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Arrêté - ARR2022 450 DAJACP Delegation de signature du maire a un adjoint Mme KAMAL
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 450 DAJACP Delegation de signature du maire a un adjoint Mme KAMAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ARRÊTÉ N°ARR2022-450
542
DÉPARTEMENT D'’EURE-ET-LOIR
ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
ARRÊTÉ N°ARR2022-450
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, ASSEMBLÉES,
COMMANDE PUBLIQUE ET ACHATS RESPONSABLES
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1,
L.2122-2, L.2122-18, L.2122-24,
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.3213-2,
VU la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération n°2020-46 du 03 juillet 2020 fixant à 11 le nombre des Adjoints au Maire
VU la délibération n°2020-141 du 1°’ octobre 2020, portant délégation des attributions du
Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n°2020-172 du 27 novembre 2020 portant élection d’un onzième Adjoint
au Maire,
VU l'arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Madame Fouzia KAMAL,
quatrième adjointe aux domaines de la culture, du patrimoine et du tourisme,
CONSIDÉRANT que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté
par avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes
les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle
des troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un
arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du
code de la santé publique,
Accusé de réception en préfecture
028-212801344-20220912-ARR2022-450A-AI
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022
[Tapez ici]ARRÊTÉ N°ARR2022-450
542
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont
le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de
danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Madame Fouzia KAMAL, quatrième adjointe aux domaines de la culture, du patrimoine et du
tourisme, sur la période du vendredi 28 octobre 2022 au dimanche 30 octobre 2022 à 9h00.
ARTICLE 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du
Maire »,
ARTICLE 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à
l’article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
ARTICLE 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et
sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et
actes signés à ce titre,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et
affichée en mairie,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services de la ville de DREUX, est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours
peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Fait à Dreux, le 11 Le Maire,
Conseiller régional,
Document certifié exécutoire
après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le
Notification le
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Pierre-Frédéric BILLET
Accusé de réception en préfecture
028-212801344-20220912-ARR2022-450A-AI
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022
{Tapez ici]