Compte-Rendu - 82 compte rendu du conseil municipal 28 01 2010 1

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Compte-Rendu - 82 compte rendu du conseil municipal 28 01 2010 1 Document publié le Jeudi 28 janvier 2010 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 82 compte rendu du conseil municipal 28 01 2010 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JANVIER 2010

L’an deux mil dix le jeudi vingt-huit janvier à dix neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire publique, à la Mairie sous la présidence de

Madame Isabelle DUGUA-MARTINEZ, Maire

Nombre de conseiller en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Date de convocation : 21 janvier 2010

Date de publication : 1er février 2010

ETAIENT PRESENTS :

TABLEAU DE PRESENCE ET POUVOIRS.

NOMS DES CONSEILLERS PRESENT(S) ABSENT(S) DONNE POUVOIR A

Madame DUGUA-MARTINEZ

Isabelle

X

Monsieur CONTAMIN Jean X

Monsieur BRENIER Robert X Madame DEBARD Audrey

Madame POULET Marie Thérèse X Madame ANCHISI Josiane

Monsieur COTE Florent X

Madame JOURDAN Sylvia X

Monsieur SIBERT Maurice X Madame JOURDAN Sylvia

Madame PEYTAVIN Lucette X

Madame ANCHISI Josiane X

Monsieur MORTIER Daniel X

Madame DEBARD Audrey X

Monsieur CHANAL Louis X

Madame COSSALTER Valérie X

Monsieur CHATELIN Jean-Yves X

Madame POIREE Carmen X

Monsieur LEJEUNE Jean-Claude X

Madame SALEL Véronique X

Madame DELAUNE Estelle X Monsieur CHATELIN Jean-Yves

Monsieur PEREZ Bruno X

PREAMBULE AU CONSEIL MUNICIPAL

OUVERTURE DE SEANCE

POUVOIR : 4 pouvoirs

▪ Mesdames DEBARD Audrey et COSSALTER Valérie sont nommées secrétaires de séance

▪ Madame BOSC Catherine est nommée auxiliaire de séanceAPPROBATION ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Madame le Maire propose à l’assemblée, l’adjonction à l’ordre du jour, deux projets de délibération suivants :

Demande de subvention – Conseil Général de l’Isère – Aide qualité de vie - culture et patrimoine - Animations autour du livre

Redevance d’occupation du domaine public – secteur marchand

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification de l’ordre du jour.

DECISIONS DU MAIRE

En vertu de la délégation donnée par le conseil municipal, Madame le Maire signale les décisions prises pour les marchés publics.

achat d’un véhicule pour les services techniques municipaux à la Société BONNETON demeurant à Saint Clair du Rhône (Isère) pour un montant de 11 799.50 euros Hors Taxes.

démolition d’une maison d’habitation à la Société Roger Martin Rhône Alpes Etablissement Romet demeurant à Chuzelles (Isère) pour un montant de 12 800.00 euros Hors Taxes.

maitrise d’œuvre de l’étude pour l’évacuation des eaux pluviales avenue Emile Romanet au Cabinet Merlin – Ingénierie Conseil demeurant à Lyon (Rhône) pour un montant de 3 500.00 euros Hors Taxes (4 186 euros T.T.C).

Ordre du jour

1/ Finances

Demande de subvention – Conseil Général de l’Isère – Aide qualité de vie - culture et patrimoine - Animations autour du livre – année 2010

Le Conseil Général de l’Isère finance, par des subventions, les animations autour du livre et de la lecture portées par les communes ou structures intercommunales.

Madame le Maire demande l’autorisation à l’assemblée de solliciter une subvention au Conseil Général pour le projet d’animation culturelle intitulé «les libertés du livre» dans le cadre de la manifestation nationale « lire en fête ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière du Conseil Général de l’Isère pour le projet 2010 par une demande de subvention au titre « culture et patrimoine ». Redevance d’occupation du domaine public – secteur marchand

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction de tous les avantages matériels, économiques qu’elle peut procurer au bénéficiaire.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose de fixer une redevance d’occupation du domaine public applicable : - à 20 euros par mois hors marché hebdomadaire aux étalages des commerçants non sédentaires,

- à 15 euros par mois aux terrasses installées par les commerçants du village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE la redevance d’occupation du domaine public applicable à :

- 20 euros par mois hors marché hebdomadaire aux étalages des commerçants non sédentaires,

- 15 euros par mois aux terrasses installées par les commerçants du village.

Schémas directeurs eau et assainissement – assistance technique

Lors du conseil municipal du 9 septembre 2009, les élus s’étaient prononcés favorablement au lancement de l’étude des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement et avait autorisé Mme le Maire à solliciter l’aide de la D.D.A.F. pour une estimation du coût d’une assistance technique.

