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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 28 01 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - Conseil du 28 01 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA
HAUTE - BIGORRE
ORDRE DU JOUR DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2020
- Adoption du PV du conseil communautaire du 18 décembre 2019
Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
2. Convention de partenariat avec le Département des Hautes-Pyrénées pour la diffusion de
données ouvertes et intelligentes (OPEN DATA)
3. Signature du contrat France Services
Personnel
4. Modification du tableau des effectifs
5. Convention de mise à disposition de services entre la CCHB et le Symat 6. Personnel communautaire : refonte du régime indemnitaire et poursuite de la mise en place du RIFSEEP.
7. Personnel communautaire : refonte du régime indemnitaire et application aux autres cadres
d’emplois que ceux concernés par le RIFSEEP.
8. Participation de l’employeur à la « garantie maintien de salaire »
9. Personnel communautaire : temps de travail au 01/02/2020
10. Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre de la
mutualisation de compétences (Sébastien Cazenave)
Développement économique et tourisme
11. Convention constitutive de groupement d’achat entre la CATLP et la CCHB en vue de la passation de marchés de prestations de services portant sur une étude pour l'élaboration d’une stratégie d’attractivité et de marketing territorial et leurs avenants éventuels
Aménagement du territoire
12. Convention OPAH de la Haute-Bigorre
Finances
13. Demande de garantie d'emprunt OPH 65 : réhabilitation de 64 logements résidence Clair Vallon bâtiments E et F COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à
Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. L
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme| LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme
VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.,
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/01
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Accord cadre de techniques de l’information et de la communication — renouvellement téléphonie mobile — lignes fixes - internet
Article 1°:
De conclure un accord cadre à bons de commandes pour le renouvellement de téléphonie mobile — lignes fixes et internet pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.
Les prestations sont réparties en 2 lots. Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
Le montant des prestations pour la période initiale de l’accord-cadre est défini comme suit :
N° TITRE Maximum HT
Téléphonie Mobile (Abonnements et Fournitures de
téléphones)
Téléphonie fixe et internet (Abonnements Internet et
Lignes Spéciales)
11 250,00 €
5 000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est conclu pour le lot 1 avec l’entreprise ORANGE SA, Agence Entreprise Occitanie, représentée par Monsieur Laurent SICART, Directeur Entreprises Occitanie, située à La Plaine CS 15100 31504 TOULOUSE CEDEX 5. Le lot 2 est déclaré sans suite pour des motifs d’intérêt général pour des questions d’insuffisance de concurrence. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2020 (6262).
Décision n° 2019-90 du 12/12/2019
2°) Structures petite enfance : convention avec le psychomotricien 2020-2022
Article 1°:
D'établir avec le psychomotricien, Monsieur Jean-François ROBINEAU, résidant 11 rue Jean-Pierre TAPIE à
Séméac (65600) et déclaré sous le n° SIRET 32481030800068, une convention de prestations de services de 3 ans à
compter du 1** Janvier 2020 à destination des structures petite enfance de la CCHB (structures multi-accueil, maison
de la petite enfance (RAM/LAEP), centre de loisirs maternel, halte-garderie de La Mongie), afin d’assurer des
interventions de psychomotricité (animation d'ateliers sensori-moteurs, participation à des réunions).
Le coût horaire de facturation des interventions de Monsieur ROBINEAU est fixé à 45 euros
Décision n° 2019-91 du 13/12/2019
3°) Maison de la Petite Enfance : convention avec la psychothérapeute
Article 1°:
D'établir avec la psychothérapeute, Madame Marie-Laure BONDON, résidant 6 Quai Adour, 65000 TARBES et
déclaré sous le Siret n°412 152 498 0025, une convention de prestations de services sur l'année 2020 à destination de
la Maison de la Petit Enfance de la CCHB, afin d’assurer des interventions de supervision pour le Lieu d’Accueil
Enfant Parent (LAEP).
Le coût horaire de facturation des interventions de Madame Marie-Laure BONDON est fixé à 60 euros.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2020.
Décision n° 2019-92 du 13/12/2019
4°) Suppression d’une régie de recettes dispositifs de collecte des bio-déchets
Article 1°:
De supprimer à compter du 1° janvier 2020 la régie de recettes « dispositifs de collecte des bio-déchets », auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Décision n° 2019-93 du 16/12/2019
5°) Droit de préemption urbain
Article 1°
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00156 au n° 065 059 19 00169, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0054 au n° 065 123 19 J0060 Commune d’'ORDIZAN: n° 065 335 19 00005
ci-jointes annexées N° de dossier Date Mandataire Description du bien | Réf. Adresse de la propriété
dépôt cadastrales
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19 00156 28/11/2019 | Maître MONTESINOS Anne | Maison d'habitation élevée | AO 274 7 IMP DES GENTIANES
d'un étage sur rez-de-
chaussée grenier et garage
avec jardin
IA 065 059 19 00157 28/11/2019 | Maître QUILLIVIC Sandrine 1 maison d'habitation AB 220 5 RUE DU CASTELMOULY
IA 065 059 19 00158 29/11/2019 | Maître MONTESINOS Anne 1 maison d'habitation en AO 329 38 RUE DES FLEURS
rez-de-chaussée et 1er
étage
IA 065 059 19 00159 06/12/2019 | Maître QUILLIVIC Sandrine 1 maison d'habitation AC 92 4 RUE LAURENT TAILHADE
IA 065 059 19 00160 06/12/2019 | Maître ROCA Nathalie 1 magasin et 1 cave AL 128 2 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00161 06/12/2019 | Maître DRUILHET Vincent 1 Appartement AK 318 42 ALL DES 3 FRÈRES
DUTHU
IA 065 059 19 00162 06/12/2019 | Maître DRUILHET Vincent 1 Appartement AK 318 42 ALL DES 3 FRÈRES
DUTHU
IA 065 059 19 00163 06/12/2019 | Maître DRUILHET Vincent 1 Appartement et 1 jardin AK 318 42 ALL DES 3 FRERES
DUTHU
IA 065 059 19 00164 06/12/2019 | Maître CHALVIGNAC 1 Studio et 1 Parking AL 419 24 BD CARNOT
François extérieur
IA 065 059 19 00165 06/12/2019 | Maître MONTESINOS Anne | 4 maison d'habitation AO 281 1 IMP DES GENTIANES
IA 065 059 19 00166 11/12/2019 | Maître MONTESINOS Anne | 1 appartement AH 170 1 IMP DU PONT DE GERDE
IA 065 059 19 00167 11/12/2019 | Maître DRUILHET Vincent 1 appartement AK 318 42 ALL DES 3 FRERES
DUTHU
IA 065 059 19 00168 12/12/2019 | Maître VIAUD Stéphane 2 appartements, 1 hôtel et | AI 9 - AI 10 2 ALL FERNAND DE
1 établissement thermal CARDAILLAC
IA 065 059 19 00169 13/12/2019 | Maître CLAVERIE Sandrine 4 habitation AD 241 6 RUE PIERRE
LATECOERE
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19 J0054 05/12/2019 | Maître DELENTE Emilie 1 Habitation U 559 -U 814 890 CHEMIN DE LA
LAURENCE
IA 065 123 19 J0055 05/12/2019 | Maître ROCA Nathalie Local commercial AA 268 - AA 269 SERRE CRAMPE
IA 065 123 19 J0056 05/12/2019 | Maître SUDRE Thibault 4 Habitation O485-0681-O |NABAILLET
682
IA 065 123 19 J0057 05/12/2019 Maître JAVERZAC-
CAZAILLET Marilyne
1 maison d'habitation
individuelle
U 892 - U 894 -U
993
CAP DE COUSTETES DE
LA LAU
IA 065 123 19 J0058 06/12/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine 1 maison d'habitation U 491 -U 492 LA SEOUBE
IA 065 123 19 J0059 06/12/2019 Maître EBEL-AUZERO
Laetitia
1 Appartement et 1 parking AA 302 - AA 305 -
AA 306 - AA 309
2196 ROUTE DU LAC
IA 065 123 19 J0060 11/12/2019 Maître FRANCESETTI Pierre 1 appartement + 1 cave AB 358 - AB 384-
AAB 600 - AB 605
- AB 607
6 RUE DE LESPONNE
COMMUNE D'ORDIZAN - 335
IA 065 335 19 00005 | 28/11/2019 | Maître CLAVERIE Sandrine habitation À 606 LE VILLAGE
Décision n°2019-94 du 18/12/2019
6°) Marché public de services d’assurances
Article 1°:
De conclure un marché de services d’assurances pour une durée de 1 an reconductible 3 fois, La durée maximale du contrat est de 48 mois.
