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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - PV CC
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - conseil du 18 02 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - conseil du 18 02 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Conseil communautaire du 18 février 2021 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 18 FEVRIER 2021
Le 18 février 2021 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de spectacles de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 12 février 2021. Nombre de membres en exercice : 46.
38 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Vice-Présidents. MM. ABAT, ANGLADE, ARBERET, BARRERE, BARTHE, Mme BASCAULES, MM. BEGUE, BROCA, CHAUVEAU, DANSAUT, Mmes DARRIEUTORT, DESPIAU, MM. DUBARRY, DUPUY, Mmes DUBARRY, GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mmes LAFFORGUE, LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, PUJOL, Mmes SAMITIER, SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués. 8 ABSENTS EXCUSES : Mmes BAQUE-HAUNOLD et POIZAT. MM. ABADIE, DUBOURG, DABAT, DESSAIN, LE CARDINAL et DETHOU.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. DUBOURG à M. CAZABAT, M. ABADIE à Mme LAFFORGUE, Mme BAQUE-HAUNOLD à Mme GALLO, M. DABAT à M. DUPUY.
Madame Nicole DARRIEUTORT rejoint la séance à la lecture du point « Scot Approbation ». Monsieur Jacques BRUNE quitte la séance à la lecture du point « Motion pour la défense du secteur énergétique ». Monsieur Jacques BRUNE donne pouvoir de vote pour les 4 motions à Gérard MENVIELLE.
- Adoption du PV du conseil communautaire du 7 décembre 2020
- Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire
Aménagement du territoire
- SCoT : approbation .............................................................................................................................. M. VIAU
Administration Générale
- Installation du conseil communautaire suite à la démission de M. Gilles PUJO ......................... M. BRUNE - Remplacement de M. PUJO par Yannick ARBERET au sein des commissions thématiques et autres instances ......................................................................................................................... M. BRUNE - Protection fonctionnelle d’un élu.................................................................................................. M. BRUNE - Marché public n°202021 de services d’assurances pour la communauté de communes de la Haute Bigorre – Annule et remplace la délibération n°2020-156 du 7 décembre 2020 ........ M. BRUNE - Marché n°15 000 01 de prestation de services en assurance - Lot n°1 – Dommages aux biens - Avenant n°1 pour la prolongation de la durée ............................................................................... M. BRUNE
Développement économique
- Parc Industriel de la Haute Bigorre : soutien financier à l’installation de l’entreprise AMN Composites .................................................................................................................. M. CAZABAT - Participation financière de la CCHB à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorialisées (GPECT) – Territoire d’industrie Lacq Pau Tarbes .......... M. CAZABAT
AFFICHAGE Conseil communautaire du 18 février 2021 -2-
Finances
- Subvention 2021 du budget principal au budget annexe de l’abattoir : versement d’un acompte avant le vote des budgets ................................................................................................... M. MENVIELLE - Fonds de concours des communes PLU communaux : avenants aux conventions financières pour Asté, Hiis et Trébons ................................................................................................. M. MENVIELLE - Passage dans le dispositif de droit commun d’aide du fonds de soutien concernant le prêt 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001 ................................................. M. MENVIELLE
Divers :
- Motion pour la défense du secteur énergétique ................................................................ Michel MANSE - Motion : l’économie de montagne en péril ....................................................................... M. CAZABAT - Motion contre le plan de restructuration du réseau de la DGFIP des Hautes-Pyrénées ... M. MENVIELLE - Motion : l’économie des stations thermales ................................................................ Mme DARRIEUTORT
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DECEMBRE 2020
1°) Réhabilitation de bâtiments communautaires : demande de subvention auprès Département au titre du FAR 2020 : décision n° 2020-95 du 1er/12/2020
Article 1er
La Communauté de Communes doit réhabiliter des bâtiments communautaires sur la zone Soulé (travaux
d’isolation thermique et travaux de réhabilitation globale).
Le coût de ces travaux est estimé à 138 900 € HT.
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier du département suivant le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT RECETTES €
Travaux d’isolation du bâtiment
Bigorre Ingénierie 69 886,00 € FAR 2020 47,02% 32 861,00 €
DETR 2020 22,98% 16 059,00 €
AUTINANCEMENT 30% 20 966,00 €
Travaux de réhabilitation de
COMECA 68 940,00 € FAR 2020 27,33% 18 841,00 €
DETR 2015 42,67% 29 417,00 €
AUTINANCEMENT 30% 20 682,00 €
TOTAL DES DEPENSES 138 826,00 € TOTAL FAR 2020 (37,24%) 51 702,00 € TOTAL DETR 2015 + 2020
(32,76%) 45 476,00 €
TOTAL AUTOFINANCEMENT
(30%) 41 648,00 €
TOTAL DEPENSES 138 826,00 € TOTAL RECETTES 138 826,00 € Conseil communautaire du 18 février 2021 -3-
2°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-96 du 3/12/2020
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0050 au n°065 123 20 J0052,
Commune de POUZAC : n° 065 198 20 000017,
Commune de ASTE : n° 065 042 20 0001,
ci-jointes annexées
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 20
J0050 02/12/2020 Une habitation AB 404 Maître LACAPE
Franck
LE BOURG
CAMPAN
IA 065 123 20
J0051 27/11/2020 Un terrain constructible Q 1285 Maître TISNE Cyrielle PEYREHITTE DARRE
CAMPAN
IA 065 123 20
J0052 27/11/2020
Une cabane de berger
avec ruines et une
bergerie transformée en
habitation
A 145, A 146, Z
188, Z 189
Maître BARDOT-
FERRAGE Audrey
PAILHOLE
CAMPAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20
00017 30/11/2020 Un local commercial
C 565, C 566, C
567 SCI LUDEMA
62 AVENUE DE LA
MONGIE
POUZAC
042 - ASTE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 042 20
00001 23/11/2020 Un terrain à bâtir A 341 Maître CLAVERIE
Sandrine
LIEUDIT DESSUS
MEDOUS
ASTE
3°) Marché n° 202027 de fourniture de carburant en station pour les véhicules des services de la communauté de communes de la Haute-Bigorre : décision n° 2020-97 du 3/12/2020
Article 1er :
De conclure l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de Carburant, suite à la Commission MAPA réunie pour avis consultatif le 26 novembre 2020, avec la société TOTAL MARKETING FRANCE située au 562 avenue du parc de l’ile 92029 NANTERRE.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.
Cet accord-cadre à bons de commande est fixé avec un montant maximum de 45 000 € HT par an. Conseil communautaire du 18 février 2021 -4-
La date de début des prestations est fixée le 1er janvier 2021. La durée de chaque période est de 12 mois. Cet accord-cadre sera reconduit 3 fois de façon tacite jusqu’à son terme.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2021 (nature comptable 60622 des services concernés).
4°) Convention de mise à disposition à titre précaire parcelle cadastrée AB 790 – bâtiment 1 partiel – entrée indépendante entre la CCHB et COMECA France : décision n° 2020-98 du 4/12/2020
Préambule
La communauté de communes de la Haute-Bigorre va engager des travaux sur une partie du bâtiment 9bis, situé au 33, avenue du Général Leclerc et actuellement donné à bail au GROUPE COMECA. Celui-ci a sollicité la communauté de communes de la Haute Bigorre pour l’occupation temporaire d’un lieu de stockage d’environ 200 m² sur le Site Industriel Dominique Soulé pendant la durée des travaux. La Communauté de communes de la Haute-Bigorre, propriétaire du bâtiment 1 cadastré AB 790 sur le site Dominique SOULE, propose de mettre à disposition une partie du rez-de-chaussée du bâtiment précité et d’établir à cette fin, une convention de mise à disposition temporaire du local à titre précaire pour la durée des travaux.
Durant cette période, les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Au terme de cette convention de mise à disposition temporaire du local durant la durée des travaux estimée à 3 mois, non renouvelable, les locaux seront libérés de toute occupation et rendus à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette occupation.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER une convention d’occupation précaire et temporaire avec le Groupe COMECA France représenté par M. COURNET Roland pour l’établissement situé à Bagnères de Bigorre, concernant l’utilisation d’un espace de stockage situé au rez-de-chaussée du bâtiment 1 du site Soulé, tel que décrit dans la convention. Cette convention d’occupation temporaire est consentie à titre gracieux.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux, mis à disposition, sont exclusivement destinés à un usage de stockage des éléments de production et de matériel dans le cadre de l’activité du Groupe COMECA
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention d’autorisation d’occupation des lieux à compter du 14 décembre 2020 et ce jusqu’à la réception des travaux entrepris sur le bâtiment 9bis occupé par le Groupe COMECA prévue le 15 mars selon les modalités inscrites dans la convention.
5°) Abattoir communautaire : étude préfaisabilité pour l’extension de l’atelier de découpe et modernisation de la chaine agneaux : décision n° 2020-99 du 14/12/2020 Conseil communautaire du 18 février 2021 -5-
Article 1er :
De conclure un marché pour une étude de préfaisabilité pour l’extension de l’atelier de découpe et modernisation de la chaine agneaux avec HERES Consultants – 24 rue des Vignoles – 75020 PARIS.
