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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 034-213400880-20231222-D2023
_91-DE
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2024
Publié
le
S
L
G
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville
de
OURNONTERRAL
ge Hérault
DELIBERATION
D2023-91
- ACQUISITION
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
-— PARCELLE
BD82
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
22/12/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viata
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 15/12/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Quorum
atteint
Présents
(15)
:
Absents
représentés
(4)
:
- William
ARS
Marie-Line
GIBERT
: pouvoir
à
Roseline
TERME
- Olivier
DELMAS
- Anne
GACHON
: pouvoir
à
Eddy
GOMMERET
- Eddy
GOMMERET
- Patrick
MOREAU
: pouvoir
à
Marc
OLIVIER
- Patricia
BELKADI
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à
William
ARS
- Norbert
ISERN
- Karine
TURLAIS
Absents
(10)
:
- Yoann
AGATI
- Anne
MACIAS
- Geneviève
SOLACROUP
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Roseline
TERME
- Flavien
MERCADIER
- Marc
OLIVIER
- Pascale
GRIPON
- Gautier
VIDAL
- Julien
SAVARD
- Emilie
BRIGNARD
- Jean-Pierre
CAMBON
- Céline
DUCOUDRAY
- Pascal
PANTHENE
- Paul
MARTINEZ
- Marion
LIGIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Jean-Luc
DEÉLAGNES
- Serge
PRIVAT
Secrétaire
: Eddy
GOMMERET
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
et
notamment
les
articles
L.1123-1
2°
et
L.1123-3,
VU
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1369,
Vu
la loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
ta décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023/200
du
14
juin
2023,
transmis
le
15
juin
2023
au
contrôle
de
légalité,
Considérant
que
le
2°
de
l'article
L.1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers,
Considérant
la circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°2004-
809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
« disparu
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne,
En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
03/01/2024
Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2024
Publié
le
Li
biens
dont
le
riétai
i
ID
: 034-213400880-20231222-D2023
_91-DE
F7
1.k.i
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
[ s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la date
du
décès
n'a
pu
être
déterminée
à l'issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitivc). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l'actuel
propnétaire
de
ces
biens
Le
compte
de
propriété
« PRUNET
Elie
» obéit
scrupuleusement
à la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
Sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
- une
personne
identifiée
au
cadastre,
- disparue
sans
laisser
de
représentant,
- un
décès
trentenaire
impossible
à
prouver,
- des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne.
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens,
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent,
La
Commune
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
et
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022.
À partir
d'une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et sans
maître
:
Monsieur
PRUNET
Elie,
domicilié
«
34570
SAUSSAN
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m°)
BD
82
9082F
Pioch
Redon
480
Vigne
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
MONTPELLIER
2 n'a
révélé
aucune
inscription
pour
la parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet
ou
de
demander
à
la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu'elle
n'a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d'héritier
de
Monsieur
PRUNET
Elie.
L'arrêté
municipal
n°2023/200
du
14
juin
2023,
transmis
le 15
juin
2023
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
également
été
notifié
en
LRAR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire
et
a
été
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
« destinataire
inconnu
à
l'adresse
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s'est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
Commune
de
COURNONTERRAL,
à
titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants
droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
Commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
s'il
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble. Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L.1123-1
2°
et
L.1123-3
du
CGPPP,
- de
l'autoriser
à
signer
tout
acte
relatif
à
incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
03/01/2024
Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2024
Publié
le
LE
CONSEIL
:
ID : 034-213400880-20231222-D2023
91-DE
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
K Po
Willlam
ARS
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
03/01/2024