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Conseil Municipal - 2022 07 01 D2022 51 Acquisition de Plein Droit de Bien Vacant et Sans Maitre Parcelle AH37
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville
de
OURNONTERRAL
Hérault
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2022
aïfichéle
13/07/2022
—
ID
: 084-213400880-20220701-D2022_51-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
01/07/2022
Salle
du
Victor
Hugo
- Rue
des
Bleuets
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 24/06/2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Quorum
atteint Présents
(18):
- William
ARS
- Olivier
DELMAS
- Patricia
BELKADI
- Norbert
ISERN
- Karine
TURLAIS
- Yoann
AGATI
- Geneviève
SOLACROUP
- Anne
MACIAS
- Roseline
PONS
TERME
- Marc
OLIVIER
- Anne
GACHON
GARRIDO
- Gautier
VIDAL
- Emilie
BRIGNARD
- Paut
MARTINEZ
- Anne-Marie
DELOBEL
- Pascale
GRIPON
- Jean-Pierre
CAMBON
Secrétaire
de
séance
: Olivier
DELMAS
- Marion
LIGIER
Absents
représentés
(8)
:
- Marie-Line
GIBERT
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Eddy
GOMMERET
: pouvoir
à William
ARS
- Flavien
MERCADIER
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Julien
SAVARD
: pouvoir
à Jean-Pierre
CAMBON
- Pascal
PANTHENE
: pouvoir
à Marion
LIGIER
- Jean-Luc
DELAGNES
: pouvoir
à Jean-Pierre
CAMBON
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Patrick
MOREAU
: pouvoir
à Norbert
ISERN
Absent
(3)
:
- Ariane
CHAZERAND
AZOULAY
- Céline
DUCOUDRAY
- Olivier
CARNET
DELIBERATION
D2022-51
- ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
-
PARCELLE
AH37
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.1123-1
1°
et
L.1123-2, Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
commune.
Îlindique
que
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m2)
AH
37
9037
F Chemin
890
Terre
des
Peyroules
Appartient
pour
moitié
à Madame
MATHIEU
Jeannine,
auprès
de
qui
il va
être
réalisé
une
acquisition
amiable
et
pour
une
autre
moitié
à
Monsieur
PAYRASTRE
Albert
Lucien.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MONTPELLIER
1,
il
apparait
que
ses
droits
réels
immobiliers
n'ont
pas
été
revendiqués
par
un
ayant-droit.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il a
pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
PAYRASTRE
Albert
Lucien
au
11
mars
1915
à
MARSEILLE
(13)
et
un
décès
le
10
janvier
1986
à
MONTPELLIER
(34),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2022
Affiché
le 13/07/2022
—
=-<
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventud
ID
: 034-213400880-20220701-D2022!51.DE
d'héritier
de
Monsieur
PAYRASTRE
Albert
Lucien.
Ces
droits
réels
immobiliers
reviennent
de
plein
droit
à
la
commune
de
COURNNONTERRAL
(34),
à
titre
gratuit. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution. Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d'une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil,
- de
l'autoriser
à
signer
tout
acte
relatif
à
lincorpogation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
À
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
William
ARS