Le contrat est conclu pour un montant global de 5 750,00 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget annexe de l’abattoir 2021.
6°) Abattoir communautaire : analyses bactériologiques abattoir et atelier de découpe : décision n° 2020-100 du 14/12/2020
Article 1er :
De conclure un marché pour réaliser les analyses bactériologiques dans l’abattoir et dans l’atelier de découpe avec Le Laboratoire des Pyrénées et des Landes – 88 rue des Ecoles – 64150 LAGOR.
Le contrat est conclu pour un montant global de 12 879,42 € HT pour l’année 2021.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2021 du budget annexe de l’abattoir.
7°) Droit de préemption urbain : décision n° 2020-101 du 18/12/2020
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 20 00181 à n°065 059 20 00187, Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0053,
Commune de GERDE : n° 065 198 20 00006 et n°065 198 20 0000,
Commune de ASTE : n° 065 042 20 0002 à n°065 042 20 00004,
Commune de HIIS : n°065 221 20 00002.
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20
00181 25/11/2020
Un appartement, un
box, un parking
extérieur
AL 419 Maître CHALVIGNAC François 24 BD CARNOT BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00182 26/11/2020 Une habitation AK 345 Maître CLAVERIE
Sandrine
15 RUE VIRGINIE LAURIERE
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00183 07/12/2020
Une maison, une cour
et un atelier AD 394
Maître MONTESINOS
Anne
14 RUE DES ISARDS
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00184 03/12/2020
Une habitation à
rénover AM 144
Maître VIAUD
Stéphane
7 RUE HENRI CABARDOS
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00185 03/12/2020 Un local d'activité
AK 565, AK
566
Maître
CHATEAUNEUF Marc
23 RUE DES THERMES
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00186 03/12/2020 Une habitation AE 124 Maître CLAVERIE
Sandrine
9 RUE DU PIC DU MIDI
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 20
00187 10/12/2020 Une habitation AK 169 Maître LAGAHE
Hélène
RUE DES THERMES
BAGNERES-DE-BIGORRE Conseil communautaire du 18 février 2021 -6-
198 - GERDE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 198 20
00006 09/12/2020
Maison d'habitation et
jardin A 709
Maître MONTESINOS
Anne
5472 RUE PHILADELPHE DE
GERDE
GERDE
IA 065 198 20
00007 11/12/2020
Une maison
d'habitation
A 177, A
289
Maître VIAUD
Stéphane
3 IMP DE NICHARRE
GERDE
042 - ASTE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 042 20
00002 27/11/2020 Non bâti B 22 Maître MONTESINOS
Anne
LA SALLE
ASTE
IA 065 042 20
00003 10/12/2020 Une habitation B 1037 Maître TEULE Pascale 11 RUE ARTEILH
ASTE
IA 065 042 20
00004 16/12/2020 Une habitation B 1189 Maître PONTALIER
Virginie 2 RUE ARGADOST
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 20
J0053 03/12/2020 Un jardin H 382 Maître QUILLIVIC
Sandrine
HAUSSE
CAMPAN
221 - HIIS
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 221 20
00002 26/11/2020 Une habitation
B 106, B
107
Maître CLAVERIE
Sandrine
LE VILLAGE
HIIS
8°) Refinancement du contrat de prêt structuré MON277267EUR001 vers un taux fixe et du contrat MON512885EUR001 avec allongement de trois années : décision n° 2020-102 du 21/12/2020
Vu l’offre de la SFIL (établissement gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local) en date du 18
décembre 2020,
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE Score Gissler : 1A Conseil communautaire du 18 février 2021 -7-
Montant du contrat de
prêt : 3 233 548.56 EUR
Durée du contrat de prêt : 14 ans et 11 mois
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 3 233 548,56 EUR, refinancer, en date du 25/01/2021, les contrats de prêt ci-dessous :
Numéro du contrat de
prêt refinancé
Numéro de
prêt
Score
Gissler
Capital refinancé Intérêts courus
non échus
MON512885EUR 001 1A 1 491 930,56 EUR 37 045.88 EUR
MON277267EUR 001 3E 1 263 618,00 EUR 46 680.15 EUR
TOTAL 2 755 548.56 EUR 83 726.03 EUR
Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de 478 000,00 EUR.
Le montant total refinancé est de 3 233 548.56 EUR.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 25/01/2021 au 01/12/2035
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 3 233 548,56 EUR
Versement des fonds : 3 233 548,56 EUR réputés versés automatiquement Le 25/01/2021 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,60 %
base de calcul des
intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une annéede 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode
d'amortissement : constant
Remboursement anticipé :
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.
En fonction de la date
d'échéance d'intérêts de la
tranche
Remboursement anticipé
jusqu'au 01/06/2035
autorisé pour le montant total du
capital restant dû moyennant le
paiement ou la réception d'une
indemnité sur cotation de marché
au-delà du 01/06/2035 jusqu'au
01/12/2035
autorisé pour le montant total du
capital restant dû sans indemnité Conseil communautaire du 18 février 2021 -8-
9°) Droit de préemption urbain : décision n° 2021-01 du 7 janvier 2021
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 20 00188 à n°065 059 20 00195,
Commune de GERDE : n° 065 198 20 00008,
Commune de POUZAC : n° 065 370 20 00018 et n° 065 370 20 00019.
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 20
00188 14/12/2020 4 appartements AK 728 Maître MONTIGNY
Clémence
14 RUE DE L'HORLOGE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00189 14/12/2020
Un appartement et un
cellier AY 36
Maîtres BERDOU-FONT
BASSADER-MARTY
18 AV DU TOURMALET
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00190 17/12/2020
Une villa mitoyenne et un
garage AB 816, AB 818
Maître MONTESINOS
Anne
12 RTE DE LABASSERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00191 21/12/2020 Une habitation AM 274 Maître CLAVERIE
Sandrine
20 PL LAFAYETTE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00192 22/12/2020 Une habitation AK 456
Maître PUJOL
CAPDEVIELLE
Benjamin
4 RUE DU TEMPLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00193 23/12/2020 Un appartement AK 697 Maître CLAVERIE
Sandrine
6 RUE DE L HORLOGE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00194 23/12/2020 Une habitation AL 103 Maître CLAVERIE
Sandrine
4 RUE DU MAL ALLAN
BROOCKE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 20
00195 24/12/2020 Une propriété bâtie
AR 4, AR 5, AR
541, AR 6
Maître ESTEBAN
Philippine
14 IMP DU LIEVRE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20
00018 04/12/2020 Non bâti C 741 Maître CLAVERIE
Sandrine
LE LERC
POUZAC
IA 065 370 20
00019 04/12/2020 Non bâti C 741 Maître CLAVERIE
Sandrine
LE LERC
POUZAC
198 - GERDE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété Conseil communautaire du 18 février 2021 -9-
IA 065 198 20
J0008 17/12/2020 Une habitation A 1842 Maître CLAVERIE
Sandrine
25 AVENUE DES
PYRENEES
GERDE
10°) Abattoir-Convention d’assistance technique de la station de prétraitement : décision n° 2021-02 du 11 janvier 2021
De conclure un marché pour une convention relative à l’assistance technique de la station de prétraitement de l’abattoir avec VEOLIA EAU – ZAC La Plaine – 22 avenue Marcel Dassault – BP 25873 – 31506 TOULOUSE cedex 5
La convention est conclue pour une durée initiale de 1 an à compter du 1er janvier 2021 puis par tacite
reconduction pendant une durée de 3 ans et pour un montant semestriel de 5 184,00 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Abattoir 2021.
11°) Abattoir-visite préventive et vérification périodique du matériel de pesage pour l’année 2021 : décision n° 2021-03 du 18 janvier 2021
De conclure un marché pour un contrat relatif à l’entretien et la vérification périodique d’instruments de pesage à l’abattoir avec la société LEVAUFRE – ZAC Parc des Pyrénées – 6 rue du Pibeste – 65 420 IBOS.
Le contrat est conclu pour l’année 2021 et pour un montant de 870,20 € HT (bascules) et 607,60 € HT (groupe
d’étiquetage).
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Abattoir 2021.
