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Arrêté - ARRETE 2024 178 Interdiction cartouches protoxyde azote sur domaine public
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 178 Interdiction cartouches protoxyde azote sur domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Commune de Puissalicon
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le
ID : 034-213402241-20241119-ARRETE_2024_178-AR
ARRETE N° 2024-178
Interdiction de détention, d'utilisation, de dépôt et d'abandon
de cartouches de protoxyde d'azote sur le domaine public
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1, L.2214-3, L2542-2,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1311-2 VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L511-1, VU le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6 et R610-5, VU la Loi n°2021-695 du 01/06/2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant que le protoxyde d'azote (N2O), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques mais également un gaz de pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires, Considérant que, dans le cadre de cet usage commercial, il est soumis à la réglementation des produits de consommation courante et est en vente libre dans les supermarchés et disponible sur Internet,
Considérant que ce produit fait l'objet d'usages détournés, par voie d'inhalation, dans le cadre de consommations récréatives,
Considérant les nombreuses alertes des autorités sanitaires sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques majeurs :
• des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux, risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute)
• des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques), Considérant que la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) majore ces risques,
Considérant que les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l'origine de comportements de nature à troubler l'ordre public,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote, Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement, Considérant ainsi que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote,
Arrête
Article 1
La détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde d'azote, quelque soit son conditionnement, sur la voie publique, dans les parcs et jardins ouverts au public, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Article 2
L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public est interdit. Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le
ID : 034-213402241-20241119-ARRETE_2024_178-AR
Article 3
Il est interdit de posséder dans l'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ces cartouches ou récipients peuvent être confisqués.
Article 4
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu ou contenant du gaz protoxyde d'azote.
Article 5
Les présentes exigences et interdictions s'appliquent à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de Mairie, Monsieur le Chef de Police pluri communale, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Notification le 19/11/2024
Publication sur le site internet de la commune le 19/11/2024
Transmission au représentant de l'état le 19/11/2024
Puissalicon le 19/11/2024
«
Maire .-