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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°113 du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°113 du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°113
Du 27 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 113
Du 27 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02008 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIC « Vitry
Stalingrad 10243 » à Vitry-sur-Seine
7
2024/02009 25/06/2024 Abrogeant l’arrêté n°2019/1842 du 25 juin 2019 et portant
autorisation d’un système de vidéoprotection Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (DTSP) Poste de police de Thiais
9
2024/02010 25/06/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/2703 du 27 juillet 2022 Ville de L’Haÿ-les-Roses – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
11
2024/02011 25/06/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Préfecture de
Police de IVRY-SUR-SEINE – Bâtiments publics et voie publique
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02056 26/06/2024 instituant la commission départementale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
15
2024/02057 26/06/2024 instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote pour
le 1er tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
17
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02117 27/06/2024 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
21
2024/02128 27/06/2024 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.
25
2024/02129 27/06/2024 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
27
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/057 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Joinville» sur les communes de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés + Annexe
30
2024/058 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RGS Vitry» sur la commune de Vitry-sur- Seine + Annexe
42
2024/059 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RGS Ablon-VLR» sur les communes de d’Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi + Annexe
54
2024/060 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Bry Sud» sur la commune de Bry- sur-Marne + Annexe
66
2024/061 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RGM Maisons-Alfort» sur la commune de Maisons-Alfort + Annexe
78
2024/062 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Le Perreux» sur la commune du Perreux-sur-Marne + Annexe
90
2024/063 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Nogent» sur la commune de Nogent- sur-Marne + Annexe
102
2024/064 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Nogent-Joinville» sur les communes de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont + Annexe
114
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE 2024/065 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Saint-Maur Nord» sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés + Annexe
126
2024/066 27/06/2024 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système
d’endiguement dénommé «RDM Saint-Maur Sud» sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés + Annexe
138
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02063 26/06/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château 94300 VINCENNES
150
2024/02099 27/06/2024 Portant agrément de Madame Mariana SERVIN pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
152
2024/02100 27/06/2024 Portant agrément de Madame Nathalie PERIÉ pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
155
2024/02101 27/06/2024 Portant agrément de Madame Moufida AÏSSA pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
158
2024/02102 27/06/2024 Portant agrément de Madame Lilit BRANCHE pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
161
2024/02103 27/06/2024 Portant agrément de Madame Jeannette DJABI pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
164
2024/02104 27/06/2024 Portant agrément de Madame Alexandra TISSANDIE pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
167
2024/02105 27/06/2024 Portant agrément de Madame Pascale VILET ép. SANTOS pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
170
2024/02106 27/06/2024 Portant agrément de Madame Zeïnabou MAIGA ép. THIENTA pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
173
2024/02107 27/06/2024 Portant agrément de Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
176
2024/02108 27/06/2024 Portant agrément de Madame Zohra MEKKI DAOUADJI pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
179
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS 2024/02109 27/06/2024 Portant agrément de Madame Onaïssa LALMI pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
182
2024/02110 27/06/2024 Portant agrément de Madame Agathe CHAPUIS-CORDAZZO pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
185
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/02115 27/06/2024 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public
Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux- sur-Marne
118
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00870 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
190
2024/00871 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
192
2024/00872 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la direction du
renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
194
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC « Vitry Stalingrad 10243 » à Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 et L.251-1 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/0833 du 26 avril 2024, du directeur sécurité de l’établissement CIC – 6 avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement CIC « VITRY STALINGRAD 10243 » – 1 impasse Pierre Lamouroux – 94400 Vitry-sur-Seine.
VU l’avis émis le 14 mai par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité de l’établissement CIC « VITRY STALINGRAD 10243 » – 1 impasse Pierre Lamouroux – 94400 Vitry-sur-Seine, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au centre de conseil et de service sécurité réseaux afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02009
Abrogeant l’arrêté n°2019/1842 du 25 juin 2019
et portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (DTSP) Poste de police de Thiais
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1842 du 25 juin 2019 autorisant le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité – 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil, à installer au sein du poste de police de Thiais – 77 rue victor Basch – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant un périmètre vidéoprotégé ;
VU la demande n° 2023/0852 du 29 mars 2024 de Madame PRUDENTE Yasmine, Commissaire divisionnaire - Cheffe de service du poste de Police sis 18-22 rue Jules Gravereaux – 94240 Haÿ-les- Roses, aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du poste de Police – 77 rue Victor Basch – 94320 Thiais ;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame PRUDENTE Yasmine, Commissaire divisionnaire - Cheffe de service est autorisée à installer au sein du poste de Police - 77 rue victor Basch – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et sept caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ;
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef d’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02010
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2022/2703 du 27 juillet 2022
Ville de L’Haÿ-les-Roses – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2008/2854 du 30 avril 2024 du Maire de l’Haÿ-les-Roses – Hôtel de ville – 41 rue Jean Jaures – 94240 l’Haÿ-les-Roses, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2022/2703 du 27 juillet 2022 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de l’Haÿ-les-Roses – Hôtel de ville – 41 rue Jean Jaurès – 94240 l’Haÿ-les-Roses, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, une caméra extérieure, quarante caméras visionnant la voie publique et cinq périmètres, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que l‘exploitation d’un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,5,6,7,12,13,14,19,20,21,23,42,43 et 44) dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de Police Municipale assermentés .
