Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1 au 17 mars 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1 au 17 mars 2011 Document publié le Jeudi 17 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 1 au 17 mars 2011)Thèmes du document : Logement, Énergies, Travail et emploi, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 1er au 17 mars 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 1 1ER ER AU AU 17 17 MARS MARS 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 17/03/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

L'adjointe au chef de la mission de la

coordination

interministérielle

Signé : Chrystel ANDRIEUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 1ER AU 17 MARS 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ DRAC Midi-Pyrénées

- Arrêté portant attribution de licences d'entrepreneur de spectacles (25/02/2011)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral portant agrément d'un agent de recherches privées et autorisation de fonctionnement de cette activité – Michel BACQUE (09/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue – EURL AXESS'TAXIS (09/03/2011)

Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation éducative ( SIVE) de Saint-Quentin la Tour, Belloc, Camon, Lagarde, et Troye d'Ariège (10/03/2011)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement dans le département de l'Ariège (28/02/2011)

- Autorisation n° 110008 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'effacement du réseau aérien BTA du village et modification du P1 Bourg (2ème tranche), dans la commune de Siguer (03/03/2011)

- Autorisation n° 110009 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de raccordement aéro souterrain HTA et BT du P7 Jean Blanc et renforcement du réseau aérien BT , dans la commune des Pujols (03/03/2011)- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à la SCEA DE BROQUE (03/01/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Aude CHERTIER (03/01/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Didier PETIT (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Romain RAUFASTE (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Philippe VIDAL (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à GAEC Bouche Lagrange et Jérôme BOUCHE (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Christian CAZENEUVE (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à l'EARL de Moulet(21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Jean-Marc AMARDEILH (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Jérôme ARTAUD (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Agnès GERINEC (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Gilbert MASCARENC (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Patrick GRILLON (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Alain GERAUD(21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à l'EARL de la Suzannaise (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Nathalie FOS (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Aurélien CAZES (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Jacques ALABERT (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à l'EARL de Marfaing (21/02/2011)

- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Sonia PIOTROWSKI (21/02/2011)- Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles accordant l'autorisation d'exploitation d'un bien foncier à Florence TRYSTRAM (21/02/2011)

- Programme d'actions territorial 2011 de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) – délégation de l'Ariège (25/02/2011)

- Convention de délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées du 23 mars 2010 et son avenant n°1 du 23 février 2011

- Arrêté préfectoral autorisant la création d'une unité touristique nouvelle (17/03/2011)

➢ Unité Territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté préfectoral relatif à la médaille d'honneur du travail (01/01/2011)

➢ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

- Arrêté préfectoral accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser la vidange de la retenue de Pla de Soulcem – vidange nécessaire à la réalisation de travaux et à l'examen technique complet - Concession de Soulcem dans le département de l'Ariège (25/02/2011)

➢ Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

- Arrêté préfectoral d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de SAVERDUN (25/02/2011)

➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)

- Arrêté préfectoral prononçant l’insalubrité de l’immeuble sis au 1 hameau de la Digue Cadastré section ZD n° 114 - Commune de SAINT QUIRC (28/02/2011)

- Arrêté préfectoral prononçant l’insalubrité de l’immeuble sis au 4 place Henri Portet Cadastré section C n° 405 Commune de LAVELANET (28/02/11)

- Arrêté préfectoral prononçant l’insalubrité de l’immeuble sis au 12 Avenue d’Aulot Cadastré section B - n° 1222 Commune de SAINT GIRONS (28/02/11)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir un poste de cadre de santé au centre hospitalier de LannemezanPRÉFET DE L’ARIÈGE

Direction régionale

des affaires culturelles

de Midi-Pyrénées

ARRÊTÉ

portant attribution

de licences d’entrepreneur

de spectacles

Le Préfet de L’Ariège

Officier de l’ordre national du mérite

VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spec tacles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99- 198 du 18 mars 1999 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République, modifiée en dernier lieu par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

VU l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du t ravail, notamment ses articles L 7122-1 à 21 (partie législative) et D. 7122-1 à R7122-43 (partie réglementaire);

VU le code du commerce, et notamment son article 632,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 20 07 ;

VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris en appli cation des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45- 2339 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles;

VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2000 pris en application de l’article 4 du décret n° 2000-609 ;

VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application de l’article 4 du décret n° 2000-609 ;

VU l'arrêté du préfet de région en date du 19 janvier 2006, modifié le 9 février 2007, renouvelant les membres de la commission régionale consultative pour les licences d’entrepreneurs de spectacles ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique PAILLARSE, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;

VU l’arrêté de subdélégation du 29 juillet 2009 de Monsieur Dominique PAILLARSE à Madame Anne-Christine MICHEU, directrice régionale adjointe ;

VU la circulaire 2000-030 du ministre de la culture et de la communication en date du du 13 juillet 2000, relative à la licence d'entrepreneur de spectacles ;VU la circulaire 2007-018 du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2007, relative à la délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles ;

VU l'avis rendu par la commission régionale consultative dans sa séance du 24 février 2011 ;

Considérant que les candidats ci-après remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à :

DEVIENNE Patrice – Association ANIMA VOCE– Marsal, 09130 CARLA-BAYLE – 2ème catégorie – n° - 21042975

FERNANDEZ Patrick – Association LES AMIS DE JU – 13, impasse Les Cazals, 09100 ST-JEAN-DU- FALGA – 2ème catégorie – n° 2-1042876

FERNANDEZ Patrick – Association LES AMIS DE JU – 13, impasse Les Cazals, 09100 ST-JEAN-DU- FALGA – 3ème catégorie – n° 3-1042877

DARDIGNA Jean – Association MUSIQUES AU PAYS DE GABRIEL FAURE – Le Point d’Orgue, 19, chemin de Barès, 09100 PAMIERS – 2ème catégorie – n° 2-1042819

DARDIGNA Jean – Association MUSIQUES AU PAYS DE GABRIEL FAURE – Le Point d’Orgue, 19, chemin de Barès, 09100 PAMIERS – 3ème catégorie – n° 3-1042820

RECHT Jean-Marie – ENP RECHT Jean-Marie – 41, rue des Nobles, 09120 DALOU – 2ème catégorie – n° 2-1042841

ARTICLE 2 – Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.

ARTICLE 3 – Le Préfet de l’Ariège et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 25 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des affaires culturelles,

Par subdélégation,

La directrice régionale adjointe,

Signé : Anne-Christine MICHEUPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES

COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETÉ PREFECTORAL

portant agrément d'un agent de recherches privées

et autorisation de fonctionnement de cette activité

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment dans son titre II ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme ;

Vu l'autorisation accordée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer , des collectivités territoriales et de l'immigration à M. Michel BACQUE ;

Vu la demande présentée le 12 janvier 2011 par M. Michel BACQUE, domicilié chemin du Boulant à Saint-Lizier (09190), sollicitant l'agrément et l'autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées ;

CONSIDERANT que le dossier de M. Michel BACQUE est constitué conformément à la législation en vigueur ;

Sur la proposition de Mme la secrétaire générale :

A R R E T E

Article 1er :

M. Michel BACQUE est agréé pour exercer à titre individuel l'activité d'agent de recherches privées.

Cette activité est autorisée a être exercée Chemin du Boulant à Saint-Lizier (09190) à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de déclarer dans un délai d'un mois toute modification intervenant dans les informations exigées lors de la demande d'autorisation.Article 3 :

Tout contrat de travail avec un salarié ne pourra s'établir qu'après saisine préalable du préfet et retour de ses observations relatives aux obligations légales.

Le contrat de travail conclu en violation de ces dispositions serait nul.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 5 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 9 mars 2011

P/le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

Signé : Dominique FOSSATDIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUE

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément d'un organisme de formation assurant la

préparation au certificat de capacité professionnelle des

conducteurs de taxi et leur formation continue

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail ;

VU le code des transports relatif à l'activité de conducteur de taxi et aux conditions d'exercice de la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 codifiée dans le code des transports ;

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;

VU l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

VU la demande d'agrément en qualité d'organisme de formation présentée par AXESS' taxis pour la formation professionnelle et continue et toutes prestations de services en vue de l'information, de la promotion et de la défenses de la profession artisan taxi ;

VU l'avis favorable de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise émis lors de la réunion du 22 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :

A R R E T E

Article 1er :

L'EURL AXESS'TAXIS dont le siège social est situé à 31300 TOULOUSE – 14, Barrière de Lombez est agréée pour dispenser en Ariège les formations initiale et continue destinées aux conducteurs de taxi.

Elle reçoit le numéro d'agrément 09-2011-01.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour un durée d'un an à compter de ce jour. La demande de renouvellement devra être déposée impérativement trois mois avant l'expiration du présent arrêté.

Article 3 :

Les différentes formations seront dispensées dans les locaux de la Fédération du Bâtiment et des Tavaux Publics sise 14, avenue de l'Ariège – BP 1- 09001 FOIX CEDEX.Article 4 :

Le responsable local et les formateurs doivent être titulaires de l'un des diplômes définis en annexe de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément.

Article 5 :

Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :

• être dotés d'une assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés

aux tiers et aux personnes transportées,

• être à jour du contrôle technique,

• être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du

17 août 1995 modifié susvisé,

• être équipés d'un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés

pour l'élève et le formateur,

• être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

Article 6 :

Le responsable local du centre de formation s'engage à :

• afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, le

calendrier et les horaires des enseignements proposés,

• afficher également dans les locaux le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour

chacune des unités de valeur de l'examen,

• faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation,

• transmettre, pour information, ses tarifs au préfet.

Article 7 :

Le responsable local de formation transmet au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :

• le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur,

• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

Article 8 :

Il tient le préfet informé de tout changement dans les indications prévues au sein du dossier de demande d'agrément.

Article 9 :

Le titulaire du présent agrément peut, à titre de sanction, faire l'objet d'un avertissement, d'une suspension ou d'un retrait de cet agrément, par le préfet, pour non-observation des dispositions du présent arrêté ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté.

Le retrait de l'agrément ne pourra être prononcé que sur avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.

Article 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FOIX, le 9 mars 2011

P/le préfet et par délégation

le directeur de la réglementation

signé : Dominique FOSSATPRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

autorisant la modification des statuts du syndicat

intercommunal à vocation éducative ( SIVE) de Saint-

Quentin la Tour, Belloc, Camon, Lagarde, et Troye

d'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20, VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation éducative ( SIVE) de Saint-Quentin la Tour, Belloc, Camon, Lagarde, et Troye d'Ariège, modifié par les arrêtés des 8 mars 1999, 2 septembre 2002, 29 août 2003 et 14 octobre 2010,

VU la délibération du comité syndical du 5 octobre 2010 approuvant les nouveaux statuts du S.I.V.E.

VU les délibérations des communes de Camon(17/11/2010) Lagarde(26 octobre 2010), Saint- Quentin la Tour(08/11/2010) et Troye d'Ariège(18 décembre 2010), acceptant cette modification,

VU l'absence de délibération de la commune de Belloc valant avis favorable, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,

SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les statuts actuels du S.I.V.E. de Saint-Quentin la Tour, Belloc, Camon, Lagarde, et Troye d'Ariège sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le trésorier payeur général, Monsieur le président du S.I.V.E. Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 mars 2011

Signé: Dominique Christian

N.B. – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-1 A R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DE L'AUTORITE QUI A STATUE ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATIONSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION EDUCATIVE

STATUTS DU SIVE

Article 1 : Est autorisé la création d’un Syndical Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) entre les communes de Belloc, Camon, Lagarde, Saint Quentin la Tour et Troye d’Ariège qui prend la dénomination suivante : SIVE remplaçant le RPI

Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation des travaux sur les écoles du SIVE y compris la cantine et le CLAE et la gestion de ces écoles.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Camon

Article 4 : Le Syndicat est institué pour la durée de son objet

Article 5 : Le Comité Syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant élus par les conseils municipaux des communes associées.

Article 6 : Le Comité Syndical est composé du Président, d’un vice-président et de trois membres

Article 7 : Le secrétariat du syndicat est assuré par la Mairie de Camon

Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée comme suit : Les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront prises en charge par les cinq communes du SIVE au prorata de leur population respective (dernier recensement INSEE) et pondéré par l’effort fiscal ajusté de chaque commune, soit 7,20 % pour Belloc, 25,40 % pour Camon, 24,70 % pour Lagarde, 33,70% pour Saint Quentin la Tour, 9,00 % pour Troye d’Ariège.

Pour les dépenses de fonctionnement uniquement, le coût pour chaque commune ne devra pas dépasser 1500 euros par enfants résidant dans la commune et par ans. Si c'est le cas, le coût supplémentaire sera pris de façon égale par les autres communes. Cette dérogation ne s'applique qu'aux communes n'ayant pas d'école ouverte et au-dela de 3000 euros.

Le fait d'appartenir au SIVE implique à contrario que même sans enfants scolarisés, la commune devra participer tout de même à hauteur de 3 000 euros par an au fonctionnement du SIVE.

Pour les élèves provenant des communes extérieures, les charges de fonctionnement annuelles seront divisées par le nombre total d’élèves et remultipliées par le nombre d’élèves de chaque commune extérieure. La somme obtenue sera majorée de 20 % par an. Le coût des transports scolaires sont inclus dans ces dépenses

Article 9 : Les fonctions de comptable seront assurées par Mme la Trésorière de Mirepoix

Foix le 10 mars 2011

Signé:Dominique CHRISTIANRépartition de contribution des communes

Les charges de fonctionnement et d'investissement des communes sont réparties en tenant compte des critères de population pondéré par

l'effort fiscal ajusté

COMMUNES

Pondéré par l'effort fiscal ajusté

BELLOC

67

8,05

x 0,87

7,00 +

Coefficient d'ajustement %

7,21

7,20

CAMON

163

19,59

x 1,26

24,68 +

25,41

25,40

LAGARDE

188

22,60

x 1,06

23,95 +

24,66

24,70

ST QUENTIN LA TOUR

328

39,42

x 0,83

32,71 +

33,68

33,70

TROYE D'ARIEGE

86

10,34

x 0,85

8,79 +

9,05

9,00

TOTAUX

832

100,00

100

100,00

Pourcentage de répartition (exemple) 40 000 : 832 = 48,07 X 67 = 3 221,15 : 40 000 = 8,05 % SIVE Camon - Saint Quentin - Lagarde - Belloc - Troye d'Ariège

Soit : Belloc 7,20 ; Camon 25,40 % ; Lagarde 24,70 % ; St Quentin la Tour 33,70 % ; Troye 9,00 % Population

INSEE

% de répartition sur charges de

40 000 €

% arrondi

à

Charges à répartir

40 000 €

Participation

par

communes

40 000,00

2 880,00

40 000,00

10 160,00

40 000,00

9 880,00

40 000,00

13 480,00

40 000,00

3 600,00

97,13 - 100 % =

2,87

40 000,00Direction Départementale des Territoires ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des documents de planification,

programmes, projets, manifestations et interventions

soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue

au 2° du III de l'article L.414-4 du code de

l'environnement dans le département de l'Ariège

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.411-3, L.414-4, R.214-88 à R.214-104, et R.414-19 à R.414-26 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-2, L.331-5, et R.331-6 à R.331-18 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.130-1, L.472-1 et suivants, L.473-1 et suivants, et R.421-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.126-1, L.151-36 à L.151-40, L.251-3, L.251-8, R.126-1 et R.126-7 ;

Vu le code du tourisme et notamment son article L.342-20 ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu les arrêtés ministériels de désignation des sites Natura 2000 et les décisions de la Commission européenne établissant la liste des sites d'importance communautaire par zones biogéographiques ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Ariège réunie dans sa formation « nature » en date du 15 novembre 2010, prenant en compte les débats de l'instance de concertation départementale pour la gestion du réseau Natura 2000 réunie le même jour ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Midi-Pyrénées en date du 19 janvier 2011;

Vu l'avis du général Commandant de la région terre sud-ouest en date du 31 janvier 2011 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 5

Article 1er :

Le présent arrêté fixe la liste locale des documents de planification, programmes, projets, ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Ariège, en application de l'alinéa 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement. Ce dispositif s'applique aux sites Natura 2000 listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Par commodité, les «documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installations et manifestation et intervention dans le milieu naturel ou le paysage» mentionnés à l’article L.414-4 sont dénommés «activités» dans la suite du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté, en application du V de l’article L.414-4 du code de l’environnement, indique pour chaque activité si l’évaluation s’applique sur l'ensemble des sites du territoire départemental ou seulement sur les sites de la directive «Habitats Faune Flore» de la zone Pyrénées ou sur les sites de la directive Oiseaux.

Article 3 :

Le présent arrêté indique si le champ d’application de chaque item est restreint au périmètre du site («en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000») ou s'étend au-delà de ce périmètre («dans le périmètre ou en dehors du périmètre d'un site Natura 2000»).

Article 4 :

I. Lorsqu’elles sont prévues en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :

1) Les manifestations sportives (épreuve, course, compétition, rencontre, démonstration dans une discipline sportive) et concentrations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.331-2, L.331-5 et R.331-6 à R.331-18 du Code du sport, dont les sportifs participants, le public et le personnel qui concourent à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes.

2) Les travaux, actions, ouvrages ou installations des collectivités territoriales présentant un caractère d'intérêt général, visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, visés aux articles L.211-7 et R.214-88 à R.214- 104 du code de l'environnement et aux articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime.

3) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme.

4) Le projet de réglementation des boisements prévue aux articles L.126-1 et R.126-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que les mesures transitoires prévues à l'article R.126-7 du même code.

II. Lorsqu’elles sont prévues dans le périmètre ou en dehors du périmètre d’un site Natura 2000, sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :

5) Les zones de développement éolien (ZDE) mentionnées à l’article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

6) Les installation de production d'électricité soumises à autorisation d'exploiter en application n° 2000-877 du 7 septembre 2000.

7) Les travaux d'entretien et de grosses réparations entrant dans le champ des concessions d'énergie hydraulique, soumis à autorisation en application du décret 94-894 du 13 octobre 1994, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, hors travaux réalisés dans leur intégralité à l'intérieur de locaux industriels concédés existants.

Article 5 :

I. Lorsqu’elles sont prévues en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 désigné au titre de la directive « Habitats » de la zone Pyrénées, sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :3 / 5

8) Les travaux présentant un intérêt général faisant l'objet d'un arrêté des collectivités et concernant la correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, défense contre l'incendie, prévus aux articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime.

9) L'aménagement de pistes de ski alpin et les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques soumis à autorisation au titre des articles L.472-1 et suivants et des articles L.473-1 et suivants du code de l'urbanisme.

10) La servitude des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique instituée pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, mentionnée à l’article L.342- 20 du Code du tourisme.

II. Lorsqu’elles sont prévues dans le périmètre ou en dehors du périmètre d’un site Natura 2000 désigné au titre de la directive « Habitats » de la zone Pyrénées, sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :

11) L'introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces exogènes à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général, soumise à autorisation en application de l'article L.411-3 du code de l'environnement.

Article 6 :

I. Lorsqu’elles sont prévues en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 désigné au titre de la directive «Oiseaux», sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :

12) Les travaux présentant un intérêt général faisant l'objet d'un arrêté des collectivités et concernant la correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, défense contre l'incendie, prévus aux articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime .

13) L'aménagement de pistes de ski alpin et les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques soumis à autorisation au titre des articles L.472-1 et suivants et des articles L.473-1 et suivants du code de l'urbanisme.

14) La servitude des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique instituée pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, mentionnée à l’article L.342- 20 du Code du tourisme.

15) La lutte chimique pour la prévention de la propagation des organismes classés nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L.251-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L.251-8 du même code.

16) Les coupes et abattages d’arbres, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignements soumis à déclaration préalable au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme (en espaces boisés classés).

II. Lorsqu’elles sont prévues dans le périmètre ou en dehors du périmètre d’un site Natura 2000 désigné au titre de la directive «Oiseaux», sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000 les activités suivantes :

17) Les travaux, ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique de tension inférieure à 63kV soumis à procédures en application de l'article R.421-9 du Code de l’urbanisme, à l'exclusion des travaux souterrains.4 / 5

Article 7 :

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 8 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse dans les conditions prévues par l’article R.421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.

Article 9 :

La liste locale fixée par le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans un journal local diffusé dans le département de l'Ariège.

Article 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 28 février 2011

Le préfet,

Signé

Jacques BILLANT5 / 5

Annexe à l'arrêté fixant la liste prévue au 2° du I II de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l'Ariège

Liste des sites Natura 2000 du département de l'Ariège et secteurs géographiques associés

N° du site Dénomination du site Secteur géographique

- Directive Habitats -

FR7300821 VALLÉE DE L'ISARD, MAIL DE BULARD, PICS DE MAUBERMÉ, DE SERRE- HAUTE ET DU CRABÈRE

Pyrénées

FR7300822 VALLÉE DU RIBEROT ET MASSIF DU MONT VALIER Pyrénées

FR7300825 MONT CEINT, MONT BÉAS, TOURBIÈRE DE BERNADOUZE Pyrénées

FR7300827 VALLÉE DE L'ASTON Pyrénées

FR7300829 QUIÈS CALCAIRES DE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET GROTTE DE LA PETITE CAOUGNO

Pyrénées

FR7300831 QUÉRIGUT, LAURENTI, RABASSOLLES, BALBONNE, LA BRUYANTE, HAUTE VALLÉE DE L'ORIÈGE

Pyrénées

FR7300835 GROTTE D'ALIOU Pyrénées

FR7300836 CHARS DE MOULIS ET DE LIQUÉ, GROTTE D'AUBERT, SOULANE DE BALAGUÈRES ET DE SAINTE-CATHERINE, GRANGES DES VALLÉES DE SOUR ET D'ASTIEN

Pyrénées

FR7300838 GROTTE DE MONTSERON Pyrénées

FR7300839 GROTTE DU KER DE MASSAT Pyrénées

FR7300840 GROTTE DE TOURTOUSE Pyrénées

FR7300841 QUEIRS DU MAS D'AZIL ET DE CAMARADE, GROTTES DU MAS D'AZIL ET DE LA CARRIÈRE DE SABARAT

Pyrénées

FR7300842 PECHS DE FOIX, SOULA ET ROQUEFIXADE, GROTTE DE L'HERM Pyrénées

FR7301822 GARONNE, ARIÈGE, HERS, SALAT, PIQUE ET NESTE Grand linéaire de cours d'eau

FR9101470 HAUTE VALLEE DE L'AUDE ET BASSIN DE L'AIGUETTE Pyrénées

- Directive Oiseaux -

FR7312001 VALLE DE L'ISARD, MAIL DE BULARD, PIC DE MAUBERME, DE SERRE HAUTE ET DU CRABERE

ZPS

FR7312002 QUIES CALCAIRES DE TARASCON SUR ARIEGE ET GROTTE DE LA PETITE CAOUGNAU

ZPS

FR7312003 MASSIF DU MONT VALIER ZPS

FR7312008 GORGES DE LA FRAU ET BÉLESTA ZPS

FR7312012 QUÉRIGUT, ORLU ZPS

FR9112009 PAYS DE SAULT ZPSPREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110008

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 25 janvier 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Effacement du réseau aérien BTA du village et modification du P1 Bourg (2ème

tranche), dans la commune de SIGUER,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 2 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

PREFECTURE DE L’ARIEGE – SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE L’ARIEGE

Les portes extérieures du transformateur seront repeintes d’une couleur brun foncé.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 3 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SIGUER pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110009

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 21 janvier 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Raccordement aéro souterrain HTA et BT du P7 Jean Blanc et renforcement du réseau

aérien BT , dans la commune de LES PUJOLS,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 2 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 3 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LES PUJOLS pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE BROQUE (n°2162) portant sur un bien d'une surface totale de 24.56 ha, dont 13.41 ha situés sur la commune de la Bastide de Besplas, 1.84 ha situés sur la commune de Fornex et 9.30 ha situés sur la commune de Montbrun Bocage, propriété de Monsieur Alain GALY ;

Vu l'avis émis le 9 novembre 2010 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Ariège statuant en matière de structures ;

Vu l'avis émis le 9 décembre 2010 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole de la Haute-Garonne statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie totale de 24.56 ha, situé sur les communes de la Bastide de Besplas, de Fornex et de Montbrun Bocage est accordée à : la SCEA DE BROQUE.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 3 janvier 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Didier PETIT (n° 2182) associé du Gaec des Coteaux portant sur un bien d'une surface de 54.30 ha, propriété de Reine et Paul BACQUIE ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 54.30 ha, situé sur la commune d' UNZENT est accordée à : Monsieur Didier PETIT.

