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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 1803019
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 1803019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire du 18 mars 2019 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 18 MARS 2019
Le 18 mars à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Ouest à la Halle aux Grains à Bagnères- de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 11 mars 2019.
Nombre de membres en exercice : 46.
34 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, LE CARDINAL, LATOUR, Mme MARCOU, MM. MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, VAISSAC, Mmes VAQUIE, VERDOUX, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : M. CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL. 12 ABSENTS : Mme ABADIE, DARRIEUTORT, MM. LAVIGNE, DUBEAU, VAISSAC. Dont 7 EXCUSES : Mmes BRUNSCHWIG, PADRONI-BOURDIEU, POIZAT, SENTUBERY-CHAGNOT, MM. SEMPASTOUS, DABAT, TOUJAS.
3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. SEMPASTOUS à M. BRUNE, Mme BRUNSCHWIG à Mme LAFFORGUE, M. DABAT à M. BARTHE.
M. VIAU rejoint la séance lors de l’examen du point n°3 « Création de services communes entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et la ville de Bagnères-de-Bigorre concernant les services fonctionnels ». M. BROCA rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire ».
Adoptions des PV des conseils communautaires du 21 décembre 2018 et 14 février 2019
Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président
2. Désignation de membres au conseil d’administration Ambition Pyrénées .................... M. BRUNE
Personnel
3. Création de services communs entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et la ville de Bagnères-de-Bigorre concernant les services fonctionnels : signature d’une nouvelle convention.............................................................................................. M. ABADIE
4. Convention de Mise à Disposition de Services entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de-Bigorre ....................................................................................................... M. ABADIE 5. Avenant à la convention globale de mutualisation ......................................................... M. ABADIE 6. Modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et la ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre des services communs ............................................................................... M. ABADIE
AFFICHAGE Conseil communautaire du 18 mars 2019 -2-
7. Modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et la ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre de la mutualisation de compétences ............................................................................... M. ABADIE 8. Modification du tableau des effectifs ............................................................................. M. ABADIE 9. Mise à disposition d’un service mutualisé de secrétariat entre la communauté de communes de la Haute-Bigorre et certaines de ses communes membres ...................... M. ABADIE 10. Détermination des ratios pour les avancements de grade de l’année 2019 .................... M. ABADIE 11. Participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire ....................................... M. ABADIE 12. Détermination des règles relatives à l’utilisation du CPF .............................................. M. ABADIE 13. Régime indemnitaire de la filière médico-sociale : mise en place de la prime de service pour les auxiliaires de puériculture................................................................ M. ABADIE 14. Budget annexe des déchets : recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité ................ M. ABADIE
15. Fin de la mise à disposition du personnel de la communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves auprès de l’abattoir communautaire ................................................... M. ABADIE
Développement économique et touristique
16. Résiliation du bail commercial avec la Société Amplifon pour le local situé au 7 Bd Carnot ........................................................................................................... M. CAZABAT 17. Contrat de Territoire d’Industrie de Pau-Tarbes........................................................ M. CAZABAT
Enfance / Jeunesse
18. Mise en place du LAEP : labellisation de la « matinée famille » en
« lieu d’accueil enfants parents » ..................................................................... Mme LAFFORGUE
Services à la personne
19. Convention de partenariat avec la ville de Bagnères-de-Bigorre pour la mise en œuvre de logiciels métiers relatifs aux services à la personne
Concerto ........................................................................................................... Mme LAFFORGUE
Environnement
20. Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) : constitution de la commission consultative d’élaboration et de suivi ......................... M. DETHOU 21. Mise en œuvre de la tarification incitative pour la collecte des déchets : demande de subvention ............................................................................................... M. DETHOU 22. Appel à candidature CITEO : candidature du SMTD 65 à l’extension des consignes de tri et candidature de la CCHB à l’optimisation de la collecte ............... M. DETHOU
Finances
23. Promologis : demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation thermique de 32 logements – Adourette – tranche 2 – avenue des Pyrénées à Gerde.............. M. MENVIELLE 24. Convention de participation aux frais de promotion des stations assurés sur le département par HPTE (en lien avec le Syndicat Départemental des stations de ski) ...................................................................................................................... M. MENVIELLE 25. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des
établissements publics d’enseignement de compétence régionale .......................... M. MENVIELLE 26. Convention de prestation de service avec le PETR Cœur de Bigorre ..................... M. MENVIELLE 27. Convention de partenariat de commercialisation avec l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi ............................................................................................. M. MENVIELLE
28. Demande de subventions pro-vélo dans le cadre de l’appel à projet vélo ............... M. MENVIELLE 29. Budget principal : créances irrécouvrables – admission en non-valeur .................. M. MENVIELLE Conseil communautaire du 18 mars 2019 -3-
30. Budget annexe des déchets ménagers : créances irrécouvrables – admission en non-valeur ........................................................................................................... M. MENVIELLE 31. Modification des tarifs du Stade Nautique André de Boysson ............................... M. MENVIELLE 32. DOB 2019 ............................................................................................................... M. MENVIELLE
Délibération n° 2019/04
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Marché public de navette entre Bagnères-de-Bigorre et La Mongie : prolongation de délai
Considérant la décision 2018-63, portant sur l’attribution d’une prestation de transport du 1er au 20 décembre, en attendant le démarrage d’un marché public en date du 21 décembre ;
Considérant le report du conseil Communautaire jusqu‘au 21 décembre et les fermetures d’administrations durant les fêtes de fin d’année ;
DECIDE
Article 1er :
De prolonger la prestation de transport jusqu’au 6 janvier 2019. Cette prolongation de délai de la prestation intermédiaire permettra de respecter le calendrier administratif de l’appel d’offre : - tenir le Conseil communautaire du 21 décembre autorisant la signature du marché - signer le marché et le soumettre au contrôle de Légalité
- notifier le marché à la société Keolis
Le nombre de rotations sur cette période est estimé au maximum à 98, car la station n’a pas encore ouvert en date du 14/12/2018. En conséquence, cette prolongation de délai n’entrainera pas de dépenses supérieures au seuil de 25 000 euros HT, autorisé dans le cadre d’une consultation directe.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget général.
Décision n° 2018-65 du 12/12/2018
2°) Marché public de maîtrise d’œuvre pour le remplacement de la cuve à sang industriel de l’abattoir communautaire
Article 1er :
De conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour le suivi du remplacement de la cuve à sang industriel de l’abattoir communautaire avec le bureau d’études ATOREL situé 8 Chemin Salié 64140 LONS pour un montant de 6 111.62€ HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget abattoir 2018.
Décision n° 2018-66 du 18/12/2018
3°) Convention d’occupation précaire CCHB / ROAD TRIP IMPORT
Article 1er
DE SIGNER une nouvelle convention d’occupation précaire pour une durée d’un an du 22 octobre 2018 au 21 octobre 2019 pour un local, situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiment 12 entrée Nord situé sur la parcelle SECTION AB numéro 923, avec la société Road trip import,
Article 2 :
DE CONSERVER l’ensemble des conditions et dispositions établie dans la convention précédente sous réserve d’une durée d’un an maximum avec la possibilité de résiliation anticipée par l’une des deux parties avec un mois de préavis établi sous lettre recommandée.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention d’occupation précaire sur le local désigné ci-après : Bâtiment n°12, entrée Nord, local de stockage d’une surface de 70m², situé en rez-de-chaussée, propriété de la CCHB, à usage d'atelier/dépôt. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -4-
DÉSIGNATION LOCAL SURFACE PARCELLE CADASTRALE
Bâtiment 12
Entrée indépendante Nord
70 m² AB 923
Avec une indemnité de 1575€ HT/an soit 131.25€HT par mois, payable le premier de chaque mois. Les charges de fonctionnement : eau, gaz électricité, sont à la charge du PRENEUR. La convention d’occupation précaire est consentie aux conditions suivantes : • D’occuper les lieux uniquement pour l'usage de « magasin et atelier de cycle, conception et aménagement de parcours, école Moniteur Cycliste français des Hautes Pyrénées », reconnaissant n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur les lieux ci-dessus désignés ; • D’entretenir les lieux occupés et les rendre en bon état de réparations ;
• De ne faire aucun changement de distribution de peinture, aucun percement de mur, ni aucune démolition sans le consentement écrit du « PROPRIÉTAIRE ». Il ne sera dû par ce dernier aucune indemnité en raison des embellissements et améliorations que « LE PRENEUR » aurait choisi de réaliser ;
• De ne faire aucune réclamation contre le « PROPRIÉTAIRE » pour cause d'humidité ou de dégâts des eaux ;
• De ne rendre en aucun cas le « PROPRIÉTAIRE » responsable en cas de vol ou d'incendie dans les lieux occupés ;
• De veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services et appareils des lieux occupés. Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage ;
• De s'assurer contre les risques d'occupation et le recours des voisins. La mise à disposition des locaux nécessite la présentation d'un certificat d'assurance par l’occupant précaire dés le 21 octobre 2018.
Décision n° 2018-67 du 13/12/2018
4°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00139 et du n° 065 059 18 00141 à n° 065 059 18 00151, Commune de CAMPAN : n° 065 123 18 00015,
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description Références cadastrales Adresse de la propriété Surf. bâtie
IA 065 059 18 00152 05/12/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AE 208 3 T ALL JEAN JAURES
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 18 00012 03/12/2018 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre O 700 10 PLACE
EUGENE
CHRISTOPHE
IA 065 123 18 00013 04/12/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre
R 124-125-
126-127-131-
894-896-898-
899 / Y 195
PAS DE LA
BARANE Conseil communautaire du 18 mars 2019 -5-
IA 065 123 18 00014 05/12/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre Q 1024-1026- 1028 2150 ROUTE
DU COL DU
TOURMALET
IA 065 123 18 00016 10/12/2018 Maître CARNEJAC Franck Bâti sur terrain propre B 431 74 RUE DU LAYRIS
IA 065 123 18 00017 12/12/2018 Me GOURICHON- ESTECAHANDY Julie Bâti sur terrain propre V 143-144- 145-942p-944 LA SEOUBE
IA 065 123 18 00018 12/12/2018 SCI JLL Bâti sur terrain propre AB 358-384- 600-605-607 6 RUE DE LESPONNE
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 18 00009 07/12/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre A 1154-1155- 1157 LA GAILLESTE
Décision n° 2018-68 du 28/12/2018
5°) Service de Transport à la Demande
Vu la décision n° 2018-28 en date du 14 février 2017 relatif à la conclusion du marché pour le transport public non urbain de voyageurs assurés à la demande, dit transport de proximité » sur le territoire de la Haute-Bigorre jusqu’au 31 décembre 2018,
Vu l’avenant n°1 au lot 1 « Desserte du territoire rural » relatif au remplacement d’un membre du groupement « Entente Taxis Bagnérais », titulaire du lot n°1, à savoir M. Jean-Louis DECAP par ALLO TAXI DECAPS représentée par Mme VIRGILIO Sylvie,
Vu l’avenant n°1 au lot 2 « Quartiers périphériques de la ville-centre » relatif au changement de dénomination d’un membre du groupement « Association Taxis bagnérais », titulaire du lot n°2, à savoir Mme VIRGILIO Sylvie par ALLO TAXI DECAPS représentée par Mme VIRGILIO Sylvie,
Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service et de permettre de préparer une nouvelle consultation, il est convenu de prolonger le délai d’exécution,
Article 1er :
Le délai d’exécution est prolongé du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 pour les 3 lots du marché de transport à la demande dans les conditions tarifaires du marché initial présentées comme suit :
LOT 1 Service de Desserte du territoire rural
Ce service fonctionne le Samedi.
S’il n’y a aucune personne sur le circuit le trajet ne sera pas facturé
Titulaire : Entente Taxis Bagnérais
PRIX AU
TRAJET
aller ou retour
TTC
Circuit n° 1 Lesponne, Beaudéan, Gerde 30.00 € Circuit n° 2 Orignac, Cieutat, Pouzac, Serre-devant 30.00 € Circuit n° 3 Montgaillard, Antist, Ordizan, Trébons, Pouzac Village 30.00 € Circuit n° 4 -a Astugue, Hôpital Montaigu, Neuilh 30.00 € Circuit n° 4-b Soulagnets, Trébons (Lot Ceriso) 30.00 € Circuit n° 5-a Marsas, Banios 30.00 € Circuit n° 5-b Argelès-Bagnères, Uzer 30.00 € Circuit n° 6-a Bagnères-de-Bigorre - La Séoube 50.50 € Circuit n° 6-b La Séoube - Gripp 14.00 €
LOT 2 Quartiers périphériques PRIX AU TRAJET Conseil communautaire du 18 mars 2019 -6-
Titulaire : Association de Taxis Bagnérais aller ou retour TTC
Circuit n° 7 Bagnères-de-Bigorre Quartier Est : Points d’arrêts Rue du Castelmouly, Clair Vallon, La Passerelle – Le samedi
22.00 €
Circuit n° 8 Bagnères-de-Bigorre Quartier Est : Points d’arrêts Rue du Castelmouly, Clair Vallon, La Passerelle – Le Mercredi
22.00 €
Circuit n° 9 Bagnères-de-Bigorre Quartiers Vergès - Bragard – Caubeta – Le Mercredi 25.00 €
LOT 3 Accueil de jour thérapeutique Résidence Castelmouly
Service du Lundi au Vendredi toute l’année pour diverses demandes (aller simple, aller/retour, sur la journée, à la demi-journée) Pour le transport de plusieurs personnes sur le même trajet, il sera retenu qu’un tarif, celui de la course la plus éloignée.
Titulaires : GELY Louis 2 Rue du Château 65710 Beaudéan, ARNÉ Bruno 5 Rue des Platanes 65200 Bagnères-de-Bigorre, LAFFAILLE Marc 11 Rue du Moulin 65360 Vielle-Adour
PRIX AU
TRAJET
aller ou retour
TTC
Circuit n° 10-a : Intramuros Bagnères-de-Bigorre 10.00 € Circuit n° 10-b : A l'extérieur de Bagnères-de-Bigorre jusqu'à 5 km 15.00 € Circuit n° 10-c : A l'extérieur de Bagnères-de-Bigorre jusqu'à 10 km 20.00 € Circuit n° 10-d : A l'extérieur de Bagnères-de-Bigorre au-delà de 10 Km 25.00 €
Compte-tenu de la demande qui peut varier d’un jour sur l’autre. Il nous est impossible de pouvoir définir une estimation globale.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019.
Décision n° 2018-69 du 27/12/2018
6°) Service de transport de personnes en taxi
Vu la décision n°2016-173 du 24 novembre 2016 portant conclusion des accords-cadres de service de transport d’une employée communautaire en taxi avec les titulaires Sarl Taxis Services Lourdes et Association Taxis Bagnérais,
Considérant la reconduction du marché pour une durée d’un an,
DECIDE
Article 1er :
Les accords-cadres sont reconduits pour une période d’un an dans les conditions initiales du marché.
Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget 2019
Décision n° 2018-70 du 27/12/2018
7°) Marché 2017-09 travaux de réhabilitation et de modernisation de l’abattoir communautaire – lot 7 avenant n°1
Vu la décision n° 2017-238 relatif à la conclusion du marché de réhabilitation et modernisation de l’abattoir, Vu la décision n° 2018-56 relatif à l’attribution des lots 7 et 9 à l’entreprise BLASAU, Considérant l’avis défavorable de l’autorité sanitaire concernant la méthode d’étourdissement retenu dans le cadre du marché public, plusieurs postes d’intervention de l’entreprise BLASAU, titulaire du lot n° 7, ont été supprimés entrainant une moins-value financière,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un avenant en moins-value au lot n°7 du marché de réhabilitation et modernisation de l’abattoir communautaire, présenté comme suit : Conseil communautaire du 18 mars 2019 -7-
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant initial
du marché en €
HT
Montant de
l’avenant en € HT
Nouveau montant du
marché en € HT tous
avenants compris
7 1 BLASAU 42 220.00 - 31 759.00 10 461.00
Décision n° 2018-01 du 9/01/2019
8°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 et 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00153 à n° 065 059 18 00160 et n° 065 059 19 00001 à n° 06 5059 19 00002,
Commune de CAMPAN : n° 065 123 18 00019,
Commune de POUZAC : n° 065 370 18 00010,
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18
00153 06/12/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AL 451
14 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 18
00154 06/12/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AL 452
14 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 18
00155 06/12/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre
AL 452, AL
453, AL 454
14 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 18
00156 07/12/2018 Maître ROBIN Nicolas
Bâti sur terrain
propre AK 170
12 PL DES
THERMES
IA 065 059 18
00157 11/12/2018 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AM 202
12 RUE HENRI
CABARDOS
IA 065 059 18
00158 19/12/2018 Maître CLAVERIE Sandrine
Bâti sur terrain
propre AK 55
5 PL JEANNE
D'ALBRET
IA 065 059 18
00159 24/12/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 543
23 ALL DES
COUSTOUS
IA 065 059 18
00160 31/12/2018 Maître MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AD 213
18 RUE DU HUIT
MAI 1945
IA 065 059 19
00001 03/01/2019
Maître PUJOL-
CAPDEVIELLE Benjamin
Bâti sur terrain
propre
AR 551, AR
552
24 RTE DES
PALOMIERES
IA 065 059 19
00002 03/01/2019
Maître PUJOL-
CAPDEVIELLE Benjamin
Bâti sur terrain
propre
AR 550, AR
553
24 RTE DES
PALOMIERES
123 – CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 18
00019 31/12/2018 Maître CLAVERIE Sandrine
Bâti sur terrain
propre
Q 1087, Q
1090, Q 1091,
Q 1093, Q 770
PEYREHITTE
DAOUAN
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété Conseil communautaire du 18 mars 2019 -8-
IA 065 370 18
00010 21/12/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Non bâti D 881 SERRE DEVANT
Décision n° 2019-02 du 9/01/2019
9°) Conclusion d’un marché de prestation de services pour une mission de gestion active de la dette
Article 1er :
De conclure un marché pour la mise œuvre d’une mission de gestion active de la dette, avec la société ORFEOR située 30 rue Saint Marc 75002 PARIS, pour une durée de 4 ans à compter du 01/02/2019.
Le coût annuel pour l’année 2019 est de :
- Abonnement dette propre et abonnement garanties d’emprunt : 4995 € hors taxes, soit 5994 € TTC Les tarifs d’éventuelles prestations supplémentaires sont fixés comme suit en 2019 : - Réunion supplémentaire sur site (575 € HT consultant expert – 825 € HT pour un directeur de mission) - Travaux en régie supplémentaire (160 € HT consultant expert – 230 € HT pour un directeur de mission - Formation intermétier : 399 € HT/jour
La dépense correspondante à 2019 sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2019 (compte 0200/611).
Décision n° 2019-03 du 8/01/2019
10°) Convention de mise à disposition de locaux avec le Centre Jean Marie Larrieu pour l’Ancien Palais de
Justice
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition, avec l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique des Adours
du Centre Jean Marie LARRIEU, pour l’utilisation de l’ancien Tribunal de Justice, situé 5b allées Jean Jaurès à
Bagnères de Bigorre tels que décrits dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, à titre gratuit, pour la durée allant du 23 janvier 2019 au 20
février 2019 suivant les créneaux horaires tels que déterminés dans la convention.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux sont loués afin de permettre la mise en place du projet THEATRE de l’ITEP du
Centre jean Marie LARRIEU dans le cadre de ses activités adaptées et thérapeutiques.
Décision n° 2019-04 du 16/01/2019
11°) Convention de mise à disposition à titre précaire avec M. LONCAN André, pour un local de stockage
situé sur le Parc d’activités Dominique Soulé
Monsieur LONCAN André, gérant de la société de brocante et antiquité, immatriculée au registre du commerce N°RC 447 644 956, domicilié 14 chemin du Lerc - 65200 POUZAC, a sollicité la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour la location d’un bâtiment à usage de stockage de meubles et objets de brocante. La Communauté de communes de la Haute-Bigorre, propriétaire d’un local de 95 m² cadastré AB 923 partiellement et situé sur le parc d’activité Dominique SOULE, propose de louer le local précité et d’établir à cette fin, une convention d’occupation du local à titre précaire pour une durée d’un an.
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
Monsieur LONCAN André déclare qu'il a pris connaissance et accepte expressément la dérogation au statut de la propriété commerciale et qu’il signe la convention de mise à disposition en tant que personne physique. Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Article 1er Conseil communautaire du 18 mars 2019 -9-
DE SIGNER la convention de mise à disposition, avec la personne physique de M. LONCAN André, pour l’utilisation d’un local de stockage de 95m², situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 12 entrée SUD situés sur la parcelle SECTION AB numéro 923 tel que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité annuelle de 2000, 40 euros par an HT pour une durée d’une année allant du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention. La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et pour une période ne pouvant excéder douze ans.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux sont mis à disposition pour le stockage de meubles et objets de brocante dans le cadre de l’activité de Brocante exercée par le preneur.
Décision n° 2019-05 du 29/01/2019
12°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00003 à n° 065 059 19 00014, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0001,
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00001,
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19 00003 07/01/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AY 232 5 AV DU TOURMALET
IA 065 059 19 00004 07/01/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre AP 358, AP 359 6 CHE DES ALOUETTES
IA 065 059 19 00005 07/01/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AM 368, AM 380 8 B RUE DE LA REPUBLIQUE
IA 065 059 19 00006 07/01/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AL 100 11 AV FONTAINE FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00007 07/01/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AL 100 11 AV FONTAINE FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00008 07/01/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AL 100 11 AV FONTAINE FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00009 14/01/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AL 124 9 AV GENERAL LECLERC
IA 065 059 19 00010 18/01/2019 Maître VIAUD Stéphane terrain à bâtir AH 135p 26 AV DU MAQUIS DE PAYOLLE
IA 065 059 19 00011 23/01/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AK 195 9 ALL DES COUSTOUS
IA 065 059 19 00012 24/01/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AK 82 17 BD CARNOT
IA 065 059 19 00013 24/01/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Bâti sur terrain propre AE 205 22 RUE JACQUES SOUBIELLE
IA 065 059 19 00014 24/01/2019 Maître CARTADE Jean Michel Bâti sur terrain propre AK 663 1 RUE ALFRED CAZALAS
123 – CAMPAN Conseil communautaire du 18 mars 2019 -10-
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 19 J0001 23/01/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre K 156, K 374 LAGUES
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 19 00001 07/01/2019 Maître TOULOUSE Pierre Henri Bâti sur terrain propre B 327, B 331 10 RUE DE LA REPUBLIQUE
Décision n° 2019-06 du 4/02/2019
13°) Suppression de la régie des minibus
Article 1
er
:
De supprimer à compter du 1
er
février 2019 la régie de recettes auprès du pôle environnement de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour la mise à disposition de minibus auprès des associations du territoire.
Article 2 :
L’encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée, ainsi que le fond de caisse.
Décision n° 2019-07 du 4/02/2019
14°) Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et programmation du projet d’accroissement de la capacité de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre
Vu la décision n°2017-122/1 relative à la conclusion du marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage et programmation du projet d’accroissement de la capacite de l'abattoir communautaire de la haute-bigorre avec le Groupement REULET Ingénierie/HERES Consultants, 5Bis Boulevard Louis Pasteur à Saint-Gaudens (31800), pour un montant global de 32 150,00 € H.T.,
Considérant la mission complémentaire proposée par REULET Ingénierie et acceptée par le maître d’ouvrage, DECIDE
Article 1
er
:
De conclure un avenant au marché d’assistance à Maitrise d’Ouvrage et programmation du projet d’accroissement de la capacité de l’abattoir communautaire de la Haute-Bigorre défini comme suit :
Avenant
n° Titulaire
Montant
initial du
marché en €
HT
Montant de
l’avenant en
€ HT
Nouveau montant
du marché en €
HT tous avenants
compris
1
Groupement REULET
Ingénierie/HERES
Consultants
32 150,00 8 000,00 40 150,00
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget de l’Abattoir 2019.
Décision n° 2019-08 du 4/02/2019
15°) Construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard – lot n° 10 électricité avenant n° 1
Vu la décision n° 2018-52 relative à la conclusion du marché de travaux pour la construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard et notamment pour le lot n° 10 Electricité générale de la construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard conclu avec la Société SPIE SUD OUEST d’un montant de 16 889.71 € HT,
Vu le courrier d’information sur la fusion-absorption de la société SPIE SUD-OUEST au profit de la société SPIE Industrie et Tertiaire, accompagné des documents justificatifs à l’établissement d’un avenant de transfert, Conseil communautaire du 18 mars 2019 -11-
Vu le devis de travaux n° 2018-6297 en date du 2 janvier 2019 d’un montant de 2 000.05 € H.T., validé par le maître d’œuvre et accepté par le représentant du maitre d’ouvrage,
Considérant que ces travaux sont devenus nécessaires au bon fonctionnement du projet,
DECIDE
Article 1er :
De conclure l’avenant n° 1 au marché pour le lot n° 10 de la construction des vestiaires du Stade de football de Montgaillard qui, d’une part, prend acte de la fusion-absorption de la société SPIE SUD-OUEST au profit de la société SPIE Industrie et Tertiaire.
Article 2 :
De conclure l’avenant n° 1 au marché pour le lot n° 10 de la construction des vestiaires du Stade de football de Montgaillard qui, d’autre part, établit une plus-value au marché, en raison de travaux supplémentaires, définie comme suit :
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant
initial du
marché en €
HT
Montant de
l’avenant en
€ HT
Nouveau montant
du marché en €
HT tous avenants
compris
10 1 SPIE SUD-OUEST qui devient SPIE Industrie et Tertiaire 16 889.71 2 000.05 18 889.76
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019.
Décision n° 2019-09 du 5/02/2019
16°) Convention de mise à disposition à titre précaire - Parcelle cadastrée AB 923 partiel – Bâtiment 12 – Entrée Nord : SARL Road Trip Import préambule
La SARL « Road Trip Import » représentée par M. BEX Benoit, bénéficiait d’une ancienne convention de mise à disposition à titre précaire sur le local situé Site Soulé – Bâtiment 12 – cadastrée AB 923 qui a expiré au 21 octobre 2018 pour un usage de stockage lié à ses activités. Celle-ci a sollicité la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre pour la reconduction de ladite convention pour la durée d’une année Les deux parties ont une volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
La société « Road Trip Import » représentée par M. BEX Benoit, déclare qu'il a pris connaissance et accepte expressément la dérogation au statut de la propriété commerciale.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Ceci étant exposé, il est convenu :
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. DECIDE
Article 1er
DE SIGNER une nouvelle convention de mise à disposition, avec la SARL ROAD TRIP IMPORT représentée par son gérant M. BEX André pour l’utilisation du local, situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 12 entrée NORD cadastré SECTION AB numéro 923 tel que décrit dans la convention de mise à disposition. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -12-
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité annuelle de 1575 euros HT par an pour une durée d’une année allant du 22 octobre 2018 pour se terminer le 21 octobre 2019 aux conditions telles que déterminées dans ladite convention.
La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et pour une période ne pouvant excéder douze ans.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux sont mis à disposition pour le stockage dans le cadre de l’activité « Magasin et Atelier de cycle, Conception et Aménagement de parcours, Ecole Moniteur Cycliste Français des Hautes Pyrénées » exercée par le preneur.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.
Décision n° 2019-10 du 11/02/2019
17°) Abattoir communautaire : entretien et vérification périodique des instruments de pesage
Article 1er :
De conclure un contrat avec la SOCIETE LEVAUFRE Rue Patrick Baudy 65000 TARBES pour l’entretien et la vérification périodique des instruments de pesage.
Le contrat est conclu pour un montant global de 1 316 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Abattoir 2019.
Décision n° 2019-11 du 13/02/2019
18°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00015 à n° 065 059 19 00021, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0002 et n° 065 123 19 J0003
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de
dossier
Date dépôt Mandataire Description Références
cadastrales
Adresse de la propriété
Surf. bâtie
IA 065 059
19 00015
31/01/2019 Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre
AB 297 4 RUE ADRIEN DE
TURKHEIM
IA 065 059
19 00016
01/02/2019 Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre
AM 201-203 6-8 RUE DE LA
REPUBLIQUE
IA 065 059
19 00017
04/02/2019 Maître ROCA
Nathalie
Non bâti AO 639-653 9 RUE DU
VIGNEMALE
IA 065 059
19 00018
07/02/2019 Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AL 100 11 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059
19 00019
07/02/2019 Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AL 100 11 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE Conseil communautaire du 18 mars 2019 -13-
IA 065 059
19 00020
07/02/2019 Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AE 47 5 RUE GRASSET
IA 065 059
19 00021
07/02/2019 Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AE 270 4 LOT PARC DES
SPORTS
123 - CAMPAN
N° de
dossier
Date dépôt Mandataire Description du
bien
Réf.
cadastrales
Adresse de la propriété
IA 065 123
19 J0002
31/01/2019 Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre
O 709-710-
776
CAYRES DE BY / 3075
RTE DES DEUX COLS
IA 065 123
19 J0003
31/01/2019 Maître DUPOUY DE
LAVAL Aurélie
Bâti sur terrain
propre
R 672-859 CABADUR DAOUAN
Décision n° 2019-12 du 13/02/2019
19°) Convention de mise à disposition par l’association Sud Ouest Qualité des logiciels Elisa
De conclure un contrat avec SUD OUEST QUALITE 2, avenue Daniel Brisebois BP 82256 AUZEVILLE TOLOSAN.
Le contrat est conclu pour un montant global de 2 200.12 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Abattoir 2019.
Décision n° 2019-13 du 20/02/2019
20°) Contrat copies internes professionnelles d’œuvres protégées avec le centre français d’exploitation du droit de copie
De conclure un contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, dont le siège est 20 rue des Grands Augustins 75006 Paris, pour souscrire à la licence d’autorisation CIPro Intercommunalités et Villes pour un montant de 350 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019.
Décision n° 2019-14 du 19/02/2019
21°) Convention de mise à disposition à titre précaire avec la SARL le Cavin – bâtiment 12/13 sur le parc d’activités Dominique Soulé
La Communauté de communes de la Haute-Bigorre propose d’établir une nouvelle convention de mise à disposition précaire au nom de la SARL LE CAVIN immatriculée SIRET 349 510 593 000 30, représentée par son gérant Maxime BAT, ayant son siège au 11 rue Justin Daléas, à compter du 1er février 2019 pour le local de 85 m² cadastré AB 923 partiellement et situé sur le parc d’activité Dominique SOULE, pour une durée d’une année.
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
Monsieur BAT Maxime déclare qu'il a pris connaissance et accepte expressément la dérogation au statut de la propriété commerciale.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -14-
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition, avec la SARL LE CAVIN, pour l’utilisation d’un local de stockage de 85m², situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 12 /13 entrée SUD situés sur la parcelle SECTION AB numéro 923 tel que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité annuelle de 1200 euros par an HT pour une durée d’une année allant du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention. La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et pour une période ne pouvant excéder douze ans.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux sont mis à disposition pour le stockage de caisse de vin et matériel nécessaire à l’activité de caviste dans le cadre de l’activité exercée par le preneur.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention de mise à disposition
Décision n° 2019-15 du 22/02/2019
22°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour la Déclaration d'Intention d’aliéner 2019 suivante :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00025
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19
00025 18/02/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine
Bâti sur terrain
propre
AM 368 - AM
380
8 bis RUE DE LA
REPUBLIQUE
Décision n° 2019-16 du 26/02/2019
23°) Marché 2017-09 travaux de réhabilitation et de modernisation de l’abattoir communautaire : avenants aux lots 3-4-5-6-7-9
Vu la décision n° 2017-238 relatif à la conclusion du marché de réhabilitation et modernisation de l’abattoir et plus particulièrement l’attribution des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 11,
Vu la décision n° 2017-271 relatif à l’attribution du lot 10,
Vu la décision n° 2018-13 relatif à la conclusion d’avenant aux lots 3, 4 et 5 (avenants 1), Vu la décision n° 2018-55 relatif à la conclusion d’avenant aux lots 3 (avenant 2) et 9 (avenant 1), Vu la décision n° 2018-56 relatif à l’attribution des lots 7 et 9,
Vu la décision n° 2019-01 relatif à la conclusion d’avenant au lot 7 (avenant 1) Considérant les modifications de travaux à régulariser soit en raison de l’avis défavorable de l’autorité sanitaire sur la méthode d’étourdissement des animaux, soit à la demande de l’exploitant, DECIDE Conseil communautaire du 18 mars 2019 -15-
Article 1er :
De régulariser par avenants les modifications intervenues au marché de réhabilitation et modernisation de l’abattoir communautaire sur les lots n°3 « Cloisons, plafond, portes isolantes agroalimentaires », n°4 « Electricité », n°5 « Plomberie », n°6 « Sols industriels alimentaires », n°7 « Matériels et équipements pour l’étourdissement des ovins et porcins » et n°9 « Matériels et équipements pour abattoir », comme suit :
Lot
n°
Avenant
n° Titulaire
Montant
initial du
marché en €
HT
Montant de
l’avenant en
€ HT
Nouveau montant
du marché en €
HT tous avenants
compris
3 3 SOFRADI SUD OUEST 25 622,29 0 31 807,69
4 2 BEGARIES 11 810,00 - 1 840,00 11 350,00
5 2 BEGARIES 23 142,00 - 8 179,40 20 447,01
6 1 SOL SOLUTION
AGRO
60 873,00 - 550,00 60 323,00
7 2 BLASAU 42 220,00 + 470,67 10 931,67
9 2 BLASAU 111 461,28 - 3 088,38 111 513,41
Pour information, la réception des travaux est intervenue le 21 décembre 2018. Le coût total de l’opération s’élève à 415 623,01 euros hors taxes.
Décision n° 2019-17 du 28/02/2019
24°) Mise en place d’un pacte financier et fiscal
Article 1er :
De conclure un marché de services pour la mise en place d’un pacte financier et fiscal avec le cabinet conseil « Ressources Consultants Finances » basé 8 rue Jules de Rességuier BP 60813 31008 TOULOUSE Cedex 6.
Le contrat est conclu pour un montant global de 21 600 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019.
Décision n° 2019-18 du 28/02/2019
25°) Convention pluriannuelle de pâturage avec Romain SOUCAZE pour les parcelles section E 238-249-357- 360 situées dans la vallée de Lesponne
M. Romain SOUCAZE, dans le cadre de son activité d’exploitant agricole, éleveur de Caprins, Ovins et Bovins a sollicité la communauté de Communes de La Haute-Bigorre pour la location de terre à usage agricole. Il a été arrêté, d'un commun accord, la présente convention pluriannuelle de pâturage, établie conformément à l'article L.481-1 du code rural et aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 065 2018 09 12 002 du 12 septembre 2018. La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage.
Elle dépend du code civil et de l’arrêté préfectoral fixant les dispositions applicables aux conventions pluriannuelles de pâturage dans les Hautes Pyrénées. Par conséquent, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l’application du statut de fermage, ni faire valoir le droit de préemption.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars Conseil communautaire du 18 mars 2019 -16-
2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
DÉCIDE
Article 1
er
DE CONCLURE au profit de Monsieur SOUCAZE Romain, une convention pluri annuelle de pâturage pour les parcelles citées ci-dessus, situées dans la vallée de Lesponne, représentant une superficie de 0, 23 hectares. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans, moyennant un loyer annuel de 7, 31 € par an. Elle prendra effet à compter du 1er mars 2019 pour se terminer le 28 février 2024.
Faute d'un congé adressé par l'une des parties à l'autre, un an au moins avant le terme prévu, par lettre recommandée avec accusé de réception, ce contrat se renouvellera tacitement par période annuelle, sans jamais pouvoir excéder 12 ans.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux sont loués pour un usage de pâturage et de fauche dans le cadre des activités agricole du preneur
Article 3 :
D’ETABLIR en conséquence la convention pluriannuelle de pâturage.
Décision n° 2019-19 du 4/03/2019
26°) Convention de mise à disposition par l’association Sud Ouest Qualité des logiciels Elisa - Annule et remplace la décision n° 2019-13
Article 1er :
De conclure un contrat avec SUD OUEST QUALITE 2, avenue Daniel Brisebois BP 82256 AUZEVILLE TOLOSAN pour la maintenance des logiciels ELISA.
Le contrat est conclu pour un montant global de 1 916,52€ HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Abattoir 2019.
Décision n° 2019-20 du 26/02/2019
Liste des commandes passées entre le
12/12/2018 et le 11/03/19 de plus de 4800 € TTC
BUDGET PRINCIPAL
Service CLSH Elémentaire
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
CE190003 19-02-2019 6250 LIGUE DE L
ENSEIGNEMENT 65
SEJOUR LEUCATE ETE 2019 5 352.00
Service Environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190029 22-02-2019 040003 CPIE BIGORRE
PYRENEES
ANIMATION N2000 LISET AVRIL 2018- MARS 2019 BC2 10 683.32 Conseil communautaire du 18 mars 2019 -17-
BUDGET AIC
Service Bureau d’Etde
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190005 24-01-2019 11142 APICS SARL REMPLACEMENT BRULEUR CHAUDIERE NIMITECH 6 958.09
Budget ABATTOIR
Service Abattoir
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AB190010 18-01-2019 13825 BLASAU SL PORTILLON AVANCEMENT BOVINS 6 350.00
Service Bureau d’Etude
Numéro Date Fournisseur Marché Lot Contrat Contenu Montant
BE190012 28-02-2019 11510 CAZALAS
CHARPENTE SARL
C18002
C180023
SOUS TOITURE ET ZINGUERIE
ABATTOIR
15 684.00
Service Informatique
Numéro Date Fournisseur Marché Lot Contrat Contenu Montant
IN180097 26-11-2018 011307 SEB
BUREAUTIQUE SAS
C18007
C180072
SERVEURS ABATTOIR 14 379.19
Budget DECHETS
Service bureau d’étude
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE180091 30-11-2018 11489 DARRE
TERRASSEMENTS
SARL
POSE BLOCS ENROCHEMENT DECHETTERIE 5 922.00
Service environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190021 19-02-2019 040281 VEOLIA
PROPRETE MIDI-
PYRENEES
COLLECTE DU VERRE EN APPORT
VOLONTAIRE
26 000.00
NA190023 22-02-2019 2252 PSI SAS GESTION DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES 2019
15 000.00
Délibération n° 2019/05
DESIGNATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION AMBITION PYRENEES
Rapporteur : M. BRUNE
Par délibération en date du 28 juin 2017, la communauté de communes de la Haute-Bigorre a adhéré à l'association Ambition Pyrénées en charge de la gouvernance du projet de territoire départemental Hapy 2020/2030.
Lors du prochain conseil d’administration, il sera procédé à la désignation des élus par le collège des membres associés EPCI. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -18-
Sur proposition du bureau en date du 5 mars 2019, nous vous proposons de désigner Monsieur Jacques BRUNE président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour être candidat au collège des membres associés EPCI
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et désigne Monsieur Jacques BRUNE en qualité de représentant de la communauté de communes de la Haute-Bigorre au Conseil d’Administration de Ambition Pyrénées.
Délibération n° 2019/06
CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES- DE-BIGORRE CONCERNANT LES SERVICES FONCTIONNELS
Rapporteur : M. ABADIE
L’article L5211-4-2 du Code Général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer des services communs entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une ou plusieurs de ses communes membres.
Par délibérations communautaires du 17 décembre 2012 et du 17 décembre 2015, des services communs à la CCHB et à la Ville de Bagnères-de-Bigorre ont été créés.
Pour rappel, les services communs déjà mis en place entre la ville de Bagnères et la CCHB sont : - Au 1er janvier 2013 : Direction générale, direction financière, service des ressources humaines, service informatique, service communication, secrétariat du Maire-Président, service accueil- courrier-cérémonies, atelier réseaux, atelier mécanique, magasin, bureau d'études, encadrement des services techniques.
- Au 1er janvier 2016 : Secrétariat général, administration des services techniques (dont marché publics), gestion des assurances, gestion des fournitures administratives.
Les services communs concernant les services fonctionnels entre la ville de Bagnères et la CCHB sont portés par la CCHB.
La communauté de communes étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, celle-ci et la commune de Bagnères-de-Bigorre ont choisi d’imputer les effets financiers de la création des services communs sur l’attribution de compensation.
Aujourd’hui, les deux collectivités souhaitent poursuivre cette démarche en créant, d’une part, de nouveaux services communs – services fonctionnels portés par la CCHB :
- comptabilité,
- coordination et gestion administrative du pôle enfance jeunesse,
- archives.
La réglementation prévoit que les agents affectés en totalité dans un service commun sont transférés, de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale porteur du service commun. Les personnels qui exercent une partie de leurs fonctions dans le service commun sont, quant à eux, mis à disposition sans limitation de durée, à titre individuel de l’EPCI.
La création des nouveaux services communs dénommés ci-dessus implique le transfert de trois personnels de la ville de Bagnères à la CCHB et la mise à disposition partielle d’un agent. Les autres personnels concernés font déjà partie des effectifs de l’EPCI. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -19-
Ces nouveaux services communs seront créés au 01/04/2019, à l’exception du service comptabilité qui sera, lui, créé au 01/05/2019.
Il convient de préciser que les personnels concernés ont été informés de cette démarche au travers de réunions qui se sont tenues la semaine du 18 février 2019. Les comités techniques paritaires des deux collectivités seront, quant à eux, consultés sur ce point le 11 mars 2019.
D’autre part, afin de prendre en compte les changements dans l’organisation des services intervenus depuis 2013, il convient de reformuler certains services communs déjà créés. En conséquence, la nouvelle terminologie utilisée pour les services communs sera la suivante :
- direction,
- finances/comptabilité,
- ressources humaines,
- informatique,
- communication,
- marchés publics,
- secrétariat du Maire/Président et des élus,
- secrétariat général,
- archives,
- accueil-courrier-cérémonies,
- gestion des assurances et des fournitures administratives,
- encadrement des services techniques,
- secrétariat des services techniques,
- bureau d'études,
- magasin,
- atelier mécanique,
- atelier réseaux,
- coordination et gestion administrative du pôle enfance jeunesse.
Enfin, ces mises en commun sont réglées par une convention pour la création de services communs. Celle- ci avait été conclue à la suite d’une délibération en date du 20 juin 2013, modifiée par délibération du 12 juillet 2016.
Au regard des modifications apportées, il convient de signer une nouvelle convention régissant les services communs entre les deux collectivités concernant les services fonctionnels. Cette nouvelle convention est jointe à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- De créer de nouveaux services communs entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de-Bigorre : - comptabilité (au 01/05/2019),
- coordination et gestion administrative du pôle enfance jeunesse (au 01/04/2019), - archives (au 01/04/2019).
- De conserver les services communs déjà créés en 2013 et 2016 et de modifier la terminologie de certains d’entre eux tels que désignés ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer la convention ci-jointe annexée.
Délibération n° 2019/07
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
La communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) a été créée en 1994. Son champ d'intervention portait alors sur le développement économique et des compétences environnementales. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -20-
Depuis, les fonctions de cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale) se sont considérablement élargies par le transfert successif des compétences suivantes : - Au 1er janvier 2008, les services à la personne (structures petite enfance, centre de loisirs, portage des repas au domicile des personnes âgées) ont été transférés du CCAS de Bagnères-de-Bigorre à la CCHB.
- Au 1er janvier 2009, l’abattoir
- Au 1er janvier 2011, la cuisine centrale
- Au 1er janvier 2013, les équipements sportifs et culturels : piscine, stades, médiathèque, salles de spectacle Halle aux Grains et Alamzic, cinéma, gestion du Fonds Eyssalet.
Ces transferts ont concerné des services opérationnels. Néanmoins, ils ont impacté fortement tous les autres services des deux collectivités.
La mise en place des services communs a permis de mutualiser les services fonctionnels entre les deux collectivités.
Pour autant, préalablement à ces transferts, d’autres services de la ville de Bagnères assuraient des travaux en régie ou intervenaient au profit des services qui ont été transférés.
Dans un souci de mutualisation et de bonne organisation des services, les services de la ville de Bagnères- de-Bigorre continuent d’intervenir partiellement pour les services ou structures transférés auprès de la Communauté de communes. Ces mises à disposition partielles de services auprès de l'EPCI sont nécessaires pour lui permettre l'exercice des compétences transférées.
Ce dispositif est régi par l’article L. 5211-4-1.
Par délibération en date du 12 juillet 2016, la convention globale de mutualisation a été mise en place entre la Communauté de communes et la ville de Bagnères-de-Bigorre.
Cette convention définit les différentes formes de mutualisation entre les deux collectivités (services communs, mutualisation de compétences, mise à disposition de services), les modalités financières de ces mises en commun ainsi que les modalités de suivi de la mutualisation.
Cette convention prévoyait déjà la mise à disposition partielle de services de la ville de Bagnères-de-Bigorre au profit de la CCHB, à savoir :
- espaces verts
- logistique et voirie
- propreté
- maintenance
- services techniques de La Mongie.
Aujourd’hui, les deux collectivités souhaitent poursuivre cette démarche de mutualisation en prévoyant la mise à disposition de nouveaux services de la Ville de Bagnères auprès de la CCHB, à compter du 1er avril 2019, en l’occurrence : - gestion du foncier
- développement durable
- coordination des services culturels.
Ces modifications concernent principalement deux agents titulaires et un agent contractuel.
Afin de prendre en compte ces modifications, il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition de services entre les deux collectivités. La convention est jointe à la présente délibération et est complétée par la convention globale de mutualisation passée entre les deux collectivités.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- De prévoir la mise à disposition de nouveaux services entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de- Bigorre, à compter du 01/04/2019 : gestion du foncier, développement durable, coordination des services culturels, Conseil communautaire du 18 mars 2019 -21-
- De conserver les services déjà mis à disposition lors de la signature de la convention globale de mutualisation (délibération du 12/07/2016),
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer la convention correspondante
Délibération n° 2019/08
MODIFICATION DE LA CONVENTION GLOBALE DE MUTUALISATION ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
Dans le prolongement des deux délibérations précédentes concernant :
- la création de services communs, d’une part,
- la mise à disposition de services, d’autre part,
entre la Communauté de communes de la Haute-Bigorre et la commune de Bagnères-de-Bigorre, il convient de mettre à jour la convention globale de mutualisation signée entre les deux collectivités.
L’avenant n° 1 joint à la présente délibération décline les modifications apportées à la convention initiale mise en place par délibération du 12 juillet 2016.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer l’avenant n° 1 à la convention globale de mutualisation.
Délibération n° 2019/09
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS
Rapporteur : M. ABADIE
Dans le prolongement des délibérations précédentes portant création de services communs et mise à disposition de services, il convient de mettre à jour la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre des services communs afin de prendre en compte :
- les nouveaux services communs créés au 01/04/2019 : archives, coordination et gestion administrative du pôle enfance/jeunesse,
- le nouveau service commun créé au 01/05/2019 : comptabilité,
- la mise à disposition du service « gestion du foncier » qui induit la fin de la mise à disposition individuelle d’un agent affecté aux autorisations du droit des sols, au 01/04/2019 - le départ d’un agent de la collectivité au 01/04/2019.
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités locales prévoit que les agents qui exercent une partie de leurs fonctions dans le service commun, sont mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée, auprès de l’établissement public de coopération intercommunale porteur du service commun.
Pour ces derniers, il est donc nécessaire de prendre un avenant à la convention de mise à disposition. La convention initiale a été conclue au 01/01/2016, puis a été modifiée par délibérations successives en date du 14/06/2016, 08/11/2016, 28/06/2017, 19/12/2017, 21/12/2017 suite à des changements d'affectation ou de compétences intervenus depuis.
L’avenant n°6 à la convention initiale définit, de manière plus détaillée, les changements apportés. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -22-
Il convient de rappeler que les personnels et les organisations syndicales ont été informés de cette démarche au travers de réunions qui se sont tenues la semaine du 18 février 2019. Les comités techniques paritaires des deux collectivités ont été, quant à eux, consultés sur ce point le 11 mars 2019.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les conditions fixées par l'avenant n°6 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération. - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.
Délibération n° 2019/10
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. – MUTUALISATION DE COMPETENCES
Rapporteur : M. ABADIE
Dans le prolongement de la délibération portant création de services communs et modifiant la convention globale de mutualisation par la mise en disposition de nouveaux services, il convient de mettre à jour la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mutualisation de compétences afin de prendre en compte :
- les nouveaux services communs créés en 2019 et notamment la «coordination et gestion administrative du pôle enfance/jeunesse »
- la mise à disposition de nouveaux services par la voie de la prestation de services et notamment celui qui concerne le développement durable
Une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mutualisation de compétences avait été mise en place au 01/01/2018 pour une durée de trois ans et modifiée par délibération en date du 27/09/2018. Deux des agents figurant dans cette convention étant concernés par les nouvelles dispositions de 2019, il convient de mettre à jour la convention initiale par la signature d’un avenant n° 2.
Il convient de rappeler que les personnels et les organisations syndicales ont été informés de cette démarche au travers de réunions qui se sont tenues la semaine du 18 février 2019. Les comités techniques paritaires des deux collectivités seront, quant à eux, consultés sur ce point le 11 mars 2019.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition des personnels dans le cadre de la mutualisation de compétences dans les conditions fixées par l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant.
Délibération n° 2019/11
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -23-
La création des postes ci-dessous intervient au 1er mai 2019.
Dans le prolongement de la délibération relative à la création de nouveaux services communs en 2019, il convient de prévoir la création de deux postes :
- Un poste de comptable, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs (filière administrative, catégorie B), à temps complet, affecté au nouveau service commun « finances comptabilité » - Un poste d’assistant administratif, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs (filière administrative, catégorie C), à temps complet, affecté au service commun « finances comptabilité » et à l’accueil/secrétariat de la piscine. En effet, cette personne était déjà affectée à la CCHB sur un poste à temps non complet, à hauteur de 22 heures hebdomadaires, à la piscine. Ce poste à temps non complet sera supprimé après consultation du Comité technique paritaire.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- créer les postes présentés ci-dessus,
- prévoir les crédits budgétaires correspondants,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.
Délibération n° 2019/12
MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE MUTUALISE DE SECRETARIAT ENTRE LA CCHB ET CERTAINES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : M. ABADIE
Dans le cadre de la réflexion sur le schéma de mutualisation, un besoin de personnel mutualisé pour assurer des missions de secrétaire de Mairie ou de secrétaire polyvalent(e) a été mis en évidence par plusieurs communes membres.
Une convention de mise à disposition a été signée le 25 mai 2018 entre la Communauté de Communes et les communes d’Antist, Bagnères de Bigorre, Labassère et Uzer, pour mettre à disposition un agent. La convention était conclue pour la période du 15 avril au 30 septembre 2018. Elle a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2018 en élargissant le service à la commune d’Ordizan à compter du 01/12/2018, puis de nouveau prolongée jusqu’au 31 mars 2019.
Ce besoin en personnel étant désormais considéré comme pérenne, il est proposé de signer une nouvelle convention, à compter du 1er avril 2019, pour une durée de trois années renouvelables ensuite par tacite reconduction chaque année.
Il convient de préciser que dans cette logique de pérennisation, l’agent affecté sur ce poste sera mis en stage à la même date. Les conditions de son remplacement sont également envisagées dans la convention jointe à la présente délibération qui fixe les modalités de la mise à disposition de ce service.
Les communes aujourd’hui intéressées par ce service sont les suivantes :
- Antist pour 1.5 h / semaine
- Labassère pour 7,5 heures par semaine
- Ordizan pour 12 h / semaine
- Uzer pour 2 H / semaine
Il est donc proposé de signer avec chacune de ces communes une convention de mise à disposition du service de secrétariat de mairie dont le modèle est joint à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et autorise : Conseil communautaire du 18 mars 2019 -24-
- La mise à disposition d’un service mutualisé de secrétariat entre la CCHB et les communes volontaires membres de l’EPCI, dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération. Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention correspondante. - La pérennisation de l’agent affecté à ce service (grade d’adjoint administratif, filière administrative, catégorie C, et à temps complet) par sa mise en stage au 01/04/2019.
Délibération n° 2019/13
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
DETERMINATION DES RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DE L'ANNEE 2019
Rapporteur : M. ABADIE
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le « ratio promus-promouvables ». Ce taux permet de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions individuelles pour pouvoir être nommé (ancienneté, niveau d’échelon,…).
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Les tableaux joints ci-dessous récapitulent les propositions d’avancement de grade pour l’année 2019. Ce point a été présenté au comité technique paritaire du 11 mars 2019, sachant que ces décisions d'avancement ont fait l'objet d'une réunion préalable avec les organisations syndicales représentées au CTP le 7 février 2019.
Catégorie C :
Grade d'origine Grade d'accès Modalités
d'accès
Nombre de
promouvables
au cours de
l'année 2019
Ratio Nombre de
nominations
possibles en
2019
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
A l’ancienneté
(sans examen
professionnel)
2 50% 1
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
--- 5 60% 3
Adjoint technique Adjoint technique
principal de 2ème
classe
A l’ancienneté
(sans examen
professionnel
4 50% 2
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
--- 13 38.50% 5
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
--- 1 0% 0 Conseil communautaire du 18 mars 2019 -25-
Adjoint
d’animation
principal de 2ème
classe
Adjoint
d’animation
principal de 1ère
classe
--- 1 0% 0
Auxiliaire de
puériculture
principal de 2ème
classe
Auxiliaire de
puériculture
principal de 1ère
classe
---- 7 42.86% 3
Catégorie B :
Grade d'origine Grade d'accès Modalités
d'accès
Nombre de
promouvables
au cours de
l'année 2019
Ratio Nombre de
nominations
possibles en
2019
Rédacteur Rédacteur
principal de 2ème
classe
A l’ancienneté
(sans examen
professionnel)
1 100% 1
Rédacteur Rédacteur
principal de 2ème
classe
A l’ancienneté
(avec examen
professionnel)
3 33.34% 1
Au titre de l’année 2019, il n'y a pas d'avancement de grade pour la catégorie A, ni pour les autres cadres d’emplois des catégories B et C qui ne sont pas cités ci-dessus.
Les taux proposés dans la présente délibération resteront valables pour les années à venir sauf en cas de changement. Dans ce cas, une nouvelle délibération sera prise.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'adopter les ratios « promus promouvables », pour l'année 2019, tels que définis ci-dessus.
Délibération n° 2019/14
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE »
Rapporteur : M. ABADIE
L’article 22bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet aux employeurs publics territoriaux, qui le souhaitent, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Par délibération en date du 8 novembre 2016, la collectivité a décidé de mettre en place la participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire à compter du 01/01/2017, et dans les conditions suivantes : - la garantie prévoyance « maintien de salaire » est souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, dans le cadre de la procédure dite de labellisation,
- la participation forfaitaire mensuelle de l’employeur a été fixée à 5 € pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
- ces dispositions sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Pour les agents pluri-communaux, la C.C.H.B. participe uniquement si elle est l’employeur principal de l’agent. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -26-
Suite à des économies réalisées dans le cadre de l’acheminement des fiches de paie au personnel, il est proposé de modifier la participation forfaitaire mensuelle de la collectivité en la passant à 6 euros, à compter du 01/04/2019.
Cette proposition a été approuvée au Comité Technique Paritaire du 11 mars 2019.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de porter la participation de l’employeur à la garantie maintien de salaire à 6 euros/mois à compter du 01/04/2019,
- de conserver les autres dispositions prévues dans la délibération du 8 novembre 2016.
Délibération n° 2019/15
DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A L’UTILISATION DU CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Rapporteur : M. ABADIE
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 instaure le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique. Le CPA se décompose en deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Ce dernier permet à un agent qui exerce des activités de volontariat ou de bénévolat (exemples : service civique, bénévolat associatif, volontariat de sapeur-pompier) d’acquérir des droits supplémentaires en formation, dans certaines conditions.
Le CPF, quant à lui, a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2017. Les droits acquis sur le DIF ont d’ailleurs été transférés au CPF.
Grâce à ce dispositif, chaque agent à temps complet alimente son compte de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Il s’agit du cas général. En fonction des situations, le calcul peut être minoré (agents à temps non complet) ou majoré (en fonction du niveau de diplôme ou en cas d’inaptitude physique).
Le CPF est utilisé pour les formations suivantes :
- préparation concours,
- bilan de compétences,
- validation des acquis de l’expérience,
- congé de formation professionnelle,
- acquisition de diplôme dans le cadre d’un projet professionnel futur de mobilité, de promotion ou de reconversion professionnelle.
Afin de pouvoir utiliser ce nouveau dispositif, il convient de fixer certaines règles, en amont. Les propositions sont les suivantes :
1) Concernant les demandes de préparation concours auprès du CNFPT :
- L’agent qui dispose du crédit d’heures suffisant pour suivre la préparation concours de son choix auprès du CNFPT sera autorisé à le faire, sous réserve des nécessités de service. Par exemple, le suivi de plusieurs préparations au sein d’un même service devra faire l’objet d’un arbitrage. - L’agent pourra anticiper ses droits à CPF sur un maximum de deux années, à condition que cette anticipation soit justifiée par le calendrier des concours (ex : préparation n’ayant pas lieu tous les ans).
- Seul le temps prévu en présentiel sera pris en compte. Le temps de préparation en distanciel sera pris sur le temps personnel de l’agent. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -27-
- Dans les conditions ainsi définies, le suivi d’une préparation concours n’engage aucunement la collectivité à nommer l’agent.
- En cas de recrutement d’un agent contractuel sur un poste permanent à qui il est demandé de réussir le concours pour asseoir la pérennité de son poste, et si cet agent ne dispose pas des crédits suffisants au CPF pour suivre la préparation concours, une dérogation pourra être faite pour que l’agent suive la préparation concours sur son temps de travail. Ces situations seront étudiées au cas par cas.
2) Concernant les demandes de formation personnelles dans le cadre d’un projet professionnel : Les demandes de formation personnelles seront étudiées par une commission dans un délai de deux mois à compter de la demande écrite de l’agent.
Cette commission sera composée :
- de l’élu en charge du personnel,
- du responsable du service de l’agent
- du service des ressources humaines.
En fonction de la demande, il pourra être fait appel à d’autres personnes.
L’agent demandeur devra, préalablement à la commission, compléter un dossier récapitulatif précisant son projet d’évolution professionnelle, les spécificités de la formation demandée, les modalités de mobilisation du CPF.
Les critères pris en compte pour retenir le dossier seront les suivants :
o Correspondance de la demande avec les besoins de la collectivité
o Prise en compte d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
o Acquisition d’un socle de compétences et de connaissances fondamentales o Incidence financière de la formation (en terme de coût de formation et d’absence de l’agent nécessitant un remplacement)
o Appréciation du projet professionnel
Enfin, il convient également de définir un budget pour ces formations (l’acceptation du dossier entrainant prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité). Ce budget sera pris sur celui consacré à la formation à hauteur de 10% (hors cotisation au CNFPT).
Les règles présentées ci-dessus ont été approuvées lors de la séance du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2019.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de permettre au personnel de la CCHB d’utiliser le CPF dans les conditions définies ci-dessus. - de prévoir un budget pour les formations mobilisées dans le cadre du CPF de 10% du budget annuel (hors cotisation au CNFPT).
Délibération n° 2019/16
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE :
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE SERVICE POUR LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Rapporteur : M. ABADIE
Suite au transfert du personnel des structures petite enfance du CCAS de Bagnères-de-Bigorre à la CCHB, au 01/01/2008, la prime spéciale de sujétions avait été instaurée par délibération en date du 18 décembre 2007 au profit des auxiliaires de puériculture. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -28-
Afin de limiter les écarts de régime indemnitaire au sein du personnel communautaire, il est proposé de verser aux auxiliaires de puériculture ne percevant pas de « prime annuelle », la « prime de service » prévue au décret n°68-929 du 24 octobre 1968.
Le montant de cette prime est fonction :
- d'une enveloppe globale maximale qui correspond à 7,5% du traitement de chaque agent susceptible de bénéficier de cette prime,
- d'un taux d'attribution individuelle qui ne peut dépasser 17% du traitement brut de l'agent. Le taux d'attribution individuelle est déterminé en fonction des missions assumées, de la manière de servir et en tenant compte des primes déjà versées au personnel exerçant des fonctions similaires. Cette prime peut être versée aux agents non titulaires.
Cette prime sera versée mensuellement ; elle est cumulable avec la prime spéciale de sujétions.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d'appliquer la prime de service au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture dans les conditions fixées ci-dessus,
- de prévoir les crédits budgétaires correspondants.
Délibération n° 2019/17
BUDGET ANNEXE DES DECHETS : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : M. ABADIE
Le Code général des collectivités territoriales, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, fixent les modalités de recours aux contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale. Les textes susvisés autorisent le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Il est rappelé que la CCHB a réalisé en 2018 une étude préalable à l’instauration de la tarification incitative pour la gestion des déchets et souhaite aujourd’hui déployer cette tarification incitative afin qu’elle soit effective au 1er janvier 2022.
Afin d’y parvenir, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président de la CCHB de recruter deux agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3 1° de la Loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les postes concernés sont les suivants :
1) Recrutement d’un(e) chargé(e) de projet pour le déploiement de la tarification incitative.
Cet agent contractuel sera recruté, à temps complet, dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et pourra bénéficier du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Il sera notamment chargé des missions suivantes : Conseil communautaire du 18 mars 2019 -29-
Adaptation de la conteneurisation des déchets (réalisation d’une enquête auprès des usagers, ajustement de la dotation des containers)
Adaptation de la collecte des déchets (participation au marché public pour la fourniture des bacs, adaptation des circuits de collecte, définition avec les communes des zones en apport volontaire), Gestion de la facturation (acquisition du logiciel, formation des personnels et lien avec la DGFIP) Mise en place de la phase de test et facturation à blanc (formation des agents de collecte, gestion des retours d’information, test des équipements de collecte, ajustements)
Préparation des actions en phase de croisière
Accompagnement des usagers
Suivi du tableau de bord de la tarification incitative
Le(la) candidat(e) devra justifier de compétences techniques dans le domaine de l’environnement, de bonnes connaissances des collectivités territoriales, de méthodologie en matière de gestion de projet. Ces aptitudes devront être sanctionnées par un diplôme de niveau Bac +2 minimum dans le secteur de l’environnement et, idéalement, par une expérience similaire. La maîtrise de l’outil informatique et d’excellentes qualités d’animation sont également requises pour ce poste. Le permis B est indispensable.
2) Recrutement d’un(e) chargé(e) de communication pour le déploiement de la tarification incitative et du suivi administratif du projet.
Cet agent contractuel sera recruté, à temps non complet (17.5/35ème), dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et pourra bénéficier du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Cet agent contractuel sera chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la communication avant, pendant et après le passage à la tarification incitative et d’assurer le suivi administratif du projet. Cette communication devra s’articuler autour de 4 objectifs :
- Construire le portage politique avec les élus
- Inscrire la tarification incitative dans la continuité de modernisation du service et la recherche d’équité dans la facturation
- Valoriser les alternatives à l’élimination des déchets : actions de prévention du PLP et du futur PLPDMA
- Renforcer la notoriété de la CCHB, collecteur des déchets et porteur du projet TI
Dans ce cadre, cet agent contractuel sera notamment chargé des missions suivantes : → Concevoir, mettre en œuvre et évaluer le plan de communication
→ Répondre aux demandes des usagers
→ Mettre à jour le logiciel métier déchets : vérification et saisie des données → Organiser des réunions internes et publiques, animer un groupe de travail → Réaliser des outils graphiques print/web : affiches, flyers, brochures, visuels web → Rédiger des contenus print, web et réseaux sociaux
→ Réaliser les outils et actions des « relations presse » (dossier, communiqués et conférences de presse)
→ Concevoir et organiser des actions événementielles
→ Gérer le budget lié à ces actions
Le(la) candidat(e) devra justifier de compétences en communication sanctionnées par un diplôme de niveau bac + 2 minimum. La connaissance des logiciels Photoshop, Indesign, et/ou Illustrator est requise. Une formation complémentaire en graphisme et des compétences administratives sanctionnées par une expérience dans la Territoriale seront vivement appréciées. Le permis B est indispensable.
Ces deux postes sont à pourvoir à compter du 1er avril 2019. Ils sont financés par l’ADEME, dans la limite de 4 années. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -30-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’autoriser le Président de la CCHB ou son représentant à recruter deux agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3 1° de la Loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (accroissement temporaire d’activité) et selon les dispositions définies ci-dessus :
un(e) chargé(e) de projet pour le déploiement de la tarification incitative, à temps complet, un(e) chargé(e) de communication pour le déploiement de la tarification incitative et du suivi administratif du projet, à mi-temps.
- de prévoir les crédits correspondants au budget annexe des déchets.
Délibération n° 2019/18
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES AUPRES DE L'ABATTOIR COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 21 décembre 2018, le conseil communautaire avait décidé de reconduire la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves, auprès de l’abattoir communautaire, pour l’année 2019.
Les conditions d’emploi de ces agents ayant été modifiées, la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves a informé la CCHB de son souhait de mettre fin à cette mise à disposition au 01/05/2019.
Il convient donc de signer un avenant à la convention de mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- accepte la fin de la mise à disposition du personnel de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves auprès de l'abattoir de la C.C.H.B. à compter du 1er mai 2019,
- et autorise Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2019/19
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL SOCIETE AMPLIFON France / COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE POUR LE LOCAL SITUE AU 7 BD CARNOT
Rapporteur : M. CAZABAT
Par délibération du 29 octobre 1997, la commune de Bagnères de Bigorre met à disposition de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, un local situé 7 bd Carnot pour la création d’un bureau du logement.
La convention jointe à la délibération stipule que le local est destiné à la création d’un bureau du logement permettant ainsi à la CCHB l’exercice de ses compétences en matière de logement. La convention est signée pour une durée de 10 ans, correspondant à l’amortissement des investissements réalisés par la CCHB.
Par délibération du 12 décembre 2002, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre stipule que la procédure du programme local de l’habitat, destination du local mis à disposition, est terminée et décide de conclure un bail de 23 mois à compter du 1er décembre 2002 avec Mme Serres pour l’exercice de sa profession, devant se terminer le 1er novembre 2004. Il est précisé qu’au terme de ce bail, soit le 1er novembre 2004, le local devra être réintégrer dans l’actif de la ville de Bagnères de Bigorre. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -31-
Par délibération du 29 septembre 2004, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre décide de transformer le bail de 23 mois avec Mme SERRES, en bail commercial d’une durée de 9 ans à effet au 1er novembre 2004.
Le 1er novembre 2013, le contrat de bail signé par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre avec Mme SERRES est renouvelé pour une durée de 9 ans.
Pour quelques raisons, le contrat de bail commercial signé entre la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et Madame SERRES, le 1er novembre 2004 s’avère être caduque et par conséquence son renouvèlement à compter du 1er novembre 2013.
Vu les faits exposés, il est proposé :
- de résilier ce contrat commercial signé le 1er novembre 2013 à compter du 1er avril 2019. - de renoncer à la perception des loyers à compter de la résiliation du bail commercial - de proposer à la commune de Bagnères de Bigorre d’établir en son nom propre, un nouveau bail commercial avec la société AMPLIFON France à laquelle Mme SERRES a transféré son fonds de commerce par acte publié le 02/07/2018 au service de la publicité foncière Tarbes 1.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de résilier ce contrat commercial signé le 1er novembre 2013 à compter du 1er avril 2019, - de renoncer à la perception des loyers à compter de la résiliation du bail commercial, - de proposer à la commune de Bagnères de Bigorre d’établir en son nom propre, un nouveau bail commercial avec la société AMPLIFON France à laquelle Mme SERRES a transféré son fonds de commerce par acte publié le 02/07/2018 au service de la publicité foncière Tarbes 1.
Délibération n° 2019/20
CONTRAT DE TERRITOIRE D’INDUSTRIE DE PAU-TARBES
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5111-4, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes de Haute- Bigorre,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le dispositif national Territoire d’Industrie a été conçu pour accompagner des territoires à forte dimension industrielle afin de soutenir, développer ce secteur primordial pour l’économie et l’identité des territoires. Il s’intègre à la stratégie régionale de développement équilibré de l’ensemble du territoire d’Occitanie ; il s’agit au-delà des métropoles, d’accompagner l’ensemble des territoires ruraux, de montagne péri-urbains, dans le développement économique, au service de l‘emploi.
Par courrier en date du 22 janvier 2019, la Présidente de Région chargée du pilotage de l’initiative Territoire d’Industrie à l’échelon régional a informé la Communauté de Communes de Haute-Bigorre qu’elle faisait partie du territoire dénommé Pau-Tarbes qui se compose des intercommunalités suivantes :
Sur Occitanie :
-CC de la Haute Bigorre
-CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées Conseil communautaire du 18 mars 2019 -32-
Sur Nouvelle Aquitaine :
-CC de Lacq-Orthez
-CC des Luys en Béarn
-CA Pau Béarn Pyrénées
-CC du Haut Béarn
-CC du Béarn des Gaves
-CC du Nord Est Béarn
-CC de la Vallée d’Ossau
-CC du Pays de Nay
Ce territoire fait partie des 124 territoires reconnus en France mais a été retenu comme étant un des 30 sites pilotes.
Dans ce cadre, les intercommunalités assurent le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Elles définissent leurs enjeux du territoire, leurs ambitions et priorités ; mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d’Industrie et assurer un pilotage local réactif ; s’engagent à soutenir des actions issues des orientations stratégiques du contrat.
Au-delà de la Région et des intercommunalités, seront signataires du contrat les partenaires économiques (les industriels, les réseaux consulaires, l’UIMM ,etc…), l’ Etat, la Banque des Territoires, BPI France, Pôle Emploi, Business France et le cas échéant les Conseils départementaux et les Universités.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- de s’inscrire dans le cadre du dispositif national Territoire d’Industrie et d’approuver le contrat du Territoire d’Industrie Pau-Tarbes à intervenir
- d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions pour élaborer ce contrat avec les autres partenaires et de l’autoriser, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer le contrat à intervenir.
Délibération n° 2019/21
« MATINEE FAMILLE » LABELISEE « LIEU d’ACCUEIL ENFANTS PARENTS »
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF des Hautes- Pyrénées, un des axes priorisés en 2019 est le déploiement d’actions de parentalité, notamment via la valorisation de la « Matinée famille ».
Celle-ci précédemment organisée dans le cadre du Relais des Assistant(e)s Maternel(le)s sera labellisée par la CAF comme Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) lors de son conseil d’administration en date du 28 mars 2019.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la labélisation de la Matinée famille en « Lieu d’accueil Enfants Parents (LAEP) - de décider de sa mise en œuvre dès l’accord avec la CAF.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- d’approuver la labélisation de la Matinée famille en « Lieu d’accueil Enfants Parents (LAEP) ; Conseil communautaire du 18 mars 2019 -33-
- de décider de sa mise en œuvre dès l’accord avec la CAF.
Délibération n° 2019/22
CONVENTION DE PARTENARIAT
MISE EN OEUVRE DU LOGICIEL METIER RELATIF AUX SERVICES A LA PERSONNE CONCERTO
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Dans le cadre du déploiement du logiciel métier relatif aux services à la personne, un besoin de mutualisation de ce logiciel entre la communauté de communes et la commune de Bagnères de Bigorre a été mis en évidence.
Il est donc proposé de mettre en place une convention de partenariat entre la CCHB et la Ville de Bagnères- de-Bigorre en vue de mutualiser le logiciel Concerto, acheté par la CCHB, pour un partage de son financement de la manière suivante :
- 50% des factures des lots 2 et 5 (Investissement et Fonctionnement) seront prises en charge par la Ville de Bagnères-de-Bigorre.
Après avis favorable de la commission services à la personne, cuisine centrale du 13 mars 2019, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la commune de Bagnères-de-Bigorre.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
d’adopter les conclusions du rapporteur ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat.
Délibération n° 2019/23
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) 2020-2026 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ELABORATION - CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION ET DE SUIVI (CCES)
Rapporteur : M. DETHOU
La CCHB s'est engagée de 2014 à 2019 dans un Programme Local de Prévention des Déchets ayant pour objectif de réduire de 7% les Ordures Ménagères et Assimilés (OMA). Le Programme Local de Prévention des Déchets a produit une politique permettant à la CCHB de diminuer le tonnage des OMA de 5% entre 2012 et 2017.
Les objectifs chiffrés du Programme National de Prévention des Déchets ont été révisés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela se traduit pour la CCHB par les objectifs généraux suivants :
• Réduire de 50% les déchets admis en installations de stockage à l'horizon 2025 ; • Augmenter le taux de valorisation matière des déchets (65% en 2025) ;
• Réduire le volume des Déchets d'Activités des Entreprises (DAE), à minima le stabiliser ; • Réduire le volume des déchets du BTP, à minima le stabiliser. ;
• Réduire de 10% les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) produits par habitant en masse d'ici 2020 par rapport à 2010 ;
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 a précisé, en outre, expressément que les Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés doivent être élaborés par les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets, ce qui est le cas de la CCHB. Ainsi le projet de Programme Local de Prévention des Déchets, dont le lancement est l'objet de la présente Conseil communautaire du 18 mars 2019 -34-
délibération, doit intégrer les objectifs fixés par la loi. Aussi, les actions qui seront proposées dans le cadre de ce programme devront poursuivre ces objectifs.
L’élaboration du PLPDMA renverse la logique en matière de déchets : ceux-ci sont maintenant considérés comme un gisement de matières premières qu'il convient de valoriser ou de sauvegarder. Il favorise donc le développement de l'économie circulaire auprès de l'ensemble des acteurs du territoire.
Le projet de Programme Local de Prévention des Déchets se déclinera en 4 volets : • Un état des lieux ;
• Des objectifs de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés ;
• Des actions permettant d'atteindre les objectifs retenus ;
• Des indicateurs relatifs à ces actions ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets.
Le PLPDMA s’appuiera également sur les objectifs et les moyens du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Occitanie.
Ce plan sera suivi par la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi. La composition de cette Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi sera celle de la commission environnement de la CCHB.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2020-2026,
- Approuver la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2020-2026 et sa composition.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’approuver le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2020-2026,
- d’approuver la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2020-2026 et sa composition.
Délibération n° 2019/24
MISE EN PLACE D’UNE TEOM INCITATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. DETHOU
Le 29 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de procéder au lancement de l’étude pour la mise en place de la tarification incitative sur le territoire de la Haute-Bigorre. Cette étude a permis de déterminer la pertinence de la mise en place de la TEOM incitative sur le territoire de la Haute-Bigorre dans le but :
- de réduire la quantité d’ordures ménagères résiduelles à enfouir dans l’optique de l’atteinte des objectifs de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte,
- d’améliorer les collectes séparées (tri, verre, déchèteries…),
- de maîtriser les coûts du service et notamment du traitement des ordures ménagères résiduelles dès 2022.
Le Conseil Communautaire, réuni le 12 avril 2018, a validé l’engagement de la CCHB dans la mise en place d’une tarification incitative sur l’ensemble de son territoire et le dépôt d’une candidature à l’appel à projet « tarification incitative » lancé par la direction régionale Occitanie de l’ADEME sur la base d’un budget prévisionnel de 552 831 €. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -35-
La CCHB en a été lauréate et a signé, le 31 juillet 2018, une convention de financement avec l’ADEME à hauteur de 62% qui permet aujourd’hui le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission pour le déploiement de la tarification incitative et d’un(e) chargé(e) de communication tarification incitative à mi- temps afin de lancer dès le 2ème trimestre 2019 le projet de TEOM incitative sur le territoire.
La CCHB, par délibération en date du 21 décembre 2018, a donné un avis favorable au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers (PRPGD) de la région Occitanie. Le PRPGD présenté le 19 novembre 2018 à Tarbes prévoit un dispositif d’aides régional qui accompagne les territoires dans leurs projets locaux comme le déploiement de la tarification incitative, avec des aides à l’investissement de pré-collecte et de collecte notamment en complément de l’ADEME.
Il vous est proposé :
− de déposer auprès de la Région un dossier de demande d’aide pour le déploiement de la tarification incitative sur le territoire de la CCHB sur la base du budget prévisionnel.
− d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
− de déposer auprès de la Région un dossier de demande d’aide pour le déploiement de la tarification incitative sur le territoire de la CCHB sur la base du budget prévisionnel ;
− d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2019/25
APPEL A CANDIDATURE DE L’ECO-ORGANISME CITEO RELATIF A L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI ATOUS LES EMBALLAGES MENAGERS :
CANDIDATURE DU SMTD65
APPEL A PROJET DE L’ECO-ORGANISME CITEO RELATIF A L’OPTIMISATION DE LA COLLECTE : CANDIDATURE DE LA CCHB
Rapporteur : M. DETHOU
Monsieur le Président informe l’assemblée que, dans le cadre de la gestion des emballages ménagers, le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65) a décidé de se porter candidat à l’extension des consignes de tri via l’appel à candidature de l’éco-organisme CITEO. Il précise que la mise en œuvre des extensions de consignes de tri aux emballages plastiques deviendra une obligation à compter de 2023 mais que l’intégration des collectivités avant cette date s’effectuera via des appels à candidature lancés par l’éco-organisme CITEO.
C’est dans ce cadre que, par délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2018, le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) a décidé de répondre à l’appel à candidature pour l’extension des consignes de tri pour son territoire de compétence, en lieu et place des collectivités adhérentes, ainsi qu’à l’appel à projet pour l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages ménagers de la phase 2 de 2018 dont la date de clôture est fixée au 1er mars 2019.
La CCHB qui possède la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés a mené en 2014 une étude d’optimisation de la collecte qui prévoit notamment de doter en bacs jaunes individuels en 2019 certaines communes non équipées (Gerde, Pouzac, le péri-urbain de Bagnères de Bigorre et le bourg de Campan) et de réduire la fréquence de collecte en porte à porte. CITEO a lancé un appel à projet « Optimisation de la collecte » dont le levier 4 correspond au projet actuel de la CCHB c’est-à-dire la réduction de la fréquence de la collecte sélective en porte à porte. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -36-
En conséquence, il est proposé :
- d’autoriser la mise en œuvre du projet d’extension des consignes de tri sur l’ensemble du périmètre de compétence de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre; - de confier au SMTD 65 le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet sur l’extension des consignes de tri ;
- d’autoriser la mise en œuvre du projet d’optimisation de la collecte avec la réduction de fréquence par la CCHB
- de confier à la CCHB le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet « optimisation de la collecte »
- d’autoriser le Président à signer le contrat de partenariat avec CITEO ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet d’optimisation.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’autoriser la mise en œuvre du projet d’extension des consignes de tri sur l’ensemble du périmètre de compétence de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre; - de confier au SMTD 65 le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet sur l’extension des consignes de tri ;
- d’autoriser la mise en œuvre du projet d’optimisation de la collecte par la CCHB - de confier à la CCHB le dépôt du dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet « optimisation de la collecte »
- d’autoriser le Président à signer le contrat de partenariat avec CITEO ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation du projet d’optimisation.
Délibération n° 2019/26
PROMOLOGIS : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
REHABILITATION THERMIQUE DE 32 LOGEMENTS
ADOURETTE – TRANCHE 2 – AVENUE DES PYRENEES A GERDE
Rapporteur : M. MENVIELLE
La société Promologis a obtenu les financements lui permettant la réhabilitation thermique de 32 logements, tranche 2, situés « Adourette », avenue des Pyrénées à Gerde.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°91628 (réf. ECO PRET n°5252082) d’un montant total de 512 000 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, M. DESSAIN ne participant pas au vote, après en avoir délibéré :
- décide d’accorder la garantie de la Communauté de Communes à l’emprunt susvisé soumis par la Société Promologis ;
- autorise Monsieur le Président aux fins de signatures ;
- approuve : Conseil communautaire du 18 mars 2019 -37-
Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes de la Haute-Bigorre accorde sa garantie à hauteur de 40% représentant un montant de 204 800 € pour le remboursement du Prêt N°91628 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Délibération n° 2019/27
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE
PROMOTION DU TOURISME D’HIVER ASSUREE PAR HPTE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Par délibération prise en date du 27 septembre 2016, le conseil communautaire a validé le retrait de la CCHB du Syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi dès le 31 décembre 2016, récupérant ainsi l’ensemble des compétences jusqu’alors transférées.
Ce syndicat assurait notamment la promotion du tourisme d’hiver en adhérant au Syndicat Départemental des Stations de Sports d’Hiver, lequel conventionne avec HPTE pour développer des campagnes de promotion d’hiver.
La CC de la Haute Bigorre est donc membre du Syndicat Départemental des Stations de Sports d’Hiver.
Monsieur le Président propose que la CCHB poursuive cette promotion du tourisme d’hiver. Il donne lecture d’un projet de convention qui pourrait être signé avec le Syndicat Départemental des Stations de Sports d’Hiver et la CCHB.
Les cotisations au syndicat sont réparties entre :
- Une part ski alpin (92% du montant global). Chacune des 10 stations (Cauterets, La Mongie, Barèges, Piau Engaly, Saint Lary-Soulan, Luz Ardiden, Peyraguges, Gavarnie-Gèdre, Hautacam, Val Louron) contribue à cette part avec un montant fixe (1/10ème de 30% de la part ski alpin) et avec une part variable en fonction du pourcentage du chiffre d’affaire réalisé la saison N-2
▪ La participation 2018 pour la Mongie sera de 409.06 € (sur une cotisation totale au syndicat 2018 de 3000 €)
- et la part ski nordique (8% du montant global). Chacune des 5 stations (Cauterets-Pont d’Espagne, Hautacam, Campan-Payolle, Nistos, Val d’Azun) contribue à cette part avec un fixe (1/10ème de 30% de la part ski nordique) et avec une part variable en fonction du pourcentage du chiffre d’affaire réalisé la saison N-2 Conseil communautaire du 18 mars 2019 -38-
▪ La participation 2018 pour Campan-Payolle sera de 26.27 € (sur une cotisation totale au syndicat 2018 de 3000 €)
Les participations au frais de promotion du tourisme d’hiver de HPTE sont réparties avec les critères : ▪ La participation 2018 pour la Mongie sera de 11 100.34 € (sur une cotisation totale au syndicat 2018 de 81 407.78 €)
▪ La participation 2018 pour Campan-Payolle sera de 712.96 € (sur une cotisation totale au syndicat 2018 de 81 407.78 €)
La CCHB contribuera à ce Syndicat Départemental à hauteur totale de 12 248.63 € pour l’année 2018.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer la convention de promotion du tourisme d’hiver assurée par HPTE.
Délibération n° 2019/28
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DE COMPETENCE REGIONALE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Monsieur le Président de la communauté de communes est destinataire d’un courrier de la Région Occitanie pour lui proposer la signature de la nouvelle convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements publics d’enseignement de compétence régionale.
Dans le respect de ses compétences légales et en l’absence d’installations sportives au sein de certains lycées, la Région Occitanie finance l’utilisation de ces équipements appartenant à des communes ou à d’autres structures locales, lorsque l’usage en est fait par les lycées publics d’Occitanie dans le cadre du programme national de l’éducation physique et sportive (article L.1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et articles L.241-1 et L.214-4 du Code de l’Education).
La Région Occitanie a voté lors de la commission permanente du 7 décembre 2018 un dispositif harmonisé répondant au mieux aux besoins des utilisateurs et des contraintes des propriétaires.
Ce dispositif prévoit :
- Une dotation de la Région au lycée pour l’utilisation des équipements sportifs appartenant à des tiers,
- Un paiement du lycée au propriétaire des équipements,
- Des tarifs inchangés par rapport aux tarifs préexistants.
L’annexe technique détaillant ce nouveau dispositif ainsi que la nouvelle « convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements publics d’enseignement de compétence régionale » sont joints à la présente délibération.
Après avis favorable de la commission finances du 13 mars 2019,
Nous vous proposons donc de signer cette nouvelle convention avec la Région Occitanie et le lycée Victor Duruy de Bagnères-de-Bigorre pour l’utilisation du Stade nautique André de Boysson.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le rapport présenté ; Conseil communautaire du 18 mars 2019 -39-
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements publics d’enseignement de compétence régionale avec la Région Occitanie et le lycée Victor Duruy de Bagnères-de-Bigorre.
Délibération n° 2019/29
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA CCHB ET LE PETR CŒUR DE BIGORRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le PETR Cœur de Bigorre a mis en place dès sa création en 2015 un fonctionnement basé sur des mutualisations avec les collectivités membres via des conventionnements.
Ainsi, deux conventions de prestation de service ont été conclues :
- L’une avec la Communauté de Communes du Canton d’Ossun reprise en 2017 par la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées concernant l’hébergement du poste de la coordinatrice du PETR ;
- L’autre avec la Communauté de Communes de la Haute Bigorre concernant la gestion comptable et des ressources humaines ainsi que l’hébergement du poste de la chargée de mission tourisme.
La convention avec la CCHB étant caduque, Monsieur le président propose pour 2019 un réexamen de ce conventionnement.
La prestation de service assurée par la CCHB inclut la gestion administrative relative à la comptabilité et aux ressources humaines du PETR ainsi que l’hébergement du poste de la chargée de mission tourisme du PETR.
Cette prestation a été réalisée à titre gracieux par la CCHB entre 2016 et 2018, afin de ne pas surcharger le budget du PETR suite à sa création en 2015.
Le budget du PETR le permettant aujourd’hui, Monsieur le Président propose de renouveler la convention liant la CCHB et le PETR en modifiant les modalités comme suit :
- afin de minimiser les coûts de gestion administrative, le PETR Cœur de Bigorre confie à la CCHB la mission d’assurer le suivi comptable du PETR, les démarches relatives aux ressources humaines et la gestion des paies du personnel du PETR. En outre, la CCHB est mobilisée via cette convention pour mettre à disposition de la chargée de mission tourisme du PETR Cœur de Bigorre les locaux, le matériel bureautique et les fournitures nécessaires à la réalisation de ses missions. Cette convention inclut un forfait pour les frais postaux liés à ce poste.
- La CCHB s’engage à affecter un ou plusieurs salariés du service comptabilité, du service paie et du service des ressources humaines à la réalisation de cette mission, et à mobiliser, selon les besoins, l’assistance de la Directrice Générale des Services sur la période prévue à l’article 3 de la présente convention. La prestation sera réalisée en étroite collaboration avec le personnel du PETR. - La CCHB s’engage à mettre à disposition de la chargée de mission tourisme du PETR un bureau équipé avec mobilier, ordinateur portable, téléphone portable, téléphone fixe et connexion internet, ainsi que l'accès à la photocopieuse/imprimante de la CCHB et aux salles de réunion sous réserve de disponibilité. La CCHB s’engage à provisionner à la chargée de mission tourisme du PETR les fournitures de bureautique nécessaires à l’exercice de ses missions. La CCHB s’engage à assumer les frais postaux relatifs à cette activité.
- La présente convention est conclue pour l’année 2019. Cette dernière est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un mois au moins avant la date anniversaire du renouvellement.
- La prestation sera facturée par la CCHB, sur la base d’un coût annuel chiffré à 6 000 € TTC. Ce coût est forfaitaire et ne pourra pas faire l’objet d’un réajustement pendant la durée de la convention. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -40-
Les modalités de cette prestation de service sont précisées dans le projet de conventionnement présenté en annexe.
Après avis favorable de la commission finances du 13 mars 2019, il vous est proposé :
- d’accepter le principe et les modalités du conventionnement avec le PETR Cœur de Bigorre détaillés ci- dessus,
- d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé,
- d’autoriser le Président de la CCHB ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte relatif à l’exécution de cette décision.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’accepter le principe et les modalités du conventionnement avec le PETR Cœur de Bigorre détaillés ci- dessus,
- d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé,
- d’autoriser le Président de la CCHB ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte relatif à l’exécution de cette décision.
Délibération n° 2019/30
CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERCIALISATION
AVEC l’OFFICE DE TOURISME TOURMALET PIC DU MIDI
Rapporteur : M. MENVIELLE
L’office de tourisme Tourmalet Pic du Midi assure la vente de la billetterie transport des navettes de la Mongie, pour le compte de la CCHB, via un logiciel de réservation (société Partner Talent).
La solution proposée :
- permet la vente et la promotion des billets en ligne (site internet de l’OT) avec une commission fixée à 10% HT du montant TTC (6% pour la société Partner Talent et 4% pour l’OT) - permet la vente aux comptoirs dans les Offices de Tourisme de Bagnères de B., Campan et La Mongie
Il convient de signer une convention de partenariat de commercialisation avec l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi afin d’établir les modalités de ce service.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat de commercialisation avec l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi, telle que jointe en annexe.
Délibération n° 2019/31
DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CYCLABLE DE LA CCHB
Rapporteur : M. MENVIELLE
La CCHB vient de finaliser son plan global de déplacements pour une mobilité durable, qui a notamment acté notre ambition de faire du vélo une vraie solution de mobilité pour tous les publics. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -41-
Les principaux objectifs du plan sont :
- le développement de la pratique du vélo, en particulier dans les déplacements domicile-travail, - la sécurisation des points durs en traversée de villages pour améliorer le cheminement des modes actifs sur la voirie,
- favoriser la mobilité cyclable par la promotion du vélo électrique (très adapté en raison du relief), - la communication sur notre politique cyclable pour promouvoir les pratiques.
Le plan d’actions est le suivant :
1) élaboration et la mise en œuvre d’un schéma cyclable pour définir les itinéraires à favoriser et les adaptations nécessaires à y apporter pour développer la pratique du vélo,
2) étude sur la sécurisation de centres-bourgs, identifiés comme des points durs de sécurité cyclable et piétonne
3) mise à disposition gratuitement ou à prix modique, sur une durée longue, un parc de vélos (dont VAE) pour en promouvoir les pratiques au quotidien et proposer une aide à l’achat de VAE. 4) obtenir le label territoire vélo de la Fédération Française de Cyclotourisme, pour apporter de la lisibilité et de la cohérence à sa politique cyclable.
5) définir et mettre en œuvre un programme de communication et de sensibilisation auprès des habitants volontaires et des scolaires (pédibus notamment) sur sa politique cyclable et les avantages des modes actifs.
6) recrutement d’un chargé de mission mobilité durable à mi-temps, dont 25 % du temps de travail sera consacré aux actions définies dans le présent appel à projets (le reste étant consacré aux autres actions définies dans le plan global de déplacements que nous venons d’arrêter).
Le montant global de ces actions a été estimé à 151 450 € sur 3 ans.
L’ADEME propose un appel à projets intitulé « Vélos et territoires », visant à accompagner les collectivités à la réalisation de travaux de définition et mise en œuvre de politiques cyclables. Les actions décrites ci-dessus seront subventionnées à hauteur de 70%.
Une dotation de soutien à l’investissement local peut également être sollicitée sur ce type de projets.
Un autre appel à projets conjoint de l’ADEME, DREAL et de l’ARS permet également de financer ces projets.
Nous vous proposons donc de solliciter de ces partenaires l’aide la plus élevée possible.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’autoriser la mise en œuvre du projet de politique cyclable de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre;
- d’autoriser le Président à solliciter des aides publiques les plus élevées possibles auprès de l’ADEME (appel à projet vélo et territoire), de Monsieur le Préfet au titre de la DETR et/ou DSIL 19, et de l’ARS pour l’appel à projet Santé Environnement.
Délibération n° 2019/32
BUDGET PRINCIPAL
CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR Rapporteur : M. MENVIELLE
Le 11 février 2019, Monsieur le trésorier a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non- valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées Conseil communautaire du 18 mars 2019 -42-
irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil communautaire.
L’état de ces valeurs au 11 février 2019 se constitue ainsi :
REFERENCE
PIECE
ANNEE DU
TITRE
PRESTATION MONTANT
en €
MOTIF
T 694 2016 Centre de loisirs 6.40 Reste à recouvrer inférieur seuil de poursuite
T 107 2016 Centre de loisirs 7.50 Reste à recouvrer inférieur seuil de poursuite
T 511 2016 Badge crèche Clair
Vallon
15.00 Poursuite sans effet
R 332-30 2016 Crèche Clair
Vallon
17.88 Poursuite sans effet
T 18 2015 Centre de loisirs 19.20 NPAI et demande de renseignement négative
T 20 2016 Centre de loisirs 21.00 Poursuite sans effet
R 146-36 2016 Crèche Clair
Vallon
26.12 Poursuite sans effet
T 314 2012 Repas à domicile 47.93 Demande de renseignement négative
T 503 2014 Centre de loisirs 49.20 NPAI et demande de renseignement négative
T 34 2016 Centre de loisirs 69.50 Poursuite sans effet
T 353 2016 Repas à domicile 86.95 Demande de renseignement négative
T 284 2012 Repas à domicile 105.00 Demande de renseignement négative
T 181 2012 Repas à domicile 261.00 Demande de renseignement négative
TOTAL 732.68 €
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal 2019 (compte 6541). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
OUÏ l'exposé qui précède DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessus pour un total de 732.68 €
Délibération n° 2019/33
BUDGET ANNEXE DES DECHETS MENAGERS
CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : M. MENVIELLE
Le 21 février 2019, Monsieur le trésorier a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non- valeur. Conseil communautaire du 18 mars 2019 -43-
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil communautaire.
L’état de ces valeurs au 21 février 2019 se constitue ainsi :
REFERENCE
PIECE
ANNEE DU
TITRE
PRESTATION MONTANT
en €
MOTIF
R-13-22 2016 Redevance ISDI La
Gailleste
80.00 Poursuite sans effet
R-2-36 2016 Redevance ISDI La
Gailleste
20.00 Poursuite sans effet
R-13-32 2016 Redevance ISDI La
Gailleste
20.00 Poursuite sans effet
TOTAL 120.00 €
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe des déchets 2019 (compte 6541). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
OUÏ l'exposé qui précède DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessus pour un total de 120.00 €
Délibération n° 2019/34
STADE NAUTIQUE ANDRE DE BOYSSON :
Modification de la grille tarifaire du Stade Nautique André de Boysson à partir du 1/04/2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
Les nouveaux tarifs du Stade Nautique André de Boysson ont été délibérés le 21 décembre 2018. Cependant, afin de se mettre en conformité avec le nouveau prestataire de la billetterie, il convient de modifier les différentes désignations et de préciser les tarifs résidents CCHB et résidents hors CCHB. La communauté de communes de la Haute-Bigorre propose des tarifs préférentiels aux résidents qui contribuent à la fiscalité locale et souhaite également encourager la pratique sportive (les tarifs résidents CCHB sont soumis à la présentation d’un justificatif de résidence).
Après avis favorable de la commission finances du 13 mars 2019, nous vous proposons d’adopter la nouvelle grille tarifaire : Conseil communautaire du 18 mars 2019 -44-
Désignation Résidents CCHB Résidents hors CCHB
Entrée unitaire 3,00 € 4,00 € Tarif Pers. Communautaire 1,50 € Tarif Scolaires 0,00 € 1,40 € Tarif Structures non scolaires 3,00 € 4,00 €
Tarifs réduits
Carte 5 entrées tarifs réduits 10,00 € 14,00 € Abonnements 10 entrées 29,00 € 39,00 € Abonnements 20 entrées 46,50 € 64,00 € Carte famille (ouvrant droit à tarif famille) 20,00 € 20,00 € Entrée unitaire Tarif famille 1,50 € 2,00 €
Bénéficiaires sur présentation de justificatifs: Enfants de
4 à 16 ans, Etudiants, Demandeurs d'emploi, PMR,
Personnes + de 65 ans, membres CE conventionnés
2,20 € 3,20 €
Grille Tarifaire entrées baignade piscine communautaire de la Haute-bigorre
Désignation Tarif
Abonnement semestriel 70,50 €
Cours collectifs une période 80,00 €
Cours collectifs (1/2 période) 46,00 €
Pré natal (forfait) 58,00 €
Pré natal (1/2 forfait) 36,50 €
Jardins des Bébés et barboteurs 10 séances 58,00 €
Jardin des Bébés et barboteurs 5 séances 38,00 €
Jardin des Bébés et barboteurs Unitaire 8,00 €
Prestation Aqua Gym trimestre 42,50 €
Aqua gym unitaire + été 4,70 €
Pass 12 locations aqua bike, 30 minutes entrée comprise 68,00 €
location aqua bike 30 minutes entrée non comprise 3,60 €
Pass 12 cours aqua bike 30 minutes 88,00 €
Pass 12 cours aqua bike 45 minutes 113,00 €
Séance unitaire bike 30 minutes 8,30 €
Séance unitaire bike 45 minutes 10,40 €
Coaching natation 30 minutes entrée non comprise 11,00 €
Soirée aqua night découvertes d'activités 6,00 €
Aquaphobie 30 minutes entrée non comprise 11,00 €
Grille Tarifaire des activités et prestations piscine
communautaire de la Haute-bigorre
Autres prestations
Carte sociale 10 entrées (vente aux CCAS) 3,80 €
Caution carte d'abonnement 1,50 €
"Perte de clé de casier" 29,00 €
Location ligne d'eau par séance 32,00 €
spectacteurs soirée aqua night 1,00 €
Leçons 1 heure de cours 33,50 € Conseil communautaire du 18 mars 2019 -45-
Gratuités
Personnel du Stade Nautique, conjoints, enfants
MNS sur présentation carte professionnelle
Enfants de moins de 4 ans
Centre de loisir André Mailhes
Activités communautaires
Membres du bureau du club des dauphins
Lot tombola 5 entrées
1 séance activités (aquagym, aquabike)
1 entrée gratuite
Gratuités sur demande écrite
Accompagnant rééducation non professionnel
Sapeurs pompiers, gendarmes
Section natation blanche odin
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur, décide, à compter du 1er avril 2019, d’appliquer les tarifs tels que définis ci- dessus pour le stade nautique André De Boysson et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2019/35
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après l’exposé ci-après des orientations budgétaires de 2019 par Monsieur Gérard MENVIELLE, Vice-Président, le Président a invité les membres du Conseil Communautaire à engager le débat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote des Budgets Primitifs de l'année 2019.
AFFICHAGE LE 19 MARS 2019