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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
#FGaittac-Grauthet
MORAGGLOMÉRATION e co: re Vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
02 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #Gaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°02_2019 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le, 1
= MAN) LUE
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 7- MAÿS 2910
4
Paul SALVADOR,
Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 MOAGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
#FGaillac.Grauthet
©
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LA Gaillac-Graulhet
. et AGGLOMÉRATION
e vignoble et bastides
DELIBERATIONS
02 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ”Gaillac-Graulhet ee AAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le 18 Février 2019
bération OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
A8S2018 1 | Ouverture des crédits d'investissement 2019 et anticipation d'écriture - | EN. ‘à Adoptée à l'unanimité “ Budget Principal Abstention : © des suffrages exprimés
|49 2019 2 is Adoptée à l'unanimité lS- Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET VOIRIE te à des suffrages exprimés
P our : à mn # | UE 3 | Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET SCOLAIRE Es à Adoptée à l'unanimité
n PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE are à des suffrages exprimés
a à | Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET PETITE | Po. 5 Adoptée à l'unanimité s ENFANCE Ron: D | des sufrages exprimés
_ 5 | Premier appel à participation Budget 2019 Syndicat Mixte Regroupement | Po. à Adeptée à l'unanimité - Pédagogique Vère-Lézert et Syndicat Mixte Fénols Lasgraisses Orban don: D | des Sufrages exprimés L | ” 23 2019 & | Evolution de la Direction Ressources emportant modification du tableau des | EP. à Adoptée à l'unanimité |#= effects don: D | des suffrages exprimés
| | - =] Attribution du marché «Acquisition de vêtements de travail et d'équipements | P°U' a Adoptée à l'unanimité 24_2019 7 Contre 0 ui de protection individuelle» Rdenton: O | des suffrages exprimés
|’ Avenant emportant mise à jour de la convention constitutive de groupement | Pour ei idocie a ü 25_2019 8 de commandes pour la passation des marchés relatifs au concours de | Contre 0 ds ane nn
LL : maitrise d'œuvre du quartier Lentajou à Gaillac Abstention : 0 988.92) Office de Tourisme — Constitution d'un groupement de commandes pour la | Pour & | in 26_2019 9 mise en œuvre d'une stratégie sur les réseaux sociaux dans le cadre de la | Contre 0 | nes à l'unanimité | destination Grand site Occitanie Cordes sur ciel et les cités médiévales Abstention : ‘es sufrages exprimés
Règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif | Pour 81 MSA é 27_2019 10 d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés | Contre 0 ss Ra non
| «RENOVAM» - Modification Abstention : 0 fee
né | 41 | Portage juridique du Programme de Réussite Éducative de Grauihet par la | Po. à Adoptée à l'unanimité ls Communauté d'agglomération Ron: Q | des suffrages exprimés
|
no Gus; 42 | Subventions attribuées au titre des Actions Pédagogiques intégrées à Eee Adoptée à l'unanimité = Grauhet | on: D | des suffrages exprimés
sé séié 43 | Accompagnement formation développement ADEFPAT sur le projet de por L : Adoptée à l'unanimité E restauration scolaire don: Q | ds suffrages exprimés
pour si Adoptée à l'unanimité 31_2019 14 Critères d'attribution des places en établissement d'accueil du jeune enfant Contre 0 d piff pr a À es suffrages exprimés
322019 15 | Suppression de la crèche familiale de Graulhet emportant modification du | Pour. 8 Adoptée à l'unanimité = | tableau des effectifs on: D | des sufrages exprimés
55 dis 16 | Ouverture de la micro crèche «les Grapilous » de Lagrave emportant cu, Adoptée à l'unanimité = modification du tableau des effectifs on. D | des suffrages exprimés
ja amie 47 | Augmentation de la capacité d'accueil de la crèche « Les Petits Dadous » | En. ‘à Adoptée à l'unanimité = de Graulhet emportant modification du tableau des effectifs on. D | des suffrages exprimés
La 018 18 | Evolution du mode de gestion du Relais Petite Enfance emportant le à Adoptée à l'unanimité - modification du tableau des effectifs ROAenon: D | des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 27/02/2019
® . Reçu en préfecture le 27/02/2019 ) | Gaillac-Graulhet net Ses
AGGLOMÉRATION 10 81-200066 124.20 180218-18_2010-DE entre vignoble et bostides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE An PMR out ae
DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
CS si
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
nn un . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : o
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU. Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 18_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Ouvertures des crédits d'investissement 2019 et anticipation d'écriture - Budget Principal Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le En
ID : 081-200066124-20190218-18_2019-DE
Exposé des motifs
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente »
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuels incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1 Vu la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1- Autorise d'ouvrir une nouvelle opération d'investissement avant le vote du budget 2019 pour Équipements numériques informatiques N° 144 afin de faire face à des acquisitions de matériel et d'ouvrir des crédits sur l'opération n°144 Equipements numériques informatiques afin de pourvoir à l'équipement des services administratifs et techniques, à hauteur de 15 000 € sur ledit programme
2- Autorise d'ouvrir des crédits sur l'opération n°055 Matériel services administratifs et techniques afin de pouvoir à l'équipement des services administratifs et techniques, (achat de mobilier, matériel, informatique, …), à hauteur de 30 000 € sur ledit programme
3 - Décide de reconduire les mêmes montants d'avances attribués en 2018 aux budgets REOM, SPANC et Assainissement compte tenu des versements décalés des participations des usagers ou des subventions des partenaires :
REOM : 200 000€
SPANC : 330 000€
Assainissement ZA : 50 000€
- Approuve les avances telles que mentionnées qui seront versées en fonction des besoins de Trésorerie
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20190218-18_2019-DE
4 - Autorise le versement par le budget principal aux budgets annexes dotés de l'autonomie financière Tourisme et Mobilité des montants indiquées ci-dessous afin de permettre à ces budgets autonomes de disposer d'une trésorerie suffisante pour les exécutions budgétaires de ce début d'exercice
Budget tourisme : 300 000 €
Budget Mobilité : 200 000 €
Ces montants seront libérées en fonction des besoins de Trésorerie.
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
5- Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extraiftonforme,
+ aprés ransmission en Préfecture Fait les jouik, mois, an, susdits,
Léon si
- et publication’affichage/notification Le Présideht,
ssesescesesersnorensens Paul S, DOR
Le... rene
Le Président,
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bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admmistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide juridicrionnelle Le Tribunal admmstranf peut être saisi par courrier et parl'application mformaque Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsque 1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr + Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
ID 081-200066124-20190218-18_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
. Affiché le Fee
j Gaïillac-Graulhet M are Erenuine AGGLOMEÉRATION
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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94 98 a
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 9 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17 a
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019
Vote Pour : at Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit févrierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescnit par la loi, au
Date d'Affichage Cantre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET. Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU., Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE. Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER.
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 19_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET VOIRIE
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ee
1D 081-200066 124-20190218-19_2019-DE
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Pour les dépenses à caractère pluriannuels incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1, Considérant ce début d'exercice 2019, et dans l'attente du vote du budget primitif, Considérant la nécessité d'assurer la continuité des travaux sur les enveloppes de voirie, Vu la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Président à engager, à liquider, à mandater les dépenses d'investissement, sur le budget VOIRIE de la Communauté d'Agglomération, avant l'adoption du Budget 2019, dans la limite de 25% des crédits ouverts l'année en 2018, sur le compte 2317 Travaux de voirie soit à hauteur de 616 881 €, fonction 822
- Dit que les crédits correspondants soient repris au budget 2019,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extralf conforme,
- après transmission en Préfecture Faic les jof\s, mois, an, susdits. Lérasenesau .
=et publication/affichage/notificarion Le Présidéat, PE ren NS Paul SAÏADOR
Dassin
Le Président,
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jo bostides
La présente déviston peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notion ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notJication ou sa publication devant le
ne la requête présemée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
saise par courrier er par l'applicanon mformatique Télérecours citoyens. accessthle à l'ensemble
ertbunal admimistranf de Toulouse. Précision fate pour l'aide jurulique prévue à l'arcle 1635
ridictronmelle. Le Tribunal admimstranf peut à des justicrables à tre mdivuuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien hip: "wwntelerecours frs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE D! MBRES
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DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 8
RBSENTS 47 | CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
12 FEVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU., Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL., Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 20_2019
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET SCOLAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le SFR ae
1D : 081-200086 124-20190218-20_2019-DE
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuels incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1, Vu la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Président à engager, à liquider, à mandater les dépenses d'investissement, sur le budget SCOLAIRE PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE de la Communauté d'Agglomération, avant l'adoption du Budget 2019, dans la limite de 25% des crédits ouverts l'année en 2018, sur les opérations et comptes dont le détail est présenté à la suite.