Les prestations font l’objet d’un marché alloti :
- LOT 1 : RESPONSABILITE CIVILE
- LOT 2 : AUTO MISSION
- LOT 3 : PROTECTION JURIDIQUE
- LOT 4 : EXPOSITION TEMPORAIRE
Le lot n°2 AUTO MISSION a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général pour des questions de mauvaise définition des besoins. En effet, cette garantie est bien acquise jusqu’au 31 décembre 2020. Une consultation sera relancée pour ce lot fin d’année 2020.
Il a donc été décidé de conclure ce marché avec les entreprises suivantes :
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant de l'offre retenue
1 RESPONSABILITE CIVILE SMACL ASSURANCES, 79031 NIORT
8 668,63 euros TTC par an:
Soit en responsabilités générales :
cotisation annuelle de 5 589,38 € TTC
Soit en atteinte à l’environnement :
cotisation annuelle de 3 079,25 € TTC
8 PROTECTION JURIDIQUE ACL COURTAGE 69003 LYON, CFDP
1 930,07 euros TTC par an
comprenant:
- Pour la Protection Juridique :
Cotisation annuelle de 1 460,59 euros
TTC
- Pour l’option maître d’ouvrage :
Cotisation annuelle de 469,48 euros
TTC
EXPOSITION
TEMPORAIRES
SARRE ET MOSELLE, HISCOX,
57401 SARREBOURG 150 euros TTC de cotisation annuelle
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits :
- Pour les lots 1 et 3 au Budget principal de 2020 (0200-6161).
- Pour le lot 4 au Budget principal de 2020 (321-6161)
Décision n° 2019-95 du 19/12/2019
7°) Attribution d’aides directes FISAC
Article 1°":
D'attribuer, conformément aux décisions du comité de pilotage du 12 décembre 2019, les aides suivantes : voir tableau ci-annexé
Ent . Responsable
: ë pese Activité de Siège social n° SIRET Descriptifs de l'opération Bénéficiaire ï : l'entreprise
Acquisition d’un appareil de
torréfaction, travaux de mise en
Madame conformité et de mise aux
SARL CAFE Tonus [Dore Bagnères de 85 241 372 300 | normes du local commercial PELLIZZARI Bigorre 010 | pour l’installation et la mise en ELLIZZARI . : ni service du torréfacteur, suite à
la création d’activités le 5
juillet 2019
Réfection des sols et des murs
SARL Vente de Monsieur Bagnères de | 523 705 432 000 de l’espace de vente, réfection
ARKELYS téléphonie Alexis Bisôrre 12 et le nettoyage de la façade mobile ARPIN 8 extérieure, changement des éclairages vitrine Décision n° 2019-96 du 26/12/2019
8°) Droit de préemption urbain
Article 1°"
Madame Rénovation compléte du
SNC-PGH Taches [Donation =) de 5 864 073 000 magasin ep nt
GUIDOLIN 1gorre peinture, P. a ond, carrelage) et
pose d’enseigne
modernisation de la façade par
le changement de toutes les
toiles stores vitrines,
dernisation intérieure de SARL commerce de | Madame Ë mo É
CHRISTELLE | vêtements et | Christelle Re de 85 258 415 000 |] espace compense par la
REVEL SCERSOTTES REVEL igorre 019 | mise en place d’un parquet
flottant bois clair, la pose d’un
vinyle sur certaines panneaux
muraux, suite à la reprise
d’activités le 26/07/2019
Montant Montant de Montant de Montant
Entreprise global de : la global de la ns nes la subvention 4 à
Bénéficiaire l'opération de la CCHB subvention | subvention
(€ HT) de l'Etat engagée
SARL CAFE 28 579,24 4 000,00 4 000,00
PELLIZZARI |€ € € # DORE
SARL 11 380,06 2 276,00 2 276,00
ARKELYS € € € + SERIE
SNC-PGH 57 255,00 4 000,00 - 4 000,00 €
€ € €
SARL CHRISTELLE x 5 438,21 & 1 087,64 e 1 087,64
e 2 175,28
REVEL
DE RENONCER àla préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00170 au n° 065 059 19 00182,
Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0061 au n° 065 123 19 J0063
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00019
ci-jointes annexées
de confirmer la renonciation sur les DIA suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE :
n°065 059 19 00149 — la vente se fait, dans les mêmes conditions, au projet de la SCI L.B dont les 2 seuls associés sont les acquéreurs initiaux, M.LOUIS et Mme BOUJU
n°065 059 19 0158 — la vente se fait, dans les mêmes conditions, au profit des 2 seuls associés de la SCI BEN &
NAT, M.CUMOURA Benjamin et Melle FLEURY Nathalie et non plus au nom de la SCI en elle-même N° de dossier ne Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Propriété 18
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19 00170 | 20/12/2019 | Maître CLAVERIE Sandrine | terrain AR 713 8 ROUTE D'UZER IA 065 059 19 00171 | 20/12/2019 | Maître GINESTY Antoine habitation AD 71 11 RUE DES ISARDS IA 065 059 19 00172 | 20/12/2019 | Maître PEGUE Michaël appartement Q 244 38 RUE DES FLEURS
1A 065 059 19 00173 | 23/12/2019 | Maitre MIARA-DUGERT habitation AC 428 2 RUE LAURENT
IA 065 059 19 00174 | 24/12/2019 | Maître VIAUD Stéphane maison + appartement AK 700-87 eq
1A 065 059 19 00175 | 26/12/2019 | Maître VIAUD Stéphane habitation AK 712 SRG es S FRÈRES
1A 065 059 19 00176 | 27/12/2019 | Maître SANCHEZ-ORTIZ Inigo | appartement AM 362-370 SES 3 FRÈRES
IA 065 059 19 00177 | 26/12/2019 | Maître CLAVERIE Sandrine | habitation AO 324 M FRÈRES
IA 065 059 19 00178 | 30/12/2019 | Maître MONTESINOS Anne | garage AY 232 24 BD CARNOT IA 065 059 10 00179 | 30/12/2019 | Maître MONTESINOS Anne | terrain à bâtir AR 677 1 IMP DES GENTIANES
IA 065 059 19 00180 | 30/12/2019 | Maître VIAUD Stéphane appartement AK 266 USE PONRÈE
1A 065 059 19 00181 | 30/12/2019 | Maître SEMPE Céline habitation AS 187 er 3 FRERES
1A 065 059 19 00182 | 31/12/2010 | Maître SUEITDESSUS ensemble immobilier de 4 lots | AK 646 2 LE FERNANDIDE
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19 J0061 | 27/12/2019 | Maître NOGUES Christophe | appartement + casier à skis O 699 PARA N DE LA
A 065 123 10 J0062 | 27/12/2019 | Maître NAVARRET Jean Marc | habitation AB 165-363 SERRE CRAMPE
IA 065 123 19 J0063 | 27/12/2019 | Maître ROCA Nathalie appartement + 2 garages AA 302-305-306-309 | NABAILLET
COMMUNE DE POUZAC - 370 |
IA 065 370 19 00019 | 26/12/2019 | Maître VIAUD Stéphane habitation A 889 LE VILLAGE |
Décision n° 2020-01 du 10/01/2020
9°) Marché public d’études pour la remise en service d’une offre ferroviaire sur la ligne Bagnères- de-Bigorre
Article 1°:
De conclure un marché public d’études pour la remise en service d’une offre ferroviaire sur la ligne Bagnères de Bigorre pour une durée d’un an avec la Société RAIL CONCEPT située au 2 allées de la Tramontane, 30133 LES ANGLES.
