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Arrêté - Arrêté n2024 149
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n2024 149)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
2024-149
@ ttmaersheim OUVERTE SUR L'AVENIR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ACTION DE TRAPPAGE ET PRISE EN CHARGE DES CHATS ERRANTS RUE DE BANTZENHEIM
Le Maire,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 à L.2542-4 et L.2131-
1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu Le Code Rural et de La Pêche Maritime notamment les articles L.211-11 à L.211-28 : Vu La convention de prestations de mission de fourrière animal conclue avec la Société Protectrice des
Animaux de Mulhouse en date du 24 septembre 2024.
Vu la demande d'intervention de la SPA pour la captation d’un chat errant en date du 11 décembre 2024
saisie par des riverains sis rue de Bantzenheim :
Considérant le risque de prolifération de chats errants, l'intervention de la SPA est requise sur le ban
communal ;
Considérant les prérogatives du Maire de ne pas laisser divaguer les animaux afin d'assurer la salubrité, la
tranquillité et la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1°: La Société Protectrice des Animaux de Mulhouse est chargée de la capture et de la prise en charge des chats errants signalés au niveau du 3 rue de Bantzenheim — 68490 OTTMARSHEIM faisant suite aux troubles rapportés.
Article 2 : Les chats capturés pourront être récupérés par leurs propriétaires auprès de la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse dans le délai en vigueur après identification des animaux et règlement des frais de prises en charge. Passé ce délai, les chats deviendront la propriété de la SPA.
Article 3: Le présent arrêté est en vigueur dès sa publication et jusqu’au 11 janvier 2025.
Article 5 : Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Ampliation sera faite à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à Monsieur le
chef de la Police Municipale et le Centre d'incendie et de Secours d'Ottmarsheim.
Fait à Ottmarsheim, le
Acte exécutoire compte tenu de sa . publication le Le Maire,
Li”
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.