Création de l'opération 54 « Extension restaurant scolaire BRENS » et ouverture anticipée de crédit :
compte 2317 « «immo MAD en cours », fonction 213 : 376 000 €
Opération 45 Équipement informatique,
compte 2183 « matériel informatique », fonction 20 : 30 000 €
Opération 46 Travaux de Bâtiments,
compte 2317 « «immo MAD en cours », fonction 20 : 50 000 €
Opération 47 Travaux de sécurité Accessibilité,
compte 2317 « «immo MAD en cours », fonction 20 : 20 000 €
Opération 48 Équipement et mobilier ,
compte 2184 « mobilier », fonction 20 : 20 000 € Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Ace le ses
ID : 081-200066 124-20190218-20_2019-DE
- Dit que les crédits correspondants soient repris au budget 2019.
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jours, mois, an, susdits,
L- et publication/affichage/notification Le Présidpnt,
du. Paul, /ADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'ade
Juridictionnelle Le Tribunal administratif peut être satst par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
ét ses
1D : 081-200066124-20190218-20_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
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AFGaillac-Grauthet Dore Ge AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
des EXTRAIT DU REGISTRE Afféronts En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exucice pañala DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
on ve à . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit févnier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichane Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel! BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA. François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS. Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 21_2019
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Ouverture des crédits d'investissement 2019 - BUDGET PETITE ENFANCE
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Re
ID: 081-200066124-20190218-21_2018-DE
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuels incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1 Vu la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Président à engager, à liquider, à mandater les dépenses d'investissement, sur le budget PETITE ENFANCE de la Communauté d'Agglomération, avant l'adoption du Budget 2019, dans la limite de 25% des crédits ouverts l'année en 2018, sur les opérations et comptes dont le détail est présenté à la suite.
Opération 12 Multi accueil Lisle sur Tarn : réaménagement cours, aire de jeux et achat imprimante compte 2313 « «immo en cours », fonction 64 : 3 000 €
compte 2188 «autres immo corporelles », fonction 64 : 13 500 €
compte 2183 «matériel de bureau et informatique», fonction 64 : 750 €
Création de l'opération 34 Crèche de Montgaillard, et inscription budgétaire anticipée : compte 2184 « matériel informatique », fonction 64 : 1 500 €
compte 2188 «autres immo corporelles », fonction 64 : 8 500 €
compte 2313 « «immo en cours », fonction 64 : 8 000 €
- Dit que les crédits correspondants soient repris au budget 2019,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour ext conforme, - après transmission en Préfecture Fait les fus, mois, an, susdits,
Le. …. - et publicationaffichagemnotification Le Pré
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Len.
Le Président, D. ”C uillac-Graulhet
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La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publication devant le
entée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter ia contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code al des impôis où. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d aude juriieriomnelle_ Le Tribunal admumsiratif peut être sanss par courrier #4par l'application informatique élérecours cuoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à hitre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: http telerecours fr «
tribunal administratif de Toulouse Précision faue que la requête prés Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
LFGaillac.Grauthet Arche ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190218-22_2019-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
en EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 9 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 7 :
SÉANCE DU LUNDI 18 FÉVRIER 2019 Vote Pour st
Vote Contre: 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescnit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE. Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES.
Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert
CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS. Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Chnistelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON. Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge
ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 22_2019
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Premier appel à participation Budget 2019 Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert et Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le es
ID 081-200066 124-20190218-22_2019-DE
Exposé des motifs
Le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert sollicite une première participation pour son budget de fonctionnement ainsi que le Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban dans l'attente du vote des budgets de ces syndicats. Ces appels de fonds sont appelés sur l'équivalent d'un trimestre du coût réel 2018.
Les crédits correspondants seront prévus au Budget 2019, au sein de l'article 65 « autres charges de gestion courante ». La dépense sera inscrite sur la ligne 657358 « autres groupements ».
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant l'avis de la Commission Services à la Population du 4 février 2019 et de la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les montants du premier appel à participation comme indiqué ci-dessous, . Premier appel à participation pour le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert à hauteur de 10 500 €,
. Premier appel à participation pour le Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban de 9 728 €,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour exit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jurs, mois, an, susdits,
heoauneunres
et publication’affichage/notification Le Prédllent, crane pen Paul SALVADOR
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Le Président,"
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nofication ou sa publication. La présente décision peut égalemenn faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
tribunal admimistratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bs @ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridicnommelle. Le Tribunal admmistranf peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours covens. accessible à l'ensemble des pusticiables à titre mdrviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwstelerecours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
(@ Affiché le ses
## Gaillac-Graulhet 1: 01-0066 14-201o0a18-3_ 010 DE AGGLOMERATION @ entre vignoble et bastides Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DEMENRES EXTRAIT DU REGISTRE rm En “ LS auCA exercice DES DÉLIBÉRATIONS
6 6 st
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
FR is E _ CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
12 FEVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD. Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE. Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU. Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK. Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR. Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 23_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 06- Evolution de la Direction Ressources emportant modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ses
1D : 081-200066124-20190218-23_2019-DE
Exposé des motifs
La communauté d'agglomération a validé son tableau des effectifs en conseil communautaire le
1er septembre 2017
L'organisation prévoyait une Direction Ressources regroupant les services : Finances, Affaires
Juridiques, Marchés publics, Nouvelles Technologies et Ressources Humaines
Après plusieurs mois de fonctionnement, compte-tenu de la spécificité de chacun de ces domaines
et de leur charge de travail, une réflexion a été menée afin d'améliorer le fonctionnement en
scindant les activités en deux pôles, les ressources humaines d'une part, les affaires financières,
juridiques et la commande publique d'autre part
Ainsi, un Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines a été recruté en juillet
2018
Au travers une volonté d'économiser tout en renforçant la technicité des services supports et dans
le cadre de mouvements de personnel, la réflexion s'est orientée vers le recrutement d'un Directeur en charge des services Finances, Affaires Juridiques, Marchés publics
Parallèlement les emplois de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources et d'Analyste
fiscal et financier seront supprimés
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par le Conseil de Communauté et leur suppression doit être soumise à l'avis préalable du
Comité technique, ce qui a été fait le 18 février 2019
2 LA SUPPRESSION DES EMPLOIS :
Nombre
Cadre juridique Emploi concerné Grade Filière Catégorie d'emplois concernés
Directeur Général
Titulaire FPT Adjoint en charge des Directeur territorial (35/35) Administrative A 1 Ressources
Non Titulaire Analyste fiscal et g ï FPT hinaticler Attaché territorial (35/35) Administrative A 1
© LA CREATION D'UN EMPLOI :
| TT Î Nombre Cadre juridique Emploi concerné Cadre d'emplois Filière Catégorie d'emplois concernés
|Directeur Général en a
ë charge des Finances, à ‘ Titulaire FPT Affaires Juridiques et Attaché territorial (35/35) Administrative A 1
Marchés Publics Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ts
1D : 081-200066124-20190218-23_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
Vu l'avis du comité technique du 18 février 2019,
Vu l'avis de la Commission Administration générale et ressources du 15 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la suppression des emplois de Directeur Général en charge des Ressources sur
le grade de Directeur Territorial et d'Analyste fiscal et financier sur le grade d’Attaché Territorial :
- Approuve la création d'un emploi de Directeur Général en charge des Finances, Affaires
Juridiques et Marchés Publics dans le cadre d'emplois des Attachés Territoriaux :
- Charge le Président, de réaliser tous les actes afférents et d'engager les procédures de
reclassements et de licenciement nécessaires
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en
vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 alinéa 2 de la loi du
26 janvier 1984, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
seront inscrits au budget, chapitres et articles prévus à cet effet.
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Jonforme,
après transmission en Préfecture Fait les jour}, mois, an, susdits, Le
-et publicat chage/notification Le Présiflet,
du se Paul SAËVADOR
Le...