Le coût de la prestation est décomposé de la manière suivante :
TRANCHES Montant HT
TRANCHE FERME : ETUDE FRET 49 760 €
TO001 : TRANSPORT DE VOYAGEUR 14 920 €
TO002 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIRES POUR LA 6 560€
REALISATION DES TRAVAUX
TOTAL 71240 €EHT Soit un montant total de 85 499 € TTC.
Les tranches conditionnelles seront affermies par ordre de service du pouvoir adjudicateur. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal de la CCHB 2020 ( 90/2031).
Décision n° 2020-02 du 13/01/2020
10°) Maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation modernisation et pour l’élaboration du
plan de maintenance de l’abattoir : avenant n°2
Article 1°":
De conclure un avenant n° 2 au marché de réhabilitation-Modernisation et élaboration du plan de maintenance de
Pabattoir communautaire de la haute-Bigorre.
L’avenant n° 2 est conclu pour un montant en plus-value de 3 402.57 € HT avec le titulaire du marché.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2020.
Décision n° 2020-03 du 13/01/2020
11°) Avenant n° 1 fourniture de denrée alimentaire et accessoires pour la cuisine centrale lot n° 7
légumes issus de l’agriculture biologique ou équivalent
Article 1°”:
De conclure un avenant au lot n°7 de l’accord-cadre de fourniture de denrée alimentaire et accessoires pour la cuisine centrale de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour procéder au transfert de la compétence commerciale de la Société HANDIBI065 à l’ESAT de l’ADAPEI65 à compter du 1er janvier 2020.
La facturation de ce lot se fera désormais pour le compte de P'ESAT de l’ADAPEI65 qui a repris la compétence
commerciale de la Société HANDIBIO65.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal de la CCHB - Exercice 2020 et suivants (251 606 32).
Décision n° 2020-04 du 13/01/2020
Liste des commandes passées
entre le 12/12/2019 et le 20/01/2020 de plus de 4 800 € TTC
BUDGET PRINCIPAL
BUREAU D'ETUDE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE200006 | 16-01-2020 | 040163 CREATION RAMPE STADE CAMPAN 6 192.48 TERRASSEMENTS
MONTGAILLARD
Total général | | 6 192.48 |
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT, ee |
37 dela
SÛ HAUTE
\2\ BIGORRE que$ BRUNE
D FR: Se
YŸ x 37 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. ‘
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/02
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE POUR LA DIFFUSION DE DONNEES OUVERTES ET INTELLIGENTES (OPEN DATA)
Rapporteur : M. BRUNE
Aspects budgétaires :
La convention proposée par le Département des Hautes-Pyrénées n'implique aucune dépense directe de la part des partenaires (EPCI / Communes du territoire). Au contraire, elle permettrait de faire des économies en mettant à disposition la plateforme Open Data départementale.
Présentation du dossier :
Depuis plusieurs années, les lois européennes et nationales poussent les structures publiques à libérer leurs données. Les objectifs sont multiples mais on peut en citer deux principaux : la transparence et la réutilisation. La transparence de l’action publique car la publication de données brutes permet à tout le monde de les analyser et de les comparer. La réutilisation car les données peuvent être intégrées dans des applications ou des sites web, très souvent innovants, qui apportent des services aux usagers que le producteur ne pouvait pas offrir seul ou n’avait pas eu l’idée d’offrir.
Depuis le 8 octobre 2018, les collectivités territoriales et les intercommunalités de plus de 50 agents, l'Etat et d’autres acteurs exerçant une mission de service public doivent ouvrir leurs données. Sauf exception (données personnelles, intérêt national), toutes les données peuvent être ouvertes et à minima, toutes les données déjà existantes au format numérique ou déjà échangées dans le cadre de la loi CADA. Les données sont mises à disposition gratuitement, ou exceptionnellement au coût marginal de production et publication. Des textes complémentaires viennent préciser l’obligation de publier certains jeux de données. Par exemple, les données essentielles des marchés publics qui doivent être publiques depuis le 01 octobre 2018. La mise en ligne des données nécessite du travail interne, transversal, obligatoirement récurrent, de collecte et de mise en forme des jeux de données. Pour que les données soient facilement réutilisées, leur publication doit être faite sur une plateforme visible et facile d’utilisation et une communication adaptée doit permettre de créer une dynamique externe. C’est pourquoi le département des Hautes-Pyrénées a mis en ligne depuis le mois de septembre 2018 son propre portail Open Data (https://opendata.ha-pv.fr) qui recense aujourd’hui 44 jeux de données à travers différentes thématiques : Action Sociale / Solidarités, Routes / Transports, Education, Culture / Patrimoine, Territoire et Tourisme.
Ce portail est aujourd’hui mutualisé avec celui de la Région Occitanie qui a créé une dynamique régionale autour de l'Open Data. La plateforme technique utilisée permet des échanges de données dans les deux sens : les données de la région qui peuvent être réduites au périmètre du Département seront publiables sur la plateforme du Département et les données départementales sont publiées au niveau régional. Le département des Hautes-Pyrénées a été retenu au niveau national en tant qu’Animateur Territorial des Données par l’association Open Data France pour faire partie du programme « Open Data Locale 2 » qui a pour but de sensibiliser et d’accompagner les acteurs du territoire à l'Open Data. Dans ce cadre-là, les dispositifs d’animations identifiés par le Département sont : + Sensibilisation des acteurs (Elus, DGS, DSI, DirCom des EPCI et Communes) à l'Open Data
+ Mise en place d’un groupe de travail départemental (CD65, EPCTI, Communes)
e__ Formalisation d’une convention Département / EPCI et Département / Communes
+ Mutualisation de la plateforme Open Data départementale avec les EPCI et les communes
+ Formation des acteurs contributeurs (export des données métiers, mise en qualité, normalisation des
jeux de données, accompagnement à la prise en main de la plateforme en tant que producteur sur le
portail départemental)
+ Proposition de « Datavisualisations » réutilisables sur les sites internet
Le Département propose de poursuivre cette dynamique « Open Data» au service du territoire départemental et des partenaires intéressés.
L'objectif de la convention de partenariat entre le département et les partenaires (EPCI et communes concernées) est de formaliser les conditions de mise à disposition par le Département de la plateforme technique qu’il administre et de permettre au partenaire de publier ses jeux de données sur le portail
départemental.
La convention sera conclue à titre gratuit, sur une durée d’un an reconductible par tacite reconduction et
dénonçable chaque année un mois avant la date d'échéance.
Le projet de convention est joint en annexe à ce rapport.
Nous vous proposons d’approuver la convention de partenariat avec le conseil départemental des Hautes- Pyrénées pour la diffusion des données ouvertes et intelligentes (OPEN DATA).
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
- D'’approuver la convention de partenariat, jointe à la présente délibération, avec le conseil départemental des Hautes-Pyrénées pour la diffusion des données ouvertes et intelligentes (OPEN
DATA) ;
- D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT,
LE PRESIBENT, * LEE )
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. on .
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL 15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/03
SIGNATURE DE LA CONVENTION France SERVICES
Rapporteur : M. BRUNE
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2017, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre s’est dotée de la compétence MSAP (Maison de Service Aux Publics) à compter du 1° janvier 2018. Au travers de cette prise de compétence, la CCHB souhaitait offrir au public, non seulement la continuité des missions de la MCEF (Maison Commune Emploi Formation), à savoir l'information et l’orientation des publics en matière d’emploi et de formation, mais également en matière de développement économique et de vie sociale. Il est aujourd’hui proposé de transformer la MSAP en une structure France Services
En effet, l’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à l’évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration en lien entre l’Etat et les citoyens est indispensable, nous invitant par la même à repenser l’organisation de nos services publics. Pour lutter contre le sentiment d’abandon qui se fait jour dans certains territoires, il est impératif de repenser les lieux d’accueil de proximité, tout en facilitant l'accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l'inclusion numérique sont pour l'Etat une priorité. Elles prennent corps aujourd’hui dans l’ambition France Services. Ce nouveau dispositif couvrant l’ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre eux (les territoires ruraux, les quartiers politiques de la Ville, les territoires ultramarins).
France Services porte cinq priorités :
- Un renforcement de l’offre de service
- Un ancrage local privilégié
- Un engagement à la résolution des difficultés
- Un renforcement du maillage
- Un financement garanti Pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif au niveau local, il convient de signer avec l’Etat et les
partenaires une convention qui a pour objet :
- De définir les modalités d’organisation et de gestion des France Services qui sont présentes dans le département,
- __ D’organiser les relations entre les gestionnaires des France Services et les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’ Accord cadre national France Services et les partenaires non- signataires de l’Accord cadre national France Services mais qui interviennent dans au moins une structure du département
Aussi, nous vous proposons d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Président à la signer. Un modèle de convention départementale France Services est annexé à la présente délibération.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
-__ D’approuver la convention France Services ;
- D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT
LE PRESIDENT, ?
Jatqües BRUNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46.
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/04
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
La création des postes ci-dessous intervient au 29 janvier 2020.
Filière technique :
- 1 poste de responsable des ateliers à temps complet, dans les cadres d’emplois des agents de maîtrise
(catégorie C) ou des techniciens (catégorie B),
- 1 poste d’agent polyvalent des services techniques et du service des sports à temps complet, dans
le cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C,
Filière administrative :
- | poste de gestionnaire administratif et financier des marchés publics, à temps complet, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs (catégorie B) - 2 postes d’animateur de France Services, à temps complet, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, catégorie C,
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et décide de :
- créer les postes présentés ci-dessus,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46.
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mmel LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de: Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
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Délibération n° 2020/05
MISES A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA C.C.H.B. ET LE SYMAT
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 16 juillet 2019, le CCHB a décidé son adhésion au SYMAT à compter du 1° janvier 2020.
Les personnels assurant la totalité de leur fonction relative à la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ont donc été transférés au SYMAT à cette date.
Pour autant, plusieurs services de la CCHB assuraient jusqu’au 31 décembre 2019, en régie, des interventions
pour le compte du budget annexe des déchets :
- entretien et maintenance du parc de véhicules,
- entretien et maintenance des bâtiments (3 déchèteries et ISDI/aire de déchets verts),
- entretien et maintenance des espaces verts du service déchets de la CCHB
- missions de remplacement d’agents du service déchets de la CCHB
- missions de guide-composteur
Les agents de la CCHB qui exerçaient ces missions jusqu’à présent ont acquis un savoir-faire technique et la
CCHB a acheté du matériel adapté à ces travaux d’entretien. °
Cette technicité et la proximité géographique des services de la CCHB avec l’antenne Haute-Bigorre du
SYMAT justifient la poursuite des interventions des services de la CCHB pour le compte du SYMAT à compter du 1* janvier 2020 ; cette intervention présentant un intérêt particulier dans le cadre de la bonne
organisation des services de chacune des structures. Aussi, il convient de conclure une convention de mise à disposition de services entre les deux collectivités. Le projet de convention est joint en annexe.
DELIBERATION : Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes au SYMAT, le Conseil Communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. JOURDAN) et 34 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- De mettre en place une convention de mise à disposition de services entre la CCHB et le SYMAT,
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer la convention correspondante
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020
LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à
Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46.
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme! LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
. | Délibération n° 2020/06
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE ET POURSUITE DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 28 juin 2017, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), a été mis en place au sein de la CCHB.
Au cours de l’année 2019 et au début de 2020, la refonte du régime indemnitaire a été menée parallèlement à la réflexion sur le temps de travail. Elle a donné lieu à la création d’un groupe de travail, à des informations au personnel au travers de notes et de réunions, et à examens en comité technique paritaire (séances du 22/01/2019, 03/07/2019, 18/12/2019 et 15/01/2020).
I convient de modifier les dispositions de la délibération du 28 juin 2017 pour prendre en compte les résultats de cette démarche et mettre à jour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, en fonction des
arrêtés parus depuis la dernière délibération.
++
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés pris pour l’application du RIFSEEP dans les corps de références de la Fonction Publique d'Etat,
Vu l'avis des comités techniques paritaires en date 22/01/2019, 03/07/2019, 18/12/2019, 15/01/2020 en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération relative au RIFSEEP du 28 juin 2017 et d’en déterminer les critères d’attribution selon les modalités ci-après :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent.
Pour les autres contractuels, le versement du RIFSEEP sera soumis à une condition d’ancienneté d’une
année dans la collectivité et au fait de bénéficier d’un contrat de travail comprenant un temps de travail défini mensuellement.
Il ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (personnel de droit privé de l’abattoir, contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui est soumis à une réglementation spécifique.
Au 1° février 2020, le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants : - attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
-_ adjoints administratifs territoriaux ;
- assistants socio-éducatifs territoriaux ;
-_ éducateurs territoriaux des APS ;
-_ opérateurs territoriaux des APS ;
- animateurs territoriaux ;
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- adjoints d’animation territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- agents de maîtrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux.
Il existe d’autres cadres d’emplois présents dans la collectivité qui, à terme, seront concernés par le
RIFSEEP (éducateurs de jeunes enfants, techniciens et ingénieurs). Mais, il est nécessaire d’attendre la
parution des textes réglementaires pour élargir l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois. Dans l’attente, le précédent régime indemnitaire applicable à ces cadres d’emplois demeure valable sous réserve des précisions apportées dans la deuxième délibération relative au régime indemnitaire de la séance du 28 janvier 2020. ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié
pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction
de la durée de l’arrêt)
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Les personnels dont le régime indemnitaire antérieur est supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre dans le cadre de l’application des présentes dispositions, se verront attribuer un « régime indemnitaire compensatoire » versé sous forme d’IFSE ; ceci dans le respect des montants plafonds définis en annexe.
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
lPIndemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des
agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir
ARTICLE 5 : L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE GFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Ainsi, L’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés, d’une part, aux fonctions exercées et, d’autre part, à la prise en compte de l’expérience accumulée. Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ces trois critères ont permis de définir un « tableau de cotation des postes » proposé au groupe de travail et examiné en Comité Technique Paritaire.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
A noter que le principe de réexamen tous les quatre ans du montant de l’IFSE n’implique pas, pour autant, une revalorisation automatique.
L'IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’Autorité Territoriale ; l’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et donc sur les critères d’appréciation pris en compte lors de cet entretien.
En cas d’attribution, le CIA est versé une fois par an, à l’issue des entretiens d'évaluation. Son montant est
compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ces montants plafonds sont joints en annexe de la présente délibération.
Le montant ainsi défini n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Le versement fait l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)
Identification des groupes :
Les dispositions relatives au RIFSEEP prévoient la composition de groupes au sein de chaque catégorie : - 4 groupes pour les catégories À
— 3 groupes pour les catégories B
- 2 groupes pour les catégories C
Chaque poste de la collectivité doit être classé dans un groupe de fonctions. A cet égard, les groupes qui ont été proposés au groupe de travail puis au CTP sont les suivants : Pour la catégorie A :
- Groupe 1 : Poste de direction.
- Groupe 2 : Poste de responsable de pôle
-__ Groupe 3 : Poste de responsable de service
- Groupe 4 : Poste de catégorie À qui n’assure pas la responsabilité d’un service
Pour la catégorie B :
- Groupe 1 : Responsable de service
- Groupe 2 : Responsable de secteur ou adjoint au responsable de service
- Groupe 3 : Personnel disposant d'une expertise ou d'une formation initiale spécifique mais qui n'assure pas d’encadrement.
Pour la catégorie C :
- Groupe 1 : agent assurant des fonctions d'encadrement.
- Groupe 2 : agent sans encadrement.
Le tableau de « cotation des postes » évoqué plus haut a été défini par la collectivité permettant : - le classement de chaque agent dans un groupe de fonctions,
- la prise en compte de la diversité des métiers et des compétences présents au sein de la collectivité - la prise en compte d’une logique d’organigramme pour les fonctions d’encadrement qui ont été définies graduellement de la manière suivante : chef d’équipe, responsable de secteur, responsable
de service, responsable de pôle et poste de direction.
Montants :
Un montant mensuel brut d’IFSE a ainsi été défini pour chaque catégorie de personnel.
Une majoration de ce montant est prévue pour certaines sujétions, à savoir :
- affectation à l’abattoir
- assistants de prévention
-__ fonctions d’insalubrité exercées de manière permanente
- cadres avec sujétions horaires permanentes
Les montants attribués respectent la limite du plafond global fixé au sein de la Fonction publique d’Etat selon chaque cadre d'emplois et selon la situation de l’agent (agent logé ou non). Les tableaux des montants maximum applicables aux cadres d’emplois de la collectivité sont joints en annexe de la présente délibération.
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont proratisés en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants minorés.
ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec :
-_ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA : indemnité différentielle.), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,
astreintes,), - Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, - Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle), - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
-__ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. TOUJAS) et 34 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
-_ d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire applicables aux cadres d’emplois suivants :
o attachés territoriaux ;
rédacteurs territoriaux ;
adjoints administratifs territoriaux ;
assistants socio-éducatifs territoriaux ;
éducateurs territoriaux des APS ;
opérateurs territoriaux des APS ;
animateurs territoriaux ;
adjoints d’animation territoriaux ;
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
adjoints territoriaux du patrimoine,
agents de maîtrise territoriaux ;
adjoints techniques territoriaux. 000000000000
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2020.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Jacques BRUNE Annexe : montants maximum applicables dans le cadre du RIFSEEP :
Les textes qui définissent le RIFSEEP prévoient des montants plafonds propres à chaque cadre d’emplois et à chaque groupe de fonctions, pour l’IFSE et le CIA. Ces montants sont minorés pour les agents qui bénéficient d’un
logement pour nécessité absolue de service.
Ces montants sont le suivants à la date de la présente délibération :
Cadres d'emplois Montants es maxima de | Montants sus maxima Hs LADAUE
Attachés territoriaux
Groupe 1 36210 € 6390 € 42600 €
Groupe 2 32130 € 5670 € 37800 €
Groupe 3 25500 € 4500 € 30000 €
Groupe 4 20400 € 3600 € 24000 €
Pour les agents de ces cadres d'emplois (attachés) bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Groupe 1 22310 € 6390 € 28700 €
Groupe 2 17205 € 5670 € 22875 €
Groupe 3 14320 € 4500 € 18820 €
Groupe 4 11160 € 3600 € 14760 €
Rédacteurs, animateurs et éducateurs des APS
Groupe 1 17480 € 2380 € 19860 €
Groupe 2 16015 € 2185 € 18200 €
Groupe 3 14650 € 1995 € 16645 €
Pour les agents de ces cadres d'emplois (rédacteurs, animateurs et éducateurs des APS) bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Groupe 1 8030 € 2380 € 10410 €
Groupe 2 7220 € 2185 € 9405 €
Groupe 3 6670 € 1995 € 7865 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 11970 € 1630 € 13600 €
Groupe 2 10560 € 1440 € 12000 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 16720 € 2280 € 19000 €
Groupe 2 14960 € 2040 € 17000 €
Adjoints administratifs, adjoints d'animation, opérateurs des APS, Adjoints techniques, agents de
maitrise et adjoints du patrimoine
Groupe 1 11340 € 1260 € 12600 €
Groupe 2 10800€ 1200 € 12000 €
Pour les agents de ces cadres d'emplois (adjoints administratifs, adjoints d'animation, opérateurs des APS, adjoints techniques, agents de maitrise et adjoints du patrimoine) bénéficiant d'une concession de
logement pour nécessité absolue de service
Groupe 1 7090 € 1260 € 8350 €
Groupe 2 6750 € 1200 € 7950 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à
Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. L : ne
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. | BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/07
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICATION AUX CADRES D’EMPLOIS AUTRES
QUE CEUX CONCERNES PAR LE RIFSEEP
Rapporteur : M. ABADIE
La refonte du régime indemnitaire a été menée parallèlement à la réflexion sur le temps de travail. Elle a donné lieu à la création d’un groupe de travail, à des informations au personnel au travers de notes et de réunions, et à examens en comité technique paritaire (séances du 22/01/2019, 03/07/2019, 18/12/2019 et 15/01/2020).
