence et la régularité des opérations d’inscription et de radiation des électeurs, ainsi que des
opérations de vote, dans le cadre des élections françaises.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 05 Projet de délibération n°080/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
délégués
Visas
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au calcul et à l’octroi des indemnités de fonction des élus titulaires de mandats locaux.
Contexte
Considérant la fin de l’absence du territoire de Mathieu Kuntz ;
Considérant la démission de Juliette Blanchet de son mandat de conseillère municipale en date du 18 septembre 2024 ;
Considérant le siège d’un nouveau Conseiller municipal : Bruno Jacovella.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des conseillers délégués et des conseillers municipaux selon les taux suivants et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale à compter du 1er octobre 2024 ;
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et suivants de la commune ;
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 06 Annexe n°1 au projet de délibération n°080/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
délégués
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux, est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants :
• Maire : 21,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 55%)
• 1er adjoint : 10,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 2ème adjoint : 10,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 3ème adjoint : 10,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 4ème adjoint : 10,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 5ème adjoint : 10,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 6ème adjoint : 10,75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 7ème adjoint : 10,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (max 22%)
• 1er conseiller délégué : 5,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 2ème conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 3ème conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 4ème conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 5ème conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 6ème conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 7eme conseiller délégué : 5,38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 8eme conseiller délégué : renonce aux indemnités
• 9eme conseiller délégué : renonce aux indemnités
• 10eme conseiller délégué : renonce aux indemnités
• 1er conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 2ème conseiller municipal : 2,688% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 3ème conseiller municipal : renonce aux indemnités
• 4ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 5ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 6ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 7ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 8ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 9ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
• 10ème conseiller municipal : 2,688 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 07 Projet de délibération n°081/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Délibération portant autorisation à M. le Maire à signer des contrats de
bénévolat à direction de la bibliothèque municipale
Visas
Vu la jurisprudence constante du Conseil d’état concernant les collaborateurs occasionnels du service public ;
Vu la charte des bibliothèques du 7 novembre 1991 ;
Contexte
Considérant la possibilité offerte à la commune de disposer de bénévoles pour aider à faire vivre la bibliothèque municipale ;
Considérant l’utilité, pour le bon fonctionnement de la bibliothèque, de pouvoir ponctuellement recourir à des bénévoles ;
Considérant le besoin, pour que les bénévoles soient couverts au titre de l’assurance contractée par la commune qu’un contrat soit signé ;
Considérant que pour borner les missions et devoirs des bénévoles, il est nécessaire de conclure un contrat ;
Considérant la nécessité de permettre à Monsieur Gerald Giraud, Maire de la commune, de signer les contrats de bénévolat.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’autoriser le Maire à signer les contrats de bénévolat de la bibliothèque municipale
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 08 Projet de délibération n°082/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Convention cadre de mise à disposition des salles communales aux
associations
Visas
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°106/2023 portant sur les tarifs communaux, adoptée le 20 décembre 2023.
Contexte
Considérant que dans le cadre de leurs activités hebdomadaires, les associations de la commune utilisent et occupent des biens qui font partie du domaine public communal ;
Considérant que cette utilisation doit être encadrée par une convention de mise à disposition qui définit les droits et obligations des associations ;
Considérant que cette mise à disposition se fait à titre gratuit en vertu de la délibération fixant les tarifs communaux ;
Considérant le besoin de se mettre en conformité avec la législation.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
• De prendre connaissance de la convention cadre annexée ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition pour les activités régulières des associations sportives, culturelles et scolaires ;
• De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 09 _Saint Mat [tin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
URIAGE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
Commune de Saint-Martin-d’Uriage /
Association XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Saint-Martin-d’Uriage, sis 2 place de la Mairie 38410 Saint-Martin
d’Uriage représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérald GIRAUD, ci-après
désignée, la commune
D’une part,
ET
L'association XXX, association régie par la loi du ler juillet 1901 déclarée en préfecture
sous le numéro RNA __ ayant son siège social ___ 38410 Saint-Martin-d’Uriage,
représentée par son président en exercice, NOM PRESIDENT, dûment habilité, ci-après
désignée l’association.
D’autre part,
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention vise à définir :
- Les modalités d'occupation des locaux cités à l’article 2 par l’association, locaux
constituant une dépendance du domaine public communal.
- Les droits et obligations de chacune des deux parties.
Les parties conviennent que la présente convention est conclue sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, et qu’elle est à ce titre précaire et révocable.
Ainsi, elle n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L 2122-6 du code général
de la propriété des personnes publiques.
1/6
Annexe 1 au projet de délibération n°082/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Convention cadre de mise à disposition des
salles communales aux associations
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 10 Article 2 - Description des locaux mis à disposition, horaires et moyens d’accès.
2.1 - Description des locaux mis à disposition :
La commune met à disposition de l’association, pour l’exercice de ses activités, les biens
mobiliers et locaux désignés ci-après, dans le respect des dispositions du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et du code général de la propriété des personnes
publiques:
> Centre sportif Pierre Allain, situé au 240 Impasse du Fiarey. La capacité d’accueil
maximale instantanée est de _ personnes.
2.2 - Horaires de mise à disposition :
Les locaux sont mis à disposition selon les horaires et créneaux définis par le planning
d'utilisation des salles, revu chaque année.
2.3 - Moyens d’accès :
Pour lui permettre d’accéder aux locaux, l’association disposera de clés / badges. Ces
moyens d’accès seront à restituer :
- À l'expiration normale ou anticipée de la convention.
- En cas de dissolution de l’association.
- En cas de changement d’adresse du siège social hors de la commune de Saint-Martin-
d’Uriage.
Article 3 - Durée de la convention.
La présente convention est consentie et acceptée du lundi 2 septembre 2024 au dimanche
29 juin 2025. À son échéance, l’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au
maintien dans les lieux ou au renouvellement de la convention.
Article 4 - Obligations des parties et conditions d’utilisation générales.
Les parties considèrent que cette convention répond à une utilisation normale et
compatible du domaine public communal, dans le respect des lois de la République.
4.1 - L'association s'engage :
x A utiliser les locaux selon l’usage prévu par la convention.
x À respecter le règlement d'utilisation des salles communales.
2/6
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 11 x À respecter la réglementation en vigueur en matière d'établissement recevant du public
(ERP), de sécurité et d’hygiène des locaux.
x À fournir l’ensemble des documents demandés pour se voir attribuer un ou plusieurs
créneau(x) dans une salle communale. La non-transmission de ces documents entraînera
une irrecevabilité de la demande.
x À se conformer à la capacité d’accueil maximale des locaux. La responsabilité de la
commune ne pourra être engagée en cas d'incident ou d’accident dû au non-respect de
celle-ci.
x À demander l’accord préalable de la commune pour toute création ou modification
d’activité. La commune vérifiera alors sa conformité avec la réglementation, ainsi que son
adaptation aux locaux.
a À occuper elle-même les lieux. Toute cession de droits est interdite et entraînera de
plein droit la déchéance immédiate de la convention. De même, l’association s’interdit de
sous-louer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des locaux utilisés.
x À prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la
commune. À son entrée dans les locaux, si elle constate des dégradations, elle doit en
informer immédiatement la commune. Si aucune dégradation n’est déclarée par
l’association à son entrée, toute dégradation constatée pendant son utilisation ou à sa
sortie des lieux pourra lui être imputée.
x À informer la commune, dans les meilleurs délais, de tout désordre ou dégradation
survenant dans les locaux et leurs annexes, de toute réparation à la charge de la commune
dont elle sera à même de constater la nécessité, ainsi que tout dommage ou incident
causé aux tiers.
4.2 - L'association ne pourra en aucun cas:
x changer la destination des lieux mis à sa disposition sous peine de pénalités, pouvant
aller jusqu’à la résiliation de la convention.
a modifier la disposition ou la distribution intérieure ou extérieure des constructions.
x placer, à l'extérieur comme à l’intérieur des locaux mis à disposition, tout affichage sans
l'autorisation préalable de la commune.
x effectuer de transaction, vente, ou toute autre activité pouvant être considérée comme
une activité commerciale.
4.3 - La commune s'engage :
x À assurer l’entretien quotidien des espaces partagés au sein des locaux (gros nettoyage,
petites réparations et entretien de la salle).
x À assurer la maintenance des locaux mis à la disposition de l’association (équipements
de sécurité, installations techniques, contrôles périodiques obligatoires) et à prendre en
charge toutes les réparations y afférentes.
x À prendre en charge les frais de fonctionnement des locaux (électricité, eau, gaz,
chauffage, taxes diverses).
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 12 x En cas de travaux prévu, à informer l’association dans les meilleurs délais, en lui
précisant la durée prévisionnelle et la nature des travaux. L'association ne pourra ni faire
obstacle à ces travaux, ni réclamer aucune indemnité.
a À assurer la prestation de lutte contre les nuisibles. Cependant, l’association doit
prendre toutes les dispositions pour éviter d’attirer rongeurs et insectes.
4.4 - La commune se réserve :
x le droit de supprimer le créneau d’une association qui ne respecterai pas les seuils de
pratiquants mentionnés dans le règlement d’utilisation des salles communales.
x la possibilité de mettre les locaux à disposition d’autres personnes morales ou
physiques.
x le droit de modifier, de supprimer les locaux ou de suspendre temporairement la mise à
disposition pour tout motif d’ordre public, d’intérêt général ou de force majeure.
L'association supportera alors la gêne, voire l'impossibilité d’utiliser les locaux sans
pouvoir réclamer aucune indemnité financière.
