unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - conseil du 17 05 2021

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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - conseil du 17 05 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - conseil du 17 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Conseil communautaire du 17 mai 2021 -1-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 17 MAI 2021

Le 17 mai 2021 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Clair Vallon à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 10 mai 2021.

Nombre de membres en exercice : 46.

39 PRESENTS : M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Vice-Présidents. M. ABAT, Mme ALBAN-COLOMES, MM. ANGLADE, ARBERET, BARRERE, BARTHE, Mmes BAQUE- HAUNOLD, BASCAULES, MM. BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, Mme DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mme DUBARRY, M. DUPUY, Mme GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mme LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, PUJOL, RABAUD, Mme VERDOUX, Délégués.

7 ABSENTS : M. BEGUE.

Dont 6 EXCUSES : Mmes SAMITIER, DESPIAU, POIZAT, SENTUBERY-CHAGNOT, MM. ABADIE, DUBOURG.

4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. ABADIE à M. BARTHE, Mme SAMITIER à Mme LAFFORGUE, M. DUBOURG à M. CAZABAT, Mme DESPIAU à Mme GALLO.

Madame LE GUENNIC rejoint la séance à la lecture du point « Accord-cadre n°202103 de fourniture de denrées alimentaires et accessoires pour la cuisine centrale : lots n° 1 à 8 ».

Madame DARRIEUTORT rejoint la séance à la lecture du point « PLU de Trébons : PADD - Débat ».

- Adoption des PV des conseils communautaires des 30 mars et 13 avril 2021 - Compte-rendu des décisions prises par le Président depuis la dernière séance du conseil communautaire

Administration Générale

- Marché public n°202106 de services d’assurance – Lot n°1 Dommages aux biens – relancé suite à une déclaration sans suite

- Accord-cadre n°202103 de fourniture de denrées alimentaires et accessoires pour la cuisine centrale : lots n°1 à 8

- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique

- Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de légumes crus conventionnels transformés pour la restauration collective

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Personnel

- Création d’emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité - Création d’un emploi non permanent à pouvoir dans le cadre d’un Contrat de projet Conseiller Numérique France Services

- Création d’un emploi de Chef de projet « Petites Villes de Demain »

AFFICHAGEConseil communautaire du 17 mai 2021 -2-

Aménagement du territoire

- PLU de Trébons : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) – Débat - Convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport régulier saisonnier avec la Région Occitanie

Finances

- Demande de garantie d’emprunt (50% CCHB) pour des travaux de l’EHPAD GCSMS MARIE SAINT FRAI

- Signature d’un avenant à la convention initiale du 19/01/2017 relative aux modalités de versement du fonds de soutien pour les emprunts structurés

- Etalement des charges et des produits liés au refinancement des emprunts - Budget principal – Exercice 2021 – Régularisation de crédits budgétaires par décision modificative N°1

Divers

- Motion : maintien des urgences de l’Hôpital de Bagnères-de-Bigorre

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPUIS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2021

1°) Droit de préemption urbain : : décision n° 2021-25 du 8/04/2021

Article 1er

DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2021 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 21 00034 à n° 065 059 21 00039, Commune de CAMPAN : n° 065 123 21 00014 à n° 065 123 21 00015 et n°065 123 21 00017, Commune de POUZAC : n° 065 370 21 00003 à n°065 370 21 00005

Commune de ORDIZAN : n° 065 335 21 00004

ci-jointes annexées

059 - BAGNERES DE BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 059 21 00034 15/03/2021 vente immeuble Maître MONTESINOS Anne

19 B RUE DE LA

REPUBLIQUE

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00035 18/03/2021 VENTE D'UNE

HABITATION

Maître CLAVERIE

Sandrine

2 B RUE DU GAL DE

GAULLE

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00036 22/03/2021 VENTE D'UNE

HABITATION

Maître CLAVERIE

Sandrine

10 RUE GENERAL

MENVIELLE

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00037 19/03/2021 VENTE D'UNE

HABITATION

Maître HEUGAS Marine 8 RUE MARECHAL FOCH

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00038 17/03/2021 vente immeuble bati avec

rez-de-chaussée surélevé

de 3étages et combles

Maître DRUILHET

Vincent

20 RUE DES PYRENEES

BAGNERES-DE-BIGORREConseil communautaire du 17 mai 2021 -3-

IA 065 059 21 00039 26/03/2021 Un appartement Maître MONTESINOS Anne

24 A RUE DES PYRENEES

BAGNERES-DE-BIGORRE

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 123 21 00014 15/03/2021 Une propriété comprenant

1 habitation 1étable 1

moulin et 1 pré

Maître MONTESINOS

Anne

TAILLAT

CAMPAN

IA 065 123 21 00015 24/03/2021 Une grange Maître MORET Sébastien

32 Rue de Lesponne

CAMPAN

IA 065 123 21 00017 08/04/2021 Non bâti Maître ROCA Nathalie Le bourg CAMPAN

370 - POUZAC

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 370 21 00003 11/03/2021 2 APPARTEMENTS Maître CLAVERIE Sandrine

9001 RTE DE LA SERRE

DEVANT

POUZAC

IA 065 370 21 00004 11/03/2021 1 Habitation Maître CLAVERIE Sandrine

9 CHE DU BEDAT

POUZAC

IA 065 370 21 00005 23/03/2021 VENTE D'UNE

HABITATION

Maître DUPOUY DE

LAVAL Aurélie

2 RUE DU GENERAL

LAFFAILLE

POUZAC

335 - ORDIZAN

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 335 21 00004 24/03/2021 VENTE D'UNE

HABITATION

Maître TEULE Pascale 5010 CHE DES ARTIGAUX

ORDIZAN

2)° Budget Abattoir : souscription d’une ligne de trésorerie : choix d’une banque : décision n° 2021-26 du 2/04/201

Article 1er :

De souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées un contrat de ligne de trésorerie pour le budget abattoir dans les conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Index : €STER

Marge sur index : + 1,05%

Durée : 12 mois

Commission d’engagement : 300 € payables à la signature du contrat

Commission de mouvement : 0.04% du cumul des tirages réalisés

Commission de non utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyenConseil communautaire du 17 mai 2021 -4-

Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360

Périodicité de paiement : trimestrielle

3°) Droit de préemption urbain : décision n° 2021-27 du 08/04/2021

Article 1er

DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2021 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 21 00034 à n° 065 059 21 00039, Commune de CAMPAN : n° 065 123 21 00014 à n° 065 123 21 00015 et n°065 123 21 00017, Commune de POUZAC : n° 065 370 21 00003 à n°065 370 21 00005

Commune de ORDIZAN : n° 065 335 21 00004

ci-jointes annexées

059 - BAGNERES DE BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 059 21 00040 31/03/2021 Une maison

d'habitation et

passage commun

Maître

MONTESINOS Anne

29 B RUE DU GAL DE

GAULLE

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00041 29/03/2021 Un immeuble en

nature d'habitation

Maître

MONTESINOS Anne

3 RUE EUGENE DE

TURKHEIM

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00042 29/03/2021 Une habitation Maître CAVE Alexandre

2 RUE JACQUES

SOUBIELLE

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00043 30/03/2021 Un local

commercial

Maître CROS Jean

Charles

1 B RUE JUSTIN

DALEAS

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00044 01/04/2021 Un immeuble Maître

MONTESINOS Anne

9 RUE ALSACE

LORRAINE

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00045 06/04/2021 Une habitation

Maître CLAVERIE

Sandrine

8 RUE PROSPER

NOGUES

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00046 06/04/2021 Une habitation Maître CLAVERIE Sandrine

35 PL GEORGES

CLEMENCEAU

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00047 07/04/2021 Un appartement Maître QUILLIVIC Sandrine

13 RUE JACQUES

SOUBIELLE

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00048 07/04/2021 Une maison

d'habitation

Maître QUILLIVIC

Sandrine

13 T RUE BEGOLE

BAGNERES-DE-

BIGORRE

IA 065 059 21 00049 06/04/2021 Un local

commercial

Maître QUILLIVIC

Sandrine

24 PLACE ACHILLE

JUBINAL BAGNERES-

DE-BIGORREConseil communautaire du 17 mai 2021 -5-

198 - GERDE

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 198 21 00004 01/04/2021 Une habitation Maître CLAVERIE Sandrine

14 RUE DES PINS

GERDE

IA 065 198 21 00005 02/04/2021 Une habitation Maître CLAVERIE Sandrine

ESTANTERE

GERDE

335 - ORDIZAN

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 335 21 00005 19/03/2021 Une habitation Maître CLAVERIE Sandrine

8 RTE DE TARBES

ORDIZAN

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 123 21 00016 02/04/2021 Un terrain Maître CHENU- MASUREL Marie

Dominique

PEYREHITTE DAOUAN

CAMPAN

370 - POUZAC

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 370 21 00006 30/03/2021 Une habitation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

TARBES GREFFE

DU JUGE DE

L'EXECUTION

14 RUE DU CAMP DE

CESAR

POUZAC

IA 065 370 21 00007 06/04/2021 Une parcelle de

terrain à bâtir

Maître

MONTESINOS Anne

LA BALLONQUE

POUZAC

221 - HIIS

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 221 21 00001 07/04/2021 Un terrain à bâtir Maître QUILLIVIC Sandrine

VILLAGE

HIIS

4°) Marché public n° 202002 de maîtrise d’œuvre : opération de travaux pour la réhabilitation de la crèche des Bambis : décision n° 2021-28 du 19/04/2021

Article 1er

De conclure un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre, ayant pour objet de préciser la répartition et les modalités de règlement des prestations objets du marché confiées à chaque membre du groupement, et de rectifier le montant TTC versé au cotraitant Sébastien BONNIER, exempté de TVA.

Les prestations de chacun des cotraitants étant individualisables en 8 éléments de mission, les paiements seront répartis entre les membres du groupement et effectués sur des comptes séparés.

Le montant de la rémunération du cotraitant Sébastien BONNIER est de 8.010,00 € HT / 8.010,00 € TTC et non 9.612,00 € TTC comme indiqué dans la proposition d’honoraires initiale du groupement.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -6-

Le montant total rectifié du marché est donc de 56.305,46 € HT

TVA : 9.659,09 €

Nouveau montant du marché : 65.964,54 € TTC

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal de 2021 (64/2317).

5°) Médiathèque Simone Veil : demande de subventions publiques auprès du Centre National du Livre : décision n° 2021-29 du 22/04/2021

Article 1er

La Médiathèque Communautaire dispose d’un secteur adulte, d’une section jeunesse, d’un espace multimédia, de documents patrimoniaux, de fonds régionaux et d’un fonds photographique.

Afin de soutenir les bibliothèques et les librairies indépendantes, une subvention exceptionnelle inscrite dans le plan « France Relance » est accordée aux bibliothèques des collectivités territoriales par le Centre National du Livre.

Cette subvention a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activités des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.

Pour être éligible à cette subvention, les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la bibliothèque de l’exercice clos doivent être à minima de 5000 euros ; le budget 2021 pour l’acquisition de livres imprimés doit être à minima celui de l’année précédente et certains domaines littéraires et champs documentaires sont exclus de cette aide (manuels scolaires, universitaires, livres de jeux, catalogues, répertoires…)

En ce qui concerne la médiathèque Simone Veil, le montant dépensé en 2020 pour l’acquisition de livres imprimés est de 18 554.59 euros.

Le budget prévisionnel inscrit pour 2021 est de 18 800 euros.

D’après le tableau des taux accordés à cette subvention, la Médiathèque Simone Veil pourrait prétendre à une aide de 25 % soit un montant de 4700 euros.

Aussi, il est décidé de solliciter le Centre National Du Livre pour une aide à l’acquisition de documents imprimés pour la Médiathèque Simone Veil, à hauteur de 25% du budget prévisionnel 2021, soit un montant de 4700 euros.

6°) Droit de préemption urbain

Article 1er

DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2021 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n°065 059 21 00050 à n° 065 059 21 00056, Commune de CAMPAN : n° 065 123 21 00018,

Commune de GERDE : n° 065 198 21 00006,

Commune de POUZAC : n°065 370 21 00008,

Commune de HIIS : n°065 221 21 00002

ci-jointes annexées

059 - BAGNERES DE BIGORRE

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 059 21 00050 09/04/2021 Une habitation Maître DUPOUY DE LAVAL Aurélie 35 B RUE DU GAL DE

GAULLE

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00051 09/04/2021 Une maison

Maître HERNANDEZ

Philippe

ARBIZON

BAGNERES-DE-BIGORREConseil communautaire du 17 mai 2021 -7-

IA 065 059 21 00052 09/04/2021 Un appartement Maître MONTESINOS Anne 10 RUE DE LORRY BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00053 13/04/2021 Un appartement et une cave Maître VIAUD Stéphane 23 PL GEORGES

CLEMENCEAU

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00054 13/04/2021 Un appartement Maître VIAUD Stéphane 12 BD ROLLAND CASTELLS BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00055 21/04/2021 Une habitation Maître CLAVERIE Sandrine 10 RUE DES VERGES

PETITE

BAGNERES-DE-BIGORRE

IA 065 059 21 00056 22/04/2021 Un appartement Tribunal Judiciaire de Tarbes 3 BOULEVARD CARNOT BAGNERES-DE-BIGORRE

370 - POUZAC

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 370 21 00008 12/04/2021 Une parcelle de terrain à bâtir Maître VIAUD Stéphane LA BALLONQUE POUZAC

123 - CAMPAN

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 123 21 00018 08/04/2021 Un appartement et un parking Maître QUILLIVIC Sandrine 2196 RTE DU LAC CAMPAN

221 - HIIS

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 221 21 00002 08/04/2021 Un terrain Maître QUILLIVIC Sandrine HAUTETS HIIS

198 - GERDE

N° de dossier Date dépôt Précision Mandataire Adresse de la propriété

IA 065 198 21 00006 14/04/2021 Une maison et un jardin

Maître MONTESINOS

Anne 12 RUE DE L EGLISE

GERDEConseil communautaire du 17 mai 2021 -8-

Liste des commandes passées de plus de 4 000 € HT entre le

7 avril 2021 et le 10 mai 2021

BUDGET PRINCIPAL

Communication

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

CO210035 23-04-2021 16780 STRATIS REFONTE DU SITE WEB 15 116.26

Espaces naturels

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

NA210045 21-04-2021 040003 CPIE BIGORRE

PYRENEES

ANIMATION SITE NATURA 2000 LISET HOUNT

BLANQUE

6 500.00

BUDGET AIC

Bureau d’études

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE210055 14-04-2021 14655 RIBEIRO

ELECTRICITE SARL

TRAVAUX LOCAL SOCIETE MN COMPOSITE 10 566.85

Délibération n° 2021/58

MARCHE PUBLIC N°202106 DE SERVICES D’ASSURANCE – LOT N°1 DOMMAGES AUX BIENS – RELANCE SUITE A UNE DECLARATION SANS SUITE

Rapporteur : M. BRUNE

Le présent marché a pour objet le lot n°1 Dommages aux biens de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre qui a été relancé suite à une déclaration sans suite.

En effet, lors d’une première consultation lancée fin 2020, ce lot a dû être déclaré sans suite pour des motifs d’intérêt général en raison d’une mauvaise définition du besoin. Il a donc été relancé début 2021.

Il n’y a donc pas de décomposition en lots puisque ce lot est relancé suite à une déclaration sans suite.

Montant estimé 258 627 € HT pour toute la durée du marché Procédure Appel d’offre ouvert Durée de l’accord-cadre 31 mois

Direction - Service Direction Administration Générale Envoi de l’avis d’appel public à

concurrence 18/02/2021

Date limite de dépôt des offres 22/03/2021 à 12h00

Date d’ouverture des plis - 22/03/2021 à 13h30

Date de décision d’attribution - CAO 03/05/2021 à 10h00Conseil communautaire du 17 mai 2021 -9-

Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :

Critères Pondération

Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du

CCTP 45 % Conditions tarifaires 30 % Gestion et suivi des dossiers et des sinistres 25 %

La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 3 mai 2021 et a retenu le candidat suivant dont l’offre est la mieux disante :

N

° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant € HT

1 Dommages aux biens et risques annexes

SMACL ASSURANCES,

141 Avenue Salvador ALLENDE

79031 NIORT cedex 9

73 012,39 € TTC par an pour la garantie de base

Prestations supplémentaires éventuelles :

- Bris de machine informatique et autres :

299,24 € TTC / an

- Bris de machine d’exploitation : option

1 : plafond à 100 000 € : 1 039,73 €

TTC/ an

- Pertes marchandises suite rupture froid :

option 1 : plafond à 100 000 € : 2 076,90

€ TTC/ an

- Perte d’exploitation : option 1 :

1 000 000 € : 2 944,35 € TTC / an

Soit un total de 79 372,61 € TTC par an

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- de retenir l’entreprise conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 3 mai 2021.

- d'autoriser le président à signer le marché public n°202106 de service – lot n°1 Dommages aux biens de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, tous actes afférents à l'exécution et au règlement.

Délibération n° 2021/59

ACCORD-CADRE N°202103 FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ET ACCESSOIRES POUR LA CUISINE CENTRALE – LOTS N°1 A 8

Rapporteur : M. BRUNE

Le présent marché a pour objet la fourniture de denrées alimentaires et d’accessoires pour la cuisine centrale. Il concerne également la fourniture de denrées alimentaires pour les multi accueils de la CCHB.

Les prestations se décomposent en 12 lots :

- Lot n°1 : Produits de boulangerie pour la cuisine centrale

- Lot n°2 : Pain pour le portage des repas pour la cuisine centrale

- Lot n°3 : Pain issu de l’agriculture biologique pour la cuisine centrale

- Lot n°4 : Charcuterie pour la cuisine centraleConseil communautaire du 17 mai 2021 -10-

- Lot n°5 : Viande fraîche pour la cuisine centrale

- Lot n°6 : Volaille pour la cuisine centrale

- Lot n°7 : Produits issus de l’agriculture biologique pour la cuisine centrale - Lot n°8 : Encres et étiquettes pour la cuisine centrale

- Lot n°9 : Produits de boulangerie pour les multi accueils

- Lot n°10 : Produits d’épicerie pour les multi accueils

- Lot n°11 : Produits frais pour les multi accueils

- Lot n°12 : Produits pour bébés pour les multi accueils

Les lots relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour les multi accueils (lots n°9 à 12) font l’objet de « petits lots » conformément à l’article R2123-12 du Code de la commande publique, ils sont passés en procédure adaptée. Ils ne font donc pas l’objet de cette délibération.

Montant estimé

656 000 € HT pour l’ensemble des lots et pour toute

la durée du marché.

580 000 € HT pour les lots de la cuisine centrale (lots

n°1 à 8) et pour toute la durée du marché.

Procédure Appel d’offre ouvert Forme du marché Accord-cadre à bon de commande sans montant maximum Durée de l’accord-cadre 4 ans

Direction - Service Responsable de la Cuisine Centrale Envoi de l’avis d’appel public à

concurrence 25/02/2021

Date limite de dépôt des offres 31/03/2021 à 12h00

Date d’ouverture des plis - 31/03/2021 à 13h30

Date de décision d’attribution - CAO 03/05/2021 à 10h00

Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages :

Pour les lots n°20210301 et n°20210302 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 20 %

Organoleptiques, sanitaires, caractéristiques esthétiques, composition, mode de fabrication et goût du produit, pain de tailles et grammages réguliers La qualité de ce produit devra rester régulière tout au long de la durée du marché.

Pour le lot n°20210301 : échantillon obligatoire : les candidats devront fournir obligatoirement un échantillon sur la demande du service de pain ordinaire de 400 g. Voir le CCTP

Pour le lot n°20210302 : échantillon obligatoire : les candidats devront fournir à la demande du service un pain individuel. Voir le CCTP

o Performances en matière de développement durable : 20 % Engagements environnementaux, économiques et sociaux, communication et information sur les conditions d’approvisionnement, de production et commercialisation.

L’origine de la matière première : les approvisionnements doivent être « de proximité » (circuit court) et certifiés par l’intermédiaire d’un document officiel.

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %Conseil communautaire du 17 mai 2021 -11-

Pour le lot n°202103 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o - La qualité des produits : 20 %

Composition, mode de fabrication, pains de tailles et grammages réguliers et goût du produit, organoleptiques, sanitaires, caractéristiques esthétiques, produis sous –labels ou équivalent.

les candidats devront fournir à la demande du service un pain de 400g. La qualité de ce produit devra rester régulière tout au long de l’année. Le pain doit présenter un équilibre en termes de goût et un Ph respectant la réglementation en vigueur. Echantillon obligatoire pour ce lot

o Performances en matière de développement durable : 20 % Engagements environnementaux, économiques et sociaux, communication et information sur les conditions d’approvisionnement, de production et commercialisation.

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %

Pour le lot n°20210304 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 20 %

Provenance, qualité organoleptique, produits sous-label à proposer (label rouge, BBC, AB,…). La qualité des produits devra rester régulière tout au long de l’année

o Performances en matière de développement durable : 20 % Engagements environnementaux, économiques et sociaux, communication et information sur les conditions d’approvisionnement, de production et commercialisation.

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %

Pour le lot n°20210305 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 20 %

Provenance, qualité gustative, qualité organoleptique, qualité et hygiène de la découpe (produit de découpe individuelle dont les grammages varient entre 80 et 180g)

La qualité des produits devra rester régulière tout au long de la durée du marché

o Performances en matière de développement durable : 20 % Engagements environnementaux, économiques et sociaux, communication sur les conditions d’approvisionnement, de production et commercialisation.

40.0 %Conseil communautaire du 17 mai 2021 -12-

Les approvisionnements doivent obligatoirement répondre à des modalités prenant en compte les coûts imputés au externalités environnementales (circuit court).

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %

Pour le lot n°20210306 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 20 %

Qualité gustative, qualité organoleptique, qualité et hygiène de la découpe (produit de découpe individuelle dont les grammages varient entre 80g et 180g) La qualité des produits devra rester régulière durant toute la durée du marché

o Conditions de production et performances en matière de développement durable : 20 %

Les conditions d’élevage et la provenance des approvisionnements : description précise des lieux d’approvisionnement, des conditions d’élevage et de l’alimentation des volailles.

Engagements environnementaux, économiques et sociaux des entreprises d’approvisionnement (lieu de production) et de distribution.

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %

Pour le lot n°20210307 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 20 %

Provenance, qualité gustative, qualité organoleptique, facilité de mise en œuvre du produit

La qualité de ce produit devra rester régulière durant toute la durée du marché

o Performances en matière de développement durable : 20 % Engagements environnementaux, économiques et sociaux, communication sur les conditions d’approvisionnement (approvisionnement de proximité), de production et commercialisation

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %Conseil communautaire du 17 mai 2021 -13-

Pour le lot n°20210308 :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 30.0 %

2-Valeur technique :

o La qualité du produit : 30 %

Le produit proposé par les candidats doit être compatible avec l’imprimante « CAB MACH 4S »

La qualité du produit devra rester régulière durant toute la durée du marché

o Performances en matière de développement durable : 10 % Les engagements environnementaux, économiques et sociaux du fournisseur

40.0 %

3- Service et conditions de livraison :

Délais d’exécution : 10 %

Conditions de livraison : 10 %

Sécurité des approvisionnements : 10 %

30.0 %

La Commission d’appel d’offre s’est réunie en date du 3 mai 2021 et a retenu les candidats suivants dont les offres sont les mieux disantes :

N° TITRE Nom et adresse des titulaires

1 Produits de boulangerie pour la cuisine centrale Déclaré sans suite pour des motifs d’intérêt général pour des raisons d’insuffisance de concurrence

2 Pain pour le portage des repas pour la cuisine centrale Déclaré sans suite pour des motifs d’intérêt général pour des raisons d’insuffisance de concurrence

3 Pain issu de l’agriculture biologique pour la cuisine centrale

Le Chant du Pain – Frédéric DAVOINE

3 Chemin de la Coumette

65200 Cieutat

4 Charcuterie pour la cuisine centrale

SAS BERNARD – GROUPE JEAN FLOC’H

KERBETHUNE MOREAC BP 20111

56501 LOCMINE CEDEX

5 Viande fraîche pour la cuisine centrale

- SARL MANSE, Boucherie Charcuterie

Manse Thierry, 20 rue du Général de Gaulle,

65200 Bagnères de Bigorre

- SICA PYRENEENNE, 6 chemin de

Bastillac 65000 Tarbes

Pour ce lot il y a deux titulaires puisqu’il s’agit d’un

accord-cadre multi-attributaire.

6 Volaille pour la cuisine centrale

SARL LES FILS D’ESCALIERE

CENTRE DE GROS BD KENNEDY

65000 TARBES

7 Produits issus de l’agriculture biologique pour la cuisine centrale

SCIC Resto Bio Midi-Pyrénées

28 avenue de la Libération Août 44

65000 TARBES

8 Encres et étiquettes pour la cuisine centrale

SOPRINTEX

2 Av Salvador Allende – Zone Mozinor Lot 35A

931000 MONTREUIL

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :Conseil communautaire du 17 mai 2021 -14-

- de retenir les entreprises ci-dessus conformément à la décision de la commission d’appel d’offres en date du 3 mai 2021 à 10h00.

- d'autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre relatif à la fourniture de denrées alimentaires et accessoires pour la cuisine centrale pour les lots n°3 à 8 (les lots n°1 et 2 étant déclarés sans suite), tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toutes délibérations concernant leurs avenants.

Délibération n° 2021/60

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Rapporteur : M. BRUNE

Le marché d’achat d’électricité auquel nous sommes adhérents prend fin le 31 décembre 2021 et le marché d’achat de gaz dont nous sommes également adhérents arrive à échéance le 30 juin 2022. Il convient donc dès à présent d’organiser le renouvellement des procédures de consultation pour les années 2022, 2023 et 2024.

L’achat d’énergie a évolué ces dernières années et nécessité la mise en place d’une ingénierie spécifique et qualifiée car l’accompagnement des collectivités doit s’effectuer tout au long du contrat avec un interlocuteur de proximité et pas uniquement au moment de la passation des marchés

Dans ce contexte et dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées a souhaité mettre ses compétences au service de ses adhérents et de tous les acteurs publics du territoire, acheteurs d’électricité ou de gaz, via leur regroupement au sein d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie.

Ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins pour parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres de fourniture les plus compétitives possibles. Ses adhérents sont ainsi déchargés des procédures de consultation. Ils règlent ensuite leurs consommations au fournisseur choisi par le groupement sur la base des prix négociés dans l’appel d’offres global.

Pour 2021, le groupement met en concurrence la fourniture d’électricité et de gaz, auquel il vous est proposé de participer

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a des besoins en matière : D’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,Conseil communautaire du 17 mai 2021 -15-

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie,

Etant précisé que le SDE65 propose l’accès au groupement de commandes : - Aux communes membres du SDE 65, à titre gracieux

- Aux communautés de communes, suivant un forfait annuel d’un montant de 300 € - A la communauté d’agglomération TLP, suivant un forfait annuel d’un montant de 3 000 € - Aux personnes morales de droit public, non adhérentes au SDE65, suivant une contribution annuelle qui sera calculée sur la base de leur consommation annuelle de référence (CAR),

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre au groupement de commandes précité pour :

L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Président pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- De prendre acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, et ce sans distinction de procédures,

- D’autoriser Monsieur le Président à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- De s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,Conseil communautaire du 17 mai 2021 -16-

- De s’engager à régler, le cas échéant, au SDE65 le montant de la contribution annuelle au groupement de commandes, et à l’inscrire préalablement à son budget,

- D’autoriser le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.

Délibération n° 2021/61

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE LEGUMES CRUS CONVENTIONNELS TRANSFORMES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

Rapporteur : M. BRUNE

Le Département des Hautes-Pyrénées met en place un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de légumes crus conventionnels transformés pour la restauration collective à l’attention de collèges, lycées communes et groupement de communes du Département.

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de communes de la Haute-Bigorre au regard de ses besoins propres,

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

➢ D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de légumes crus conventionnels transformés pour la restauration collective ;

➢ d’autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement, dont le projet est joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; ➢ de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés dont la Communauté de communes de la Haute-Bigorre est partie prenante ;

➢ de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés à venir dont la Communauté de communes de la Haute-Bigorre est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération n° 2021/62

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE ET LE SIVU DE LAS AYGUES Parcelle cadastrée A 1746 sur la commune de Gerde

Rapporteur : M. BRUNE

Le SIVU de las Aygues, représenté par son président Noël CORREGE, en vue de procéder à des travaux de raccordement de canalisation d’assainissement sur le terrain cadastré A 1948 et 1947 dans le cadre de la mise en œuvre du PC 065 198 20 J0002 délivré le 05 août 2020 à la SCI PHILAUMA, a sollicité la communauté de communes de la Haute Bigorre pour la signature d’une convention de servitude de passage de canalisation d’assainissement sur la parcelle A 1746 dont elle est propriétaire.

- Parcelle cadastrée A 1746 - Commune de Gerde

Constitution d’une servitude de passage de canalisation d’assainissementConseil communautaire du 17 mai 2021 -17-

Un exemplaire de la convention avec le plan, est joint en annexe à la présente délibération

Il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre à signer la

convention suscitée afin de permettre au SIVU de Las AYGUES de procéder aux travaux de mise en œuvre

de la canalisation mentionnée à l’article 1er de la convention et de consentir les droits de servitudes à SIVU de

Las AYGUES tels que mentionnés dans la convention. Les frais de rédaction de l’acte pour la publication au

bureau du Service de la Publicité Foncière seront intégralement supportés par le SIVU de Las AYGUES

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter les conclusions du rapporteur,

D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant des présentes et notamment la convention de constitution de servitude.

Délibération n° 2021/63

CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE

D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Rapporteur : Mme ABADIE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

L'article 3 I 2°) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la possibilité d'avoir recours à du personnel contractuel pour couvrir un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -18-

La communauté de communes de la Haute-Bigorre connaît des variations d’activités et des besoins spécifiques sur les périodes touristiques.

Ainsi, par délibérations respectives en date du 17 juin 2008 et du 14 juin 2016, des postes non permanents en emplois saisonniers ont été créés au sein de la CCHB.

Il s’agit de :

- 20 postes pour le centre de loisirs durant les vacances scolaires d’été,

- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour la visite des églises baroques, durant l’été également.

Il convient de compléter ces deux délibérations par la création d’emplois non permanents afin de couvrir les besoins saisonniers des structures de la CCHB.

Ces besoins sont les suivants.

Structures multi-accueils :

Durant la période d’été pouvant s’étaler de mi-juin à mi-septembre, les structures multi-accueils ont besoin de renforcer leurs équipes en ayant recours :

- à deux auxiliaires de puériculture, recrutées dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie C),

- à deux assistants petite enfance, recrutés dans le cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C), - Ces quatre postes seront recrutés sur la base de 28 heures hebdomadaires.

Médiathèque :

Durant la période estivale, la médiathèque renforce également son équipe par le recrutement d’un emploi saisonnier, sur une durée d’un mois, et sur la base d’un mi-temps.

Cet agent est embauché sur le grade d’adjoint du patrimoine (catégorie C).

Piscine :

Durant les vacances scolaires estivales, la piscine est également amenée à recruter du personnel supplémentaire dans les conditions suivantes :

- Un poste d’adjoint administratif (catégorie C) à temps complet pour assurer l’accueil/billetterie, - Un poste de Maître-Nageur Sauveteur relevant du cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C), à 28 heures hebdomadaires, en charge notamment de la surveillance des bassins. Le candidat devra justifier du BNSSA (ou équivalent) pour assurer cette mission.

- Une poste d’agent d’entretien à temps complet, recruté sur le grade des adjoints techniques.

Pôle environnement :

Afin de renforcer le service des espaces naturels durant la période d’été (entre mai et octobre), il convient de prévoir le recrutement d’un adjoint technique (catégorie C) à temps complet.

Centre de loisirs :

En outre, il convient d’élargir le recours aux emplois saisonniers pour le centre de loisirs prévu par la délibération du 17 juin 2008, de la manière suivante :

- Les emplois saisonniers durant les vacances scolaires d’été pourront atteindre 25 agents, afin de couvrir les besoins du centre de loisirs maternel, du centre de loisirs élémentaire et du point jeunes ; - Durant les petites vacances scolaires, il est également nécessaire de prévoir le recrutement d’emplois saisonniers pouvant aller jusqu’à 12 personnes sur certaines périodes ;

- Ces agents seront recrutés sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C), dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération du 17 juin 2008.

Les périodes de recrutement ci-dessus sont définies globalement en fonction des besoins rencontrés. Les périodes réelles de contrat de travail seront adaptées aux stricts besoins des services. Les agents affectés sur ces postes pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires, voire supplémentaires en fonction des besoins des services.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -19-

Les personnels seront recrutés sur le premier échelon du premier grade de recrutement du cadre d’emplois considéré, sauf à justifier d’une expérience significative ou d’une qualification spécifique nécessaire à la tenue du poste.

DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de créer les postes saisonniers ci-dessus définis, conformément à l’article 3 I 2°) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Délibération n° 2021/64

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT À POURVOIR

DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET

CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

Rapporteur : Mme ABADIE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les dispositions de La Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet prévoient que les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Face au constat que 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique, l’Etat propose aux collectivités territoriales une démarche partenariale pour faciliter l’accès au numérique sur l’ensemble des territoires. L’axe principal de ce plan est le recrutement de 4000 conseillers numériques France Services.

La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre propose d’adhérer à ce dispositif et de se porter candidate au recrutement d’un conseiller.

Cette mission étant prévue sur une période de deux ans, il est proposé d’avoir recours à un contrat de projet en créant un poste non permanent de « conseiller numérique France services », à temps complet, et relevant de la catégorie C, au grade d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation. Ce poste est à pourvoir à compter du 14 mai 2021.

Le Conseiller Numérique France Services a pour missions de :

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelles, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants / adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc.) ;

- Soutenir les Français(es) dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièces jointes, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques (Skype,WhatsApp, etc.), acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. ;Conseil communautaire du 17 mai 2021 -20-

- Accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne (trouver un emploi ou une formation, suivre la scolarité de son enfant, accéder aux services en ligne communaux ou intercommunaux de l'enfance, etc.).

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Conseiller Numérique France Services pourra être amené à : - Informer les usagers et répondre à leurs questions ;

- Analyser et répondre aux besoins des usagers ;

- Présenter aux usagers les services et dispositifs disponibles ;

- Accompagner les usagers individuellement ;

- Organiser et animer des ateliers thématiques ;

- Rediriger les usagers vers d’autres structures ;

- Promouvoir les dispositifs nationaux d’inclusion numérique (le Pass numérique, Aidants Connect, Solidarité Numérique…)

- Conclure des mandats avec Aidants Connect ;

- Fournir les éléments de suivi sur son activité ;

- Se déplacer dans les communes du territoire de la CCHB pour assurer l’ensemble de ces tâches.

La maîtrise de l’outil informatique et des télé-services est nécessaire à la tenue de ce poste. Un diplôme dans le secteur de la médiation numérique sera fortement apprécié.

Doté de qualités relationnelles et pédagogiques, le candidat devra être capable d’accompagner les usagers dans leurs démarches.

Le conseiller devra savoir animer des ateliers thématiques.

Discrétion et rigueur sont des aptitudes également requises.

La connaissance des acteurs locaux en lien avec ces fonctions peut constituer un atout supplémentaire. Le permis B est exigé.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation. La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son exercice. Cet agent pourra bénéficier du régime indemnitaire défini par délibération du 28 janvier 2020.

L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 2 ans.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de créer un poste non permanent de « conseiller numérique France services», à temps complet, en catégorie C et par référence au grade d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation, dans le cadre d’un contrat de projet, en application des dispositions de la Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et du décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet, - de prévoir les crédits correspondants au budget.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -21-

Délibération n° 2021/65

CREATION D’UN EMPLOI DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Rapporteur : Mme ABADIE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La commune de Bagnères-de-Bigorre a été retenue en tant que lauréate du programme « petites villes de demain » dans le cadre d’une candidature conjointe avec la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB). Ce dispositif d’accompagnement de l’Etat vise à aider les collectivités de moins de 20.000 habitants qui exercent des fonctions de centralité sur leur territoire environnant et qui présentent des signes de fragilité.

Bagnères-de-Bigorre s’inscrit dans une volonté d’agir sur le renforcement de l’attractivité du bourg-centre, véritable levier du développement de la Haute-Bigorre. Elle cherche à valoriser son cadre de vie unique et à redynamiser son centre-ville. Elle aspire à renforcer les conditions d’accueil de la population et du cadre de vie, et valoriser les ressources qui sont nombreuses.

Afin de mener à bien cette démarche, il est proposé de créer un poste de chef de projet « Petites villes de demain », à temps complet, relevant de la catégorie A, aux grades d’ingénieur ou d’Attaché. Ce poste est à pourvoir à compter du 18 mai 2021.

Chargé de piloter le dispositif " Petites villes de demain ", le/la chef de projet devra mener à bien le projet de revitalisation du territoire.

✓ Il coordonnera la conception, la mise en place, l'actualisation et l'évaluation du projet de territoire et définira la programmation des actions à mener. Il conseillera les instances décisionnelles intercommunales et communales engagées dans le projet et mettra en œuvre leurs décisions. ✓ Il entretiendra des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux, État, Département, Région, Banque des Territoires, EPFL, ANAH, URBANIS, prestataires, bureaux d'études, opérateurs, aménageurs, etc), qu'ils soient publics, associatifs ou privés.

✓ Il bénéficiera du réseau du Club « Petites villes de demain » pour se former, tirer de nouvelles idées et les échanger avec les autres membres du réseau.

Rattaché à la Direction Générale des Services mutualisée entre la commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, le chef de projet travaillera en collaboration avec la responsable du service aménagement durable de la CCHB et sera en lien étroit avec le Maire de la ville de Bagnères-de-Bigorre et le Président de la CCHB.

A compter de la date de la signature de la convention d'adhésion " Petites villes de demain ", le/ la chef de projet devra, dans un délai de 18 mois maximum, concevoir un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectif) et proposer une convention d’Opération de Revitalisation Territoriale ( ORT), outil au service du projet de territoire qui porte sur des champs pluriels et complémentaires : habitat, espaces publics, cadre de vie, déplacements/circulation/, équipements publics et services aux habitants, commerce, tourisme, vie sociale…

Le/la chef de projet assurera notamment les missions suivantes :

• Assurer un conseil stratégique auprès de la direction générale et des élus pilotant le programme Petites villes de Demain

• Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et les projets en cours pour analyser les dynamiques territoriales et en dégager des enjeux ; élaborer un projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux

• Assurer la dynamique du programme Petites villes de Demain et la mise en cohérence des projets s'y rapportantConseil communautaire du 17 mai 2021 -22-

• Impulser et piloter le programme, en lien avec l'ensemble des maîtres d'ouvrage concernés, au travers d'un plan d'actions permettant de conforter le dynamisme des centre bourgs • Suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations

• Mobiliser de manière transversale les compétences des services municipaux et intercommunaux • Elaborer et mettre en place une stratégie de communication, de concertation et de promotion du territoire

• Organiser le pilotage et l’animation du programme : coordonner le Comité de Pilotage dédié ; concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet

• Etablir les tableaux de bord de suivi, de tableaux financiers etc…

Le/la candidat(e) devra justifier d’un diplôme de niveau bac +5 en développement territorial ou dans des domaines liés à l’urbanisme, l’habitat et l’aménagement du territoire.

Il/elle devra disposer d’une bonne maîtrise de l’environnement des collectivités publiques notamment en secteur rural, connaître les enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques, en matière notamment de développement économique, d'aménagement du territoire et de développement durable. Une maîtrise de la méthodologie de projets et des capacités de pilotage, d’animation et de concertation sont également indispensables. La connaissance du cadre réglementaire des financements et dispositifs d'accompagnement des politiques publiques est aussi souhaitée.

Ce poste requiert des qualités relationnelles, aptitudes rédactionnelles, autonomie et disponibilité (réunions en soirée).

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade des ingénieurs ou des attachés (catégorie A), en fonction du profil du candidat. Cet agent pourra bénéficier du régime indemnitaire défini par délibérations du 28 janvier 2020 et du 16 juin 2020.

Ce poste pourra être pourvu, soit par un agent titulaire, soit par un agent contractuel qui sera alors recruté dans le cadre d’un contrat de projet, en application des dispositions de la Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et du décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet.

Il est rappelé que ces deux textes prévoient que les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de créer un poste de chef de Projet « Petites villes de demain », à temps complet, en catégorie A et sur les grades d’ingénieur ou d’attaché,

- de recruter sur ce poste soit un fonctionnaire, soit un contractuel dans le cadre d’un contrat de projet, en application des dispositions de la Loi 2019-828 du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique et du décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet, - de prévoir les crédits correspondants au budget.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -23-

Délibération n° 2021/66

PLU DE TREBONS – PROJET D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) - DEBAT

Rapporteur : M. VIAU

Monsieur le président rappelle :

- que le conseil municipal de la commune de Trébons a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme le 3 septembre 2015 ;

- que suite à l’enquête publique, qui s’est déroulée entre le 18 octobre et le 18 novembre 2019, la commune de Trébons a décidé de revoir certaines orientations d’aménagement, impliquant de reprendre le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- que selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Président expose alors le projet de PADD de Trébons qui s’articule autour de 2 grands axes, développés en plusieurs objectifs :

AXE 1 - Trébons : un pôle de proximité de la communauté de communes de la Haute-Bigorre - Pérenniser les équipements et services en fixant des objectifs de population pertinents Les objectifs démographiques inscrits dans le PADD du PLU soumis à enquête publique sont revus pour prendre en compte les derniers chiffres disponibles et pour se caler sur les échéances fixées par le SCoT de la Haute-Bigorre approuvé en février 2021 ;

- Permettre le développement économique

- Maitriser la consommation de l’espace

Concernant ce dernier objectif, les remarques issues de la consultation des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique ont conduit à retravailler l’enveloppe globale des surfaces ouvertes à l’urbanisation et leur localisation. De plus, les objectifs inscrits dans le SCoT sont intégrés, notamment en termes de densité.

Ainsi, environ 5.03ha sont nécessaires pour répondre aux besoins en logements neufs de la commune d’ici 2039, ces surfaces se répartissant en densification ou en extension des espaces déjà urbanisés. Ces surfaces sont nettement inférieures à celles inscrites dans le PADD du PLU soumis à enquête publique, celles-ci étant comprises entre 7 et 7.8 ha. L’extension du bourg est réorientée vers le sud (liaison entre le bourg et le quartier de la Chapelle) et l’est.

- Renforcer l’accès aux communications numériques en concertation avec les structures en charge de leur développementConseil communautaire du 17 mai 2021 -24-

AXE 2 - Bien vivre à Trébons

- Répondre aux besoins de l’ensemble de la population, en s’inscrivant dans le cadre plus large de la Communauté de Communes, dans le respect de l’intérêt général

- Valoriser les paysages et l’identité du bourg et assurer la cohérence avec les nouveaux quartiers - Faciliter les déplacements piétons

- Préserver et mettre en valeur la diversité des espaces naturels

- Favoriser un urbanisme soucieux de la préservation des ressources naturelles - Assurer la sécurité des biens et des personnes, limiter les nuisances

Après avoir pris connaissance du contenu du PADD et après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert :

M. Pujo précise que c’est une zone qu’on a décidé de revoir, c’est une zone définie comme maraichère au regard de quelques serres existantes. Sur cette zone, il y a eu plusieurs contestations qui étaient fondées. Elle est située entre le bâti ancien du village et le bâti plus récent qui date d’environ une quinzaine d’années. Le Scot attribue 5,03 ha de construction répartis en 3 zones dont les dents creuses représentent environ 3.18 ha.

Ces dents creuses sont des terrains accolés à des maisons anciennes mais non constructibles de suite. On a défini aussi une Zone 2 dont 0.91 ha sont disponibles.

Mais tant qu’on n’a pas fini de bâtir sur la zone 1, on ne peut accéder la zone 2. C’est ce qui préoccupe et qui est pénalisant pour la commune.

On est revenu sur notre document. Sur cette zone 1, pourront se bâtir 0.94 ha et 1.42 ha resteront en attente sur cette dite zone par manque de superficie. Les règles du SCoT pénalisent.

M. Viau : ce n’est pas le Scot qui est pénalisant, c’est la réglementation.

La règle de constructibilité limitée du 01/01/2016, pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour économiser l’espace naturel et agricole, c’est la règle pour toutes les communes de France sauf pour les communes qui ont un Scot. L’Etat demande de construire un projet, si le projet de territoire est cohérent, il peut permettre une extension de constructibilité, c’est ce qu’on a obtenu, 2 085 logements et 93 ha d’extension et c’est mieux que 0. C’est le principe de l’économie de l’espace agricole. On est d’accord ou pas. On a construit un SCOT qui favorise aussi l’activité économique sur un territoire d’attractivité et une réelle impulsion économique.

M. Pujo : quand c’est pénalisant c’est par rapport à la consommation de l’espace. Sur la zone à revoir de 2.36 ha, 0.94 ha qui vont suffire mais le problème c’est d’expliquer pourquoi 1,42 ha dans la même zone ne sont pas constructibles.

On va en reparler lors du PLUi.

M. Brune : le Scot nous permet de nous affranchir d’une commission départementale. On a réussi à gagner via le SCoT.

M. Viau : le SRADDET d’Occitanie qui va s’imposer au SCoT donne 0 artificialisation des sols en 2035. Il faut que les gens apprennent à consommer l’espace agricole.

M.Lacrampe : on a une problématique de démographie. Il faut trouver une solution : il faut faire venir du monde et limiter la croissance.

M. Viau : un document d’urbanisme se révise. Le marché est tendu sur Bagnères, on a plus de demandes que d’offres. On vient d’être sélectionné pour une politique publique de revitalisation des logements vacants. On est en plein dans le travail avec les services.

Il faut savoir se servir de ces documents d’urbanisme. Si on peut justifier une activité économique avec l’arrivée d’habitants, on va réviser notre document. L’avantage du Scot, c’est un document stratégique élaboré par les élus. Qui sont mieux placés que les élus pour organiser l’aménagement et la constructibilité du territoire ?Conseil communautaire du 17 mai 2021 -25-

Le conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage à l’Hôtel de Ville de Bagnères de Bigorre, siège de la CCHB et en mairie de Trébons, durant un mois.

La présente délibération n’est pas soumise au vote.

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance du débat portant sur les orientations générales du PADD de la commune de TREBONS comme le prévoit l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

Délibération n° 2021/67

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT REGULIER SAISONNIER AVEC LA REGION OCCITANIE: NAVETTES TOURISTIQUES ESTIVALE ET HIVERNALE

Rapporteur : M. VIAU

La loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) invite les communautés de communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a délibéré le 30 mars 2021 sur la non-prise de la compétence mobilité, en demandant à la Région la délégation de compétence de l’organisation des services réguliers intégralement inclus dans son ressort territorial, à savoir la navette touristique estivale et la navette touristique hivernale Bagnères-La Mongie.

Suite à la demande de la Communauté de Communes, la Région lui propose de conclure une convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport régulier saisonnier qui permettra à la Communauté de Communes en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité secondaire de poursuivre la mise en place des deux navettes touristiques estivales et hivernales en 2021 et 2022, dans l’attente d’un nouveau dispositif financier d’intérêt local à l’initiative de la Région.

Le projet de convention est joint en annexe à cette délibération.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter les conclusions du rapporteur ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport régulier saisonnier entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.

Délibération n° 2021/68

GARANTIE d’EMPRUNT POUR L’ASSOCIATION NOTRE DAME DES DOULEURS/ FOYER SAINT FRAI DE BAGNERES DE BIGORRE

Rapporteur : M. MENVIELLE

L’association Notre Dame des Douleurs gère le foyer Saint Frai de Bagnères de Bigorre. Cet EHPAD souhaite mettre en œuvre des travaux pour améliorer le confort des résidents afin de répondre à l’évolution de leursConseil communautaire du 17 mai 2021 -26-

pathologies mais également pour faire progresser les conditions de travail des salariés. Ce programme porte sur :

- Déplacer le pool infirmier afin de bénéficier d’une plus grande superficie de la salle de soin trop exigüe - Agrandir l’espace du restaurant en prenant l’ancien espace dédié à l’infirmerie. - Refaire la couverture de la terrasse afin de mettre un terme aux infiltrations lors des fortes précipitations

Le coût global des travaux est de 1 176 566 € TTC et serait financé de la façon suivante : - Emprunt : 776 566 €

o dont un emprunt de 672 957 € sur 15 ans pour les travaux de réhabilitation o et un emprunt de 103 609 € sur 10 ans pour le mobilier

- Autofinancement 400 000 €

L’association bénéficie d’une subvention de l’ARS pour financer ce programme d’un montant de 160 943 €, non intégrée dans le plan de financement car elle viendra améliorer le fonds de roulement d’investissement. Par ailleurs l’association souhaite refinancer un prêt PLS de la caisse d’épargne auprès de la société générale pour la durée restante de 10 ans pour un CRD de 1 092 071 € (la CCHB avait garanti ce prêt souscrit en 2005 à hauteur de 50%).

Cette renégociation permet à l’association de dégager une économie sans augmenter le tarif journalier.

Les emprunts seraient souscrits auprès de la société générale selon les propositions ci-annexées.

L’association sollicite donc une garantie du nouvel emprunt de 672 957 € et un transfert de la garantie pour le refinancement de l’emprunt à hauteur de 50% par la CCHB et à hauteur de 50% par le département, selon le projet de conventionnement ci-annexé.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder la garantie à hauteur de 50% de la Communauté de Communes à l’emprunt souscrit auprès de la société générale d’un montant de 672 957 € sur 15 ans ; - Valide le transfert de la garantie à hauteur de 50% de la Communauté de Communes à l’emprunt souscrit auprès de la société générale pour refinancer le prêt de la caisse d’épargne pour un capital restant dû de d’un montant de 1 092 071 € sur 10 ans ;

- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de garantie d’emprunt.

Délibération n° 2021/69

AVENANT A LA CONVENTION n°16246500482 SFIL PCD EN DATE DU 19/01/2017 VERSEMENT DU SOLDE DE L’AIDE DU FONDS DE SOUTIEN

Rapporteur : M. MENVIELLE

La CCHB a signé en date du 19 janvier 2017 une convention avec le représentant de l’Etat par laquelle étaient définies les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien liés aux contrats d’emprunts structurés : - MON277267EUR-0296361-001

- MHP254928EUR-0269789-001

L’emprunt MHP254928EUR-0269789-001 a été refinancé en 2017 et a fait l’objet d’une attribution définitive du fonds de soutien de 92 300.50 €

L’emprunt MON277267EUR-0296361-001 a été refinancé en janvier 2021 ; le montant définitif de l’aide attribuée du fonds de soutien est de 94 321.50 €. Cette aide sera versée sur 8 années (de 2021 à 2027 11 790.19 € et en 2028 11 790.17 €). Pour ce faire, il y a lieu de signer un avenant à la convention initiale, joint à la présente.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -27-

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention initiale n°16246500482 SFILPCD afin de pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de soutien d’un montant de 94 321.50 €

Délibération n° 2021/70

ETALEMENT DES PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES EMPRUNTS ET DE L’ATTRIBUTION DU FONDS DE SOUTIEN POUR LE REFINACEMENT DE L’EMPRUNT STRUCTURE

Rapporteur : M. MENVIELLE

Par décision n°2020-102 du 21 décembre 2020, il a été décidé de refinancer avec la Caisse Française de Financement Local 2 emprunts :

- MON512885EUR (CRD de 1 491 930.56 €)

- MON277267EUR (CRD de 1 263 618.00 €) – emprunt structuré

Ces contrats d’emprunt sont imputés sur le budget annexe des AIC.

Le contrat de refinancement a été signé en date du 13 janvier 2021.

Le nouvel emprunt d’un montant de 3 063 548.56 € permettait de :

- Refinancer le capital restant des 2 emprunts soit 2 755 548.56 €

- Refinancer à hauteur de 308 000 € une partie de l’indemnité compensatoire dérogatoire due au titre du contrat de prêt refinancé (pénalité capitalisée sous forme de la nouvelle dette). En principe, les pénalités de remboursement anticipé sont constatées en section de fonctionnement puisqu’il s’agit d’indemnités. Toutefois l’instruction budgétaire et comptable M14 autorise les collectivités à étaler les pénalités capitalisées grâce à une écriture d’ordre (dépense d’ordre de fonctionnement et recette d’ordre d’investissement).

Cette possibilité permet d’étaler cette charge sur plusieurs exercices budgétaires et de ne pas grever la section de fonctionnement sur un seul exercice. Elle nécessite une délibération du conseil communautaire. Les pénalités de remboursement anticipé peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation. La date d’échéance de l’emprunt MON512885EUR était fixée au 01/02/2032. La date d’échéance de l’emprunt MON277267EUR était fixée au 01/03/2032. Aussi, Monsieur le Président propose d’étaler la charge des pénalités de remboursement anticipé sur 11 ans. Par ailleurs la Communauté de Communes Haute Bigorre a bénéficié d’un fonds de soutien de l’Etat pour sécuriser l’emprunt structuré, d’un montant global de 94 321.50 € qui sera versé en 8 annuités (de 2021 à 2028). La recette globale est constatée sur le compte 76811. Si le conseil communautaire fait le choix d’étaler la charge liée à l’indemnité de remboursement anticipé, il doit étaler le produit lié à l’aide du fonds sur la même durée (soit 11 ans). Cette opération donnera lieu à l’émission d’un titre d’annulation.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE :

- De procéder à l’étalement des pénalités capitalisées de remboursement anticipé des emprunts MON512885EUR et MON277267EUR sur leur durée résiduelle, soit 11 ans. - De procéder à l’étalement du fonds de soutien pour le refinancement de l’emprunt structuré sur cette même durée de 11 ans. Les opérations comptables seront les suivantes :

o En 2021, crédit au compte 76811 de 94 321.50 € et annulation de titre de 85 746.82. o En 2022, titre au 76811 de 85 746.82 € et annulation de titre de 77 172.14 €. Etc… o Le solde annuel du compte 76811 devant être de 8 574.68 €

- Dit que l’étalement de charges se traduira par les écritures d’ordre suivantes sur le budget annexe des AIC :Conseil communautaire du 17 mai 2021 -28-

Exercice 2021

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement C/4817 : pénalités de renégociation de la dette :

308 000 €

C/796 : transfert de charges financières :

308 000 €

Exercice 2021 + exercices suivants

Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement C/6862 : dotations aux amortissements des charges

financières à répartir 28 000 €

C/4817 : pénalités de renégociation de la dette :

28 000 €

Délibération n° 2021/71

BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. MENVIELLE

Après avis favorable de la commission « Finances » du 12 mai 2021, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

01- opérations non ventilables C/022 Dépenses imprévues - 19 011,00 €

01- opérations non ventilables C/023 Virement à la section d'investissement + 19 011,00 €

Total + 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

0200 - administration générale C/2111 Achat de terrain nu (échange Garoby) + 31 675,00 €

64- crèches C/2184 Mobilier + 1 990,00 €

70- logement C/20422 Subventions aux particuliers OPAH + 19 100,00 €

Total + 52 765,00 €

RECETTES

01- opérations non ventilables C/O24 Produits de cession (échange Garoby) + 31 764,00 €

01- opérations non ventilables C/021 Virement de la section de fonctionnement + 19 011,00 €

64- crèches 1318 Subvention CAF sur mobilier + 1 990,00 €

Total + 52 765,00 €

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2021.Conseil communautaire du 17 mai 2021 -29-

Délibération n° 2021/72

MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES URGENCES

DE L’HOPITAL DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Rapporteur : M. MENVIELLE

Le service de nuit des urgences du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre est aujourd’hui menacé de fermeture.

Conscients de la problématique liée au déficit important de médecins urgentistes sur l’effectif commun aux Centres Hospitaliers de Tarbes et de Bagnères-de-Bigorre qui justifierait cette mesure, une telle décision nuirait cependant à la capacité de l'établissement d’accueillir les patients de la Haute-Bigorre.

Une telle fermeture de nuit dès le mois de juillet, serait une décision fortement préjudiciable en pleine période estivale où comme l’an passé, les touristes avides de grand air devraient fréquenter fortement nos zones de montagne. Elle entraînerait en outre le Centre Hospitalier dans un cercle vicieux de diminution de son activité, avec le risque à terme de voir disparaitre de façon définitive les urgences de l’hôpital de Bagnères-de-Bigorre.

La population de la Haute-Bigorre, résidentielle et touristique, est en droit d'exiger des services de santé garantissant qualité et sécurité des soins conformément au principe d'égalité d'accès aux soins quel que soit le lieu du territoire national concerné.

Cette décision, si elle est confirmée, mettra également en difficulté les médecins généralistes et le SDIS sur les délais d’interventions et l’allongement des durées de prise en charge.

Considérant que l'éloignement géographique constitue un handicap et une menace potentielle pour la sécurité des patients qui doivent être admis en urgence,

Inquiet devant le manque de médecins urgentistes au niveau national comme au niveau local,

Le Conseil communautaire demande :

- Le maintien du service des urgences de l’hôpital de Bagnères-de-Bigorre 24h/24 et 7 jours sur 7. - A l’ARS d’agir en concertation avec le personnel concerné et les élus locaux et de les informer des mesures prises pour le territoire en amont de leur mise en place.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, avec 1 ABSTENTION (M. LACRAMPE) et 42 voix POUR, approuve les conclusions du rapporteur et se prononce en faveur de la motion ci-dessus exposée.

AFFICHAGE LE 18 MAI 2021