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Déliberation - DEL21 07 20 12 BIEN VACANT SANS MAITRE INTEGRATION
Conseil Municipal - 2023 07 12 D2023 46 Parcelle BD32 Acquisition Bien vacant et sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 12 D2023 46 Parcelle BD32 Acquisition Bien vacant et sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_46-DE
Ville
de
OU
RROPTERRAE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
12/07/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 06/07/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Quorum
atteint Présents
(16):
Absents
représentés
(6)
:
- William
ARS
- Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Olivier
DELMAS
- Anne
MACIAS
: pouvoir
à
Geneviève
SOLACROUP
- Marie-Line
GIBERT
- Roseline
TERME
: pouvoir
à
Marie-Line
GIBERT
- Patricia
BELKADI
- Marion
LIGIER
: pouvoir
à
Jean-Luc
DELAGNES
- Yoann
AGATI
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à
William
ARS
- Geneviève
SOLACROUP
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à
Patricia
BELKADI
- Marc
OLIVIER
- Anne
GACHON
Absents
(7)
:
- Gautier
VIDAL
- Eddy
GOMMERET
- Emilie
BRIGNARD
- Norbert
ISERN
- Céline
DUCOUDRAY
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Patrick
MOREAU
- Flavien
MERCADIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Paul
MARTINEZ
- Pascal
PANTHENE
- Julien
SAVARD
- Jean-Luc
DÉLAGNES
- Jean-Pierre
CAMBON
Serge
PRIVAT
Secrétaire
de
séance
: Gautier
VIDAL
DELIBERATION
D2023-46
- PARCELLE
BD32
— ACQUISITION
D'UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
commune.
Il expose
que
la société
anonyme
« VIGNOBLES
DE
LANGUEDOC
ET
PROVENCE
», immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
(RCS)
de
MONTPELLIER
(34)
sous
le
numéro
459
800
496
le
09
juin
1959,
dont
le
siège
se
situait
13
Rue
Frédéric
Fabrèges
34000
MONTPELLIER,
est
devenue
propriétaire
en
1959
du
bien
immobilier
suivant
sur
la commune
de
COURNONTERRAL
(34)
;
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
{en
m’)
8D
32
9032F
Prelong
2958
Terre
Or
un
extrait
Kbis
révèle
que
cette
société
a été
radiée
du
RCS
le 31
janvier
2014.
Par
ailleurs,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
MONTPELLIER
2 (34)
n'a
révélé
aucun
autre
titulaire
de
droits
réels
pour
cette
parcelle
depuis
son
acquisition
par
la
société
anonyme
«
VIGNOBLES
DE
LANGUEDOC
ET
PROVENCE
»,
ce
qui
signifie
que
cette
personne
morale
a
été
dissoute
sans
que
ces
actifs
immobiliers
n'aient
été
transmis
à
une
autre
entité.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.1123-1
et
L.1123-
2; Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
713
et
1369,
19/07/2023
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2023
TT
ce
.
Publié
le
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
COURNONTERRA
ID
: 034-213400880-20230712-D2023
46-DE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
Gemrcrerrpresome
sans
MATE
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s'il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
ll bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
pour
:
- exercer
Ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil.
- autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Mäir
4
William
ARS
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
19/07/2023