Article 5 - Dispositions financières :
Pour les créneaux de pratique réguliers attribués au titre de la saison sportive 2024-2025,
la commune met gracieusement à disposition les locaux précédemment cités.
Toute utilisation ponctuelle des locaux en dehors des créneaux réguliers devra obtenir
l’accord préalable de la commune, et pourra faire l’objet d’un paiement dont le montant
est défini par la délibération du conseil municipal (relative aux tarifs d'utilisation des
salles) en vigueur.
Article 6 - Responsabilité et assurances :
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire. En qualité d’occupant
temporaire, l’association est tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile +
risques locatifs (ou bien une assurance multirisques) couvrant l'intégralité des risques
susceptibles de survenir durant le temps de son occupation. Cette attestation d'assurance
à jour sera fournie à la commune lors de la signature de la convention.
Tous les contrats d’assurances et leurs avenants dûment signés devront être
communiqués à la commune, avant l'entrée dans les locaux.
La surveillance des biens et effets personnels des adhérents reste sous la responsabilité de
leur propriétaire. Tout dépôt d’objets ou matériels dans les locaux est effectué aux risques
et périls du dépositaire.
4/6
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 13 Article 7 - Expiration de la convention :
7.1 - Expiration normale.
La convention prendra fin à la date fixée dans l’article 3.
7.2 - Résiliation de plein droit par la commune.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la commune :
- en cas de dissolution de l’association ;
- en cas d'inactivité non justifiée constatée pendant une période de trois mois ;
- en cas de destruction des locaux ;
- en cas de changement de la forme juridique de l’association.
Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée sans avertissement préalable et notifiée à
l'occupant par lettre recommandée avec avis de réception.
7.3 - Résiliation par la commune pour faute de l’occupant.
La commune pourra également résilier la convention, sans indemnité, en cas
d’inobservation des clauses de la présente convention ;
7.4 - Résiliation unilatérale par la commune.
Pour des motifs tirés de l'intérêt général, la commune pourra résilier unilatéralement la
convention moyennant un préavis de trois mois.
7.5 - Résiliation par l’association.
L'association pourra demander la résiliation anticipée de la convention, à tout moment et
pour tout motif que ce soit, sous réserve d’avoir préalablement informé la commune.
7.6 - Résiliation amiable.
Les parties conviennent de se réunir afin de déterminer conjointement les conditions dans
lesquelles l’exécution de la convention pourrait être poursuivie. À défaut d’accord, elle
pourra faire l’objet d’une résiliation.
Article 8 - Jugement des contestations et droit applicable :
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige entre l’association et la commune au sujet de l’exécution ou de l’interprétation
de la convention, à défaut de règlement amiable, seront de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - 38 022 Grenoble Cedex.
5/6
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 14 Article 9 - Avenant :
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet
d’un avenant.
Fait à Saint-Martin d’Uriage,
En deux exemplaires originaux,
Le XX/XX/XXXX
Pour la commune de Pour l’association
SAINT MARTIN D’URIAGE, XXX
Le Maire Le président de l’association
Gérald GIRAUD NOM PRESIDENT
6/6
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 15 Projet de délibération n°083/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin
d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de
l’Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan
Visas
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1321-1 et suivants;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de tourisme ;
Vu le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la Communauté de Communes Le Grésivaudan de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024 ;
Vu la délibération n°085/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d’Uriage a décidé de transférer la compétence promotion du tourisme à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Vu la délibération n°101/2023 par laquelle la commune de Saint-Martin d’Uriage a approuvé le transfert de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage à la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Vu le PV relatif à la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Contexte
Considérant que le transfert de compétence relatif à la gestion de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage a été acté par délibération avec une prise d’effet au 01 avril 2024 ;
Considérant que le procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert de compétence de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, soit le 01 avril 2024 ;
Considérant que le procès-verbal a pour objet de lister les biens meubles et immeubles que la commune de Saint-Martin d’Uriage met à disposition de la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre de l’exercice de la compétence.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
• D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal en annexe de la présente, de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de l’Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
• De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 16 Annexe 1 au projet de délibération n°083/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin
d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de
l’Office Touristique et Thermal d’Uriage au profit de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan
Procès-verbal (20 pages), annexé sous Nextcloud
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 17 Projet de délibération n°084/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin
d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la
piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan
Visas
Vu l’article L.1321-1 du Code général des collectivités locales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL 2022-0262 du 27 juin 2022 ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL 2023-0082du 20 mars 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin d’Uriage N°012-2023 relative au Transfert de la piscine municipale à la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 1er mai 2023 ;
Vu le PV Relatif à la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés a la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la communauté de communes le Grésivaudan.
Contexte
Considérant que le transfert de compétence relatif à la piscine de la commune de Saint-Martin d’Uriage a été acté par délibération en 2023 avec une prise d’effet au 1er mai 2023.
Considérant que le procès-verbal entre en vigueur à la date du transfert de compétence de la piscine de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, soit le 01 mai 2023.
Considérant que le procès-verbal a pour objet de lister les biens meubles et immeubles que la commune de Saint-Martin d’Uriage met à disposition de la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans le cadre de l’exercice de la compétence.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
• D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal en annexe de la présente, de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la communauté de communes le Grésivaudan.
• De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 18 Annexe au projet de délibération n°084/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de Saint-Martin
d’Uriage des biens meubles et immeubles affectés à la gestion de la
piscine d’été de Saint-Martin d’Uriage au profit de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan
Procès-verbal (13 pages), annexé sous Nextcloud
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 19 Projet de délibération n°085/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Création d’emploi
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le budget 2024 de la commune ;
Vu le tableau des effectifs existant.
Contexte
Considérant que pour assurer ses obligations le service de restauration a besoin de ressources humaines ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques afin de satisfaire le besoin.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De créer un emploi permanent tel que défini en annexe
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 20 Annexe n°1 au projet de délibération n°085/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Création d’emploi
Modalités de création du poste
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’adjoint technique, ou adjoint technique principal de 2ème classe, ou adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 26 août 2024, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent de restauration.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint technique, ou adjoint technique principal de 2ème classe, ou adjoint technique principal de 1ère classe d’adjoint, d’indices majorés entre 366 et 482.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 25,5/35ème.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la commune est modifié en ce sens.
Article 5 : exécution.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 21 Projet de délibération n°086/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Création de douze emplois d’agents recenseurs
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.
Contexte
Considérant que le recensement de la population de la commune de Saint-Martin d’Uriage aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 inclus ;
Considérant que cette période d’enquête sera précédée par deux demi-journées de formation, d’une journée de tournée de reconnaissance et éventuellement d’une journée supplémentaire afin de clôturer la mission.
Considérant que cette mission nécessite l’emploi de 12 agents recenseurs qui agiront sous la responsabilité du coordonnateur désigné par la collectivité et que chacun d’entre eux aura un secteur géographique déterminé.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De créer douze emplois d’agents recenseurs dont les modalités sont définies en annexe ;
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 22 Annexe n°1 au projet de délibération n°086/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Création de douze emplois d’agents recenseurs
Modalités de création des douze emplois d’agents recenseurs
Article 1 : emplois créés
• De créer 12 emplois vacataires d’agents recenseurs pour la période comprise entre le 07 janvier et le 17 février 2025 inclus.
Article 2 : rémunération
• De fixer la rémunération des agents recenseurs recrutés en tant que vacataire comme suit :
- 6 € par feuille de logement remplie (comprenant un ou plusieurs bulletins individuels)
- 40 € par demi-journée de formation réalisée
- 50 € pour la tournée de reconnaissance
• De fixer la rémunération des agents recenseurs titulaires, stagiaires ou contractuels déjà employés par la collectivité. Ces agents seront indemnisés dans le cadre des heures supplémentaires ou complémentaires ou bénéficieront d’un repos compensateur.
• Les agents seront invités à se déplacer par des moyens de déplacement doux. Cependant, dans le cas où leur secteur géographique le nécessite, ils pourront utiliser leur véhicule personnel. Dans ce cas, leurs frais kilométriques seront remboursés selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : tableau des effectifs.
De modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Article 4 : crédits
- de prévoir les crédits au budget primitif 2025
Article 5 : exécution.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 23 Projet de délibération n°087/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office National
des Forêts
Visas
Vu l’article L.111-1 du Code forestier relatif aux forêts communales ;
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l’ONF ;
Vu l’avis de la commission Transition Ecologique et Biodiversité le 15 octobre 2024.
Contexte
Considérant le patrimoine forestier de la commune et le besoin d’entretien qui en découle ;
Considérant le plan d’aménagement forestier signé entre l’ONF et la commune ;
Considérant la possibilité de confier l’entretien des forets communales à l’ONF en bois façonné, avec en contrepartie des frais de gestion et de gardiennage correspondant à 10 % des recettes nettes.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De déléguer à l’ONF la gestion de la vente des produits des coupes de bois des parcelles forestières n° 54, 46, 32, 63, 65, 44 ; Il est précisé qu’une partie des recettes estimées sera obtenue en 2025.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la coupe de bois des parcelles forestières citées ;
D’autoriser l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 24 Annexe 1 au projet de délibération n°087/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office
National des Forêts
Préconisation d’exploitation et mode de commercialisation
Préambule :
Il est important de rappeler que les coupes auront lieu de façon privilégiée d’août à décembre 2025 et si besoin étendues après accord de la commune à juillet-janvier.
De plus, au moins 3 arbres morts seront conservés sur les parcelles considérées. Un état des lieux avant/après des pistes et routes forestières sera effectué afin de rendre ces infrastructures dans le meilleur état possible après exploitation.
