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Arrêté - Arrêté 2024 106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 106)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
2024-106 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ACTION DE TRAPPAGE ET PRISE EN CHARGE DES CHATS ERRANTS RUE DE L'ÉTÉ Le Maire, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 à L.2542-4 et L.2131- 1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ; Vu Le Code Rural et de La Pêche Maritime notamment les articles L.211-11 à L.211-28 ; Vu La convention de prestations de mission de fourrière animal conclue avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse en date du 26 août 2021. Vu la demande d'intervention pour la captation de chats errants en date du 16 septembre 2024 par des riverains sis rue de l'Été : Considérant le risque de prolifération de chats errants, l'intervention de la SPA est requise sur le ban communal ; Considérant les prérogatives du Maire de ne pas laisser divaguer les animaux afin d'assurer la salubrité, la tranquillité, et la sécurité publique sur le ban communal ; ARRÊTE Article 1°: La Société Protectrice des Animaux de Mulhouse est chargée de la capture et de la prise en charge des chats errants signalés au niveau du 3 rue de l'Été — 68490 OTTMARSHEIM faisant Suite aux troubles rapportés (notamment des détériorations et nuisances causées sur les biens extérieurs des riverains concernés). Article 2 : Les chats capturés pourront être récupérés par leurs propriétaires auprès de la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse dans le délai en vigueur après identification des animaux et règlement des frais de prises en charge. Passé ce délai, les chats deviendront la propriété de la SPA. Article 3 : Le présent arrêté est en vigueur du 26 septembre 2024 au 26 octobre 2024. Article 5 : Monsieur le Maire, l’Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Ampliation sera faite à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à Monsieur le chef de la Police Municipale et le Centre d’Incendie et de Secours d'Ottmarsheim. Fait à Ottmarsheim, le 2 & SEP. 2024 Acte exécutoire compte tenu de sa publication le La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.