Compte-Rendu - 1745566102 COMPTE RENDU 04042025

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Compte-Rendu - 1745566102 COMPTE RENDU 04042025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Poiseux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1745566102 COMPTE RENDU 04042025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, Département de la NIEVRE

COMPTE-RENDU

République Française Séance du : 04 Avril 2025

Arrondissement de : NEVERS

Commune : POISEUX

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de membres présents : 6

Nombre de votants : 6

Date d'affichage : 15/04/2024

Date de convocation du conseil : 24/03/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quatre du mois d'avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de

la Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel

de ses séances, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr FITY Jean- Louis, Maire.

Etaient présents :

Mme COLIN Michèle, Mr RABIEGA Yann, Mr LONGO Thierry, Mme BALDACINI Angélique, Mr

LAFARGUE Jérôme, Mr FITY Jean- Louis

Etaient absents :

M. Wilfrid GUION, M. JOUSSOT David, M. GALLET Laurent

Procurations : Mr de VILAINES Jean

Secrétaire de séance : M. LONGO Thierry

Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des subjections, de l’expertise et de l'engagement professionnel : DE 2025/07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L711-1 à L714-15,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, (le cas échéant — au choix de la collectivité)

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, (voir annexe

4)

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,Vu la note d’information DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la FPT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 Novembre 2024 en vue de l’application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Poiseux,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir.

1.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par Les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

de coordination, de

pilotage ou de conception

+ Responsabilité

d’encadrement

direct

° Ampleur du champ

d’action (nombre

de missions, valeur

.)

° Influence du poste

sur les résultats

Fonctions d’encadrement, Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

e Connaissances (de

niveau élémentaire

à expertise)

e Complexité

e Autonomie

e Diversité des tâches,

des dossiers ou des

projets

e Diversité des

domaines de

compétences

° Autres à préciser le

cas échéant.

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

e Risques d’accident

+ Responsabilité

matérielle

° Valeur du matériel

utilisé

e Valeur des

dommages

e Responsabilité

financière

° _ Effort physique

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

"Catégories C

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS MONTANTS ANNUELS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) sa INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoints administratifs 11340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Connaissance des savoir-faire

- Fiabilité et qualité de son activité

- Engagement de la responsabilité financière

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS MONTANTS ANNUELS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique territorial 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Connaissance des savoir-faire techniques

- Fiabilité et qualité de son activité

- Engagement de La responsabilité technique et de l’entretien de la commune.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

° tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

° pour lesemplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachementD.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’1.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés :

© Congé de maladie ordinaire / CITIS : maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le

traitement

© Pour le temps partiel thérapeutique et la période de préparation au reclassement : maintien

de la part IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

© Congé de longue maladie / Congé de grave maladie : maintien dans les proportions

suivantes :

33 % la première année ;

60 % les deuxième et troisième années.

© Congé de longue durée : pas de maintien = suppression

Toutefois, l’article 2 du décret précise que lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue

maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie ordinaire

antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie

ordinaire lui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E. sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’1.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Il.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Le versement de ce complément est facultatif. A l'issue de l'entretien professionnel, sur la base des

critères fixés à l’article 3 de la présente délibération, le montant est attribué à l'agent dans le cas où

sa manière de servir est jugée satisfaisante. Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera

pas versée à l'agent ou partiellement.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat lecomplément indemnitaire aux :Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

fixés dans la limite des plafonds applicables à La Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions.

- Sa contribution au collectif de travail.

- Son sens du service public.

- La valeur professionnelle de l’agent.

Catégories C

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS MONTANTS ANNUELS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ET INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoints administratifs 1260 € 1260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS MONTANTS ANNUELS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ii INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique territorial 1200 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de Décembre et

ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Ill. Les règles de cumul

L'I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'LF.S.E. est en revanche cumulable

avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ….),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

La ou Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Délibération relative à l'approbation du compte financier unique COMMUNE : DE 2025/08

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Poiseux,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif

du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique

et qu'ilne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

1. Résultats de l'exercice 2023

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2023 en investissement fait apparaître un solde déficitaire de -23 722,91 €.

La part affectée à l'investissement s'élève à 23 722,91 €, ce qui permet de compenser partiellement le

déficit en investissement.

Fonctionnement :

Le résultat en fonctionnement de l'exercice 2024 est excédentaire, s'élevant à 147 626,88 €.

2. Résultats de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2024 en investissement est de 6 925,38 €, excédentaire.

Fonctionnement :

Le résultat de l'exercice 2024 en fonctionnement est de 50 103,90 €, également excédentaire.

3. Résultats de clôture de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de clôture en investissement pour l'exercice 2024 est de -16 797,53 €, en déficit.

Fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2024 est de 174 007,87 €, excédentaire.