Le Président,
La présente déciston peut faire L'obyet d'un recours gracteux devant son auteur dans Les deux mors à compter de sa notification ou sa publication La lement fare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonficution ou sa publication devant le rrbumal admmistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmstranf fait obligation d'acqutter la contribution pour Lai juridique prévue à l'arncle 1635his Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de pustfier du dépôt d'une demande d'acte nrulieronnelle. Le Tribunal
admuustranf peut étre sais par courrier et par L'application mformatique Télérecours cuovens accessible à l'ensemble des pustierahles à re mdivutuel lorsqu us ne sont pas représentés par un avocut. par le en hp www telerecours fr «
présente décision peut é: Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Afiché le CE
ID : 081-200066124-20190218-23_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2019
CPE Reçu en préfecture le 27/02/2019 #FGailac-Grauthet athée ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20190218-24_2019-DE entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES Afférents En auCA exercice
J6 98 ai
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 9 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17 Ze
SÉANCE DU LUNDI 18 FÉVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : o
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au TT Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE. Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°24_2019
ACTES : 1-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 07 - Attribution du marché « Acquisition de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
ses Affiché le
ID 081-200066124-20190218-24_2019-DE
Exposé des motifs
ll s'agit de l'attribution du marché Acquisition de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle lancé en procédure formalisée du 27 novembre 2018 au 08 janvier 2019. La durée du marché est prévue sur 12 mois reconductible 3 fois pour une période de 12 mois
Le marché à bon de commandes a fait l'objet de quatre lots distincts Lot n°01 - Chaussants
Lot n°02 - Vêtements de travail
Lot n°03 - Vêtements de haute visibilité
Lot n°04 - Équipements de protection individuelles simples
dans le cadre d'un groupement de commandes composés des membres suivants :
Adhérent. ‘ Adresse
Communauté d'AgglomérationC Gaillac-Grauihet Le Nay - Técou — 81604 GAILLAC
| Commune de BRIATEXTE 2 place du Monument- 81390 Briatexte
Commune de | BUSQUE | Le bourg — 81300 Busque
Commune de CADALEN | Rue de la Mairie — 81600 Cadalen
Commune de COUFFOULEUX 53 avenue Jean Bérenguier
Commune de FENOLS — Place de la Mairie — 81600 Fénols
Commune de GRAULHET Place Elie Théophile- BP 169 81300 Grauihet
Commune de | de LABASTIDE DE LEVIS 2 Place du Pioch — 81150 Labastide de Lévis
Commune de PUYBEGON [Le bourg - 81390 Puybegon
Commune de RABASTENS 3 Quai des Escoussières - 81800 Rabastens
Commune de RIVIERES ÎLe Bourg - 81600 Rivières a
| Commune de SENOUILLAC 7 place des Vignes - 81600 Sénoullac
Commune de PARISOT 2 place du lavoir - 81310 Parisot
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.6 relatif à la compétence obligatoire en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 13 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les propositions de la Commission d'Appel d'Offres, et attribue le marché comme suit :
Lot n°1 - Chaussants
BERNARD PAGES
RUE PHILIPPE LEBON
ZI DE JARLARD
81027 ALBI CEDEX 9
Conformément au prix énoncé au Bordereau de Prix Unitaire Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Re
1D . 081-200066124-20190218-24_2019-DE
Lot n°2 - Vêtements de travail
STE GEDIVEPRO
127 RUE JULES BOURNET
03100 MONTLUCON
Conformément au prix énoncé au Bordereau de Prix Unitaire
Lot n°3 - Vêtements de haute visibilité
SAS LES FILS DE LA COLOMBIE CADET
BP 50510
ROUTE DE TOULOUSE
81107 CASTRES CEDEX
Conformément au prix énoncé au Bordereau de Prix Unitaire
Lot n°4 - Équipements de protection individuelles simples
LUBRIFIANTS ET CHIMIE DIFFUSION
N°123 RUE LÉONARD DES CAUQUILLOUS
81500 LAVAUR
Conformément au prix énoncé au Bordereau de Prix Unitaire
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraifconforme, - après transmission en Préfecture Fait les joufs, mois, an, susdits, Lee . - et publication/affichage/notification Le Préfideht,
dans Paul SALYADOR Le.
Le Président,
>Fa]ce
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comtenteux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstranf fait obligation d'acquatter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridicrionnelle. Le Tribunal admimistratif peut être satst par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu Us ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
ANSE ses
1D : 081-200066 124-20190218-24_2019-DE © Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Ï Reçu en préfecture le 27/02/2019 ) Gaillac-Graulhet es me. 0
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Aérms En Quiontors DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxcice partala DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
DS ne . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit févrierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12F IER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, RIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON. Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 25_2019
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Avenant emportant mise à jour de la convention
constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs au concours de maîtrise d'oeuvre du quartier Lentajou à Gaillac Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le nn
ID : 081-200066124-20190218-25_2019-DE
Exposé des motifs
Afin de tenir compte de la complexité du projet et des qualifications demandées dans l'avis de
concours suite à l'identification des besoins par les membres du groupement il apparaît nécessaire d'apporter une mise à jour à la convention de groupement afin de modifier l'article 7-1-1 quant à la commission d'appel d'offre du groupement qui impacte également la constitution du jury de concours comme suit :
Membres à voix délibérative
3 représentants de chaque membre du groupement (selon la nature des membres il est précisé qu'une personne ne peut représenter plus d'un membre) donc 3 membres pour la communauté d'agglomération et trois membres pour la commune de Gaillac. Il peut être nommé des suppléants en même nombre
Membres à voix consultative :
ll s'agit de laisser la possibilité au coordonnateur de désigner des personnes susceptibles d'éclairer par leurs avis la CAO ou d'adjoindre des personnes ayant des compétences en matière de marché publics.
ll s'agira également de pouvoir désigner par arrêté du Président à minima trois personnalités qualifiées pour le jury.
Le Conseil de communauté,
Vu l'article 1414-3 du du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui impose que les personnes qualifiées constituent au moins un tiers des membres des jury de concours,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 ayant approuvé la signature de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs au concours de maîtrise d'œuvre du quartier Lentajou à Gaillac, Vu la convention de groupement de commandes signée par les parties,
Considérant la nécessité de mettre à jour la composition de la Commission d'appel d'offres du groupement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de mettre à jour la convention et particulièrement son article 7-1-1 à modifier
suivant le document ci-annexé,
- Autorise le Président à signer cet avenant à la convention,
- Désigne, en complément de Guy PEYRE, désigné membre titulaire et de Bernard AUDARD, désigné membre suppléant par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019: Paul SALVADOR et Jean-Marie NEGRE, membres titulaires, et, Gilles JAUROU et Olivier DAMEZ, membres suppléants, comme représentants de la Communauté d'agglomération à la commission qui sera chargée d'examiner les propositions des futurs prestataires.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
affichage notification
La présente décision peut faire l'ubjer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admmistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts où. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide Juridicnonnelle. Le Tribunal admimstratif peut être satst par courrier et par L'application imformatique Télerecours citoyens. accessible à l'ensemble
des pusticiubles à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien: hp: ww telerecours.fr + Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
{ * Gaillac-Grauthet Afiché le ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190218-28_2019-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES -
x En Quiamons DES DÉLIBÉRATIONS œurcice “paraia
DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
Se one 9 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre 9
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affich: Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Denis TENEGAL, Jean TKACZUXK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert
CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET. Philippe GONZALEZ. Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER,. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 26_2019
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Office de Tourisme - Constitution d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre d'une stratégie sur les réseaux sociaux dans le cadre de la destination Grand site Occitanie Cordes sur Ciel et les cités médiévales Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le RAS
1D : 081-200066 124-20190218-26_2019-DE
Exposé des motifs
IL est rappelé qu'une coopération est engagée entre les offices de tourisme de la communauté de communes Cordais et Causse, de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, permettant de coordonner les actions de promotion et de bénéficier des fonds européens LEADER sur la destination Grand Site Occitanie « Cordes sur ciel et les cités médiévales »
Dans ce cadre, il convient de mettre en place une stratégie commune d'animation des réseaux sociaux.
A cet effet, dans un souci d'économies d'échelle, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les trois EPCI en vue de regrouper les marchés.
Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l'ensemble des membres du groupement
Une convention de groupement de commandes sera mise en place et permettra à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.
Par ailleurs, dans ce cadre, il y a lieu de créer une commission qui sera chargée d'examiner les propositions des futurs prestataires : celle-ci doit être constituée de deux représentants de chaque membre du groupement.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes, Vu le Décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme du 30 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la constitution d'un groupement de commande et la participation de la
communauté d'agglomération au groupement pour la mise en œuvre d'une stratégie sur les
réseaux sociaux de la destination Grand Site Occitanie « Cordes sur Ciel et les cités médiévales » - Approuve la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, l'Office de tourisme du Pays Cordais au Pays de Vaour et la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron pour le marché suivant le
modèle type ci- joint,
- Autorise le Président à signer cette convention,
- Désigne parmi les membres à voix délibérante de la Commission d'Appels d'offres, Paul SALVADOR, membre titulaire, et, Alain GLADE, membre suppléant comme représentants de la Communauté d'agglomération à la commission qui sera chargée d'examiner les propositions des futurs prestataires.
Acte rendu exécutoire Pour exfait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les furs, mois, an, susdits,
LÉ ons j
- et publicationsaftichage notification me Le Présent, du. u 4717 Pyf SALVADOR
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Le Président, « L p N
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistratf fait obligation d'acquitter la contribution pour laide jurudque prèvne à l'article 1635hs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justlfier du dépôt d'une demande d'aide juridichomnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours cttovens. accessible à l'ensemble
des justiciables à tre individuel lorsqu'Us ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien: hip www télerecours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
: Reçu en préfecture le 27/02/2019
{ Gaïillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190218-27_2019-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES É
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DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 8
RS us D CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour 81
Vote Contre 9
Abstention : 9
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FEVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Que d'Añenage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET., Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 27_2019
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés « RENOVAM » - Modification Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le SR
ID - 081-200066124-20190218-27_2019-DE
Exposé des motifs
La subvention « complément de l'éco-chèque Région » attribuée dans le cadre de Rénovam est
abondée à 80 % par le fond TEPcv. Le recours à ce fonds prend fin en 2019, les demandes de
paiements ne seront plus recevables après le 1° juillet 2019.
Cela demande donc la suppression de la possibilité d'attribution de ce complément dans le
règlement d'attribution des aides, et un aménagement des procédures. Tout projet ayant un délai
incompressible entre l'attribution d'une subvention et son paiement (minimum 3 mois), il est
proposé de mettre en service ce nouveau règlement à partir du 1* avril 2019.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 validant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de
l'habitat,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la
rénovation énergétique « RÉNOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de
Communes Tarn et Dadou, et son avenant approuvé par la délibération du 29 mai 2017 de la
Communauté d'Agglomération,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement
à la rénovation énergétique des logements privés "RÉNOVAM" approuvé par délibération du
Conseil de la Communauté d'agglomération du 29 mai 2017,
Vu la modification du règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif
d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés "RÉNOVAM" approuvé par délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 12 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du 7 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte les modifications au Règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés
« Rénovam », et la version consolidée du Règlement ci-annexée,
- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à |la mise en œuvre de ce
règlement.
Acte rendu exécutoire Pour extrêt conforme,
- aprés cransmission en Préfecture Fait lesjjolrs, mois, an, susdits, Le... ee
- et publicationaffichagemnotification Le du. * Paul S, DOR
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La présemte décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratyf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aule juridique prévue à l'article 1635hs Q du code générai des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridicrionnelle. Le Tribunal admistrauf peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours eutovens. accessible àl'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hitp. wwe telerecours.fr » Envoye en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
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LFGaillac-Grauthet T onneaomene y cu0
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Règlement d'attribution des aides aux travaux
dans le cadre de la Plateforme Territoriale
de Rénovation Énergétique de l'habitat privé
de Gaillac — Graulhet Agglomération
« Rénovam » 2016 — 2019
Version mise à jour présentée le 18 février 2019
Mise en service à partir du 1° avril 2019
Dans le cadre des Programmes Locaux de l'Habitat en vigueur et en cohérence avec les objectifs inscrits aux programmes d'actions des Plan Climat Air Énergie Territorial et Territoire à Énergie Positive pour la croissance verte (TEPcv), la Communauté d'Agglomération poursuit la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique de leur logement: « Rénovam », initié par l'ex communauté de communes Tarn et Dadou.
Ce dispositif doit permettre de :
+ sensibiliser les ménages à la performance énergétique,
+ accompagner les ménages dans leur projet de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique du parc privé et le confort des occupants,
+ _ valoriser le parc privé par la réalisation de travaux de qualité,
+ réduire les charges d'énergie des ménages et lutter contre les situations de précarité énergétique,
° mettre à disposition des outils de programmation de travaux et de suivi des consommations d'énergie,
+ diminuer les émissions de gaz à effet de serre des logements et lutter contre le changement climatique,
+ __ développer et structurer les filières économiques locales.
Dans une logique de guichet unique, il sera proposé à chacun un accompagnement personnalisé pour son projet de réhabilitation.
Ce programme s'inscrit pleinement dans le cadre :
+ de la loi de transition énergétique qui demande aux territoires d'être innovant,
+ de la continuité des OPAH reconnues pour leur dynamique,
+ de la poursuite des engagements des ex CC Tarn & Dadou, Rabastinois et Vère- Grésigne Pays Salvagnacois en matière de politique locale de l'habitat et/ou d'énergie-climat.
Les aides financières ainsi que leurs modalités d'octroi sont détaillées dans le présent règlement.
La Communauté d'Agglomération révisera ce règlement d'intervention par délibération de son Conseil Communautaire afin de l'adapter, si besoin, aux avancées du programme.
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ture le 27/02/2019 Reçu en prêt
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1D : 08 200066 124-20190218-27_
Article 1 : Périmètre et Publics concernés
Ce programme couvre l'ensemble du territoire intercommunal et s'adresse à l'ensemble des ménages: majoritairement aux propriétaires occupants qu'ils soient éligibles ou non aux
aides de l'Anah, mais également aux propriétaires bailleurs, ainsi qu'à certaines
copropriétés.
Trois types de parcours d'accompagnement sont proposés :
+ Parcours «ANAH»: propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l'ANAH (modestes et très modestes) et propriétaires bailleurs ayant conventionné avec l'ANAH,
° Parcours « Modestes hors ANAH »: propriétaires occupants éligibles à l'éco-
chèque Région mais non bénéficiaires des aides de l'ANAH du fait par exemple :
o de la date de la construction du logement inférieure à 15 ans,
o ou déjà bénéficiaires du plafond maximum d'aide ANAH dans les 5 dernières
années,
o ou bénéficiaires d'un Prêt à 0% à l'acquisition dans les dix dernières années,
o ou tout autre critère instauré par la commission locale ANAH excluant le projet
du bénéfice des aides ANAH.
° Parcours « Autres » : propriétaires occupants non éligibles aux aides de l'ANAH et à
l'éco-chèque Région, propriétaires bailleurs ne bénéficiant pas de subvention de
l'Anah, copropriétés.
Chaque parcours est constitué de briques d'accompagnement (intégrées et facultatives) :
*__ Sensibilisation et information
Y_ Audit et conseil aux travaux
“Accompagnement OÙ Conseil aux démarches de financements
* Analyse des devis
“_ Suivi-réception des travaux / Contrôle de conformité
*__ Suivi des consommations après travaux
+“ Evaluation des travaux N+1
Tous ménages « ANAH » ou « Modestes hors ANAH» intégrant l’un des parcours
proposés par Rénovam s'engagent à suivre l'intégralité du parcours et à réaliser des travaux (sauf cas de force majeure)
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rticle 2 : Travaux subventionnables
La Communauté d'Agglomération subventionne uniquement les travaux de rénovation énergétique et retient les mêmes exigences que l'ANAH ou la Région concernant leur réalisation, selon le parcours d'accompagnement dans lequel s'inscrit le bénéficiaire de l'aide.
Page 2 sur9 Les aides aux travaux concernent uniquement les travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'ANAH, la Région et la législation en vigueur pour l'obtention de crédits d'impôts (CITE, éco-PTZ...).
La désignation de l'entreprise ou de l'artisan missionné pour la réalisation des travaux relève de la décision du propriétaire.
Article 3 : Niveaux de subventions de l’Agglomération
Les subventions de l'Agglomération seront attribuées dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Collectivité.
+ _ Parcours « ANAH »: les conditions d'éligibilité aux aides de l'Agglomération sont identiques à celles de l'ANAH. Ces ménages pourront bénéficier gratuitement d'une visite à domicile, de la production d'un audit de leur logement, et d'une assistance pour le dépôt et le suivi de leurs demandes de subvention jusqu'au solde de celles-ci.
o Propriétaires n
“ Les plafonds de ressources des propriétaires occupants font référence aux plafonds de ressources de l'ANAH (cf annexe 1).
“Tout propriétaire occupant s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale, pendant au moins 6 ans après perception des subventions.
“ Les aides de l'Agglomération sont les suivantes :
> aide forfaitaire par type de travaux pour les ménages « très modestes »,
Type de travaux : Aide forfaitaire Agglo
(Gain minimum après travaux de 25 %)
Changement de chauffage-ECS 400 €
Isolation soufflée 150 €
Isolation posée 400€
Menuiseries * | 300 €
VMC * | 50 €
*NB : Sauf incompatibilité technique, le changement des menuiseries sera systématiquement couplé à la pose d'un système de ventilation.
© Propriétaires Bailleurs :
"Tout propriétaire bailleur s'engage à conventionner son logement durant 9 ans et à le louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail.
“Priorité sera donnée :
- aux logements occupés,
RI Rénovam — février 2019 — CC du 18 février 2019 Page 3 sur 9 - aux logements vacants s'ils sont situés en centre-ville, en centre-bourg ou à proximité d'équipements (commerces,
écoles, transport collectif,.…).
“ Le taux de subvention s'applique sur le montant HT des travaux éligibles :
35 % gain après . L Plafond de travaux travaux et étiquette Loyer très social Loyer social | parlogement
? 15% _10% | eoowme |
+ Parcours « Modestes hors ANAH » :
“ Dans le cadre de l'éco-chèque, ces ménages pourront bénéficier gratuitement d'une visite à domicile, de la production d'un audit de leur logement, et d'une assistance pour le dépôt et le suivi de leur demande de subvention.
° Parcours « Autres »:
o Les propriétaires occupants, occupants à titre gratuit ou propriétaires bailleurs
pourront bénéficier gratuitement de conseils aux travaux, aux démarches de
financement, d'une analyse des devis, et de l'expertise de l'ADIL en cas de litiges.
o Dans le cadre de ce dispositif, les audits énergétiques étant optionnels, une
participation financière du propriétaire de 70 € sera demandée après remise de l'audit.
o Pour les projets de propriétaires bailleurs, priorité sera donnée :
+ aux logements occupés,
7 aux logements vacants s'ils sont situés en centre-ville, en
centre-bourg ou à proximité d'équipements (commerces,
écoles, transport collectif.…).
Article 4 : Procédures d'attribution de la subvention
Instruction de la demande
> Parcours « ANAH » :
+ Les dossiers sont instruits par l'équipe opérationnelle d'animation à partir des éléments fournis et, préalablement à tout démarrage de travaux. L'équipe vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
+ L'envoi du récépissé de dépôt du dossier par l'ANAH vaut autorisation de démarrer les travaux.
+ La demande d'abondement Agglomération des subventions Anah doit être adressée par le propriétaire occupant via l'opérateur mandaté, à la Communauté d'Agglomération pour instruction, selon le formulaire créé à cet effet par l'Agglomération, au moment du dépôt du dossier ANAH.
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éfecture le 27/02/2019
+ L'agrément de l'abondement de l'Agglomération n'interviendra qu'après l'agrément ANAH.
> Parcours « Autres »:
+ La demande de participation financière de l'Agglomération à l'audit énergétique sera adressée par courrier à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet - Service Habitat — BP 80133 — 81604 GAILLAC Cedex pour instruction, selon le formulaire élaboré par l'Agglomération à cet effet.
+ Après accord, l'Agglomération versera sa participation au Bureau d'études thermiques sur présentation de facture nominative.
+ Un titre de recette d’un montant de 70 € (correspondant au reste à charge payable par le bénéficiaire de l'audit + carnet d'entretien) sera alors adressé au propriétaire qui devra s'acquitter de cette somme directement auprès du Trésor Public de Gaillac.
+ Cette aide n’est pas conditionnée à la réalisation des travaux d'économie d'énergie. Toutefois, l'opérateur en charge de ces parcours veillera à orienter prioritairement les ménages ayant un projet de rénovation vers cet audit et à les informer sur les différentes briques d'accompagnement et leur intérêt.
Constitution des dossiers de demande
> Parcours « ANAH » :
+ Pour tout dossier, le propriétaire dépose une attestation signée rappelant les engagements auxquels il est tenu en contrepartie de l'attribution d'une subvention. Ces engagements sont précisés dans l'article 7 du présent
règlement.
+ L'agrément de la subvention de l'Agglomération est subordonné à l'obtention de l'aide de l'ANAH dont les dispositions sont applicables à minima.
+ Pour constituer son dossier de demande de subvention, le propriétaire devra produire via l'opérateur mandaté l'ensemble des pièces suivantes :
o La lettre de demande de subvention auprès de la Communauté
d'Agglomération,
o La décision d'octroi de subvention de l'ANAH ainsi qu'une copie du
dossier,
o UnRIB.
> Parcours « Autres » :
+ La demande de participation financière de l'Agglomération à l'audit énergétique sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet - Service Habitat — BP 80133 — 81604 GAILLAC Cedex, pour instruction.
+ Pour constituer son dossier de demande de subvention Agglomération, le propriétaire devra produire les pièces suivantes et les communiquer via l'opérateur mandaté :
o Le formulaire de demande de participation financière à l'audit énergétique
du logement.
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Les subventions d'aide aux travaux sont attribuées par décision du Président de la Communauté d'Agglomération dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ce programme.
Les travaux faisant l'objet d’une décision favorable d'attribution devront être engagés dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d'attribution et réalisés dans les 3 ans.
Les demandes de participation financière à l'audit énergétique sont attribuées par décision du Président de la Communauté d'Agglomération dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ce programme.
À titre dérogatoire, sur la base des conditions de la précédente version du règlement (adoptée par délibération du 12 février 2018), il est maintenu la possibilité pour les ménages éligibles de déposer une demande de complément à l'éco-chèque Région jusqu'à 1 mois avant la date de commission aménagement du mois de juin (ou si celle-ci devait être annulée, 1 mois avant la date de commission précédente). La demande de paiement de ce complément doit parvenir à la Communauté d'Agglomération avant le 1er juillet 2019 ; au delà de cette date, elle sera annulée.
Article 5 : Réduction de la subvention à l'engagement et au paiement
+ L'équipe opérationnelle d'animation, lors de l'étude de faisabilité établie à l'attention du propriétaire, procédera à la diminution de la subvention de la Communauté d'Agglomération dans les cas où les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel (Anah, État, collectivités locales, caisses de retraite, CAF...) dépassent le seuil :
1. de 100 % du coût global de l'opération TTC pour les propriétaires occupants très modestes, parcours Anah.
2. de 80 % du coût de l'opération TTC pour les propriétaires occupants modestes, parcours « hors Anah » et parcours « Anah ».
+ Ces éléments de calcul seront inscrits sur le document remis au propriétaire et validé par la collectivité avant dépôt du dossier de demande de subvention à l'Anah.
Article 6 : Versement de la subvention
Pièces nécessaires au versement de la subvention
> Parcours « ANAH » :
+ Le versement de la subvention de la Communauté d'Agglomération est subordonné à l'obtention de l'aide de l'ANAH dont les dispositions sont applicables à minima et intervient après réalisation des travaux prévus,
+ Les dossiers doivent contenir la fiche de synthèse de la subvention ANAH ainsi que la copie du dossier de paiement transmis par l'opérateur,
+ Pour les propriétaires bénéficiant de l'abondement de l'éco-chèque, le versement de cette aide sera déclenché par la réception de l'attestation de conformité des travaux par l'opérateur mandaté.
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Affiché le
| 1 : 081-200066124-20
+ Pour les ménages ayant fait l'objet d'une attribution d'un complément à l'éco-
chèque Région (attribuée dans le cadre du règlement précédent), il est possible
de déposer la demande de versement de cette aide avant que le solde Anah
soit effectif. Cette demande se fera par le formulaire dérogatoire mis en place.
La demande de paiement doit parvenir à l'Agglomération avant le 1° juillet 2019
pour que la subvention soit versée. Au delà de cette date, elle sera annulée.
> Parcours « Autres » :
°__ La participation de l'Agglomération sera versée directement au bureau d'études
thermiques après réalisation de l'intervention et remise de l'audit, et sur
présentation de facture nominative.
ll
* Sile montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la facture présentée.
«A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra aussi être recalculé et revu à la hausse dans la limite des montants plafonds de travaux prévus s'il apparaît en cours de réalisation des désordres techniques nécessitant des travaux plus importants et non prévisibles lors de l'élaboration des premiers devis (sous réserve de validation par l'ANAH de l'engagement rectificatif). Cette modification de montant de subvention devra faire l’objet d'une nouvelle décision.
Article 7 : Engagements des propriétaires et litiges
Engagement des propriétaires occupants
Les propriétaires occupants bénéficiaires d'une subvention aux travaux de l'Agglomération, dans le cadre du parcours d'accompagnement « ANAH » s'engagent à:
+ Habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la
réalisation des travaux, sans quoi ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente du logement sauf conditions
exceptionnelles (décès, perte d'emplois, raisons familiales...) qui seront statuées en Comité de suivi,
* Utiliser la subvention allouée par l'Agglomération dans le seul but d'acquitter les
factures des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés,
* Suivre l'ensemble du parcours d'accompagnement dans lequel il s'est engagé, à
réaliser des travaux (sauf cas de force majeure) et, à ce titre, à renseigner ses
consommations d'énergie sur la plateforme web du dispositif (sauf incapacité technique), à accepter l'évaluation qui leur sera proposée un an après réalisation des travaux et à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la communication sur le dispositif Rénovam.
Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de l'Agglomération dans le cadre du parcours d'accompagnement « ANAH » s'engagent à:
* Aviser la Communauté d'Agglomération de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation des logements subventionnés par la Communauté d'Agglomération,
Page 7 sur9 ° Louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement avec l'Anah :
© conventionnement du logement pendant 9 ans à un niveau de loyer plafonné,
o location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains
plafonds de ressources à la date de signature du bail,
o respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence du
logement,
° _ Rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin de ce délai ou si les conditions de location ne sont pas respectées,
° A utiliser la subvention allouée par l'Agglomération dans le seul but d'acquitter les factures des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés,
° Suivre l'ensemble du parcours d'accompagnement dans lequel il s'est engagé, à réaliser des travaux (sauf cas de force majeure) et, à ce titre, à renseigner (bailleur ou locataire) ses consommations d'énergie sur la plateforme web du dispositif (sauf incapacité technique), à accepter l'évaluation qui leur sera proposée un an après réalisation des travaux et à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la communication sur le dispositif Rénovam.
Information et Communication
° Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Agglomération en tant que maître d'ouvrage du dispositif Rénovam peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques et/ou photographiques, des fiches chantier, etc. destinés à alimenter ses publications et son site Internet.
° Le propriétaire s'engage à apposer un panneau de chantier, qui lui sera fournie par l'Agglomération, sur sa façade durant le temps des travaux (minimum 1 mois).
Litiges et reversement de la subvention
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la Communauté
d'Agglomération demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l'ANAH.
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ANNEXE 1 - Éligibilité et plafonds de ressources
Propriétaires occupants :
Plafonds de ressources de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) applicables en 2019 (révisés chaque année)
np Modesies Très Mogestes
1 18 960 € 14780 €
2 27 729 € 21 630€
3 33 346€ 26 013€
4 38 958 € 30 389 €
5 44 592 € 34 784€
akéenars _ se
Revenus fiscaux de référence indiqués sur les feuilles d'impôts (pour 2019 : revenu fiscal de l'année 2017 indiqué sur l'avis d'impôt adressé en 2018).
Plafonds de ressources de la Région applicables en 2019
Nbr de parts fiscales Modestes
1 18 500 €
15 28 000 €
2 33 500 €
2.5 36 000 €
3 38 500 €
3.5 41 500 €
4 46 500 €
Part supplémentaire +5500€
Pour tous les cas ne figurant pas dans le tableau (1/4 de part, ….), la situation la plus favorable est appliquée. Par exemple, si le nombre de parts fiscales du foyer est de 2,25, le plafond considéré est celui s'appliquant à 2,5 parts fiscales, soit 36 000 €.
RI Rénovam — février 2019 — CC du 18 février 2019 Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
{ Gaillac-Graulhet Afiché le = AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190218-28_2019-DE
entre vignoble et bastides
Page 2019/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
AUS En ui one DES DÉLIBÉRATIONS %a
DÉLIBÉRATION
98 8 gi
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
ne à , CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN., Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick _ MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge
ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 28_2019
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Portage juridique du Programme de Réussite Educative
de Graulhet par la Communauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le né
ID : 081-200066124-20190218-28_2019-DE
Exposé des motifs
Le Programme de Réussite Éducative (PRE) est créé par la loi de programmation
pour la cohésion
sociale n° 205-32 du 18 janvier 2005 : «Les dispositifs de réussite éducative mènent
des actions
d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés
et de leurs familles, dans
les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. »
Le PRE de Graulhet a débuté en 2007 avec la participation des partenaires
institutionnels locaux
ILest inscrit dans le Pilier | «cohésion sociale » du contrat de ville.
De 2007 à 2016 le PRE était juridiquement porté par la caisse des Ecoles de la ville.
En janvier 2017, les compétences « politique de la ville » et « scolaire
» ont été transférées à la
Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet. Le PRE fait partie de ce transfert. À cette époque,
il avait été décidé que le portage juridique serait désormais confié au CCAS
de Graulhet en
attendant la structuration de la Communauté d'Agglomération.
En cette rentrée 2019 et afin d'apporter plus de cohérence dans
le fonctionnement du PRE, il
semble opportun d'achever le transfert du PRE vers la Communauté d'Agglomération
en lui en
confiant le portage juridique.
Depuis l'instruction du 10 octobre 2016 relative au Programme de Réussite Educative
du Ministère
de la ville, de la jeunesse et des sports, référence VJSC16277864,
il est spécifié qu'« il est
dorénavant possible d'organiser le portage juridique d'une équipe de réussite
éducative au niveau
intercommunal » cela « illustre la volonté d'élus locaux de mutualiser leurs
ressources et de créer
une cohérence entre les différents territoires concernés, tout en maintenant la
conduite de l'action
auprès des enfants à une échelle de proximité pertinente ».
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale n°205-32 du 18 janvier 2005,
Vu l'instruction du 10 octobre 2016 relalive au Programme de Réussite Educalive du Ministère de
la ville, de la jeunesse et des sports, référence VJSC16277861,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'Agglomération et notamment Jeur article 6.1.4 compétence en matière de politique de la ville,
Considérant l'avis de la commission Services à la population du 4 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le portage juridique du Programme de Réussite Educative
de Graulhet par la
Communauté d'Agglomération à compter du 01 janvier 2019,
- décide que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif
de l'exercice
2019,
- donne pouvoir au Président pour l'exécution de la présente délibération et signer tout
document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exufft conforme, -après transmission en Préfecture Fait les jdfirs, mois, ans, susdits,
Le steps €
-et publicationvaffichage/notification Le Présiflent,
du Le ë Paul JMVADOR Le Dranaus 3
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Come de sa notification
ou sa publication. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à cup de sa notification
ou sa publication devant le
Pbural adminismanf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admnistrat fus obligation d'acquitter
la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des umpôts ou. à défut de ustifier du dépôt
d'une demande d'aide
ariienomelle. Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par application Informatique Télérecours citoyens, accessible àl'ensemble
es ushcules à tire individuel lorsqu'us ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp aux ielerecours.fr
+ Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
LFGailac-Grauthet Acné le Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190218-29_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE d rent , Qontons
DES DÉLIBÉRATIONS
_ DÉLIBERATION
ÉCRE si
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17 2
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 Abstention : °
Date de laConvocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA,_ Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°29_2019
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 12- Subventions attribuées au titre des Actions Pédagogiques intégrées à Graulhet Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ts
ID - 081-200066 124-20190218-29_2019-DE
Exposé des motifs
Comme les années précédentes, les Actions Pédagogiques intégrées (API), associées au projet d'école de chacun des établissements scolaires publics maternels et élémentaires, permettent aux enseignants de varier leurs supports pédagogiques et leurs outils. C'est une façon de les accompagner dans leurs missions d'instruction et d'éducation au service de la réussite scolaire de tous les élèves.
Au budget primitif de la communauté d'agglomération, une enveloppe globale de 8 843 € sera inscrite afin d'assurer le financement des API des écoles de Graulhet (soit 7,50 € / enfant au titre du financement des projets).