12°) Droit de préemption urbain : décision n° 2021-04 du 21 janvier 2021
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 21 00001 à n° 065 059 21 00005,
Commune de CAMPAN : n° 065 123 20 J0054 et n° 065 123 20 00001,
Commune de POUZAC : n° 065 370 21 00001,
Commune de BEAUDEAN : n° 065 078 21 00001,
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 21
00001 05/01/2021
Un
appartement AC 419
Maître QUILLIVIC
Sandrine
7 RUE PIERRE
LATECOERE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 21
00002 05/01/2021
Une pièce et
un garage AD 649
Maître MONTESINOS
Anne
13 RUE DU GAL DE
GAULLE
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 21
00003 05/01/2021 Une habitation AR 619, AR 620, AR 627 Maître BANDERA-
TOULOUSE Isabelle
8 D RTE D UZER
BAGNERES-DE-
BIGORRE Conseil communautaire du 18 février 2021 -10-
IA 065 059 21
00004 15/01/2021 Une habitation AS 310, AS 311, AS 312 Maître CLAVERIE
Sandrine
1 PL EDOUARD DULAC
BAGNERES-DE-
BIGORRE
IA 065 059 21
00005 18/01/2021
Un
appartement
et une cave
AM 59 ET AM 60 Maître LOUCHARD Thierry
2 PLACE DES
VIGNAUX
BAGNERES-DE-
BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles
Mandataire
Adresse de la
propriété
IA 065 123 20
J0054 30/12/2020 Une habitation
B 119, B 120, B 121, B 122,
B 124, B 125, B 132, B 133,
B 135, B 136, B 137, B 138,
B 139, B 140, B 141, B 156,
B 157, B 329, B 343, B 345
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARBES
COUGOT
CAMPAN
IA 065 123 21
00001 11/01/2021
Un chalet
avec jardin Q 1164 Maître VIAUD Stéphane
396 RTE DU COL D
ASPIN
CAMPAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 21
00001 11/01/2021
Un terrain à
bâtir B 1160 Maître VIAUD Stéphane 8 RUE DE L ARRIBORD
POUZAC
078 - BEAUDEAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 078 21
00001 05/01/2021 Une habitation A 561 Maître CLAVERIE
Sandrine
9 RUE DE LA MARQUE
DARRE
BEAUDEAN
13°) Droit de préemption : décision n° 2021-05 du 4 février 2021
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2020 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 21 00006 à n° 065 059 21 00008, Commune de CAMPAN : n° 065 123 21 00002 et n° 065 123 20 00004,
Commune de POUZAC : n° 065 370 20 00020,
Commune de BEAUDEAN : n° 065 078 21 00002,
Commune de POUZAC : n° 065 370 20 0020,
Commune de ASTE : n° 065 042 21 00001 et n°065 042 21 00002,
Commune d’ORDIZAN : n°065 335 21 00001
ci-jointes annexées Conseil communautaire du 18 février 2021 -11-
059 - BAGNERES DE BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 059 21
00006 21/01/2021 Une habitation AE 173 Maître BAREILLE
Emilie
10 RUE CORDIER
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 21
00007 22/01/2021
Un appartement et
deux remises
AK 697, AK 698,
AK 699
Maître MONTESINOS
Anne
6 RUE DE L HORLOGE
BAGNERES-DE-BIGORRE
IA 065 059 21
00008 25/01/2021
Maison avec garage
et jardin AC 114
Maître MONTESINOS
Anne
8 RUE JOSEPH POMES
BAGNERES-DE-BIGORRE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 123 21
00002 20/01/2021
Une maison
d'habitation AB 236
Maître NAVARROT
Sylvie
6 RUE CARRET DU TIR
CAMPAN
IA 065 123 21
00003 20/01/2021 Un chalet individuel AA 207, AA 217 Maître TEULE Pascale 1425 RTE DU LAC
CAMPAN
IA 065 123 21
00004 18/01/2021 Un appartement
R 903, R 904, R
906, R 910, R
913
Maître CLAVERIE
Sandrine
3269 CHE DE
PEYREHITTE - CAMPAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 370 20
0020 26/12/202 Une habitation C 751 Maître CLAVERIE
Sandrine
9 RUE DE L'ARRIBORD
POUZAC
042 - ASTE
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 042 21
00001 22/01/2021 Une habitation
B 845, B 846, B
847, B 848
Maître TOULOUSE
Pierre Henri
LE VILLAGE
ASTE
IA 065 042 21
00002 25/01/2021
Maison d'habitation
et gîte
A 187, A 322, A
323, A 333, A
334, A 352, A
399, A 400
Maître VIAUD
Stéphane
DESSUS MEDOUS
ASTE
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 335 21
00001 27/01/2021 Une habitation A 479 Maître VIAUD
Stéphane
17 RUE DU CENTRE
ORDIZAN Conseil communautaire du 18 février 2021 -12-
078 - BEAUDEAN
N° de dossier Date dépôt Précision Parcelles Mandataire Adresse de la propriété
IA 065 078 21
00002 26/01/2021 Un jardin A 289 Maître GOUAUX
GEORGEL Marielle
6 B RUE DE LA MARQUE
DARRE - BEAUDEAN
14°) Rénovation thermique de bâtiments communautaires industriels et commerciaux : demande de subventions publiques auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2021 rénovation thermique : décision n° 2021-06 du 4 février 2021
La communauté de communes de la Haute Bigorre soutient l’activité économique du territoire en louant des bâtiments industriels et commerciaux à diverses sociétés et notamment à :
- Bigorre Ingénierie (bureau d’étude spécialisé dans la réalisation d’équipements ferroviaires et d’équipements d’accès pour travaux en hauteur).
- Auberge Gabrielle (auberge emblématique de la vallée de Lesponne, épicerie-musée du XIXème siècle).
Or ces 2 locaux sont des passoires thermiques qu’il convient de rénover (isolation de la toiture et du bardage des murs sur le bâtiment de Bigorre Ingénierie et changement des menuiseries et de la cheminée sur l’Auberge Gabriclle.
Le coût total de ces travaux est estimé à 75 383 € HT.
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DSIL 2021 rénovation thermique suivant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
NATURE € HT NATURE €
ISOLATION BIGORRE INGENIERIE
Travaux isolation de toiture et des murs 69 886 FAR 2020 32 861
DSIL 2021 16 059
AUTOFINANCEMENT 20 966
AUBERGE GABRIELLE
Changement des menuiseries 1 515 DSIL 2021 4 398
Aménagement poêle à bois 3 982 AUTOFINANCEMENT 1 099
TOTAL DEPENSES 75 383
FAR 2020 32 861
DSIL 2021 20 457
AUTOFINANCEMENT 22 065
TOTAL RECETTES 75 383
15°) Réhabilitation de la crèche des Bambis : demande de subventions publiques : décision n° 2021-07 du 8 février 2021
La crèche des Bambis est située rue de la République à Bagnères de Bigorre. Elle accueille :
- Une unité des grands en rez-de-chaussée (capacité d’accueil 20 enfants) - Une unité de bébés au 1er étage (capacité d’accueil 10 bébés). Conseil communautaire du 18 février 2021 -13-
L’autre partie du rez-de-chaussée était réservée aux locaux administratifs du CCAS (qui a déménagé en 2019 afin de se rapprocher de la Maison France Services) ; l’autre partie de l’étage est dédiée à des activités associatives et sociales du CCAS.
Or, un état des lieux de l’activité de la crèche a démontré la nécessité de :
- Mettre l’unité des bébés en rez-de-chaussée
- Prévoir des travaux d’isolation sonore
- Créer 2 salles d’activité et 2 salles de restauration pour les plus grands afin de limiter les nuisances sonores.
- Augmenter la capacité d’accueil de 4 places
- Enfin, il convient de réaménager les différents volumes, en prévoyant les travaux de rénovation thermique adéquats de l’ensemble du bâtiment.
Il a donc été décidé d’aménager la crèche des Bambis sur tout le Rez-de-Chaussée en réorganisant les espaces et de réserver l’étage, aux activités sociales du CCAS et de diverses associations. L’ensemble du bâtiment sera ainsi rénové thermiquement, et accessible à tout public, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Le coût de l’ensemble de l’opération est de 755 118 € (estimation par le maître d’œuvre en phase Avant-Projet Définitif).
