Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 18 mars au 1er avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 18 mars au 1er avril 2011 Document publié le Vendredi 1 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 18 mars au 1er avril 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Énergies, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 18 mars au 1er avril 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 18 18 MARS MARS AU AU 1 1ER ER AVRIL AVRIL 2011 2011

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 04/04/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le Chef de la mission de la coordination

interministérielle

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 18 AU 31 MARS 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ ARS Midi-Pyrénées

- Arrêté portant habilitation au centre hospitalier du Val d'Ariège (01/03/2011)

- Arrêté portant extension de la capacité de l'accueil de jour pour personnes agées souffrant de la maladie d’alzheimer de la maison de retraite de verniolle (15/03/2011)

➢ DRFIP Midi-Pyrénées

- Arrêté de subdélégation de signature du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne en matière de gestion des successions vacantes (01/04/2011)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Enseigne « INTERMARCHE » sur la commune des Bordes-sur-Arize (15/03/11)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste des Bordes-sur-Arize (15/03/11)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Boulangerie Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège (15/03/11)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Piscine municipale – Commune de Le Fossat (15/03/11)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de Bonnac (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste des Cabannes (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de Lavelanet (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de Laroque d'Olmes (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de Lézat-sur-Lèze (15/03/2011)- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de L'Hospitalet-près-l'Andorre (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH - Place Saint Volusien à Foix (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH - Route d'Espagne à Foix (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH - Avenue de la Bouriette à Pamiers (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste de Saint-Ybars (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste de La Bastide-de-Besplas (15/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé – Bureau de poste de La Bastide-sur -l'Hers (15/03/2011)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BESSET (22/03/2011)

- Autorisation n° 110012 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de raccordement souterrain HTA et BT du poste à créer n°6 Prat Long pour alimenter la zone d'activité de Prat Long, dans la commune de Subra (14/03/11),

- Autorisation n° 1100123 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'effacement du réseau aérien BTA avenue du Général Leclerc, dans la commune de Foix (14/03/11),

- Autorisation n° 110014 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de renforcement BT Poste Bellecare, dans la commune de Varilhes (14/03/11),

- Autorisation n° 110016 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d'extension HTA BTA Pour alimenter l'immeuble le Valier, dans la commune d'Ustou (28/03/11),

- Autorisation n° 110018 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de reconstruction HTA Lavelanet, dans la commune de Lavelanet (28/03/11),

- Autorisation n° 110019 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de construction et raccordement du réseau HTA et BTA du nouveau poste PSSA Eglise Vic et alimentation de tarif jaune CUMA, dans la commune de La Bastide de Sérou (28/03/11),

- Autorisation n° 110020 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de modification P24 Bord d'Ariège pour tarif jaune SMDEA, dans la commune de Pamiers-Saint Jean du Falga (28/03/11),

- Arrêté Préfectoral relatif à la création et à l'organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Ariège (08/03/2011)➢ Unité Territoriale de la DIRECCTE

- Avis relatif à l'extension d'un avenant salarial à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de l'Ariège (IDCC n°9091)

- Arrêté préfectoral accordant l'agrément de société coopérative d'intérêt collectif à la SA « centre d'abattage et de transformation du Couserans » (21/03/2011)

➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Cabirol et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) (14/03/2011)

- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Fontanals de Crespys et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) (14/03/2011)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Avis de recrutement sans concours en vue de pourvoir 1 poste d’agent des services hospitaliers qualifié - Résidence « Le Clos du Raunier » - EHPAD - à Mazères 09270 (Ariège)SDPS/A2011/APSR/001

Le Directeur Général

VU le code de la santé publique, notamment les chapitres 1er et II du titre 1er et le chapitre 1er du titre II du livre1er de la partie III, et en particulier les articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, L.3121-1, L.3121-2-1 et D.3111-6 à D.3111-7, D.3111-22 à D.3111-26, D.3112-6 à D.3112-10 et D.3121-38 à D.3121-42 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 71 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2 009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D. 3112-7, D.3121-39 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D.3111-25, D.3112-9 et D.3121-41 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2006 habilitant le centre hospitalier du Val d’Ariège comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 prolongeant l’habilitation du centre hospitalier du Val d’Ariège comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre de lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;

VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées du 9 avril 2010, attribuant délégation de signature à M. Ramiro Pereira, directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social ;

VU la demande présentée le 28 juillet 2010 par le centre hospitalier du Val d’Ariège pour exercer les activités de vaccination, de lutte contre la tuberculose et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;

VU la visite sur site effectuée le 16 décembre 2010 en vue du renouvellement de l’habilitation du centre hospitalier du Val d’Ariège comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles ;

Sur proposition de la sous-direction de la promotion de la santé ;A R R E T E

Article 1 : Le centre hospitalier du Val d’Ariège est habilité :

. comme centre de vaccination (CV)

. comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT)

. comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)

La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier du Val d’Ariège d'exercer pour le compte de l'Etat, pour les usagers, les activités suivantes :

- les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L.3111-1 du code de la santé publique ;

- la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ;

- la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Une convention entre le directeur général de l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l’établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions.

Article 4 : Le centre hospitalier du Val d’Ariège fournira annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées un rapport d’activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants :

- articles D.3111-23 et D.3111-25 pour les vaccinations,

- articles D.3112-7 et D.3112-9 pour la lutte contre la tuberculose,

- articles D.3121-39 et D.3121-41 pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles,

Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu’il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, en vertu des articles D.3111-26, D.3112-10 et D.3121-42.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Midi- Pyrénées.

- d’un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse

Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique.

