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Déliberation - 20260709 D2
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260709 D2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Vi [le de EXTRAIT DU
Sai nt tJ e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL dAngély ne à JEUDI 9 JUILLET 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D2 - Lancement d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le
cadre de l'Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de
Renouvellement Urbain (RU) dans le centre-ville de Saint-Jean-d’Angély
Däte dé CONVOCALION : .......snnmnnadisansdisnid end Re 3 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercice: ..scsssscssssssssnssssssscesssescssssssesesesues 29
Nombre de présents : ..........mnennsnéececesneséensnsisessaasennusesstissssssss esse 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Christine LANGELLIER, Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON,
Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC,
Sandrine DUCOURTIOUX formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOÏIF ! mnnnnnnnnrsnsnrsenenenennenennn encens seen eneesensenenesesnes 3
Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Sophie TEXIER BEAUSSET à Catherine BAUBRI; Sabrina
THIBAUD à Myriam DEBARGE.
Absents eXCUSÉS : mnnnnnnnnnrrnrnnrnnsnrneseenemennenenenenneneenemnenennenenssseeneeneesenenesne 2
Laurent FLAMENT ; Frédéric RASSE.
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
EXKKXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260709-2026 07 _D2-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : O5 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D2-DE
Reçu le 13/07/2026
13 juillet 2026
13 juillet 2026 D2 - Lancement d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le
cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
et de Renouvellement Urbain (RU) dans le centre-ville de Saint-Jean- |
d’Angély
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et R.313-24,
Vu l’article R.112-4 du Code de l’expropriation,
Vu la convention d’'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 10 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2025 approuvant l'OPAH RU
2026-2029,
La Ville de Saint-Jean-d’Angély s’est engagée, aux côtés de Vals de Saintonge Communauté, dans
une politique de renouvellement urbain pour revitaliser son centre-bourg, pouvoir accueillir de
nouvelles populations et lutter contre la vacance des logements et des commerces.
Après les très bons résultats de la première Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat
et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), portée par Vals de Saintonge Communauté, avec des
financements spécifiques de la Ville de Saint-Jean-d’Angély, les deux collectivités ont souhaité
renouveler ce dispositif pour la période 2026-2029.
Si lors de la première OPAH-RU, il n’y avait qu’un volet incitatif, la seconde doit obligatoirement
comporter un volet coercitif. C’est l’outil Opération de Restauration Immobilière (ORI) qui a été
retenu et qui va être mobilisé sur le centre-bourg de Saint-Jean-d’Angély.
Cette OPAH-RU, et en particulier le volet ORI, est animée par un groupement formé par Soliha
Charente-Maritime-Deux-Sèvres et Le Creuset Méditerranée.
Définition et objectifs d’une OR! :
Une ORI se définit comme une opération d'aménagement, définie à l’article L.313-4 du Code de
l'Urbanisme, visant la réalisation de travaux de remise en état ayant pour conséquence la
transformation et l'amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles visés.
Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux sur les immeubles visés. Ceux-ci sont en effet
Déclarés d’Utilité Publique (DUP) et les travaux afférents également. Après diagnostic et édiction
de prescriptions de travaux, ces derniers sont notifiés aux propriétaires qui ont une obligation de
les exécuter dans un délai fixé par la Ville.
A défaut d’une réalisation au terme de ce délai, et en l'absence de volonté de faire, une
procédure d’expropriation peut, le cas échéant, être engagée : les travaux sont alors entrepris par
la Collectivité, par un prestataire agissant pour son compte ou par un opérateur privé dans le
cadre d’une opération d’acquisition/revente.
| Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D2 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D2-DE
Reçu le 13/07/2026 La mise en place de l’ORI se décline en plusieurs étapes :
sur la base d’un pré-repérage d'immeubles stratégiques, dégradés, potentiellement
concernés par la démarche ORI : contact et rencontre avec les propriétaires ;
- en fonction des rencontres, de l'évaluation de la capacité et de la volonté des
propriétaires à faire les travaux : sélection des immeubles concernés par l'ORI et
établissement du dossier de DUP avec liste sommaire des travaux à réaliser ;
-_ délibération du Conseil municipal approuvant le dossier de DUP ;
- enquête publique (2 mois);
- arrêté préfectoral de DUP ;
- si nécessaire, élaboration d’une enquête parcellaire, en vue d’une expropriation, avec
prescription détaillée des travaux à réaliser portant sur chaque immeuble visé. A ce
moment-là, les travaux doivent être réalisés dans un temps précis.
Tout au long de cette procédure, un dialogue continu avec les propriétaires sera maintenu pour
les accompagner dans la requalification de leur bien, l'objectif de la Ville étant d'accompagner
pas d’exproprier. Ils pourront bénéficier de l'accompagnement technique et des aides financières
des différents partenaires de l'OPAH-RU.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le lancement de l’ORI sur le périmètre de l'OPAH-RU ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour
exécuter la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) :
e Pour : 27
e Contre : 0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Conseillère régionale,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours (administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D2 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260709-2026_07_D2-DE
Reçu le 13/07/2026