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétences en matière d'école et services périscolaires,
Considérant l'avis de la commission Services à la population du 4 février 2019,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve les subventions attribuées au bénéfice des écoles conduisant des projets « Actions Pédagogiques intégrées » (A.P.I.), conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total de 8 843 € et leur versement,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2019, - donne pouvoir au Président pour l'exécution de la présente délibération et signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraifconforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jgfs, mois, an, susdits,
Le .
- et publicationaffichagernotification Le Présgint,
du Paul SNÉFADOR
Le
Le Président,
La présente décision peut fatre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admmistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunai administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1535bis @ du code général des impôts où. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être sais: par courrier et par l'application informatique Télérecours ctovens accessible à l'ensemble
des justicrables à titre mdtviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le lien: hp www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Afiché le SERA
{ Ga illac-G rau Lhet 1D : 081-200066124-20190218-30_2019-DE
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
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nr EXTRAIT DU REGISTRE
Aftérants Qui ont ris DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxrcics partala
DÉLIBÉRATION
98 98 ai
PRÉSENTS
POUVOIRS Suppléants
RERO LAINE 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FÉVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU. Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert
CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 30_2019
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 13- Accompagnement formation développement ADEFPAT sur le projet de restauration scolaire Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le sas
1D : 081-200066124-20190218-30_2019-DE
Exposé des motifs
L'ADEFPAT est une structure interdépartementale de formation-développement qui intervient en Aveyron, dans le Lot, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Lozère. La finalité de ses actions est de développer l'économie des territoires ruraux.
L'ADEFPAT intervient à la demande des structures en faveur des porteurs de projet quels que soient leur secteur d'activité et leur statut. Il s'agit d'accompagner le développement de projets par des actions de formation personnalisées définies en partenariat avec les porteurs de projet et adaptées à leurs besoins et au territoire dont ils sont issus.
Nous avons sollicité l'accompagnement de l'ADEFPAT sur le projet de Restauration Scolaire de la Communauté d'Agglomération.
/ Les membres du groupe projet sont chargés d'élaborer des propositions afin d'aider l'Agglomération à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d'intérêt général.
La seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet est l'action de formation-développement mise en œuvre par l'ADEFPAT pour développer une compé- tence collective au sein du groupe projet.
L'action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite
à un travail réalisé conjointement entre l'ADEFPAT et la Communauté d'Agglomération. Du fait de cette mission d'intérêt général, cette aide par la formation n'est pas considé- rée comme une aide d'État pour chacun des acteurs économiques participant au groupe pro- jet.
Ce projet s'inscrit dans les compétences communautaires.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 en matière d'écoles et services périscolaire, Considérant l'avis de la Commission Services à la Population du 4 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Mandate un groupe projet chargé d'élaborer des propositions,
- Sollicite un accompagnement par la formation auprès de l'ADEFPAT sur le projet de restauration scolaire,
- Verse une participation d'un montant de 1150 Euros,
- Autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et/à signer tous les do-
cuments afférents.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. éjéedieriritéenés
- et publication/af du. Per
Le Le Président,
hage/notification
La présente décision peut aire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notficaiton ou sa publication La présente décision peut également Jarre {'ohjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicalton devant ie
Dune admimistranf de Toulouse Précision faute que la requête présentée devamn le tribunal admmstratf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à larnele 1635hs © du code général des impôts ou. à défau. de jushfier du depot d'une demande d'aule
Prihcromnelle. Le Tribunal admmstrat peut être saisi par courrier et par l'appheation mformatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemhle des jusniciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal, par le lien: hp. wwwctelerecours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
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AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190218-31_2019-DE entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
SR ont DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala DÉLIBERATION
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
RU UE . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre 0
Abstention : 9
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX. Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Miche! BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER. Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET. Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY. Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 31_2019
ACTES : 8-2-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Critères d'attribution des places en établissement d'accueil du jeune enfant Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ses
1D : 081-200066124-20190218-31_2019-DE
Exposé des motifs
La création de la nouvelle Communauté d'Agglomération en janvier 2017 a conduit à une réflexion sur l'exercice de la compétence Petite Enfance et plus particulièrement sur l'accompagnement du parent dans sa recherche d'un mode d'accueil
L'accompagnement des familles dans leurs choix de mode d'accueil est un des principes fort de la
politique Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération. Afin de garantir l'accessibilité des
structures à l'ensemble des familles du territoire, la Communauté d'Agglomération a décidé
d'harmoniser l'attribution des places en crèches
Aussi, depuis le 01 janvier 2018, la mise en place de critères d'attribution permet de coordonner
l'admission des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant du territoire.
C'est un système de cotation qui permet :
+ d'affirmer le traitement équitable pour tous
+ d'assurer la cohérence de l'offre et la demande
+ _ de rendre l'action publique transparente
Pour faire suite à une première évaluation, il apparaît que les critères sont en adéquation avec le projet politique petite enfance mais que certains ajustements sont nécessaires pour d'une part renforcer la lisibilité pour les familles et d'autre part faciliter la gestion administrative
CRIFERES D'ATTRIBUTION LE 5 PLACES - PROPOSIT IGN D'AMELIORATION
Année Propostion 2018 213 __|Obsenations
SITUATION FAMILIALE Points Points
” ui : aupcrestion 5e ltem « souple » secure pondération à ! point sou favoriser faceuil sex familles euple par ertai ' 9 mencearer ses
Iardica de rartantà scale $ RATES di ten Laugrertaron se is pondération rour une meilleur I tué de la priori rolsive à | sceued des erfarts
SITUATION EN RAPPORT AVEC L'ACTIMTE
Pre Ont ANTRANE RENE 3 clarté ioes des demandes de pièces ju ificatives
dédautiement de litem « Un an activé ou en recherche d'amplci) Un sans activé» pou cvs 5e
SITUATION SOCIALE
amande d'acuel 4 ugerce { cisce durgerce) 5 10 |sugrrentation de la pondération pour ure priorité imméciate
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 27 novembre 2017 portant sur le relais Petite Enfance et approuvant les critères d'attribution des places en établissement d'accueil,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 04 février 2019, Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20190218-31_2019-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les modifications proposées ci-dessus et la nouvelle grille relative aux critères d'attribution des places intégrant les modifications telle qu'annexée,
- Autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les do-
cuments afférents
Pour extraitfonforme, Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le. M
- et publicationvaffichage/notification du ms
Le
Le Président,
La présente décision peut fre l'obyer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant te tribunal admistranf de Toulouse Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juruhque prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impits ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'ante Jurihenomnelle Le Tribunal administratif peut être saisr par courrier et par 'applicatton mformatique lélérecours cuovens. accessible à l'ensemble des justcrables à tre mdrviduel lorsque ils ne sont pas représentés par un avocat par Le ben: hp wwwtelerecours fr Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
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ID : 081-200066124-20190218-31_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2019
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AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190218-32_2019-DE @ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
auCA exercice partla DÉLIBÉRATION
CR a
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
FoNomemeEes CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17 £ SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE. Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert
CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier
DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ. Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER. Marie-France MOMMEJA. Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge
ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°32_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 15- Suppression de la crèche familiale de Graulhet emportant modification du tableau des effectifs
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20190218-32_2019-DE
Le contexte
La Communauté d'agglomération met en œuvre dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » la politique petite enfance définie par le conseil communautaire et à ce titre gère les structures petite enfance du territoire, qui accueillent les enfants de moins de 6 ans et met en œuvre le développement d'actions de soutien à la parentalité
Depuis le transfert de la compétence des communes vers les EPCI et poursuivie depuis la fusion au
4° Janvier 2017, elle propose à ce titre une offre d'accueil collectif, familial ou individuel, l'objectif
étant de répondre de manière quantitative mais aussi qualitative aux besoins des parents
Elle offre un accompagnement de l'accueil individuel via les Relais Assistants Maternels, des actions de soutien à la parentalité à travers le relais Petite Enfance et s'attache à ce que les structures
d'accueil permettent l'accès à tous et garantissent la mixité sociale nécessaire à une bonne cohésion et au vivre ensemble grâce à une politique tarifaire tenant compte du taux d'effort des familles
Les Crèches familiales ont la particularité de proposer un accueil au domicile d'une assistante maternelle agréée par la PMI et des temps de rencontre au sein des locaux de la structure. Les assistantes maternelles sont salariées en CDI de droit public par la collectivité
La fusion des Communautés de communes a amené à revoir la question de l'offre d'accueil et de poursuivre les réflexions menées par les ex communautés de communes CORA et Tarn et Dadou au sujet des deux Crèches familiales du territoire situées à Rabastens et Graulhet
Il s'est avéré nécessaire d'engager, dans un contexte de contrainte financière, une réflexion sur un maillage territorial en matière d'offre d'accueil tenant compte du nouveau périmètre tout en
envisageant la fermeture des crèches familiales de Rabastens et de Graulhet pour des raisons économiques
Ainsi, lors de la réunion du comité technique du 23 mars 2018. a été soumis pour avis le projet de fermeture de la Crèche Familiale de Rabastens à partir du 1° septembre 2018 et une délibération a été prise dans ce sens lors du Conseil communautaire du 9 avril 2018.