Il est donc décidé de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DSIL 2021 rénovation thermique (et/ou DETR 2021) de la CAF, enveloppe nationale, de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, au titre de l’accueil de la petite enfance, et des fonds LEADER suivant le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant
Tranche 1 2020 études 43 641 € DETR 2020 30 000 Autofinancement CCHB
31.3% 13 641 €
Tranche 2 : travaux et études
complémentaires 711 477 €
CAF – enveloppe nationale 268 400
DSIL rénovation thermique 128 281
LEADER 150 000
Région 22 500
Autofinancement CCHB
20% 142 296
TOTAL 755 118 € TOTAL 755 118 €
Liste des commandes passées de plus de 4 000 € HT entre le
2 décembre 2020 et le 12 février 2021
Budget Principal
Informatique
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN200209 28-12-2020 15252 CALESTOR
PERIWAY
Matériel Informatique - Reliquat 2020 18 269.81
Médiathèque Conseil communautaire du 18 février 2021 -14-
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
ME200205 15-12-2020 16667 ABIOTEC SARL Matériel Traitement de l'air 20 484.00
Budget annexe de l’abattoir
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AB200162 01-12-2020 15753 PROMAN
INTERIM
interimaire abattoir s49 et 50 estimation 6 480.00
AB200163 18-12-2020 15753 PROMAN
INTERIM
INTERIM CAZABAT SEB+ GONZALEZ MARC+NOWAKOWKI T 6 144.41
AB210012 26-01-2021 15753 PROMAN
INTERIM
interimaires chaine proman 5 744.41
Délibération n° 2021/01
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA HAUTE BIGORRE : APPROBATION
Rapporteur : M. VIAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L121-1 à L121-15 ainsi que les articles R 1212-1à R121- 17 portant sur les dispositions générales des collectivités aux documents d’urbanisme mais plus particulièrement les articles L122-1 àL122-19 et R 122-1 à R122-14 concernant les schémas de cohérence territoriale ;
Vu l’article L300-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, fixant de nouveaux objectifs pour les documents d’urbanisme ;
Vu la loi N°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation de développement et de protection des territoires de Montagne, encadrant le développement touristique dans les schémas de cohérence territoriale ;
Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, renforçant le principe d'urbanisation limitée et incitant la couverture des territoires par les SCoT ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Haute Bigorre - article 5 : compétences obligatoires, aménagement de l’espace, élaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale à l’échelle communautaire ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2012 définissant le périmètre du SCOT de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2012 portant le lancement du projet d’élaboration du Scot de la Haute Bigorre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant sur la création du périmètre du Scot de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération du 20 décembre 2012 sur la définition des objectifs et des modalités de la concertation dans le cadre de l’élaboration du SCoT de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération en date du 17 janvier 2018 portant la modification du périmètre du Scot et l’intégration de la commune de Hitte ; Conseil communautaire du 18 février 2021 -15-
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 Août 2018 portant la modification du périmètre de la communauté de communes et l’intégration de la commune de Hitte ;
Vu la délibération du 27 mai 2019 actant le débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCoT de la Haute Bigorre ;
Vu la délibération du 19 décembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Bigorre ;
Vu la saisine pour avis des Personnes Publiques Associées et Consultées du projet arrêté du SCoT de la Haute Bigorre en date du 23 janvier 2020 conformément aux articles L 132-7 -12-13 et L143-20 du code de l’urbanisme ;
Vu la saisine pour avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale MRAe du projet arrêté du SCoT de la Haute Bigorre en date du 23 janvier 2020 conformément à l’article R 104-21 du code de l’urbanisme ;
Vu la décision N° E20000052/64 en date du 27 août 2020 du Président du Tribunal administratif de Pau désignant Monsieur Christian FALLIÉRO, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté en date du 8 septembre 2020 du Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre ayant ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de SCoT de la Haute-Bigorre ;
Vu l'organisation de l'enquête publique afférente au projet du SCoT de la Haute Bigorre qui s’est déroulée du Lundi 5 Octobre 2020 au Mercredi 5 novembre 2020 inclus ;
Vu les avis rendus par les personnes publiques associées, par le commissaire enquêteur et par le public ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du SCoT de la Haute-Bigorre a été organisé le 27 mai 2019 au sein du conseil communautaire, une délibération du conseil prend acte de la tenue de ce débat ;
CONSIDÉRANT que le projet de Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) permet de déterminer les règles pour atteindre les objectifs fixés par le PADD ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire a, par délibération en date du 19 décembre 2019, tiré le bilan de la concertation du public, conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription, et a arrêté le projet de SCoT de la Haute Bigorre ;
CONSIDÉRANT que le projet de SCoT a ensuite été notifié aux personnes publiques associées et consultées pour avis ;
CONSIDÉRANT que les avis rendus par les personnes publiques associées ont été les suivants :
• Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19/02/2020,
• Vu l'avis favorable assorti de recommandations de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale de la région Occitanie (MRAe) en date du 09/04/2020,
• Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Département des Hautes-Pyrénées en
date du 29/07/2020,
• Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Régional Occitanie en date du
14/07/2020,
• Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Préfet des Hautes Pyrénées (DDT) en date du
02/07/2020,
• Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan en date du 17/03/2020,
• Vu l’avis défavorable de la commune de Montgaillard, en date du 05/03/2020, Conseil communautaire du 18 février 2021 -16-
• Vu l’avis favorable de la commune de Labassère en date du 20/02/2020,
• Vu l’avis favorable assorti de recommandations de l’Association NEO (Nature en Occitanie) en date du 28 /04/2020.
• Vu l’avis favorable assorti de réserves et recommandations de la CLE du bassin amont de l’Adour en date du 06/04/2020,
• Vu l’avis favorable du Comité de Massif des Pyrénées en date du 10/03/2020,
• Vu l’avis favorable de l’INAO en date du 24/04/2020,
CONSIDÉRANT que par une décision en date du 27 août 2020, le Président du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Christian FALLIÉRO en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que par arrêté n° 65 – 2020-01-09-02-PEPP en date du 8 septembre 2020, le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du SCoT de la Haute-Bigorre ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique relative au projet du SCoT s'est déroulée du 5 octobre au 4 novembre 2020 inclus. Les avis des personnes publiques associées et consultées ont été joints au dossier d'enquête ;
CONSIDERANT la lettre de synthèse établie par le Commissaire Enquêteur en date du 12 novembre 2020 ;
CONSIDERANT le mémoire en réponse de la communauté de communes de la Haute Bigorre en date du 16 novembre 2020 suite à la lettre de synthèse du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions motivées et l’avis favorable assorti de recommandations et d’une réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les principales recommandations portent sur l’environnement, les risques, l’eau, l’assainissement, le traitement des déchets, l’agriculture, le tourisme, le changement climatique, les énergies nouvelles, la préservation du paysage, le cadre de vie, les déplacements, l’habitat et les zones d’activité économique ;
CONSIDÉRANT qu'il est apparu nécessaire de procéder à différents ajustements et compléments, les principales évolutions du projet de SCoT arrêté le 19 décembre 2019, suite à l’avis des Personnes Publiques Associées et consultées et aux conclusions du commissaire enquêteur, de façon non exhaustive, portent sur :
1) L’évolution démographique avec une réserve du Commissaire Enquêteur :
- Réserve du commissaire Enquêteur « Le Maître d’ouvrage CCHB devra intégrer dans le document définitif qui sera soumis au vote de l’assemblée communautaire, le projet de courbe d’évolution de la population avec des paliers intermédiaires par tranche de 6 années. Au niveau de chacun de ces paliers, le nombre de logements à créer et celui de la mobilisation correspondante du foncier, devront être mis en cohérence. Dans le cas où la progression de la courbe ne serait pas linéaire, sans toutefois que les écarts soient excessifs, les raisons devront en être expressément précisées ».
- Réponse de la Communauté de communes apportée à la réserve du Commissaire enquêteur : « Les perspectives de population, de production de logements et de consommation de surface sont séquencées en trois périodes de 6 ans, et ainsi s’inscrivent mieux dans la dynamique de diminution des surfaces consommées retenue par le SRADDET ;
La précision a été apportée page 20 du PADD de la Haute Bigorre. Conseil communautaire du 18 février 2021 -17-
La précision a été apportée Prescription 20 du DOO du projet de SCoT de la Haute Bigorre
2) Sur l’Environnement, le changement climatique et les énergies nouvelles avec des compléments apportés tout au long du rapport de présentation, ainsi que des compléments apportés au DOO visant à renforcer la préservation des zones humides, le verdissement des bourgs, l’utilisation des plantes locales, la prise en compte renforcée de l’adaptation au changement climatique….
3) Sur les risques, Eau, Assainissement, le traitement des déchets avec des compléments apportés tout au long du rapport de présentation : une meilleure prise en compte du facteur eau comme facteur de l’aménagement, avec la préservation de la fonctionnalité des cours d’eau et de leurs espaces boisés, la prise en compte du tri des déchets et la mise en place de composteurs, la prescription relative à la création ou l’extension de refuges, une prescription sur les risques inondation a été ajoutée ….
4) Sur la préservation du paysage et le cadre de vie, les déplacements avec les compléments apportés tout au long du rapport de présentation : la recommandation sur le covoiturage a été complétée. La définition de l’éco mobilité a été ajoutée en note bas de page, des compléments sont apportés avec le projet de réhabilitation de la ligne ferrée Tarbes – Bagnères…
5) Sur l’agriculture, le tourisme avec des compléments apportés tout au long du rapport de présentation : en matière de diversification et de tourisme 4 saisons, une recommandation a été ajoutée en appui de la volonté de développer les activités de pleine nature ; en matière d’agriculture, la prescription 26 a été enrichie avec le principe de protection prioritaire des espaces à fort potentiel agronomique…
6) Sur les zones d’activité économique, la justification des choix a été renforcée. L’intérêt de la diversité des emplois, et la volonté forte des élus de la maintenir, répond bien à la diversité des besoins d’emplois de la population. La vocation industrielle du territoire et la démonstration de la typologie probable des emplois justifient la nécessité pour certains d’entre eux (Industrie, transport …) de trouver à s’implanter en zones d’activités…
L’ensemble de ces évolutions qui vous sont proposées, est présenté dans une annexe qui restera jointe à la présente délibération.
Vu les réponses apportées aux observations des personnes publiques associées et consultées, aux observations du public et au rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que ces modifications issues des remarques du commissaire enquêteur, de la population et des avis des personnes publiques associées, ne remettent pas en cause les orientations du PADD ;
Total 18
années
Années
1 à 6
Années
7 à 12
Années
13 à 18
854 325 325 204
47 54 54 34
1 350 514 514 322
Population
Hab/an
RP
Total 18
années
Années 1
à 6
Années 7
à 12
Années
13 à 18
1 350 514 514 322
RS 35% 734 279 279 175
2 084 793 793 498
RP
TOTAL Conseil communautaire du 18 février 2021 -18-
CONSIDERANT que l’ensemble des compléments et ajustement a été présenté et approuvé par la commission plénière du conseil communautaire du 16 février 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le Conseil Communautaire est invité à approuver le projet du SCoT de la Haute Bigorre ;
Il est proposé :
- D’approuver les ajustements tels qu’exposés dans l’annexe à la présente délibération d’approbation du SCoT de la Haute Bigorre ;
- D’approuver le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Bigorre tel qu’annexé à la présente délibération, constitué :
o D’un rapport de présentation
o Du Projet d’Aménagement de Développement Durable PADD qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire
o Du Document d’Orientation et d’Objectifs DOO qui fixe le cadre et les modalités d’application du SCoT
- De charger le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre de la mise en œuvre de la présente délibération
- De préciser que conformément à l’article L 143-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le dossier du SCoT approuvé seront transmis au Préfet des Hautes Pyrénées
- De préciser que conformément aux articles R. 143-l4 et 15 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et dans les mairies des communes membres, durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Conformément à 1'article L l43-23 du Code de 1'urbanisme, le dossier de SCoT est tenu à la disposition du public au siège du Conseil Communautaire de la Haute-Bigorre ainsi que sur le site internet suivant www.haute-bigorre.fr
- De préciser que conformément à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, avec 38 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. PUJOL Dominique, BARRERE Jean-Marc et PUJO Yves), M. ARBERET Yannick ne participant pas au vote, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver les ajustements tels qu’exposés dans l’annexe à la présente délibération d’approbation du SCoT de la Haute Bigorre
- D’approuver le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Bigorre tel qu’annexé à la présente délibération, constitué :
o D’un rapport de présentation
o Du Projet d’Aménagement de Développement Durable PADD qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire
o Du Document d’Orientation et d’Objectifs DOO qui fixe le cadre et les modalités d’application du SCoT Conseil communautaire du 18 février 2021 -19-
- De charger le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre de la mise en œuvre de la présente délibération
- De préciser que conformément à l’article L 143-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération, et le dossier du SCoT approuvé seront transmis au préfet des Hautes Pyrénées
- De préciser que conformément aux articles R. 143-l4 et 15 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et dans les mairies des communes membres, durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Conformément à 1'article L l43-23 du Code de 1'urbanisme, le dossier de SCoT est tenu à la disposition du public au siège du Conseil Communautaire de la Haute-Bigorre ainsi que sur le site internet suivant www.haute-bigorre.fr
- De préciser que conformément à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.
Délibération n° 2021/02
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE A LA DEMISSION DE M. GILLES PUJO DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. BRUNE
Le 12 février 2021, Monsieur Gilles PUJO a adressé sa démission à son mandat de conseiller communautaire. Considérant que Monsieur Yannick ARBERET est le suivant sur la liste des candidats à l’élection des conseillers communautaires,
Il est donné lecture du conseiller municipal délégué de la commune de Bagnères-de-Bigorre en tant que conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre dont voici le nouveau tableau :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
ANTIST Florent ANGLADE Laurent GAROBY
ARGELES-BAGNERES Daniel MANSE Léon FOURCADE
ASTE Thierry BROCA Nathalie DELMAS
ASTUGUE Serge MARQUERIE André POMES
BAGNERES
- de
-
BIGORRE
Claude CAZABAT (Maire)
Nicole DARRIEUTORT
Stéphane BARTHE
Laurence LAFFORGUE
Pierre ABADIE Conseil communautaire du 18 février 2021 -20-
Karin BAQUE-HAUNOLD
Guy DABAT
Marie-Lise DESPIAU
Eric DUPUY
Marie-Thérèse GALLO
Yannick ARBERET
Marie-Christine SAMITIER
Jacques DUBOURG
François ROUX
Christelle ABADIE
Julien ROBBE
Sébastien LACRAMPE
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
BANIOS François ABAT Jean-Pierre CHELLE
BEAUDEAN Jacques BRUNE (Adjoint au Maire) Marie-Claude BROCA
BETTES Pierre BEGUE Sandrine DEJEANNE-VIAU VEDERE
CAMPAN
Alexandre PUJO-MENJOUET (Maire)
Brigitte BASCAULES
Jean-François RABAUD
CIEUTAT Philippe DANSAUT Pierre PAILHON
GERDE
Gisèle DUBARRY (Maire)
Jacky CHAUVEAU
HAUBAN Jean-Claude DESSAIN Maryse AMARE
HIIS Yannick LE CARNINAL Frédéric BRAU
HITTE Laurence LE GUENNIC Michel DUBARRY
LABASSERE Jocelyne VERDOUX Patrice BARTHE
LIES Florence POIZAT Jacques CAPARROI
MARSAS Philippe VIAU Guy RICAUD
MERILHEU Michel MANSE (Adjoint au Maire) Jacques WITZGALL Conseil communautaire du 18 février 2021 -21-
MONTGAILLARD
Dominique PUJOL (Maire)
Jean-Marc BARRERE
NEUILH Gérard MENVIELLE Grégory HAURINE
ORDIZAN Roland DETHOU Jean-Philippe GOVILLOT
ORIGNAC Claude IRR Lionel DUPONT
POUZAC
Patricia SENTUBERY-CHAGNOT
(Maire)
Jean-Luc MASCARAS
TREBONS Yves PUJO Julien PUJO
UZER Chantal ALBAN COLOMES Jean-Claude CAFFIAUX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'installation du nouveau conseil communautaire.
Délibération n° 2021/03
COMMISSIONS ET AUTRES INSTANCES :
DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE SUITE A LA DEMISSION DE M. GILLES PUJO
Rapporteur : M. BRUNE
Suite à la démission de Monsieur Gilles PUJO, délégué communautaire de la commune de Bagnères-de- Bigorre, il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions et autres instances suivantes dont il était membre.
Il vous est proposé de procéder à la désignation de Monsieur Yannick ARBERET, son remplaçant, comme suit :
- Membre de la 5ème commission thématique « Développement Touristique», - Membre de la 8ème commission thématique « Equipements Culturels »
- Membre de la 9ème commission thématique « Equipements Sportifs »
- Membre de la 10ème commission thématique « Travaux »
- Délégué titulaire à la commission locale d’écobuage
- Membre suppléant au Syndicat Mixte de l’Adour Amont
- Membre suppléant au Syndicat Intercommunal de Station du Tourmalet
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve les désignations susvisées. Conseil communautaire du 18 février 2021 -22-
Délibération n° 2021/04
PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU
Rapporteur : M. BRUNE
VU les articles L.2121-29 et L.2123-34 du CGCT,
VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du CGCT qui précise que « la Commune est tenue de protéger le Maire ou les Elus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Vu les articles L. 521-1 et L.5211-15 du CGCT,
Vu la délibération du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à : - Fixer les rémunérations et régler les frais honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre, la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, et de se constituer partie civile au nom de la Communauté de Communes dans les cas décrits par la délibération susvisée,
Vu la délibération du 15 juillet 2020 par laquelle Monsieur Julien ROBBE a été élu 6ème Vice-Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Considérant la demande de Monsieur Julien ROBBE qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle après avoir saisi la justice pour des faits de diffamation,
Considérant que c’est au titre de ses fonctions d’élu communautaire que M. ROBBE a saisi la justice,
Considérant l’attestation sur l’honneur de Maitre POUDAMPA, avocat de M. ROBBE, à travers laquelle il affirme accepter le barème proposé par la protection juridique de la collectivité,
Dans ces conditions et conformément aux dispositions précitées du CGCT, la Communauté de Communes est tenue de lui accorder la protection fonctionnelle.
Il est précisé en outre, que les frais d’avocats et de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre au titre de la protection fonctionnelle et notamment les frais de consignation nécessaires à la protection fonctionnelle de l’élu concerné dans le cadre de notre contrat n° 3SLAL0107 d’assurance protection fonctionnelle des élus – CFDP- 9-11 rue Matabiau - 31000 TOULOUSE France.
Il est précisé également que ces dépenses seront réglées sur les crédits ouverts au budget de la Communauté de Communes : fonction 021 article 6227 (frais d’actes et de contentieux).
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire d’accorder à M. ROBBE, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée et de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés par les procédures. Conseil communautaire du 18 février 2021 -23-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, après que M. ROBBE ait quitté la salle, après le refus de vote de M. CAZABAT, Mme DARRIEUTORT, M. BARTHE, Mme LAFFORGUE, Mme DESPIAU, M. DUPUY, Mme GALLO, M. ARBERET, Mme SAMITIER, et après un vote à bulletins secrets : 24 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 bulletin blanc, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- d’accorder la protection fonctionnelle à M. Julien ROBBE dans le cadre de l’action qu’il a engagée et dans les conditions ci-avant décrites.
- d’autoriser M. Le Président à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- d’autoriser M. Le Président à signer une convention avec l’avocat choisi par M. Julien ROBBE, en l’occurrence Maître POUDAMPA, afin de prendre en charge les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Délibération n° 2021/05
MARCHE PUBLIC N°202021 DE SERVICES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020-156 DU 7 DECEMBRE 2020
Rapporteur : M. BRUNE
Le présent marché a pour objet des prestations de services d’assurances pour la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Les prestations se décomposent en 4 lots :
- Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes
- Lot n°2 : Véhicules à moteur et risques annexes
- Lot n°3 : Multirisque cyber risques
- Lot n°4 : Protection fonctionnelle
Montant estimé 235 500 € HT pour toute la durée du marché Procédure Appel d’offre ouvert Durée de l’accord-cadre 3 ans
Direction - Service Direction Administration Générale Envoi de l’avis d’appel public à
concurrence 29/09/2020
Envoi de l’avis rectificatif 21/10/2020
Date limite de dépôt des offres 06/11/2020 à 12h00
Date d’ouverture des plis - 06/11/2020 à 13h30
Date de décision d’attribution - CAO 26/11/2020 à 09h00
Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :
Critères Pondération
Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du
CCTP 45 % Conditions tarifaires 30 % Gestion et suivi des dossiers et des sinistres 25 %
La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 26 novembre 2020 et a retenu le candidat suivant dont les offres sont économiquement les plus avantageuses : Conseil communautaire du 18 février 2021 -24-
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant € HT
1 Dommages aux biens et risques annexes
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador ALLENDE
79031 NIORT cedex 9
54 880,28 € TTC par an pour la garantie de base
Prestations supplémentaires éventuelles :
- Bris de machine informatique et autres :
299,24 € TTC / an
- Bris de machine d’exploitation : option
1 : plafond à 100 000 € : 1 039,73 €
TTC/ an
- Pertes marchandises suite rupture froid :
option 1 : plafond à 100 000 € : 2 076,90
€ TTC/ an
- Perte d’exploitation : option 1 :
1 000 000 € : 2 944,35 € TTC / an
Soit un total de 61 240,50 € TTC par an
2 Véhicules à moteur et risques annexes
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador ALLENDE
79031 NIORT cedex 9
20 134,56 € TTC par an (« tout risque » pour les
véhicules de plus de 10 ans)
Prestations supplémentaires éventuelles :
- Matériel/ marchandises transportés :
572,30 € TTC / an
- Bris de machine : 713,90 € TTC / an
- Auto-mission : 1 312,21 € TTC / an
Soit un total de 22 732,97 € TTC/ an
3 Multirisque cyber risques Déclaré sans suite pour cause d’infructuosité
4 Protection fonctionnelle
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador ALLENDE
79031 NIORT cedex 9
Cotisation annuelle de 932,24 € TTC
Le lot n°3 « Multirisque cyber risque » a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité puisque nous avons reçu qu’une seule offre et celle-ci est inappropriée. En effet, elle est sans rapport avec le marché car elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Conformément à l’article R2122-2 du code de la commande publique, ce lot va être passé en marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Suite à la délibération n°2020-156, le lot n°1 « Dommages aux biens » a été déclaré sans suite en raison d’une définition des besoins incomplète. Ce lot sera relancé en procédure formalisée courant 2021.
Par conséquent, la présente délibération vient annuler et remplacer la délibération n°2020-156 du 7 décembre 2020.
Le présent marché a donc été attribué de la façon suivante :
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant € HT
1 Dommages aux biens et risques annexes Déclaré sans suite
2 Véhicules à moteur et risques annexes
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador ALLENDE
79031 NIORT cedex 9
20 134,56 € TTC par an (« tout risque » pour les
véhicules de plus de 10 ans)
Prestations supplémentaires éventuelles :
- Matériel/ marchandises transportés : Conseil communautaire du 18 février 2021 -25-
N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant € HT
572,30 € TTC / an
- Bris de machine : 713,90 € TTC / an
- Auto-mission : 1 312,21 € TTC / an
Soit un total de 22 732,97 € TTC/ an
3 Multirisque cyber risques Déclaré sans suite pour cause d’infructuosité
4 Protection fonctionnelle
SMACL ASSURANCES,
141 Avenue Salvador ALLENDE
79031 NIORT cedex 9
Cotisation annuelle de 932,24 € TTC
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- d’annuler et de remplacer la délibération n°2020-156 du 7 décembre 2020 par la présente.
Délibération n° 2021/06
MARCHE PUBLIC N°15 000 01 DE PRESTIONS DE SERVICES EN ASSURANCES DE 2015 – LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS
AVENANT N°1 POUR LA PROLONGATION DE LA DUREE
Rapporteur : M. BRUNE
La présente délibération a pour objet de prolonger la durée du marché public d’assurance n°15 000 01, lot n°1 Dommages aux biens pour une durée de 5 mois.
Ce marché avait été conclu pour une durée de 5 ans, en groupement de commande dont le coordonnateur était la Ville de Bagnères de Bigorre et a été lancé le 1er janvier 2015. Ce groupement de commande a pris fin dès la signature du marché soit le 23 décembre 2014.
Ce marché devait se terminer le 31 décembre 2020 mais suite à une déclaration sans suite du lot n°1 Dommages aux biens du nouveau marché lancé afin d’assurer la continuité de cette prestation à compter du 1er janvier 2021, il a été décidé de le prolonger.
La Commission d’appel d’offre s’est réunie pour avis afin de se prononcer sur cette prolongation, le jeudi 17 décembre 2020 à 09h00.
Le lot n°1 Dommage aux biens est donc prolongé du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021, pour un montant de 15 757,69 € TTC soit une augmentation de 45,20 % du montant initial.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de prolonger le lot n°1 Dommages aux biens du marché n°15 000 01 pour une durée de 5 mois.
- d’autoriser le président à signer l’avenant n°1 au lot n°1 Dommages aux biens du marché d’assurance de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre. Conseil communautaire du 18 février 2021 -26-
Délibération n° 2021/07
PARC INDUSTRIEL DE LA HAUTE-BIGORRE
SOUTIEN FINANCIER A L’INSTALLATION DE L’ENTREPRISE MN COMPOSITES
Rapporteur : M. CAZABAT
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a été contactée fin 2020 par Michel Niquet, fondateur de l’entreprise NIMITECH et ex-salarié de LAUAK INNOVATIVE SOLUTIONS, pour l’informer de son intention de créer une nouvelle entreprise sur le Parc Industriel de la Haute-Bigorre à Bagnères de Bigorre.
Cette nouvelle société « MN COMPOSITES », constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée, a pour objet l’ingénierie et la fabrication de matériaux composites innovants au service de l’industrie. L’entreprise ambitionne de relever un nouveau challenge et de focaliser son activité sur des niches de marchés à fort potentiel : domaines médical, équin, cycliste, mobilier technique haut de gamme, développement durable, et sur des marchés plus matures : spatial et aéronautique. Le chef d’entreprise qui bénéficie d’une expérience de 25 ans dans le métier, envisage de créer 5 emplois d’ici 4 ans et 5 emplois indirects générés avec d’autres bureaux d’études qui participeront en direct ou en sous-traitance sur des projets collaboratifs. Au terme des différents échanges et discussions, il a été convenu de proposer à Michel Niquet l’atelier « Ouest » du bâtiment laissé vacant par LAUAK INNOVATIVE SOLUTIONS d’une surface de 1200 m² comprenant une chambre blanche et un espace bureau.
La négociation actuelle repose sur le prix de la location du bien fixée par l’Avis des domaines à 2,37 euros hors taxes le m². M. Niquet souhaite un soutien de la collectivité lui permettant de démarrer son activité avec des charges de structures peu élevées. Il propose un prix de location à 1 euro le m² appliqué sur la 1ère année d’exploitation uniquement.
Cet effort financier de la collectivité doit être reconnu et valorisé. Il correspond à une mise à disposition du local au prix de 1 €/ m² sur une période de 12 mois soit un soutien financier de 19 728 euros (1,37 euros le m² X 1200 m² X 12 mois).
L’implantation de l’entreprise MN COMPOSITES dans ces nouveaux locaux devrait avoir lieu début mars 2021.
Au vu de ces éléments, il est proposé :
- D’accorder un soutien financier à l’installation de l’entreprise SAS MN COMPOSITES dans l’atelier Ouest du bâtiment du Parc Industriel de la Haute-Bigorre (Bâtiment : parcelle section AB numéro 514 p) pour un montant de 19 728 €, via un loyer la première année de 1 € HT le m². - d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signature de tous les documents afférents à la présente délibération
Après avis favorable de la commission plénière du 16 février 2021,
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le rapport présenté
- d’accorder un soutien financier à l’installation de l’entreprise SAS MN COMPOSITES dans l’atelier Ouest du bâtiment du Parc Industriel de la Haute-Bigorre (Bâtiment : parcelle section AB numéro 514 p) pour un montant de 19 728 €, via un loyer la première année de 1 € HT le m².
- d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signature de tous les documents afférents à la présente délibération Conseil communautaire du 18 février 2021 -27-
Délibération n° 2021/08
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCHB
A LA DEMARCHE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES TERRITORIALISEES ( GPECT) -TERRITOIRE D’INDUSTRIE LACQ-PAU-TARBES
Rapporteur : M. CAZABAT
Le 15 juillet 2019, la CCHB signait, en partenariat avec le Pôle Métropolitain Pays de Béarn et la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, un Contrat d’Industrie Lacq-Pau-Tarbes. Ce contrat a pour objectif d’accélérer le développement des territoires à dimension industrielle. Il mobilise des moyens financiers, techniques et humains. Quatre priorités d’intervention ont été définies : accroitre l’attractivité du territoire - encourager l’innovation - développer le tissu d’entreprises PME-PMI - consolider le capital humain : attirer, former, recruter. Sur ce dernier point : l’emploi et la formation, un groupe technique composé des services de l’Etat (Direccte), EPCI, réseaux consulaires, Pôle emploi, branches professionnelles notamment l’UIMM, s’est structuré en 2019 à l’échelle de « Territoire d’industrie ».
Les réflexions de ce groupe d’acteurs engagés a permis de mettre en exergue les difficultés des entreprises du secteur industriel à recruter mais aussi les effets néfastes de la crise sanitaire du Covid 19 qui se traduisent actuellement par :
- des menaces de destruction d’emplois dans certaines filières fragilisées comme l’aéronautique, le secteur pétrolier et gazier…et,
- des pénuries de main d’œuvre dans le ferroviaire, dans le numérique, dans la transition énergétique (maintenance notamment), la chimie, la pharmaceutique.
Pour répondre à ce constat, le groupe technique a décidé d’engager une démarche GPECT (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales) avec pour ambition de répondre aux 6 enjeux suivants :
▪ Enjeu 1 : Préserver le potentiel de compétences sur le territoire malgré la menace de destruction d’emplois dans certains secteurs d’activités,
▪ Enjeu 2 : Faciliter les réponses aux besoins RH des entreprises recruteuses, ▪ Enjeu 3 : Favoriser les démarches de passerelles métiers intersectorielles dans un contexte d’inter- filière,
▪ Enjeu 4 : Permettre aux jeunes du territoire de trouver un emploi pour éviter leurs départs en s’appuyant sur le plan de relance de l’Etat et de l’action des Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ▪ Enjeu 5 : Anticiper les besoins des filières en émergence identifiées comme stratégiques par le territoire (exemple : hydrogène, numérique (IA / Blockchain), transition énergétique (mix énergétique) ▪ Enjeu 6 : Conforter la démarche d’attractivité.
Cette démarche GPECT confiée à un cabinet d’études, a pour plusieurs objectifs :
- Elaboration d’un état des lieux des caractéristiques de l’emploi industriel et des services aux industries sur le territoire d’industrie Lacq-Pau-Tarbes et des conditions de travail, y compris sous l’angle de l’égalité femme-homme et de l’égalité des chances,
- Diagnostic de l'offre de formation professionnelle initiale ou continue liés au secteur de l’industrie, des services aux industries et de l’agriculture,
- Analyse prospective des besoins d’emploi industriel et des besoins en qualifications, et de ce qui concourt à la constitution et à l’évolution de l'environnement industriel, des services aux industries dans une perspective d’anticipation des enjeux en ressources humaines,
- Qualification des enjeux emplois-compétences : le repérage des métiers en tension, les besoins d’évolution des compétences, des métiers en érosion, Conseil communautaire du 18 février 2021 -28-
- Elaboration d’un plan d’actions qui répond aux différentes problématiques identifiées dans la phase diagnostic en y intégrant des actions spécifiques correspondant à des bassins d’emplois plus locaux telles que la Haute-Bigorre.
La maîtrise d’ouvrage de cette étude sera assurée par le pôle métropolitain du Pays de Béarn.
Le coût de l’étude est estimé à 50 000€ HT.
Il s’agit d’un montant de participation maximum et qui pourra être revu à la baisse en fonction de l’éventuelle participation de la Région Occitanie.
A ce titre, il est aujourd’hui proposé de solliciter les différents partenaires financiers de la démarche et d’établir une convention financière entre le pôle métropolitain du Pays de Béarn, la CATLP et la CCHB.
Le projet de convention a pour objet de régler les conditions et les modalités de la participation financière d’un montant estimé à 4 750 € pour la CATLP, à 650€ pour la CCHB et de son versement au pôle métropolitain pour la réalisation de cette étude.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Objet Montant estimé en € HT Pourcentage Participation DIRECCTE 64 21 000 42% Participation DIRECCTE 65 9 000 18% Participation Région Nouvelle-
Aquitaine
7 000 14%
Participation CA TLP 4 750 9,5% Participation CCHB 650 1,3% Pôle métropolitain du Pays de Béarn 7 600 15,2% TOTAL 50 000€ 100%
Au vu de ces éléments,
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 9 février 2021,
Après avis favorable de la Commission Plénière du 16 février 2021,
Il vous est proposé :
– de participer financièrement à la démarche de Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences dans le cadre du contrat Territoire d’Industrie Lacq-Pau-Tarbes à hauteur de 650 euros, – d’approuver la convention financière annexée,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
– de participer financièrement à la démarche de Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences dans le cadre du contrat Territoire d’Industrie Lacq-Pau-Tarbes à hauteur de 650 euros, – d’approuver la convention financière annexée,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2021/09
SUBVENTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
AU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR : VERSEMENT D’ACOMPTES Conseil communautaire du 18 février 2021 -29-
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le budget annexe de l’abattoir est équilibré annuellement par le versement d’une subvention du budget principal. Pour rappel, en 2020 cette subvention était d’un montant de 645 800 €.
Ce budget étant en autonomie financière, il rencontre régulièrement des problèmes de trésorerie, malgré l’ouverture d’une ligne de trésorerie. Au mois de janvier 2021, il a été versé un acompte sur cette subvention d’équilibre d’un montant de 200 000 €.
Afin d’éviter d’autres problèmes de trésorerie, il est proposé de verser un autre acompte de 200 000 € avant le vote des budgets prévu en avril prochain. Le montant total de l’acompte versé sera donc de 400 000 €.
Après avis favorable de la commission plénière du 16 février 2021 ;
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur, autorise Monsieur le Président à verser un acompte supplémentaire de 200 000 € de la subvention du budget principal vers le budget annexe de l’abattoir avant le vote des budgets et précise que le montant des 2 acomptes (soit 400 000 €) sera repris sur le budget principal primitif de la Communauté de Communes.
Délibération n° 2021/10
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PAR LES COMMUNES DISPOSANT d’UN DOCUMENT d’URBANISME EN COURS d’ELABORATION : AVENANT AUX CONVENTIONS INITIALES
Rapporteur : M. MENVIELLE
Par une délibération prise en date du 30 septembre 2019, le conseil communautaire a validé le principe d’attribution, par les communes concernées par l’élaboration d’un document d’urbanisme communal, d’un fonds de concours d’un montant égal à 49% des dépenses engagées par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Ainsi, des conventions financières ont été signées avec les 6 communes d’ASTE, GERDE, HIIS, MERILHEU, MONTGAILLARD, TREBONS.
Les procédures d’approbation des documents d’urbanisme sont achevées pour les communes de GERDE, MERILHEU et MONTGAILLARD.
Elles ne sont pas achevées sur les communes d’ASTE et HIIS car des contentieux sont en cours, ni sur la commune de TREBONS sur laquelle des études complémentaires ont été engagées.
Or, dans les conventions financières initialement conclues avec les communes, il était mentionné que ces dernières s’engageaient à financer 49% des dépenses de bureau d’étude, de publication et de frais d’enquête publique. Les frais de contentieux n’étaient pas mentionnés.
Aussi, il est proposé de signer un avenant avec les 3 communes concernées afin de rajouter la prise en charge à hauteur de 49% de tous les frais de contentieux liés à l’approbation de ces documents d’urbanisme. Les projets d’avenants sont joints à la présente.
Après avis favorable de la commission plénière du 16 février 2021 ;
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, avec 41 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LACRAMPE), après en avoir délibéré, DECIDE : Conseil communautaire du 18 février 2021 -30-
1°) DE VALIDER le principe de signer des avenants aux conventions financières avec les 3 communes d’Asté, Hiis et Trébons afin de rajouter la prise en charge par ces communes de 49% des frais de contentieux
2°) D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants aux conventions financières avec chacune des 3 communes.
Délibération n° 2021/11
PASSAGE DANS LE DISPOSITIF DE DROIT COMMUN
d’AIDE DU FONDS DE SOUTIEN CONCERNANT
LE PRET 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001
Rapporteur : M. MENVIELLE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015,
VU les arrêtés des 4 novembre 2014, 22 juillet 2015 et du 2 juin 2017 pris en application du décret susvisé ;
VU la notification de décision d’attribution de l’aide du fonds de soutien à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, en date du 30 mars 2016,
VU la convention initiale n°16246500482SFILPCD, en date du 19 janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu’en vue du refinancement d’un emprunt structuré bénéficiant de l’aide dérogatoire du « fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque », une collectivité peut solliciter le passage de ce dispositif dérogatoire vers le dispositif de droit commun,
CONSIDÉRANT que l’aide du fonds de soutien permettrait à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre de sécuriser l’encours structuré de sa dette et de couvrir une partie du coût du refinancement de l’emprunt structuré 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001, signé le 26 janvier 2012
ENTENDU cet exposé,
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
VALIDE explicitement le passage du dispositif dérogatoire vers le dispositif de droit commun pour le prêt 246500482-D001-C001 MON277267EUR-0296361-001,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter en ce sens le fonds de soutien,
ACCEPTE l’aide du fonds de soutien dans le cadre du refinancement du prêt,
AUTORISE Monsieur le Président, le cas échéant, à signer tout document nécessaire en ce sens, notamment une modification de la convention relative à l’aide du « fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque ».
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l’Etat. Conseil communautaire du 18 février 2021 -31-
Délibération n° 2021/12
MOTION POUR LA DEFENSE DU SECTEUR ENERGETIQUE
Rapporteur : M. Michel MANSE
Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.
En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.
Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur :
- Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l’électricité),
- Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités,
- Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et l’externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.
De plus, sur le territoire de notre Communauté de Communes, un projet imminent de supprimer le tour d’astreinte d’Urgence Gaz de GRDF du site de Bagnères de Bigorre s’échafaude, soulevant pour le secteur et la Mongie une question de sécurité des personnes et des biens. Le projet prévoit un départ de l’agent d’astreinte depuis Tarbes, allongeant considérablement les délais d’interventions. Qui prend la responsabilité de la mise en sécurité en attendant l’arrivée de GRDF ?
Tout ceci est à l’image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences sont aujourd’hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la Covid 19.
Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.
Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’intérêt général.
L’intérêt général est menacé !
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Demande l’abandon du projet de suppression de l’astreinte urgence gaz sur le site de Bagnères de Bigorre ;
- Fait le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;
- Demande donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi qu’au PSE chez GAZELENERGIE ; Conseil communautaire du 18 février 2021 -32-
- Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit par les électriciens et gaziers.
Délibération n° 2021/13
MOTION
L’ECONOMIE DE MONTAGNE EN PERIL
Rapporteur : M. CAZABAT
Les stations de ski (remontées mécaniques), quel que soit le massif montagnard n’ont pas pu ouvrir pendant la période des fêtes, et en 2021 ne pourront pas ouvrir pour la fin de saison. Dans notre territoire de la Haute-Bigorre, cela signifie la mise en péril de zones de montagnes déjà fragilisées qui souffriront de la perte de revenus issus de ce tourisme d’hiver qui irrigue toute l’activité de montagne. C’est tout un pan de l’économie locale qui est gravement impacté.
La fermeture pour une saison d’hiver sera mortifère pour toute l’économie de la montagne. L’activité des remontées mécaniques, au-delà des emplois directs générés (remontées, sécurité des pistes, gestion du manteau neigeux, écoles de ski), induit une activité économique saisonnière qui, sans elle, disparait (commerces de bouche, location de matériel, artisanat, hébergements et services). Les remontées mécaniques sont des transports en commun, et auront été cet hiver, les seuls modes de transport à être interdits.
- Impacté par les conséquences économiques et sociales directes que connaîtra le territoire de la Haute- Bigorre ;
- Revendiquant une différenciation territoriale des mesures coercitives de prévention de l’épidémie Covid ;
Le conseil communautaire demande :
- Le soutien exceptionnel de l’Etat par un plan d’accompagnement territorial tenant compte des augmentations de dépenses subies inhérentes à la crise et de la perte de recettes en application des mesures sanitaires.
- La mise en place d’un Plan Montagne afin de ne pas freiner le développement économique et touristique de nos territoires de montagne.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les conclusions du rapporteur et se prononce en faveur de la motion ci-dessus exposée.
Délibération n° 2021/14
MOTION CONTRE LE PLAN DE RESTRUCTURATION DU RESEAU DE LA DGFIP DES HAUTES-PYRENEES
Rapporteur : M. MENVIELLE
Les élus et la population doivent faire face à l’annonce programmée de la disparition de plusieurs trésoreries, dans le cadre du projet de restructuration du réseau de la DGFIP des Hautes-Pyrénées mené par le Ministère de l’Economie.
La fermeture de ces trésoreries risque d’affecter la qualité du service public de proximité pour les usagers. Les territoires et les collectivités les plus impactés par ce projet seront de nouveau les communes rurales, et les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal. Conseil communautaire du 18 février 2021 -33-
Par ailleurs, dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, les collectivités mais aussi les acteurs économiques et sociaux locaux, expriment un besoin accru de conseil et d’accompagnement de la part des Finances Publiques afin de leur permettre de surmonter au mieux cette période complexe, au sein de laquelle les déplacements demeurent restreints.
Face à ce constat, il apparait que la fermeture de trésoreries, comme proposé une fois de plus par le plan de restructuration du réseau de la DGFIP des Hautes-Pyrénées et son horizon à 2023, constituerait une mesure aussi injuste qu’inégalitaire à laquelle nous ne saurions nous résoudre.
Considérant le caractère rural et de montagne des Hautes-Pyrénées.
Considérant le contexte actuel d’urgence sanitaire, qui notamment restreint fortement les déplacements à l’échelle départementale.
Considérant le besoin grandissant de conseil et d’accompagnement des collectivités et des différents acteurs locaux dans cette période économique complexe.
Le conseil communautaire :
- Rappelle son attachement à un service public des finances publiques de qualité et de proximité, et son refus d’un nouvel éloignement entre les usagers et l’administration.
- S’oppose à la fermeture des trésoreries envisagées dans le plan de restructuration du réseau de la DGFIP des Hautes-Pyrénées.
- Demande à ce que de nouvelles propositions, issues d’une concertation large et menée au terme du contexte d’urgence sanitaire, soient formulées afin de maintenir l’efficacité et la proximité du réseau de la DGFIP des Hautes-Pyrénées en évitant toute fermeture de trésorerie.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les conclusions du rapporteur et se prononce en faveur de la motion ci-dessus exposée.
Délibération n° 2021/15
MOTION
L’ECONOMIE DES STATIONS THERMALES
Rapporteur : Mme DARRIEUTORT
Le jeudi 29 octobre avait été annoncée la fermeture administrative des Etablissements Thermaux et Centres Thermo ludiques déjà durement touchés par les mesures liées aux mois de confinement. En effet, ceux qui ont ouvert début mars ont dû fermer le 14 mars 2020, et d’autres n’ont démarré leur saison que début juillet 2020.
Encore une fois avec Lourdes et l’économie des Stations de Ski, notre Département est lourdement impacté puisque nous comptons 7 Etablissements Thermaux et 8 Centres Thermo ludiques, implantés sur de petites communes à l’économie fragile, qui sont touchées directement, pour les Etablissements en Régie, ou indirectement pour les autres.
Les pertes de chiffre d’affaire en moyenne pour chaque Etablissement sont de – 65 % (au niveau national - 68 %).
Les pertes prévisionnelles estimées sur le Département avant cette annonce étaient de - 32 millions d’€ (pertes directes et indirectes, 289 personnes au chômage, 171 saisonniers non embauchés). A l’échelle de notre territoire c’est une perte de 9, 500 000M d’€, 114 personnes en chômage partiel et 58 saisonniers non embauchés.
Le Thermalisme a reçu le soutien de la Région et de l ‘Etat mais nous demandons : Conseil communautaire du 18 février 2021 -34-
- Des dates prévisionnelles de réouverture des établissements thermaux et centres thermo ludiques pour 2021
- Que toutes les aides annoncées soient débloquées :
• Le chômage partiel pour les personnels des Etablissements en Régie,
• Les PGE pour les Etablissements en Régie,
• Le forfait hygiène de 80€ par curiste annoncé par la CNAM.
- Ainsi que le soutien exceptionnel de l’Etat à la filière Thermale :
• Un moratoire de remboursement des PGE au-delà de 2021,
• Exonération des charges sociales patronales pour la nouvelle période de fermeture administrative, • Soutien aux saisonniers comme pour les autres secteurs,
• Une aide de l'état en compensation des annulations de loyers et affermages pour les communes thermales et une DGF « spéciale Villes Thermales »,
• Un remboursement immédiat du crédit d'IS généré par les pertes 2020, au lieu du report en avant classique de ce crédit sur les bénéfices des années suivantes.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les conclusions du rapporteur et se prononce en faveur de la motion ci-dessus exposée.
AFFICHAGE LE 19 FEVRIER 2021