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Arrêté - 20210701 D2 annexe
unknown - 20221201 D2 Annexe
Séance - 20251211 D2
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Séance - 20251211 D2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Tourisme,
Vi [le de EXTRAIT DU
À n L AN FE OU CONSEL MUNICIPAL
Nn [\ Séance du
OBJET: D2 - Revitalisation du centre-ville - Projet de convention Opération
JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
- Définition des modalités de subventions et d'intervention de la commune
Date de ÉONVOCATIQN À saisis nn RS an Se CU SNS USUS 5 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : ….nnnnsnsssnsnesensnssesensnmeessnsenenmensenenee 29
NOMBrEe UE DÉSERRES nn SSSR 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice
BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOÏIF : snnnnmrnsnrrrsnrnneneneemensenessnssesessenenesnsnesencensens en 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Denis PETONNET à Cyril CHAPPET; Julien SARRAZIN à
Matthieu GUIHO
Absents eXCUSÉS : sssssssensnssnsnnnnsnennenenenesennssenenesnenencsssnsesemensencnsessenene 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Absente : mssssssssssrssssssnssnsensenenensenessnsessssesensesesonceseseeccesessneseneneeseesenesne 1
Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
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Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par RER au contrôle de sas
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 | PORTE D D 22
et par publication dématérialisée le
wwWw.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D2-DE
Reçu le 15/12/2025
15 décembre 2025
15 décembre 2025 D2 - Revitalisation du Centre-ville / Projet de convention Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec volet renouvellement
urbain (OPAH-RU) - Définition des modalités de subventions
et d'intervention de la commune
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Par délibération n° D2 du 25 septembre 2025, le Conseil municipal a accepté le principe de
renouveler l'opération programmée d'amélioration de l'habitat avec volet renouvellement urbain
(OPAH-RU) pour la période 2026-2031 et a adopté le projet de convention exposant les modalités
d'intervention des différents partenaires, dont notamment, la Commune de Saint-Jean-d’Angély.
Il s’agit d’une convention multi-partenariale entre l’État, l'Agence Nationale de l’Amélioration de
l'Habitat (ANAH), Vals de Saintonge Communauté et la Commune de Saint-Jean-d'Angély.
Pour rappel, la première OPAH-RU a permis la rénovation de 22 logements pour un total d'aides
communales de 139 000 € (20 en résorption de l'habitat indigne et 2 en économie d’énergie).
montant par total objectif sur TOTAL dossiers public type intervention logement objectif par an 5ans réalisés Montant aides
On Habitat indigne 3 500 € 1 logement/an 12 2 7 000 €
Propriétaire Bailleur | Habitat indigne 7 000 € 2 logements/an 12 18 126 000 €
Prorpiétaire Bailleur | économie d'énergie 3000 € 3 logements/an 18 2 6 000 €
22logements | 139000 € rénovés
En partenariat avec Vals de Saintonge Communauté, il est donc proposé de lancer une
opération de revitalisation des centres-bourgs et de développement du territoire valant
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour la
période 2026-2029.
Conseil municipal du 11/12/2025 | D2 2/5
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D2-DE
Reçu le 15/12/2025 La durée de l’'OPAH proposée par Vals de Saintonge Communauté est de 4 ans ; le suivi-
animation sera assuré par le bureau d’études techniques SOLIHA et comprend :
un accompagnement technique, administratif et financier des ménages et de la
collectivité effectué dans le cadre d’une mission d'ingénierie « suivi-animation-
évaluation » (marché public de prestation de service) co-financé par l'ANAH à hauteur
de 50 % du montant total hors taxe des dépenses sur 4 ans;
des aides financières aux travaux et subventions à destination des propriétaires
occupants et bailleurs éligibles, accordées par l’'ANAH et d’autres partenaires
potentiels (MSA, Caisses de retraite, etc.) ;
des abondements de Vals de Saintonge Communauté et de la Ville de Saint-Jean-
d’Angély en complément des aides financières ANAH à destination des propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux sur l’habitat dégradé ;
une aide bonifiée pour la création d’un accès indépendant aux étages des immeubles
pour la reconquête des logements vacants au-dessus d’un commerce dans le centre-
ville de Saint-Jean- d’Angély ;
une ingénierie renforcée pour certaines actions : l'étude d'opportunité pour la mise en
place d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Les engagements quantitatifs et financiers prévisionnels pour les dossiers du pacte territorial et
de l'OPAH-RU sont envisagés tels que :
| | nn | Subventions VDS maximales Subventions Saint-Jean d'Angéy Volets et cibles | Objectifs Opérateur = $ 3 | envisagées maximales envisagées
Accompagnement des ménages PO/PB 6 (5PB/1P0O)
Création d'un accès indépendant | 1 S 000€ jusqu'à 8000€
Loc'Avantages - Dégradé | 1 4000 € 4 000 €
LocAvantages - Très dégradé | 3 5 000 € S 000 €
Ma Prime Logement Décent {habitat dégradé- | 4000 € modeste/ SO00 € très 4000 € modeste/ 5000 € très
indigne)(destiné aux PO) | 1 modeste modeste
32 000€
Au total, l'OPAH-RU concernera 24 logements en centre-ville de Saint-Jean-d’Angély
(propriétaires bailleurs et propriétaires occupants) répartis sur les 4 années.
