Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 090
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 078
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 068
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 054
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 016
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 074
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 083
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 063
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 069
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 069)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
DISPOSITIF D'AIDES REMBOURSABLES AUX AGENTS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_069
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_069
1/6
Direction Ressources Humaines / 3684
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 novembre 2017
BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Ressources Humaines / 3684
Aurélie BOYER
DISPOSITIF D'AIDES REMBOURSABLES AUX AGENTS DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Dans le cadre de la politique d'action sociale qu'elle mène au bénéfice de ses agents en application de la loi du 19 février 2007, Clermont Auvergne Métropole propose un accompagnement social individualisé.
Cet accompagnement est réalisé par une assistante sociale mise à disposition par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand dans le cadre d'une convention (cf. pièce jointe). Ce travailleur social est rattaché à la Direction des Ressources Humaines.
Parallalèlement, une deuxième convention relative à l'octroi des aides remboursables aux agents de Clermont Communauté rencontrant des difficultés financières passagères a été signée entre le CCAS de Clermont- Ferrand et Clermont Communauté le 16 novembre 2010.
Ce dispositif comporte deux possibilités d'attribution des aides :
- des aides remboursables inférieures à 400 € dans le cadre d'une régie d'avances tenue par l'assistante sociale du Personnel. En 2010, Clermont Communauté a versé 5 000 € au CCAS en fonds de roulement, en section de fonctionnement.
- des aides remboursables supérieures à 400 € accordées dans la cadre d'une Commission, présidée par Madame Nicaise JOSEPH, Adjointe à la solidarité et à l'action sociale à la Ville de Clermont et Vice-Présidente du CCAS de Clermont-Ferrand. En 2010, Clermont Communauté a versé 5 000 € au CCAS en fonds de roulement en section d'investissement.
La Chambre Régionale des Comptes a mis en lumière la méconnaissance, par ce dispositif de soutien, des règles inhérentes au fonctionnement des régies puisqu'en l'espèce une régie d'avances est créée au CCAS et alimentée par l'avance d'une autre entité, Clermont Auvergne Métropole. La Chambre Régionale des Comptes préconise à Clermont Auvergne Métropole d'accorder ses aides sur son budget propre, puis d'en assurer le recouvrement direct par précompte sur salaire.
La présente délibération vise à mettre un terme à cette irrégularité, en tenant compte des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes et après avis du Trésorier.
Il s'agit de gérer, à compter du 1er janvier 2018, toutes les aides remboursables accordées aux agents de Clermont Auvergne Métropole via une régie d'avances créée par la Collectivité sans distinction de seuil, comme le fera la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- l'inscription au Budget primitif 2018 d'une dépense de 65 000 €.
- la création d'une régie mixte unique pour les deux types d'aides remboursables avec la nomination comme régisseur principal de l'assistante sociale du Personnel de Clermont Auvergne Métropole et comme régisseurs suppléants, les assistantes sociales du Personnel de la Ville et du CCAS de Clermont-Ferrand.
- la désignation de Monsieur Michel BEYSSI pour participer aux Commissions d'attribution des aides supérieures à 400 €. Madame Nicaise JOSEPH représentera la Ville et le CCAS de Clermont-Ferrand.
N° DEL20171215_069
2/6
Direction Ressources Humaines / 3684 Périodicité : une commission de 30 minutes, toutes les 2 à 3 semaines.
- la résiliation de la convention de 2010. Conformément à son article 6, le fonds de roulement de 10 000 € fera l'objet d'un reversement à Clermont Auvergne Métropole, déduction faite des éventuelles sommes qui n'auraient pas été remboursées.
L'instruction des demandes d'aides remboursables des agents se fera dans des conditions comparables à celle du dispositif antérieur :
- pour un montant inférieur ou égal à 400 €, l'aide remboursable est versée à l'agent ou à l'organisme concerné sur la seule instruction du travailleur social nommé régisseur principal dans le cadre de la régie d'avances ainsi créée.
