Déliberation - 2019 06 17 Delib 5

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Déliberation - 2019 06 17 Delib 5 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 5)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019

Délibération n° 05

Date de convocation

07.06.19

Date d'affichage

11.06.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 26

votants : 35

Objet : Désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) pour siéger au Conseil de discipline de recours des agents contractuels.

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme J. BREDAS par M. C. GHIS – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – D. REDSTONE par Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – Mme N. GILLES par M. M. BAFFIE – M. Y. LERAY par Mme M.-M. SALLES – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. D. VIGNEULLE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. J.-M. GUILBOT.

Madame Josiane FOURGEUX a été élue secrétaire de séance.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions consultatives paritaires et aux Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU l’avis de la Commission Administration, Finances

CONSIDERANT qu’il incombe au Conseil Municipal de la Commune de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) pour siéger au sein du Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale placé auprès du CIG de la Petite Couronne.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Marie-Martine SALLES, 1ère adjointe au maire, comme représentante de la Commune de Combs-la-Ville pour siéger au Conseil de discipline de recours placé auprès du CIG de la Petite Couronne.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette désignation.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 17 juin 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -