Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°26 du 15 au 21 j
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°96 du 03 juin 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 09 juille
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°113 du 27 juin 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°97 du 04 juin 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°175 du 26 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°176 du 26 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°111 du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
b =
Libens » Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°111
Du 26 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 111
Du 26 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01996 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
6
2024/01997 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
12
2024/01998 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
18
2024/01999 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
24
2024/02000 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
31
2024/02001 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
37
2024/02002 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
45
2024/02003 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
51
2024/02004 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
57
CABINET 2024/02005 25/06/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du
« Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + Annexe
63
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/sans
numéro
25/06/2024 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques d’une surface totale de vente de 435 m², sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses + Annexe
70
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0005 06/06/2024 Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune
de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d’une Maison d’Accueil Spécialisé + Annexe
76
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0445 25/06/2024 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue de la République et l’avenue de Gravelle dans les deux sens de circulation sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.
82
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00864 26/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation
de signature à la préfète du Val-de-Marne
86
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04 21/06/2024 portant délégation de signature + tableau 87
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01996
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Maison de la Prévention Point
écoute jeune pour le projet « Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez
les jeunes en situation de vulnérabilité psychosociale ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Maison de la Prévention
Point écoute jeune (n°SIRET : 429802929 00035) dont le siège est situé 55 Avenue du
Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez les jeunes en situation de
vulnérabilité psychosociale » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévention de la délinquance et du
décrochage scolaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Maison de la prévention
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08003795756 – clé RIB : 68
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Maison de la Prévention Point écoute jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5, Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (à pages) par projet
| L'acon pour laque vous solleez un financement FIPD estelle cblé sur un quartier poraie (Quartier:
poltique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D]
[oPv |
CJARR
Intitulé:
Prévention de la délinquance et de décrochage scolaire chez lesleunes en situation de vulnérabilité
psychosoclale
Objectifs
Prévenir le basculement dans la délinquance chez les leunesägés de 11 à 25 ans des 6 communes
(Fontenay S/Bois Vincennes, Nogent S/Marne, Bry S/Marne, Le Perreux) et desquartiers priorltalres de la
politique de la ville de FontenayS/Boks-Renforcer les compétences psychosociales des Jeunes ensltuation
de nisque de décrochage scolaire
Description
l'action s'articule autour de 4 volets:
1.Prise en charge psychologique individualisée (à travers une écoute, un soutien psychologique, une
Consultation Jeunes Consommateurs) des Jeunes repérés comme étant à risque.
2. Accompagnement global et personnalisé (social, éducatif, sanitaire, Juridique...) des Jeunes en situation
de vulnérabilité psychosoclale afin d'éviter leur basculement dans la délinquance,
3, Interventions dans les établissements scolakres, les structures pour jeunes et les associations des
quartiers (à travers les actions collectives type : ateller relais, actions de prévention des comportements
addictifs et des violences de lous genres...
4, Intervention d'un adulte relais dans les QPV, auprès des Jeunes et leurs familles pour repérage et
onentalion,
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Famille de mineurs
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville:
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au du projet) :
L'association dispose d'une équipe pluridisciplinaire constituée de :
2 psychologues, 2 infirmières, 1 éducatrice spécialisée, 1 médiatrice santé, 1 Cheffe de projet, 1 charge de projets, 1 directrice,
1 chargée d'accueil, 1 Psychiatre addictologue.
Moyens matériels : 1 Véhicules, locaux aménagés pour recevoir le public Matériels et outils éd .
temande transmise le 19/12/2023 Page4
{hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Evaluation quantitative : Tableau de bord récapitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des bénéficiai
Evaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du
public
Nombre total de bénéficiaires : 1000
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01997
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Maison de la Prévention – Point
écoute jeunes pour le projet « Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des
adolescentes et des jeunes femmes ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Maison de la Prévention –
Point écoute jeunes (n°SIRET : 42980292900035) dont le siège est situé 55 avenue
Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120) pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : «Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des
jeunes femmes» décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : sensibiliser les personnes sur les violences
sexistes et sexuelles.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A8
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Maison de la Prévention
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08003795756– clé RIB : 68
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Maison de la Prévention – Point écoute jeunes devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Intitulé :
Prévention des violences sexistes et sexuelles en direction desadolescentes et des jeunes femmes, des 6 communes (Fontenay S/Bois, Nogent S/Marne, Le Perreux, Sant Mandé, Bry S/Marne, Vincennes) Objectif
Prévenir les violences sexuelles et sexistes dès l'adolescence, en sensibilisant le jeune public.
-Prendre en charge et accompagner de façon individualisée les victimes et co-victimes des violences faites aux femmes.
-Améliorer la connaissance des phénomènes de violences sexistes et sexuelles auprès des partenaires du territoire travaillant avec les jeune et leurs familles
Description
L'action s'articule autour de 4 volets:
1. Intervention dans les structures accueillant les adolescentes et les jeunes fil les : collèges, lycées pour informer sur différentes formes de violences sexistes et sexuelles(harcèlement, insultes, hypersexualisation, agression, mariages forcés, prostitution, violences psychologique et économiques) mais également sur les questions relatives à l'égalité femmes/hommes.
2. Prise en charge psychologique des victimes et co-victimes des violences (sans condition d'âge ).
3. Accompagnement des victimes dans leurs démarches sociales et juridiques.
4. Sensibilisation / formation, de professionnels intervenant auprès des publics jeunes pour repérage et
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Famille de mineurs
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Île-de-France
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
L'association dispose d'une équipe pluridisciplinaire constituée de:
2 psychologues, 2 infirmières, 1 éducatrice spécialisée, 1médiatrice santé, 1 cheffe de projet, 1 chargée de projets, 1 directrice1 chargée d'accueil, intervenants spécialisés.
Moyens matériels :1 Véhicules, locaux aménagés pour recevoir le public, matériels et outils pédagogiques
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Adultes-Relais
Postes
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : Q
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Evaluation quantitative : Tableau de bord récapitulant les dates des interventions , leurs lieux et le nombre des
Evaluation qualitative : une analyse qualitative de l'action en rapport avec les objectifs de l'action et les besoin du public
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 600
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01998
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la mission locale INNOVAM pour le projet
« Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25 ans : prise
en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de
maison d’arrêt ou sous mesure d’accompagnement ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la mission locale INNOVAM (n°SIRET :
412974933 00019) dont le siège est situé 1 rue de la Gare à Cachan (94230) pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : «Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des
jeunes de 16/25 ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle,
des jeunes sortant de maison d’arrêt ou sous mesure d’accompagnement » décrite en
annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : aide à la réinsertion.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Mission Locale INNOVAM Intercom
• Établissement bancaire : Caisse d’épargne
• code banque : 17515
• code guichet : 90000
• Numéro de compte : 08196969034 clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la mission locale
INNOVAM devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? OQ
CO] aPv
C] GRR
Intitulé :
Prévention de la délinquance et de la récidive en faveur des jeunes de 16/25ans : prise en charge globale pour une insertion sociale et professionnelle, des jeunes sortant de maison d'arrêt ou sous ma Objectif
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sous-main de justice ou sortant de maison
d'arrêt et lutter contre la récidive. Assurer l'accompagnement post-carcéral des jeunes du quartier pour aménagement de peine de Villejuif et de la maison d'arrêt de Fresnes. Dynamiser le partenariat des différents acteurs de la justice et de l'insertion professionnelle autour des jeunes suivis afin de diversifier l'offre d'insertion.
Description
La Mission locale INNOVAM a développé un véritable savoir-faire dans l'accompagnement des jeunes 16/25 ans placés sous-main de justice ; des publics manquant de repères, fragiles, déstructurés et en difficulté d'insertion.
L'accompagnement se concrétise par :
- Une phase de définition et de formalisation du projet personnel et professionnel.
- Un accompagnement spécifique et partenarial vers l'insertion ou la réinsertion.
- Un accompagnement dans l'emploi ou la formation visant à sécuriser les jeunes dans leurs parcours
et à prévenir les ruptures des cycles de formation ou de contrats de travail.
- Quartier pour peines aménagées de Villejuif : Animation d'un atelier mensuel.
- Élaboration du projet d'insertion pour la sortie de la détention, mise en place des étapes d'insertion.
- Préparation du projet d'aménagement de peine en relation avec les Conseillers d'insertion et de probation. Prise en charge des jeunes vus pendant ces ateliers et compte rendus d'actions au conseiller d'insertion et de probations, collecte des justificatifs (40 jeunes par an)
-Suivi des jeunes qui sont placés au Quartier de Semi-liberté de Villejuif et qui cherchent un emploi ou une formation.