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Préfecture de Police de IVRY-SUR-SEINE – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la demande n°2023/0936 du 22 avril 2024, de Madame Anne-Florence CANTON, Directrice de la direction de l’innovation de la logistique et des Technologies de la Préfecture de Police situé sis 66 boulevard de l’Hôpital – 75013 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection depuis la toiture de l’hôtel Mercure situé au 5 allée de la seine - 94200 IVRY-SUR- SEINE ;
VU l’avis émis le 14 mai 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice de la direction de l’innovation de la logistique et des technologies au sein de la Préfecture de Police de Paris, est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras visionnant la voie publique, depuis la toiture de l’hôtel Mercure situé sis 5 allée de la Seine - 94200 IVRY-SUR-SEINE, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de la direction de l’innovation de la logistique et des Technologies afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée: - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/02056
instituant la commission départementale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 175, R. 106 et R. 109 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris en date du 13 juin 2024 ;
Vu la désignation du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 26 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 il est institué, pour les 1er et 2d tours de scrutin, dans le département du Val-de-Marne, une commission de recensement des votes composée comme suit :
1er TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Isabelle LEMAIRE, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de Créteil.
Président suppléant :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, président du Tribunal judiciaire de Créteil ;
Membres titulaires :
Mme Kristell NIASME conseillère départementale du Val-de-Marne ;
M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne.
Membre suppléant :
Mme Karine BASTIER, conseillère départementale du Val-de-Marne.
…/…
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
2d TOUR DE SCRUTIN
Président :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, président du Tribunal Judiciaire de Créteil.
Présidente suppléante :
Mme Laurence GROSCLAUDE, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Créteil.
Membres titulaires :
Mme Kristell NIASME conseillère départementale du Val-de-Marne ;
M. Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne.
Membre suppléant :
Mme Karine BASTIER, conseillère départementale du Val-de-Marne.
Article 2.- La commission de recensement se réunira à la salle des fêtes de la Préfecture du Val-de-Marne les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 à partir de 22h30.
Article 3.- Le recensement des votes sera effectué au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et devra être achevé le lundi 1er juillet 2024 au plus tard pour le 1er tour de scrutin et le lundi 8 juillet 2024 au plus tard pour le 2d tour de scrutin.
Article 4.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/2057
instituant les 30 commissions de contrôle des opérations de vote pour le 1er tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’ordonnance n° 258/2024 du 25 juin 2024 du premier président de la Cour d’appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle des opérations de vote ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Une commission de contrôle chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits, est instituée les 30 juin et 7 juillet 2024 à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, pour chacune des trente communes de plus de 20 000 habitants du Val-de-Marne.
Article 2 – Les 30 commissions précitées sont composées comme suit :
Circonscription n° 1
Mme Emilie JULLIEN, magistrate, présidente de la commission Me Yolaine BANCAREL, bâtonnier, membre de la commission M. Jean-Jacques CLEYNEN, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Champigny-sur- Marne située à l’Hôtel de ville - 14 rue Louis Talamoni
M. Guillaume GALERNEAU, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Créteil située à l’Hôtel de ville – rez de chaussée – salle des permanences – place Salvador Allende M. Jean-Paul ENZA, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Saint-Maur-des-Fossés située Hôtel de ville - rez de chaussée – salle des conseillers – place Charles de Gaulle
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Circonscription n° 2
Mme Sylvie TOURNON, magistrate, présidente de la commission Me Camille ELEOUET, commissaire de justice, membre de la commission Mme Christelle ARIZCORRETA, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Choisy-le- Roi située Hôtel de ville – place Gabriel Péri
M. Guillaume GALERNEAU, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Créteil située à l’Hôtel de ville – rez de chaussée – salle des permanences – place Salvador Allende Mme Estelle MBEE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission d’Orly située Centre administratif - 1er étage – bureau des élections – 7 avenue Adrien Raynal
Circonscription n° 3
Mme Camille FRANCOIS, magistrate, présidente de la commission Me Philippe CHEVALIER, avocat, membre de la commission Mme Corinne SOLIVERES, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Limeil-Brévannes située Hôtel de ville – place Charles de Gaulle
M. Yves AUFFRET, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Villeneuve-le-Roi située Hôtel de ville – place de la vieille église
Mme Fatima SOUDJAE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Villeneuve-Saint- Georges située Hôtel de ville – place Pierre Sémard
Circonscription n° 4
Mme Christine PINGLIN, magistrate, présidente de la commission Me Jean-Emmanuel TIXIER, commissaire de justice, membre de la commission Mme Amélie DOS SANTOS SILVA-SMAALI, fonctionnaire de l’État, membre de la commission du Plessis-Trévise située Hôtel de ville – 36 avenue Ardouin,
M. Philippe PASTOR, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Sucy-en-Brie située Hôtel de ville – 2 avenue Georges Pompidou
M. Karim TIGROUDJA, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Villiers-sur-Marne située Hôtel de ville- salle des mariages – place de l’Hôtel de ville
Circonscription n° 5
Mme Sophie LEONARDI, magistrate, présidente de la commission Me Isabelle KISTNER, avocate, membre de la commission
M. Jean-Jacques CLEYNEN, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Champigny-sur- Marne située à l’Hôtel de ville - 14 rue Louis Talamoni
Mme Ingrid VAN COMPERNOLLE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Nogent- sur-Marne située Hôtel de ville – place Roland Nungesser
Mme Valérie BRESSON, fonctionnaire de l’État, membre de la commission du Perreux-sur-Marne située Hôtel de ville – place de la libération
Circonscription n° 6
Mme Alexa ZIMMER, magistrate, présidente de la commission Me Julien CELLARD, notaire, membre de la commission
Mme Magali ANDRY, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Fontenay-Sous-Bois située Hôtel de ville – 4 esplanade Louis Bayeurte
M. Anthony HELENE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Saint-Mandé située Hôtel de ville – 10 place Charles Digeon
Mme Maria BERNARDO, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Vincennes située Hôtel de ville – salle des commissions n° 2 – 2ème étage – 53 bis rue de Fontenay
.../...