Associé du Gaec des Coteaux, Didier PETIT met à disposition de la société la surface attribuée.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Romain RAUFASTE (n° 2183) portant sur un bien d'une surface de 24.76 ha, propriété de :

- Anne-Marie RAUFASTE pour 7.79 ha situés sur la commune de Contrazy, pour 6.15 ha situés sur la commune de Mauvezin de Ste Croix, pour 1.29 ha situés sur la commune de Montardit, - Ginette PERREU CHENE pour 6.53 ha situés sur la commune de Montardit, pour 0.78 ha situés sur la commune de Contrazy,

- Yves LAGARDE pour 0.49 ha situé sur la commune de Montardit,

- Bernard BIGNAUX pour 1.73 ha sur la commune de Contrazy ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 24.76 ha, situé sur les communes de Contrazy, Mauvezin de Ste Croix et de Montardit est accordée à : Monsieur Romain RAUFASTE.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Philippe VIDAL (n° 2184) portant sur un bien d'une surface de 23.77 ha, propriété de : Michel FAURE pour 4.23 ha situés sur la commune de Trémoulet et pour 4.18 ha situés sur la commune de Gaudiès, Guy FAURE pour 0.20 ha situé sur la commune de Gaudiès, Paul FAURE pour 0.49 situé sur la commune de Gaudiès, André COUMES pour 11.20 ha situés sur la commune de Gaudiès, Gabriel REMOLA pour 1.44 ha situés sur la commune de Gaudiès, Claude COUMES pour 2.04 ha situés sur la commune de Gaudiès ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 23.77 ha, situé sur les communes de Gaudiès et de Trémoulet est accordée à : Monsieur Philippe VIDAL.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le Gaec Bouche Lagrange (n°2185) portant sur un bien d'une surface de 80.66 ha, propriété de Jean-Louis Respaud, mis à disposition du Gaec par l'associé Jérôme Bouche ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 80.66 ha, situé sur la commune de Saint Martin de Caralp est accordée au Gaec Bouche Lagrange et à Jérôme Bouche .

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

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Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Christian CAZENEUVE (n°2186) portant sur un bien d'une surface de 12.76 ha, propriété de la Société Etienne Lacroix ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 12.76 ha situé sur la commune de Mazères est accordée à : Monsieur Christian CAZENEUVE.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l' Earl de Moulet (n°2187 ) portant sur un bien d'une surface de 30.26 ha, propriété de Jean Blandinières ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 30.26 ha, situé sur la commune de Saverdun est accordée à : l' Earl de Moulet représentée par François Cance.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

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Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Jean-Marc AMARDEILH (n°2189) portant sur un bien d'une surface de 15.33 ha, propriété de Jean-Marc Amardeilh pour 3.25 ha situés sur la commune de Montardit et pour 0.76 ha situé sur la commune de Montjoie en Couserans, de Georges Amardeilh pour 0.74 ha situé sur la commune de Montardit, de Ghislaine Petit Gouazé pour 1.26 ha situés sur la commune de Montardit, d' Henriette Liau pour 1.93 ha situés sur la commune de Lasserre, de Michèle Dransart pour 1.87 ha situés sur la commune de Montardit, de Jean Sable pour 0.41 ha situé sur la commune de Lasserre et pour 5.11 ha situés sur la commune de Tourtouse ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 15.33 ha, situé sur les communes de Lasserre, de Montardit, de Montjoie en Couserans et de Tourtouse est accordée à : Monsieur Jean-Marc Amardeilh.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Jérôme ARTAUD (n°2190) portant sur un bien d'une surface de 11.28 ha, propriété de Daniel Artaud pour 4.76 ha situés sur la commune de Barjac et pour 6.52 ha situés sur la commune de Taurignan Castet ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 11.28 ha, situé sur les communes de Barjac et de Taurignan Castet est accordée à : Monsieur Jérôme ARTAUD.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame Agnès GERINEC (n°2191) portant sur un bien d'une surface de 31.15 ha situé sur la commune de Bedeille, propriété de Serge Laffitte pour 2.67 ha, de Sandrine Ghelardini pour 1.79 ha et de Gérard Laffitte pour 26.69 ha ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 31.15 ha, situé sur la commune de Bedeille est accordée à : Madame Agnès GERINEC.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

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structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Gilbert MASCARENC (n°2192) portant sur un bien d'une surface de 5.25 ha, propriété de Jean Sicre ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 5.25 ha, situé sur la commune de Saverdun est accordée à : Monsieur Gilbert MASCARENC.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Patrick GRILLON (n°2193) portant sur un bien d'une surface de 8.23 ha situé sur la commune de Ste Croix Volvestre, propriété de René Berdou pour 1.36 ha, de Marie-Josée et Jean-Marc Rouby pour 4.21 ha, de Marie-Hélène Balança pour 1.96 ha et de Gisèle Fabre pour 0.70 ha ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 8.23 ha, situé sur la commune de Ste Croix Volvestre est accordée à : Monsieur Patrick GRILLON.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Alain GERAUD (n°2195) portant sur un bien d'une surface de 49.72 ha, propriété d'André Géraud pour 8.29 ha sur la commune de Moulis, de Simone Géraud pour 11.99 ha sur la commune de Moulis et pour 21.45 ha sur la commune de St Girons, de Ginette Sentenac pour 0.08 ha sur la commune de St Girons et pour 4.31 ha sur la commune de Moulis, de Peter Kos Gerrit pour 3.60 ha sur la commune de St Girons ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 49.72 ha, situé sur les communes de Moulis et de St Girons est accordée à : Monsieur Alain GERAUD.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

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structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'Earl de la Suzannaise (n°2196) portant sur un bien d'une surface de 30.51 ha, propriété de Pierrette et Jean Rives pour 21.90 ha sur la commune de Villeneuve du Latou et pour 8.61 ha sur la commune de Durfort ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 30.51 ha, situé sur les communes de Villeneuve du Latou et de Durfort est accordée à : l'Earl de la Suzannaise dont les co- gérants sont Viviane et Patrick Bacquié.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame Nathalie FOS (n°2197) portant sur un bien d'une surface de 44.29 ha, propriété de :

- Jean Pince pour 5.03 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 3.06 ha sur la commune de Mercenac,

- André Bonzom pour 0.09 ha sur la commune de Mercenac,

- Georges Bonzom pour 0.24 ha sur la commune de Mercenac,

- Jean Renalier pour 0.63 ha sur la commune de Prat Bonrepaux,

- Gilbert Dedieu pour 0.62 ha sur la commune de Prat Bonrepaux,

- Raymond Galzin pour 4.93 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 2.42 ha sur la commune de Mercenac,

- Huguette Horcajo pour 1.62 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 0.81 ha sur la commune de Mercenac, pour 2.55 ha sur la commune de Lacave,

- Annie Thivet pour 5.16 ha sur la commune de Prat Bonrepaux,

- Yvette Fauroux pour 1.81 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 2.38 ha sur la commune de Mercenac,

- Raymonde Feuillerat pour 0.51 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 2.76 ha sur la commune de Mercenac,

- Guy Terre pour 1.46 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 0.40 ha sur la commune de Mercenac, pour 1.46 ha sur la commune de Lacave,

- Rolande Pujol pour 0.45 ha sur la commune de Mercenac,

- René Pouech pour 0.39 ha sur la commune de Mercenac,

- Isabelle Linares pour 0.08 ha sur la commune de Mercenac,

- Jean Vergnon pour 1.08 ha sur la commune de Prat Bonrepaux, pour 0.51 ha sur la commune de Mercenac,

- Jean-Claude Blaise pour 0.67 ha sur la commune de Prat Bonrepaux,

- Guy Bouisson pour 0.94 ha sur la commune de Prat Bonrepaux,

- Pascale Daynie pour 0.40 ha sur la commune de Mercenac,

- Christian Sapplayrolles pour 1.83 ha sur la commune de Prat Bonrepaux ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.fr2 / 2

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 44.29 ha, situé sur les communes de Lacave, de Mercenac et de Prat Bonrepaux est accordée à : Madame Nathalie FOS.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUISDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Aurélien CAZES (n°2199) portant sur un bien d'une surface de 4.24 ha, propriété de Laurianne Juteau et Aurélien Cazes ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 4.24 ha, situé sur les communes de Gajan et de Montjoie en Couserans est accordée à : Monsieur Aurélien CAZES.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Jacques ALABERT (n°2200) portant sur un bien d'une surface de 2.68 ha, propriété de Pierre Vidal ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 2.68 ha, situé sur la commune de la Bastide de Lordat est accordée à : Monsieur Jacques ALABER.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'Earl de Marfaing (n°2202) portant sur un bien d'une surface de 29.56 ha, propriété de Michel Dufrène pour 25.81 ha sur la commune de Sieuras et pour 3.75 ha sur la commune de Sainte-Suzanne ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 29.56 ha, situé sur les communes de Sieuras et de Sainte-Suzanne est accordée à : l'Earl de Marfaing.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mademoiselle Sonia PIOTROWSKI (n°2204) portant sur un bien d'une surface de 13.15 ha, situé sur la commune de Bélesta, propriété de la SCI DEEN pour 10.42 ha et de Jean-Michel Rougé pour 2.73 ha ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 13.15 ha, situé sur la commune de Bélesta est accordée à : Mademoiselle Sonia PIOTROWSKI.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral relatif au contrôle des

structures des exploitations agricoles

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;

Vu les articles L331 et R331 du Code Rural ;

Vu l'arrête ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 établissant les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitations dans le département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la Commission Départementale d'Orientation Agricole et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 24 avril 2007 désignant les membres de la dite commission ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mademoiselle Florence TRYSTRAM (n°2211) portant sur un bien d'une surface de 12.71 ha, propriété de Monsieur et Madame Viterbo ;

Vu l'avis émis le 17 février 2011 par la Commission Départementale d'Orientation Agricole statuant en matière de structures ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation d'exploiter un bien foncier d'une superficie de 12.71 ha, situé sur la commune d'Unzent est accordée à : Mademoiselle Florence TRYSTRAM.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par recours déposé devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 21 février 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Jean-François DESBOUIS

10 rue des Salenques – 09000 Foix

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.frAgence Nationale de l'Habitat (ANAH) 25 février 2011

PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2011

I Le contexte

I – 1 Principaux enjeux et objectifs pour le parc privé

L’Ariège est un département rural qui se caractérise par :

un fort pourcentage de propriétaires occupants aux ressources modestes (65% de propriétaires occupants en Ariège / 57% en France) (source Filocom).

le parc HLM le plus faible de France en pourcentage

La faiblesse du parc locatif HLM étant atténuée par un parc communal et privé conventionnés relativement important.

PARC HLM et

SEM

PARC

COMMUNAL

PARC PRIVE TOTAL

Nombre de logements 3371 689 1471 5531 % 61% 12% 27% 100%

Parc social en Ariège fin 2010

une précarité importante :

Les dernières données de l’INSEE datant de 2009 font état pour 2007 en Ariège de 20.4% (21.3% en 2006) de la population en précarité financière (au seuil de 60% du revenu médian). L’Ariège et le Tarn et Garonne, sont les départements les plus touchés de la région et proches des départements les plus pauvres de métropole. Cette précarité est présente sur presque tout le territoire.

un parc privé potentiellement indigne encore très important :

Les dernières données du parc privé potentiellement indigne (PPPI), font apparaître une baisse du parc privé potentiellement indigne; celui ci reste cependant très important en Ariège : 13.2% dans le parc des propriétaires occupants (8.1% en Midi Pyrénées) et 22.8% dans le parc locatif privé (13.6% en Midi Pyrénées).

DELEGATION DE L’ARIEGEparc privé potentiellement indigne /nbre total de résidences principales du parc privé en 2005

un fort taux de logements vacants : 14.4% du parc de résidences principales / 11.3% en Midi Pyrénées et 9.8% en France (source Filocom).

Situation du marché locatif privé et public

Le marché locatif est toujours tendu en particulier sur la vallée de l’Ariège jusqu’à Foix, ainsi que sur la vallée de la Léze, secteurs sous influence de la région toulousaine.

Le secteur de Saint Girons est également relativement tendu du fait de la faiblesse du parc locatif social au regard de la précarité de la population.

Le secteur de la Haute Ariège est pénalisé au niveau du logement du fait de la concurrence des résidences secondaires et du logement touristique.

Suite à la légère baisse des loyers en 2009, ceux ci sont repartis à la hausse en 2010 de l’ordre de 5%.

Cependant fin 2010, on observait de la vacance dans les logements HLM de l’OPH de l’Ariège sur tout le Département, y compris sur le secteur de Foix et Pamiers.

La demande est toujours forte en matière de logement très social.

La précarité énergétique des Propriétaires Occupants (PO)

En Ariège (source MEEDDM Filocom 2007 d’après DGFiP)

11 656 PO en maison individuelle de plus de 15 ans sont éligibles aux aides de l’ANAH (33.5% de l’ensemble des PO)

•0 62.6% d’entre eux sont des PO sous le plafond TSO (60.3% en MP, 55.5%en FM)

9 802 PO éligibles aux aides de l’Anah sont dans une maison d’avant 1975 •0 64.2% d’entre eux sont des PO sous le plafond TSO

6 710 PO éligibles aux aides de l’Anah « d’avant 75 » ont + de 60 ans •0 62.6% d’entre eux sont des PO sous le plafond TSO

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00%

Midi-Pyrénées

Ariège

Couserans

Foix Haute Ariège

Portes Ariège Pyrénées

Pays CathareI – 2 Activité de la délégation en 2010 :

La dotation 2010 a connu un fort infléchissement par rapport à 2009 : fin du plan de relance et baisse des objectifs.

- OBJECTIFS 2010 -

Lutte contre l’habitat indigne :

Objectifs atteints en propriétaires bailleurs (26 pour 23), non atteints en propriétaires occupants (9 pour 29)

Logements très dégradés :

Objectifs atteints en propriétaires bailleurs (65 pour 38), atteints en propriétaires occupants (7 pour 6)

Loyers maîtrisés hors LHI et très dégradés:

Dans ce domaine, les objectifs étaient réduits par rapport aux années précédentes et ne devaient pas être trop dépassés.

Réalisé 64 pour un objectif de 51.

Au total, 23 logements locatifs aidés ont été subventionnés en conventionné très social, 119 en conventionné et 10 en loyer intermédiaire.

***

En conclusion, l’année 2010 se caractérise par une baisse du nombre de logements aidés tant en propriétaires occupants qu’en propriétaires bailleurs et cependant de bons résultats en matière de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.

II Le programme d’action 2011

En 2011, l’Anah réoriente ses actions autour des trois axes prioritaires que représentent :

• le traitement de l’habitat indigne et très dégradé,

• les interventions en direction des Propriétaires Occupants (PO) : • adaptation des logements à la perte d’autonomie justifiée

• lutte contre l’habitat indigne

• lutte contre la précarité énergétique

• l’aide aux Propriétaires Bailleurs (PB) sur les logements dégradés dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.

II- 1 Les priorités et objectifs de la délégation

Le programme d’action de la délégation de l’Ariège comprend deux axes prioritaires :

• lutter contre les logements indignes et très dégradés PO et PB,• promouvoir les travaux de rénovation énergétique des logements PO, • l’adaptation des logements PO à la perte d’autonomie.

– DOSSIERS PRIORITAIRES –

-

Propriétaires Bailleurs :

• les sorties d’insalubrité ou de péril et le traitement de l’habitat très dégradé, • le traitement de l’habitat dégradé

• les travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne

• les travaux d’amélioration suite à une procédure au titre du règlement sanitaire départemental ou à un contrôle de décence

Propriétaires Occupants : sous conditions de ressources définies par le code de la construction et de l’habitation.

• l’adaptation des logements à la perte d’autonomie justifiée,

• le traitement de l’insalubrité ou des situations de péril ainsi que de l’habitat très dégradé, • l’amélioration énergétique des logements des PO

- OBJECTIFS -

Les objectifs de la délégation de l’Ariège pour 2011 ont été fixés au niveau régional :

Propriétaires bailleurs : 114

Traitement de l’habitat indigne: 22

Traitement de l’habitat très dégradé : 30

Traitement de l’habitat dégradé : 62

Propriétaires occupants : 156

Traitement de l’habitat indigne: 4

Traitement de l’habitat très dégradé : 5

Amélioration énergétique des logements : 125

Améliorations pour l’autonomie : 22

TOTAL : 270 logements

II- 2 Les adaptations locales

Compte tenu des crédits disponibles et des objectifs de la délégation, les dispositions suivantes sont adoptées en Ariège :

Les dossiers déposés avant le 1° janvier 2011 et engagées en 2 011, seront instruits selon les priorités locales du programme d’action 2010.

Propriétaires occupants :

Pour les propriétaires occupants, seul le parc occupé par le demandeur en résidence principale depuis plus de trois ans sera subventionné. Ce critère ne s’applique ni aux primo- accédants, ni pour les travaux d’adaptation au handicap et de rénovation énergétique des logements.

Pour le traitement de l’insalubrité, il pourra y avoir dérogation pour les primo-accédants, mais dans ce cas, le déplafonnement à 50 000€ ne sera pas appliqué.

Les propriétaires occupants modestes ne seront prioritaires que pour les travaux d’économie d’énergie, d’adaptation au handicap et d’habitat insalubre ou très dégradé.Conventionnement des logements

Tous les logements des propriétaires bailleurs feront l’objet d’un conventionnement social ou très social sauf cas de dérogation prévus par le Règlement Général de l’Anah (RGA).

Cas particulier des petits logements

Il est rappelé que les très petits logements (surface habitable inférieure à 50 m²), en cas de redistribution d’immeuble avec augmentation du nombre de logements ne sont pas finançables sauf dérogation.

Prime de « réduction de loyer » et loyer intermédiaire

Cette prime prévue par la nouvelle réglementation pour les PB, en cas de conventionnement social ou très social en secteur tendu, ne s’applique pas en Ariège car le marché n’est pas suffisamment tendu (écart entre le loyer de marché et le loyer conventionné inférieur à 5€/m²).

Les logements en loyer intermédiaire ne seront plus subventionnés en Ariège car l’écart entre le loyer libre et le loyer conventionné n’est pas assez important pour laisser la place à ce type de loyer.

Création de logements à loyers maîtrisés très sociaux

Dans les grosses opérations (plus de 5 logements), il sera demandé ¼ de logements très sociaux.

Dans le cas de travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes ou très dégradés, avec déplafonnement à 1000€/m², il sera demandé un logement très social pour 3 logements aidés.

Les logements très sociaux ne devront pas représenter plus de 50% des logements d’un même immeuble.

Changements d’usage

les projets dont l’objet principal consiste en des travaux de transformation d’usage n’ont pas vocation à être subventionnés en cas de non pénurie de logements sur le marché locatif ; Les changements d’usage ne seront aidés qu’en centre ville et centre bourgs. Le déplafonnement de travaux à 1000€/m² ne sera pas appliqué pour les projets de changement d’usage.

Logements vacants

Les projets de réhabilitation de logements vacants pourront être aidés, mais le déplafonnement pour travaux lourds ne sera pas appliqué dans ce cas, sauf si le propriétaire apporte la preuve que le logement est vacant depuis moins de 10 ans et sauf en opération programmée si l’opération présente un intérêt stratégique reconnu, dans le cadre d’un urbanisme durable.

La prise en compte du développement durable et des économies d’énergie

Le propriétaire bailleur s'engagera par écrit, à réaliser les travaux et aménagements préconisés suite à l'évaluation thermique. En tout état de cause, ces travaux devront aboutir, au classement, après travaux, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Faute d'un tel engagement du demandeur, son dossier ne sera pas agréé par la commission d'amélioration de l'habitat.

Pour les logements comportant un chauffage électrique, une dérogation sera accordée jusqu’au milieu de la classe E : La consommation énergétique du logement locatif après travaux avec un chauffage électrique devra être inférieure à 280 kWh/m²/an pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’ANAH.Cette règle d’écoconditionnalité ne s’applique pas dans certains cas particuliers prévus au RGA pour lesquels des dérogation sont possibles.

Travaux pour l’autonomie à la personne

Ces travaux seront subventionnés à un taux majoré sur justificatif de handicap et, en ce qui concerne la perte d’autonomie, pour les personnes âgées présentant une évaluation en Groupe Iso-Ressource (GIR) de niveau 1 à 4.

Pour les personnes présentant un GIR de 5 à 6, sans justificatif de handicap, les travaux d’amélioration de l’habitat seront traités comme des travaux classiques.

Plafonnement de surface et de loyers - propriétaires bailleurs

La surface des logements PB est plafonnée de la façon suivante pour le calcul de la subvention :

Plafonds des surfaces habitables retenues pour les logements subventionnés :

Type T2 T3

SH 60m² 75m²

En logement conventionné, seule la subvention est plafonnée par rapport à la surface. En logement conventionné très social, la subvention est plafonnée par rapport à la surface et, le loyer par rapport au niveau de référence du fonds unique habitat.

Plafonds de loyer PST par rapport à la grille du fonds unique habitat :

Type T1 T2 T3 T4 T5 T6

Montants 310 € 360 € 400 € 460 € 510 € 570 €

II- 3 La modulation des loyers

Une modulation des loyers a été adoptée en 2008 en fonction de l’étude des loyers maîtrisés réalisée début 2008 par la délégation et en application de l’instruction ANAH relative à l’adaptation des loyers conventionnés.

Un barème a été déterminé pour les deux zones suivantes :

• zone 1 : communes de Foix, Pamiers, Ax les Thermes, Benagues, Bézac, Bonnac, Cos, Dalou, Eycheil, Ferrières sur ariège, Ganac, La Tour du Crieu, Le Fossat, Les Pujols, Le Vernet, Lézat sur Lèze, Lorp Sentaraille, Mazères, Montaut, Montgaillard, Pradières, Prayols, saint Amadou, Saint Girons, Saint Jean de Verges, Saint Jean du Falga, Saint Lizier, Saint Pierre de Rivière, Saint Ybars, Saverdun, Savignac les Ormeaux, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Tarascon /Ariège,

• zone 2 : le reste du département.

Ce barème a été actualisé en fonction des plafonds 2011 donnés dans la circulaire du 8 février 2011.

Compte tenu que l’augmentation moyenne des plafonds est d’environ 1%, que les loyers en Ariège ont augmenté d’environ 5% en 2010 (source CLAMEUR), les loyers de base de la grille sont augmentés de 1%.

Le conventionnement en loyer intermédiaire est supprimé en Ariège car l’écart entre le loyer conventionné et le loyer de marché n’est pas suffisant pour qu’il y ait la place pour du loyer intermédiaire (écart de l’ordre de 20% sur Foix et Pamiers, écart inférieur sur le reste du territoire).

II- 4 L’ingenierie et les programmesAfin de répondre aux objectifs de la délégation, l’Ariège s’est dotée de nombreux programmes (cf. carte en annexe):

• PIG du Couserans,

• PIG et PST de la Communauté de communes du pays de Pamiers, • PIG du canton de Varilhes,

• PIG des communautés de communes de Tarascon et d’Auzat et du Vicdessos, • PST départemental en complément des PST locaux,

• PIG départemental propriétaires occupants :

Ces programmes doivent être avenantés en 2011 pour être adaptés à la réforme du régime des aides de l’ANAH.

Par ailleurs, deux programmes nouveaux sont prévus :

• PIG du pays de Foix

• OPAH des vallées d’Ax

II- 5 La gestion de la qualité et les contrôles

Propriétaires occupants

Tous les dossiers rentrant dans le cadre du PIG départemental (soit 49% des dossiers en 2010) sont examinés en pré-commission par l’instructeur, la responsable du bureau, l’équipe d’animation du PIG et des représentants du Conseil Général.

Cette pré-commission se positionne à la fois sur la recevabilité du projet dans le cadre du PIG et sur la qualité du projet.

Dans le cadre de ce PIG, tous les dossiers sont contrôlés au paiement par l’équipe d’animation.

Hors PIG départemental, des contrôles à l’engagement et au paiement sont pratiqués par l’instructeur.

Propriétaires bailleurs

La plupart des dossiers sont examinés par la responsable de bureau et/ou la chef de pôle en complément de l’instruction par l’instructeur.

Des contrôles par visites sont réalisés à l’engagement et au paiement.

Des photos du logement après travaux sont systématiquement demandés pour le paiement du solde.

*****

En tout état de cause, les engagements en diffus en Ariège n’ont représenté en 2010 que 3% de l’enveloppe, 5% des dossiers et 5% des logements. Donc 95% au moins des dossiers sont contrôlés à l’engagement voire au paiement par l’équipe d’animation du programme.

Objectifs 2011 en matière de contrôles :

Un Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) a été mis en place au niveau national, il réalisera les contrôles a posteriori.Propriétaires occupants

• 5 contrôles à l’engagement (pas de contrôle en 2010),

• 5 contrôles au paiement sur des dossiers hors PIG départemental (3 réalisés en 2010),

• contrôles a posteriori réalisés par le PCE (2 contrôles à posteriori 2010).

Propriétaires bailleurs

• 5 contrôles à l’engagement (6 réalisés en 2010),

• 10 contrôles au paiement (15 réalisés en 2010),

• contrôles a posteriori réalisés par le PCE (pas de contrôle en 2010).

Adopté par le préfet,

Délégué de l’Anah dans le Département

Signé : Jacques BILLANTUNITE TERRITORIALE DE L’ARIEGE DE LA ARRETE PREFECTORAL

DIRECCTE DE MIDI-PYRENEES relatif à la médaille d’honneur du travail Service : Médailles d’Honneur du Travail

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail;

VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;

VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;

VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;

VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l' Emploi et de la Population;

VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail;

VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail;

VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail;

VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail;

VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle;

VU l’arrêté ministériel du 09 février 2010 portant nomination de M. Hubert BOUCHET en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi- Pyrénées, à compter du 15 février 2010

Vu l’arrêté ministériel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables d’unité territoriale au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

A l'occasion de la promotion du 01 janvier 2011;

A R R E T E

Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :

- Monsieur ALZIEU CHRISTOPHE

VISITEUR MEDICAL, PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, BOULOGNE. demeurant 30 CAMI DE LA BOULBENO à TABRE

- Mademoiselle ANDREU LUCETTE

AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant à SENTENAC D OUST- Monsieur ANGLADE MICHEL

TECHNICIEN MAINTENANCE ELECTRICITE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.

demeurant 8 R DES ROQUETTES à ST GIRONS

- Monsieur ASTIE JEAN MICHEL

OPERATEUR PILON, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant CHARLY à BENAGUES

- Monsieur AUDOYE LAURENT

CHEF D AGENCE, COLAS SUD OUEST, VARILHES.

demeurant 19 B IMP. DE LAS OULES à PAMIERS

- Mademoiselle BARETTE VERONIQUE

AGENT DE PRODUCTION, CONTINENTAL AUTOMOTIVE, FOIX (Agence de FOIX). demeurant 5 RTE DE LABORIE à VARILHES

- Mademoiselle BOUSQUET MARYLINE

CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX).

demeurant 25 RTE DU PUGET à VARILHES

- Monsieur BROCHADO JOSEPH

CHAUFFEUR LIVREUR, TRANSPORTS DHERS, TARASCON SUR ARIEGE. demeurant CAGNAC à TARASCON SUR ARIEGE

- Monsieur CACERES RAPHAEL

CONTREMAITRE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 6 IMP. DE LA FONTAINE à TOURTROL

- Monsieur CANTEAU FREDERIC

CONTREMAITRE DE FABRICATION, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant APPT. DE LA MAIRIE à RIVERENERT

- Monsieur CASAL LOUIS

AFFUTEUR, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 20 B AV DU STADE à FOIX

- Mademoiselle CASTAING MARIE LOUISE

AIDE SOIGNANTE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant ARGUILLA à MOULIS

- Monsieur CAUJOLLE LAURENT

EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE COURTOIS, TOULOUSE (Agence de TOULOUSE). demeurant R. G. SAND à ST GIRONS

- Monsieur CEREDA DOMINIQUE

RESPONSABLE TEINTURE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 1 R DU BAC à LAVELANET- Monsieur CHARRIE CLAUDE

DIRECTEUR D AGENCE, INEO MIDI PYRENEES , TOULOUSE CEDEX 01. demeurant SAINT PRIM à SAVERDUN

- Monsieur CHAUBET LIONEL

OPERATEUR PILON, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant ROUTE DE DANIS à SAVERDUN

- Monsieur COHU VINCENT

CADRE COMMERCIAL, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 6 R DU BASTION à PAMIERS

- Monsieur COIGNAUD JEAN PAUL

TECHNICIEN B.E., CHARPENTES , ST PAUL DE JARRAT.

demeurant VOIE DU CASTERET à ST PAUL DE JARRAT

- Madame COQUERET ANNE

AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 10 CH. DU BARRIOL à PAMIERS

- Mademoiselle COT CHRISTINE

HOTESSE DE CAISSE, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA (Agence de ST. JEAN DU FALGA).

demeurant 4 R DE L ESTANG à PAMIERS

- Mademoiselle COURTOIS MICHELLE

EMPLOYEE COMMERCIALE, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA (Agence de ST. JEAN DU FALGA).

demeurant 1 IMP. DES VIGNES à ST JEAN DU FALGA

- Madame DELMAU CORINNE née DAPOT

COLORISTE, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER.

demeurant R DES ECOLES à MONTFERRIER

- Mademoiselle DELPY MARIE FRANCOISE

EMPLOYEE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 9 LOT. LES VIGNES à FERRIERES SUR ARIEGE

- Monsieur DIMINO BRUNO

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 32 CI DU CARAILLE à ST PAUL DE JARRAT

- Mademoiselle DUBOIS MURIEL

REFERENT TECHNIQUE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant LE TOIT BLEU à MONTFERRIER

- Madame ERNSTBERGER RACHEL née RICORD

CONTROLEUR QUALITE, SAS COTTESUSINES, LE FOSSAT (Agence de LE FOSSAT). demeurant L.D. LARDOS à ARTIGAT

- Monsieur FILLOUS GILLES

SECHEUR MACHINE A PAPIER, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant 14 B RTE. DE SENTARAILLE à LORP SENTARAILLE- Mademoiselle FLORENCE LIONEL

TECHNICIEN ATELIER, RECAERO, VERNIOLLE.

demeurant 23 CH. DE LA GALAGE à LA TOUR DU CRIEU

- Monsieur FUENTES MOISE

OUVRIER TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 56 B. R. PARMENTIER à LAROQUE D OLMES

- Monsieur GARCIA MICHEL

INGENIEUR, TOTAL S.A., PARIS.

demeurant LE BARBIE à ARABAUX

- Monsieur GAY MICHEL

EMPLOYE DE BUREAU, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX).

demeurant 3 ALLEE DE LA PLAINE à LOUBIERES

- Mademoiselle GELADE CORINNE

ASSISTANTE COMMERCIALE, SABLIERES DU RAZES, MIREPOIX. demeurant DOMAINE DE BORDENEUVE à LAGARDE

- Monsieur GOMES JEAN PIERRE

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant LES OUSTALOUS à FOIX

- Monsieur GUICHOU THIERRY

OPERATEUR PILON, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 7 R DE LA GUINGUETTE à ST MARTIN D OYDES

- Monsieur JALLAIS YANN

STEWARD, AIR FRANCE, ROISSY.

demeurant ARTENAC à SAVERDUN

- Monsieur JOUBERT CHRISTOPHE

TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 55 AV DE LA RIJOLLE à PAMIERS

- Mademoiselle LEANDRE MURIEL

CONSEILLERE REFERENT, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX). demeurant 28 AV. J. CARRIE à VARILHES

- Monsieur LESUR DAVID

AGENT DE MAITRISE, CONTINENTAL AUTOMOTIVE, FOIX (Agence de FOIX). demeurant 27 R DU 11 NOVEMBRE à LA TOUR DU CRIEU

- Monsieur LOPEZ MICHEL

MANAGER RAYON BAZAR, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA (Agence de ST. JEAN DU FALGA).

demeurant 9 R DE MOUNOT à VERNIOLLE

- Monsieur LUNAC BRUNO

CHEF DE POSTE A CHAUD, COLAS SUD OUEST, VARILHES.

demeurant CHARTAUZEL à BAULOU

- Mademoiselle MANAUD JOSETTE

CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de ST. GIRONS). demeurant 6 R P. BROSSOLETTE à ST GIRONS- Mademoiselle MANS CLAUDE

AUXILIAIRE DE VIE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 13 LOT. CANTEGRIL à MIREPOIX

- Madame MARTY MARIE HELENE née SOULA

AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant à STE SUZANNE

- Madame MONTEIRO NETO MARIA née MELO DE OLIVEIRA

AGENT DE PROPRETE, S.N.A.S.O., PINSAGUEL.

demeurant 4 LOT. LES APPARATS à VARILHES

- Mademoiselle MORERE MONIQUE

AUXILIAIRE DE VIE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 52 RES. DE SUGNAN MONTJOIE à ST GIRONS

- Madame MOUCHARD JOSIANE née VIVIES

AUXILIAIRE DE VIE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant à MERENS LES VALS

- Monsieur NIETO DANIEL

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 2 B R DE LA VIGNE à FOIX

- Monsieur PESQUET DANIEL

TECHNICIEN LIVREUR, GKN GLENCO, CARRIERES SOUS POISSY. demeurant RTE. DE MONTBRUN à DAUMAZAN SUR ARIZE

- Madame PIRON MARIE PAULE née FOUCHAIN

AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 4 RES. LEGRILLOU à FOIX

-Monsieur QUEIPO EDDY

CHAUFFEUR, BOIS ARIEGEOIS ST. PAUL DE JARRAT

Demeurant Logement de la poste 09300 LESPARROU

- Monsieur RESPAUD MICHEL

OPERATEUR CONTROLE FINAL, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 3 R DU DOCTEUR DELBREIL à ST JEAN DU FALGA

- Madame RIVIERE FRANCINE née BLAZY

AUXILIAIRE DE VIE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 10 CAMI DEL POUNTIL à TABRE

- Mademoiselle ROBERT FRANCE

TECHNICIEN PEAGE, ASF, RUEIL MALMAISON CEDEX.

demeurant 12 CH. DU PUJOL à GARANOU

- Monsieur ROUCH OLIVIER

CHEF DE PRODUIT, BERKEM, GARDONNE.

demeurant L.D. PORTET à RIMONT

- Madame SALER VERONIQUE née BELIBIO

CHARGEE DE MISSION, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX).

demeurant 7 R J. JAURES à FOIX

- Monsieur SANCHEZ GILLES

AGENT DE SECURITE, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA (Agence de ST. JEAN DU FALGA).

demeurant 1 PL. DES HEROS DE ROQUEFIXADE à PAMIERS- Monsieur SANTORO DAVID

OPERATEUR CN, GALY FRERES SAS, PAMIERS.

demeurant 5 R MONT VALLIER à MIREPOIX

- Mademoiselle SENTENAC MARJORIE

CAISSIERE, E LECLERC, ST JEAN DU FALGA (Agence de ST. JEAN DU FALGA). demeurant 54 R DU 8 MAI 1945 à LA TOUR DU CRIEU

- Monsieur TAJAN DENIS

AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 10 R DE LA FOUNTETE à ST JEAN DE VERGES

- Monsieur TARTIE PAUL

AGENT D ENTRETIEN, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 36 CH. DE CAUSSOU à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur VERDALLE YANNICK

CADRE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.

demeurant AL. G. MASSAT à ST GIRONS

- Monsieur WAGRET BERNARD

CHEF DE CHANTIER, EIFFAGE CONSTRUCTION, TOULOUSE CEDES 4 (Agence de PAMIERS).

demeurant 32 AV. DE FOIX à PAMIERS

- Monsieur WATTEZ OLIVIER

BOULANGER, SAS COTTESUSINES, LE FOSSAT (Agence de LE FOSSAT). demeurant TALAPA à SIEURAS

Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :

-MADEMOISELLE ANDREU LUCETTE

AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

Demeurant SENTENAC D’USTOU

- Monsieur BALAGUE JEAN PIERRE

CONDUCTEUR MACHINE PAPIER, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant 4 IMP. L. JOUHAUX à ST LIZIER

- Monsieur BASCOU GERARD

ETAM TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant LE CAZAL à ILHAT

- Monsieur BASTOS JOSE

CHAUFFEUR, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 5 ST. PAULET à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur BONGO JEAN

OUVRIER TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 31 CAMI DEL COUSTOUS à TABRE

- Monsieur BONZOM JEAN PIERRE

TECHNICIEN ATELIER DE MECANIQUE, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant RTE. DE SENGOUAGNET à LACOURT- Mademoiselle BOUSQUET MARYLINE

CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX).

demeurant 25 RTE DU PUGET à VARILHES

- Monsieur BROCHADO JOSEPH

CHAUFFEUR LIVREUR, TRANSPORTS DHERS, TARASCON SUR ARIEGE. demeurant CAGNAC à TARASCON SUR ARIEGE

- Monsieur CAU FRANCOIS

RESPONSABLE PREPARATION DES PATES, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.

demeurant ERCE à ERCE

- Monsieur COIGNAUD JEAN PAUL

TECHNICIEN B.E., CHARPENTES , ST PAUL DE JARRAT.

demeurant VOIE DU CASTERET à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur DE ARAUJO JOSE

OUVRIER, FORGES DE NIAUX, NIAUX.

demeurant IMP. DES CARRIERES à BENAGUES

- Monsieur DIAS JOAO

DEBARDEUR TACHERON, TEMBEC SEBSO, ST GAUDENS.

demeurant 3 R DE L HORTICULTURE à ST GIRONS

- Monsieur DIEZ MICHEL

CONSEILLER EN ASSURANCES, LA MONDIALE DRH, LILLE.

demeurant LES RIOUS ET EMBOUYES à TARASCON SUR ARIEGE

- Mademoiselle ESCAUT GISELE

DIRECTRICE, UGECAM MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON, CASTELNAU LE LEZ.

demeurant 18 CH. DU STADE à LA TOUR DU CRIEU

- Mademoiselle EYCHENNE MARIE HELENE

EMPLOYE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 4 R G. APOLLINAIRE à ST GIRONS

- Monsieur FALCONE MATHIEU

CADRE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.

demeurant ST. AULIN LE PRESBYTERE à MIREPOIX

- Monsieur FERRANDEZ MICHEL

RESPONSABLE R.H. ET SECURITE , ALCAN, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 4 LA GLAZIERE à QUIE

- Madame FONDERE MARIE LAURE née PORTET (En retraite)

MEDECIN DU TRAVAIL, ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 36 BLD. A. LORRAINE à FOIX

-Monsieur GARCIA MICHEL

- INGENIEUR, TOTAL S.A., PARIS.

- demeurant LE BARBIE à ARABAUX- Mademoiselle GELADE CORINNE

ASSISTANTE COMMERCIALE, SABLIERES DU RAZES, MIREPOIX. demeurant DOMAINE DE BORDENEUVE à LAGARDE

- Madame GRENIER CHRISTINE née SQUEVIN

DIRECTRICE D AGENCE, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de FOIX). demeurant CH. DE LA PLAINE DU HAUT à LAVELANET

- Monsieur LACOMBE JACQUES

AGENT DE MAINTENANCE, ALCAN, TARASCON S/ARIEGE.

demeurant 88 CI. PECHINEY à AUZAT

- Madame LAFFONT ISABELLE née BARTHE

SECRETAIRE MEDICALE, ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE, FOIX (Agence de LAVELANET).

demeurant L.D. POUTOU à LAVELANET

- Monsieur LENEAU MARC

TECNICIEN , AIR FRANCE, TOULOUSE.

demeurant PL. DE L EGLISE à STE CROIX VOLVESTRE

- Mademoiselle MANAUD JOSETTE

CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de ST. GIRONS). demeurant 6 R P. BROSSOLETTE à ST GIRONS

- Monsieur MARTINEZ GABRIEL

EMPLOYE TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 6 R. J. MICHELET à LAVELANET

- Mademoiselle MARTINS MARIE

RESPONSABLE DE SECTEUR, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant LA CONDAMINE 1 BAT. C à FOIX

- Mademoiselle MONCLUS SERGE

TECHNICIEN TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 1A R. PARMENTIER à LAVELANET

- Monsieur MOREREAU DANIEL

CONTREMAITRE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES

Demeurant 7 CI. DES CHENES 09300 LAVELANET

- Monsieur MEIRIEU PATRICK

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant HAM. DE LABAURE à CELLES

- Monsieur ORTH GEORGES

AGENT PECHINEY, ALCAN, TARASCON S/ARIEGE.

demeurant 25 R DU MONTCALM à TARASCON SUR ARIEGE

- Monsieur PEREIRA CELSO (En retraite)

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 36 CI DU CARAILLE à ST PAUL DE JARRAT

- Madame PERILHOU SYLVIE née PALETTE (En retraite)

MEDECIN DU TRAVAIL, ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE, FOIX (Agence de PAMIERS).

demeurant 6 R RICHELIEU à ST JEAN DU FALGA

- Monsieur POPLINEAU PATRICEMAGASINIER, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 6 R J. L. DAVID à LAVELANET

- Mademoiselle RAMON MARIE LINE

AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant ENGAULY à LESPARROU

- Mademoiselle RESPAUD BEATRICE

EMPLOYEE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.

demeurant 1 TER R J. MOULIN à VARILHES

- Monsieur RODRIGUES ANTOINE

SCIEUR, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 80 RTE. NATIONALE à MONTGAILHARD

- Monsieur ROUSSE JACQUES

TECHNICIEN, DIETSMANN TECHNOLOGIES S.A., SALIES DU SALAT. demeurant 66 AV DU ML. FOCH à ST GIRONS

- Mademoiselle SAVARY PATRICIA

SECRETAIRE MEDICALE, ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE, FOIX (Agence de LAVELANET).

demeurant 29 R PASTEUR à LAVELANET

- Monsieur SENRA FRANCISCO

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 33 CI DU CARAILLE à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur SERRAO ARTHUR

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant CH. DE LA TECOUNIERE à ST PAUL DE JARRAT

- Mademoiselle SIMORRE NADINE

SECRETAIRE MEDICALE, ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE, FOIX (Agence de PAMIERS).

demeurant 14 R DU 11 NOVEMBRE à LA TOUR DU CRIEU

- Monsieur TARTIE PAUL

AGENT D ENTRETIEN, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 36 CH. DE CAUSSOU à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur VERNHES JEAN MARIE

TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 37 R DU PONT NEUF APPT. 62 à PAMIERS

- Monsieur VEROVE CHRISTOPHE

TOURNEUR, RECAERO, VERNIOLLE.

demeurant 10 R DE L ESTAP à ORLU

Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :

-MADEMOISELLE ANDREU LUCETTE

AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX

DEMEURANT SENTENAC D’USTOU

- Monsieur ARSEGUEL FRANCIS

CHAUFFEUR, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 14 PRAT GRAND à ST PAUL DE JARRAT- Monsieur BANES GERARD

EMPLOYE, VEOLIA EAU, TOULOUSE.

demeurant 14 CH. I. SANDY à PAMIERS

- Madame BEZAURY FRANCOISE née FAURE

ASSISTANTE SOCIALE, ASEI, MONTSAUNES (Agence de MONTSAUNES). demeurant LA COUME à MERCENAC

- Monsieur BROCHADO JOSEPH

CHAUFFEUR LIVREUR, TRANSPORTS DHERS, TARASCON SUR ARIEGE. demeurant CAGNAC à TARASCON SUR ARIEGE

- Madame CALVET JOSETTE née BAURES

EMPLOYE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 12 CH. DE LA PRADO à LOUBIERES

- Monsieur CASSAGNAUD ANDRE

COLORISTE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant LES BAILLARDS à BELESTA

- Monsieur CHATILLON BRUNO

OPERATEUR USINAGE EPROUVETTE, AUBERT DUVAL PAMIERS Demeurant 3 R DE L AVENIR 09120 VARILHES

- Monsieur CHAVARRIA CLAUDE

CADRE DE BANQUE, LCL, TOULOUSE (Agence de TOULOUSE).

demeurant CH. DE MALET à FOIX

- Monsieur DA COSTA GOMES JOSE

MACON CHEF D EQUIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION, TOULOUSE CEDES 4 (Agence de PAMIERS).

demeurant 86 RTE DE VILLENEUVE à PAMIERS

- Monsieur DE JESUS JOAO

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 48 R CENTRALE à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur DIAS JOAO

DEBARDEUR TACHERON, TEMBEC SEBSO, ST GAUDENS.

demeurant 3 R DE L HORTICULTURE à ST GIRONS

- Madame DUPUY ANAIS née FEUILLERAT

AIDE A DOMICILE, ARIEGE ASSISTANCE, FOIX.

demeurant 1 AV J. JAURES à LORP SENTARAILLE

- Monsieur EYCHENNE CHRISTIAN

OUVRIER TEXTILE, NESTOR, VILLENEUVE D OLMES.

demeurant 5 IMP. DES ORCHIDEES à VILLENEUVE D OLMES

- Monsieur LATRILLE DIDIER

AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant à ST FELIX DE RIEUTORD

- Monsieur LAUGE CHRISTIAN

EMPLOYE , CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 13 R D ESPAGNE à VERNIOLLE- Monsieur MACAU THIERRY

EXPERT EN REGLEMENT DOMMAGES, AXA FRANCE, NANTERRE CEDEX. demeurant 23 RTE. DE CASTAGNAC à LEZAT SUR LEZE

- Mademoiselle MANAUD JOSETTE

CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI, BALMA (Agence de ST. GIRONS). demeurant 6 R P. BROSSOLETTE à ST GIRONS

- Monsieur MARC JEAN CLAUDE

CONTREMAITRE MAINTENANCE, ALCAN, TARASCON S/ARIEGE. demeurant 18 CH. DE LAS PARETS à PRAYOLS

- Monsieur NICAISE BERNARD

RESPONSABLE D EQUIPE, SUPA, VARILHES.

demeurant 34 CH. DE MALET à FOIX

- Monsieur QUEIROS ARMANDO

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 37 CI DU CARAILLE à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur PESQUEIRA FERNAND

AGENT ADMINISTRATIF, AUBERT DUVAL, PAMIERS

Demeurant 11 B. CH. DE RIGAIL 09100 PAMIERS

- Mademoiselle RODRIGUEZ BERNADETTE

CADRE, UGECAM MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON, CASTELNAU LE LEZ.

demeurant 42 CH. DE LESQUET à VARILHES

- Monsieur ROUCH ALAIN

AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 4 CH. DES CARRIERES à BENAGUES

- Monsieur SABADO HECTOR

CHEF DE CHANTIER, EIFFAGE CONSTRUCTION, TOULOUSE CEDES 4 (Agence de PAMIERS).

demeurant 8 IMP. DE LAC VIVIER à VERNIOLLE

- Monsieur SEGUELA JEAN PIERRE

CHAUFFEUR FOURS, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant SALVAYRE à BONNAC

- Monsieur VACARESSE GERARD

AGENT DE MAITRISE, ALCAN, TARASCON S/ARIEGE (Agence de SABART). demeurant 2 R LAFRAU à TARASCON SUR ARIEGE

Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :

-MONSIEUR ALBERICH GERMAIN

CADRE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.

Demeurant 9 RUE D’ESPAGNE 09340 VERNIOLLE

- Monsieur ARSEGUEL CLAUDE

CONTRE MAITRE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 6 R DE LA PLACE à MONTGAILHARD

- Madame AUZEIL BERNADETTE née CERNY

AGENT ADMINISTRATIF, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 4 R DU FOULON à PAMIERS- Monsieur BLANC JEAN BAPTISTE

OPERATEUR CONTROLE FINAL, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 7 IMP. DU PETIT PRINCE à PAMIERS

- Monsieur BONS GILBERT

MECANICIEN USINAGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 1 R DU FOURCAT à PAMIERS

- Monsieur CHAVARRIA CLAUDE

CADRE DE BANQUE, LCL, TOULOUSE (Agence de TOULOUSE).

demeurant CH. DE MALET à FOIX

- Monsieur CHEMSSI LAHCEN

EMBALLEUR CHARGEUR, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 50 CH. DES CHEMINOTS à PAMIERS

- Monsieur DONJO MICHEL

OUVRIER ADMINISTRATIF, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 16 HLM RANDILLE BAT B à PAMIERS

- Monsieur FREITAS ADELINO (En retraite)

OUVRIER DE SCIERIE, BOIS ARIEGEOIS, ST PAUL DE JARRAT.

demeurant 13 LOT. LA DEBEZE à ST PAUL DE JARRAT

- Monsieur GARCIA SERGE

OPERATEUR USINAGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 3 CH. DES CIMES à RIEUX DE PELLEPORT

- Madame GRILLON BEATRICE née PERNY

AGENT DE FABRICATION, CONTINENTAL AUTOMOTIVE, FOIX (Agence de FOIX). demeurant 15 R DU FERRATCHAT à VIRA

- Madame LAUGE CHANTAL née SARDA

EMPLOYEE, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, FOIX (Agence de FOIX).

demeurant 13 R D ESPAGNE à VERNIOLLE

- Monsieur MASSAT DANIEL

AGENT DE MAITRISE EN FABRICATION, SA SOTAP CAROL, MONTFERRIER. demeurant HAM. ROUDIERE à L AIGUILLON

- Monsieur NICOL ELISE

TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant 15 CH. DU JEU DU MAIL à PAMIERS

- Monsieur NICOL REMY

AGENT DE MAITRISE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant FERME L HOPITAL à MONTAUT

- Monsieur PEDOUSSAUT GILBERT

MECANICIEN USINAGE, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant LE FALGA à RIEUCROS

- Monsieur SABADO HECTOR

CHEF DE CHANTIER, EIFFAGE CONSTRUCTION, TOULOUSE CEDES 4 (Agence de PAMIERS).

demeurant 8 IMP. DE LAC VIVIER à VERNIOLLE

- Monsieur SEMEDO JOSE

ELECTRICIEN, INEO MIDI PYRENEES , TOULOUSE CEDEX 01.

demeurant 11 R BORDENAVE à ST JEAN DU FALGA- Monsieur TABONET DIDIER

AGENT DE MAITRISE, AIRFORGE, PAMIERS.

demeurant à VERNIOLLE

- Monsieur TAFFARELLO ANDRE

AFFUTEUR, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS.

demeurant 60 R DU CRABERE à ST GIRONS

- Monsieur TENSA JEAN YVES

TECHNICIEN, AUBERT ET DUVAL, PAMIERS.

demeurant LES BORDES à ARVIGNA

- Monsieur VERGE GEORGES

VOLANT DE FABRICATION, SAINT GIRONS INDUSTRIES, ST GIRONS. demeurant LE COURTALAS à GABRE

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège et Monsieur le responsable de l’ Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 01 janvier 2011

P/Le Préfet et par délégation du Directeur régional

Le responsable de l’ Unité Territoriale de l’Ariège

CLAUDE ROBERTDirection Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques

Affaire suivie par :Michel FOURNIER

michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr

TÉL : 05 62 30 26 34 FAX : 05 60 30 26 64

ARRETÉ PREFECTORAL

accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de

réaliser la vidange de la retenue de Pla de Soulcem –

vidange nécessaire à la réalisation de travaux et à l'examen

technique complet

Concession de Soulcem dans le département de l'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n° 99-225 du 22 mars 1999 et n° 99 872 du 11 octobre 1999, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, qui remplace la circulaire 70- 15 du 14 août 1970, et modifie le code de l’environnement, et le décret 99-872 ;

Vu la circulaire du 26 décembre 2007 prise pour application du décret 2007-1735, et relative aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité et à la sûreté des barrages hydroélectriques concédés ;

Vu le décret 2008–1009 du 26 septembre 2008 qui modifie le décret 94-894 et le décret 99-872 ;

Vu la circulaire interministérielle (industrie et environnement) du 9 novembre 1993 relative aux vidanges, modifiée par la circulaire interministérielle du 6 mars 1995 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 16 novembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu le décret de concession du 27 février 1981 autorisant Électricité De France (eDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Soulcem ;

Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (eDF) en date du 29 octobre 2010 ;

Vu le rapport d'instruction en date du 3 février 2011 ;

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 24 février 2011 ;

Considérant que cette demande d’autorisation de vidange est indispensable pour la réalisation de la première revue périodique de sûreté et de la première inspection réglementaire décennale du barrage de Pla de Soulcem ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège ;A R R E T E

Article 1er - Autorisation de réaliser les travaux

La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée à procéder à la vidange de la retenue de Pla de Soulcem. Il sera procédé à la première revue périodique de sûreté (RS) et à la première inspection décennale des parties habituellement noyées. Ces investigations sont réalisées par application de la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés.

La société EDF est également autorisée à réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité du masque amont et des travaux d'entretien des vannes.

Article 2 – Prescriptions techniques :

Rappel : A l’occasion de cette vidange complète, EDF réalisera :

1- les visites de contrôle de sécurité prévues dans le cadre de la revue périodique de sûreté, le nettoyage et l’entretien des différents organes du barrage habituellement noyés ou difficilement accessibles ;

2- toute autre opération non planifiée dont la réalisation se révélerait nécessaire

La notion de vidange administrative correspond à la période d'abaissement du plan d’eau dés que la cote du plan d’eau devient inférieure à la cote minimale d'exploitation (CME) réglementaire fixée par le cahier des charges de la concession (1523 m NGF )

La période la plus sensible correspondra à l’ouverture progressive de la vanne de fond (à partir de la cote 1523 m NGF) car des matériaux fins pourraient être relargués à l’aval. L’abaissement se poursuivra jusqu’à la cote objectif de 1517 m NGF.

Scénario de l’abaissement :

L’opération de vidange se déroulera en plusieurs phases, compte tenu de la configuration des ouvrages de prise d’eau et de vidange et de la retenue partagée en 2 zones par la digue-batardeau de la dérivation provisoire :

Phase 1 :

Fin février-début mars, les programmes de la centrale de Soulcem seront établis de façon à amener le niveau à la cote minimale d’exploitation 1528 NGF.

La retenue étant déjà relativement basse en cette période de fin d’hiver, cette phase devrait durer entre une et deux semaines.

Phase 2 :

Pendant la semaine précédant la vidange, le niveau sera abaissé jusqu’à la cote 1523 NGF (seuil de l’orifice principal de la prise d’eau) par turbinage géré localement. Lors de la vidange de 2001, cette phase avait duré 8 jours ; elle peut varier en fonction des apports naturels.

La vanne Ø 600 mm de l’orifice inférieur de la prise d’eau deviendra accessible et pourra être ouverte, si besoin, dès la cote 1524 environ.

Phase 3 :

Sous la cote 1523 NGF, il reste environ 55 000 m3 dans la retenue. C’est à partir de cette cote que débute la vidange proprement dite, avec l’ouverture progressive de la vanne de fond.

Dès le début de la vidange, l’adduction secondaire du ruisseau du Picot vers la retenue de Soulcem sera mise hors d’eau ; le Picot retrouvera donc son écoulement naturel.

Contrairement à la vidange 2001, il ne sera pas procédé à des turbinages pendant cette phase. L’abaissement se fera donc :

- en rive droite, par l’ouverture de la vanne de fond,- et en rive gauche, par l’orifice secondaire de la prise d’eau et le conduit de purge Ø 150 mm, « piqué » à l’amont de la vanne de tête de la galerie ; ce conduit est équipé d’une vanne de même diamètre. Les eaux de ce conduit sont canalisées dans la galerie d’accès à la vanne de tête galerie, jusqu’à l’exutoire de la galerie de vidange, dans le Mounicou.

Au cours de cette phase, les 2 parties de la retenue sont encore en communication grâce au conduit Ø 500 mm qui traverse la digue-batardeau.

A partir de l’ouverture de la vanne de vidange, l’abaissement du plan d’eau sera mené de manière à : - limiter l’érosion des berges de la retenue,

- éviter l’échouage des poissons dans les parties dénoyées de la retenue,

- limiter les vitesses de l’eau à l’aval pour éviter l’entraînement des alevins.

Au cours de la réunion de présentation de la vidange aux Services (25 juin 2010),il a été préconisé une vitesse d’abaissement de l’ordre de 20 cm/h, ce qui représente une 20aine d’heures pour passer de la cote du seuil de la prise d’eau (1523 NGF) au seuil de la vidange (1519 NGF) (établissement du débit naturel). Cette vitesse sera également gérée en fonction des résultats des mesures de matières en suspension (MES) à l’aval du barrage. (En 2001, la vidange totale du chenal rive droite avait été réalisée en un peu plus de 4 h). Compte tenu de cette vitesse d’abaissement, la cote du fil d’eau du conduit Ø 500 mm (1521,50 NGF) sera atteinte entre 7 et 8 heures après l’ouverture de la vanne de vidange.

Cette tranche d’eau représente un volume d’environ 31 000 m3.

Phase 4 :

Dès que le plan d’eau a atteint le niveau du fil d’eau du conduit Ø 500 mm de la digue batardeau, les 2 parties de la retenue deviennent indépendantes.

Le chenal rive droite évacue les apports du bassin versant amont vers la vanne de fond. Le secteur rive gauche reçoit les apports d’un petit bassin versant résiduel.

Ces apports et le volume stocké dans cette zone devraient être évacués par l’orifice inférieur de la prise d’eau et le conduit de purge ; cependant, en raison du faible diamètre de ce conduit et de la faible charge d’eau à ce stade de la vidange, la débitance sera limitée à une centaine de litres/s, ce qui risque d’allonger considérablement la durée de la vidange de cette zone, voire d’être insuffisant pour faire baisser le plan d’eau, selon l’importance des apports du bassin versant résiduel.

Il sera donc très certainement nécessaire d’avoir recours à un pompage de la rive gauche vers le chenal rive droite, en complément de l’évacuation par le conduit de purge.

Le volume de la tranche d’eau de la rive gauche, entre la cote 1521,50 NGF (fil d’eau de la buse Ø 500 de la digue-batardeau) et la cote 1517,30 NGF (axe de l’orifice inférieur Ø 600 de la prise d’eau) est estimé à 20 000 m3.

Avec des moyens de pompage adéquats, la durée de l’abaissement de cette tranche d’eau peut être estimée à 2 jours. (En 2001, cette phase avait duré 24 h, sans pompage, mais avec l’aide du groupe de production qui avait alterné plusieurs phases de turbinage et d’arrêt).

Phase 5 :

Une fois le plan d’eau abaissé au niveau du seuil de l’orifice secondaire de la prise d’eau (1517,00 NGF), le culot restant (estimé à 4 000 m3) sera évacué par pompage vers le chenal rive droite. Cette opération est nécessaire pour atteindre les plinthes faisant le contact barrage-rocher.

Cette phase devra tenir compte de la pêche électrique de sauvetage à réaliser en pied de barrage. Pour cela, il sera nécessaire de stabiliser le plan d’eau résiduel à une profondeur d’environ 1 m, suffisante pour accueillir les poissons sur une courte période, et pour assurer la sécurité des intervenants. La durée prévisible de cette dernière phase est de 2 jours.

Période d’à-sec

Le pompage continuera pendant la période d’à-sec, en fonction des apports et tant que les travaux le nécessiteront.

Les principaux travaux nécessiteront un à-sec d’environ 3 à 4 semaines en fonction des aléas météorologiques et techniques.

Génie civil :

- nettoyage de la liaison béton-rocher sur les 2 rives (longrines RD et RG) et en pied de barrage, - réfection partielle de l’étanchéité du masque amont et des longrines par application à chaud d’unemembrane bitumineuse,

- nettoyage du piège à gravier de la galerie entre la prise d’eau et la vanne de tête de galerie, - si besoin, reprises partielles du radier de la galerie d’amenée,

- visite des galeries de vidange et d’amenée et de la cheminée d’équilibre.

Mécanique :

Entretien et maintenance :

- de la vanne Ø 600 au pied de la prise d’eau,

- des vannes de garde et de vidange sur la dérivation provisoire,

- de la vanne de tête de galerie,

- des grilles de prise d’eau (peinture si besoin)…

Remise en eau

La remise en eau de la retenue est envisagée à partir du 9 avril 2011.

La fermeture de la vanne de vidange devra s’effectuer progressivement de manière à éviter l’échouage des poissons dans le Mounicou à l’aval du barrage, notamment dans le secteur du « Pla de l’Isard ». Lors de la réunion de concertation du 25/06/2010, il a été convenu de réduire le débit à l’aval du barrage par paliers de 500 l/s par jour. Compte tenu d’un débit naturel moyen estimé à 2 m3/s à cette période, la fermeture complète interviendrait au début de la 4ème journée.

Lors de la vidange 2001, cette fermeture était intervenue en une ½ h.

Les vitesses et les étapes présentées ne sont que des valeurs théoriques, elles pourront évoluer en fonction des prescriptions du comité de pilotage de la vidange et du déroulement de l’opération dont la conduite est assurée au travers des mesures des taux de Matières En Suspension (MES) et teneur en ammonium.

Suivi de la qualité des eaux :

Il a été convenu des dispositions suivantes :

2 points de mesures :

- point 1 : à l’aval de l’exutoire de la galerie de vidange (pilotage de l’abaissement du plan d’eau) (recueille les eaux de la galerie de vidange et du conduit de purge de la vanne de tête de galerie).

- point 2 : à l’aval de la confluence Mounicou-Artigue (contrôle de la dilution par les apports intermédiaires du Mounicou et par l’Artigue).

paramètres suivis :

- MES : < 3 g/l en moyenne et < 5 g/l en phase critique (au point 1 aval barrage) - O2 : > 6 mg/l

- T°

- pH

- Conductivité

- Teneur en ammonium

et analyse à postériori par un laboratoire agréé des HAP (arsenic, ...etc).

Fréquence de mesure :

- point 1 : la fréquence sera adaptée aux constatations effectuées sur place.

Il est envisagé a priori 1 mesure toutes les ½ h (3 mesures consécutives sur 1 heure) lors des manœuvres de vanne et en phase de passage du culot ou si le taux de MES dépasse 1 g/l, et 1 mesure toutes les 4 heures en phase stable (si le taux de MES est < 1 g/l et après établissement de l’écoulement naturel en rive droite). En fin de vidange, arrêt des mesures quand le taux de MES sera < 0,5 g/l.

La phase de pompage du culot sera suivie de la même manière.

Un turbidimètre sera installé au point 1, dès le début de la vidange, en complément des mesures physico- chimiques ponctuelles ; il sera corrélé avec les taux de MES et restera en place jusqu’à la fin de l’à-sec pour permettre le contrôle en continu de la turbidité pendant cette période. Seul le paramètre turbidité sera suivi pendant l’à-sec.

- point 2 :

Au point aval confluence Mounicou-Artigue, la fréquence d’échantillonnage sera conditionnée par les taux mesurés au point 1 : a priori 1 mesure toutes les 4 h si le taux de MES en sortie de vidange est > 1 g/l, 1 mesure /h si ce taux est > 3 g/l, et pas de mesure si le taux reste < 1g/l.Il n’est pas envisagé de mesure au point 2 pendant l’à-sec.

Gestion de l’opération de vidange :

La réalisation de la vidange sera pilotée en fonction de la qualité de l’eau constatée aux différents points de suivi. Cette disposition permettra d’anticiper les éventuelles dégradations et des conditions favorables pour la vie aquatique à l’aval immédiat du barrage.

L’opération de vidange sera suspendue et/ou stoppée lorsque la teneur en MES ou la teneur en oxygène dissous dépasseront les seuils définis au paragraphe précédent.

Concernant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage se reporter à l’article 7 du présent arrêté.

Des moyens de télécommunication seront mis en œuvre pour relier les équipes opérationnelles et de contrôles sur le terrain afin, le cas échéant, d’agir au plus vite sur les débits de vidange et sur les moyens de dilution.

Article 3 – Durée de l'opération

Le planning général de la vidange, des travaux associés et du suivi hydrobiologique post-chantier est le suivant :

- Mise hors d’eau des ouvrages et vidange de la retenue : Semaine 11 2011

- Réalisation des travaux de maintenance entre 21 mars au 9 avril 2011

- Remise en eau des ouvrages : semaine 15 2011

- Réalisation de la campagne hydrobiologique post-chantier : été 2011

Article 4 – Responsabilités :

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé et du Comité de Pilotage qui prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le milieu aquatique.

EDF veillera, en application du présent arrêté et des décisions retenues par le Comité de suivi, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens. Le service départemental de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) assurera la préservation des intérêts dont il a la charge.

Article 5 - Observation des règlements

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

Article 6 - Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :

La vidange sera annoncée par voie de presse.

Des affiches d'information mentionnant la date et la nature de l'opération seront disposées sur les panneaux de mise en garde à l'aval de la retenue, au moins 15 jours avant la vidange.

Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du barrage.

Avant le début de la vidange , EDF s’assure de l’absence de tiers autour de la retenue et à l’aval proche du barrage, dans le tronçon court-circuité.Pendant toute la durée de la vidange du culot et lors de la fermeture des vannes en début de remplissage de la retenue, jusqu'au rétablissement du débit réservé, une présence sera assurée par l'exploitant. Pendant toute la durée de l'opération, l'accès à la retenue sera interdit au public. Une surveillance météorologique sera exercée de manière à replier momentanément le chantier si nécessaire.

Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.

Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 8 - Le comité de Pilotage sera composé :

DREAL M. FOURNIER michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr DDT (SPEMA) M. RIERA

M. JEAN

jean-paul.riera@ariege.gouv.fr

Francois.Jean@ariege.gouv.fr

ONEMA M. PUJO

M. GAYOU

didier. pujo@onema.fr sd09@onema.fr

francis.gayou@onema.fr

EDF M. BOESCH

M. SERS

pierre-yves.boesch@edf.fr

jean-michel.sers@edf.fr

Fédération de pêche M. YOTTE allan.yotte@peche-ariege.com

La présidence de ce Comité sera assurée par la DREAL Midi-Pyrénées.

Il veillera au bon déroulement des opérations, en conformité avec le présent arrêté.

Le Comité devra être informé de tout problème survenu pendant l'opération ; un compte rendu quotidien envoyé par courrier électronique ou faxé, et en temps réel en cas de besoin, sera communiqué par EDF à tous les membres du Comité. Le passage du seuil d’alerte maximal fera l’objet d’une information, par EDF, des membres du Comité qui se réunira à cette occasion.

Le dit comité aura la charge d'analyser quotidiennement les informations fournies par EDF principalement en matière de résultats du contrôle de la qualité de l'eau, et de proposer des actions nécessaires au bon déroulement de l'opération (ex : en cas de dépassement des valeurs objectives des paramètres, en cas de crues, …. ).

Il pourra à tout moment prendre les décisions qui s'imposent en fonction du déroulement de l'opération, et des effets sur le milieu aquatique (modification des modalités de réalisation des opérations, suspension des opérations, …) si l’impact sur le milieu le justifie et si la sécurité des installations n'est pas mise en jeu). Il pourra se réunir à tout moment, en présence de la DREAL, à la demande d'un de ses membres.

Le comité sera réuni sur site et/ou par conférence téléphonique dès l’atteinte de la condition de suspension de l’abaissement pour décision sur les suites à donner et éventuellement l’arrêt définitif de la vidange.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Clauses de précarité

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11 -Rapport du concessionnaire- exploitant :

A l'issue de l'opération, et dans un délai de 8 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Midi-Pyrénées :

- le rapport de la revue périodique de sûreté du barrage

- le rapport qui présentera les résultats d'analyses et le déroulement de l'intervention, et qui constituera le bilan environnemental de cette vidange.

Article 12 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Foix :

– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

– par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 13 - Autres réglementations :

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Exécution, publication et diffusion :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ariège, Messieurs le Maire de la commune d'Auzat, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, le Chef du service interdépartemental 09/31 de l’ONEMA, le Directeur de la Société EDF/GEH Aude Ariège - concessionnaire de l’Etat, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera également adressée à : - Mme la Déléguée interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - M. le Président de la Fédération de l’Ariège pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

Foix, le 25 février 2011

Le préfet,

Signé : Jacques BILLANTDIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'ARIEGE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre

de la commune de SAVERDUN

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,.

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales,

Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er :

Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAVERDUN à partir du 20 mars 2011.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège et la Brigade Régionale Foncière du Cadastre de la Direction Régionale des Finances Publiques Midi-Pyrénées et Haute Garonne.

Article 2 :

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : LE VERNET, MONTAUT, MAZERES, BRIE et CANTE.

Article 3 :

Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 5 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Mesdames et Messieurs les maires de SAVERDUN, LE VERNET, MONTAUT, MAZERES, BRIE et CANTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 25 février 2011

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANAGENCE REGIONALE DE SANTE

MIDI PYRENEES

Délégation Territoriale de l'Ariège

Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

prononçant l’insalubrité de l’immeuble

sis au 1 hameau de la Digue

Cadastré section ZD n° 114

Commune de SAINT QUIRC

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, L.1416, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.111-6-2, L.521-1 à L.521-4.

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Vu le rapport établi par M. CHEVALOT Bernard, technicien sanitaire chef de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées, en date du 6 décembre 2010, relatant les faits constatés dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé au 1 hameau de la Digue, commune de Saint Quirc, propriété de Mme COFFE Alice et dont le locataire est M. BENHAMED HAïSSA Karim;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 24 février 2011, sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé et la possibilité d’y remédier.

Considérant que l’état de ce logement constitue, selon l’avis du CODERST, un danger pour la santé et la sécurité en raison notamment des motifs suivants;

• Dégradation profonde des joints et des enduits et fissures importantes dans les murs • Humidité tellurique importante

• Menuiseries détériorées et non étanches

• Réseau électrique dangereux

• Peintures anciennes dégradées (risque saturnisme)

• Absence de dispositif d’aération règlementaire dans les pièces de service avec risque d’intoxication au monoxyde de carbone

• Entretien très difficile des surfaces

Sur la proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de sante de Midi-Pyrénées.

A R R E T E

Article 1er :

Le logement sis au 1 hameau de la Digue sur le territoire de la commune de Saint Quirc portant les références cadastrales n° 114 - section ZD, propriété de Madame COFFE Alice domiciliée à Lissac, commune de Saverdun est déclaré insalubre remédiable en l’état.Article 2 :

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de deux ans les mesures ci-après :

• Chercher l’origine de l’humidité et y remédier

• Refaire les surfaces dégradées (murs, planchers, plafonds et façade)

• Remettre en état et vérifier l’étanchéité des huisseries

•Mettre aux normes le réseau électrique par un professionnel qualifié

• réaliser un constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

•Mettre en place les aérations règlementaires dans les pièces de service

• Installer un moyen de chauffage adapté

•Mettre en décence le logement

Article 3 :

La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.

Article 4 :

Compte tenu de l’importance des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l’habitation à compter du 1° juin 2011 et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant le 1° juillet 2011 informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire ainsi qu’au lo- cataire du logement.

Il est également affiché à la mairie de Saint Quirc ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques de Foix, à la diligence du préfet et aux frais de la propriétaire.

Il est transmis au Maire de Saint Quirc, au procureur de la République, à l’organisme payeur des aides per- sonnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le Logement et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.

Article 8 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ariège et Madame le maire de Saint Quic, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

foix le 28 février 2011

Pour le préfet,

la secrétaire générale

SIGNE

Dominique CHRISTIANAGENCE REGIONALE DE SANTE

MIDI PYRENEES

Délégation Territoriale de l'Ariège

Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

prononçant l’insalubrité de l’immeuble

sis au 4 place Henri Portet

Cadastré section C n° 405

Commune de LAVELANET

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, L.1416, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.111-6-2, L.521-1 à L.521-4.

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Vu le rapport établi par M. CHEVALOT Bernard, technicien sanitaire chef de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées, en date du 20 décembre 2010, relatant les faits constatés dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé au 4 place Henri Portet, commune de Lavelanet, propriété de Mme GAY Jeannine et dont la locataire est Mme Emilie GODE;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 24 février 2011, sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et la possibilité d’y remédier.

Considérant que l’état de cet immeuble constitue, selon l’avis du CODERST, un danger pour la santé et la sécurité en raison notamment des motifs suivants;

• Dégradation profonde des joints et des enduits et fissures importantes

• Risque de chute d’ouvrage (éléments du balcon)

• Escalier instable et dangereux (logement n°2)

• Dégradation des planchers

• Menuiseries détériorées et non étanches

• Réseau électrique dangereux

• Absence de dispositif d’aération règlementaire dans les pièces de service avec risque d’intoxication au monoxyde de carbone

• Peintures anciennes dégradées (risque saturnisme)

• Entretien très difficile des surfaces

• Absence de dispositif de chauffage adapté

Sur la proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de sante de Midi-Pyrénées.

A R R E T E

Article 1er :

L’immeuble sis au 4 place Henri Portet sur le territoire de la commune de Lavelanet portant les références cadastrales n° 405 - section C, propriété de Madame GAY Jeannine domiciliée 67 ave Léon Blum 09300 Lavelanet est déclaré insalubre remédiable en l’état.Article 2 :

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de trois mois les mesures ci-après :

• S’assurer de la stabilité du balcon

• Mettre en place les aérations règlementaires dans les pièces de service

• Vérifier la conformité des chauffe eau au gaz par un professionnel qualifié et dans le délai de deux ans les mesures ci-après :

• Stabiliser l’escalier et les planchers de l’immeuble

• Refaire les surfaces dégradées (murs, planchers, plafonds et façade)

• Remplacer les menuiseries dégradées

• Mettre aux normes le réseau électrique par un professionnel qualifié

• Evacuer les déchets de l’immeuble et nettoyer les locaux

• Réaliser un constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

• Installer un dispositif de chauffage adapté

• Mettre en décence les logements

Article 3 :

La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.

Article 4 :

Compte tenu de l’importance des désordres constatés l’immeuble susvisé est interdit à l’habitation à compter du 1° juin 2011 et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant le 1° juillet 2011 informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire ainsi qu’à la locataire du logement.

Il est également affiché à la mairie de Lavelanet ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques de Foix, à la diligence du préfet et aux frais de la propriétaire.

Il est transmis au Maire de Lavelanet, au procureur de la République, à l’organisme payeur des aides person- nelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le Logement et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.

Article 8 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ariège et Monsieur le maire de Lavelanet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

foix le 28 février 2011

Pour le préfet,

la secrétaire générale

SIGNE

Dominique CHRISTIANAGENCE REGIONALE DE SANTE

MIDI PYRENEES

Délégation Territoriale de l'Ariège

Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

prononçant l’insalubrité de l’immeuble

sis au 12 Avenue d’Aulot

Cadastré section B - n° 1222

Commune de SAINT GIRONS

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, L.1416, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21.

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.111-6-2, L.521-1 à L.521-4.

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Vu le rapport établi par M. CHEVALOT Bernard, technicien sanitaire chef de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées, en date du 10 décembre 2010, relatant les faits constatés dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé au 12 avenue d’Aulot, commune de Saint Girons, propriété de Mme Renée SURCOUF et dont le locataire est M. ZEROUAL Lahcen;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 24 février 2011, sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et la possibilité d’y remédier.

Considérant que l’état de cet immeuble constitue, selon l’avis du CODERST, un danger pour la santé et la sécurité en raison notamment des motifs suivants;

• Dégradation profonde des joints et des enduits et fissures importantes dans les murs • Planchers dégradés

• Risque de chute d’ouvrage (balcons)

• Entretien très difficile des surfaces

• Couverture de l’immeuble dégradée et non étanche

• Infiltrations d’eau dans les logements

• Réseau électrique dangereux

• Dispositif de chauffage inefficace, à vérifier

• Nuisances générées par le manque d’étanchéité de l’évier

• Peintures anciennes dégradées (risque saturnisme)

Sur la proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de sante de Midi-Pyrénées.

A R R E T E

Article 1er :

L’immeuble sis au 12 avenue d’Aulot sur le territoire de la commune de Saint Girons portant les références cadastrales n° 1222 - section B, propriété de Mme Renée SURCOUF domiciliée à la maison de retraite 09200 SAINT GIRONS est déclaré insalubre remédiable en l’état.Article 2 :

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de trois mois les mesures ci-après :

• S’assurer de la stabilité des balcons

• Vérifier le fonctionnement et la conformité du chauffage au gaz par un professionnel qualifié

et dans le délai de deux ans les mesures ci-après :

• Chercher l’origine de l’humidité et y remédier

• Etanchéifier la toiture

• Refaire les surfaces dégradées (murs, planchers, plafonds et façade)

• Remplacer les menuiseries dégradées

• Mettre aux normes le réseau électrique par un professionnel qualifié

• Réaliser un constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

• Mettre en place les aérations règlementaires dans les pièces de service

• Mettre en décence les logements

Article 3 :

La main levée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.

Article 4 :

Compte tenu de l’importance des désordres constatés l’immeuble susvisé est interdit à l’habitation à compter du 1° juin 2011 et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant le 1° juillet 2011 informer le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire ainsi qu’au lo- cataire du logement.

Il est également affiché à la mairie de Saint Girons ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques de Foix, à la diligence du préfet et aux frais de la propriétaire.

Il est transmis au Maire de Saint Girons, au procureur de la République, à l’organisme payeur des aides per- sonnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le Logement et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.

Article 8 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ariège et Monsieur le maire de Saint Girons, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. foix le 28 février 2011 Pour le préfet,

la secrétaire générale

SIGNE

Dominique CHRISTIAN