- Suivi des jeunes sous bracelet électronique. Aménagement de peine en lien avec les CPIP des milieux fermés (Fresnes et Fleury Mérogis mais aussi souvent Bois d'Arcy, Nanterre ou Villepinte). Organisation des permissions de sortie. Elaboration du projet. Liens avec les Centres de formation ou les employeurs en fonction des Commissions d'Applications des peines. (Une trentaine de jeunes par an). Liens avec le SPIP du milieu ouvert. Proposition d'un accompagnement personnalisé en lien avec le CPIP. Travail avec la PJ : intervention au sein de lUEMO d'Arcueil pour recevoir les jeunes suivis par les éducateurs de la PJJ qui refusent de se rendre à la Mission Locale et tenter une accroche. Collaboration dans le cadre de la prévention de la délinquance avec les Club de prévention des villes (Espoir et AEF), repérage des jeunes à risque de récidive. Participation avec les services de
Prévention de la délinquance des villes au CISPD.
Liens avec les structures accompagnant les jeunes placés, sur notre territoire comme le Foyer d'Urgence de la PJ à Arcueil et Tremplin.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Public mixte
Public : Public sous main de justice
Territoire :
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concemé(s) par le contrat de la ville :
Arcueil
Cachan
Gentilly
Le Kremlin-Bicêtre
Villejuif
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Une conseillère professionnelle ressources, qui intervient sur les questions relatives à la justice, et la
Nombre de Nombre en ETPT
{hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Autres
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? []oui D non Si oui, combien (en ETPT) : Q
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au rd des objectifs ci-dessus
Le rapport d'activité de la mission locale détaillera :
- nombre de jeunes concernés dont :
. jeunes reçus à la mission locale
. jeunes reçus au quartier pour peine aménagée
- nombre d'entretiens
- nombre d'actions d'insertion proposées portant sur l'orientation professionnelle, la formation, l'accès à l'emploi,
- nombre de jeunes en Contrat d'Engagement Jeunes
- nombre de situation: emploi, formation - nombre et dénominations des partenaires
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 100
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relats, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01999
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Mission locale Ivry-Vitry pour le
projet « Permettre aux jeunes sous main de justice d’accéder à une insertion
professionnelle ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Mission locale Ivry-Vitry
(n°SIRET : 189409063 00113) dont le siège est situé 39 Avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-
Seine (94400) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «Permettre aux jeunes sous
main de justice d’accéder à une insertion professionnelle » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : Favoriser la réinsertion professionnelle
des jeunes sous main de justice.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Mission locale Ivry Vitry
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 04240
• Numéro de compte : 00020966533 – clé RIB : 32
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Mission locale Ivry-Vitry devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE D int
Deux idees fortes
17 Un spositsf “innovant” et pertinent
Sue à la solcitation de l'Unité Educative de Milieu Ouvert, dans la perspective de mettre en place une permanence ou d'avoir la présence d'un conseiller de la Mission locale périodiquement dans ses locaux, nous avons mis en place l'action "permettre aux jeunes sous main de justice d'accéder à une insertion professionnelle”, depuis deux ans maintenant.
Cette action innovante et sur-mesure répond à leur demande sous La forme d'une déconcentration totale de notre offre de service au sein même des kbcaux de l'UEMO.
Force est de constate avec le recul que nous avons maintenant, que cette permanence répond efficacement aux attentes du public et de nos structures respectives.
En effet. le conseiller détaché est bien identifié par les équipes en place et permet une grande fluidité dans les échanges et k positionnement des jeunes.
Notre objectif reste donc de proposer à un public cible un accompagnement très renforcé vers Faccès à ronentation, la formation et l'emploi.
La noëon d'accompagnement induisant pour nous une notion de fiabilité nous avons missionné un conseiller en insertion chevronné qui est l'interlocuteur identifié et unique au sein de FUEMO. En effet. nous aîttachons une importance au cadre, qui doit être sécurisant, contrairement à une simple intervention ponctuelle, comme une information collective ou une permanence visant à présenter l'offre de service de L& Mission locale. nous privilégions le modèle d'une déconcentration de nos services avec en amont un processus d'intervention clairement établi.
De plus. nous sommes convaincus que la fréquence du nombre d'entretiens hebdomadaires pour des unes ayant peu de motivation. permettrait en partie de toucher les publics exposés à la délinquance.
En sus d'être dense, les parcours sont courts. La motivation de ces publics étant souvent fragile, nous devons travailler dans un espace-temps court.
En effet, il semble possible d'imaginer qu'un jeune ayant commis des délits dans le passé pour obtenir rapidement de l'argent, mats souhaitant mettre fin à ce fonctionnement. soit découragé par la perspective d'un double accompagnement Mission locale et VEMO en début de parcours.
Ce public est souvent éloigné des institutions et une centralisation des services au sein de k même structure, facilite et favorise sa familiarisation avec la Mission locale.
Ce itié a j de tisser une e du Ben relationnel entre les j et les
Demence trensmèse le 21/12/2023 Page +
accompagnateurs. C'est a partir de ce socle qu'un travail d'éducation s'engage autour de la résppropriation émancipatrice des lois.
21 Un renforcement des liens partenariaux
Pilote par la Mission locale ro ce projet est animé par un conseiller en insertion socio- professionnel de La Mission lbcale et la correspondante insertion de FUEMO. HN consiste à proposer un accompagnement renforcé comme évoqué précédemment. tout en réduisant le temps de passation quant à l'évolution du parcours du jeune.
Les Missions kbcales interviennent déjà dans les prisons via les référents justices départementaux. Mais un suivi au plus près des jeunes placés sous-main de justice dans une structure en amont du lieu de détention est une innovation supplémentasre.
Nous associons également l'association Espoir qui représente une étape importante dans le processus d'accompagnement. En effet, les instabätés d'ordre sociales, familiales ou comportementales (fasble mobilité, rythme inadapté, etc) se lient fréquemment avec L difficulté d'insertion professionnelle
Cet accompagnement quotidien a vocation à permettre à des jeunes délinquants, parfois récidivistes de s'inscrire dans une dynamique d'insertion sociale et professionnelle.
En outre, ce projet est construit avec Avec ditéremts partenaires agissant dans le cadre de la ge de delnquance sur Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. notamment dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou sont représentés l'ensemble des acteurs sensibilisés à ces
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Emn, nous estimons Ntéressan dans le cadre du CLSPO d'accorder une place à la Mission locale, lul permettant ainsi, de rendre compte de l'évolution des parcours des Jeunes au seh de notre disposhif (sous couvert d'une RGPD compatible avec les règles de la discrétion en vigueur).
Nous souhahons pleinement nous engager dans une logique de moyens et de résultats auprès des Jeunes. Aussi, nous travaillons avec l'UEMO à la définition commune des places Que nous allons OCCUpEr dans ce dispositif ceci afin de permettre aux Jeunes de comprendre à leur tour ce qu'Es peuvent attendre de nous. À partir de cette clarification des missions de chacun nous pourrons en retour expliquer ce que ron peut attendre d'eux.
CR ES RS PRES GRR DER GRR CE Ce métnodologique partagé avec l'UEMO déciné en
1. Un sourcing préalable de r'UEMO, seuls les Jeunes « motivés » et présentant des profils dont le travail éducatif est mineur seront concernés.
2. Un entretien tripartite Jeune/mission locale /UEMO afin de poser un cadre commun, définissant comme évoqué en propos Eiminalre les attentes et les limites de chacun. La mise en place d'un contrat
pédagogique avec une déclinaison d'engagements réciproques sera la finalité de cette deuxième phase. 3. La phase 3 sera le début de l'accompagnement avec un retro-planning précis des entretiens prévus. 4. La 4ème phase est une obligation de moyen : produire un bilan trimestriel JeunefAntervenant Mission Locale et VEMO pour permettre au Jeune de réaliser ses avancées, son évolution et les ajustements qui peuvent être nécessaires.
S. La phase 5 est une phase die de « normalsation » Ou comment poursuivre un accompagnement dans
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mlité, fe. égalité femmes-nommes. non-discrimination), nombre, àge. sexe, réskience., participation financière éventuele, ec.
Casse d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Meurs de 12 à 18 ans
Sexe : Femmes
Hommes
nde trarcemise be 2:/12/2023 PageS
Pubic: Pubik sous main de Jusike
Territoire :
Veutllez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concemé(s) par le contrat de la ville :
Un cnnsattar en Meastion socio-prutssstonnete dont 20% de son quivatant lampe plain sara @ae A rUEMO ce Vitry-sur-Seine. Par allleurs, le directeur, la direcirke adjointe, les chargés des relations
Par exemple, k réseau d'entreprise pour des contrats de droits communs et des périodes de mise en
Emn, l'ensemble des services de & Mission locale seront bien s0r à là disposition des publics bre de La phase 5, dite de “transition “entre notre action spéchique et les structures d'accueil de droit commun.