Toulouse, le 1er mars 2011SIGNE : Ramiro PEREIRA, directeur de la prévention et

du système sanitaire et médico-socialARRETE PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITE DE L’ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES AGEES SOUFFRANT DE LA MALADIE D’ALZHEIMER DE LA MAISON DE RETRAITE DE VERNIOLLE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;

Le Président du Conseil Général de l’Ariège ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-3 à L311-11, L 312-1 à L 312-9, L 313-1 à L 313-26, L 314 à L 314-13, L 342-1 à L 342-6; et les articles R 232-1 à R 232-61, D 311 à D 311- 38, D312-8 à D 312-10, D 312-156 à D312-161, D 312-176-5 à D 312-176-9, D 312-176-11 à D 312-176-13, R 312-194-1 à R 312-194-25, D 312-195 à D 312-202, R 313-1 à R 313-10-2, D 313-11 à D 313-14, D 313-15, D 313-25 à D 313-30, R 313-31 à R 313-33, R 314-1 à R 314-74, R 314-8 à R 314-100, R 314-105 à R 314-117, R 314-147 à R 314-149, R 314-158 à R 314-193, R 314-193-1 à R 314-193-2, R 314-194, R 314-197 à R 314-207, R 342-1 à R 342-2, R 351-1 à R 351-41 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 et R 174-9 à R 174-16 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, modifiée p ar la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu la circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2003/ 269 du 30 mai 2003, relative aux établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées ;

Vu la circulaire N° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juil let 2009, relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »;

Vu la circulaire N° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;

Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Ariège et du président du conseil général, du 19 janvier 2006 autorisant l’extension de capacité d’hébergement de la maison de retraite de Verniolle et la création d’un accueil de jour spécialisé pour les personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer ;

Vu la demande présentée le 07 octobre 2010 par le directeur de l’EHPAD de Verniolle visant à porter la capacité de l’unité d'accueil de jour à 6 places ;

CONSEIL GÉNÉRAL

DE L’ARIEGEVu la convention tripartite d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) signée le 27 avril 2009 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l’Ariège du 24 janvier 2011 approuvant l’extension d’une place de la capacité de l’accueil de jour de la maison de retraite de Verniolle ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental d’organisation sociale et médico- sociale en faveur des personnes âgées et aux recommandations du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009 relative à sa mise en œuvre ;

SUR proposition du Délégué Territorial de l’Ariège de l’Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées et du Directeur Général des Services du Département de l’Ariège ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

La demande du directeur de l’EHPAD de Verniolle, en date du 07 octobre 2010 est acceptée.

La capacité autorisée, de l’accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, sise 4 avenue des Monts d’Olmes, 09 340 Verniolle, géré par la maison de retraite de Verniolle est portée à 6 places à compter du 1er avril 2011.

Les caractéristiques de l’accueil de jour pour personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

Numéro d'identification : 09 078 164 2

Code catégorie établissement : 200 (maison de retraite)

Code discipline d'équipement : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)

Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.ARTICLE 3 :

Le Délégué Territorial de l’ARS et le Directeur Général des Services du Département de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Général de l’Ariège, affiché pendant un mois à la Préfecture, à l’Hôtel du Département, à la Mairie de Verniolle et notifié au demandeur.

Le 15 mars 2011

P/Le Directeur Général de l’ARS,

le directeur de prévention et du système

sanitaire et médico-social

Ramiro PEREIRA

Le Président du Conseil Général,

Augustin BONREPAUXDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE

Pole PILOTAGE ET RESSOURCES

DIVISION 3 – STRATEGIE ET CONTRÔLE DE GESTION

34, RUE DES LOIS – BP 56605

31066 TOULOUSE CEDEX 6

05.61.10.67.74

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne ;

Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT Préfet de l’Ariège;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 21 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN Directeur régional des Finances publiques de la région Midi Pyrénées, et de la Haute Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 21 décembre 2009 sera exercée par M. Noël EYRIGNOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, et M. Eric LORAND, Administrateur des Finances Publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, Directeurs départementaux du Trésor.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice du Trésor public, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON et Nicole BALLESTER-GARRIT, contrôleuses principales ou M. Léonard SAMMARTINO contrôleur de première classe, ou Mmes Jeannine BRUNELLO et Ghislaine REMY, agentes.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er septembre 2010. Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1er avril 2011

Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de Haute Garonne Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTINLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin INTERMARCHE, sis Lieu-dit Marveille aux Bordes-sur-Arize (09350) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Serge GUIMET, président du conseil d'administration de la SARL SYLREC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, au magasin INTERMARCHE , Lieu- dit Marveille aux Bordes-sur-Arize (09350), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110006.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Lutte contre la démarque inconnue

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Serge GUIMET.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Enseigne « INTERMARCHE »

sur la commune des Bordes-sur-ArizeArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. Serge GUIMET.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 pour le bureau de poste, sis Lieu-dit Marveille aux Bordes-sur-Arize (09350) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis Lieu-dit Marveille aux Bordes-sur-Arize (09350), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100135.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste des Bordes-sur-ArizeArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la boulangerie Saint-Roch, sise 3, avenue Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Robert DA COSTA, Gérant de la SARL VALRO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, à la boulangerie Saint-Roch, sise 3, avenue Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège (09400), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110005.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Robert DA COSTA.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Boulangerie Saint-Roch

à Tarascon-sur-AriègeArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. Robert DA COSTA.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la piscine municipale, sise Complexe sportif de Versailles au Fossat (09130) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Bernard CAMPMAS, maire du Fossat, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, à la piscine municipale, sise Complexe sportif de Versailles au Fossat (09130), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201100026.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Protection des bâtiments publics

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. le maire du Fossat.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Piscine municipale – Commune de

Le FossatArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le maire du Fossat.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 pour le bureau de poste, sis place Delpech à Bonnac (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis sis place Delpech à Bonnac (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110024.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de BonnacArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 pour le bureau de poste, sis place des platanes sur la commune des Cabannes (09310) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis place des platanes sur la commune des Cabannes (09310)), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110021.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste des CabannesArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, pour le bureau de poste, sis 39 bis, avenue Jean Jaurès à Lavelanet (09300) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis 39 bis, avenue Jean Jaurès à Lavelanet (09300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110016.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de LavelanetArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2005, pour le bureau de poste, sis 4, rue Georges Clémenceau à Laroque d'Olmes (09600) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis 4, rue Georges Clémenceau à Laroque d'Olmes (09600), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110014.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

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ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de Laroque d'OlmesArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1998, modifié le16 décembre 2004, pour le bureau de poste, sis 20, avenue de la République à Lézat-sur-Lèze (09210) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis 20, avenue de la République à Lézat-sur-Lèze (09210), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110012.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de Lézat-sur-LèzeArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 , modifié le 28 décembre 2001, pour le bureau de poste, sis RN 20 à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis RN 20 à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110007.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de L'Hospitalet-près-l'AndorreArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la charcuterie ROUCH, sise Place Saint Volusien à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Sébastien ROUCH, Gérant de la SA Charcuterie ROUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, à la charcuterie ROUCH, sise Place Saint Volusien à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110027.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Sébastien ROUCH.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH-

Place Saint Volusien à FoixArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. Sébastien ROUCH.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la charcuterie ROUCH, sise Centre commercial Leclerc – route d'Espagne à Foix (09000) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Sébastien ROUCH, Gérant de la SA Charcuterie ROUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, à la charcuterie ROUCH, sise Centre commercial Leclerc – route d'Espagne à Foix (09000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110028.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Sébastien ROUCH.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH-

Route d'Espagne à FoixArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. Sébastien ROUCH.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la charcuterie ROUCH, sise Centre commercial Carrefour – avenue de la Bouriette à Pamiers (09100) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Sébastien ROUCH, Gérant de la SA Charcuterie ROUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéosurveillance, à la charcuterie ROUCH, sise Centre commercial Carrefour – avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110029.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. Sébastien ROUCH.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance – Charcuterie ROUCH-

Avenue de la Bouriette à PamiersArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. Sébastien ROUCH.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance du 28 mars 2000 pour le bureau de Poste, sis Saint-Ybars (09210) ;

VU la demande effectuée par télédéclaration, enregistrée sous le n° 20110002, d'abroger l'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à l'adresse mentionnée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – L'arrêté préfectoral d'autorisation à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance du 28 mars 2000 au bureau de Poste de la commune de Saint-Ybars, est abrogé.

Article 2 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSAT

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MISSION DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET DES ÉLECTIONS

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

abrogeant l'autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance pour le bureau de Poste

de Saint-YbarsLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance du 28 mars 2000 pour le bureau de Poste, sis La Bastide-de-Besplas (09350) ;

VU la demande effectuée par télédéclaration, enregistrée sous le n° 20110004, d'abroger l'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à l'adresse mentionnée ci-dessus ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – L'arrêté préfectoral d'autorisation à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance du 28 mars 2000 au bureau de Poste de la commune de La Bastide-de-Besplas, est abrogé.

Article 2 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSAT

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MISSION DE LA REGLEMENTATION

GENERALE ET DES ÉLECTIONS

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

abrogeant l'autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance pour le bureau de Poste

de La Bastide-de-BesplasLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéosurveillance autorisé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, pour le bureau de poste, sis Le Bourg à La Bastide-sur-l'Hers (09600) ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 21 février 2011 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1er – M. Michel BROSSY, directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéosurveillance autorisé, au bureau de poste, sis Le Bourg à La Bastide-sur-l'Hers (09600), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110018.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service sûreté DTELP TAP.

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONSB ET POLICES ADMINISTRATIVES

LS/LS

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de renouvellement d’un système de

vidéosurveillance autorisé –

Bureau de poste de La Bastide-sur -l'HersArticle 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.

Article 8 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en services des caméras de vidéosurveillance.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège .

Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé à M. le directeur territorial de La Poste Toulouse Ariège Pyrénées.

Foix, le 15 mars 2011

P/o le préfet, et par délégation,

Le directeur de la réglementation

Signé : D. FOSSATPREFET DE L'ARIEGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DÉLÉGATION TERRITORIALE DU PAYS DES

PYRÉNÉES CATHARES

AFFAIRE SUIVE PAR : JEAN-YVES AVALLET

ARRETÉ PREFECTORAL

portant ouverture d'une enquête publique relative à la

réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la

commune de BESSET

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, l'annexe 1 à l'article R123-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L,421-1 et suivants, L422-1 et suivants, L424-1 et suivants, R423-32, R423-57 et R423-58 ;

VU la demande, déposée en mairie de BESSET le 24 septembre 2010 par la société SARL Photovoltaïque GRIAN représentée par monsieur FURONES FARTOS Ivan, dont le siège se situe 14 rue du pont neuf , 75001PARIS, visant à obtenir une autorisation de construire une centrale photovoltaïque au sol située au lieu-dit « Montragné-Mazeroles »,

VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 février 2011 désignant M. Gérard BELLECOSTE, chef d’atelier pré-retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude d'impact de l'opération et l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 février 2011 ;

CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la société SARL Photovoltaïque GRIAN relève de la compétence du préfet de département en application du b) de l'article L422-2 du code de l'urbanisme ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol de 2.2 MWc située au lieu-dit « Montragné-Mazeroles », sur la commune de BESSET 09500.

.

ARTICLE 2

L'enquête se déroulera dans la commune de BESSET 09500 du lundi 18 avril 2011 au vendredi 20 mai 2011 inclus.

ARTICLE 3

Par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 février 2011, M. Gérard BELLECOSTE, chef d’atelier pré-retraité, demeurant 17 rue Frédéric Mistral Pamiers 09100, est nommé commissaire enquêteur.

2 , RUE DE LA PREFECTURE-PREFET CLAUDE ERIGNAC- B.P. 40087 – 090007 FOIX CEDEX STANDART 05 61 02 10 00 – TELECOPIE 05 61 02 74 82 – SITE INTERNET : http://www.ariege.gouv.frARTICLE 4

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en mairie de BESSET dont les horaires d'ouverture sont les suivants :

 lundi, de 13h00 à 15h00

 mardi, de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 16h00

 vendredi de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00

Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le maire, restera déposé à la mairie de BESSET. Les observations sur le projet pourront y être consignées sur le registre ou être envoyées par écrit en mairie pour y être jointes au registre, à l'attention du commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie de BESSET 09500 aux dates suivantes :

 le lundi 18 avril 2011, de 13h00 à 16h00,

 le samedi 30 avril 2011, de 09h00 à 12h00,

 le vendredi 20 mai 2011, de 15h00 à 18h00.

ARTICLE 6

Un avis concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de BESSET par les soins de monsieur le maire de BESSET.

Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation de monsieur le maire qui sera transmise à la Direction Départementale des Territoires, Délégation Territoriale du pays des pyrénées cathares 1 bis chemin de la Coume Hôtel d’entreprise 09300 LAVELANET .

L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise », aux frais du demandeur par les soins du préfet.

En outre dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage , à l’affichage du même avis d’ouverture sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, et visible de la voie publique.

ARTICLE 7

A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé dans la commune de BESSET sera clos et signé par le maire et transmis avec les documents annexés au commissaire enquêteur dans les 24 heures.

Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage si celui ci en fait la demande.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il enverra au préfet, le registre d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.

Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l’Ariège, à la sous-préfecture de PAMIERS et à la mairie de BESSET où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.ARTICLE 8

La secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PAMIERS, le maire de BESSET, le commissaire- enquêteur et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

Fait à FOIX, le 22/03/2011

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIANPREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110012

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 9 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Raccordement souterrain HTA et BT du poste à créer n° 6 Prat Long pour alimenter la

zone d'activité de Prat LOng, dans la commune de SURBA,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 14 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

D.D.T – Délégation Territoriale de FOIX

Les règles de sécurité et d’accessibilité devront être respectées lors de l’implantation des ouvrages

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SURBA pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de SURBA pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 1100123

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 9 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Effacement du réseau aérien BTA avenue du Général Leclerc, dans la commune de

FOIX,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 14 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

D.D.T. – Délégation Territoriale de Foix

Lors de la réalisation du projet il devra être tenu compte de la réglementation en matière d’accessibilité

T.I.G.F

Le projet affecte le réseau de canalisation de transport de gaz naturel à haute pression et notamment

- Canalisation DN 080 DALOU-FOIX,

- Branchement DN 080 GDF FOIX,

- Canalisation DN 150 DALOU-FOIX

Le tracé est reporté, à titre indicatif, sur l’extrait de plan de foliotage ci-joint. La présence d’un agent TIGF durant les travaux à proximité des ouvrages s’avère indispensable.Il conviendra au maître d’œuvre de prendre contact avant toutes opérations avec : TIGF – Secteur St Gaudens, 1 bd du Comminges 31800 St Gaudens (Tél 05 61 89 03 64 – Fax 05 61 95 28 62) dont les agents :

- sont à la disposition du demandeur, pour procéder à titre gracieux aux opérations de détection et de piquetage des conduites,

- étudieront avec le maître d’œuvre, sur place, les moyens d’effectuer les travaux sans risquer d’endommager les canalisations et

- suivront les interventions des entreprises pendant toute la durée des travaux à proximité.

Les termes des prescriptions référencées PG RESEAUX concernant le projet, ci-annexées, devront être impérativement respectés.

La responsabilité solidaire du demandeur, celle du maître d’œuvre ou de l’entrepreneur restera entièrement engagée si des dommages étaient causés au réseau TIGF et si des incidents en résultaient, même en présence des agents TIGF

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de FOIX pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de FOIX pour affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110014

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 9 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Renforcement BT POste Bellecare, dans la commune de VARILHES,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 14 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières

NEANT

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 14 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

Signé

Marc VETTER Copies BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT FOIX

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de VARILHES pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de VARILHES pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110016

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 18 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Extension HTA BTA Pour alimenter l'immeuble le Valier, dans la commune de

USTOU,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 28 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

DDT – SER – Bureau de Prévention des Risques

Le projet se situe en zone d’aléa faible de mouvement de terrain. Les réseaux enterrés devront être adaptés aux déformation du sol. Le niveau de fondation sera porté à une profondeur minimale de P=1m par rapport au terrain naturel, descendu si possible au rocher sain. Les constructions seront disposées sur des fondations pouvant résister au cisaillement ou tassement du sol. La structure des constructions devra être rigidifiée. Les écoulements d’eau naturels ou artificiels devront être maîtrisés.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 28 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

SIGNE

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT SAINT GIRONS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de USTOU pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110018

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 23 février 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Reconstruction HTA Lavelanet, dans la commune de LAVELANET,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 28 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

DDT – DELEGATION TERRIOTIALE DE LAVELANET

AVIS URBANISME : les postes de transformation devront faire l’objet d’une demande de déclaration préalable auprès de la Mairie de LAVELANET avant tout commencement de travaux AVIS VOIRIE : Les autorisations nécessaires devront être obtenues auprès de la DT avant tout début de travaux afin de déterminer les conditions de remblaiement des tranchées (celle-ci ne figurant pas dans le dossier présenté)

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 28 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

SIGNE

Marc VETTER

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LAVELANET pour affichage (cf lettre circulaire du

13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110019

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 17 février 2011 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège

VU le projet de Construction et raccordement du réseau HTA et BTA du nouveau poste PSSA Eglise

Vic et alimentation de tarif jaune CUMA, dans la commune de LA BASTIDE DE SEROU ,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 28 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

CONSEIL GENERAL – District du Couserans

La RD 117 étant classée en première catégorie, toute tranchée transversale est interdite (article A77 du règlement de règlement départemental de voirie). La traversée prévue au PR 62+680 devra se faire par fonçage.

Les traversées de fossés devront impérativement être bétonnées. Ces travaux devront faire l’objet d’un accord technique de voirie au minimum 15 jours avant le démarrage du chantier.

La tranchée prévue dans l’emprise du domaine privé du Département, devra être conforme aux directives transmises en décembre dernier par la Direction des Bâtiments et de la Logistique. Celles-ci intégrent les exigences de la Direction du Développement du Territoire et des Transports relative à la voie verte.

…/…Un arrêté de circulation devra être demandé par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux au moins 15 jours à l’avance, dans le cas où ceux-ci apporteraient une gêne de circulation.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 28 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

signe

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT SAINT GIRONS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LA BASTIDE DE SEROU pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de LA BASTIDE DE SEROU pour affichage (cf lettre

circulaire du 13.08.98)PREFET DE L’ARIEGE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement Risques

Contrôle des Distributions d’Energie

Electrique

affaire n° : 110020

suivie par C.Baby

AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS

D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,

VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,

VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,

VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 accordant diverses délégations de signature,

VU la demande en date du 21 Février 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France

VU le projet de Modification P24 Bord d'Ariège pour tarif jaune SMDEA, dans la commune de

PAMIERS-SAINT JEAN DU FALGA,

VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 28 février 2011

A U T O R I S E

M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :

TIGF

Le projet affecte le réseau de canalisation de transport de gaz naturel à haute pression et notamment

- Canalisation DN 080 PAMIERS SUD-ST JEAN DU FALGA 2 PART.7

Le tracé est reporté, à titre indicatif, sur l’extrait ci-joint.

La présence d’un agent TIGF durant les travaux à proximité des ouvrages s’avère indispensable.

Il conviendra au maître d’œuvre de prendre contact avant toutes opérations avec : TIGF – Secteur St Gaudens, 1 bd du Comminges 31800 St Gaudens (Tél 05 61 89 03 64 – Fax 05 61 95 28 62) dont les agents :

- sont à la disposition du demandeur, pour procéder à titre gracieux aux opérations de détection et de piquetage des conduites,

- étudieront avec le maître d’œuvre, sur place, les moyens d’effectuer les travaux sans risquer d’endommager les canalisations et

- suivront les interventions des entreprises pendant toute la durée des travaux à proximité.Les termes des prescriptions référencées PG RESEAUX concernant le projet, ci-annexées, devront être impérativement respectés.

La responsabilité solidaire du demandeur, celle du maître d’œuvre ou de l’entrepreneur restera entièrement engagée si des dommages étaient causés au réseau TIGF et si des incidents en résultaient, même en présence des agents TIGF

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

FOIX le 28 mars 2011

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES,

SIGNE

Marc VETTER

Copies

BPRE/DEE /Dossier

Chrono

EDF (P/Info)

UT PAMIERS

PREFECTURE pour publication au recueil

des actes administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de PAMIERS-SAINT JEAN DU FALGA pour affichage

(cf lettre circulaire du 13.08.98)

Copies à :

SERS/BPR/DEE/Dossier

E.D.F (P/Info)

PREFECTURE pour publication au recueil des actes

administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)

MAIRIE de PAMIERS-SAINT JEAN DU FALGA pour affichage (cf

lettre circulaire du 13.08.98)Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral

relatif à la création et à l'organisation

de la mission inter-services de l'eau et de la nature

(MISEN)

dans le département de l'Ariège

Le Préfet de l'Ariège,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la convention du 21 janvier 2010 relative à la coopération de l'ONEMA, de l'ONCFS avec la DDEA en matière de police de l'eau et de la nature dans le département de l'Ariège ;

Considérant la nécessité de réunir les responsables des principaux services déconcentrés et des établissements publics locaux pour débattre des priorités et des modalités de mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ainsi que de leurs articulations avec les politiques sectorielles, en veillant à la bonne association des outils régaliens, financiers et d'interventions techniques ;

Considérant que la mise en place des politiques publiques environnementales passe, au-delà des actions d'information et de sensibilisation par une police de l'environnement efficace, tant sur le plan administratif que judiciaire ; qu'il convient d'articuler et de coordonner cette police afin d 'apporter une réponse administrative et répressive adaptée ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er Il est créé la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de l'Ariège. La MISEN est composée des représentants des services et organismes suivants :

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 3

la préfecture

le tribunal de grande instance de FOIX (parquet)

la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) la direction départementale des territoires (DDT) de l' Ariège

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Ariège

le groupement de gendarmerie de l'Ariège

l’agence régionale de la santé (ARS)

l’agence de l’eau Adour – Garonne (AEAG)

l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

l'office National des forêts (ONF)

Le chef de la MISEN est le directeur départemental des territoires (DDT). Il peut se faire représenter.

Le chef de Service Environnement Risques (SER) de la DDT est animateur de la MISEN et participe à toutes ses réunions. Il peut se faire représenter.

Article 2 La MISEN s'articule autour de trois thématiques de sa compétence :

– la Mission Inter-services de l'Eau (MISE), chargée d'examiner les questions relatives au domaine de

l'eau qui concernent plusieurs services,

– la Mission Inter-services de la Biodiversité (MIB), chargée d'examiner les questions relatives au

domaine de la nature qui concernent plusieurs services,

– la Mission Inter-Services de la Police de l'Environnement (MIPE), chargée de coordonner les plans de

contrôle des services de police concernés, de veiller à la bonne articulation entre police administrative et judiciaire et d'examiner toute question relative à la police de la nature.

Article 3 L’organisation de la MISEN est la suivante :

– Un comité stratégique Il est présidé par le préfet ou son représentant. Il est chargé d'examiner le

bilan, de fixer les priorités d'actions dans les domaines de l'eau, de la nature, de la police de l'environnement, de valider les enjeux stratégiques et les plans d'actions, notamment le plan de contrôle de la MIPE (co-approuvé par le préfet et le procureur de la république). Le comité stratégique se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.

– Un comité permanent auquel participent les représentants des services membres de la MISEN. Il est

animé par le chef du Service Environnement Risques (SER) de la DDT. Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre les orientations définies par le comité stratégique, de définir les enjeux stratégiques et de piloter un plan d’actions pluriannuel et le plan de contrôle annuel. Le comité permanent se réunit en temps que de besoin.

L'ordre du jour des comités de la MISEN peut inclure une ou plusieurs missions (MISE, MIB, MIPE), tous les membres du comité permanent peuvent y participer en fonction de leurs attributions et compétences.

Peuvent être invités, selon l'ordre du jour, aux réunions de la MISEN :

– les autres services de l'Etat,

– le conseil général,

– le parc naturel régional des pyrénées ariégeoises,

– tout autre organisme ou personne physique compétents pour apporter un avis ou une expertise.3 / 3

Article 4 Les attributions de la MISEN sont fixées comme suit :

– identifier, dans le respect des priorités nationales, les enjeux de la politique de l'Etat dans les

domaines de l’eau, de la biodiversité, des sites et paysages dans le département et les traduire en priorités d’actions,

– établir et mettre en œuvre un plan d’actions opérationnel associant l’ensemble des services de l’Etat

et établissements publics concernés, en veillant à la cohérence des financements publics et des interventions techniques,

– établir un plan de contrôle coordonné des services de police de l’eau et de la nature et en assurer le

suivi,

– le cas échéant, proposer la position de l’Etat dans les documents de planification, de gestion

contractualisée, de programmation et les grands dossiers ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, la biodiversité ou la nature,

– évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la biodiversité de l’Etat dans le département,

– optimiser l’organisation et la coordination, développer des synergies entre les différents services pour

bénéficier de complémentarités, capitaliser les expériences et améliorer la qualité des actes et procédures,

– informer et mobiliser les collectivités territoriales pour que leur action soit complémentaire à celle de

l’Etat,

– pour ce qui concerne la MIPE veiller à ce que les procédures engagées aboutissent à une décision en

utilisant tout l'éventail des suites possibles.

– organiser les échanges de données, y compris cartographiques, des formations spécifiques et la

communication interne et externe.

Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.

Article 6 Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

– M. le sous préfet de Pamiers,

– M. le sous préfet de Saint-Girons,

– M. le directeur régional de l' environnement, de l' aménagement et du logement (DREAL),

– M. le directeur régional de l 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),

– M. le délégué de l'agence régionale de santé (ARS),

– M. le procureur de la république,

– Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP),

– M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège,

– M. le directeur départemental de la sécurité publique,

– M. les chefs de brigades des douanes de l'Ariège,

– M. le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne (AEAG),

– M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),

– M. le chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques

(ONEMA),

– M. le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts (ONF).

Foix, le 8 mars 2011

Le préfet

Signé : J BILLANTDIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENEES

UNITÉ TERRITORIALE DE L'ARIÈGE

…..........................

AVIS

relatif à l'extension d'un avenant salarial à la convention

collective de travail concernant les exploitations agricoles

de l'Ariège (IDCC n°9091)

Le Préfet de l'Ariège envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective sus- mentionnée, les dispositions de l’avenant à ladite convention ci-après indiqué.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 91 du 10 janvier 2011

Signataires :

Organisations d’employeurs :

La Fédération départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles,

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à :

Le SGA CFDT de l'Ariège,

L'Union départementale FO.

Dépôt : DIRECCTE Midi-Pyrénées – Unité Territoriale de l'Ariège à FOIX.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans la DIRECCTE Midi-Pyrénées – Unité Territoriale de l'Ariège à FOIX.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications de- vront être adressées à la préfecture de l'Ariège.

2, RUE DE LA PRĖFECTURE – PREFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 487 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TĖLĖCOPIE 05 61 02 74 82 - SITE INTERNET : http://www.ariege.pref.gouv.frLE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social,

éducatif et culturel en son article 36

VU le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt

collectif

VU la circulaire conjointe du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du Ministre de

l’Intérieur et du Secrétaire d’Etat à l’Economie Solidaire du 18 avril 2002 relative à

la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

VU la demande d’agrément présentée par la SA CENTRE d’ ABATTAGE et de

TRANSFORMATION du COUSERANS sise à Lorp Sentaraille 09190, en date du

24 janvier 2011.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

La Société Anonyme «CENTRE d’ABATTAGE et de TRANSFORMATION du

COUSERANS » sise Zone industrielle du Pradas à LORP-SENTARAILLE 09190, est

agréée en qualité de Société Coopérative d’Intérêt Collectif.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le

responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi-Pyrénées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

l’Ariège.

Foix, le 21 mars 2011

Le Préfet

Signé : Jacques BILLANTAGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Territoriale de l'Ariège

Prévention et Gestion des Alertes

Sanitaires

ARRETÉ PREFECTORAL

portant autorisation de prélèvement et d'utilisation

d'eau pour la consommation humaine déclarant

d'utilité publique la dérivation des eaux de la

source de Cabirol et l'instauration des servitudes

de protection réglementaire au profit du Syndicat

Mixte Départemental de l’Eau et de

l’Assainissement (SMDEA).

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 642 et 643 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (S.M.D.E.A.);

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du captage de Cabirol situé sur le territoire de la commune d’ARGEIN et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) en date du 21 décembre 2009 approuvant la mise en place des périmètres de protection du captage de Cabirol et sollicitant la mise à l’enquête publique du dossier ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 17 novembre 1999, actualisé par courrier du 28 janvier 2009 ;

Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 11 au 25 juin 2010 inclus ;

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur reçu à la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé le 30 juillet 2010 ;

Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 5 mars 2010 ;Vu l’avis favorable du Chef de Service Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires du 16 mars 2010 relatif aux prélèvements d’eau ;

Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 février 2011 ;

Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;

Considérant que la réfection du captage de Cabirol et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

OBJET

Article 1er :

Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) est autorisé à prélever l’eau de la source de Cabirol en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.

PRELEVEMENT

Article 2 :

Le prélèvement s'effectue à la source de Cabirol sur la commune d’ARGEIN au point de coordonnées Lambert II étendu suivant :

X = 488 737 m code BSS = 10737X0002/HY

Y = 1 768 511 m code Sise-Eaux = 000045

Z = 865 N.G.F.

Article 3 :

Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 207 m3/j soit environ 2,4 l/s. Les canalisations de distribution sont pourvues, en aval des réservoirs de Bach et Estrade, de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées.

Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.

TRAITEMENT DE L'EAU

Article 4 :

L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :

• un traitement de désinfection aux rayonnements Ultra-Violets, avec renvoi d’alerte chez

l’exploitant en cas de dysfonctionnement.

• une désinfection rémanente à base de chlore pouvant être mise en place en 72 heures,

conformément au plan Vigipirate.Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.

Article 5 :

Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.

PERIMETRES DE PROTECTION

Article 6 :

Des périmètres de protection sont établis autour de la source de Cabirol.

Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.

Article 7 :

Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :

I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.

L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le S.M.D.E.A., la préfecture et la commune d’ARGEIN soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du S.M.D.E.A. et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.

Article 8 :

Le périmètre de protection immédiate fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre le SMDEA et les services de l’ONF, représentant de l’Etat.

Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :

Emprise :

Terrain, d’une superficie de 713 m², correspondant aux parcelles n°1884 section B lieu dit Bradecau et n°1887 section B lieu dit Forêt Royale de l’Arraing, commune d’ARGEIN.

Interdictions:

Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.

Travaux à entreprendre et prescriptions :

Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.

Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.

Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.

Procéder à des nettoyages périodiques.

Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction est plaqué sur le portail.

Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.

Modalités des coupes de bois:

Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.

Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :

L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.

L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.

Utilisation d’engins mécaniques :

L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.

Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.

Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.

Ouvrage de captage :

Les différents compartiments du dessableur sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti- intrusion.

L’ouvrage de captage est étanche aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux. Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et la porte du captage est hermétique. Une plaque d’identification est apposée sur l’ouvrage de captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.

Article 9 :

Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.

Emprise :

Terrain, d’une superficie d’environ 34 000 m², correspondant à des parties des parcelles section B n°1886 lieu dit Bradecau et section B n°1888 lieu dit Forêt Royale de l’Arraing commune d’ARGEIN. Interdictions:

Dans ce périmètre seront interdits :

La création de piste ;

Toute construction ou aménagement même provisoire ;

Tout dépôt quelle que soit la nature des produits.

Travaux à entreprendre et prescriptions :

Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.

Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.

Modalités des coupes de bois:

Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.

Toute coupe rase de résineux, est interdite.

Intrants :

L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.

L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.

Utilisation d’engins mécaniques :

La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.

Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au S.M.D.E.A, à la mairie d’ARGEIN et à la préfecture.

Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie d’ARGEIN) sont mis en place à chaque accès.

Article 10 :

Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont du périmètre de protection rapprochée jusqu’à la ligne de crête, est mis en place. Il s’étend sur environ 24 ha. A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et tout aménagement sera soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.

Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Article 11 :

La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.

Article 12 :

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.Article 13 :

Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.

Le SMDEA est chargé d'effectuer ces formalités.

DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX

Article 14 :

La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SMDEA organise une réception des travaux en présence :

du Préfet de l’Ariège,

du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,

du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,

du Président du Conseil Général de l’Ariège,

du Maire d’ARGEIN.

Un procès-verbal de cette réception est dressé.

Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.

SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX

Article 15 :

Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.

RECOURS

Article 16 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

SANCTIONS

Article 17 :

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé PubliqueArticle 18 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire d’ARGEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.

Foix, le 14 Mars

Signé

Dominique CHRISTIANCOMMUNE D’ARGEIN

Périmètres de protection

De la source de Cabirol

ETAT PARCELLAIRE

Périmètre de protection immédiate

Parcelles Propriétaire

Origine de

propriété

Section n° Contenance

(Emprise du périmètre)

Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale

Titre de propriété

B – 1884

470 m²

(470 m²)

ARGEIN

Bradecau

Etat – Ministère de l’Agriculture

Office National des Forêts

6, avenue Aristide Bergès

09200 SAINT GIRONS

B – 1887

243 m²

(243 m²)

ARGEIN

Forêt Royale de l’Arraing

Etat – Ministère de l’Agriculture

Office National des Forêts

6, avenue Aristide Bergès

09200 SAINT GIRONS

Périmètre de protection rapprochée

Parcelles Propriétaire

Origine de

propriété

Section n° Contenance

(Emprise du périmètre)

Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale

Titre de propriété

B – 1886pp

27 951 m²

(9000 m²)

ARGEIN

Bradecau

Etat – Ministère de l’Agriculture

Office National des Forêts

6, avenue Aristide Bergès

09200 SAINT GIRONS

Origine antérieure à 1956

B – 1888pp

2 321 844 m²

(25 000 m²)

ARGEIN

Forêt Royale de l’Arraing

Etat – Ministère de l’Agriculture

Office National des Forêts

6, avenue Aristide Bergès

09200 SAINT GIRONS

Origine antérieure à 1956

1AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Territoriale de l'Ariège

Prévention et Gestion des Alertes

Sanitaires

ARRETÉ PREFECTORAL

portant autorisation de prélèvement et d'utilisation

d'eau pour la consommation humaine déclarant

d'utilité publique la dérivation des eaux de la

source de Fontanals de Crespys et l'instauration

des servitudes de protection réglementaire au

profit du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau

et de l’Assainissement (SMDEA).

LE PREFET DE L’ARIEGE

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 642 et 643 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (S.M.D.E.A.);

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, adopté le 16 octobre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du captage de Fontanals de Crespys situé sur le territoire de la commune de LE PLA et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) en date du 5 octobre 2009 approuvant la mise en place des périmètres de protection du captage de Fontanals de Crespys et sollicitant la mise à l’enquête publique du dossier ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 septembre 1999, actualisé par courrier du 29 janvier 2009 ;

Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 8 au 22 avril 2010 inclus ;

Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 18 mai 2010 ;

Vu l’absence de réponse de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à la consultation des services du 16 novembre 2009 ;Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 29 novembre 2009 relatif aux prélèvements d’eau ;

Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 29 décembre 2010 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 février 2011 ;

Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;

Considérant que la réfection du captage de Fontanals de Crespys et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

OBJET

Article 1er :

Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) est autorisé à prélever l’eau de la source de Fontanals de Crespys en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.

PRELEVEMENT

Article 2 :

Le prélèvement s'effectue à la source de Fontanals de Crespys sur la commune de LE PLA aux points de coordonnées Lambert II étendu suivantes :

X = 577 992 m code BSS = 10888X0016/HY

Y = 1 743 114 m code Sise-Eaux = 000537

Z = 1568 N.G.F.

Article 3 :

Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 145 m3/j soit environ 1,7 l/s. Les canalisations de distribution sont pourvues, en aval des réservoirs du Pla et des Soulades, de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées.

Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.

L’eau non consommée est restituée au milieu naturel au niveau du trop plein du captage.

TRAITEMENT DE L'EAU

Article 4 :

L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :

• une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté.

• un traitement de désinfection adapté aux caractéristiques de la contamination sauf si la preuve est

apportée par l’exploitant que les travaux de réhabilitation réalisés permettent de distribuer une eau exempte de contamination bactériologique.• Une désinfection rémanente à base de chlore doit pouvoir être mise en place en 72 heures,

conformément au plan Vigipirate.

Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.

Article 5 :

Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.

PERIMETRES DE PROTECTION

Article 6 :

Des périmètres de protection sont établis autour de la source de Fontanals de Crespys. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.

Article 7 :

Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :

I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.

L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le S.M.D.E.A., la préfecture et la commune de LE PLA soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du S.M.D.E.A. et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.

Article 8 :

Le périmètre de protection immédiate fait l’objet de conventions de mise à disposition entre d’une part le SMDEA et la commune de LE PLA et d’autre part entre le SMDEA et les services de l’ONF, représentant de l’Etat.

Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :

Emprise :

Terrain, d’une superficie de 1763 m², correspondant aux parcelles n°2006 et n°2008 section A lieu dit Las Péreilles, commune de LE PLA.

Interdictions:

Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.

Travaux à entreprendre et prescriptions :

Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.

Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.

Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.

Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre. Leur éventuel stockage est réalisé en aval du périmètre.

Procéder à des nettoyages périodiques pour éviter notamment la prolifération des acacias.

Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction est disposé sur le portail.

Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.

Modalités des coupes de bois:

Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.

Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable. Intrants :

L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.

L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.

Utilisation d’engins mécaniques :

L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.

Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.

Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.

Ouvrage de captage :

Les différents compartiments du dessableur sont conçus de telle sorte à faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti- intrusion.

L’ouvrage de captage est étanche aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux. Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et la porte du captage est hermétique. Le battant du système de décharge situé sous la porte frontale du captage est rendu étanche et non accessible.

Le brise-charge attenant au captage est by-passé.

L’échelle horizontale située au-dessus des compartiments du captage est remplacée par une plaque inoxydable.

Une plaque d’identification est apposée sur l’ouvrage de captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.Article 9 :

Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.

Emprise :

Terrain, d’une superficie d’environ 19 905 m², correspondant à des parties des parcelles section A n°2009 lieu dit Las Péreilles commune de LE PLA et section B n°1540 lieu dit Sapinière Royale de Bois Nègre commune de QUERIGUT.

Interdictions:

Dans ce périmètre seront interdits :

Toute construction nouvelle quel qu’en soit l’usage ;

Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;

Travaux à entreprendre et prescriptions :

Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.

Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.

Modalités des coupes de bois:

Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.

Toute coupe rase de résineux, est interdite.

Intrants :

L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.

L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.

Utilisation d’engins mécaniques :

La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.

Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au S.M.D.E.A, à la mairie de LE PLA et à la préfecture.

Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de LE PLA) sont mis en place à chaque accès.

Article 10 :

Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont du périmètre de protection rapprochée, est mis en place. Il s’étend sur 10 ha environ.

A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et aménagement sera soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.

Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Article 11 :

La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.

Article 12:

Le SMDEA est autorisé à faire établir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.

L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 13 :

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.

Article 14 :

Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat. Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.

Le SMDEA est chargé d'effectuer ces formalités.

DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX

Article 15 :

La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SMDEA organise une réception des travaux en présence :

du Préfet de l’Ariège,

du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,

du Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône, Méditerranée et Corse,

du Président du Conseil Général de l’Ariège,

du Maire de LE PLA.

Un procès-verbal de cette réception est dressé.

Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.

SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX

Article 16 :

Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.RECOURS

Article 17 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

SANCTIONS

Article 18 :

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique

Article 19 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de LE PLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.

Foix, le 14 Mars

Signé

Dominique CHRISTIANCOMMUNE DE LE PLA

Périmètres de protection

De la source de Fontanals de Crespys

ETAT PARCELLAIRE

Périmètre de protection immédiate

Parcelles Propriétaire

Origine de

propriété

Section n° Contenance

(Emprise du périmètre)

Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale

Titre de propriété

A – 2006

1113 m²

(1113 m²)

LE PLA

Las Péreilles

Commune de LE PLA

Mairie

09460 LE PLA

N° SIREN : 210 902 300

A – 2008

650 m²

(650 m²)

LE PLA

Las Péreilles

Etat – Ministère de l’Agriculture et de la

Forêt

Office National des Forêts

Périmètre de protection rapprochée

Parcelles Propriétaire

Origine de

propriété

Section n° Contenance

(Emprise du périmètre)

Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale

Titre de propriété

B – 1540pp

762 825 m²

(2261 m²)

QUERIGUT

Sapinière Royale de Bois

Nègre

Etat – Ministère de l’Agriculture et de la

Forêt

Office National des Forêts

Acte et convention par le

Préfet de l’Ariège publié au

bureau des hypothèques de

FOIX, le 24 janvier 1989,

au volume 5688, sous le

numéro 7.

A – 2009pp

371 700 m²

(17 644 m²)

LE PLA

Las Péreilles

Etat – Ministère de l’Agriculture et de la

Forêt

Office National des Forêts

Acte par le Préfet de

l’Ariège publié à la

conservation des

hypothèques de Foix le 23

avril 1968 au volume 2495

sous le numéro 6

1AVIS DE RECRUTEMENT

SANS CONCOURS

Un recrutement aura lieu à la Résidence « Le Clos du Raunier » - EHPAD - à Mazères 09270 (Ariège), en vue de pourvoir :

1 POSTE

D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE

En application du Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 , portant statuts particuliers du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, Chapitre 2 – Section 2, Article 10.

Profil du poste : avoir des compétences techniques d’hygiène des sols et surfaces, compétences relationnelles adaptées aux personnes âgées, sens du travail en équipe, capacité d’organisation, respect des consignes, disponibilité et ouverture d’esprit.

Le dossier du candidat doit comporter : une lettre de candidature qui doit être accompagnée d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.

Le dossier d’inscription doit être adressé au plus tard le 31 mai 2011, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à :

Résidence « Le Clos du Raunier » - EHPAD

Monsieur FOURMENTIN Philippe - Directeur

Chemin de Trémoul

09270 MAZERES

Résidence Le Clos du Raunier - Chemin de Trémoul - 09270 MAZERES 05.61.69.42.45 - 05.61.69.74.26

Mél. Direction : maisonderetraite.mazeres@wanadoo.fr

Mél. Administration : maisonderetraite.mazeres.adm@orange.fr