| Conseil municipal du 11/12/2025 | D2 | 3/5
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D2-DE
Reçu le 15/12/2025 Les engagements financiers prévisionnels sur 4 ans seraient les suivants :
- Création d’un accès indépendant : 8 000 € x 4 logements = 32 000 € ;
- _ Loc’Avantage -— dégradé : 4 000 € x 4 logements = 16 000 € ;
-__ Loc’Avantage - très dégradé : 5 000 £ x 12 logements = 60 000 €.
- Ma Prime Logement Décent : 4 000 € / 5 000 € x 4 logements = 16 000 € / 20 000 €
TOTAL : 124 000 — 128 000€ / 4 ans
Comme pour la précédente OPAH, la Ville délivrera les subventions, à la conclusion des travaux
et sous réserve de leur conformité aux exigences de l'ANAH (travaux réalisés par des
professionnels, amélioration de la performance énergétique...).
La Ville exigera une attestation individualisée de l’ANAH pour pouvoir procéder au paiement.
À ce dispositif de soutien aux propriétaires bailleurs ou occupants s'ajoute un nouveau type
d'action : les Opérations de Restauration Immobilière (ORI). En effet, pour maintenir une
OPAH-RU sur le centre-ville et permettre à la Commune de continuer à verser des aides
directes, |’ANAH demande désormais aux collectivités de développer un outil plus coercitif. Les
ORI visent à poursuivre le traitement de la vacance au sein du bâti ancien, en posant des
contraintes destinées à faire résorber ces situations de vacance en cas de blocages avérés.
Cette action, définie à l’article L 313-4 du Code de l'Urbanisme, consiste à imposer aux
propriétaires d'immeubles particulièrement sensibles, des travaux de restauration sous la
pression d’une éventuelle expropriation. L’expropriation n’est toutefois pas la finalité souhaitée
de cette opération.
Le projet de convention 2026-2029 prévoit que la Ville de Saint-Jean-d’Angély puisse mettre en
œuvre une étude d'opportunité d’une ORI sur quelques immeubles situés en centre-ville.
Le suivi-animation de l'étude de faisabilité de l’ORI sera également effectué par SOLIHA.
Le plan de financement de l’'OPAH-RU est le suivant :
| Prestations des études habitat |
Désignation Montant [Désignation Pourcentage] Montant
Animations 9 450,00 € |ANAH 50,00 % |40 925,00 €
RES conseil et orientation | 4 20000 € [Ville de Saint-Jean d'Angély 18,33% [15 000,00 € es ménages
Accompagnement des ménages — Autofinancement Vals de ÿ volet incitatif #1 200,00 Saintonge Communauté Ste ESS PE
Etude de faisabilité pour une ORI 30 000,00 €
— volet coercitif
Total H.T. 81 850,00 € [Total H.T. 100,00 % |81 850,00 €
Conseil municipal du 11/12/2025 | D2 | 4/5
AR Prefecture
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Reçu le 15/12/2025 Au global, le coût du suivi-animation de l'OPAH-RU, volets incitatif et coercitif inclus s’élèvera
donc à hauteur de 81 850 € HT.
Afin de poursuivre la démarche, il est nécessaire que le Conseil municipal adopte le projet de
convention présenté.
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d’adopter le projet de convention OPAH-RU 2026-2029 présenté ci-dessus et joint en
tiré à part ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toute démarche et à
signer tout document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 11/12/2025 | D2 5/5
AR Prefecture
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Reçu le 15/12/2025