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 3
Circonscription n° 7
M. Philippe COMBETTES, magistrat, président de la commission Me Blaise ADJALIAN, avocat, membre de la commission
Mme Marie-Pascale ARDENNE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Chevilly- Larue située Hôtel de ville – 88 avenue du Général de Gaulle
Mme Noémie FAUVRE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Fresnes située Hôtel de ville – salle des commissions n° 1 – 1 place Pierre et Marie Curie M. Alain MOLIÈRE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de L’Haÿ-les-Roses située Hôtel de ville – 41 rue Jean Jaurès (accès par le 10 rue des jardins) Mme Ninon PIACERE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Thiais située Centre de loisirs Lionel Terray – 39 avenue René Panhard
Circonscription n° 8
Mme Claire DECHELETTE, magistrate, présidente de la commission Me Aleksandra SUKARA, commissaire de justice, membre de la commission M. Mickaël CHENU, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Charenton-le-Pont située Hôtel de ville – 48 rue de Paris
M. Daniel DIMA, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Joinville-le-Pont située Hôtel de ville – place Georges Defert – 23 rue de Paris
Mme Johanna LUCE-VERONIQUE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Maisons- Alfort située Hôtel de ville – 118 avenue du Général de Gaulle
Circonscription n° 9
Mme Alice GRIFFET, magistrate, présidente de la commission Me Nassera MEZIANE, vice-bâtonnier, membre de la commission M. Kévin HELENE, fonctionnaire de l’État, membre de la commission d’Alfortville située Hôtel de ville – salle de justice de paix – place François Mitterrand
Mme Yannick MOUTOUSSAMY, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Vitry-sur- Seine située Hôtel de ville – 2 avenue Youri Gagarine
Circonscription n° 10
Mme Charlotte PHELIZON, magistrate, présidente de la commission Me Aldjia AIT OUARAB, avocate, membre de la commission M. Pascal BURLOT, fonctionnaire de l’État, membre de la commission d’Ivry-sur-Seine située Hôtel de ville – esplanade Georges Marrane
Mme Cho, Dominique ACHI, fonctionnaire de l’État, membre de la commission du Kremlin-Bicêtre située Hôtel de ville – place Jean Jaurès
Mme Yannick MOUTOUSSAMY, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Vitry-sur- Seine située Hôtel de ville – 2 avenue Youri Gagarine
Circonscription n° 11
Mme Christelle CHIROUSSOT, magistrate, membre de la commission Me Yacouba SANGARE, avocat, membre de la commission Mme Edwina AMIARD, fonctionnaire de l’État, membre de la commission d’Arcueil située Hôtel de ville – 10 avenue Paul Doumer
M. David NANTIER, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Cachan située Hôtel de ville – salle des pas perdus – square de la Libération
M. Sofiane KOUIDHI, fonctionnaire de l’État, membre de la commission de Villejuif située Hôtel de ville – esplanade Pierre-Yves Cosnier
.../...
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 4
Article 3 – Le premier président de la Cour d’appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
3 magistrats :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, président du tribunal judiciaire M. Benjamin VERNOTTE, vice-président du tribunal judidiciaire Mme Laurence GROSCLAUDE, vice-présidente du tribunal judidiciaire chargée du secrétariat général
3 auxiliaires de justice :
Me Élisabeth FITOUSSI, commissaire de justice
Me Aurélia DESVEAUX, avocate
Me Zeineb DRIDI, avocate
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ainsi que Mesdames et Messieurs les président(e)s des 30 commissions de contrôle sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/02117 du 27 juin 2024
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement
de la Zone d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1785 en date du 5 juin 2012 portant création de la ZAC dite « Seine Gare Vitry » sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/216 en date du 28 janvier 2016 modifiant l’arrêté n° 2012/1785 en date du 5 juin 2012 portant création de la ZAC dite « Seine Gare Vitry » sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2876 en date du 3 août 2017 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/4331 en date du 1er décembre 2017 autorisant l’aménagement de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° 2020/62 en date du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté n° 2012/1785 en date du 5 juin 2012 portant création de la ZAC dite « Seine Gare Vitry » sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération n°2019/10 du conseil d’administration de l’EPA ORSA du 20 novembre 2019 autorisant le directeur général d’EPA ORSA à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire ;
VU l’avis délibéré n°2020-105 en date du 24 février 2021 de l’autorité environnementale - conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
VU le mémoire en réponse de l’EPA ORSA à l’avis de l’autorité environnementale ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2022, de Monsieur Frédéric MOULIN, directeur général d’EPA ORSA, adressé à la préfète du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des secteurs Gare et Cavell du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 17 décembre 2022 sur les incidences environnementales du projet d’aménagement de la ZAC « Seine Gare Vitry » ;
VU le courrier en date du 22 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne répondant à l’avis de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/01925 du 26 mai 2023 prescrivant l’ouverture, du lundi 19 juin au mercredi 19 juillet 2023 inclus d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des secteurs Gare et Cavell dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté« Seine Gare Vitry» sur le territoire de la commune de Vitry-sur- Seine ;
VU le dossier d’enquête publique unique ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Gilles de POUGNADORESSE, commissaire enquêteur, remis le 25 août 2023 et formulant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique et aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC «Seine Gare Vitry» sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le courrier en date du 26 février 2024 de Monsieur Frédéric MOULIN, directeur général d’EPA ORSA, adressé à la préfète du Val-de-Marne, sollicitant un arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Seine Gare Vitry» - secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le courrier en date du 13 juin 2024 de la commune de Vitry-sur-Seine levant les réserves émises dans le courrier du 17 décembre 2022 et confirmant son souhait de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
2 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’Établissement public d’aménagement Orly-Rungis-
Seine amont (EPA ORSA), le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté
« Seine Gare Vitry» - secteurs Gare et Cavell sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Sont annexés au présent arrêté :
• le plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)
• le plan périmétral de la DUP (extrait du dossier de DUP)
• l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération
ARTICLE 2
L’EPA ORSA est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les
emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la
déclaration d’utilité publique. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5)
ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la propriété
initiale.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vitry-sur-Seine pendant deux (2) mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au maire de Vitry-sur-Seine qui en certifiera
l’affichage.
Il fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
3 Le dossier d’enquête sera consultable :
• à la mairie de Vitry-sur-Seine, service foncier - 2 avenue Youri Gagarine – 94 400 VITRY-
SUR-SEINE aux jours et horaires d’ouverture habituels des services ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise ᵉ
de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant la préfète du Val-de-Marne.
L’exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-
Rungis Seine Amont (EPA ORSA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
4
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 / 02128
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
La préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – BCIIT
ARRETE n° 2024/02129
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de madame MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de madame MORIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur
des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances pu- bliques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa date de publication.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
La préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/057 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Joinville»
sur les communes de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/12 Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 30 juin 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
2/12 Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement « RDM Joinville », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur les communes de Joinville-le-Pont et de Saint-Maur-des-Fossés, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
19 Quai du barrage (X : 661086 ; Y : 6857667) Quai Beaubourg (X : 661647 ; Y:6857212)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Joinville », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au Quai du barrage, au droit de son intersection avec la rue Transversale à Joinville-le-Pont et se termine au 10 ter du quai Beaubourg à Saint-Maur-des-Fossées (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 3 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale cumulée de 752 m (y/c les protections amovibles) ;
• 6 protections amovibles, représentant 1 % du linéaire du système d'endiguement qui
permettent d'obturer les 6 ouvertures correspondant à des accès à la Marne.
Le linéaire total du système d’endiguement est de 752 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont du barrage de Joinville » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au
sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence
dont le débit est de 665 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum
mesuré à l’échelle de référence de 36,27 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à 60 ans avec l’influence des Grands Lacs de
Seine.
4/12 Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 6,1 ha sur les communes de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 528 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
5/12 Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
6/12 Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il
7/12 assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
8/12 Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
9/12 Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du ministère de la culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Joinville-le-Pont et Saint-Maur-des-Fossés pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
10/12 Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « SE RDM Joinville » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/058 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RGS Vitry»
sur la commune de Vitry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau le 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
2/12 Considérant que les sections de murettes constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs ;
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation a informé les propriétaires des ouvrages contributifs de leur intégration dans le système d'endiguement, et qu'il dispose d'un accès à ces ouvrages lui permettant d'assurer la gestion et surveillance globale du système d'endiguement en toutes circonstances ;
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement « RGS Vitry », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Vitry-sur-Seine, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
8 Quai Jules Guesde en aval de l’A86
(X : 656774 ; Y : 6852989)
Quai Jules Guesde
(X : 657470 ; Y:6854523)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RGS Vitry», défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute environ 60 m à l’aval du viaduc de l’autoroute A86 (PK0) et se termine sur le bâtiment du n°4 quai Jules Guesde (PK1697), environ 145 m à l’aval du croisement avec la rue de Fusillés (cf annexe 1). Il se situe en rive gauche sur la Seine.
Il est constitué de :
• 4 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Seine qui
représentent une longueur totale cumulée de 1 595 m de long, soit 94 % du linéaire du système d’endiguement (y compris les protections amovibles) ;
• 16 protections amovibles, représentant 1,5 % du linéaire du système d'endiguement,
qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne ;
• 5 ouvrages contributifs représentant 6 % du linéaire du système d’endiguement (poste
de pompage en Seine de l’usine SANOFI entre les PK 299 et 312, culée du pont de la passerelle GRDF entre les PK 682 et 690, quai haut d’une ancienne estacade EDF entre les PK 1054 et 1082, bâtiment technique du quai de dépotage de l’usine électrique EDF entre les PK 1254 et 1291 et poste de livraison de pétrole hors service entre les PK 1524 et 1540).
Le linéaire total représenté par les ouvrages constituant le système d’endiguement est de 1 697 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Sonde de Choisy » (cf annexe).
4/12 Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R.214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 1 495 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 33,99 m NGF IGN 69 .
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 40 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 0,5 ha sur la commune de Vitry-sur-Seine (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 198 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
5/12 circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
6/12 Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
À ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
7/12 Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de
8/12 la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
9/12 Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Vitry-sur-Seine pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Vitry-sur-Seine pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
10/12 le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement «RGS Vitry» et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/059 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RGS Ablon-VLR»
sur les communes de d’Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le Préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
2/12 Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RGS Ablon-VLR », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur les communes d’Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
7 Quai de la Baronnie
(X : 657520 ; Y : 6847097)
Quai Cachin
(X : 659043 ; Y:6847776)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RGS Ablon-VLR », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au droit du 37 quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine (PK0) et se termine au droit de la rue du Bois à Villeneuve-le-Roi (PK2651) (cf annexe 1). Il se situe en rive gauche sur la Seine.
Il est constitué de :
• 3 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Seine qui
représentent une longueur totale cumulée de 1 616 m de long (y compris les protections amovibles), représentant 61 % du linéaire du système d’endiguement ;
• 1 section constituée d’un rideau de palplanches visibles sur 30 – 100 cm au-dessus du
terrain naturel et rempli de gros béton sur la partie hors sol côté terre qui représente une longueur de 153 m, soit 5,7 % du linéaire du système d’endiguement ;
• 1 section constituée d’une poutre de couronnement trapézoïdale en sommet de perré
qui représente une longueur de 882 m, soit 33,3 % du linéaire du système d’endiguement ;
• 15 protections amovibles, représentant 0,8 % du linéaire du système d'endiguement
qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne.
Le linéaire total représenté par les ouvrages constituant le système d’endiguement est de 2 651 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Échelle de Villeneuve-le-Roi » (cf annexe 1).