+
Certains des cadres d’emplois présents dans la collectivité ne sont pas, ou pas encore, concernés par le RIFSEEP.
Il s’agit des cadres d'emplois suivants :
- ingénieur,
- technicien,
- puéricultrice
- éducateur de jeunes enfants
- technicien paramédical
- auxiliaire de puériculture
Le régime indemnitaire de ces cadres d’emplois est défini par les délibérations suivantes : Cadre d'emplois Régime indemnitaire Dates des délibérations applicable
Ingénieur Prime de service et de 17 décembre 2015 Technicien rendement et indemnité 14 octobre 2013 spécifique de service
Puéricultrice Prime de service 13 décembre 2010
Educateur de jeunes enfants | Prime de service 25 septembre 2015
Technicien paramédical Prime de service 29 février 2012 (auparavant cadre d'emplois
des rééducateurs
territoriaux)
Auxiliaire de puériculture Prime de service, 18 mars 2019,
prime spéciale de sujétions 18 décembre 2007
Ces délibérations restent valables.
Pour autant, par souci d’équité avec les autres cadres d’emplois :
- les postes concernés ont également été classés dans le tableau de cotation des postes de la collectivité.
- certaines dispositions prévues à la délibération mettant en place le RIFSEEP seront également appliquées à ces autres cadres d’emplois.
En l’occurrence, ces dispositions communes sont les suivantes :
Les bénéficiaires :
Le régime indemnitaire de ces cadres d’emplois est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Il pourra être fait application des mêmes dispositions aux personnels contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent.
Pour les autres contractuels, le versement du régime indemnitaire sera soumis à une condition d’ancienneté
d’une année dans la collectivité et au fait de bénéficier d’un contrat de travail comprenant un temps de travail défini mensuellement.
Le régime indemnitaire ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) qui est soumis à une réglementation spécifique.
Modalités de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes et délibérations applicables à chaque cadre d’emplois.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié
pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
-__ congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction
de la durée de l’arrêt).
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
Montants :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le montant du régime indemnitaire est défini en montant mensuel brut, dans la limite des montants maximum fixés par les dispositions et les primes propres à chaque cadre d’emplois et prévues dans les
délibérations correspondantes recensées ci-dessus.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. TOUJAS) et 34 voix POUR, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
-_ de maintenir le régime indemnitaire défini préalablement pour les cadres d’emplois suivants :
©
O
O
©
O
©
ingénieur,
technicien,
puéricultrice
éducateur de jeunes enfants
technicien paramédical
auxiliaire de puériculture
-_ de compléter les modalités de leur versement par les dispositions prévues ci-dessus,
- d'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2020.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
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SR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. L -
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice-Présidents. Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUIO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE,
Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/08
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE »
Rapporteur : M. ABADIE
L’article 22bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet aux employeurs publics territoriaux, qui le
souhaitent, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Par délibération en date du 8 novembre 2016, la collectivité a décidé de mettre en place la participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire à compter du 01/01/2017, et dans les conditions suivantes : - la garantie prévoyance « maintien de salaire » est souscrite de manière individuelle et facultative par les
agents, dans le cadre de la procédure dite de labellisation,
- la participation forfaitaire mensuelle de l’employeur a été fixée à 5 € pour tout agent pouvant justifier
d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
- ces dispositions sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Pour les
agents pluri-communaux, la C.C.H.B. participe uniquement si elle est l'employeur principal de l’agent.
Par délibération en date du 18 mars 2019, il a été décidé de passer la participation forfaitaire mensuelle de la
collectivité à 6 euros, à compter du 01/04/2019.
Suite aux discussions avec les organisations syndicales, il est proposé d’augmenter ce montant à compter du
01/02/2020 et de le passer à 8 euros.
Cette proposition est a été soumise au Comité Technique Paritaire du 15 janvier 2020. DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de porter la participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire à 8 euros/mois à compter du 01/02/2020,
- de conserver les autres dispositions prévues dans la délibération du 8 novembre 2016.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE P
LE PRESIDENT, RESIDENT,
&
£ 5
- Jacques BRUNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à
Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. …
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme| LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/09
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : TEMPS DE TRAVAIL AU 01/02/2020
Rapporteur : M. ABADIE
La réflexion sur le temps de travail a été menée parallèlement à la refonte du régime indemnitaire. Elle a donné lieu à la création d’un groupe de travail, à des informations au personnel au travers de notes et de réunions, et à examens en comité technique paritaire (séances du 22/01/2019, 03/07/2019, 18/12/2019 et 15/01/2020).
+
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires du 22/01/2019, 03/07/2019, 18/12/2019 et 15/01/2020.
Considérant la nécessité de se mettre en adéquation avec la réglementation sur le temps de travail,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le temps de travail du personnel communautaire dans les conditions fixées ci-dessous, après un rappel nécessaire sur la réglementation en vigueur.
I- Durée du travail : rappel de la règlementation
1) La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires à raison de 5 jours/semaine à 7 heures) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 |
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail LS
Jours fériés 8
Total_Nombre de jours non travaillés 137
Nombre de jours travaillés (nombre de jours dans l’année 28
moins nombre de jours non travaillés)
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité Th
Total en heures : : 1607
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures
Néanmoins, la durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent, dans certaines situations (exemples : travail de nuit, ou de travail le dimanche).
Les garanties minimales encadrant le temps de travail :
La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire minimum est fixé à 35 heures consécutives et comprend, si possible, le dimanche. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures. L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.
Le temps de pause est fixé à 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail effectif. Il peut être dérogé à ces garanties en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la nature de l’activité l’exige. 2) Les droits à congés
a. Congés annuels
Tout agent a droit, pour une année de service accompli, du 1° janvier au 31 décembre, à un congé annuel
rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Nombre de jours travaillés par x . Congés annuels semaine
5 25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)
4 20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine)
25 12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par
l semaine)
b. Jours de fractionnement
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1° janvier et le 30 avril et
entre le 1* novembre et le 31 décembre, il bénéficie de jours supplémentaires.
Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1° mai - Jours
31 octobre accordés
5 1
6 1
7 1
8 etplus 2
c. Durée de l’absence :
Elle ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs.
3) La journée de solidarité
La journée de solidarité a été mise en place afin d’assurer le financement des actions en faveur de
l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle se traduit :
- Soit par un jour de travail supplémentaire lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion
du 1° mai ; exemple : le lundi de la pentecôte),
- Soit par la réduction du nombre de jours ARTT
-_ Soit par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel (pour les agents qui ne disposent pas d’ARTT) 4) Les droits à RTT
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail (35 heures hebdomadaires pour un temps complet), hors heures supplémentaires.
