Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 210 du 22 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 210 du 22 septembre 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 210 du 22 septembre 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2021-210

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2021-09-21-00006 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la Sécurité de

l’Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4

pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2021-09-21-00006

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49 portant délégation

de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile

Ouest et à certains agents placés sous son

autorité

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-21-00006 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 3E E DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE

P RÉ F F T Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales

DE L'EURE |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest

et à certains agents placés sous son autorité

Le préfet de l'Eure

VU:

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;

l'arrêté en date du 7 décembre 2018 du ministre de l'Écologie, du Développement durable, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 1* décembre 2018.

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1”: A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Eure :

1-les décisions de rétention, dans le département de l'Eure, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports,

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Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux Cedex Tél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-21-00006 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 42- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Eure,

2-2 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Eure du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

2-3: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Eure, à l'exception

des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,

3 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de

sûreté à accès réglementé des aérodromes de l'Eure ;

4 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animauxet de certaines installations ou établissements ;

5 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;

6 - les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion des manifestations particulières se déroulant dans le département.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 11 à 1.6;

— M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 1.2 ;

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,

Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN,

M. Grégoire LÉRY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.3 ;

— M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1.4 et 1.6;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour

l’article 1.5.

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ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 21 septembre 2021

Jéfome/ÆFILIPPINI

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Préfecture de l'Eure - 27-2021-09-21-00006 - Arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-49 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7