Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 267 du 22 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 267 du 22 décembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 267 du 22 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-267

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2021-12-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Service de coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

27-2021-12-17-00005 - Arrêté n°21-48 portant approbation du plan

intempéries en matière de circulation routière de a zone de défense et de

sécurité Oust dénommé PIZO (2 pages) Page 6

2Préfecture de l'Eure

27-2021-12-17-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 3| $ L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BCE/2021/1009 portant habilitation dans le domaine funéraire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 25 février 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021, donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU la demande complétée le 9 décembre 2021 par madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS, directrice administrative et financière de la S.A.S. « ANEMONE 27 », dont le siège social est situé au 4 place de la République à Evreux (27000), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé à la même adresse ;

ARRÊTE

Article premier: L'établissement principal de la S.A.S. « ANEMONE 27 » à l'enseigne « ANEMONE MONJANEL », sis 4 place de la République à Evreux, exploité par Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS, responsables légaux, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :

+ _ Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)

+ Organisation des obsèques

+ Soins de conservation (en sous-traitance)

« Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires

«Fourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance) + Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance).

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-27-0080.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales, l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs

suivants :

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27620 Évreux Cedex Tél: 62 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 41° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;

2° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une

visite de conformité tous les trois ans au plus selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020.

Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général des

collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré

l'habilitation.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application

Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du

préfet peut être exercé pendant ce même délai.

Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :

- Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS :

- Monsieur le maire d'Evreux.

Évreux, le { 7 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire ee

tit

Isabelle DORLIAT-POUZET

2/2

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 5Préfecture de l'Eure

27-2021-12-17-00005

Arrêté n°21-48 portant approbation du plan

intempéries en matière de circulation routière

de a zone de défense et de sécurité Oust

dénommé PIZO

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00005 - Arrêté n°21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de a zone de défense et de sécurité Oust dénommé PIZO 6Eu PREFET

DE LA ZONE Direction régionale de l’environnement,

PE DE EC RITÉ de l'aménagement et du logement OUEST État-major interministériel de zone Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 21-48

portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière

de la zone de défense et de sécurité Ouest dénommé « PIZO »

Vu le code de la route, notamment les articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R122:1 et suivants :

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et

gestion des situations de crise routière ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le

réseau routier national ;

Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des

DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence

de la suppression des CRICR et du CNIR ;

Vu l'instruction du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance

météorologique et de vigilance crue et la note technique du 21 juin 2021;

Vu l'arrêté n° 16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau

zonal ;

Vu l'arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au

renforcement du centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'instruction technique zonale du 5 septembre 2019 relative à la gestion de crise routière de niveau

zonaj ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Sur proposition de l'état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les dispositions du plan intempéries en matière de circulation routière de la zone de défense et de

sécurité Ouest dénommé « PIZO », annexées au présent arrêté, sont approuvées.

PIZO/ révision 2128

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00005 - Arrêté n°21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de a zone de défense et de sécurité Oust dénommé PIZO 7Décembre 2021

ARTICLE 2

Le présent plan est activé pour faire face, en zone de défense et de sécurité Ouest, à des

évènements météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation sur le

réseau routier national et nécessitant la coordination de mesures d'information routière et de

gestion de trafic.

ARTICLE 3

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :

° au niveau zonal: la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le chef d'état-major

interministériel de zone (EMIZ); le général commandant la région de gendarmerie de

Bretagne et la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Ouest ; le directeur zonal

de la sécurité publique (DZSP) ; le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS); le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), délégué ministériel de zone Ouest ; le Directeur interdépartemental des routes de l'Ouest (DIRO), DIR de zone Ouest ; la directrice inter-régionale de Météo-France :

* au niveau départemental : les préfètes et préfets des départements de la zone de défénse et

de sécurité Ouest ; les directrices et directeurs départementaux des territoires (et de la

mer) ; les directrices et directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ;

* au niveau des exploitants routiers : les directeurs des sociétés concessionnaires d'autoroutes

ALIS, APRR, ASF, COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF, SAPN; les directeurs des directions

interdépartementales des routes Centre-Ouest, Nord-Ouest, Ouest ; les présidents de la CCI Seine-Estuaire et de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 4

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019, sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

À Rennes, le 17 DEC. 2071

Le Préfet de zone

Emménuel B ier

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte

peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible

par le site https:/wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de

zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai

de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PIZO/ révision 3/28

Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-17-00005 - Arrêté n°21-48 portant approbation du plan intempéries en matière de circulation routière de a zone de défense et de sécurité Oust dénommé PIZO 8