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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 022 conservatoire a rayonnement intercommunal demande de subventions fonds vert Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 022 conservatoire a rayonnement intercommunal demande de subventions fonds vert)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt cinq, le quatorze avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9 Boulevard du Collège - 71 600 PARAY-LE- MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 avril 2025.

DÉLIBÉRATION N° DEL2025_022 - ADMINISTRATION GENERALE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Présentation du projet :

Dans le cadre de sa compétence Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, harmonisée au 1er janvier 2019, Le Grand Charolais est gestionnaire de l’école de musique intercommunale qui se déploie sur 4 sites d’enseignements à Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet de Joux. Cela favorisant l’accès au plus grand nombre.

Le 29 octobre 2024, le ministère de la Culture a classé l’école de musique en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal. Et le nouvellement conservatoire est reconnu Établissement d’Enseignement Artistique par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire via son Schéma départemental des enseignements artistiques.

À l’échelle intercommunale, le Conservatoire scolarise 450 élèves de 3 à 77 ans et emploie 25 professeurs et personnels administratifs. À l’échelle de son site d’enseignement de Paray-le-Monial, concerné par ce projet, ce sont 220 élèves et 14 enseignants qui occupent le bâtiment, dont la centralité géographique et la fonctionnalité lui confèrent une place centrale dans l’activité pédagogique du Conservatoire (répétitions centralisées, cours d’orgue, stockage instruments, accueil d’associations partenaires).

En avril 2010, la ville de Paray-le-Monial alors gestionnaire du bâtiment réalise une étude et engage des travaux au 1er étage afin de cloisonner des salles de cours dans l’ex-école primaire, nouvellement attribuée à l’école de musique alors municipale. Les travaux prévus au rez-de-chaussée, ainsi que les travaux d’isolation thermique ne seront pas réalisés. Le transfert de la compétence à la CC de Paray-le-Monial en 2014, puis au Grand Charolais à sa création en 2017 ne permettra pas alors de relancer ces travaux pourtant essentiels.

À l’usage, des températures incompatibles avec l’activité sont régulièrement constatées, dues certainement à l’absence d’isolation performante, de volets et de ventilation. L’ancien préau couvert de l’école, son bloc sanitaire collectif et la répartition des espaces ne sont plus adaptés à l’activité artistique. Une chaufferie est partagée avec un bâtiment tiers et est en fin de vie.

Par ailleurs, ces locaux, d’une superficie supérieure à plus de 1 000 m², sont soumis à l’application du décret tertiaire. Ce décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m², et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique à horizon 2030, 2040 et 2050.

DEL2025_022 1/6EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Il y a donc nécessité de requalifier ce bâtiment pour répondre à ces obligations. Et cette requalification sera également l’opportunité d’améliorer les fonctionnalités du bâtiment selon le programme ci-dessous :

• désamiantage et travaux sur façades et toitures

• rénovation énergétique avec création d’une chaufferie dédiée • mise aux normes d’accessibilité de la totalité de l’emprise • traitement acoustique des salles de cours afin d’obtenir un niveau sonore permettant un enseignement de qualité et un confort pour le personnel enseignant • réorganisation des aménagements extérieurs et désimperméabilisation des surfaces (infiltration des eaux pluviales à la parcelle, gestion des eaux domestiques) • mise en conformité des réseaux

• sécurisation du bâtiment (matériel de valeur)

• ascenseur calibré pour instruments volumineux (piano, marimba, timbales) • création d’un auditorium d’une centaine de place

• amélioration des usages (bureaux, accueil, optimisation des espaces) • création de deux locaux en rez de chaussée ayant un accès direct sur l’extérieur et communiquant avec l’intérieur du bâtiment afin de faciliter l’accès aux associations culturelles utilisatrices (harmonie, chorale, etc),

• donner une identité au bâtiment (activités artistiques, Conservatoire à Rayonnement Intercommunal).