Or, le Conseil général de l’Isère a la possibilité de fournir, également, cette assistance pour l'élaboration des schémas directeurs.

Dans le cadre d’une mise en concurrence, Madame le Maire demande aux élus de l’autoriser à solliciter l’assistance du Conseil Général de l’Isère en prenant une délibération de principe, mais elle précise que les modalités seront définies ultérieurement par convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter l’assistance du Conseil Général de l’Isère en prenant une délibération de principe,

PRECISE que les modalités seront définies ultérieurement par convention.

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Subvention exceptionnelle – Solidarité Haïti

Après le séisme qui a frappé Haïti le 11 janvier dernier, le pays a besoin d'une aide urgente : eau, alimentation, médicaments, matériel médical, mais aussi moyens d'hébergement.

Se posera très bientôt la question de la reconstruction du pays.

Les logements, les écoles, les hôpitaux, la presque totalité des infrastructures est détruite.Madame le Maire tient à exprimer son entière solidarité au peuple haïtien et propose aux élus municipaux le versement d’une subvention exceptionnelle à un fonds de concours auprès du ministère des affaires étrangères ou d’une association caritative.

Elle propose une subvention de 300 euros à verser à la Croix Rouge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 300 euros à la Croix Rouge Française.

PRECISE que la subvention sera affectée au compte 6574, budget commune 2010.

Ecole Saint Nicolas - Classes sous contrat d’association - Participation aux dépenses de fonctionnement – année 2010

Madame le Maire donne la parole à Madame JOURDAN, adjointe aux écoles, afin que cette dernière présente la proposition de participation communale à l’école Saint Nicolas dans le cadre du contrat d’association qui concerne cette dernière.

Vu le contrat d’association entre l’Etat et l’Ecole Saint Nicolas,

Vu l’article 12 de ledit-contrat qui stipule que la commune, siège de l'établissement, assume, pour les classes de primaires et maternelle, la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 60-389 modifié, pour les seuls élèves domiciliés sur son territoire,

Sachant qu’il y a 29 enfants de primaire et 18 enfants de maternelle,

La participation communale 2010, calculée sur l’exercice 2009, s’élève comme suit :

♦ Pour les enfants Rochelois scolarisés en primaire : 420.59 euros ♦ Pour les enfants Rochelois scolarisés en maternelle : 1 006.26 euros

Le montant de la contribution de la période sera, donc, de 30 309.79 euros et sera imputé au compte 6554 du budget communal 2010.

(12 197.11 euros pour les primaires – 18 112.68 euros pour les maternelles)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE la participation aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Saint Nicolas pour l’année 2010 à la somme de 30 309.79 euros.

SIGNALE que cette contribution sera imputée au compte 6554 du budget communal.

2/ Marchés Publics - complément à la délibération du 15 avril 2008 – délégations du Conseil Municipal au Maire

La délibération du 15 avril 2008 du Conseil Municipal donnant délégation au Maire, prévoit que le Maire peut «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».La réglementation a été modifiée par la loi du 17 février 2009 qui prévoit: «le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

De ce fait, le Maire n’a plus besoin d’une délibération spécifique pour lancer, signer, exécuter ou même passer des avenants de quelque montant que ce soit, en matière de marchés publics, si la délégation est prise au vu de ces diverses dispositions.

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le régime de délégation fixé par la délibération du 15 avril 2008 en distinguant deux types de marchés:

- Pour les marchés passés en procédure adaptée, le Maire aura délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Pour les marchés passés en procédure formalisée, le Maire aura délégation pour prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Mais dans le cadre de cette délégation de compétences, le Maire ne sera autorisé à lancer et signer les marchés pour les procédures formalisées que sur délibération spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE pour la fin du présent mandat, de modifier le régime de délégation fixé par la délibération du 15 avril 2008 en distinguant deux types de marchés:

- Pour les marchés passés en procédure adaptée, le Maire aura délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Pour les marchés passés en procédure formalisée, le Maire aura délégation pour prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Mais dans le cadre de cette délégation de compétences, le Maire ne sera autorisé à lancer et signer les marchés pour les procédures formalisées que sur délibération spécifique.

3/ Autorisation d’urbanisme pour le dépôt d’une déclaration de travaux pour la réfection du clocher de l’église

Vu la délibération en date du 18 juin 2008 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Isère approuvant le programme de travaux présenté par Mme le Maire, décidant la réhabilitation du clocher de l’église,

Vu la décision du Maire n° 20-2009 en date du 23 se ptembre 2009 désignant la Société SEREC pour assurer la réfection de la couverture du clocher de l’église,

Il est demandé aux élus d’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour effectuer les travaux susvisés à de signer tous les documents nécessaires.Pour répondre à une remarque de M. BRENIER rapportée par Mme DEBARD, Madame le Maire rappelle que les détails concernant les prévisions des travaux seront arrêtés par les commissions de travaux et finances qu’elle souhaite réunir avant le vote du budget par le Conseil Municipal, qu’ils ne font pas l’objet du débat de cette séance et que cette remarque n’est par conséquent pas recevable en cet instant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour effectuer les travaux pour la réfection du clocher de l’église.

AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires.

4/ Convention - Assistance technique par l’Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) - Renouvellement

Madame le Maire cède la parole à Madame Véronique SALEL, conseillère déléguée à l’urbanisme, qui indique que la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, dans son article 7-1, créé par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistance technique de l’État dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat en raison de l’insuffisance de leurs moyens financiers et humains.

L’État agit alors par solidarité envers ces collectivités et pour le maintien d’une présence et de compétences techniques sur l’ensemble du territoire national.

Il est donc partenaire de ces collectivités pour l’aménagement du territoire dans le cadre des missions définies dans le décret n° 2002-1209 d u 27 septembre 2002, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements.

L’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire détermine les modalités de la rémunération de ce service.

La commune des Roches de Condrieu répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 pour bénéficier de l’assistance et figure dans la liste des collectivités éligibles fixée par l’arrêté préfectoral n° 2009-06220 du 31 juillet 2009 publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère le 15 septembre 2009.

La convention de partenariat prend effet à la date du 1er janvier 2010.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2002-1 209 du 27 septembre 2002 sus-visé, la durée de la convention est fixée à un an.

Elle peut être renouvelée deux fois, par tacite reconduction, dès lors que la commune continue de réunir les conditions fixées par le décret du 27 septembre 2002, et telles que constatées par l’arrêté préfectoral prévu à son article 11. Toutefois, si la commune ne répond plus aux critères fixés aux articles 1 et 2 du décret, elle du décret, elle peut continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral qui le constate.Cette assistance comprend des missions de base énumérées ci-dessous.

◊ dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat

-conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser. L’objectif est d’aider le représentant de la collectivité à apprécier la faisabilité d’un projet en formulant un avis écrit.

◊ dans le domaine de la voirie

-l’assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes. L’objectif est d’assister la commune sur la base de propositions sur l’étendue de la compétence et de le traduire par des actions sous forme de notes écrites,

-l’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation. L’ATESAT porte sur la gestion de la voirie des collectivités affectée à la circulation générale, dans la limite des voies communales (VC) appartenant au domaine public de la commune, des chemins ruraux (CR) appartenant au domaine privé de la commune, ouverts à la circulation générale, des dépendances appartenant au domaine public de la voirie d’intérêt communautaire des EPCI,

-l’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie,

-l’assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de renouvellement de l’ATESAT à compter du 1er janvier 2010.

5/ Divers

◊ Dégrèvement usager – service de l’eau et assainissement

Les délibérations du 26 janvier 2005 et du 23 août 2007 avaient définis les modalités d’application des dégrèvements applicables aux usagers concernant les factures d’eau La SAUR, société fermière, soumet à l’attention du conseil municipal une demande de dégrèvement concernant la Société Nautic Concept en charge de l’exploitation de la base de loisirs suite à une fuite après compteur pendant la période du 23/09/2008 au 28/09/2009.

Madame le Maire propose aux élus :

◊ d’accorder un dégrèvement exceptionnel en appliquant le mode de calcul retenu pour les particuliers soit :

consommation relevée au compteur de 4 749 m3

consommation estimée sur un an 528 m3/an + 200 m3 = 728 m3 restant à la charge de l’usager

ce qui ramène à 4 021 m3 le volume considéré de fuite d’eau,

◊ de prendre en compte pour le dégrèvement uniquement le 1/3 du volume considéré comme volume de fuite soit 1 340 m3,Elle précise toutefois que tout dégrèvement accordé par la commune est également repris dans les mêmes proportions par la SAUR sur sa propre part.

Madame le Maire considère qu’il devrait appartenir au SYRIPEL de prendre en charge le reste de la facture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCORDE un dégrèvement exceptionnel sur 1 340 m3 pour la Société Nautic Concept, en appliquant le mode de calcul retenu.

◊ Elections régionales 2010 – 14 et 21 mars 2010

Inscriptions sur le tableau des permanences.

◊ Informations

Madame le Maire :

- Confirme la vente de la maison rue Etienne SIAUX au prix de 76 800.00 € en décembre 2009.

- Remercie la commission Infos pour le travail réalisé dans le cadre du Marinier. - Informe les élus du renoncement de l’OPAC 38 à la mise à l’accession à la propriété des logements sociaux du But.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est

levée à 20 h 10.

Le Maire,

Madame Isabelle DUGUA-MARTINEZ.