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unknown - ARR2022 357 CITOYENNETE D‚placement dun d‚bit de tabac ordinaire permanent M. YELMEN
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (unknown - ARR2022 357 CITOYENNETE D‚placement dun d‚bit de tabac ordinaire permanent M. YELMEN)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
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101)
Mo
DÉPARTEMENT D'EURE ET LOIR RÉPUBLIQUE FRAN CAISE
VILLE DE DREUX 615
ARR2022-357
Direction de la Citoyenneté
et des relations âvec les usagers
Service État civil et Affaires Générales
DÉPLACEMENT D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Maire de [a Ville de Dreux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-27 à L2122-29,
Vu la foi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, article 70,
Vu décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés,
Vu le Code de la santé publique, articles L3335-1 et L3512-10 relatifs au réspect des zones protégées,
Vu la demande présentée le 35 mars 2022 par Monsieur Denis YELMEN, relative av déplacement de son
activité de débitant de tabac au 1, rué des Eparges 28100 DREUX,
Considérant l'avis défavorable de la Confédération des buralistes en date du 15 avril 2022, le déplacement
dudit débit de tabac porterait un Important préjudice au débit de tabac de Monsieur Reinaldo ALVES-SIMOES
et engendrerait un fort déséquilibre du réseau des buralistes,
Considérant l'avis défavorable de la Direction Régionale des Douanes en date du 21 avril 2022, le déplacement
duc débit de tabac pourrait porter préjudice au débit de tabac Relais H de la Gare de Dreux ainsl qu'au débit
de tabac qui serait situé à 250 mètres de la nouvelle adresse.
ARRÊTE
Arücle 1%: Monsieur Denis YELMEN n'est pas autorisé à déplacer son activité de débit de tabac «L'Estoril» du 16, rue de Rieuvifle au 1, rue des Eparges — 28 100 DREUX.
Articde 2 : Monsieur le Maire de la ville de Dreux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
._. Transmis à Monsieur le Directeur Régional des Douanes,
Transmis à Monsieur ie Président de la Confédération des buralistes,
Telétransmis en sous-préfecture,
- Notifié à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté pourra étre contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a
notification, par recours contentieux devant le Tribunai administratif d'Orléans, Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé recours citoyen» accessible par le site internet
http// 'www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur général des services, les Officiers de Police judiciaire, le Directeur régional des douanes
et droits indirects, la Confédération des buralistes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inscrit par ordre de date sur le reglstre dé la mairie.
Falt à Dreux, le 4 | EH 2027
Le Mare,
S a DE x Conseiller régional,
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de Æ ofiorre Frédéric n
‘ge Document certrhé exécutoire NX QURE €H\£ Après transmission au contrôle de légalité ke Publication et notification le