2st-1l envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour La mise en ceuvre de ractionproket ? Clou Æ] non 31 vul, combien (en ETPT) . ©
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Pour accentuer la dimension institutionnelle de ce projet nous avons créé un programme dans le logiciel des Missions Locales, Imilo. En effet, sans saisie précise des parcours jeunes nous ne serions pas en mesure de pouvoir analyser les réussites ou au contraire les réajustements et les préconisations afin d'améliorer nos pratiques en cas de reconduction du dispositif. Cette saisie exhaustive nous permettra enfin d'apporter des éléments qualitatifs au CLSPD.
1/ nous mesurerons les critères de réussite de l'action selon les indicateurs suivants : Nombre de jeunes sortis par motif du dispositif, Type de situation à l'issue de l'action avec détails du nombre d'entrées en formation, emploi, projet professionnel, Nombre d'actualités (contacts) sur l'ensemble de l’action et par jeune.
2/ nous mesurerons les indicateurs typologiques du public reçu dans le dispositif selon les indicateurs typologiques du public reçu dans le dispositif selon les indicateurs suivants : Sexe, Age, Niveau, Filière d'origine, Quartier de résidence.
3/ nous tenterons de déceler par thématique les situations à l'origine de disqualifications socioprofessionnelles: Orientation professionnelle, Emploi, Situations Sociales, mobilité
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 15
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02000
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Mission locale des Portes de la
Brie pour le projet « Médiatrice à la tranquilité publique et de la prévention de la
délinquance ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la Mission locale des Portes de la Brie
(n°SIRET : 418309332 00025) dont le siège est situé au 41, Avenue du Général de Gaulle au
Plessis Trévise (94420) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «Médiatrice à la
tranquillité publique et de la prévention de la délinquance » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : favoriser la tranquillité publique et la
prévention de la délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Mission Locale des Portes de la Brie
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03955
• Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Mission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Intitulé :
Médiatrice à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance Objectif
- Assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants
- Assurer une présence active dans les résidences des bailleurs sociaux
- Faire le lien avec les gardiens et/ou référent pour faire remonter les problématiques et trouver des solutions
- Apporter du lien social et de la médiation au quotidien
- Constituer une interface opérationnelle entre les problématiques et les institutions
- Faire le lien entre les différentes parties prenantes : bailleurs, Mairie, Police Nationale, Police
municipale
Description
Dans le cadre des groupes de travail mis en place par la commune du Plessis Trévise pour assurer le
suivi opérationnel du CLSPD), le groupe "Tranquillité Publique” constitué de l'ensemble des bailleurs sociaux a fait le constat que plus de 50% des nuisances à la tranquillité publique provenait de troubles de voisinage.
La Mission consiste à :
- assurer une mission de veille sociale et réguler les troubles de voisinage des habitants,
- constituer une interface entre les problématiques et les institutions,
- aider et accompagner à résoudre les difficultés rencontrées dans le quotidien des résidents,
- concevoir une médiation prévention par une veille dans les espaces publics et /ou ouverts au public,
- intervenir et rendre compte dans le cadre du CLSPD et du groupe "Tranquillité publique"
travailler en lien avec les bailleurs sociaux, la Mairie, la Police Municipale, la Police Nationale et les
partenaires locaux (Collège, EDS, Maison de la famille)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Femmes
Hommes
Public: Public scolaire
Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Le Plessis-Trévise
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Une salariée équipée de moyens de communication (ordinateur, téléphone) au sein de la Mission Locale.
Mise à disposition d'un bureau, de lieu de réunion et des fonctions supports (accueil physique et téléphonique, appui administratif) sous la direction du directeur de la structure.
{hors emplois
Adultes-Relais
Autres
Volontaires ou
en
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : indicateurs au des objectifs ci-dessus
Rapport régulier au sein des instances du CLSPD Régulation quotidienne avec les différents intervenants Régulation quotidienne avec les bailleurs
Réunion de travail avec les bailleurs, les forces de l'ordre Rapport d'activité annuel
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 301
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/2001
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Mission locale des Portes de la
Brie pour le projet « Hors les murs ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000 € (sept-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Mission locale des Portes
de la Brie (n°SIRET : 418309332 00025) dont le siège est situé au 41, Avenue du Général de
Gaulle au Plessis Trévise (94420) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Hors les
murs » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévention de la récidive.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A9
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Mission locale des Portes de la Brie
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03955
• Numéro de compte : 00037272834 – clé RIB : 79
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Mission locale des Portes de la Brie devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? 5Q
CI QPV
C]QRR
Intitulé :
Hors les murs
Objectifs
Accompagner les acteurs de terrain à la démarche « d'aller vers » notamment en direction des publics les plus en
marges (public invisible)
Réinvestir l'espace publique en allant à la rencontre des jeunes dit « invisible » (établir un relationnel de confiance,
écouter, comprendre, orienter vers les professionnels de l’action sociale)
Donner aux acteurs du QPV les outils nécessaires aux enjeux de la médiation mobile (tranquillité publique, gestion de
conflit, valeur de la république et laïcité, rapprochement police / population, mise en place d'action pied d'immeuble...)
Donner à l'autorité parentale les moyens, les outils nécessaires à la mise en place de médiation mobile
Favoriser la mise en place d'un noyau inter professionnel mais aussi de la société civile (tissu associatif, « pères » et
« mères » .…) pour aller au contact du public jeunes qui nous font défauts (échange et analyse de pratique, mise en place
d'actions communes, itinérance en binôme, mieux appréhender l'environnement des jeunes, former à la gestion de
situation de crise...)
Description
Contexte et genèse du projet :
Lors du 1er confinement COVID en 2021, les acteurs de l'insertion que nous sommes avons pu observer de lourdes tensions entre les forces de sécurité et les jeunes sur le quartier QPV Portes de Paris les hautes Noues. Ces heurts se sont traduits par de nombreux tirs de mortiers qui ont blessés des policiers.
A cette époque, la ville de Villiers sur Marne avait déjà mobilisé en interne ses ressources qui n'ont pas été suffisantes pour calmer et apaiser les tensions.
Il a fallu faire appel aux professionnels de l'insertion (conseiller référant de parcours PRIJ Mission locale), au tissu associatif (éducateurs spécialisés, association Amicale des locataires...) ainsi que la société civile pour couvrir tant bien que mal l'ensemble des créneaux diurnes et noctumes et tenter de ramener le calme sur le quartier des Hautes Noues.
A cette époque, la ville et l'ensemble des acteurs s'étaient questionné sur la nécessité de réinterroger les pratiques et d'essayer dans la mesure du possible de ne plus subir ce type de situation en recensant les ressources potentielles dont dispose le territoire Villérain.
Annexe 1 :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Ce recensement avait pour finalité d'accompagner les acteurs de terrain pressentis à pouvoir bénéficier de modules de formation, de temps d'échange afin d'en faire des acteurs « avertis » et « outillés ».
nsmise le 30/12/2023 Page:
En effet, force est de constater que si cet exercice de démarche « d'aller vers » peut sembler évident de par la nature des missions pour certaines professions tel que : les éducateurs spécialisées, les médiateurs de tranquillité publique un conseiller PRIJ mission locale, cela l'est beaucoup mois pour d'autres acteurs de la société civile (le tissu associatif, « les pères et les mères ») ou des agents d'autres services de la ville (gardien de gymnases ou d'école...).
Et il nous est apparu à tous la nécessité d'anticiper dans la mesure du possible les éventuelles dérives sur le QPV en recensant les potentiels acteurs de terrain et en les fédérant autour d'un projet de mobilisation commun.
Être en état de veille, occuper le terrain semble être une préoccupation à laquelle nous devrions faire face
Cette année l'embrasement des émeutes qu'a connu la France s surpris l'ensemble des pouvoirs institutionnels ainsi que les professionnels de terrain (éducateurs, médiateurs, conseillers mission locale...) de par son intensité de violence et n'a fait que renforcer nos premiers constats.
Les ressources professionnelles existantes sur la ville n'ont pas suffi à contenir ces débordements de violences pour laquelle il a fallu mobiliser la société civile notamment « les pères » et « les mères » du QPV qui ont été plus qu'efficace dans leurs interventions.
Leurs présences sur l'espace public ont très certainement contribué à tempérer et canaliser les ardeurs du public jeunes mais ils ont été limités dans leurs champs d'interventions.
En effet, on ne peut pas avoir les mêmes attentes de la part des bénévoles que pour les professionnels.
La société civile mobilise des ressources qui leurs sont propres, qui font appel à leurs bons sens mais qui peut sembler très rudimentaire au vu de la complexité des situations à laquelle ils doivent faire face.
Le manque d'échange entre acteurs, la nécessité de « dépoussiérer nos pratiques » et de s'adapter aux
Il est important de rappeler que cette mobilisation d'acteurs a su maintenir tant bien que mal les incidents auxquels nous avons dû faire face à Villiers-sur-Marne et à contribuer sans nul doute à ce qu'aucun bâtiment public n'ait été endommagé.