ETAT D'ASSIETTE 2025 :
Parcelle
Type de coupe
1
Volume présumé
réalisable
(m
3)
Surface à parcourir
(ha)
Année prévue aménagement Année proposée
par l'ONF
2
Année décidée
par le
propriétaire
3
Proposition de mode de commercialisation par
l’ONF Mode de
commerciali
sation –
décision de
la commune
Observations
Vente avec mise en
concurrence
Vente de gré à
gré négociée Déli-
vranc
e
Bloc
sur
pied
Bloc
façon
-né
UP
Contr
at d’
appro
Autre
gré à
gré
54 IRR 230 5 2025 2025 X bois façonné
46 IRR 310 9 2025 2025 X bois façonné
32 AME 258,8 5 2024 2025 X bois façonné
63 AME 362,3 9 2017 2025 X bois façonné
65 AME 177,1 4,4 2017 2025 X bois façonné
44 IRR 373,8 13 2025 2025 X bois façonné
TOTAL 1712
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Conditions d'exploitation de la forêt et enjeux
L'exploitation se déroulera conformément au cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF)
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 25 Parcelle TL E Enjeu touristique
ENJEUX
AT Enjeu d’exploitation REA TE
AT En El
Octobre/ > Faible > faible
32
novembre
> Fort > Fort -> Fort - fermeture du sentier
- présence d’un sentier pédestre pédestre avec signalétique
assez fréquenté - ENS des marais | -zone humide - éviter au mieux les Octobre/ 2 ; : . 22 Luc 2:
44 - présence d’une ancienne piste | chaud - Pas de martelage effectué à proximité des zones | fourmilières novembre k Les . : VTT à ne pas prendre en compte |- Fourmilières / | humides - ne pas circuler dans les
amphibiens zones mouilleuses
-> Fort -> fort -> Fort - fermeture du sentier
-fréquentation du public pédestre avec signalétique
(champignons) -ENS des marais chaud | -zone humide - éviter au mieux les Octobre/ ; , : . Les PE Le Les 46 -présence d’une ancienne piste | - Fourmilières / | - Pas de martelage effectué à proximité des zones | fourmilières novembre x Le . k :
VTT à ne pas prendre en compte | amphibiens / avifaune | humides - ne pas circuler dans les nocturne (données ?) -demande de la commune de prélever les arbres en | zones mouilleuses
lisière de piste/lentille d'eau pour mise en lumière.
54 Octobre/ 3 faible > Faible - éviter au mieux les
novembre - quelques fourmilières fourmilières
> Fort > Faible - fermeture du sentier Octobre/ pédestre avec signalétique 63 ; ; - :
novembre -présence d’un sentier pédestre
Octobre/ - faible - faible 65 novembre
ainsi qu'aux conditions particulières ci-dessous :
• l'exploitation sera programmée hors période de nidification
• Le cas échéant, l’apparition de foyers de scolytes nécessitera une intervention rapide afin d’extraire les bois et d’enrayer ainsi le cycle de développement des scolytes.
• Il a été convenu qu’il sera identifié les sentiers touristiques en interférence avec les coupes de l’EA25 et plus particulièrement avec le réseau de pistes forestières qui sera utilisé.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 26 BUS 27 =: le Rossin de Co { NN
BI EA 2025
| + o Parcellaire_forestier 7:
__-ÿ Général
C9 Limite communale Roct l Fr N 11 } - +
NN) LA) ulintts
Annexe 2 au projet de délibération n°087/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Coupes de bois 2025 en bois façonné et délégation à l’Office National
des Forêts
Carte des parcelles forestières de la commune et état d’assiette 2025
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 27 Projet de délibération n°088/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage
relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
Visas
Vu l’article L.111-1 du Code forestier relatif aux forêts communales ;
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l’ONF ;
Vu l’avis de la commission Transition Écologique et Biodiversité le 15 octobre 2024 ;
Vu la délibération relative au plan d’aménagement forestier de la forêt communale par l’ONF.
Contexte
Considérant que le Conseil municipal est invité à se prononcer, d’une part sur le projet de restructuration foncière de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier et, d’autre part sur la possibilité d’appliquer le régime forestier sur de nouvelles parcelles.
Considérant que dans le cadre du projet Surface +, une étude foncière a été conduite et que des erreurs et incohérences dans la liste des parcelles retenues en gestion ont été relevées (parcelles cadastrales inexistantes, nouvelle numérotation et/ou modification de contenance de parcelles cadastrales,…).
Considérant que pour régulariser ces situations de manière efficace, l’Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le Préfet de l’Isère pour prendre un arrêté préfectoral de restructuration foncière qui consisterait à :
• distraire du régime forestier la totalité de la forêt gérée soit une surface de 972,8435 ha sur le territoire communal de Saint Martin d’Uriage.
• appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrales listées ci-dessous, propriété de la commune de Saint Martin d’Uriage
Considérant qu’après restructuration foncière la surface de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier serait arrêtée à 906,5528 ha.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver la nouvelle application du régime forestier sur 28 ha 11 a 87 ca. La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Martin d’Uriage relevant du régime forestier serait ainsi portée à 934,6715 ha.
• Surface après restructuration foncière : 906 ha 55 a 28 ca
• Application du régime forestier dans le cadre de Surface + : 28 ha 11 a 87 ca • Surface totale relevant du régime forestier : 934 ha 67 a 15 ca
D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à la restructuration du régime forestier
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 28 Annexe 1 au projet de délibération n°088/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage
relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
Commune Section Numéro Lieudit
Contenance
cadastrale
totale (ha)
Contenance relevant
du régime forestier
(ha)
ST MARTIN D'URIAGE A 28 VALENTIER 1,1767 1,1767 ST MARTIN D'URIAGE A 29 VALENTIER 0,0807 0,0807 ST MARTIN D'URIAGE A 354 LES ECOUAITS 3,2400 3,2400 ST MARTIN D'URIAGE A 355 LES ECOUAITS 0,9544 0,9544 ST MARTIN D'URIAGE A 356 LES ECOUAITS 1,3803 1,3803 ST MARTIN D'URIAGE A 357 LES ECOUAITS 1,5806 1,5806 ST MARTIN D'URIAGE A 358 LES ECOUAITS 1,5740 1,5740 ST MARTIN D'URIAGE A 359 LES ECOUAITS 3,6080 3,6080 ST MARTIN D'URIAGE A 360 LES ECOUAITS 1,1495 1,1495 ST MARTIN D'URIAGE A 361 LES ECOUAITS 0,0288 0,0288 ST MARTIN D'URIAGE A 412 CHAMP CHARREY 1,6184 1,6184 ST MARTIN D'URIAGE A 413 CHAMP CHARREY 2,7837 2,7837 ST MARTIN D'URIAGE A 445 GRAND ESSARD 3,1050 3,1050 ST MARTIN D'URIAGE A 446 GRAND ESSARD 3,1470 3,1470 ST MARTIN D'URIAGE A 447 GRAND ESSARD 1,2150 1,2150 ST MARTIN D'URIAGE A 460 TROU DE LA FELI 1,4292 1,4292 ST MARTIN D'URIAGE A 461 TROU DE LA FELI 1,2292 1,2292 ST MARTIN D'URIAGE A 599 LES ECOUAITS 3,8755 3,8755 ST MARTIN D'URIAGE A 600 LES ECOUAITS 2,0200 2,0200 ST MARTIN D'URIAGE A 601 LES ECOUAITS 1,3640 1,3640 ST MARTIN D'URIAGE B 384 CHATELARD 0,1690 0,1690 ST MARTIN D'URIAGE B 388 CHATELARD 2,2533 2,2533 ST MARTIN D'URIAGE E 48 PERUS CLOS 5,2550 5,2550 ST MARTIN D'URIAGE E 49 PERUS CLOS 1,8210 1,8210 ST MARTIN D'URIAGE E 68 LES RONZERETTES 8,1310 8,1310 ST MARTIN D'URIAGE E 69 LES RONZERETTES 0,1160 