Le conseil municipal :

Délibère, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote.Délibération relative à l’approbation du compte financier unique EAU : DE 2025/09

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 Du budget EAU de Poiseux,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif

du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique

et qu'ilne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu'il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

1. Résultats de l'exercice 2023

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2023 en investissement fait apparaître un solde excédentaire de 84 192.00 €.

Part à l'investissement reporté : 33 803.94€

Fonctionnement :

Le résultat en fonctionnement de l'exercice 2023 est excédentaire, s'élevant à 80 446.69 €.

2. Résultats de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2024 en investissement est de 44 193.13 €, excédentaire.

Fonctionnement :

Le résultat de l'exercice 2024 en fonctionnement est de 953.32 €, également excédentaire.

3. Résultats de clôture de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de clôture en investissement pour l'exercice 2024 est de 128 385.13 €, excédentaire.

Fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2024 est de 47 596.07 €, excédentaire.

Le conseil municipal : Délibère, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas

pris part au vote.Délibération relative à l’approbation du compte financier unique ASSAINISSEMENT : DE 2025/10

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 Du budget ASSAINISSEMENT

de Poiseux,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif

du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique

et qu'ilne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

1. Résultats de l'exercice 2023

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2023 en investissement fait apparaître un solde excédentaire de 90 032.68 €.

Fonctionnement :

Le résultat en fonctionnement de l'exercice 2023 est excédentaire, s'élevant à 26 459.87 €.

2. Résultats de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de l'exercice 2024 en investissement est de 3 613.15€, excédentaire.

Fonctionnement :

Le résultat de l'exercice 2024 en fonctionnement est de 659.25 €, excédentaire.

3. Résultats de clôture de l'exercice 2024

Investissement :

Le résultat de clôture en investissement pour l'exercice 2024 est de 93 645.83 €, excédentaire.

Fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2024 est de 27 118.82 €, excédentaire.

Le conseil municipal :

Délibère, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.Délibération relative à l'approbation du compte financier unique CCAS : DE 2025/11

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 Du budget CCAS de Poiseux,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif

du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus

en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique

et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant qu'il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

1. Résultats de l'exercice 2023

Fonctionnement :

Le résultat en fonctionnement de l'exercice 2023 est excédentaire, s'élevant à 675.02 €.

2. Résultats de l'exercice 2024

Fonctionnement :

Le résultat de l'exercice 2024 en fonctionnement est de -2 103.96 €, déficitaire.

3. Résultats de clôture de l'exercice 2024

Fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2024 est de — 1 428.94 €, également déficitaire.

Le conseil municipal :

Délibère, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.Délibération vote de l’affectation du résultat 2024 Budget Commune : DE 2025/12

Le Conseil communal, réuni sous la présidence de M. FITY Jean-Louis,

Après avoir entendu le compte financier unique du budget Commune de l'exercice 2024,

Considérant que les opérations sont régulières

Statuant sur l’affectation du résultat du budget de la Commune de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître

e Un Déficit de la section d’investissement de -16 797.53 €

Décide d’affecter le résultat de l'exercice comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024

Pour mémoire Résultat au 31/12/23

Excédent reporté à la section de fonctionnement 147 626.88 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 23 722.91 €

Déficit à reporter à la section d'investissement (001) 23 722.91 €

Excédent au 31/12/24

Affectation à la section d'investissement reporté (001) 16 797.53 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 95 207.66 €

Affectation à la section de fonctionnement reporté (002) 136 397.66 €

Délibération vote du budget primitif 2025 Commune : DE 2025/13

VU : Code général des collectivités locales (CGCT) ;

- L'instruction comptable et budgétaire M.57,

- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les

années 2018 à 2022

- Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et

financières ;

- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

- Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRE ;

Le Président expose les dépenses et les recettes à faire au sein de la commune.

Après exposé les membres du Conseil d'Administration votent, à l'unanimité, le budget primitif de

la commune pour l’année 2025 qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 311 574.78 €

Recettes 400 664.21 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 139 174.87 €

Recettes 139 174.87 €Délibération Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement 2025 : DE 2025/14

Dans le cas de la nomenclature M57, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des

crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite

de 7.5% des dépenses réel de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil le

pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du

montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition

des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce

cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors

de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre

de l’article L21 22-22 du CGCT.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autorisé Mr le Maire de procédé

à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatif aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

fonctionnement et investissement déterminé à l’occasion du budget. Voté à l'unanimité.

Délibération vote du Taux imposition directs locaux 2025 : DE 2025/15

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.05%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.52 %

- taxe d'habitation : 9.18%

- cotisation foncière des entreprises : 33.15%

Les taux restent inchangés par rapport à l’année 2024.

CHARGE Monsieur le Maire,

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents

à la direction départementale des finances publiques.Délibération vote de l'affectation du résultat 2024 Budget ASSAINISSEMENT : DE 2025/16

Le Conseil communal, réuni sous la présidence de M. FITY Jean-Louis,

Après avoir entendu le compte financier unique du budget Assainissement de l'exercice 2024,

Considérant que les opérations sont régulières

Statuant sur l’affectation du résultat du budget assainissement de l’exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître

Un excédent de la section d’investissement de 93 645.83 €

Décide d’affecter le résultat de l'exercice comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024

Pour mémoire Résultat au 31/12/23

Excédent reporté à la section de fonctionnement 26 459.57 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 0€

Déficit à reporter à la section d'investissement (001) 90 032.68 €

Excédent au 31/12/24

Affectation à la section d'investissement reporté (001) 93 645.83 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 0 €

Affectation à la section de fonctionnement reporté (002) 27 118.82 €

Délibération vote du budget primitif 2025 Assainissement : DE 2025/17

VU : Code général des collectivités locales (CGCT) ;

- L'instruction comptable et budgétaire M.49,

- Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les

années 2018 à 2022

- Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières ;

- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

- Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRE ;

Le Président expose les dépenses et les recettes à faire au sein du budget assainissement.

Après exposé les membres du Conseil d'Administration votent, à l'unanimité, le budget primitif

Assainissement pour l’année 2025 qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 7 868.15 €

Recettes 28 373.00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 91 319.68 €

Recettes 98 513.15€Délibération vote de l’affectation du résultat 2024 Budget EAU : DE 2025/18

Le Conseil communal, réuni sous la présidence de M. FITY Jean-Louis,

Après avoir entendu le compte financier unique du budget Eau de l'exercice 2024, Considérant que les opérations sont régulières

Statuant sur l’affectation du résultat du budget Eau de l’exercice 2024

Constatant que le compte financier unique fait apparaître

e Un excédent de la section d’investissement de 93 645.83 €

Décide d’affecter le résultat de l'exercice comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024

Pour mémoire Résultat au 31/12/23

Excédent reporté à la section de fonctionnement 84 192.82 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 33 803.94 €

Déficit à reporter à la section d'investissement (001) 80 446.69 €

Excédent au 31/12/24

Affectation à la section d'investissement reporté (001) 128 385.13 €

Affectation complémentaire en réserves ( 1068) 0€

Affectation à la section de fonctionnement reporté (002) 47 596.07 €

Délibération vote du budget primitif 2025 Eau : DE 2025/19

VU : Code général des collectivités locales (CGCT) ;

- L'instruction comptable et budgétaire M.49,

- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les

années 2018 à 2022

- Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières ;

- Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de

transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

- Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRE ;

Le Président expose les dépenses et les recettes à faire au sein du budget eau.

Après exposé les membres du Conseil d'Administration votent, à l'unanimité, le budget primitif

Eau pour l’année 2025 qui se résume ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 253.97 €

Recettes 117 526.98 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 130 890.85 €

Recettes 140 091.77€Délibération prise en charge des non-valeurs — Loyers de Mr ZAMMIT Fréderic et Mme ABEL

Caroline : DE 2025/20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2;

Vu le budget communal adopté pour l'exercice en cours ;

Considérant que certaines créances relatives à des loyers impayés ne peuvent être recouvrées, en dépit des

démarches entreprises par le comptable public ;

Considérant que le comptable public a établi un état des créances irrécouvrables concernant les loyers de:

M. ZAMMIT Frédéric, pour un montant de 3 731.97 €;

Mme ABEL Caroline, pour un montant de 880.00 € ;

Considérant que ces créances peuvent être admises en non-valeur, conformément à la réglementation en

vigueur;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE:

D'admettre en non-valeur les créances relatives aux loyers impayés de M. ZAMMIT Frédéric et Mme ABEL

Caroline, pour les montants suivants :

M. ZAMMIT Frédéric : 3 731.97 €;

Mme ABEL Caroline : 880.00 € ;

De charger M. le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public pour mise en œuvre.

Délibération Instruction des autorisations et actes d'urbanisme — Avenant n°2 : DE 2025/21

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a confié l'instruction des autorisations

et actes d'urbanisme à l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie, 14 bis rue Jeanne

d'Arc 58000 NEVERS par une convention en date du 6 mai 2019.

Par la suite Un avenant n°1 portant sur la modification des conditions financières ainsi que des

modalités de durée et de résiliation.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’ATD Nièvre Ingénierie augmente ses tarifs

d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme effectués pour le compte de la commune.

En conséquence, Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n°2 à ladite convention. Ce dernier

modifie l’annexe 1 qui fixe les nouveaux tarifs applicables en la matière qui se décomposent comme

suit :

Un forfait annuel (cotisations) de 1,65 € par habitant de la commune et, en sus, pour chaque

instruction d’un :Type de Dossier Tarif

Permis de Construire 100 €

Certificat d'Urbanisme de 20 €

type a

Certificat d'Urbanisme de 40€

type b

Déclaration Préalable 70€

Permis de Démolir 80€

Plan d'aménagement 120 €

Autorisation de Publicité 70€

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention relative à l'instruction des autorisations et actes

d'urbanisme

- DONNEPOUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ledit avenant ainsi que tous les documents

afférents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à en suivre l’exécution et en assurer le règlement.

