Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 207 du 22 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 207 du 22 septembre 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 207 du 22 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2021-207

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2021-09-20-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du

9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire pour tous

les établissements dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la

livraison du pain (1 page) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2021-09-20-00003

Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral

du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de

fermeture hebdomadaire pour tous les

établissements dans lesquels s'effectuent la

vente, la distribution ou la livraison du pain

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-20-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire pour tous les établissements dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison du pain 3| 5 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/21/736 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire pour tous les établissements dans lesquels s'effectuent la vente, la

distribution ou la livraison du pain

Vu le code du travail et notamment son article L.3132-29 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire au public pour tous les établissements ou parties d'établissement sédentaires ou ambulants, employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison de pain et viennoiserie :

Vu le jugement n°1701717 du 23 avril 2019 du tribunal administratif de Rouen rejetant la requête de la fédération des entreprises de boulangerie en vue d'annuler le rejet implicite de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1996 ;

Vu l'arrêt n°19DA01465 du 10 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Douai annulant le jugement du tribunal administratif de Rouen et la décision implicite de refus d'abrogation du préfet de l'Eure et enjoignant le préfet de l'Eure d'abroger l'arrêté du 9 octobre 1996 dans un délai de trois mois à compter de sa notification ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 est abrogé

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération des entreprises de boulangerie, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à la maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure et dont copie sera transmise à la fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialisé en produit bio, au syndicat ses salariés FO de l'Eure, au syndicat de la pâtisserie de l'Eure, à la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Eure

Évreux, le

Voies de recours : : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert, CS 50500, 76005 Rouen Cedex. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyen wwwutelerecours.fr.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-20-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 ordonnant un jour de fermeture hebdomadaire pour tous les établissements dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison du pain 4