Cette mobilisation exemplaire de la société civile, nous a valu d'ailleurs à deux reprises la visite de Monsieur le Préfet à l'égalité des chances venu échanger cet été avec les « pères » et « les mères » du quartier qui sont des acteurs incontournables de la tranquillité publique.
Ce sont sur ces échanges tres constructifs que les parents ont exprimé leurs volontés et leurs souhaits de continuer à venir en appui des politiques publiques.
lls ont aussi fait part de leurs limites d'interventions qui fait souvent appel à leurs bonnes volontés mais qui semblent ne pas être suffisantes face à des jeunes de plus en plus déviants et violents.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Pour saluer cette mobilisation sans précédent qu'a pu connaitre la ville, Monsieur le Maire de Villiers sur Marne, le Président de la Mission locale, s organisé en Mairie en présence des forces de sécurité (PN, PM, Pompiers), une cérémonie avec une remise de diplôme de citoyen d'honneur qui à été décerné à l'ensemble « des pères » et « des mères » qui se sont mobilisés sur ces émeutes urbaines.
La mission locale et La direction médiation ont accompagné les familles à se structurer en association loi 1901 qui devra leur donner une plus grande visibilité et leurs permettent à terme d'intégrer les groupes de travail du CLSPD.
Les parents constituent un véritable appui pour les conseillers mission locale dans la démarche d'insertion
mise le 30/12/2023 Pages
des jeunes et il nous semble plus qu'utile de composer avec « eux » plutôt que « sans eux ».
L'histoire nous montre qu'il est important de se remettre en question, d'interroger nos pratiques, de travailler en synergie, de mutualiser nos compétences, dans l'intérêt de nos jeunes du QPV.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que la Mission locale en lien avec le service médiation prévention de la Ville de Villiers sur Mame propose de porter une plurielle d'actions phares dites « hors les murs » L'ensemble de l'action se fers à l'aide d'une ou plusieurs associations dédiées à ls prévention de La
délinquance et acteurs professionnels de ls société civile.
Contenu des actions proposées :
1/ Un volet théorique avec la mise en place de module de formation sur la démarche « d'aller vers » avec
Yazid Kherfi :
« pères et mères », gardiens d'immeubles, GPIS....
Durée : à la demi-journée ou à ls journée
Fréquence : 5 modules de formation à l'année
Effectifs: 10 personnes par module de formation
Contenu :
- Comment aborder un jeune dans l'espace publique (démarche d'aller vers, la médiation nomade) Gestion des émotions et gestions de confits. le relationnel de confiance / l'écoute bienveillante / le recueil d'information 2/ Un volet pratique avec la médiation nomade sur le terrain avec Yazid Kherf :
« pères et mères », gardiens d'immeubles.
Durée : en nocturne sur l'espace publique
Fréquence : 10 médiation nomade sur l’année avec un focus avant la période estivale, pendant et après (2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Etes : 4 personnes par médiation nomade
Contenu :
- Appliquer concrétement sur le terrain les notions vues sur le volet Méorique
- Aber à la rencontre des Jeunes sur leurs lleux de vies via Le camion moblle Rinérant
- Être 2 l'écoute, Informer, ortenter les jeunes en fonction de leurs besoins vers les professionnels concemés par kurs problématiques
- Nnvestir lFespace public sur des créneaux en horaires décalés ou bon nombre de services de la ville sont
- Proposer des alternatives à roksiveté avec là possibiité de pariciper à des séjours thématiques (vor conteny ci-dessous) Un Volet retour avec L& mise en d'un GAP
lérnancée trarsrrise be 30/22/2023 Page 6
pratiques):
Acteurs concemés : médiateurs, éducateurs, conseillers mission locale, polie, pompiers, tissu associatif, « pères et mères », gardiens d'immeubles...
Durée : à la demi-journée
Etreciis : 10 personnes par GAP
Fréquence: 10 GAP qui correspond aux retours d'expériences sur les 10 médlations mobles
3 La mise en place de SéQOUrs « NOrs les MUrS » entre professionnels et acteurs de la société Mile :
Acteurs concemés : médiateurs. éducateurs, conselller mission local, police, pompiers. ÜsSsSU assSO0CIAN, « pères et mères », gardiens d'immeubles...
Durée : 2 séjours de 5 Jours et 4 nuits
Etrecifs : 9 personnes par Séjours
Stes : Base ce loisirs
Période : un avant et un aprés la période estivale
Contenu :
- Activités proposées : atellkers d'échange et analyse des prafques / comment traduire Fécoute sur le
4j La mise en place de séjours « de rupture » enûre professionnels et Jeunes :
Acteurs concemés : médiateurs. éducateurs, conselllers mission locale, police, pompiers, tissu assocliat”, « pères et mères », gardiens d'immeubles...
Durée : 3 séjours de 5 jours et 4 nuits
Ettecifs : 7 Jeunes et 2 encadrants par séjours
Stes : Base ce loisirs
Périoce :Principalement sur 13 période estivale Mais aussi sur La période nivernale qui sont des périodes propices aux désœuvrements des jeunes
Contenu :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 8 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02002
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Mouvement du Nid pour le
projet « Actions de prévention et de sensibilisation contre la prostitution des mineur·e.s ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000 € (six-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Mouvement du Nid
(n°SIRET : 775723745 00243) dont le siège est situé au 8 avenue Gambetta à Paris (75020)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Actions de prévention et de sensibilisation
contre la prostitution des mineurs » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévention et sensibilisation contre la
prostitution des mineurs.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 021608100110
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Mouvement du Nid
• Établissement bancaire : La Banque Postale
• code banque : 20041
• code guichet : 00001
• Numéro de compte : 5773997P020 clé RIB : 54
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Mouvement du Nid devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? [Q
CO] QPv
C]QRR
Intitulé :
Actions de prévention secondaire et de sensibilisation des professionnels, des parents, et du grand public contre la prostitution des mineur.e.s
Objectifs
-Développer nos actions de prévention secondaire dans les établissements délégués en protection de l'enfance sur le Val-de-Marne,
-Sensibiliser les acteurs sociaux de la protection de l'enfance (ASE et PJJ) sur les enjeux du repérage, de la prévention, et de la prise en charge des victimes
-Sensibiliser le grand public et les parents sur la prostitution des mineurs, des acteurs socio-éducatifs au moyen de l'organisation d'un procès-fictif sur le proxénétisme de mineurs;
D soti
La délégation du Val-de-Marne du Mouvement du Nid mène depuis plusieurs décennies des actions sur le département :prévention primaire et secondaire, accompagnement global, formation des professionnels. Depuis 2021,la délégation a renforcé ses actions par l'ouverture d'une permanence, accessible aux mineurs et jeunes
majeurs, à la maison de la prévention de Fontenay-PEAJ. Les permanences sont assurées par une
éducatrice spécialisée.
Ainsi, des actions de prévention secondaire et de co-accompagnement des mineurs avec l'Aide Sociale a l'Enfance et la PJJ sont maintenant développés, en plus des actions d'accompagnement global pour les victimes de la traite des êtres humains, dans le cadre de la mise en place des Parcours de sortie de la prostitution.
Le projet présent consiste en premier lieu à renforcer nos actions de prévention secondaire dans les établissements délégués en protection de l'enfance, foyer ASE notamment. De nouveaux partenariats ont été initiés en ce sens en 2023 et pourront se développer plus encore en 2024. Il s'agit d'organiser des séances de groupes de parole sur les sujets de la vie affective et sexuelle, et d'évoquer les pièces de la prostitution, notamment des techniques de recrutement des jeunes proxénètes et les violences vécues par
Le projet consiste également en la rencontre et la sensibilisation des professionnels de la protection de l'enfance, sur les enjeux sur les enjeux du repérage, de la prévention, et de la prise en charge des
victimes. Des demi-journées de sensibilisation sont ainsi organisé régulièrement par la délégation avec notre éducatrice spécialisée en charge du co-accompagnement des mineurs en situation de prostitution.
Ainsi, le projet prévoit aussi la sensibilisation du tout public et notamment des parents, avec l'organisation d'un procès-fictif conçu avec la start-up POLYMNIA, lequel retrace le procès pour proxénétismes envers deux mineurs, en retraçant notamment leur parcours, a partir de faits. Le procès-fictif a déjà mis en œuvre en 2022 sur le Val-de-Marne, à Créteil, avec un grand succès.
Bénéficiaires :caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Classe d'âges: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Sexe: Hommes
Femmes
Public: Autre public
Territo ire .
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Val-de-Marne
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens humains :
3 bénévoles chargées de prévention
1 quote-part éducatrice spécialisée
1 quote-part coordinateur Ile-de-France
Moyens Matériels
1 quote-part loyer Mouvement du Nid Val-de-Marne
1 représentation procès-fictif
Frais de déplacement
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
-nombre d'actions de prévention réalisées
-nombre de partenaires sollicités
-nombre de professionnels sensibilisés
-Nombre de personnes ayant participé au procès-fictif
-nombre de réunions de coordination inteme
-nombre de réunions de rencontre etfou de coordination avec les structures partenaires et la communauté
éducative
Précisi les bénéficini
Nombre total de bénéficiaires : 300
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02003
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Mouvement pour la réinsertion
sociale (MRS) pour le projet « Aide et accompagnement des sortants de prison et des
personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Mouvement pour la
réinsertion sociale (MRS) (n°SIRET : 419410220 00026) dont le siège est situé au 12 rue
Charles Fourier à Paris (75013) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Aide et
accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeurs
et en situation régulière» décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : insertion socio-professionnelle.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Assoc Mouvt Reinsert Sociale
• Établissement bancaire : BRED
• code banque : 10107
• code guichet : 00168
• Numéro de compte : 00310035935 clé RIB : 32
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Mouvement pour la réinsertion sociale (MRS) devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPO est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? 54
CJ QPv
C] QRR
Intitulé :
Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, majeures et en situation régulière
Objectifs
- Favoriser la réinsertion des sortants de prison et des personnes sous main de justice,
- Permettre leur retour à une vie autonome (hébergement stable),
- Prévenir toute récidive.
u ot
Les bénévoles du mrs94 visitent les détenus quelque temps avant leur sortie de prison pour construire un projet de réinsertion et reçoivent | directement les sortants de prison dans leur antenne située 70 rue Sébastien Erard à Créteil. Les bénévoles du mrs94 aident les sortants de prison à effectuer les démarches nécessaires à leur réinsertion : obtention de documents administratifs, attestation d'élection de domicile postal, recherche d'hébergement, recherche d'emploi et/ou formation, suivi de la problématique santé et
d'accès aux droits.
Le mrs94 loue 8 chambres d'hôtel (dont 6 dans le département) afin de permettre aux sortants de prison de se stabiliser pour leurs démarches en attendant une solution plus pérenne dans un CHRS (structure d'hébergement) ou une résidence sociale pour un durée variable (6 à 12 mois environ) ou une solution autonome pour ceux qui ont réussi leur insertion professionnelle.
Pour les situations dites d'urgence signalées par le SPIP 94, le mrs94 fait appel à une plateforme hôtelière privée (HSP) en mesure de permettre un hébergement quasi immédiat.
Des aides en nature (chèques multi-services, titres de transport, téléphones portables, .….) leur sont attribuées pour effectuer leurs diverses démarches ; ces aides facilitant la réinsertion sont accordées lors d'entretiens de suivi social, en fonction des besoins, ressources et possibilités de chacun. Ces entretiens sont réguliers, effectués par les bénévoles accueillants de l'antenne avec le soutien d'un éducateur spécialisé. Toutes les situations font l'objet d'une étude approfondie et les suivis longs, demandant une aide matérielle conséquente, font l'objet d'une concertation entre les intervenants.
Bénéficiaires :caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fratemité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges: Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Hommes
Femmes
Public : Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Créteil
Les personnes ‘sortant de prison ou sous main de juellce qui nous ont acresséos par ladminiskraion pénitentiaire sont le plus souvent en grande précarité et fortement désocialisées, donc particulièrement vulnérables et exposées au risque de récidive. Le mrs94 les accueillent toutes sans aucune discrimination
si majeures et en situation régulière rles étra . Pour les plus motivés et tibles de décrocher
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE un emploi, ils pourront être éventuellement
hébergés dans l'une de ses chambres pour des durées variables allant de quelques semaines à quelques mois.
Salarié (hors emplois aidés ou mis à
Autres is aidés
Volontaires ou indemnisés
Personnel mis à Ï
Bénévoles
en service
Personnel mis à « » 0
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 30/11/2023
Evaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus
- Indicateurs d'ordre quantitatif : Nbre de personnes accueillies : 139 (-25 ans : 7,2%, entre 25 et 40 ans : 48,2 %, +40 ans : 446%) dont 34 en détention. Nbre d'entretiens : 322 14 personnes hébergées en chambre mrs94 (soit 2337 nuits), résultat stable car stabilité des personnes hébergées malgré le parc de chambres réduit Nbre de domiciliations : 130 personnes domiciliées au mrs94 (soit 93%) 1742 € d'aides en nature distribuées (chèques multi-serv., titres de transport, tél. port., tickets sandwich)
- Indicateurs d'ordre qualitatif : Sur les 14 personnes hébergées en chambres mrs94 : 7 sont sortis d'hébergement dont 4 se sont orientées vers un logement pérenne et 2 ont retrouvé un emploi Taux de retour à l'emploi et/ou à la formation : 9% (sur les 139 accueillis, 10 personnes ont trouvé un emploi et 2 personnes sont partis en formation).
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 139
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02004
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Office Municipal de la culture
pour le projet « Prise en charge des exclusions ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000 € (cinq-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Office Municipal de la
culture (n°SIRET : 314592098 00029) dont le siège est situé au 120 rue Roger François à
Paris (75013) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prise en charge des exclusions »
décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prise en charge des élèves
temporairement exclus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A3
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Office Municipal de la culture
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08023873039 clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
Office Municipal de la culture devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? ÜQ]
[] aPv
C] GRR
Intitulé :
Prise en charge des exclusions
Objectif
Cette action vise à prendre en charge les collégiens exclus afin qu'ils ne soient pas livrés à eux-mêmes le temps de l'exclusion scolaire et qu'ils bénéficient d'un accompagnement éducatif. Donner les moyens au jeune de comprendre les enjeux de son comportement au sein de l'établissement, de réfléchir à la sanction et l'acte l'ayant entrainé. Dans la continuité, ce dispositif permettra au jeune de se mobiliser sur son avenir scolaire etfou socioprofessionnel et de réintégrer le collège dans un cadre de relations plus apaisées.
Description
Prise en charge de manière individualisée les jeunes exclus des 4 collèges de la ville. Ces jeunes sont accueillis tout au long de l'année en entrée et sorties permanentes.
Le dispositif est mis en place dès contact de l'association par le CPE du collège. Une fois la convention établie et signée par le chef d'établissement, l'association, le collégien et ses parents, le jeune est pris en charge sous forme d'ateliers, d'entretiens et de mises en situation réelle.
Les dispositif se décline autour de quatre axes de travail :
- le travail autour de la sanction et du motif d'exclusion
- l'estime de soi et le développement des compétences sociales
- le développement personnel et l'encrage dans la vie de la cité (activités sportives, culturelles et
associatives)
Bénéficiaires :caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 à 18 ans
Mineurs moins de 12 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Maisons-Alfort
Au delà des animateurs et informateursj jeunesse mobilisés qui font partie de l'association, des partenaires indemnisés sont sollicités (Drogues et Société, Pluriels 94) ainsi que des partenaires et bénévoles mis à disposition.
L'encadrement sera complété par des ressources extérieures venant compléter l'équipe pluridisciplinaire (psychologue sociale, coach sportif, artiste urbain et étudiant en soutien scolaire) .
Nombre de personnes _|__ Nombre en ETPT__ Salarié (hors emplois aides ou mis à 6 0.24 disposition payante )l'action/projet
Adultes-Relais (AR) 0 0 Postes Fonjep 0 0 Autres emplois aides 0 0
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Volontaires ou stagiaires indemnisés 0 0 Personnel mis à disposition "payante" 2 0.08 Bénévoles 4 0.16 Volontaires en service civique 0 0 Personnel mis à disposition « gratuite » 2 (0.08
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? D oui [_]non
Si oui, combien (en ETPT) : 0.16
Date ou période de réalisation : du (le) 09/01/2024 au 20/12/2024
Evaluation : indicateurs proposes au regard des objectifs ci-dessus
Nombre de sollicitations
Présence effective
Evaluation collégiale
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 60
# Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02005
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 1 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l’association Point d’écoute Champigny –
Maison de l’adolescent pour le projet « Addictions et publics spécifiques ».
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000 € (huit-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Point d’écoute Champigny
– Maison de l’adolescent (n°SIRET : 388586422 00031) dont le siège est situé au 27, rue
Albert Thomas à Champigny-sur-Marne (94500) pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Addictions et publics spécifiques » décrite en annexe 1.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : Prévention des conduites à risques.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A8
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 2 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE • Titulaire du compte : Point d’écoute Champigny
• Établissement bancaire : Crédit Mutuel
• code banque : 10278
• code guichet : 06167
• Numéro de compte : 00026832641 – clé RIB : 50
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 3 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l’association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 25/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 4 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Description
Notre mission généraliste de Point Accuell Ecoute Jeunes nous amène à accuelllir un public tout venant sur toutes les problématiques de l'adolescence et de l'entrée dans l'àge adute. Celles des comportements délinquants, des incivilités. des dfricuités de soclallsation et de comportements à risques sont fréquentes. Parmi toutes ces situations reçues Incividuelement, certaines rendent les Jeunes concemés plus vnÉnReRtes 2e ages de cntnntenten af de ste, en ent quranauss ae que vlan. /Énet, en poapal vise plusieurs types de publics répondant à ce critère de vulnérabilité et ciblés par l'appel à projet :
Nous recherchons sur une grande partie de nos actions l'aspect Innovant et expérimental afin de proposer des réponses ciblées et concrètes.