La circulaire du 18 janvier 2012 relative aux RTT :
- indique les modalités de réduction des journées RTT en cas d’absence au titre des congés pour raison de santé
- propose un tableau de correspondance entre le nombre d’heures de travail hebdomadaires et le nombre de jours de congés, à savoir :
Nombre d’heures de travail hebdomadaires Nombre de jours RTT 35h30 3
36h 6
36h30 9
37h 12
37h30 15
38h 18
Etc.
La journée de solidarité n’étant pas intégrée dans ce calcul, il convient de retirer une journée de RTT, selon les modalités définies par la collectivité pour le travail de la journée de solidarité.
5) Le télétravail
L’article 49 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales puissent avoir recours au télétravail.
II- Application à la collectivité
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, l’ Autorité Territoriale propose d’utiliser deux variables d’ajustement pour atteindre les 1607 heures :
- La diminution des jours de congés, pour partie,
- L'augmentation du temps de travail pour l’autre partie.
Concernant les jours de congés, il sera fait application des dispositions légales ci-dessus.
Pour l’application de la journée de solidarité, il est proposé de diminuer d’un jour le nombre de jours de RTT. Pour les personnes qui ne bénéficient pas de RTT, une autre modalité permettant le travail de sept heures devra être trouvée.
Plusieurs modèles de travail existent déjà au sein de la collectivité.
Ces fonctionnements vont être adaptés de la manière suivante, afin de réaliser les 1607 heures : Nouveau Modèle à 37,125 Modèle à 37,125 | Modèle à 36,25 Modèle à 36,25 | Modèle à 36,25
modèle heures/semaine heures/semaine | heures/semaine heures/semaine | heures/semaine
(avec à 4,5 jours (agents qui (5 jours/semaine (service à 4.5 (sur 5.5
semaine en travaillent 4,5 et à 7,25 heures jours/semaine) | jours/semaine)
moyenne et à 8,25 jours toutes les par jour)
heures/jour). Ces semaines à raison
agents travaillent de 8,25
sur un cycle de heures/journée
deux semaines (une | complète et 4.125
semaine à 5 jours, heures pour la
une semaine à 4 demi-journée
jours) travaillée)
Modèle Modèle à 36 Modèle à 36 Modèle à 35 Modèle à 35 Modèle à 35
précédent heures/semaine (à heures/semaine (à | heures/semaine heures/semaine | heures/semaine 4,5 jours semaine en | 4,5 jours semaine et (5 jours par réparties sur 4.5 | réparties sur 5.5
moyenne et à 8 8 heures/jour) semaine et 7h par | jours/semaine) jours/semaine)
heures/jour) jour)
Nombre de 22,5 225 25 22.5 27,5
jours
annuels de
congés
Nombre de 11 FL 6:5 6.5 6.5
jours RTT
Journée de incluse incluse incluse incluse incluse solidarité
Remarques Pour certains services, les 36.25 heures pourront être
réparties différemment d’une journée sur l’autre afin de
tenir compte des nécessités de service
Exemples Personnel Personnel Multi-accueil, Personnel Personnel
de services | administratif (mairie | administratif abattoir, cuisine administratif d'entretien
concernés et annexes) services | (mairie et annexes) | centrale
techniques, pôle services techniques
environnement
Annualisation du temps de travail :
Bon nombre de services fonctionnement sur un rythme de travail annualisé. C’est notamment le cas pour :
- le personnel qui travaille sur un rythme scolaire (personnel du pôle enfance jeunesse, notamment) - le personnel qui travaille en fonction d’un rythme saisonnier ou irrégulier (services culturels, piscine notamment).
Pour ces personnels, le planning annuel sera défini au sein de chaque service de manière à atteindre les 1607 heures sur l’année, et dans le respect des garanties minimales décrites ci-dessus.
Jours de fractionnement :
Aux jours de congés déterminés ci-dessus, viennent s’ajouter les jours de fractionnement décrits plus haut.
A cet égard, certains services sont dans l’impossibilité d’en bénéficier. En effet, pour nécessité de service, le personnel affecté à la station de La Mongie, ne peut pas prendre de jours de congés pendant la période d’hiver. Aussi, par souci d’équité avec les autres agents, ces personnels bénéficieront de deux jours de
RTT supplémentaires (non cumulables avec les jours de fractionnement). Journées RTT
Ces journées pourront être posées librement dans l’année, sous réserve des nécessités de service.
Minoration du temps de travail :
Comme indiqué ci-dessus, la durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en résultent. L’autorité territoriale propose d’appliquer cette minoration au personnel qui travaille de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Ainsi dès qu’un agent sera amené à travailler un jour férié, il bénéficiera d’un jour de RTT supplémentaire en compensation.
Pour les services concernés par le travail de nuit et le travail du dimanche (abattoir, salles de spectacle, cinéma, piscine, personnels affectés à la Mongie durant la période d’hiver), les modalités seront définies au sein de chaque service concerné.
Application aux agents à temps partiel :
Les droits aux jours de congés suivent la réglementation de droit commun : en l’occurrence cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Pour les RTT, il est nécessaire que les agents à temps partiel se calent sur l’un des rythmes de travail existant dans la collectivité. Les journées de RTT sont alors attribuées au prorata de leur temps de travail, en fonction du modèle choisi.
} nn. di u 345 Modèle à 36,25 heures/semaine
Modèles| :°"" . ”, | (service à 5 jours/semaine et à | Modèle à 35 heures/semaine jours semaine en moyenne et à 7,25 heures par jour)
8,25 heures/jour) ? Par
Temps de travail Noise de Temps de travail Norire de Temps de travail Nombre de hebdomadaire IPas hebdomadaire jours de hebdomadaire jours de RTT RTT RTT
Temps 37,125 11 36,25 6,5 35 0 complet
90% 33,412 9,9 32,625 5,85 31:5 0
80% 29,7 8,8 29 5.2 28 0
70% 25,987 7,7 25,375 4,55 24,5 0
50% 18,562 5,5 18,125 3,25 17,5 0
Le nombre de jours de RTT obtenu est arrondi, s’il y a lieu, au demi supérieur. Les horaires de l'agent
doivent intégrer les horaires de travail du service. Télétravail :
Une expérimentation sera menée au cours de l’année 2020, avec des agents volontaires uniquement. La mise en œuvre ne pourra pas dépasser deux demi-journées ou une journée par semaine. Il conviendra
également de définir le personnel susceptible d’en bénéficier.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, 1 voix CONTRE (M. TOUJAS) et 34 voix POUR, après
en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de définir le temps de travail du personnel de la CCHB dans les conditions définies ci-dessus à compter du 1° février 2020.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le LE PRESIDENT, 31 JANVIER 2020
LE PRESIDENT,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à
Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. .
(31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, | MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice-Présidents. Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA. |
Délibération n° 2020/10
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. - MUTUALISATION DE
COMPETENCES
Rapporteur : M. ABADIE
En 2015, une convention de mutualisation de compétences a été conclue entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, se traduisant par la mise à disposition partielle ou totale d’agents d’une collectivité à l’autre. Depuis, cette convention a fait l’objet de modifications successives par le biais de trois avenants.