0,1160 ST MARTIN D'URIAGE E 86 LA CROIX 0,8860 0,8860 ST MARTIN D'URIAGE E 157 CHAREYRE 0,6060 0,6060 ST MARTIN D'URIAGE E 159 CHAREYRE 0,7110 0,7110 ST MARTIN D'URIAGE E 160 CHAREYRE 0,0297 0,0297 ST MARTIN D'URIAGE E 166 MONTROND 8,0220 8,0220 ST MARTIN D'URIAGE E 173 MONTROND 13,9170 13,9170 ST MARTIN D'URIAGE E 174 MONTROND 17,2570 17,2570 ST MARTIN D'URIAGE E 175 MONTROND 1,9350 1,9350 ST MARTIN D'URIAGE E 176 MONTROND 8,1670 8,1670 ST MARTIN D'URIAGE E 177 MONTROND 0,3240 0,3240 ST MARTIN D'URIAGE E 184 MONTROND 5,4520 5,4520 ST MARTIN D'URIAGE E 257 PIERRE PLATE 6,2014 6,2014 ST MARTIN D'URIAGE E 258 POUTAZ 7,3520 7,3520 ST MARTIN D'URIAGE E 259 PIERRE MOLE 1,1845 1,1845 ST MARTIN D'URIAGE E 266 LES MARAIS CHAUDS 1,1200 1,1200 ST MARTIN D'URIAGE E 267 LES MARAIS CHAUDS 20,0110 20,0110 ST MARTIN D'URIAGE E 268 LES MARAIS CHAUDS 0,0220 0,0220 ST MARTIN D'URIAGE E 269 LES MARAIS CHAUDS 0,3400 0,3400 ST MARTIN D'URIAGE E 270 LES MARAIS CHAUDS 10,8780 10,8780 ST MARTIN D'URIAGE E 271 LES MARAIS CHAUDS 0,4200 0,4200 ST MARTIN D'URIAGE E 272 LES MARAIS CHAUDS 14,8790 14,8790 ST MARTIN D'URIAGE E 370 MONTROND 5,6874 5,6874 ST MARTIN D'URIAGE E 407 PRE PENEY 14,1060 14,1060 ST MARTIN D'URIAGE E 410 CHAREYRE 0,3750 0,3750 ST MARTIN D'URIAGE E 411 CHAREYRE 17,8735 17,8735 ST MARTIN D'URIAGE E 413 MONTROND 12,0255 12,0255 ST MARTIN D'URIAGE E 415 GRAND GOUILLAT 0,3796 0,3796 ST MARTIN D'URIAGE E 417 GRAND GOUILLAT 0,1735 0,1735 ST MARTIN D'URIAGE E 418 GRAND GOUILLAT 0,2536 0,2536 ST MARTIN D'URIAGE E 420 GRAND GOUILLAT 0,3195 0,3195 ST MARTIN D'URIAGE E 421 GRAND GOUILLAT 0,0064 0,0064 ST MARTIN D'URIAGE E 424 GRAND GOUILLAT 0,2595 0,2595 ST MARTIN D'URIAGE E 427 GRAND GOUILLAT 0,9187 0,9187 ST MARTIN D'URIAGE E 438 MONTROND 0,6630 0,6630 ST MARTIN D'URIAGE E 439 GRAND GOUILLAT 1,0640 1,0640 ST MARTIN D'URIAGE F 25 LES TRUCS 1,5150 1,5150 ST MARTIN D'URIAGE F 28 LES TRUCS 0,2226 0,2226 ST MARTIN D'URIAGE F 65 AUX PINS 0,2170 0,2170 ST MARTIN D'URIAGE F 66 AUX PINS 0,7420 0,7420 ST MARTIN D'URIAGE F 67 LES SEIGLIERES 0,3680 0,3680
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 29 ST MARTIN D'URIAGE F 68 LES SEIGLIERES 2,1080 2,1080 ST MARTIN D'URIAGE F 72 LES SEIGLIERES 0,0778 0,0778 ST MARTIN D'URIAGE F 73 LES SEIGLIERES 7,1740 7,1740 ST MARTIN D'URIAGE F 74 LES SEIGLIERES 2,5760 2,5760 ST MARTIN D'URIAGE F 75 LANGELAS 2,0220 2,0220 ST MARTIN D'URIAGE F 76 LANGELAS 3,1790 3,1790 ST MARTIN D'URIAGE F 77 LANGELAS 4,5900 4,5900 ST MARTIN D'URIAGE F 78 LANGELAS 0,5740 0,5740 ST MARTIN D'URIAGE F 79 LANGELAS 3,9370 3,9370 ST MARTIN D'URIAGE F 112 LA BRUYERE 0,7830 0,7830 ST MARTIN D'URIAGE F 124 AUX PINS 0,0333 0,0333 ST MARTIN D'URIAGE F 128 AUX PINS 0,0308 0,0308 ST MARTIN D'URIAGE F 132 AUX PINS 0,0323 0,0323 ST MARTIN D'URIAGE F 133 AUX PINS 0,0175 0,0175 ST MARTIN D'URIAGE F 136 AUX PINS 0,0054 0,0054 ST MARTIN D'URIAGE G 1 COTANAS 15,5310 15,5310 ST MARTIN D'URIAGE G 2 COTANAS 7,0400 7,0400 ST MARTIN D'URIAGE G 3 COMBE BOUVET 9,4190 9,4190 ST MARTIN D'URIAGE G 4 COMBE BOUVET 1,0050 1,0050 ST MARTIN D'URIAGE G 6 LA GRANDE RESERVE 0,0044 0,0044 ST MARTIN D'URIAGE G 7 LA GRANDE RESERVE 0,8760 0,8760 ST MARTIN D'URIAGE G 8 LA GRANDE RESERVE 1,4045 1,4045 ST MARTIN D'URIAGE G 32 LE MARAIS 9,3050 9,3050 ST MARTIN D'URIAGE G 35 LE MARAIS 2,7200 2,7200 ST MARTIN D'URIAGE G 36 LE MARAIS 1,8092 1,8092 ST MARTIN D'URIAGE G 37 LE MARAIS 12,9070 12,9070 ST MARTIN D'URIAGE G 38 LE MARAIS 2,7205 2,7205 ST MARTIN D'URIAGE G 39 LE MARAIS 0,6360 0,6360 ST MARTIN D'URIAGE G 40 LE MARAIS 6,2260 6,2260 ST MARTIN D'URIAGE G 41 LES CHAUMES 14,6660 14,6660 ST MARTIN D'URIAGE G 42 LES CLOTS 0,7030 0,7030 ST MARTIN D'URIAGE G 43 LES CLOTS 16,0180 16,0180 ST MARTIN D'URIAGE G 44 LES CLOTS 0,4695 0,4695 ST MARTIN D'URIAGE G 45 LES CLOTS 3,2770 3,2770 ST MARTIN D'URIAGE G 46 LES CLOTS 7,5470 7,5470 ST MARTIN D'URIAGE G 49 LES RAMETTES 13,2720 13,2720 ST MARTIN D'URIAGE G 50 LES RAMETTES 3,0795 3,0795 ST MARTIN D'URIAGE G 51 LES RAMETTES 9,1800 9,1800 ST MARTIN D'URIAGE G 52 LES RAMETTES 22,6740 22,6740 ST MARTIN D'URIAGE G 53 LA PETITE RESERVE 22,2000 22,2000 ST MARTIN D'URIAGE G 54 LA PETITE RESERVE 33,7530 33,7530 ST MARTIN D'URIAGE G 55 LA PETITE RESERVE 0,7567 0,7567 ST MARTIN D'URIAGE G 56 LA PETITE RESERVE 18,4925 18,4925 ST MARTIN D'URIAGE G 58 CABANE SONAILLE 14,6590 14,6590 ST MARTIN D'URIAGE G 60 LE RAFOUR 17,1320 17,1320 ST MARTIN D'URIAGE G 101 REGNIER 2,0915 2,0915 ST MARTIN D'URIAGE G 102 REGNIER 9,9380 9,9380 ST MARTIN D'URIAGE G 104 L OURTIAT 10,4900 10,4900 ST MARTIN D'URIAGE G 105 L OURTIAT 4,9950 4,9950 ST MARTIN D'URIAGE G 106 L OURTIAT 10,3400 10,3400 ST MARTIN D'URIAGE G 107 LE CHOUREY 9,3980 9,3980 ST MARTIN D'URIAGE G 108 LE CHOUREY 11,9725 11,9725 ST MARTIN D'URIAGE G 109 LE CHOUREY 9,0940 9,0940 ST MARTIN D'URIAGE G 110 LE CHOUREY 22,1290 22,1290 ST MARTIN D'URIAGE G 111 LE CHOUREY 0,1176 0,1176 ST MARTIN D'URIAGE G 112 LE CHOUREY 4,5760 4,5760 ST MARTIN D'URIAGE G 113 LE RAFOUR DU MARAIS 37,1800 37,1800 ST MARTIN D'URIAGE G 115 LE MARAIS 1,9240 1,9240 ST MARTIN D'URIAGE G 149 LE RAFOUR 0,1450 0,1450 ST MARTIN D'URIAGE G 150 LE RAFOUR 0,0450 0,0450 ST MARTIN D'URIAGE G 176 REGNIER 2,5144 2,5144 ST MARTIN D'URIAGE G 178 LA GRANDE RESERVE 0,0633 0,0633 ST MARTIN D'URIAGE G 179 LA GRANDE RESERVE 0,0643 0,0643 ST MARTIN D'URIAGE G 180 LA GRANDE RESERVE 0,0937 0,0937 ST MARTIN D'URIAGE G 181 LA GRANDE RESERVE 0,0968 0,0968 ST MARTIN D'URIAGE G 182 LA GRANDE RESERVE 1,7482 1,7482 ST MARTIN D'URIAGE G 184 LA PETITE RESERVE 5,3408 5,3408 ST MARTIN D'URIAGE G 185 LA PETITE RESERVE 0,0310 0,0310 ST MARTIN D'URIAGE G 187 LE CHATELARD 7,4264 7,4264 ST MARTIN D'URIAGE G 189 LE CHATELARD 28,7417 28,7417 ST MARTIN D'URIAGE G 190 LA GRANDE RESERVE 0,0898 0,0898 ST MARTIN D'URIAGE G 191 LA GRANDE RESERVE 0,1974 0,1974 ST MARTIN D'URIAGE G 192 LA GRANDE RESERVE 0,1427 0,1427 ST MARTIN D'URIAGE G 193 LA GRANDE RESERVE 0,0603 0,0603 ST MARTIN D'URIAGE G 194 LA GRANDE RESERVE 42,3189 42,3189 ST MARTIN D'URIAGE H 1 AU CHAIX 0,0170 0,0170 ST MARTIN D'URIAGE H 2 AU CHAIX 0,1530 0,1530 ST MARTIN D'URIAGE H 4 AU CHAIX 0,4270 0,4270 ST MARTIN D'URIAGE H 15 AU CHAIX 0,0089 0,0089 ST MARTIN D'URIAGE H 17 AU CHAIX 0,2550 0,2550 ST MARTIN D'URIAGE H 18 AU CHAIX 0,0890 0,0890 ST MARTIN D'URIAGE H 19 AU CHAIX 0,6410 0,6410 ST MARTIN D'URIAGE H 34 LES RAJASSES ET LES BARRET 6,9730 6,9730