D prévention de la délinquance
Axe 1 - En faveur des Jeunes exposés à la célinquance
- Les Jeunes adultes de 18 à 25 ans orientés vers nous par le SPIP de Créteil pour des problématiques de consommation. et parfois Ge trafic de produits stupéflants. Nous travaillons avec eux dans une perspective de prise de conscience des conséquences de ces consommations sur leur We, de construction de prolets de vie permettant une réinsertion et. de là, de prévention de la récidive. Nous travallons en lien à la fois avec k SPIP et la Justice, et avec les structures spécialisées : CSAPA, CJC, CAARUD.-
‘ansmise le 14/12/2023 Page4
- Le travail en partenariat avec le CAARUD VISA 94 dans l'ortentation des jeunes adolescent(e}s notamment en gardant en ligne de mire les Jeunes fes du foyer la Villa Préaut (Jean Cotxet}. De par notre proximité et notre présence historique maintenant avec le foyer et les jeunes filles de ce foyer, nous sommes facilltateur de création Qu llen avec les éducateurs de VISA94.
- Un autre groupe de unes visé est celul des jeunes sulvis par la Protection de l'Enfance, placés en MECS à St Maur, sulWs par l'Alde Sociale à l'Enfance ou accompagnés par la prévention spécialisée dans les quartiers prioritaires. Ce projet se mêne en articulation avec les structures spécialisées (: CAARUD), la protection de l'enfance InstRutionneis et associatifs, spécialisée). la Maison de l'adolescent du Val-de-Marne. Il se penche sur les jeunes. parfois trés Jeunes, déjà trés engagés dans les consommations et les autour des drogues et a pour objectif
pour ces Jeunes particulièrement à risque. Ce sont évidemment les fruits de ce projet expérimental mené ces dernières années.
Sole Nous nous inscrivons ainsi dans une articulation avec deux cispositifs :
© Nous nous mettons à La disposition Ge la mission de lutte contre le décrochage scolaire MLDS du ternitoire pour animer des échanges en groupe (sur la santé globale) et des actions de prévention avec les sorts Qu système scokaire et « repécnés » par l'Education nasonale pour retravailer un projet de
et en en débattant, afin de faire émerger des prises de conscience et de les rendre acteurs de leur parcours de we. Nous pouvons les recevoir NaWiduellement. soit au Point Ecoute, soit en allant les rencontrer au lycée.
© Le travail en Ben avec la Mission Locale des Bords de marne. Nous y intervenons spécifiquement auprès des Jeunes en rupture plus ou moins totale, recius dans leur chambre ou errant dans le quartier. Nous travalllons dans la mobile, en allant vers les jeunes là où Ils sont. Nous sommes les seuls partenaires prenant en charge les questions de santé, et notamment Ge santé mentale, et de comportements à créant Le llen avec chaque Jeune. tentant de comprendre les causes de risoiement et des difficultés pour les accompagner vers le soin et La prise en charge éducative.
- Nous sommes par ailleurs engagés dans une collaboration avec la ville de Villiers autour des phénomènes Inter cuartiers et Interaroupes de Jeunes. Dans ce cadre, en 2024 nous serons amenés à ‘évention de ces Molences en groupe qui pourront aboutir à des
tructure. Nous maintenons noîre présence régulière en 2024 dans | qua ee rune revue ms ms fiQUes à Villiers, sachant que notre engagement dans les quartiers de Champigny est déja effectif grace aux actions muftipies Que nous y menons déjà en prévention dans les collèges et dans le soutien à La parentalité.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 5 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE Axe 2 : Améliorer la prévention des Violences faites aux femmes, itrafamilllales et l'alde aux victimes
- Nous ménerons en 2024 les débats dans les foyers Jean Cotxet sur notre terrfiokre sur toutes les
questions concemant les addictions, les questions autour du michetonnage ou de la prostitution. A ralson d'une soirée tous les 15 Jours dans leurs structures, nous réftérons les soirées ciner débats avec une
dizaine de filles et la présence Inconditionnelle des éducateurs du foyer.
- Enfin, nous sommes Un leu d'accuel et d'écoute des situations de WMolences Intrafamilales et de Molences fakes aux femmes. en particuller auprès du public des 14/25 ans à qui nous proposons une consuftation sur les premières relations amoureuses, teintées parfois de phénomène d'acceptation ou de soumission, qui font le R des violences. Cette consultation située dans notre local du
ansmise le 14/12/2023 Page 5
QPV du Bols rAbbé à Champigny accuelle principalement des Jeunes files mals peut également recevoir des Jeunes garçons. qui peuvent être eux-mêmes victimes de ces violences mais qui en sont plutôt les auteurs, s'engageant dans la vie relationnelle et sexuelle sur ce mode. Dans le cadre de notre Inscription
dans les réseaux de lutte contre les Miolences de notre territoire, nous accueillons les femmes victimes de Miolences conjugales et Intrafamsales pour un accompagnement et un soutien psycnologique Individuel et
celles qui le souhaitent participent à un groupe de parole et d'entraide entre femmes. En 2024, nous poursulvrons notre travail sur la question émergente et préoccupante des conduites et prostitutionnelles des jeunes, en concevant Là prévention Indiiduese et collective autour de ces
comportements chez les adolecent e.s parfois très Jeunes (12-13 ans). Nous continuerons à collaborer pour cela avec FACPE (association contre la prostitution des enfants) et proposerons à nos partenaires,
notamment présents dans les quartiers et dans la rue, des temps de sensibilisation sur ce phénomène aux causes muftipies et sur le moyen de raborder avec les Jeunes, très rarement demandeurs.euses d'aide voire revendicateurs.trices et valorisateurs.trices de ce mode d'entrée dans la sexualité.
Axe 4 :
- Afin de faire évoluer les représentations mutuelles et suite aux Wiolences urbaines de cet été 2023, nous
avons imaginé une action « De la méfiance réciproque à la conflance réciproque » sur QRR du Bois l'Abbé. Les liens Jeunes /Police/Associations battent de l'alle sur notre territoire, comme à l'échelle nationale. Nous avons testé cette action sur l'année 2023, en Ben avec & ville de Chennevières sur manne et sa partie du quartier du Bols l'Abbé (QPV). Fort de cette expérience réussie, mais sans la présence de la police, nous comptons bien réftérer l'expérience en 2024 sur d'autres villes. Nous prospectons plusieurs structures associatives, La prévention spécialisée et les clubs sportFs par exemple, puis les structures municipales comme le service Jeunesse et le service des sports afin de monter une action s'étalant sur plusieurs années. Nous proposons des Journées sportives, ludiques. créatives se ponctuant par des animations de débats autour du lien entre ces trois corps (eunes/pollce/associations). Nous faciliterons les débats et échanges grèce à nos outils d'expression qui ont montré leur eMficacité ces demières années (Debaties, rvière du doute, improvisation théaätrale).
R prévention de & radicalsation
Axe 4 :
- Nous ménerons cette année 2024 un travail spécifique en crection des pères de famille (tonton, grand père etc...) avec les structures ou communes ke souhaîtant Nous pensons que cette fenêtre pourrait être une opportunité de travailler sur les questions de radicallsation et de repli communautaire. Beaucoup s'y sont essayé avant nous en tentant une approche frontale sans pour autant que cela nous donne des réponses utiles. Le traval avec les pères pourrait nous ouvrir des portes afin d'installer un débat Indispensable sur notre territoire. Effectivement, certains travaux ont vu le jour, hélas cela à concerné une majorité de femmes, NOUS SaVONSs QUE pour travailler sur ces questions, Il faut rassembier et écouter toutes
d'hommes, c'est pour cela que nous tenterons de former des groupes de pères de familles autour d'espaces de paroles. Ce travall est déjà amorcé avec La ville Ge Chennewières et son action « Papa on fait quoi » qui nous ouvre ses portes pour poser les premiers Jaions.
- Le collectif « La Jeunesse 100 flitre » qui émane des jeunes débatteurs rencontrés au fl des rencontres dans les établissements scolaires, collèges et lycées, mais aussi des jeunes en situation d'emploi vivant
du Val de mame. Ce collectif existe depuls 2012 et a vu le Jour à Champigny sur marne. Nous proposerons en 2024 des rencontres avec les structures le souhaitant pour débattre avec nos outils
d'expression verbale sur des sujets fragiles et complexes comme la laïcité, la radicalisation. la citoyenneté etles dérives sectaires. Nous ferons le focus sur les Quartiers de Reconquête Républicaine des Mordacs, des 4 ctés, du Bols rAbbé et des Hautes Noues (QPV).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 6 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE - Nous sommes très impliqués dans les trois CLSPD de Champigny sur mame, Villers sur marne et Chennevières sur marne. Nous participons d'ailleurs aux différents sous-groupes émanant de ces consells locaux (violences faites aux femmes, réseaux soclaux, harcèlement, phénomènes de bandes).
Public visé : 380 (Jeunes, familles, professionnels)
Bénéficiaires : caractéristiques sociales. dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République Demande transmise le 14/12/2023 Page6
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-nommes, non-Giscimination), nombre, àge, sexe, résidence, participation financière éventuele, etc.
Classe d'ages: Mineurs de 12 à 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Famille de mineurs
Sexe: Public mhte
Public: Public scolaire
Public sous main de Justice
Autre pubic
Ierritoire :
Veullez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
psychotraumatisme psychologue.
développe quant à ki pute notre poltique de « l'aller.Vers », ce la création ou Ben et de raccompagnement éducatif principalement dans les QPV arborant notre territoire c'Intervention.
L'ensemble de réquipe, tant au niveau logistique (secrétaire chargée d'accuell et directeur-éducateur spécialisé) que technique (psychologues et éducateur spécialisé) est donc mobilisé sur les différentes
étapes de ces actions. Les moyens matériels sont affectés à nos locaux ainsi qu'à la mobilité nécessaire à toutes les Interventions à l'extérieur, Chez nos partenaires, à domicile, dans le quartier. Nos effectifs en termes d'ETP restent humbies pour une structure comme la nôtre et elle mériterait d'être élargie afin de proposer davantage d'espaces de médiation notamment autour des problématiques de radicallsation et de repli communautaire.
Est-l envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de raction/projet ? CJ]out ff non Si out, combien (en ETPT) :0
Dats ou période de réalisation : du (le) 01/01/2024 au 31/12/2024
Evaluation : Indicateurs au des ci-dessus
- Nombre de jeunes reçus et caractéristiques (âge, sexe, résidence, problématique)
- Nombre de femmes victimes reçues, caractérisiques (âge. résidence, etc.) et Jeunes files et Jeunes garçons
- Nombre de groupes menés (groupe de parole femmes et Jeunes filles, de pêres), niveau de satisfaction des participants et de sorties positives vers une reconstruction.
- Nombre et déroulement des actions collectives de prévention (phénomènes Inter quartiers) et nombre de Jeunes ortentés vers le suivi Individuel
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 7 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE En PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques d’une surface totale de vente de 435 m², sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-01800 du 6 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire n° PC 094038224W1006, déposée par la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE en mairie de l’Haÿ-les-Roses le 2 mai 2024, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 14 mai 2024 sous le n°2024-01, pour la création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques d’une surface totale de vente de 435 m² ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 25 juin 2024 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de-Marne empêchée ; CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et 3 boutiques d’une surface totale de vente de 435 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’axe du PADD visant l’implantation d’un pôle économique aux abords de la future gare Grand Paris Express (GPE) qui prévoit de profiter de l’arrivée de la station de métro pour aménager une zone mixte dotée de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs d’un ensemble de commerces de proximité situé dans un quartier en sous-densité commerciale et participera à améliorer l’équilibre du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé à 2 km du centre-ville de l’Haÿ-les-Roses, au cœur de la ZAC Lallier-Gare des trois communes, nouvelle polarité, qu’il prévoit la construction de 158 logements (dont 50 logements sociaux), d’équipements d’activités et de commerces en rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs d’un ensemble de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet s’attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle en revitalisant un quartier vieillissant et qu’aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera impactée ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un accès unique au parking souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les bus 286, 131, V2, V7 et 192, les arrêts de transports en commun étant situés sur des axes à proximité directe ;
CONSIDÉRANT de plus que l’aménagement du secteur Lallier s’appuie sur la création d’une gare du Grand Paris Express, située à proximité immédiate du projet, et qu’un nouveau réseau de bus sera mis en place afin de renforcer l’offre actuelle et d’optimiser l’intermodalité vers la nouvelle gare ;
CONSIDÉRANT qu’il est également prévu que l’ensemble du périmètre du quartier soit réglementé en zone 30, ainsi que la réalisation de cheminements dédiés aux mobilités douces au sein du quartier ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’aménagement de deux toitures végétalisées d’une surface totale de 302 m², ainsi que d’un jardin sur dalle de 986 m² en cœur d’îlot ;
CONSIDÉRANT qu’est prévue la création de plus de 1 300 m² d’espaces végétalisés dont un jardin sur dalle, et que 119 m² seront constitués d’un revêtement perméable ;
CONSIDÉRANT de plus que le site sera raccordé au réseau de chaleur urbain existant « réseau de Chevilly-Larue l’Haÿ-les-Roses Villejuif », alimenté à hauteur de 76 % d’énergies renouvelables et fonctionnera via la géothermie ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 31 emplois à temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La Commission Départementale d’Aménagement Commerciale s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 10 votes POUR EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents (soit 10 voix « POUR ») à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant 1 moyenne surface alimentaire de 1 308 m² et 3 boutiques d’une surface totale de vente de 435 m² dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes, sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses, présentée par la société EIFFAGE IMMOBILIER ÎLE DE FRANCE.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur DECROUY, Maire-adjoint de l’Haÿ-les-Roses ;
• Monsieur HEBBRECHT, Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;
• Madame PATOUX, vice-présidente du Conseil Départemental, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur DUVAUDIER, Maire-Adjoint de la Champigny-sur-Marne, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur PANETTA, Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ;
• Monsieur FEMEL Conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
• Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame LUTTRINGER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses,
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. E NH
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Créteil, le 26 juin 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
EXTRAIT D’AVIS
* * * * *
Réunie le 25 juin 2024, la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne a émis un avis favorable à la demande de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, pour la création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes d’une surface totale de vente de 1 743 m² comportant une moyenne surface alimentaire de 1 308 m², et trois boutiques d’une surface totale de vente de 435 m², sur le territoire de la commune de l’Haÿ-les-Roses.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-01 DU 25/06/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)
assiette
foncière
3107 m²)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) OJ53p, OJ56p, OJ57p
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
1331 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
302 m² (toitures) )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Jardin en R+1 986 m²,
Plantation de 6 arbres
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
-
Eoliennes (nombre et localisation)
_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Chauffage par géothermie
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin -
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1743 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin1 1308 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 179
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Cf. (2) E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2024-0005
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Le- ger en vue de la construction d’une Maison d’Accueil Spécialisé
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or - ganisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départe- ments ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des di- rections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super- ficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande d’autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 29 avril 2024 et présentée par Monsieur Mohamed AHMANE, au nom de la société SEQENS SO- LIDARITES, 14-16 Boulevard Garibaldi 92 138 ISSY-LES-MOULINEAUX sollicitant l’autorisa- tion de défricher 3 308 m2, sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d’une Maison d’Accueil Spécialisé ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT les rôles économique, écologique et social de la zone à défricher,
ARRÊTE
1 ARTICLE 1er :
Est autorisé, en vue de la construction d’une Maison d’Accueil Spécialisé, le défriche- ment de 0,3308 ha (3 308 m2), sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Leger (cf annexe N°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code commune Section N° Superficie de la parcelle
(en ha)
Superficie
défrichée
(en ha)
94 BOISSY-SAINT-
LEGER
94 004 AH 11 0,6496 0,3308
Total Surfaces (ha) 0,6496 0,3308
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 4.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
• Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 1,3232 ha ainsi calculée :
(4 X 0,3308 = 1,3232 ha) ;
ou
• Réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 64 068 € calculé comme suit :
(48 419 €/ha X 1,3232 ha = 64 068 €) ;
Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 5000 €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l’arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
ou
• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d’amélioration sylvicole soit 64 068 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.
2 À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Boissy- Saint-Leger.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend la commune de Boissy-Saint-Leger dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » du Val-de-Marne.
Le 6 juin 2024
La Préfète
SIGNE
Sophie THIBAULT
3 ISuCY en-Bri
Annexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale AH 11 et de la surface soumise à défricher
4 Annexe N°2
ACTES D’ENGAGEMENT
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d’engagement comporte un devis d’entreprise d’un montant de XX €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m’engage à :
Conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
5 Sylvicole, Schéma Régional d’Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
6 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0455
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre la rue de la République et l’avenue de Gravelle dans les deux sens de circulation sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0445 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 juin 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont, du 21 juin 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice, du 21 juin 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 24 juin 2024 ;
Vu l’avis du président-directeur général de la RATP, du 24 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 25 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que la RD6A à Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de réparation de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la RD6A sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue de la République et l’avenue de Gravelle, dans les deux sens de circulation sur les communes de Saint-Maurice et de Charenton-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Durant la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet 2024 de 21h00 à 07h00 , des travaux de réfection de chaussée sont réalisés sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entraînant des restrictions de la circulation dans les deux sens entre la rue de la République et l’avenue de Gravelle sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice.
