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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0566)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
19 C 0566
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72416) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:51 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
LILLE -
ZAC "FIVES CAIL BABCOCK" - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -
DELIBERATION SOLLICITANT LE RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE DE DUP
La ZAC « Fives Cail Babcock », de plus de 20 ha, est situé dans le quartier de Fives, sur les communes de Lille et d’Hellemmes. Il comprend la friche industrielle Fives Cail-Babcock, ancien fleuron de l'industrie lilloise, et haut-lieu de l'histoire sociale.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 14 C 0831 du 19 décembre 2014, le conseil métropolitain a réaffirmé le caractère d’intérêt général du projet de renouvellement urbain «Fives Cail Babcock », dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement, satisfaisant aux dispositions de l’article L. L11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (codification alors en vigueur).
II. Objet de la délibération
Par arrêté en date du 16 mars 2015, Monsieur le Préfet a déclaré d’utilité publique (DUP) le projet de renouvellement urbain « Fives Cail Babcock » au bénéfice de la SAEM SORELI pour une durée de 5 ans. Ainsi, l'arrêté de DUP du projet pourrait prendre fin le 16 mars 2020.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet, à son article L. 121-5, qu’ «un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles ».
Dans le cas de la DUP de la ZAC « Fives Cail Babcock » à Lille, aucun changement de fait ou de droit n'est intervenu. Les procédures d'acquisition à l’intérieur du périmètre de DUP sont en cours avec la SORELI mais ne sont pas aujourd’hui finalisées, et nécessitent que les effets de la déclaration d’utilité publique décidée le 15 mars 2015 puisse être prorogés.
Il est ainsi proposé au Conseil métropolitain d’autoriser le Président de la MEL à solliciter l’accord de M. le Préfet du Nord et de la Région des Hauts-de-France quant à la prorogation des effets de la déclaration d’utilisé publique pour une durée égale à la durée initialement fixée à savoir cinq années. 19 C 0566
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72416) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:51 2 / 2
La prorogation de la durée de la DUP sur le projet de renouvellement Fives Cail Babcock permettra la poursuite de mesures d’expropriation nécessaires, dont la MEL bénéficiera par la voie de son aménageur concessionnaire .
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
.1) d’autoriser M. le Président de la MEL à solliciter la prorogation des effets de la DUP relative à l’opération de renouvellement urbain « Fives Cail Babcock » située sur les communes de Lille et de Hellemmes (conformément au plan annexé) pour une durée égale à la durée initiale de 5 ans.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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