- pour un montant supérieur à 400 €, la demande fera l'objet d'un examen préalable par une Commission présidée par un(e) Élu(e) de Clermont Auvergne Métropole (en cours de désignation), avant versement à l'agent ou à l'organisme concerné selon les modalités habituelles de mandatement de la Collectivité.
Ces aides remboursables concerneront les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels.
Le remboursement des aides remboursables se fera mensuellement par précompte sur salaire après l'élaboration préalable d'un échéancier avec le bénéficiaire.
Il vous est proposé d'approuver les dispositions ci-dessus relatives aux modalités d'octroi des aides remboursables aux agents de Clermont Auvergne Métropole.
TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 4
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Michel BEYSSI
N° DEL20171215_069
3/6
Direction Ressources Humaines / 3684 _
clermont
auvergne RS
métropole Centre Comunaz D Acrron Socrarx
VILLE DE CLERMONT-FERRAND
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE Le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand Ville de Royat, représenté
par sa Vice-Présidente, Madame Nicaise JOSEPH, agissant en vertu de la délibération
du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2010, d'une part,
Clermont Auvergne Métropole représenté par son Président, Olivier BIANCHI, habilité
à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2010, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand met
Madame Carine DURAND-BROUSSOLE, assistant socio-éducatif principal, à disposition de
Clermont Auvergne Métropole en application des dispositions des articles 61 et suivants
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale
et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Carine DURAND-BROUSSOLE est mise à disposition à 100% de son
temps de travail pour assurer les fonctions d'assistante sociale du Personnel de Clermont
Auvergne Métropole. (Fiche poste jointe en annexe).
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1° octobre 2016 pour une durée de 3
ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame Carine DURAND-BROUSSOLE
est affectée à la Direction des Ressources Humaines. Elle effectuera 35 heures de travail
par semaine en moyenne.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la Directrice des Ressources
Humaines.
N° DEL20171215_069
4/6
Direction Ressources Humaines / 3684 Le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand gère la situation
administrative de Madame Carine DURAND-BROUSSOLE. L'agent est recruté et employé
par le Centre Communal d'Action Sociale. Il relèvera du Département des Politiques de
Solidarité.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le
Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand en concertation avec Clermont
Auvergne Métropole.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Le CCAS verse à Madame Carine DURAND-BROUSSOLE la rémunération
correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial, plus, le
cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, astreintes..) ainsi que la NBI et
l'indemnité versées au titre de régisseur.
Clermont Auvergne Métropole ne verse aucun complément de
rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 68 - Remboursement de la rémunération
Durant le temps de la mise à disposition de Madame Carine DURAND-
BROUSSOLE, le montant de la rémunération dont la NBI et l'indemnité versées au titre
de régisseur, et des charges sociales versées par le CCAS de Clermont-Ferrand est
remboursé par Clermont Auvergne Métropole au prorata du temps de mise à
disposition.
Le Centre Communal d'Action Sociale facturera à la communauté urbaine
une fois par an, en fin d'exercice, une somme correspondant aux frais qu'elle est tenue
de prendre en charge au titre de la présente convention et dont il aurait fait l'avance.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à
disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit
par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de Clermont
Auvergne Métropole. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au
fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, le CCAS de
Clermont-Ferrand est saisi par Clermont Auvergne Métropole au moyen d’un rapport
circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la
présente convention à la demande :
- du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand
- de Clermont Auvergne Métropole,
- de Madame Carine DURAND-BROUSSOLE,
caus réserve d'un préavis de 3 mois. N° DEL20171215_069
5/6
Direction Ressources Humaines / 3684 ARTICLE 9è - juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le CCAS de Clermont-Ferrand, Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Président du CCAS, Le Président,
Par délégation la Vice-Présidente
Nicaise JOSEPH Olivier BIANCHI
N° DEL20171215_069
6/6
Direction Ressources Humaines / 3684