Pour répondre à ces problématiques, un audit énergétique et une étude de faisabilité ont été commandés en novembre 2023.

Coût prévisionnel HT du projet :

Un marché de maîtrise d’œuvre a ensuite été attribué par décision du 8 octobre 2024 à la SELARL GEOFFREY SETAN ARCHITECTE.

Les études réalisées permettent aujourd’hui d’arrêter le coût du projet à la somme de 1 893 829 € HT, décomposée comme suit :

- requalification du bâtiment et de ses abords : 1 632 200 € HT, - études (maîtrise d’œuvre, diagnostics, SPS …) et mobilier : 261 628 € HT.

Le bâtiment est conçu pour accueillir 150 personnes.

Le projet sera à réaliser en site occupé. Une réorganisation interne et calendaire pourra être mise en place pour les besoins des travaux, sans toutefois amener à une fermeture complète de l’école avant le 31 mai ni après le 1er octobre. Hors de cette période, à l’exception des mercredis, les autres jours de la semaine, il n’y a pas de cours avant 16h00.

L’année scolaire 2024-2025 étant en cours, il ne sera pas possible de débuter les travaux avant la fin, avancée, de l’année scolaire 2025-2026 (soit au 1er juin 2026).

En termes de financement, les partenaires du Grand Charolais seront sollicités pour le financement de cette requalification :

• Le département de Saône-et-Loire, via le volet 3 de l’appel à projet 2025 « Développement, promotion, valorisation et attractivité des territoires » et la mesure « 311Eb - Locaux culturels : rénovation énergétique BBC Performance ». • La région Bourgogne-Franche-Comté, via « Territoires en Action » est donc partie prenante de la validation des phases du projet. A ce titre le projet devra répondre aux

DEL2025_022 2/6EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

attentes de ce programme, dont les éco-conditionnalités (cf. Annexe 4 - écocondition 2024 CFBFC ; 2023_doc_methodo_construction CRBFC). Ce projet est, à ce jour, inscrit à la préprogrammation TEA.

• La préfecture de Saône-et-Loire, via le fonds vert.

A noter que d’autres financements sont en recherche à ce stade d’avancement du projet (fonds européens, mécénat culturel, etc…).

Le plan de financement ci-dessous traduit le programme :

DÉPENSES

Travaux 1 632 200 €

Maîtrise d’œuvre 138 420 €

Bureau de contrôle technique 8 675 €

Bureau coordination SPS 4 855 €

Autres dépenses (études, diagnostics, audit) 109 678 €

COÛT TOTAL PROJET HT 1 893 829 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2024 du ministère de culture classant l’école de musique en conservatoire à rayonnement intercommunal,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », et imposant une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m², et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique,

DEL2025_022 3/6EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Considérant le projet de territoire CAP VERS DEMAIN,

Considérant la nécessité de solliciter les partenaires du Grand Charolais pour participer au financement de la requalification du site de Paray le Monial du Conservatoire à rayonnement intercommunal,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 27 mars 2025,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 31 mars 2025,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’adopter l’opération de requalification du conservatoire à rayonnement intercommunal site de Paray-le-Monial et d’arrêter les modalités de financement.

- D’approuver le plan de financement prévisionnel comme ci-dessous :

- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter l’aide de l’État en déposant une demande de subvention au titre du fonds vert, de la DETR ou de la DSIL auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire ou tout autre financement auprès de l’Etat,

DEL2025_022 4/6EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

- De s’engager à informer la Préfecture de Saône-et-Loire de toute modification du projet et du plan de financement,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions complémentaires et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

DEL2025_022 5/6EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Bérénice PORTIER

Membres présents à la séance : 55 Votants : 66

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Chantal CHAPPUIS à Guillaume CHAUVEAU, Jean-Bernard DESCHAMPS à Philippe DUMOUX, Thierry DESJOURS à Cédric FRADET, Nicole GEORGES à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Emmanuel REY à Cyrille DUCERF, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 14 avril 2025

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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