Un des agents concernés par cette mise à disposition a été muté à la CCHB au 1° janvier 2020. Dès lors, la mise à disposition individuelle dont il faisait l’objet entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, n’a plus d’objet.
Il convient donc modifier la convention de mutualisation de compétences passée entre les deux collectivités, par
la signature d’un avenant n°4.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition des personnels dans le cadre de la mutualisation de
compétences dans les conditions fixées par l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. en in .
31 _PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme
LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents. |
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL |
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/11
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D'ACHAT AVEC LA CATLP EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR UNE ETUDE POUR L’ELABORATION D’UNE STRATEGIE D’ATTRACTIVITE ET DE MARKETING TERRITORIAL ET LEURS AVENANTS EVENTUELS
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019/163 du 14 novembre 2019
Rapporteur : M. CAZABAT
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (C.C.H.B.) et la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (C.A.T.L.P.) souhaitent constituer un groupement de commande pour réaliser en commun une étude pour l'élaboration d’une stratégie d’attractivité et de marketing territorial.
Ce groupement de commande est créé en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande
Publique, avec désignation d’un coordonnateur mandataire.
La C.A.T.L.P., coordonnateur désigné, signera et notifiera le(s) marché(s) particulier(s) qu’elle conclura avec le ou les entrepreneurs retenus, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant
également de sa bonne exécution.
Nous vous proposons d’approuver la convention constitutive de groupement d’achat avec la C.A.T.L.P. et d’autoriser Monsieur le Président à la signer. La convention est annexée à la présente délibération.
De fait, la constitution de ce groupement de commande annule la convention financière qui a été validée par le conseil communautaire du 14 novembre 2019 (délibération n°2019/163) déterminant une participation de la CCHB sous forme d’un fonds de concours à la CATLP d’un montant de 5000 €. Effectivement, de par ce groupement de commande, la CCHB paiera directement le bureau d’étude retenu
pour les prestations effectuées pour son compte. DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
- _ D’approuver la convention constitutive de groupement d’achat, jointe à la présente délibération, avec la C.A.T.L.P. ;
-__ D’annuler l’engagement d’attribution d’un fonds de concours à la CATLP d’un montant de 5000 € tel que défini dans la délibération n°2019/163
- _ De préciser que les crédits seront inscrits dans le budget primitif 2020
- _ D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Jacques BRUNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-
de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46. .
31 PRÉSENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice-Présidents. Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/12
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT :
CONVENTION 2019-2024
Rapporteur : M. VIAU
Depuis 2008, deux procédures d’amélioration de l’habitat privé se sont succédé sur le territoire de la
Communauté de Communes de la Haute-Bigorre avec un bon bilan tant pour la réhabilitation des logements que pour l’économie locale. Elles ont permis la rénovation de 493 logements Propriétaires Occupants
(PO)Propriétaires Bailleurs (PB).
La dynamique initiée lors de la première opération programmée s’est poursuivie. Par Pimplication de la communauté de communes, la mobilisation des élus, ce sont 295 logements qui ont bénéficié des aides de l’Anah
au terme du dernier dispositif.
- 20 logements d’habitats indignes PO/PB
- 74 logements d’adaptation à la perte de l’autonomie
- 199 logements de rénovation énergétique.
L’ensemble de ces interventions a généré près de 5 Millions d’euros de travaux pour les entreprises locales. Toujours soucieuse de pouvoir proposer une offre de logements de qualité, diversifiée et en quantité suffisante, de pouvoir satisfaire les besoins de ses habitants, mais aussi d’être en capacité d’accueillir de nouveaux ménages sur le territoire, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a souhaité engager une nouvelle OPAH pour répondre à ces objectifs.
L'étude pré-opérationnelle a permis d’identifier plusieurs enjeux à relever dans le cadre de la nouvelle OPAH :
Des enjeux généraux
— maintenir la population en place et permettre à de nouveaux ménages de s’installer sur le territoire par la
production d’une offre de logements en adéquation avec la demande.
— améliorer le confort et les équipements des logements propriétaires occupants et locatifs, — favoriser la création d’une offre de logements aujourd’hui inadaptée/insuffisante en réinvestissant le parc
vacant ou dégradé. Des enjeux sociaux
— lutter contre l’habitat indigne, traiter les logements insalubres et très dégradés, — accompagner et soutenir les ménages les plus modestes et isolés
— favoriser l’adaptation / vieillissement /handicap
— développer une offre de logements à loyer maîtrisé conventionné ou très social
Des enjeux environnementaux
— améliorer la qualité thermique des logements propriétaires occupants ou locatifs privés : confort thermique des logements
— entretenir et préserver le patrimoine bâtiments
Des enjeux urbains
— requalifier le patrimoine de la ville bourg centre ; Bagnères de Bigorre — accompagner des stratégies de reconquête à l’échelle d’îlots,
— la lutte contre la vacance et la déshérence des immeubles
Afin de continuer à créer des conditions plus favorables pouvant inciter les propriétaires occupants (sous conditions de ressources) et les propriétaires bailleurs à investir dans l’amélioration ou la réfection de logements existants sur notre territoire, il convient de signer la convention correspondante avec les partenaires concernés, l'Etat, l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Département des Hautes-Pyrénées, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la SACICAP TOULOUSE PYRENEES -— PROCIVIS.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
- D’approuver la convention OPAH (2019-2024) avec l'Etat, l’ Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département des Hautes-Pyrénées, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la SACICAP TOU- LOUSE PYRENEES -— PROCIVIS, ci-jointe annexée.
- D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT,
acques BRUNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 JANVIER 2020
Le 28 janvier à 18h30, le Conseil Communautaire s'est réuni au Bâtiment inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 janvier 2020.
Nombre de membres en exercice : 46.
31 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, DUPONT, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LE CARDINAL, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL
15 ABSENTS : Mme BRUNSCHWIG, MM. ABADIE André, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE. Dont 9 EXCUSES : MM. SEMPASTOUS, DABAT, ABAT, ARAGNOUET, DETHOU, Mmes ABADIE, MARCOU, VAQUIE, POIZAT.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme ABADIE à M. BRUNE, Mme MARCOU à M. ABADIE Pierre, M. DABAT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA.
Délibération n° 2020/13
OPH 65 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
REHABILITATION DE 64 LOGEMENTS RESIDENCE CLAIR VALLON
A BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
L’OPH des Hautes-Pyrénées a obtenu les financements lui permettant la réalisation de travaux d’amélioration thermique et réhabilitation de 64 logements à la résidence Clair Vallon à Bagnères-de- Bigorre.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 104166 d’un montant total de 1 546 662 € en annexe signé entre l’OPH des Hautes- Pyrénées, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants (M. DESSAIN ne prend pas part
au vote), après en avoir délibéré :
- Décide d’accorder la garantie de la Communauté de Communes à lemprunt susvisé soumis par l’OPH des Hautes-Pyrénées aux conditions définies ci-dessous : Article 1 : L'assemblée délibérante de la communauté de communes de la Haute-Bigorre accorde sa garantie à hauteur de 40 % représentant un montant de 618 664,80 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 546 662 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 104166, constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caïsse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
- autorise Monsieur le Président aux fins de signatures ;
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 31 JANVIER 2020 LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Jacques BRUNE