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Déliberation - 2019 06 17 Delib 12
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019
Délibération n° 12
Date de convocation
07.06.19
Date d'affichage
11.06.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 26
votants : 35
Objet : Actualisation annuelle du barème des ressources pour le calcul du quotient familial 2020
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme J. BREDAS par M. C. GHIS – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – D. REDSTONE par Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – Mme N. GILLES par M. M. BAFFIE – M. Y. LERAY par Mme M.-M. SALLES – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. D. VIGNEULLE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. J.-M. GUILBOT.
Madame Josiane FOURGEUX a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29,
VU la délibération n°05 du 28 janvier 2019 portant réactualisation annuelle du barème des ressources pour le calcul du quotient familial pour l'année 2019,
VU l’avis de la commission Administration Finances,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de revaloriser les tranches de ressources servant au calcul du quotient familial pour l'année 2020,
CONSIDERANT que la réévaluation sera de nouveau indexée sur le barème de l'impôt 2019 dont les tranches d'imposition sont augmentées de 1.6%, Que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-
Ville.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adopter au 1er janvier 2020 le barème ci annexé des ressources annuelles correspondant à 10 tranches de quotient familial,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 17 juin 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -