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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 215 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 215 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 215 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013296-0030 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD "PROTOX" géré par l'AP- HM .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013302-0003 - Autorisation d'ouverture de chantiers courants par la société ASF et règlementation temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur les autoroutes A7, A8, A54 dans le département des
Bouches- du- Rhône .................................... 5
Décision N °2013309-0003 - Décision préfectorale portant autorisation de
résiliation d'un bail .................................... 11
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2013304-0009 - Arrêté portant déclaration d'abandon du bateau "AL DENTE " .................................... 14
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre N °2013312-0001 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des
Bouches- du- Rhône statuant en matière cinématographique prise lors de sa séance du 5 novembre 2013 concernant un projet cinématographique situé sur cette commune. .................................... 17 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0030
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
"PROTOX" géré par l'AP- HM
Décision N°2013296-0050 - 08/11/2013 Page 1 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CAARUD « PROTOX »
HOPITAL SAINTE MARGUERITE
270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE
13 009 MARSEILLE
GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 002 5059
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Page 2 Décision N°2013296-0030 - 08/11/2013 VU l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 865-8 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-15 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 0059 — rattaché aux hôpitaux sud, sollicitée par l’'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille - FINESS EJ n° 13 078 6049 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS)\, Centre d'accueil et d'accompagnement à ia réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT l'absence de transmission de propositions budgétaires pour l'exercice 2013 pour le CAARUD « PROTOX » géré par l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT la réponse reçue par courriel en date du 10/10/2013 de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « PROTOX » ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « PROTOX », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
2/3
Décision N°2013296-0030 - 08/11/2013 Page 5 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
cpl Ch ue 24 213,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 929 907,00 € DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 589 129,00 €
dont CNR
Groupe I | 35 009,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 989 129,00 €
dont CNR
Groupe Il 0,00 €
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 589 129,00 €
dont CNR
Groupe II 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 4
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD « PROTOX » est fixée à 589 129 euros, à compter du 1° janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 49 094,08 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1°” janvier 2014 est de 589 129 euros,
et le douzième reconductible au 1°’ janvier 2014 s'établit ainsi à 49 094,08 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à |’ « Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ».
FAITA MARSEILLE, LE 2 3 QCT. 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS
La Déléquée lerr:
fle-Christine SAV AILL
3/3
Décision N°2013296-0030 - 08/11/2013 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013302-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 29 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Autorisation d'ouverture de chantiers courants
par la société ASF et règlementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur les autoroutes A7, A8.
AS54 dans le département des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2015302-0005 - 06/11/2015 Page 5 DX AN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Pôle Gestion de Crise Transport
Page 6
ARRÉTÉ N° PORTANT
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CHANTIERS COURANTS PAR LA SOCIETE ASF ET RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AU DROIT DE CES CHANTIERS COURANTS, SUR LES AUTOROUTES A7, A8 , A54 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 411-$, R 411-9 et R 413-2 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes et les décrets modificatifs approuvant les avenants à cette convention ainsi que la convention de concession et le cahier des charges;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié,
Vu la circulaire n° 96-014, en date du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le cahier de recommandations établi conformément à la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative
à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
Arrêté N°2013302-0005 - 08/11/2015 1/5 Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de Autoroutes du Sud de la France et des ouvriers des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers courants se déroulant sur les autoroutes A7, AS (du PR 0 au PR 18.068) et A54 dans la traversée des Bouches-du- Rhône,
Sur le rapport de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
Sur proposition de monsieur de Secrétaire Général,
ARRETE :
ARTICLE I - Objet - autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation effectués sur le réseau autoroutier concédé à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sont autorisés en permanence sur les sections des autoroutes A7, A8 (du PR 0 au PR 18.068), et AS4 concernées, situées dans le département des Bouches- du-Rhône, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions antérieures de l'arrêté « permanent » d’exploitation sous chantier en date du 5 mars 1998, sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conditions d'autorisation des chantiers courants
Article 2.1, Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
Article 2.2, Repli de chantier
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
Sur ces chantiers, une procédure de repliement très rapide devra être applicable à la moindre sollicitation (accident au droit de la zone de chantier, ralentissement dû à la curiosité des usagers. .….).
Article 2.3. Capacité
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser :
“ |] 200 véhicules/heure en rase campagne
“ | 500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri-urbaine
n | 800 véhicules/heure sur les sections de réseaux situés entre les PR 234.7 et 246.03 de l'autoroute A7 considéré au sens de la circulaire comme réseau maillé des grandes agglomération ou équivalent. Arrêté N°2013302-0003 - 08/11/2013 >ys Page 7 Page 8 Arrêté N°2013302-0005 - 08/11/2015
Article 2.4, Basculement partiel
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel c'est-à-dire le maintien d’une partie du trafic sur la chaussée en travaux, conjointement au basculement de l’autre partie du trafic sur la chaussée opposée.
Article 2.5. Largeur de voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
Article 2.6. Alternats
Les alternats concernant la partie bi-directionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une longueur de 500 m, une durée de deux jours, et ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véh./h.
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file de véhicules sur la bretelle de décélération de l’autoroute.
Article 2.7, Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Article 2.8. Inter-distances entre chantiers
L’inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être inférieure aux distances ci-après:
mn 5 km si l’un des deux chantiers n’empiète pas sur la chaussée,
[0 km si l’un des deux chantiers empiétant sur la chaussée laisse libre deux voies de circulation ou plus, l’autre laissant libre au moins une voie,
n 20 km si les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation,
20 km si l’un des deux chantiers occasionne un basculement du trafic d’une chaussée
sur l’autre,
30 km si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic d’une chaussée sur
l’autre.
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales.
Article 2.9, Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions ci-dessus sont classés comme non courants et doivent, entre autre, faire l’objet d’un dossier d’exploitation et d’un arrêté particulier.
3/5 ARTICLE 3 - Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse suivantes seront appliquées au droit des chantiers courants en fonction des caractéristiques et vitesses initiales de la voie courante:
deux voies trois voies
n Section courante et conditions normales d’exploitation 130 kny/h 130 km/h n Chantier sur bande d’urgence sans neutralisation de 130 km/h 130 km/h chaussée
n Chantier avec neutralisation d’une voie 90 km/h 110 knyh (*) n Chantier avec neutralisation de deux voies 90 km/h n Basculement de circulation ITPC (**) large 70 km/h 70 km/h n Basculement de circulation ITPC (**) étroite 50 km/h 50 km/h
(*) Une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par Autoroutes du Sud de la France au droit de la partie du chantier en activité.
(**) nota : ITPC : interruption de terre-plein central
ARTICLE 4 - Signalisation et durée des chantiers - dispositions générales.
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sur autoroute.
Autoroutes du Sud de la France prendra toute disposition pour limiter la durée et l’importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui l’ont justifié, et à la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux, que des automobilistes.
ARTICLE S$ - Cahier de recommandations
Un cahier de recommandations regroupe les dispositions d’exploitation et les mesures de sécurité.
Il est destiné à faire connaître à chacun les mesures à respecter pour la sécurité des agents de Autoroutes du Sud de la France et des entreprises, ainsi que celle du public (usagers, riverains), et pour limiter la gêne occasionnée aux usagers et riverains.
ARTICLE 6 - Contrôle et police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de Autoroutes du Sud de la France et la police des chantiers sera assurée par le groupement départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône - Escadron Départemental de Sécurité Routière des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 - Interventions programmées : mise en œuvre de la signalisation
Les services de la société Autoroutes du Sud de la France informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané notamment pour basculement de circulation, pose et dépose de ligne aérienne ou de portique de signalisation.
Arrêté N°2013302-0005 - 08/11/2013 4JS Page 9 Page 10 Arrêté N°2013302-0005 - 08/11/2015
Le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé conjointement par les forces de l’ordre et la société Autoroutes du Sud de la France. En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à réaliser cette intervention. Cette dernière disposition de dispense pas les forces de l’ordre de venir s’assurer, en tant que de besoin et le cas échéant, de la bonne mise en œuvre de l’intervention.
La procédure d'intervention type est décrite dans le cahier de recommandations de la société des Autoroutes du Sud de la France
ARTICLE 8 - Interventions d'urgences - Événements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, ou intempéries) nécessitant un chantier dont
l’exécution ne peut être différée, celui-ci sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police de l’autoroute. Le CRICR/Méditerranée sera informé de cette ouverture de chantier et un dossier particulier d'exploitation sera mis en place dans le plus court délai.
ARTICLE9 - Information des usagers
Les usagers des autoroutes seront informés des chantiers par messages diffusés au moyen des panneaux à messages variables —- PMV, de panneaux de signalisation temporaire de chantier, ainsi que par bulletins diffusés sur Radio Vinci Autoroutes ( 107.7 Mgz).
ARTICLE 10 - Publication - exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Une ampliation sera adressée à:
n M. le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
n M. le directeur régional d’exploitation de Autoroutes du Sud de la France à Orange, “ M. le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, n M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière des Bouches-du-Rhône, n M. le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, “M. le directeur du Centre d'Etudes Techniques de l’Equipement (CRICR), ” M. le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé,
7
7
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
A Marseille, le © oct. 200
Pour le Préfét
et par délégation "he !
létaif$ Générale Adjointe
XNA
kaphaëlle SIMEONI
LA—Qi A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013309-0003
signé par
Autre signataire
le 05 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture et de la Forêt
Décision préfectorale portant autorisation de
résiliation d'un bail
Décision N°20155309-0005 - 06/11/2015 Page 11 fBarié * Hbarié » Égatté + Fraternité
LÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
Décision préfectorale portant autorisation de résiliation d’un bail
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L 4171-32, relatif à la résiliation d'un bail à ferme pour changement de la destination agricole de parcelles :
VU la demande des consorts ROZAN en date du 10 janvier 2013 complétée les 1° mars 2013, 27 juin 2013 et 23 juillet 2013 pour la résiliation du bail qui les lie à la SAS CAVE DE LA BARGEMONE en ce qui concerne les parcelles AS 11, AS 12, AS 56 et AS 69 {partie de l'ancienne parcelle AS 60) qui figurent sur l'acte rectificatif du bail rural initial en date du 28 décembre 2066 :
Vu la nouvelle numérotation de la parcelle ÀS 60 qui devient la parcelle ÀS 69 pour la partie classée NB1 et la parcelle AS 70 pour la partie classée NC :
VU le changement de la destination agricole des quatre parcelles AS 14, AS 12, AS 56 et ÀS 69 classées en zone NB1 au Plan d'Occupation des Sols de SAINT CANNAT :
VU l'arrêté du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône :
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux lors de sa séance du 8 octobre 2015 :
Considérant :
- que le Plan d'Occupation des Sois de SAINT CANNAT classe les quatre parcelles ÀS 11, AS 12, ÂS 56 et ÀS 69 {partie de l'ancienne parcelle ÀS 60} en zone d'habitat diffus {NB} pour une surface totale de 16432 hectare :
- que la SAS CAVE DE LA BARGEMONE exploite une surface agricole de 52,01 hectares en vignes, tel qu'il ressort de sa déclaration au titre de la PAC déposée en 2013 auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; - que la perte de surface occasionnée par le changement de destination représente 34,2 % de la superficie exploitée et qu’elle n'est donc pas de nature à compromettre l'équilibre économique de l'exploitation de fa SAS CAVE DE LA BARGEMONE ;
- que le preneur, la SAS CAVE DE LA BARGEMONE a été en mesure de présenter ses observations :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
Les consorts ROZAN sont autorisés à résilier le bail qui les lie au preneur, SAS CAVE DE LA BARGEMONE, en ce qui concerne les parcelles AS 11, ÀS 12, AS 56 et AS 69 sur la commune de SAINT CANNAT qui figurent sur l'acte rectificatif du bail rural initial en date du 28 décembre 2066 suite au changement de la destination agricole de celles-ci.
Page 12 Décision N°2013309-0005 - 08/11/2013 Cette résiliation, prise en application de l'article L-411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime, devra être signifiée par acte extrajudiciaire au preneur et prendra effet un an après cette notification.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le seraït en cas d'expropriation. Par ailleurs, il re peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, où d'une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le Président du tribunal paritaire statuant en référé.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s'il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée dans la Commune de SAINT CANNAT et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Marseille, le #4 NOV. 2013
Pour le Préfet
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
cie COTILLON
Décision N°2013309-0003 - 08/11/2013 Page 13 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013304-0009
signé par
Le Préfet
le 31 Octobre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant déclaration d'abandaon du
bateau "AL DENTE ”
Page 14 Arrêté N°20135304-0009 - 06/11/2013 *
Libsrié oÉratits e Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Voies Navigables de France
Direction territoriales Rhône Saône
Direction du Développement
Bureau des Affaires Juridiques
Arrêté du 4 { OCT, 2013 portant déclaration d'abandon
du bateau portant devise « AL DENTE »
=
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ct notamment son article L 1127-3 ;
Vu le constat d'abandon dressé le 04 décembre 2012 et affiché le même jour sur le bateau «ALDENTE» ;
Considérant que le bateau non immatriculé portant la devisc &ALDENTE», est laissé à Pabandon sur le domaine public fluvial, à laval du chantier de Barriol, au PK 283,000, rive gauche du Rhône à Arles, département des Bouches du Rhône ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation. d'occuper le domaine public fluvial ;
Sur proposition de Mmc la Directrice territoriale de Voies Navigables de France Rhône SAÔNE ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bateau portant devise «&ATDENTE» stationné à l’aval du chantier de Barriol, rive gauche du Rhône à Arles, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Arrêté N°2013304-0009 - 08/11/2013 Page 15 ARTICLE 2: La propriété du bateau «ALDENTE» sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur
marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice territoriale de Voics Navigables de France Rhône Saône est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peul faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracicux ou hiérarchique.
L’excrcicc du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
our le Préfêl
agation
à AGDIMO La Secr
Raphaëllo SIMEONI
Page 16 Arrêté N°2013304-0009 - 08/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013312-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 08 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Marseille de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Bouches- du- Rhône statuant en matière
cinématographique prise lors de sa séance du 5
novembre 2013 concernant un projet
cinématographique situé sur cette commune.
Autre N°2013312-0001 - 08/11/2015 Page 17 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Lécalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
DES BOUCHES-
DU-RHONE
666+
MALE Le 2 RC
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdac13@bouches-du-rhone.couv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL STATUANT EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE PRISE LORS DE SA REUNION DU 5 NOVEMBRE 2013
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en
vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°CINE 13-02 - Autorisation accordée à la SARL CORIO GRAND LITTORAL, en qualité de propriétaire des futures constructions, en vue de la création d’un multiplexe cinématographique à l'enseigne « MEGA CGR CINEMA » regroupant 10 salles et 1745 places de spectateurs, sis centre commercial Grand
Littoral — 11, avenue de Saint Antoine et dont la future exploitation sera confiée à la SA ESPACE LOISIRS.
Marseille, le 8 novembre 2013
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 15 Autre N°20133512-0001 - 08/11/2015