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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 12 D2023 47 Parcelle BD80 Acquisition Bien vacant et sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville
de
OURNONTERRAL
re
Hérault
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230712-D2023
_47-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
12/07/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 06/07/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Quorum
atteint Présents
(16):
- William
ARS
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
- Patricia
BELKADI
- Yoann
AGATI
- Geneviève
SOLACROUP
- Marc
OLIVIER
- Anne
GACHON
- Gautier
VIDAL
- Emilie
BRIGNARD
- Céline
DUCOUDRAY
- Patrick
MOREAU
- Anne-Marie
DELOBEL
- Pascal
PANTHENE
- Jean-Luc
DELAGNES
- Serge
PRIVAT
Absents
représentés
(6)
:
Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Anne
MACIAS
: pouvoir
à Geneviève
SOLACROUP
- Roseline
TERME
: pouvoir
à Mañe-Line
GIBERT
- Marion
LIGIER
: pouvoir
à Jean-Luc
DELAGNES
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à Patricia
BELKADI
Absents
(7):
- Eddy
GOMMERET
- Norbert
ISERN
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Flavien
MERCADIER
- Paul
MARTINEZ
- Julien
SAVARD
- Jean-Pierre
CAMBON
Secrétaire
de
séance
: Gautier
VIDAL
DELIBERATION
D2023-47
—- PARCELLE
BD80
- ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
D'UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la rég'ementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à la
commune.
Il expose
que
d'après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrate
(en
m*?})
__ BD80
9080F
Pioch
Redon
. L
988
Terre
|
2
Appartiendrait
à Monsieur
AOUST
Lucien
Joseph,
né
le 13
décembre
1904
en
un
lieu
inconnu.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.1123-1
1°
et L.1123-
2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369,
Vu
la loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MONTPELLIER
2, aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n'a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il a
pu
être
obtenu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
AOUST
Lucien
Joseph
au
13
décembre
1904
à PIGNAN
(34)
ainsi
qu'un
décès
survenu
le 21
mai
1984
à PIGNAN
(34),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
19/07/2023
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2023
F7
Considérant
que
la Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
succesg
PUDIIÉ
le
de
Monsieur
AOUST
Lucien
Joseph.
ID
: 034-213400880-20230712-D2023_47-DE
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
COURNONTERRAL
(34),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble. Le Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
pour
:
- exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil,
- autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Waire,
#
/
=
William
ARS
Monsieur
le Maire
cenifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
mbunal
administratif
de
Monmpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
19/07/2023