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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Déliberation - file 715 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N° DEL.2024-143
Commune de Castelginest / DEL.2024-143/1-2 Délégation de service public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Absents : 11
Procurations :11
Votants :33
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
26 juin 2024
Affichage en date du :
26 juin 2024
Publication en date du :
2 juillet 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le deux juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE
Viviane, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, PELISSIER
Claude, BOSQ Caroline, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, RAFFENAUD Nicolas
Absents excusés ayant donné procuration :
MALET Jean-Pierre, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MOUËLLO Françoise, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
VISNADI Ginette, pouvoir à M. DESSEAUX Jean-Pierre
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
GARDES Philippe, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
BOSIO Raphaël, pouvoir à M DARDENNE Paul
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance :
Mme TAVENARD Olivia et Mme BOSQ Caroline
Objet : Concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien de la signalétique commerciale et industrielle : rapport sur le choix du mode de gestion
La commune a conclu une convention avec la société Girod Signalétique pour permettre l’implantation, la gestion et l’entretien de la signalétique commerciale et industrielle. Cette convention est arrivée à échéance.
Il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation et de se prononcer sur le mode de gestion de ce service au vu du rapport joint à la présente note de synthèse et ce après avis du Comité Social Territorial et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20240702-2024_143-DE
Reçu le 07/07/2024 N° DEL.2024-143
Commune de Castelginest / DEL.2024-143/1-2 Délégation de service public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 27 juin 2024,
Vu le rapport présentant les caractéristiques du service à exploiter et les différents modes de gestion possibles,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien de la signalétique commerciale et industrielle ;
- APPROUVE les caractéristiques essentielles de la convention que doit assurer le concessionnaire ;
- AUTORISE M. le Maire ou un adjoint le représentant à lancer une consultation sous forme de concession de service public pour l’implantation, la gestion et l’entretien de la signalétique commerciale et industrielle et à engager les négociations avec les candidats ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 2 juillet 2024
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20240702-2024_143-DE
Reçu le 07/07/2024