Les conditions de circulation sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Ces travaux sur la RD6A de 21h00 à 07h00, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes : • Fermeture de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue de République et l’avenue de Gravelle dans les deux sens de circulation.
Déviation dans le sens de circulation province / Paris :
• Pour les véhicules légers par la rue Eugène Delacroix, rue Adrien Damalix et l’avenue de Gravelle ; • Pour les poids lourds par la rue de la République, rue de Paris, avenue de Gravelle.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0445 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Déviation Paris/province :
• Pour les véhicules légers et poids lourds par l’avenue de Gravelle, rue de Paris ; • L’arrêt bus RATP au droit des travaux est reporté et le bus dévié en accord avec la RATP.
L’accès aux riverains et aux secours est maintenu dans chaque sens et géré par homme trafic.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• Entreprise COLAS Établissement
11 Quai du Raincy – 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Simon Dalla Riva
Téléphone : 06 69 32 19 63
Courriel : simon.dallariva@colas.com
• Entreprise COLAS
19 rue Louis Thébault – 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Monsieur Jean Michel Ribauller
Téléphone : 06 60 36 82 74
Courriel : jeanmichel.ribaillier@colas.com
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
78/80 rue du Moutier – 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmadjid
Téléphone : 06 30 52 69 75
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM/ SEP / SEE1
Contact : Monsieur Wahbi Boulaabi
Téléphone : 01 56 71 43 82
Courriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0445 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l’unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0445 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GE
CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00864
modifiant l’arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00815 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne ;
Arrête :
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L'institution par arrêté motivé d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 21 juin 2024
Arrêté CPF 2024/04 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
principal Monsieur Mourad BOUGHANDA et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document. Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Madame Halima BENALI
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Anne LEVEUGLE
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Madame Manon BICIACCI
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Juliette DEBEUX
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Monsieur Loïc YAHIA
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Madame Maeva BEGUE
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBAL
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Madame Nadiège JUPITER
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Monsieur Andy POULLET
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET - Monsieur Tarik ZAOUI
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2024/04 portant délégation de signature au 24 juin 2024 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs des services
pénitentiaires, Attaché
d’administration, chefs
de service pénitentiaire
Personnels de
commandement
(lieutenants, capitaines,
commandants)
Majors et premiers
surveillants
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, L.211-5 x x x
Définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-4
D.211-36
x x x
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule
D.213-1 x x x x
Suspendre l’encellulement individuel d’un
personne détenue
D.213-2 x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x (en cas d’absence de
personnel de direction ou
d’officier)
Décider et donner audience en cas de recours
gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues
R.314-1 x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des
motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R. 322-35 x x x
Fixer des heures de visites pour les détenus
bénéficiaires du régime spécial
D.216-5 x x x Fixer des heures de réunion pour les détenus
bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI
D.216-6 x x x
Autoriser les personnels masculins à accéder au
quartier des femmes
D.211-2 x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis
nécessaires au chef d’escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement
surveillée
D.215-5 x x x
Proposer des membres du personnel de
surveillance assurant les escortes qui seront
inscrit sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte
des personnes détenues faisant l’objet d’un
transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée
D.215-17 x x x
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux
de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers
surveillants
R.227-6 x x x
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de
l’ordre et de la sécurité
D221-2 x x x
Retirer à une personne détenue objets,
substances, outils dangereux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion
R.113-66
R.221-4
x x x x
Retirer à une personne détenue objets et
vêtements lui appartenant pour des raisons de
sécurité
R.113-66
R.332-44
x x x x
Décider que la personne détenue ne porte pas
les vêtements qu’elle possède pour des raisons
d’ordre, de sécurité ou de propreté
R.332-35 x x x
Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons
d’ordre et de sécurité
R.113-66
R.322-11
x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Interdire à une personne détenue de participer
aux activités physiques et sportives pour des
raisons d’ordre et de sécurité
R.414-7 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1
x x x x
Demander au procureur de la République une
investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou
de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 x x x
Décider de soumettre la personne détenue au
port de moyens de contrainte
R.113-66
R.226-1
x x x x
Décider de soumettre la personne détenue au
port de menottes ou à des entraves à l’occasion
d’un transfert ou d’une extraction
R.113-66
R.226-1
x x x x
Discipline Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x
Placer un détenu à titre préventif en cellule
disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
R.234-19 x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle des détenus
R.234-23 x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x
Désigner les membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner
une sanction disciplinaire
R.234-41 x x x
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une
personne détenue en cas d’urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement une personne détenue à
l’isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 213-21 x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre la proposition à la DISP lorsque
la décision relève de la compétence de la DISP
ou du ministère de la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x
Refuser de communiquer les informations ou
documents de la procédure d’isolement de
nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R.213-21 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 213-18 x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement à participer aux offices célébrés en
détention
R. 213-20 x x x
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-5 x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l’égard d’une personne
détenue placée en UDV
R.224-3 x x x
Autoriser une personne détenue placée en UDV
à participer à une activité collective au sein de
l’UDV
R.224-4 x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercés séparément des autres détenus placés
en UDV chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de
l’établissement l’exigent
R.224-4 x x x Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R.332-38 x x x
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses
R. 332-28 x x x
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant
sur la part disponible de son compte nominatif
R.332-3 x x x
Autoriser une personne détenue de recevoir
des subsides en argent de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Autoriser une personne condamnée à recevoir
des subsides en vue d’une dépense justifiée par
un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Fixer la somme qu’une personne détenue
placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, est autorisée à détenir
D.424-4 x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x x
Autoriser une personne condamnée à opérer
un versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en
détention
D.332-18 x x x
Décider de transmettre au régisseur des
comptes nominatifs les sommes d’argent
trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue
D.332-19 x x x
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par
une personne détenue d’objets ne figurant pas
sur la liste des objets fournis en cantine
R.332-33 x x x
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x x x Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des
visiteurs de prison
R.341-17 x x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D.341-20 x x x
Instruire les demandes d’agrément en qualité
de mandataire et les proposer à la DISP
R.313-6 x x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
l’agrément d’un mandataire et proposer le
retrait de l’agrément sur la base d’un rapport
adressé au DI
R.313-8 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas
de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D.115-17 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
d’un personnel hospitalier non titulaire d’une
habilitation
D.115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
à une personne intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D.115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
à un personnel des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D.115-20 x x x
Autoriser une personne extérieure à animer
des activités pour les détenus
D.414-4 x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Retirer les objets de pratique religieuse et de
livres nécessaires à la vie spirituelle pour des
raisons liées au maintien de la sécurité et du
bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R.352-9
R.332-44
x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un
avocat dans les autres cas que ceux mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R313-14
R. 313-14 x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu’un avocat
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x x
Décider d’octroyer une visite en parloir familial
ou en unité de vie familiale
R.341-15
R.341-16
x x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x x Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès
aux dispositifs de téléphonie d’une personne
détenue condamnée
R. 345-14 x x x
Restreindre les horaires d'accès au téléphone
d’une personne détenue
L.6
R.345-14 (pour
les condamnés)
x x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser le dépôt à l'établissement
pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d’une personne
détenue
R.370-2 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser une personne détenue à recevoir des
objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R.370-2 x x x
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle
R.413-6 x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-2 x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x
Classement / affectation Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
x x x
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x x x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x x x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73
x x x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x x x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x x x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x x x
Administratif
Certifier conforme de copies de pièces et
légaliser une signature
D. 214-25 x x x Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les
horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de
contrôle
L.632-1
D.632-5
x x x
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP,
les horaires d’entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d’une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou
de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L.424-1 x x x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x x x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP
du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou
partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire
D. 214-21 x x x
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l’objet
de l’information mentionnée à l’article 706-25-
8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de
libération ainsi que l’adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L.212-7
L.512-3
x x x
Habiliter spécialement des agents des greffes
pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer
les dates d’écrou, de libération ainsi que
l’adresse déclarée de la personne libérée
L.212-8
L.512-4
x x x
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à
nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d’autres mandataires
parmi le personnel de l’établissement
R.332-26 x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R.332-28 x x x
Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du
service des agents
D.221-6 x x x
Affecter des personnels de surveillance en
USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures.
D.115-7 x x x
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter
spécialement les personnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l’éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l’unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions
R.240-5 x x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x
Fresnes le, 24 juin 2024
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD