Compte-Rendu - sdyhyk7946s8se

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Compte-Rendu - sdyhyk7946s8se Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Morbier. Lien du pdf (Compte-Rendu - sdyhyk7946s8se)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2019

N° 06/2019

Absents excusés : M. Claude GRANDPERRET (pouvoir à M. DAUDAN Daniel), Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ (pouvoir à M. FLAMENT Daniel), Mme

BATY Laurence.

Absents : M. CORNU Alain, M. PICHERY Laurent.

Secrétaire de séance : Mme Christine JEAN-PROST

M. le Maire remercie les membres présents.

1°) Approbation du Conseil en date du 13 juin 2019

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des conseillers municipaux présents de bien vouloir formuler leurs éventuelles observations sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 13 juin 2019.

En l’absence de remarques, le compte-rendu du Conseil en date du 13 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

2°) Demande de Fonds de concours CCHJ (travaux cimetière)

Lors du vote du budget primitif et du taux des 3 taxes pour 2019, le Conseil Municipal avait décidé le maintien des taux de 2018 pour 2019.

En revanche, la CCHJ avait augmenté, ces dernières années, ses propres taux afin de permettre le versement d’une subvention de fonctionnement aux communes adhérentes à hauteur du montant qu’aurait produit une hausse de 2 x 2 % des taux communaux, soit pour Morbier, la somme de 21 995 euros.

Cette aide pourrait participer au financement des travaux de rénovation du mur d’enceinte clôturant le cimetière communal, coût 64 933 €.

Le Conseil sollicite de la Communauté de Communes Arcade une subvention en fonctionnement de 21 995 euros.

3°) Convention des services techniques communs et mise à jour des statuts d’Arcade

M. le Maire expose :

L’article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit qu’« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

Par le biais de ces services communs gérés par l’EPCI et dont les effets sont réglés par convention, le législateur entend encourager la mutualisation de services fonctionnels.Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Communauté de communes Haut-Jura Arcade et ses communes membres ont créé un tel service dont il convient à ce jour de constater les modalités de fonctionnement par le biais d’une convention jointe à la présente note de synthèse par voie dématérialisée.

Le Conseil, à l’unanimité, VALIDE la convention.

M. le Maire expose que suite à la loi NOTRe et à la réécriture des statuts de la communauté de communes visant à être en conformité avec les textes et dans une recherche d’optimisation de la DGF bonifiée, la Communauté de communes Haut-Jura Arcade a pris la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » au 1er janvier 2017. Considérant la définition de l’intérêt communautaire lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2018, de la manière suivante : « l’organisation et la gestion du service de viabilité hivernale sur les voies publiques communales et intercommunales avec entretien du matériel roulant et renouvellement ».

Vu la contestation de cette interprétation le 19 mars 2019 par le contrôle de légalité au motif que le déneigement ne pouvait être déconnecté du reste de la voirie car cela revenait à scinder l’investissement et le fonctionnement, ce qui n’est pas autorisé.

Considérant que même si la Communauté de Communes Arcade lie plutôt le déneigement au pouvoir de police, pour éviter tout débat, il est proposé de restituer cette compétence aux communes par le biais d’une délibération du Conseil Communautaire d’Arcade et de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres. Le déneigement continuera d’être assuré par la Communauté de Communes Arcade par le biais d’une convention jointe régissant les modalités de fonctionnement des services techniques communs.

Le Conseil, après en avoir délibéré, VALIDE le retour de la compétence « voirie » aux communes membres.

4°) Vente à M. Rémy GIROD parcelles BC 243 et BC 244

M. le Maire expose à l’assemblée la demande formulée par Monsieur Rémy GIROD afin d’acquérir deux parcelles communales créées aux Pontets et cadastrées section BC n°243 d’une surface de 145 m² et BC n°244 d’une surface de 168 m² contiguës à sa propriété.

Le conseil décide de vendre à la SCI des Pontets représentée par Monsieur Rémy GIROD les terrains cadastrés section BC n°243 d’une contenance de 1a45ca (soit 145 m²) et section BC n°244 d’une contenance de 1a68ca (soit 168 m²) moyennant le prix de 20 € le m² soit une somme de six mille deux cent soixante euros (6 260 €) pour 313 m².

Il Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette transaction, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

5°) Composition du conseil communautaire pour la prochaine mandature

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.

Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.La règle de droit commun prévoit pour Arcade une assemblée de 22 conseillers répartis de la façon suivante : Hauts de Bienne : 11, Morbier : 7, Longchaumois : 3, Bellefontaine : 1 Un accord local est possible mais reste très encadré ; il convient de retenir 4 règles : - Chaque commune devra disposer à minima d’un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de 50 % des sièges,

- Cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune, - Le nombre de sièges du conseil est plafonné en fonction du nombre total de sièges que les communes obtiendraient, si elles n’aboutissaient pas un accord, avec une possibilité depuis le 31/12/2012, de créer un volant de sièges supplémentaires correspondant à 25% des sièges du tableau, soit pour Arcade 22 + 25% = 27 sièges maximum.

Le bureau communautaire a étudié différentes possibilités ; il soumet à l’avis simple du Conseil Communautaire et au vote des communes membres la proposition suivante : Hauts de Bienne : 13, Morbier : 8, Longchaumois : 4, Bellefontaine : 2

Il est rappelé que les communes doivent délibérer avant le 31 août 2019.

Le conseil valide à l’unanimité la composition retenue : Hauts de Bienne : 13, Morbier : 8, Longchaumois : 4, Bellefontaine : 2

6°) Demande de subvention exceptionnelle

M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant de l’Association « La Boule Morberande » qui fait part de ses derniers résultats sportifs assez exceptionnels. L’équipe composée de Laurent et Théo PAGET, Gaëtan PERRAD, Jean-Marie CRETIN et Joël BLARDONE s’est qualifiée pour les championnats de France d’Alberville les 12, 13 et 14 juillet 2019. L’association va engager des frais pour ce déplacement et sollicite une subvention communale.

Le Conseil décide d’attribuer une aide financière de 500 € à l’Association « La Boule Morberande » soit 100 € par joueur qualifié.

7°) Informations diverses

M. le Maire informe que l’ouverture de la résidence des seniors est confirmée pour la date du 3 septembre 2019.

A ce jour en urbanisme, 8 permis de construire ont été déposés et 17 maisons vendues.

Point sur les travaux : les travaux du cimetière sont terminés, la commande pour l’aménagement de l’aire de jeux rue des Bruyères est passée et la pose devrait être réalisée à l’automne. Les entreprises sont en nombre à l’école et 80 % des travaux devraient être achevés avant la fin des vacances d’été.

Projet avec l’office de tourisme d’aménagement d’un parcours pêche pour personnes à mobilité réduite autour du lac, une 1ère dans le Jura).

Prochain conseil municipal le vendredi 30 août.

Puis, la parole est donnée à chaque Elu pour des informations diverses.

La séance est levée à 21 heures 50.

LE SECRETAIRE LE MAIRE