Compte-Rendu - 1741080589 Compte rendu du 07.02.2025

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Compte-Rendu - 1741080589 Compte rendu du 07.02.2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Poiseux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1741080589 Compte rendu du 07.02.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de membres présents : 6

Nombre de votants : 6

Date d’affichage : 11/02/2025

Date de convocation du conseil : 20/01/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le sept Février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr FITY Jean- Louis, Maire.

Etaient présents : Mr FITY Jean- Louis, Mme COLIN Michèle, Mr RABIEGA Yann, Mr LONGO Thierry, , Mr

LAFARGUE Jérôme, Mr de VILLAINES Jean

Etaient absents : Mr JOUSSOT David, Mr GALLET Laurent, Mr GUION Wilfrid,

Procuration : Mme BALDACINI Angélique donne procuration à COLIN Michèle

Secrétaire de séance : Mr LONGO THIERRY

Délibération 04/2025 : Relative à la redevance performances systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la SAUR et la commune de POISEUX entré en vigueur le 1er Janvier 2024 et notamment son article 7 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Département de la NIEVRE

République Française

Arrondissement de : NEVERS

Commune : POISEUX

COMPTE-RENDU

Séance du : 07 Février 2025Vu la convention de mandat en date du 1er Janvier 2024 conclue entre La commune de POISEUX et LA SAUR

sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement

et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par LA

SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative

aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005

du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des

stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,084 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion)

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la

collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti

comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ou 10% (Corse)

ou 8,5% (Guadeloupe, Martinique et Réunion)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er

janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la

commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans la convention du mandat d’encaissement.

Délibération 05/2025 : Relative à la redevance consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le Comité conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la SAUR et la commune de POISEUX entré en vigueur le 1er Janvier 2024 et notamment son article 8.3(relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;Vu la convention de mandat en date du 1er Janvier 2024 conclue entre la commune de POISEUX et LA SAUR

sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement

et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats

passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février

2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de

l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à

0,33 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable à 0,02 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers

ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à

ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion)

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la

collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en

tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou

l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part

collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ou 10% (Corse) ou 8,5% (Guadeloupe, Martinique

et Réunion)

Après en avoir délibéré et procédé au vote décide :

- De fixer à 0,02 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux

d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme

d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et

encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément

à la convention de mandat passée avec le délégataire.

Délibération 06/2025 : Proposition de remboursement anticipé du prêt sous forme de travaux n°5898-1-58-430

Monsieur le Maire, Présente au conseil un courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 23 Juin 2024, rappelant une créance non remboursée d’un prêt sous forme de travaux n°5898-1-58-430. Par courrier du 29 Février 2012, la Direction Départementale des Territoires a proposé un remboursement anticipé de la créance avec un taux d’abattement de 25%.

Par délibération du conseil municipal de Poiseux en date du 21 Juin 2013, le conseil a accepté cet accord. Pour finaliser ce remboursement, la Direction Départementale des Territoires attendait que la part revenant à l’État de la vente du 22/05/2013 soit versée. Cela n’a pas été possible, suite à la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise VUILLET.

La Direction Départementale des Territoires demande si la commune est en accord de rembourser la créance suivante :

Capital : 7 241.06€ Intérêts : 8 584.41€ Créance : 15 825.47€ soit après abattement 11 869.10€

Après échanges, le conseil décide de refuser le remboursement de cette créance en raison de l’application de la prescription quadriennale.

Les droits à paiement étant éteints après un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance est née.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/02/2025

Le Maire

Jean-Louis FITY