Délibération autorisation signature convention cadre 2025-2029 - Département de la Nièvre :

DE 2025/22

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, la convention cadre 2025-2029 concernant la mission

d'assistance technique en assainissement et énumère les points suivants :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties en ce qui concerne la

mission d'assistance technique fournie par le Département au Maître d'ouvrage dans le domaine

de l’assainissement.

ARTICLE 2 — LIMITES DE LA CONVENTION

Cette mission ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l’entière

responsabilité du Maître d'ouvrage et de son exploitant. Elle ne peut non plus suppléer à des

missions de maîtrise d'œuvre. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de

défaillance des installations.

La mission porte notamment sur les champs suivants :

Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence assainissement,

Appui au fonctionnement (exploitation et performances) des systèmes d'assainissement (stations

de traitement des eaux usées et systèmes de collecte) et à la gestion des boues, y compris

l'élaboration des documents et la transmission des données d’auto surveillance,Appui à la vérification de la conformité des équipements d’auto-surveillance,

Appui à l'évaluation de la performance des ouvrages et identification de leurs marges de progrès,

Aide à l'élaboration d’autorisations de rejet de déversement et de conventions de raccordement

avec des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux,

Appui à l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service,

Appui au suivi des études et travaux.

Le contenu est susceptible d'évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'EXÉCUTION

Le Département établit un planning prévisionnel et informe au préalable le Maître d'ouvrage de

la date de son intervention. En fonction de la nature de l'intervention, le Maître d'ouvrage

s'engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné

par le Maire/Président.

Le Département est autorisé à pénétrer dans les installations du Maître d'ouvrage, dans des

conditions d'hygiène et de sécurité acceptables.

Le Maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition du Département toute information utile

et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.

Le Département établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé

au

Maître d'ouvrage, par tout moyen, et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.

ARTICLE 5 — DIFFUSION DE L'INFORMATION

Le maître d'ouvrage autorise le Département à communiquer les informations recueillies à

l'Agence de l’Eau ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT

Le Département s'engage à :

- Faire effectuer par son service technique compétent, une visite initiale des installations en

présence d'un représentant du Maître d'ouvrage,

- Assurer l'appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour

les visites et l’aide technique,

ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle établie en fonction de la taille

des dispositifs concernés par les prestations, ce barème défini par délibération du conseil

départemental est présenté ci-dessous.

TARIFICATION Sans | 10à | 101à | 201à | 501à | 1001à| 15013 | re

| bilan | 100EH | 200EH | 500EH| 1000EH |1500EH 2000EH) 2000€ |

ee ERREUR | nl] [HE

2025 108,93 € | 128,57 | 151,70 185,22 213,39€ 261,02€ 304,53€ | 389,32€

[LE [€ le | L —— ue et es ——— a

La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année

en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la Paierie départementale.ARTICLE 8 — RÉVISION DE LA CONVENTION

D'une manière générale, les parties aux présentes pourront apporter des modifications aux

dispositions de la présente convention par voie d’avenant.

Pour ce qui concerne la tarification, celle-ci sera actualisée chaque année par le Département sur

la base de l'indice des prix de production de service de l’année n-2 pour l’année n. Le premier mars

au plus tard de chaque année le Département fera parvenir un document précisant les nouveaux

tarifs applicables pour l’année.

ARTICLE 9 — DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sauf en

cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, par l'envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception avec un délai de 2 mois, ou de la perte d'éligibilité de la commune à la

mission d'assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du CGCT.

En cas de perte d'éligibilité du Maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission reste assurée

durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à

l’article R.3232-1 du CGCT.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat où désirerait en modifier les conditions devra

prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 — CONTENTIEUX

Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, accord amiable sera recherché

dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif territorialement

compétent sera saisi par la partie la plus diligente.

Le Maire Voté à l’unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 15 avril 2025

Le Maire

Jean-Louis FITYLa séance du jour étant épuisée, aucune question ne subsistant, la séance est levée 20 h, ont signé au registre

les membres présents.

Signature Absence excusée - | Absence non excusée.

Procuration donnée

FITY Jean-Louis

BALDACINI Î

Angélique _D—

COLIN Michèle

GALLET Laurent

Absent

GUION Wilfrid

Absent

JOUSSOT David

Absent

LAFARGUE Jérôme Æ

LONGO Thierry Da

ES «

RABIEGA Yann {

de VILLAINES Jean Donne procuration

à Jean-Louis FITY