4/12 Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R.214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 995 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 32,67 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 6 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 5,4 ha au total sur les communes d’Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi (cf carte en annexe 1).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 289 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
5/12 circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
6/12 Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
7/12 Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de
8/12 la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
9/12 Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du ministère de la culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d’Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
10/12 III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe 1 :
Carte du système d’endiguement «RGS Ablon-VLR» et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/060 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Bry Sud»
sur la commune de Bry-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers, réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du1 3 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
2/12 Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RDM Bry Sud », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Bry-sur-Marne, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
11 Quai Louis Ferber (X : 664623 ; Y :
6859437)
Quai Louis Ferber (X : 663858 ; Y:6858867)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Bry Sud », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute à l’aval du Pont de Bry supportant la RD120 (PK0) et se termine à la limite communale avec Champigny-sur-Marne au début du Quai Lucie (PK1101) (cf annexe). Il se situe en rive gauche de la Marne.
Il est constitué de :
• 1 section de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne d’une
longueur totale cumulée de 1101 m de long (y compris les protections amovibles) soit 100 % du linéaire du système d'endiguement ;
• 21 protections amovibles, représentant une longueur totale cumulée de 46,6 m (soit
4,2 % du système d'endiguement), qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne.
Le linéaire total représenté par les ouvrages constituant le système d’endiguement est de 1 101 m environ.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont de Bry » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond
4/12 à l’évènement de référence dont le débit est de 567 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 37,23 m NGF IGN 69 .
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 20 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 5,3 ha sur la commune de Bry-sur-Marne (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 535 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
5/12 Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
6/12 Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il
7/12 assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
8/12 Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R.554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
9/12 Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du ministère de la culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bry-sur-Marne pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Bry-sur-Marne pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
10/12 Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « RGM Bry Sud » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/061 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RGM Maisons-Alfort»
sur la commune de Maisons-Alfort
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
2/12 Considérant que les sections de murettes constituant le système d’endiguement sont la propriété du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs,
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation a informé les propriétaires des ouvrages contributifs de leur intégration dans le système d'endiguement, et qu'il dispose d'un accès à ces ouvrages lui permettant d'assurer la gestion et surveillance globale du système d'endiguement en toutes circonstances,
Considérant que ne sont pas inclus dans le système d’endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l’extrémité d’une digue ou d’un ouvrage composant le système d’endiguement et qui en forment l’appui,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement « RGM Maisons-Alfort », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
3/12 Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Maisons-Alfort, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
13 Pont de Maisons-Alfort
(X : 659922 ; Y : 6857128)
Pont de Charenton
(X : 657679 ; Y:6857449)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RGM Maisons-Alfort », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au droit du 55 avenue Joffre (PK 0), soit à son croisement avec la rue Condorcet, et se termine à l’amont du talus du Pont de Charenton (PK 2722) (cf annexe). Il se situe en rive gauche sur la Marne.
Il est constitué de :
• 7 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale cumulée de 2 431 m de long (y compris les protections amovibles) soit 94,8 % du linéaire classable du système d'endiguement ;
• 38 protections amovibles, représentant 3,3 % du linéaire classable du système
d'endiguement qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne ;
• 4 ouvrages contributifs raccordés aux murettes et représentant 5,2 % du linéaire
classable du système d’endiguement (murs des bâtiments de la Maison de
4/12 l’Environnement entre les PK 1755 et 1811, de la Résidence des bords de Marne entre les PK 1852 et 1862, Rieffel de la DSEA entre les PK 2164 et 2185 et du SEGERM entre les PK 2340 et 2384) ;
Le linéaire total du système d’endiguement est de 2 722 m.
Ce linéaire total comprend une section de 159 m de long (Quai Fernand Saguet) dépourvue d’ouvrages entre les PK 2512 et 2671 mais dont l’altimétrie du terrain naturel est supérieure au niveau de protection. Cette section n’est pas incluse dans le système d’endiguement et donc non classée au titre du présent arrêté. Le linéaire classé du système d’endiguement est de 2 563 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont de Maisons-Alfort » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 610 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 33,82 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 40 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l’article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 14,3 ha sur la commune Maisons-Alfort (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 1 587 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
5/12 Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
6/12 Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
7/12 A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
8/12 tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R.554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
9/12 Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Maisons-Alfort pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Maisons-Alfort pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
10/12 Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « RGM Maisons-Alfort » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/062 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Le Perreux»
sur la commune du Perreux-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 ;
Vu e code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
1/12 Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 30 juin 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
2/12 Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RDM Le Perreux », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune du Perreux-sur-Marne, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
3/12 Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
15 Quai de Champagne (X:664202 ; Y:6860138) Quai de Champagne (X:664313 ; Y:6859911)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Le Perreux », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au droit du n°38 du Quai de Champagne (PK 0), soit quelques mètres en amont du croisement avec l’avenue Montaigne) et se termine au droit du n°25bis du Quai de Champagne (PK 274) (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 1 section de murette verticale en béton implantée en haut de berge de la Marne d’une
longueur totale cumulée de 274 m de long (y compris les protections amovibles) ;
• 6 protections amovibles, représentant 0,9 % du linéaire du système d'endiguement qui
permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne.
Le linéaire total du système d’endiguement est de 274 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont de Bry » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 464 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 36,74 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 7 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 1,6 ha sur la commune du Perreux-sur-Marne (cf carte en annexe).
4/12 La population présente dans la zone protégée est estimée à 121 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R.214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
5/12 Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Etude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système
6/12 d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
7/12 Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
8/12 Article 22 : Application de l’article R.554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime
9/12 compétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines du ministère de la culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du Perreux-sur-Marne pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie du Perreux-sur-Marne pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
10/12 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « SE RDM Le Perreux » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/063 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Nogent»
sur la commune de Nogent-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
2/12 Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs,
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation a informé les propriétaires des ouvrages contributifs de leur intégration dans le système d'endiguement, et qu'il dispose d'un accès à ces ouvrages lui permettant d'assurer la gestion et surveillance globale du système d'endiguement en toutes circonstances,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RDM Nogent », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir Autorisation
3/12 les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013/3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Nogent-sur-Marne, département du Val-de-Marne, sont abrogées :
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
17 Quai du port du viaduc (X : 662981 ; Y :
6859433)
Pont de Nogent (X : 662797 ;
Y:6859226)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Nogent », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au niveau de la 11ème pile du viaduc ferroviaire en partant de la Marne au droit de la rue de l’Yser (PK0) et se termine en amont du Pont de Nogent via une protection amovible fixée entre la murette et la culée du pont (PK424) (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 1 section de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale cumulée de 240 m de long (y compris les ouvertures batardables) ;
• 1 section de murettes verticales perpendiculaire à la Marne et implantée entre les
arches du viaduc du RER E, qui représentent une longueur totale cumulée de 184 m (y compris les ouvertures batardables et les 10 piles du viaduc du RER E, contributives au système d’endiguement) ;
• 8 protections amovibles, représentant 12,4 % du linéaire du système d'endiguement
qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne ou au niveau de la rue du viaduc ;
4/12 • 10 piles du viaduc du RER E raccordées aux murettes - situées le long des rues du
viaduc et latérale au viaduc entre la rue de Lyser et la Marne - qui constituent des ouvrages contributifs d’une longueur totale de 64 m.
Le linéaire total du système d’endiguement est de 424 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont de Nogent » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 630 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 37,12 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 35 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 1,2 ha sur la commune de Nogent-sur-Marne (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 153 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
5/12 annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
6/12 Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
7/12 Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
8/12 fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut
9/12 émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Nogent-sur-Marne pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Nogent-sur-Marne pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
10/12 II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « RDM Nogent » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/064 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Nogent-Joinville»
sur les communes de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau le 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers, réalisés en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les sections de murettes constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
2/12 Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs,
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation a informé les propriétaires des ouvrages contributifs de leur intégration dans le système d'endiguement, et qu'il dispose d'un accès à ces ouvrages lui permettant d'assurer la gestion et surveillance globale du système d'endiguement en toutes circonstances,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RDM Nogent-Joinville », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir Autorisation
3/12 les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur les communes de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont, département du Val-de-Marne, sont abrogées :
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
18 Boulevard de la Marne, maison de
l’aviron (X : 661418 ; Y : 6859098)
Quai de la Marne, pont de Joinville
(X : 660888 ; Y:6858008)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Nogent-Joinville », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au bâtiment de la Fédération française d’aviron, soit au croisement du boulevard de la Marne et de l’avenue Franklin Roosevelt (PK0) et se termine en amont du pont de Joinville-le-Pont (PK1336) (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 2 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale cumulée de 1 336 m de long (y compris les protections amovibles et les ouvrages contributifs) ;
• 40 protections amovibles, représentant 5,9 % du linéaire du système d'endiguement
qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne ;
• 2 ouvrages contributifs (bâtiments de la Fédération française d’aviron au PK0, sur
lequel se raccordent les murettes à l’amont du système d’endiguement, et l’ancien restaurant « Ranch Grill » entre le PK84 et le PK99, au droit du 26 boulevard de la Marne à Nogent-sur-Marne).
Le linéaire total du système d’endiguement est de 1 336 m.
4/12 Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Sonde de Nogent » (cf annexe), située en rive gauche au droit du PK150 du système d’endiguement.
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond à l’évènement de référence dont le débit est de 613 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 36,63 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 35 ans, intégrant l’influence des Grands Lacs de Seine.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 3,5 ha sur les communes de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 283 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
5/12 Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R.214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
6/12 Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
7/12 Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de
8/12 la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Application de l’article R.554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
9/12 Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Nogent-sur-Marne et Joinville-le-Pont pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
10/12 prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement et de la zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/065 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Saint-Maur Nord»
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau le 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
2/12 Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement dénommé « RDM Saint-Maur Nord », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
20 Quai du petit parc (X : 661912 ; Y : 6857095) Quai du parc (X : 663937 ; Y:6856741)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Saint-Maur Nord », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au talus du pont du Petit Parc au droit du 12 quai du Petit Parc (PK0) et se termine Quai du Parc, au niveau du croisement avec la rue de Villiers (PK2057) (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 1 section de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale de 2 057 m de long (y compris les protections amovibles) ;
• 33 protections amovibles, représentant 2,7 % du linéaire du système d'endiguement
qui permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne,
Le linéaire total du système d’endiguement est de 2 057 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont du barrage de Joinville » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation
dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond
à l’évènement de référence dont le débit est de 723 m³/s à l’échelle de référence et correspond à un
niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 36,52 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée supérieure à 100 ans, en intégrant l’influence
des Grands Lacs de Seine.
4/12 Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 12,5 ha sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 1 021 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R. 214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
5/12 Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système
6/12 d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
7/12 Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
8/12 Article 22 : Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
9/12 Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Maur-des-Fossés pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
10/12 L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « RDM Saint-Maur Nord » et de sa zone protégée
12/12 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/066 du 27 juin 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d’endiguement dénommé «RDM Saint-Maur Sud»
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17 et R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le plan de gestion des risques d’inondation en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14 novembre 2013 classant les digues anti- crues situées en rives gauche et droite de la Seine et de la Marne dont le conseil général du Val-de- Marne est propriétaire et gestionnaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022 / 02311 du 29 juin 2022 portant sur le report du délai d’inclusion des digues du Val-de-Marne dans un système d’endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du conseil départemental du Val-de-Marne de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d’endiguements du département du Val-de-Marne ;
Vu la convention « Fesneau » prise en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, conclue entre la Métropole du Grand Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne le 30 décembre 2019, pour une durée de cinq ans, relative à la poursuite de l’exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur le territoire du Val- de-Marne, ainsi que son avenant°1 du 13 septembre 2022 ;
Vu le courrier de M. le préfet du Val-de-Marne en date du 11 février 2020 accordant 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée conformément à l’article R. 562-14 du code de l’environnement ;
Vu la convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial géré par VNF au profit du département du Val-de-Marne pour la mise en œuvre et la gestion d’aménagements des berges sur la Marne du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d’endiguement du 30 juin 2023 déposée par le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’accusé de réception au guichet unique de l’eau du 26 juillet 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande et notamment l’étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d’étude agréé BG Ingénieurs conseils ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation adressées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France les 22 août 2023 et 19 janvier 2024 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1er décembre 2023 et 12 avril 2024 ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 23 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France proposant d’autoriser par voie d’arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d’endiguement sont la propriété du conseil départemental du Val-de-Marne,
2/12 Considérant que le dossier déposé étudie les risques d’inondation conformément à l’article R. 214- 119-1 du code de l’environnement, via l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études dûment agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques,
Considérant que les trois conditions cumulatives de l'article R. 562-14 II. du code de l'environnement sont satisfaites et que le système d'endiguement peut par conséquent bénéficier d'une autorisation via la procédure simplifiée,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental du Val-de-Marne, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d’endiguement « RDM Saint-Maur Sud », tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
3/12 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013 / 3357 du 14/11/2013 relatives aux digues listées ci-dessous, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, département du Val-de-Marne, sont abrogées.
Tronçon Début de l’ouvrage Fin de l’ouvrage
21 Quai de Bonneuil (X : 663783 ; Y : 6853948) Quai de Bonneuil (X : 662982 ; Y:6853981)
Coordonnées géographiques Lambert 93 (en mètres
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le présent système d’endiguement est autorisé contre les risques de venue d’eau par débordement, contournement ou rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers jointe à la demande d’autorisation, le système d’endiguement dénommé « RDM Saint-Maur Sud », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, débute au talus du pont ferroviaire rue de la Digue (PK0) et se termine au talus du pont de Bonneuil (RD130) de l’avenue de l’Alma (PK766) (cf annexe). Il se situe en rive droite sur la Marne.
Il est constitué de :
• 4 sections de murettes verticales implantées en haut de berge de la Marne qui
représentent une longueur totale cumulée de 766 m de long (y compris les protections amovibles) ;
• 13 protections amovibles, représentant 4 % du linéaire du système d'endiguement qui
permettent d'obturer les ouvertures correspondant à des accès à la Marne.
Le linéaire total représenté par les ouvrages constituant le système d’endiguement est de 766 m.
Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d’eau est l’échelle de crue locale, gérée par le bénéficiaire, dénommée « Pont de Chennevières » (cf annexe).
Le niveau de protection du système d’endiguement, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation
dans la demande susvisée, au sens de l’article R. 214-119-1 du code de l’environnement, correspond
à l’évènement de référence dont le débit est de 659 m³/s à l’échelle de référence et correspond à
un niveau d’eau maximum mesuré à l’échelle de référence de 35,13 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 45 ans, intégrant l’influence des
Grands Lacs de Seine.
4/12 Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégées
La zone protégée soustraite au risque d’inondation par la présence du système d'endiguement jusqu’au niveau de protection défini à l'article 6 du présent arrêté, correspond à une zone de 14,9 ha sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (cf carte en annexe).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 891 personnes.
Article 8 : Classe du système d’endiguement
Le système d’endiguement protégeant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens de l’article
R.214-113 du code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d’endiguement tel que défini à l’article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d’organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersions marines.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
5/12 Article 12 : Registre d’ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur l’ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l’analyse des situations d’urgence réelles et des retours d’expériences des exercices annuels de montages des protections amovibles.
Il intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l’autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis au préfet de département et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l’article R. 214-123 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, par un bureau d’études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, l’actualisation de l’étude de dangers du système
6/12 d’endiguement, tous les 20 ans, à compter de la date de réception par le Préfet, de la première étude de dangers soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire de l’autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d’endiguement.
A ce titre, un exercice est réalisé sur une période de quatre ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l’ensemble du système d’endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l’organisation de crise du bénéficiaire de l’autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d’endiguement et doit être valorisée au même titre qu’un exercice.
Une telle situation d’urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience, adressés au préfet de département et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant la réalisation de l’exercice ou la fin de la situation d’urgence réelle.
Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
Article 18 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l’autorisation, en cas de survenance d’une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue, prévues dans son document d’organisation prévu à l’article 11 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans le système d’endiguement par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l’intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d’information et d’alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l’évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement observés par les gestionnaires de réseaux.
7/12 Si nécessaire, le document d’organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l’étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l’accès à l’ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l’entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
8/12 Article 22 : Application de l’article R.554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone d'implantation de l’ouvrage et ses coordonnées lui permettant d’être informé préalablement à tous travaux à proximité de l’ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr.
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
9/12 Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l’autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Maur-des-Fossés pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 29 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l’application https://www.telerecours.fr/ .