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 30 ST MARTIN D'URIAGE H 35 LES RAJASSES ET LES BARRET 0,2290 0,2290 ST MARTIN D'URIAGE H 36 LES RAJASSES ET LES BARRET 2,6380 2,6380 ST MARTIN D'URIAGE H 37 LES CHORERS 9,4990 9,4990 ST MARTIN D'URIAGE H 38 LES CHORERS 0,0540 0,0540 ST MARTIN D'URIAGE H 39 VERENON 1,7330 1,7330 ST MARTIN D'URIAGE H 42 VERENON 0,0170 0,0170 ST MARTIN D'URIAGE H 43 BADINIERE 0,3050 0,3050 ST MARTIN D'URIAGE H 46 BADINIERE 1,7670 1,7670 ST MARTIN D'URIAGE H 53 LA GORGE ET COTE DE L ANE 8,8330 8,8330 ST MARTIN D'URIAGE H 54 LA GORGE ET COTE DE L ANE 1,4330 1,4330 ST MARTIN D'URIAGE H 55 LA GORGE ET COTE DE L ANE 0,8740 0,8740 ST MARTIN D'URIAGE H 57 LA DERIPEE 0,4410 0,4410 ST MARTIN D'URIAGE H 60 LA DERIPEE 8,3240 8,3240 ST MARTIN D'URIAGE H 62 LES BURINES 6,0500 6,0500 ST MARTIN D'URIAGE H 63 LES BURINES 2,0460 2,0460 ST MARTIN D'URIAGE H 64 LES BURINES 0,3310 0,3310 ST MARTIN D'URIAGE H 65 LES BURINES 1,7540 1,7540 ST MARTIN D'URIAGE H 66 PALLETOUT 7,5700 7,5700 ST MARTIN D'URIAGE H 67 PALLETOUT 0,4460 0,4460 ST MARTIN D'URIAGE H 68 PALLETOUT 0,2320 0,2320 ST MARTIN D'URIAGE H 69 PALLETOUT 0,1700 0,1700 ST MARTIN D'URIAGE H 70 PALLETOUT 0,1530 0,1530 ST MARTIN D'URIAGE H 71 PALLETOUT 0,0970 0,0970 ST MARTIN D'URIAGE H 72 PALLETOUT 0,1060 0,1060 ST MARTIN D'URIAGE H 73 PALLETOUT 0,0400 0,0400 ST MARTIN D'URIAGE H 74 PALLETOUT 0,0741 0,0741 ST MARTIN D'URIAGE H 75 LES FONTENETTES 0,5411 0,5411 ST MARTIN D'URIAGE H 78 AU BIT 0,2656 0,2656 ST MARTIN D'URIAGE H 80 AU BIT 0,0088 0,0088 ST MARTIN D'URIAGE H 88 LES REPOSES 0,5160 0,5160 ST MARTIN D'URIAGE H 89 LES REPOSES 0,3600 0,3600 ST MARTIN D'URIAGE H 90 LES REPOSES 0,1850 0,1850 ST MARTIN D'URIAGE H 91 LES REPOSES 1,0886 1,0886 ST MARTIN D'URIAGE H 92 LES REPOSES 0,1337 0,1337 ST MARTIN D'URIAGE H 93 LES REPOSES 0,1760 0,1760 ST MARTIN D'URIAGE H 94 LES REPOSES 0,1670 0,1670 ST MARTIN D'URIAGE H 95 LES REPOSES 0,0640 0,0640 ST MARTIN D'URIAGE H 96 LES REPOSES 0,2760 0,2760 ST MARTIN D'URIAGE H 97 LES REPOSES 0,0530 0,0530 ST MARTIN D'URIAGE H 98 LES REPOSES 0,0364 0,0364 ST MARTIN D'URIAGE H 99 LES REPOSES 0,2720 0,2720 ST MARTIN D'URIAGE H 100 LES REPOSES 0,2990 0,2990 ST MARTIN D'URIAGE H 102 LES REPOSES 1,4470 1,4470 ST MARTIN D'URIAGE H 103 LES REPOSES 0,2050 0,2050 ST MARTIN D'URIAGE H 104 PALLETOUT 3,0920 3,0920 ST MARTIN D'URIAGE H 105 VERENON 21,1410 21,1410 ST MARTIN D'URIAGE I 1 LES ALAIRES 4,4140 4,4140 ST MARTIN D'URIAGE I 2 LES ALAIRES 0,7490 0,7490 ST MARTIN D'URIAGE I 3 LES ALAIRES 0,2540 0,2540 ST MARTIN D'URIAGE I 4 LES ALAIRES 1,0060 1,0060 ST MARTIN D'URIAGE I 5 LES ALAIRES 4,0240 4,0240 ST MARTIN D'URIAGE I 6 LES ALAIRES 0,3260 0,3260 ST MARTIN D'URIAGE I 7 LES ALAIRES 0,1590 0,1590 ST MARTIN D'URIAGE I 9 GRAND VIOULET 0,1040 0,1040 ST MARTIN D'URIAGE I 10 GRAND VIOULET 0,0545 0,0545 ST MARTIN D'URIAGE I 11 GRAND VIOULET 2,5552 2,5552 ST MARTIN D'URIAGE I 12 GRAND VIOULET 0,4120 0,4120 ST MARTIN D'URIAGE I 13 GRAND VIOULET 0,2140 0,2140 ST MARTIN D'URIAGE I 14 AUX CHARBONNIERES 4,7960 4,7960 ST MARTIN D'URIAGE I 15 AUX CHARBONNIERES 8,8840 8,8840 ST MARTIN D'URIAGE I 17 AUX CHARBONNIERES 0,2040 0,2040 ST MARTIN D'URIAGE I 18 AUX CHARBONNIERES 1,1650 1,1650 ST MARTIN D'URIAGE I 19 MALADIERES 0,4100 0,4100 ST MARTIN D'URIAGE I 20 MALADIERES 0,4220 0,4220 ST MARTIN D'URIAGE I 21 MALADIERES 0,9650 0,9650 ST MARTIN D'URIAGE I 22 MALADIERES 0,8690 0,8690 ST MARTIN D'URIAGE I 23 MALADIERES 1,1900 1,1900 ST MARTIN D'URIAGE I 24 MALADIERES 4,0910 4,0910 ST MARTIN D'URIAGE I 25 MALADIERES 0,1410 0,1410 ST MARTIN D'URIAGE I 26 MALADIERES 2,9350 2,9350 ST MARTIN D'URIAGE I 27 MALADIERES 0,1892 0,1892 ST MARTIN D'URIAGE I 31 MALADIERES 0,0191 0,0191 ST MARTIN D'URIAGE I 33 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,3180 0,3180 ST MARTIN D'URIAGE I 34 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,0880 0,0880 ST MARTIN D'URIAGE I 35 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,5820 0,5820 ST MARTIN D'URIAGE I 36 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,4180 0,4180 ST MARTIN D'URIAGE I 37 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,2210 0,2210 ST MARTIN D'URIAGE I 40 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,5180 0,5180 ST MARTIN D'URIAGE I 42 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,4520 0,4520 ST MARTIN D'URIAGE I 57 SAN VALLEY 0,3780 0,3780 ST MARTIN D'URIAGE I 58 SAN VALLEY 0,6640 0,6640 ST MARTIN D'URIAGE I 59 SAN VALLEY 0,2060 0,2060 ST MARTIN D'URIAGE I 60 SAN VALLEY 0,4600 0,4600
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 31 ST MARTIN D'URIAGE I 61 SAN VALLEY 0,0340 0,0340 ST MARTIN D'URIAGE I 62 SAN VALLEY 0,3070 0,3070 ST MARTIN D'URIAGE I 63 SAN VALLEY 0,2250 0,2250 ST MARTIN D'URIAGE I 70 COTE VERNE 0,0370 0,0370 ST MARTIN D'URIAGE I 73 COTE VERNE 0,0550 0,0550 ST MARTIN D'URIAGE I 75 MALADIERES 0,0315 0,0315 ST MARTIN D'URIAGE I 76 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,1290 0,1290 ST MARTIN D'URIAGE I 77 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,2040 0,2040 ST MARTIN D'URIAGE I 78 AUX EMANDOLS 0,6180 0,6180 ST MARTIN D'URIAGE I 85 SAN VALLEY 0,9652 0,9652 ST MARTIN D'URIAGE I 86 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,0658 0,0658 ST MARTIN D'URIAGE I 87 LE PLATRE D USEMOUDOT 4,9922 4,9922 ST MARTIN D'URIAGE I 88 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,0769 0,0769 ST MARTIN D'URIAGE I 89 LE PLATRE D USEMOUDOT 3,2961 3,2961 ST MARTIN D'URIAGE I 91 AUX EMANDOLS 0,0319 0,0319 ST MARTIN D'URIAGE I 92 AUX EMANDOLS 0,0188 0,0188 ST MARTIN D'URIAGE I 93 AUX EMANDOLS 0,2433 0,2433 ST MARTIN D'URIAGE I 94 AUX EMANDOLS 0,0210 0,0210 ST MARTIN D'URIAGE I 95 AUX EMANDOLS 3,6770 3,6770 ST MARTIN D'URIAGE I 96 LE PLATRE D USEMOUDOT 0,1105 0,1105 ST MARTIN D'URIAGE I 97 LE PLATRE D USEMOUDOT 1,2715 1,2715 Total 906,5528
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 32 Annexe 2 au projet de délibération n°088/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Restructuration foncière de la forêt communale de Saint Martin d’Uriage
relevant du régime forestier et nouvelle application du régime forestier
• Désignation cadastrale des parcelles :
Les parcelles correspondant aux critères du L 211-1, propriété de la commune de Saint Martin d’Uriage, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes :
Commune Section Numéro Lieudit Contenance totale (ha)
Surface
proposée pour
l'application du
régime forestier
(ha)
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 136 LES ROUTES 0,0890 0,0890
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 204 BOIS MEUNIER 6,2440 6,2440
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 652 LES ROUTES 0,2120 0,2120
SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 653 LES ROUTES 0,1920 0,1920
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 113 LE CAMP 1,8490 1,8490
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 134 LA CARRIERE 1,7000 1,7000
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 137 AU PERTUIS 6,2920 6,2920
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AL 1012 L'ENVERS 4,5524 4,5524
SAINT-MARTIN-D'URIAGE AM 228 URIAGE 1,1463 1,1463
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 856 LA FAYOLLE 4,3190 4,3190
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 857 LA FAYOLLE 0,1415 0,1415
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 986 LA FAYOLLE 0,9710 0,9710
SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 1554
ROUTE DE LA
FAYOLLE 0,4105 0,4105
Total 28,1187
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 33 Projet de délibération n°089/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Régularisation de l’acquisition partielle de la parcelle de Madame Truc à
proximité du captage des Rivails
Visas
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages de Delphin-Gavin, des Rivails, des Bonnets et de Pertuis.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2015 du tribunal de Grande Instance de Grenoble ordonnant le transfert de plusieurs propriétés situées dans ces périmètres, dont une partie de la propriété de Mme Sylvie Truc.
Contexte
Considérant que le transfert de propriété de Mme Sylvie Truc à la commune ne correspond pas aux périmètres déclarés d’utilité publique et que la totalité de la parcelle AI 265 aurait été transférée.
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan a sollicité l’intervention du cabinet de géomètres SINTEGRA pour procéder au bornage de la parcelle AI 265 pour la partie située au sein du périmètre de captage immédiat des Rivails et pour effectuer la division de la parcelle expropriée conformément à l’ordonnance d’expropriation du 6 juillet 2015 ;
Considérant le projet de division de la parcelle AI 265 ci-annexé.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De reprendre la division de la parcelle AI 265 de la façon suivante :
- cession par Mme Truc à la commune d’un terrain de 301 m², cadastré AI n°1064, situé en périmètre immédiat ;
- conservation par Mme Truc de la propriété non bâtie située hors périmètre immédiat, cadastré AI n°1065. conformément aux dispositions de l’ordonnance d’expropriation ;
De régulariser cette acquisition par un acte notarié rectificatif conformément au document d’arpentage de SINTEGRA établi le 1er octobre 2024. Les frais notariés seront à la charge de la commune ;
De mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de l’établissement de l’acte constatant le transfert de propriété ;
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 34 |.
|
Le à og
| 11196*03 iON GÉNÉRALE
2ES PUBLIQUES , ‘aire obligatoire
î 1350 du 14/10/1955,
! ice 67.3
min
2015 D N° 11112
VENT
. .
$ :
+ S
1...
à pROITS : Nésnt
_ CSI
Formule de publication
(pour l'établissement d’expéditions, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)
_:45,00 EUR.
Date : 19/10/2015
Volume : 2015 P N° 6542
i
"3265 +
C.. Fe
CETt LE à RE RE " T Droits : Néant
SERVICE DÉPÔT DATE
DE |
LA PUBLICITÉ FONCIÉRE _ | DA
TAXES : T
CSI : \ AG U ç
TOTAL
Q Reprise pour ordre AR 20 ne
Dépôt ..D.. N° ST
Dans le cadre de la procédure d'expropriation que nous avons engagée depuis plusieurs née FARdes
terrains inclus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau potable, le juge des
expropriations a signé le 6/07/2015 une ordonnance d'expropriation que je vous adresse ci-après.
2916
(1) CS : Contribution de sécurité immobilière.
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19
modifiée s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant,
d’accès et un droit de rectification.
78
DT uen
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
auprès du service de la publicité foncière, un droit
Annexe 1 au projet de délibération n°089/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Régularisation de l’acquisition partielle de la parcelle de Madame Truc à
proximité du captage des Rivails
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 35 “9 -
N° 3265-SD
(08-2014)
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE GRENOBLE
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
GRÉKOBLT |
DE AETETR PRES
PÉFUSI QUE ÉAANEUIGE AU SOU AU RECIFLE FANS
Expropnition M° 15/0100
COMMON DE SAINT-MARTIN:D'URIAGE
Indivision PRAS = SUPPO
Sylvic RIRKYACHARIAN
Märtino SAAN
Crdonnante N°
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
NANCT PORTANT TRANSFE PROPRIE
du 06 juillet 2015
Nous, Loïc CHAUTY, Président du Tiïbunal de Grande Instance de
Grenoble, Jugedel'Expropriation du Dé rtémontdel'Isère, désigné pour
trots ans à compter du octobre 2014, par ordonnance de Monsieur Je
Premier Préddent de te Caur d'Appel, en dure du 1" octobre 2014, en
confoerñité des dispositions des articles L 211-1,er R 211-1 et suivants du
Code eue Lo pour cause d'utilité pulillque, assisté de Cathorinié FOUGCHER grefûcr,
Vu Jodit Cole,
Vista cequêre du Préfet de l'Isère, en date du 16 février 2015, transmettant
ke déssier prévuà l'artiche R 221+1 du Codé de F'Exptoprntlon :
Va la deinandé de pièces comiplémentrires;
Vu l'arrêté pris le 22 vetobre 2012, par Le Préfet de l'Isère qui à déclaré
d'udlité puÿlique :
des travaux réalisés en vue de la dérivation des caux soubertaines pour la
consommation humaine À partir des captages dé Delphin-Gav , des
Rivails, des Bonnéts, et de Pertuis, sis sur la commune de SAINT:
MARTIN-D'URIAGE
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 36 = mm um me = ss. 3
N° 3265-SD
(08-2014)
- la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages et de Le quallté de l'eau ;
Vu le plan parcellaire des terrains on bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires : |
Va l'exibs du Préfet de l'Ésère en date du 21 février 2012, ordénnarnt
l'ouverture conjointe d’une enquête préalable à li dédlaration d'uilité
publique ct d'une enquête parcellaire préalable kladéclaration de cess5billlé des terms mécessaices à In alisation du projet, et désignant sorte Commissaire Enguôtéur : Monsieur Jean-Claude CANOSSINT, chargé
d'éviles eu urbacisme, retraité ;
Vu le pracès-verbal dressé par le Maire de SAINT-MARTIN-D'URIAGE le
17 avrif 2012 certifiant que l'affichage de cet arrêté a eu lieu à partir dn 06
rare 2012 ue 47 avr! 2012, antmmment aux portes de La Maitié ;
Vu les numéros du journal Le Deuphiné Libéré du 15 mars et du 29 ma
3012 publiant cet arrété;
Yu les numéros du journal Les Affiches de Grenoble du 16 mats ét 30 mars 2012 publiant cet arrêté :
Va Le certificat d'affichage en déte du 26 mets 2012 di malre de Îa
commone de Saini-Maitin d'Urags cenifiant que la notilicailon à
Madame Rose PRAS a été affichée sur les pauneaux d'alllchage de fa
const à partir du 26 mars 2012 et pendant toute Ja durée de l'enquête
parcellgies ;
Vu l'accusé de on du 0$ mars 2012 de la lettre recotamandée
aotifiant à Julie PRAË épousa ROCHAS Ie dépôt du dossier en Mairie ;
Vu l'atouté de réception du 03 mars 2012 de Ja leixre recommandée
notifiant à Nicole PRAS épouse TRAIDIA Je clépôt du dassler en Mairie :
Va l'iceusé de réception du 08 mars 2012 de la lettre recommondée
notifiant à Fean-Pierre PRAS le dépôt du dossier en Mairie ;
Vu l'iccusé de récepilon du 13 mers 2012 de la lettre recommandée
notiflenr à Pairice PRAS le dépôt du dossier en Mairie:
Vu l'acusé de céoggtien du d$ mars 2012 de la letèe recommandée notifiaut à Reymond PRAS le dépôt da dossier en Miuxis ;
Ya l'accusé de réception du 06 mate 2012 de la letire recommandée
mn Sylvie TRUE épouse KIRKVAGHARIAN le dépôt du dossier en
ire ;
Yu l'casé de réception de 0 mars 2012 de la lettre recommandée notifiant à Martine SAAD le dépôt du dossler en Mairie :
Van Ja promesse de vente signée par Monsieur Gilles SUPPO, exitace du 41
futile 2013 ;
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 37 N° 3265-SD
(08-2014)
7
Vu la prornesse de vente signée par Monsieur Joël SUPPO, en date du 10
octobre 2013:
Vu le procts-verbal en date du 30 avril 2012 de l'En y Parcetitine
ouverte À la Mairie cle SAINT-MARTIN-D'URIAGE du 26 mars qu 17 avril
202, et l'avis du Commissaire Enquéteur en daté du 39 avril 2012;
Vu Etrtdeé pris par Le Préfet du Départemenrde lTsère le 02 octobre 2014,
gi a déclaré ccstlbles hnmédliatement, pour cause d'utilité publique, divers
mmeubles, parcions d'immeutlererdrofis régis lmmobliers, Endiqués audit arrété et nécessaires pour parvenir à l'exfeutlon de l'acte déclasatif d'utilité
publique sus-énon
DECLARONS expronriée inddiaterens ONE E utilité publlque au
profit dé la éomimune dé SAIÏINT-M E, les immeubles, Fret d'immeubles et-drotts te im otre désignés ct-dessousdont apquisltion est néressaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclarotif, ce, conformément au plan parcelaire :
AT PARCELLAIRE
Propriétaires nes Re m a d
Madame ROCHAS Julie nés PRAS ‘ (
X née le 31 mare 1926 à Saint-Martin d'Uringe (38)
66 Route de ja Gorge
38410 VAULNAVEYS LEB BST ps
Madame TRAIDIA Nivote So PRE2 née le (6 août 1944 à Saint-Martin ere Uriige (38)
1 F9 Ruc des Bruyères
SHIO SEVRES
« Monsigur PRAS Jean-Pierre
D né le 19 décembre 1948 à Le Champ-Près-Froges (48}
PF)La Mormonde
38574 LA PIERRE
MonsieurPRAS Patrice
né le 09 septembré 1950 à La Côre Saine André (38)
X — 174 Chermin Des Axeux
93410 ST-MARTIN L'URIAGE :
las al Ménsleur PRAS ns le 13 Févrlee 1958 à Le LCR {38}
FA Rue Cézanne
* 98320 KYBENS
Monsleur SUPPO Gilles lee f té le 02 mai 1561 à Saint Vallier (26)
Z 7 Rue Mfaroei Proust
(79280 JOUY LE MOUTIER
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 38 . g
N° 3265-SD
(08-2014)
Mousicur SUFPO Jofi J
S sa 02 PU ae à Saint Vailier (26)
"Le Paradou Rue Georges Leygues
83100 TOULON
DESIGNATI
Références cudastrales :
Section | Numéro Contenance Lieudlt |Nature | Emprise
7 A 258 |7a89cn Pré Pré {175 m° OR Mollard [
AI 259 15e 54ca Pré Rois #01?
fev” PT ‘ Moiaea | ee
pi Lo TT o ” - Mudame KIRKYACHARIAN 8yl LR res dd ‘# néc le 05 rai 1949à La Tronche {38} 11 Bonilevard Maréchal Lécléerc
38100 GRENOBLE
EXPROPRIÉ
Eli: Références cadastrales :
Den fu | _ | stef 8 39 Section [Numéro [Contenance |Lieudit [Nature | Emprise L ÿ p Z4 AL |265 FStaôten [pré |Pre |298m «À g À ni € | | Tardy
: ele
go a - Madame SAAD Martine TV ch AT SD |e née le E6 mars 1956 à Clichy (92)
(9 _ IA 21 Chemin des Sources ; { 48410 ST MARTIN D'URIAGE .
D Lu Le DESIGNATION DE L'IMMELBLE EXPROPRIÉ
À GS Références cadsstrales : RAT Ge to
9ÿf 4925 Section | Numéro | Contenance [Leudis_ Nature | Emprise
AI 268 |1buS7e05cs |Pré Pré |3.354m
| Tardy u
Al 269 32aSûca Pré Bois 1030m? !
Hs Tardy
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 39 ss > es ss mm . £
N° 3265-SD
(08-2014)
EN CONSÉQUENCE,
ENVOYONS [1 Conmunune de SAINT-MARTIN-D'URLAGE, cu possession
des immeubles, portions d'immeubles, et deoits rééls immobiliers sus-
indiqués, à charge pour elle de se confarmeraux dispositions du, Titre)
du Livre Il et Titre li du Livre IN de La Première partie du Gode de
l'Éxpropriotion,
PSONS que La présente ordonnance sera notlliée par les soins de
d'autorité éxpropriante sux propriétaires expropriés et déposée eu minute
aù Greffe de Céans. |
FAIT au Palais de Juelce de Grenoble, le 06 juillet 2015.
LE JUGR BE L'EXTROPRIATION
ENCORSÉONNEE, LA ATHLE FRARGALSE
Péri asfrrra À tr MITA ile Dee ne
COQUE eme 1P Etéeenis dix thon à Gréaslin dia
Fun Générart 6 Ar pDiéunes dé Li No
Aés Ne hlunaze dp giriio irrce
SV lé Le on, À sn Liioraltr le de gbGrNs 20 fa for psféus ex
pébr roir.fats IROTELER
dar] pin qui
PU PURPLE GERTMIÉE CONTORVE an8 qusss, nié
par Li gnéf an Get En prit de
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 40 3
N° 3265-SD
(08-2014)
Pour les besoins de ta publicité foncières, je vous adresse les informations suivantes :
- Les parcelleS AT 258 et 259 ont faitl'objet d'une réunion de parcelles par acte du 23/07/2014 et portent désormais la référence Al 883 selon là disposition n°1 de la formalité 2014P5030 figurant sur le relevé
d'hypothèque.
- Le relevé d'hypothèques relatif aux propriétaires des parcelles AI 258 et AI 259 fait état de deux propriétaires Rose Thérèse BLANDINO et Jean-Eugène PRAS tous deux décédés depuis de nombreuses années. Tout au long de la procédure nous avons assaciés Patrice PRAS et Julie ROCHAS, successeurs présumés mais dont les noms ne figurent pas au relevé d'hypothèque dans la mesure où, à ma connaissance, la succession PRAS n'a jamais été prononcée. .
- Par avis du service France Domaines en date du 01/02/2013, l'acquisition de ces terrains est évalué aux
montants suivants :
Parcelle ” = ere €/m° Valeur
A1 258 À 175 .| 0.57 100€ AI 259 À 801 0.22 176€ A1285 298 0.57 170€ A1268 . x 3354 0.57 1912 € A1 269 . Yo 1030 0.22 227€
Je soussigné Gérald GIRAUD, maire de la commune de Saint-martin d'Uriage, certifie que le présent
document comprend 7 pages.
Fait à Saint-Martin d'Uriage le 12/10/2015
Le Maire
Gérald GIRAUD
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 41 Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE (422)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2435 P
Document vérifié et numéroté le 01/10/2024
APTGC Sud Isère
Par jee Sauze bd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION ef (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sg és (3) C éomètre Cadastreur des Finances Publiqu
Signé
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Centre des Finances Publiques
34 - 40 Avenue Rhin & Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Téléphone : 04 76 39 38 76
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
a été établi (1): à
ae ere a A - D'après les indications qu'ils ont fournies au us ;
és 4 : : 4 MO z . B - En conformité d'un piquetage : --—--— DS — effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage aug Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
1eS € \e- le par géomètre à
Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463. au dos de laK
sc OY
NS , le
Section : Al
Feuille(s) : 000 AI 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/10/2024
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Bertrand Cayot (2)
Réf. : sm23.17039
Le 02/07/2024
(1) Rayer les menti itiles. La formule À n'est le cas d
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autonté expropriant, etc.)
an rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage:
1924900
4220100
4220000
4220100
Annexe 2 au projet de délibération n°089/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Régularisation de l’acquisition partielle de la parcelle de Madame Truc à
proximité du captage des Rivails
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 42 1924800 —| z 1924850 —
en
Î Application des limites du plan cadastral
ra un donnée à titre indicatif sans valeur juridique SÉOMÈTRE-EXPERT Celles-ci pourront être déterminées lors d'une réunion
GÉOMÈTRES-EXPERTS contradictoire de bornage avec les riverains. 11 Chemin des Prés - 38240 Meylan Tél : +33 (0M 76 18 13 13
Mail : info@sintegra.fr
oo -
Réf dossier : sm23.17039
F 4220100 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE
/ Section Al - Lieu-dit : " Pré Tardy "
4
Propriété de Mme TRUC Sylvie / Propriété de la Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE s
Parcelle n°265 (avant division)
Contenance Cadastrale : 54a00ca
Régularisation du foncier
en application de l'archive CHENEAU
jet de terrain
servé par la Commune
(surplus cédé à Mme TRUC)
Superficie = 301m°
LÉ 4220050
+
Piquet
Copage
Terrain conservé par la Commune de Saint Martin d'Uriage,
superficie = 301m°
Parcelle n°1064 = 03a0lca (issue de la parcelle n°265)
Propriété de Mme SA4D Martine $
Ê . Propriété de la Commune
ë de SAINT-MARTI IRIAGE
ÉCHELLE 1/500 Ë
Fr s È A pierre
Date de l'intervention Intervenants NATURE 3 à 4
15/03/2023 C.B./O.M. Relevé sur site È
21/06/2024 B.C./C.B. Bornage L_ 4220000 — h —Hezcoco «|
01/10/2024 O.M. é ion Cadastrale DA n°2435p
& ”
N one DCE
- Coordonnées locales rattachées au système R.G.F. 93 projection Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE | e SN 3 me 7 f 8
- Nivellement rattaché au N.G.F. (I.G.N. 69) - Par relevé G.P.S. temps réel Mars 2023 B.CAYOT ) Ë SS P ë
L 1
Annexe 3 au projet de délibération n°089/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Régularisation de l’acquisition partielle de la parcelle de Madame Truc à
proximité du captage des Rivails
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 43 Projet de délibération n°090/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Dénomination du chemin de la Bûcherie et de l’allée de la Piscine
Visas
Vu l'article L2121-30 II° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme du 7 mai 2024 et du 27 août 2024.
Contexte
Considérant la nécessité de dénommer plusieurs voiries, suite à la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
Considérant que suite au dépôt d’un permis de construire le 2 mai 2024 par M. Adrien Felix-Faure sur la parcelle cadastrée AO 302 pour la construction de 9 logements, il convient de dénommer la voie d’accès privée de l’opération, qui se connectera à la route départementale de Chamrousse et à la traverse du Tapas. En référence avec l’histoire du lieu, le porteur de projet propose la dénomination : chemin de la Bûcherie.
Considérant que suite au dépôt d’un dossier de permis de construire le 26 juillet 2024 par la société LNA Promotion sur les parcelles cadastrées AO 348, 349 et 351 (issues de la division des parcelles AO 121 et 126) pour la rénovation d’une grange et d’une habitation accueillant 5 logements au total, il convient d’améliorer l’adressage et de dénommer la voie d’accès à l’opération qui dessert également le parking communal et se connecte à la route du Bouloud. La commission d’urbanisme, en référence au site, propose la dénomination : allée de la Piscine.
Il conviendra ensuite de matérialiser ces dénominations par la pose de plaque de rue réglementaire, conforme à la signalétique mise en place sur la commune.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
De dénommer chemin de la Bûcherie la future voie d’accès privée desservant l’opération immobilière sur la propriété cadastrée AO 302, accessible par la route départementale de Chamrousse et connectée à la traverse du Tapas.
De dénommer allée de la Piscine la voie d’accès communale desservant la propriété cadastrée AO n°122 et connectée à la route du Bouloud.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 44 Département :
ISERE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 01/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pêle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4221000
4220850
1923300
302
4221000
4220850
1923300
Annexe 1 au projet de délibération n°090/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Dénomination du chemin de la Bûcherie et de l’allée de la Piscine
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 45 Département :
ISÈRE
Commune :
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 01/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4220700
4220600
4220700
4220600
1923000 1923100
Annexe 2 au projet de délibération n°090/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Dénomination du chemin de la Bûcherie et de l’allée de la Piscine
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 46 Projet de délibération n°091/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Demande de garantie d’emprunt d’ORSOL auprès d’Action Logement
Services pour le programme de 14 logements en BRS d’Isère Habitat au
285 route d’Uriage
Visas
Vu les articles L2252-1 et L2552-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil.
Sur avis favorable de la Commission finances en date du 27 août 2024 et de la Commission urbanisme en date du 15 octobre 2024,
Contexte
Considérant la demande formulée par l’Organisme de Foncier Solidaire ORSOL le 13 juin 2024 auprés de la commune tendant à obtenir la garantie d’emprunt dans le cadre du programme de construction de 14 logements en Baux Réels Solidaires (BRS) porté par Isère Habitat au 285 route d’Uriage.de la Commune ;
Considérant les deux prêts nécessaires pour financer l’opération :
- un premier prêt auprès de Action Logement Services d’un montant de cent-soixante-huit mille euros (168 000 euros), sur une durée de de 480 mois.
- un second prêt auprès de la Banque des Territoires pour un montant de trois-cent trente cinq mille soixante dix-sept euros (335 077 €).
Considérant que la demande de garantie d’emprunt portera sur les deux prêts et que la garantie de la commune est demandée à hauteur de 50 % de ces deux prêts soit 50 % d’un montant global de cinq-cent trois mille soixante-dix sept euros (503 077 €).
Considérant que la communauté de Communes le Grésivaudan est également sollicitée pour cautionner les 50 % restants.
Considérant qu’en l’espèce, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le 1 er prêt : le contrat de prêt long terme n°1089605 signé le 2 février 2024 entre ORSOL et Action Logement Services.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 47 IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
• D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de cent soixante-huit mille euros (168 000 euros), souscrit par l’emprunteur auprès de la société Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt long terme n°1089605.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la société Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- article 3 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 48 COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
COURRIER ARRIVÉ LE
19 JUIN 2024
ORSOL
MAIRIE DE ST MARTIN D'URIAGE
A l'attention de Monsieur Denis
GIRAUD
2 place de la mairie,
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Echirolles, le 13 juin 2024
Affaire suivie par Safia BENCHAA
Tél direct : 04.38.12.46.15 - s.benchaa@isere-habitat.fr
SP ENT 71727
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT 14 LOGEMENTS EN BRS
Objet
Monsieur le Maire,
Nous nous permettons de vous solliciter dans le cadre de la réalisation de notre opération « Le
Colisée » en Bail Réel Solidaire constituée de 14 logements au sein de votre commune.
Par la présente, nous avons l'honneur de vous saisir d'une demande de garantie d'emprunt long terme OFS que nous allons contracter un prêt ans auprès de la Banque des Territoires et un prêt
d'Action Logement pour un montant global de 503 077,00 € réparti de la manière suivante :
- Prêt Banque des Territoires : 335 077,00€
- Prêt amortissable Action Logement Services : 168 000,00€
Dans le cadre de la souscription de ces prêts, nous nous permettons de vous solliciter afin d'obtenir la garantie de prêt pour le financement des 14 logements. Le montant de votre garantie se formalise par un cautionnement à hauteur de 50%. Nous allons également solliciter la Communauté de Communes
le Grésivaudan afin de savoir si elle cautionne les 50% restants.
C'est pourquoi, si notre sollicitation recueillait votre assentiment, nous vous remercions par avance de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de votre prochain Conseil Municipal cette prise de garantie.
Dans l'attente de la délibération, bien évidemment, nous restons à votre entière disposition pour tout
complément d'information.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos considérations distinguées.
Le Président d'ORSOL,
Raphaël TAILLOT
PJ : Lettre de confort CDC
Annexe 1 au projet de délibération n°091/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Demande de garantie d’emprunt d’ORSOL auprès d’Action Logement
Services pour le programme de 14 logements en BRS d’Isère Habitat au
285 route d’Uriage
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 49 —) A
Ù \NQUE des BZ
LS TERRITOIRES
ETABLISSEMEN T PUBLIC . Monsieur le Président
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE-ALPES ORSOL
Direction Territoriale de l'Arc Alpin ..
400 rue de la Martinière
73000 BASSENS
Suivi par : Frédéric PIBOUX
Tél.: 06 08 24 86 49
Grenoble, le 26 décembre 2023
A l’attention de Safia BENCHAA
Objet : Lettre de confort - Opération L’échappée - St Martin d’Uriage (38)
Monsieur le Président,
Vous nous avez sollicité pour le financement de la partie foncière de votre opération en BRS sise, 279, Route
d'Uriage à Saint-Martin d’Uriage (38).
J'ai le plaisir de vous informer que, au regard des premiers éléments communiqués, cette opération est
susceptible d'être financée au moyen de notre prêt GAIA :
e Montant sollicité : 307 915 €
e Taux: Livret À + 0.60%
Progressivité des échéances : -1%
e Durée : 80 ans
e Différé d'amortissement : sans
e Périodicité : annuelle
° Garantie: 50% par la ville de Saint-Martin d’Uriage, 50% par la Communauté de Communes du
Grésivaudan
Le présent courrier ne vaut pas engagement de la part de la Caisse des Dépôts, l'opération devra être soumise
à l'approbation de notre comité d'engagement national.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, l'expression de ma considération distinguée.
Corinne STEINBRECHER _
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 26/12/2023 17:21:46
Corinne STEINBRECHER
Directrice territoriale Arc Alpin
Caisse des dépots et consignations
Direction régionale Auvergne Rhône Alpes — 31 rue Gustave Eiffel — 38000 Grenoble
corinne.steinbrecher@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 50 Annexe 2 au projet de délibération n°091/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Demande de garantie d’emprunt d’ORSOL auprès d’Action Logement
Services pour le programme de 14 logements en BRS d’Isère Habitat au
285 route d’Uriage
Convention signée (19 pages), annexée sous Nextcloud
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 51 Projet de délibération n°092/2024
Conseil Municipal – Séance du 06 novembre 2024
Appel à projet pour la cession des terrains du Luiset : constitution du
jury
Visas
Vu l’art. L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’art. L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé.
Contexte
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune ayant le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire,
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage est propriétaire depuis 2021 de l’emprise des anciens terrains de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Chambéry, sur les parcelles cadastrées AP 450, AP 451, AP 225, AP 448 et AP 452,
Considérant qu’un appel à projets a été lancé en juillet 2024 auprès d’équipes associant des opérateurs immobiliers et des concepteurs architectes et paysagistes, pour acquérir les parcelles communales et mener à bien une opération immobilière comprenant des logements, des services, des stationnements partagés et une valorisation du patrimoine paysager et historique de la commune,
Considérant qu’à l’issue de la première phase de réception des candidatures, 3 équipes ont été retenues par le comité de pilotage sur la base d’un dossier composé d’un volet administratif, architectural et paysager :
- Alpes Isère Habitat, PIC Réalisations, FLLOO Architecture et Urbanisme
- Groupe Maulin, Atelier Léger, Paysages Sites & Squares
- Isère Habitat, Pluralis, BMB Concept, Atelier Mikado,
Considérant la proposition de constitution du jury pour l’examen des offres tel que suit : Jury présidé par M. Gérald GIRAUD, Maire et composé des personnes suivantes : - M. Hubert JEANSON, 2ème Adjoint délégué à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités - M. Michel DERIDDER, 4ème Adjoint délégué à la solidarité, au logement et au sport, - M. Jean-Charles CONGARD, 6ème Adjoint délégué à l’urbanisme,
- Mme Stéphanie WEISS et M. Marc JOUIN, en qualité de représentants titulaires et M. Jérémie ROUTHIAU en qualité de représentant suppléant pour la maison de Santé La Rosée, - Mme Aline PROUVOST, en qualité de représentante titulaire et M. Jean-Michel ROUMENOFF, en qualité de représentante suppléant pour l’association la Chaumière DP SMU,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’approuver la composition du jury qui effectuera le classement des offres ;
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Dossier préparatoire au Conseil municipal du 06 novembre 2024 – page 52