Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 211 du 24 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 211 du 24 septembre 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 211 du 24 septembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2021-211

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / SGCD27

27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 (16

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau,

Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2021-09-14-00005 - Déclaration d’existence d'un plan d'eau (PE 79) sur la

commune de Quillebeuf sur Seine (2 pages) Page 20

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-09-17-00006 - AP habilitation "certificat de conformité AEC" (4

pages) Page 23

2Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2021-09-03-00004

Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 3pes L. Direction départementale de l'emploi, du travail

PRÉFET et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° DDTES-21-33 du 3 septembre 2021

Portant subdélégation de signature

à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités de l’Eure

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Guillaume PAIN, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure à compter du 1° avril 2021;

Vu l'arrêté N° DCAT/SJIPE-2021-25 du 2 avril 2021, portant délégation de signature de monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure en matière administrative à M. Guillaume PAIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure

Vu la décision de la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et de Solidarités de Normandie portant délégation de signature au directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure en matière de droit du travail, en date du 30 mars 2021

VU la décision du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à ses collaborateurs en matière administrative,

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 4Décide

Article 1°':

La subdélégation de signature est accordée exclusivement en matière administrative aux agents dont les noms suivent :

Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'Etat, responsable du pôle «insertion », Monsieur Antoine LEMALLIER, attaché principal de l'administration de l'Etat, responsable du pêle « solidarités sociales actives » et Madame Martine TERRIER, attachée de l'administration de l’État, et responsable du pêle «Relations du travail et entreprises » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier,

1) toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :

+ des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil départemental,

aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

* des conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

+ des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

+ des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

+ des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

+ des décisions de résiliation des conventions de structures d’insertion par l'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,

* de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code

de l'action sociale et des familles).

2) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans |’ annexe 1:

Madame Marilia SEVERINO, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle n° 1, et responsable de l'unité de contrôle n°2, par intérim, en matière de travail de la DDETS de l'Eure, à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier

et du directeur adjoint référent « travail », toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités déléguées par la Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans les annexes 2, 3 et 4 relevant du système d'inspection du travail ;

Monsieur Eric HEBERT, inspecteur du travail, responsable du service « relations du travail » de la DDETS de l'Eure à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint référent « travail », toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans les annexes 1, 2 et 3

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 5* Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service « entreprises » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.

* Madame Brigitte MARITON, attachée principale, responsable du service «accès à l'hébergement et au logement », à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.

* __ Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en travail social et responsable su service « maintien dans le logement », à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.

* Madame Nathalie CHARRON, attachée de l'administration de l’État et responsable du service « publics vulnérables» de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du

directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.

* Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché de l'administration de l'État et responsable du service « coopérations solidaires» de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.

Article 2 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 3 :

La décision du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à ses collaborateurs en matière administrative est abrogée.

Article 4 :

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités et les fonctionnaires sub- délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Evreux, le 3 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

Guillaume PAIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwu.telerecours.fr

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 6ANNEXE 1

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires

d’un contrat d'insertion en altemance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et

demande de changement de convention collective

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Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et

R.6225-9

du Code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17,

D.1253.7 et D.1253-

8 du Code du travail

Articles R.1253-19

à R.1253-29 du

Code du travail

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 7Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues

dans Un accord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement

d'un plan d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Publicité des comptes des organisations syndicales et

professionnelles

Accusé de réception des documents comptables déposés par les

organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Articles L.3313-3 et

L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6,

D.3313-4, D.3323-7

et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail!

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 8Thèmes Références

Égalité professionnelle entre les femmes et

les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour |

l'égalité professionnelle entre les femmes et les AIS L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail

hommes

Appréciation de la conformité d'un Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du accord ou d'un plan d'action en matière Code du travail

d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations sur les mesures

déterminées par décision unilatérale de Article L.1142-9du Code du travail l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération

entre les femmes et les hommes

Dépôt légai des conventions et

accords collectifs de travail, plans d'action

et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d'entreprise ou d'établissement ainsi

que des plans d'action, et de leurs avenants et

annexes, ainsi que des conventions de branche ; tjes 1 2242-3, L.2242-5. L.4162-3, D.2231-

et accords professionnels ou 3, 2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8 du Code interprofessionnels agricoles, et autres textes du travail soumis au dépôt légal

Rupture conventionnelle d’un contrat de

travail à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation Atticles L.1237-14 et R.1237-3 du Code du

de la rupture conventionnelle d'un contrat à travail

durée indéterminée

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 9ANNEXE 3

Thèmes Références

Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail (Article L.3121-22 du Code du

travail}

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail (Article L.3121-20 du Code du

travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Amendes administratives (Exclusion faite des

décisions de prononcé d’amendes administratives ou

d'avertissement et hors constats opérés par l'unité

régionaie de contrôle chargée de la lutte contre le travail

illégal)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect des règles encadrant

le recours aux stagiaires par l'organisme d'accueil

Engagement de la procédure de sanction

administrative (amende ou avertissement) en cas de non-

respect :

+ des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

+ de la durée minimale du repos quotidien ;

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-

16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |

R.713-14 du Code rural et de la

pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10 du Code

du travail

Articles L.713-2, L.713-13, | et

R.713-13 du Code rural et de la

pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail, articles L.713-13, },

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4751-1, L.4752-1,

L.4752-2, L.4753-1, L.A4753-2,

L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 10+ de la durée minimale du repos hebdomadaire ,

* des règles relatives aux documents de décompte de

la durée de travail et des repos compensateurs ;

+ du SMIC et des salaires minimas conventionnels :

* des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime

+ des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP

art. R.4534-1 à R.4534-155,

< d'une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

* d’une demande de vérification, de mesures

ou d'analyses :

* d’une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans à

des travaux interdits ou réglementés ;

* de l'interdiction d'empioi d'un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

des conditions applicables ;

+ des durées maximales de travail fixées par le Code des

7 transports :

+ des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

- des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

- des durées maximales de travail et de conduite, des temps

de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect par un donneur

d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble

de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant

l'exécution de travaux.

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un employeur,

établi en France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire

détaché dans lé cadre d’une prestation de services

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 11internationale, à l'obligation de déclarer un salarié effectuant

un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins

d'obtenir une carte d'identification professionnelle. ou à

l'obligation d'actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement, pour un employeur

établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement,

ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance où à l'obligation subsidiaire de déclaration (articles

L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par une entreprise

utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise de

travail temporaire étrangère du détachement de ses salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de ja procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un employeur ou

par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié

détaché (article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment

ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés (article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement par un maître

d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des sous-

traitants directs et indirects de ses cocontractants et des

entreprises de travail temporaire établis à l'étranger (article

L.1262-4-1,1l, du Code du travail)

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11 du Code

des transports

Articles L.1264-2, I! L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5

du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, Il, L.1264-3, R

8115-1, R 8115-2 et R 8115-5 du

Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5 du Code

du travail

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 12Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de non-respect de la décision de

suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une

prestation de services internationale en France (articles

L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative én cas de manquement, pour un employeur

établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits en

langue française concernant le détachement de salariés sur

le territoire national (article L.1263-7 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction

administrative en cas de manquement à l'obligation

d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou

sylvicole (articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural et de la

pêche maritime}

Détachement temporaire de salariés par une entreprise

non établie en France

{hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de

Ja lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de la

réalisation d'une prestation de service internationale illégale

en France

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(articies L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5

du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la

réalisation d’une prestation de service internationale

en France en cas de non-paiement

d'une amende administrative

Décisions de suspension temporaire et de levée

de la suspension

(article L.1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d'un représentant en

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2 et R.8115-5 du Code

du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles R.1263-11-3 à R.1263-

11-7 du Code du travail

Articles R.1263-11-3 à R.1263-

11-7 du Code du travail

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 13France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la

prestation, des documents exigibles traduits en français

(article L.1263-8 du Code du travail)

Divers

Correspondances techniques adressées aux autorités

judiciaires dans le cadre des actions d'inspection de la

législation du travail, sans préjudice des attributions confiées

par la loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 14ANNEXE 4

Thèmes Références

Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information ou d'essais

complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du

risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité

dans des installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique,

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers

de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat

de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à

durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la

disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou

salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et

évacuation (maître d'ouvrage ou établissement)

Article R.4462-30 du

Code du travail

Article R.4462-36 du

Code du travail

Article 8 du décret

n°2005-1325 du 26

octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et

R.4533-7du Code du

travail

Articles L.1251-10,

L.4154-1, D.1251-2,

R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-

6du Code du travail

Articles L.1242-6,

L.4154-1, D.1242-5,

R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et

R.4227-55 du Code du

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 15Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum

d'enfants accueillis dans un local dédié à l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de

risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité

_ physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de

travail où de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18

ans

Interdiction temporaire de recruter où d'accueillir des jeunes,

travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour

objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).

Emploi d'étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée

de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d'ordre

Avis à l'OFI sur les modalités de mise en œuvre de ia contribution spéciale à recouvrer

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des établissements

travail

Article L.4741-11 du

Code du travail

Article R.4152-17 du

Code du travail

Articles L.4733-8,

R.4733-12 et R.4733-

14 du Code du travail

Article L.4733-9 du

Code du travail

Article L.4733-10 du

Code du travail

Articles L.124-8-1et

R.124-12-1du Code de

l'éducation

Loi n°2018-727 du 10

août 2018, art. 22, et

décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art.

3, IL

Article D.8254-7 du

Code du travail

Article D.8254-11 du

Code du travail

Articles L.2143-11,

L.2142-1-2 et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2313-5,

L.2313-8, R.2313-1 à

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 16distincts (comité social et économique mis en place au niveau de

Fentreprise ou de l'unité économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de

la décision administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des

sièges entre les catégories de personnel pour l'élection au comité

social et économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents établissements et les

différents collèges pour les élections au comité social et économique central

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

Référé administratif

Représentation en défense de l'administration devant le juge

administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité

R.2313-2 et R.2313-4 à

R.2313-5 du Code du

travail

Articles L.2313-5,

R.2313-3 et R.2313-6

du Code du travail

Articles L.2314-13 et

R.2314-3 du Code du

travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et

R.2316-2 du Code du

travail

Articles L.2345-1 et

R.2345-1 du Code du

travail

Articles L.2333-4 et

R.2332-1 du Code du

travail

Article L. 4731-4 du

Code du travail

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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 17Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 18Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-09-03-00004 - Décision DDETS-21-33 du 03 septembre 2021 19Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2021-09-14-00005

Déclaration d’existence d'un plan d'eau (PE 79)

sur la commune de Quillebeuf sur Seine

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-09-14-00005 - Déclaration d’existence d'un plan d'eau (PE 79) sur la commune de Quillebeuf sur Seine 20E J Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

PRÉFET de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE

D'UN PLAN D'EAU (PE-79)

PÉTITIONNAIRE : FOUTREL Alain

COMMUNE : QUILLEBEUF SUR SEINE

Numéré d'enregistrement : 27-2021-00196 (18230)

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et suivants, R.214-53 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2021-035 du 30 avril 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Vernier, Risle Maritime » ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;

VU la demande de régularisation envoyée le 31 mai 2018 par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, enregistré sous le n°18230 relatif à la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement d'un plan d'eau à usage cynégétique au profit de Monsieur FOUTREL Alain sur la commune de Quillebeuf sur Seine et l'absence de réponse ;

donne récépissé à :

14?

Dirertior, Déperterenale ces lesuoires er de la de l'Eure - 1 avenue du Marécha!iocr CS 20 018 02G EVREUX Cecex Téi. : 07 32 29 6U E0

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-09-14-00005 - Déclaration d’existence d'un plan d'eau (PE 79) sur la commune de Quillebeuf sur Seine 21Monsieur FOUTREL Alain

14 rue Victor Hugo

78230 LE PECQ

de la déclaration d'existence du plan d'eau PE 79, sur la commune de Quillebeuf sur Seine.

Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ

d'application de l’article R.214-53 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non: Déclaration | Arrêté du 27 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2300m° | août 1999

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais (déclaration)

inférieure à 3 ha (D).

Le présent récépissé vaut non opposition au titre de la réglementation NATURA 2000.

Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine où ce plan d'eau

a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant

une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra

être déférée àla juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5114 dans un délai de quatre mois à compter de la date

d'affichage en mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Évreux, le 14 septembre 2021

Le chef du Pôle territorial de l'eau \ ; s

212?

ivrecuict Les tre Ces IE ‘houre 77ve ve du Foc CS 20 018 - 7/7 020 EFVLRE:S'X Cecex tél. : 67 37 20 60, 60

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-09-14-00005 - Déclaration d’existence d'un plan d'eau (PE 79) sur la commune de Quillebeuf sur Seine 22Préfecture de l'Eure

27-2021-09-17-00006

AP habilitation "certificat de conformité AEC"

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-17-00006 - AP habilitation "certificat de conformité AEC" 23EE R Direction de la coordination

Z de l’action territoriale PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/18/21-0917 portant habilitation de la société

ITUDES sise à ANGERS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du

contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 à

R. 752-4413 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 ;

Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de ia préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en

application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation reçue le 31 août 2021 de la société « ITUDES », dont le siège social est si-

tué 9 bis rue Saint-Evroult - 49 100 ANGERS, en vue d'obtenir l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

4

Considérant que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions prévues à l’article R. 752-44-2 du code de commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27 020 Evreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-17-00006 - AP habilitation "certificat de conformité AEC" 24ARTICLE 1° :

La société « ITUDES », dont le siège social est situé 9 bis rue. Saint-Evroult - 49 100 ANGERS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/18/21-09-17 à délivrer les certificats de conformité dans le

cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.

ARTICLE 2 :

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

ARTICLE 3 :

Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

ARTICLE 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5 :

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du département d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé.

Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

ARTICLE 6 :

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation où commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.

ARTICLE 7 :

Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 75215 et de l'article L. 75216 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du projet qui a été réalisée.

ARTICLE 8 :

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 75215 du code de commerce. Le refus de certification doit être motivé.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-17-00006 - AP habilitation "certificat de conformité AEC" 25ARTICLE 9:

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 17 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

PES. Isabelle DORLIAT-POUZET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.

Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : wwwrtelerecours.fr

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27 020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-17-00006 - AP habilitation "certificat de conformité AEC" 26. »

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