10/12 L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et inter-départementale de l’aménagement, de l’environnement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
11/12 Annexe :
Carte du système d’endiguement « RDM Saint-Maur Sud » et de sa zone protégée
12/12 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/02063
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par la société HARRIS
INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château
94300 VINCENNES
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132- 20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 19 juin 2024, présentée par Mme Sonia DESNEL, Responsable des Ressources Humaines de la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES, pour la réalisation d’estimations de votes lors des deux soirées électorales les dimanches 30 juin 2024 et 7 juillet 2024,
Vu les arrêtés n°2022/01251 du 7 avril 2022, n°2022/01814 du 18 mai 2022 et n°2024/01570 du 15 mars 2024 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société HARRIS INTERACTIVE pour les élections présidentielles et législatives,
Vu les dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études technique sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés les dimanche 30 juin 2024 et 7 juillet 2024, pour la réalisation d’estimations de votes lors des deux soirées électorales ;
Considérant que l’entreprise a déjà obtenu deux dérogations dans le passé pour la réalisation d’estimations de votes lors d’élections politiques ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL
http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que pour la réalisation d’estimations de vote pour ses clients (M6 et RTL), les salariés doivent travailler le dimanche, jour des élections législatives, afin de délivrer les estimations en temps et en heure ; que sinon, l’activité ne pourrait être réalisée ; que ces estimations répondent à une demande du public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de la rémunération et d’un repos compensateur, conformément aux dispositions de l’article 35 de la convention collective des bureaux d’études techniques sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société HARRIS INTERACTIVE, sise 5 avenue du Château, 94300 VINCENNES, pour la réalisation d’estimations de votes lors des élections législatives, est accordée pour 20 salariés pour les dimanches 30 juin 2024 et 7 juillet 2024;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, 26 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL
http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02099
Portant agrément de Madame Mariana SERVIN pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 18 avril 2024 présenté par
Madame Mariana SERVIN ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Mariana SERVIN domiciliée 2 impasse du Donjon - 92500 RUEIL MALMAISON, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du
Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETÉ N° 2024 – 02100
Portant agrément de Madame Nathalie PERIÉ pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 avril 2024 présenté par
Madame Nathalie PERIÉ ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Nathalie PERIÉ domiciliée 4 chemin du Jard - 77390 OZOUER LE VOULGIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02101
Portant agrément de Madame Moufida AÏSSA pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 18 avril 2024 présenté par
Madame Moufida AISSA ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Moufida AÏSSA domiciliée 10 avenue de la porte de Ménilmontant -75020 PARIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02102
Portant agrément de Madame Lilit BRANCHE pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 29 mars 2024 présenté par
Madame Lilit BRANCHE ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 16 avril 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Lilit BRANCHE domiciliée 8 avenue Charles de Gaulle - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02103
Portant agrément de Madame Jeannette DJABI pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 avril 2024 présenté par
Madame Jeannette DJABI ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Jeannette DJABI domiciliée 16 rue de Tourville - 93600 AULNAY SOUS BOIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02104
Portant agrément de Madame Alexandra TISSANDIE pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 10 avril 2024 présenté par
Madame Alexandra TISSANDIE ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Alexandra TISSANDIE domiciliée 2 rue Etienne Pegon - 94340 JOINVILLE-LE-PONT, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02105
Portant agrément de Madame Pascale VILET ép. SANTOS pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1
, L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 17 avril 2024 présenté par
Madame VILET Pascale ép. SANTOS ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame VILET Pascale ép. SANTOS domiciliée 32 villa Jacques Prévert - 94800 VILLEJUIF, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02106
Portant agrément de Madame Zeïnabou MAIGA ép. THIENTA pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1,
L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 18 avril 2024 présenté par
Madame Zeïnabou MAIGA ép. THIENTA ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Zeïnabou MAIGA ép. THIENTA domiciliée 10 rue Maurice BARRES -78370 PLAISIR, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02107
Portant agrément de Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1,
L.472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 01 mars 2024 présenté par
Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA domiciliée 1 rue des Sarrazins - 94000 CRETEIL, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02108
Portant agrément de Madame Zohra MEKKI DAOUADJI pour l’exercice individuel
de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1,
L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 avril 2024 présenté par
Madame Zohra MEKKI DAOUADJI ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Zohra MEKKI DAOUADJI, domiciliée 4 allée des Acacias - 94400 VITRY SUR SEINE, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02109
Portant agrément de Madame Onaïssa LALMI pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 18 avril 2024 présenté par
Madame Onaïssa LALMI ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Onaïssa LALMI domiciliée 1 bis avenue Foch - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 02110
Portant agrément de Madame Agathe CHAPUIS-CORDAZZO pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1,
L. 472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU la décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux
agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mars 2024 présenté par
Madame Agathe CHAPUIS-CORDAZZO ;
VU l’arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures
recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2024-01873 du 12 juin 2024 portant classement et sélection des
candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
VU l’avis favorable en date du 30 mai 2024 du procureur
de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Agathe CHAPUIS-CORDAZZO domiciliée 48 rue Cheret - 94000 CRETEIL, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité
de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de
l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de
l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles,
conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les
conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en
raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de
catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens
matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le
mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la
Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa
notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l’Unité Départementale du Val-
de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 02115
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenants le 2 septembre 2019 puis le 29 décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du bilan de la période 2020-2022 sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 24-152 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 5 avril 2024 relative à la cession du bien situé 14 rue de l’Épargne au Perreux-sur-Marne (94170) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 7 mai 2024 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines ; CONSIDÉRANT que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 24-152 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble pavillonnaire, désigné à l'article 2, est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à du portage foncier en vue de la réalisation d’un projet comprenant un minimum de 40 % de logements locatifs sociaux dont 30 % financés en PLAI au moins et 30 % financés en PLS au plus.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est situé 14 rue de l’Épargne au Perreux-sur-Marne (cadastré section P n°145).
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 27/06/2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 2 mai 2024 susvisé, délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris ;
M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major ;
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major ;
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major.
Art. 4. – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-00870 CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Art. 3. – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-00871 CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement à Paris ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction du renseignement par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE, directeur adjoint du renseignement.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD