Déliberation - decision ndeg2023 069 du 16 02 2023 affaires culturelles contrat de cession de droits avec lassociation elidam prod et event pour une representation dun spectacle

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Déliberation - decision ndeg2023 069 du 16 02 2023 affaires culturelles contrat de cession de droits avec lassociation elidam prod et event pour une representation dun spectacle Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 069 du 16 02 2023 affaires culturelles contrat de cession de droits avec lassociation elidam prod et event pour une representation dun spectacle)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Droits de l'homme, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023 /063 VILLE DE SEVRAN —__ _ d DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES

Objet : Signature d'un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle Association « Elidam Prod et Event » Spectacle « Rire en Folie »

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle, et plus spécifiquement sa volonté de développement de la Culture et son souci d'accessibilité à un public le plus large possible,

CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023,

CONSIDÉRANT l’organisation de la journée internationale des droits des femmes à Sevran qui se déroulera le 8 mars 2023,

CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association « Elidam Prod et Event »,

CONSIDÉRANT la proposition de « l'association Elidam Prod et Event »,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle avec « l'Association Elidam Prod et Event » représentée par M.Tarik Hamiche en sa qualité de Président, pour une représentation du spectacle « Rire en Folie » le mercredi 8 mars 2023 à la Micro-Folie.

ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 2 500€ net de taxes (deux mille cinq cents euros net de taxes) - association non assujettie à la TVA selon l'article 293 B du C.G.I, sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.N°2023 / 663

Objet : Signature d'un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle Association « Elidam Prod et Event » Spectacle « Rire en Folie ».

ARTICLE 4 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ambpliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Monsieur Tarik Hamiche, Président

Fait à Sevran, le Î 6 FEV. 2523

LE MAIRE, "

M. le Maire de Sevran certé ay eh acte a été :

Reçu en Préfecture le : Fe 1 £U

Affiché le : 16 FEV, 2523