La suppression de la crèche familiale de Rabastens au 1% septembre 2018 a emporté la suppression des emplois correspondants
1- SUPPRESSION DE LA CRECHE FAMILIALE DE GRAULHET
Sur le bassin de vie du Graulhétois, une suppression du service d'accueil familial de
Graulhet est proposée à partir du 01/09/2019 pour les deux motifs suivants :
4- en raison d'une volonté d'économiser
La Direction Générale de la Cohésion Sociale, faisant le constat national que ce mode d'accueil
était en perte de vitesse et que l'offre d'accueil était en baisse, a lancé une étude sur les causes
des difficultés d'accueil des services d'accueil familiaux. Des premiers éléments de réponses portent sur le mode de rémunération des assistantes maternelles et des modalités de financement des crèches avec la PSU et son taux d'occupation
Ces constats se confirment sur notre territoire, puisque malgré les efforts fournis pour trouver des
pistes d'économies, la Communauté d'agglomération doit assumer un surcoût important par
rapport à l'accueil collectif pour financer le fonctionnement des places en accueil familial.
Comparatif des coûts résiduels moyens par place des structures d'accueil
Crèche Familiale Graulhet Crèche collective du secteur
2016* 5 580€ è 5 000€ :
2019 “* 4 500€
+ en référence à la dernière année de pleine activité de la crèche familiale
“* en référence au coût résiduel moyen des places nouvelles Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
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Ce surcoût est par ailleurs plus lourd si on prend en compte comme indicateur le nombre d'enfants
accueillis. En effet les crèches collectives permettent d'accueillir en moyenne 2,6 enfants par place
alors qu'en crèche familiale on accueille en moyenne 1,60 enfants par place.
Ainsi la Communauté d'agglomération face à des contraintes financières mises en exergue dans la
prospective 2018-2023, se doit d'optimiser et de rationaliser ses politiques publiques en recherchant
comment mettre en œuvre un service efficient tout en réalisant des économies. C'est donc pour
répondre à ce double enjeu qu'est envisagée la fermeture de la crèche familiale de Graulhet à la suite
de la fermeture de la crèche familiale de Rabastens en septembre 2018
2- en raison d'une volonté de favoriser et développer l'offre d'accueil collectif et l'accueil
individuel moins coûteux pour la collectivité:
- l'offre d'accueil collectif permet de répondre à un plus grand nombre d'enfants comme évoqué ci-
dessus
- l'offre d'accueil collectif répond plus facilement aux attentes des familles qui recherchent des
possibilités d'accueil à temps partiel ou occasionnel, difficiles à intégrer dans l'offre d'accueil en
crèche familiale compte tenu des contraintes des agréments délivrés aux assistantes maternelles
pour l'exercice à domicile.
- l'offre d'accueil collectif permet plus de possibilités d'accueil pour les enfants en situation de
handicap ou maladie chronique lesquelles sont limitées au domicile des assistantes maternelles
employées en crèche familiale car contraint à accueillir un seul enfant.
- le déploiement du nouveau dispositif « Relais Petite Enfance » permet la valorisation de l'accueil
individuel en proposant l'ensemble des modes d'accueil aux familles en recherche d’une solution
pour leur jeune enfant avec une attention particulière pour les familles en situation de fragilité. ||
permet aussi un accompagnement en ingénierie et soutien matériel des porteurs de projet
d'accueil individuel comme les Maisons d'Assistantes Maternelles. | s'agit donc de favoriser
l'accueil individuel de qualité, moins coûteux pour la collectivité
Ainsi, la suppression de la crèche familiale de Rabastens en 2018 et la suppression de la
crèche familiale de Graulhet en 2019 répondent à une volonté de favoriser un maillage du territoire cohérent en matière de solutions d'accueil Petite Enfance tout en prenant en
compte les contraintes financières.
Les économies réalisées par la fermeture des crèches familiales permettront de compenser par la
création de places nouvelles programmées et de mailler le territoire, notamment sur les zones les
moins bien desservies
Ainsi, sur le bassin de vie de Cadalen, une micro-crèche communautaire a ouvert en septembre
2018, proposant 10 places d'accueil collectif. Une autre micro-crèche communautaire de 10 places
ouvrira en septembre 2019 à Lagrave, répondant aux besoins non couverts du secteur et
permettant de diminuer la tension sur le secteur Gaillacois. A Graulhet, les crèches existantes
verront augmenter leur capacité d'accueil de 24 places pour la crèche communautaire « Les Petits
Dadou's » et de 10 places pour la crèche associative « Les Moussaillons »
Au total 54 places nouvelles en accueil collectif seront proposées aux familles du territoire en
compensation des 62 places en crèche familiale supprimées depuis 2016. Cette baisse du nombre
de places est compensée par la possibilité des crèches collectives d'accueillir un plus grand
nombre d'enfants qu'en crèche familiale. Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Aniché le ses
1D: 081-200066124-20190218-32_2019-DE
La date d’effet envisagée
La date d'effet à propos de la crèche familiale de GRAULHET est envisagée au 1° septembre
2019
2- LES CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR LES AGENTS - LA SUPPRESSION DES
EMPLOIS :
La suppression de la crèche familiale de Graulhet au 1°’ septembre 2019 emporte la suppression
des emplois correspondants
Tableau des agents concernés :
Cadre Emploi concerné Grade | Filière Catégorie Nombre
juridique d'emplois
concernés
Titulaire Directrice crèche Infirmière Puéricultrice Médico- A 1
FPT Familiale classe normale (35/35) Sociale
Titulaire Directrices adjointes Éducateur Principal Médico- A 2
FPT crèche Familiale Jeunes Enfants (35/35) Sociale
Titulaire Adjoint technique Adjoint technique Technique C 1
FPT (24/35)
CDI Assistante Maternelle / / ! 11
Suppression des emplois concernés
Les fonctionnaires sont titulaires de leur grade ont vocation à bénéficier soit d'une réaffectation sur
un emploi vacant ou d'un reclassement sur un autre emploi. À défaut ils seraient maintenus en
surnombre pendant un an. Ils sont ensuite pris en charge par le centre de gestion et radiés des cadres de la collectivité
Non Fonctionnaires :
Les Assistantes maternelles sont en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.
Chaque assistante maternelle a un temps de travail qui varie selon les amplitudes horaires et le nombre d'enfants accueillis.
Les suppressions de postes entraînent un droit au reclassement des CDI
Si le reclassement s'avérait impossible une procédure de licenciement est mise en œuvre dans les
conditions règlement aires selon les Articles 39-5 et 39-3 du décret du 29 décembre 2015 ;
Le licenciement emporte droit aux indemnités de licenciement suivant les modalités des articles 45 à 48 du décret du 15 février 1988 et aux allocations chômage (allocation de retour à l'emploi) dans les conditions des articles L 5421-1 et suivant du Code du travail Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20190218-32_2019-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique, Vu l'avis du comité technique du 18 février 2018,
Vu l'avis de la Commission des Services à la Population du 4 février 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la suppression de la crèche familiale de Graulhet à compter du 1* septembre 2019,
- Approuve la suppression des emplois de Directrice de crèche familiale, 2 Directrices- adjointes, 1 adjoint technique, et de 11 assistantes maternelles, à compter du 1* septembre 2019,
- Charge le Président de toutes les modalités afférentes et d'engager à cet effet les procédures de reclassements et de licenciement qui s'avéreraient nécessaires
Acte rendu exécutoire Pour extrgit conforme, - après transmission en Préfecture Faites jrs, mois, an, susdits, Les ne
- et publication’affichage/notification
ds ss
lasse Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicatron devant le
tribunal admimstratif de Toulouse Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admumstranf faut obligation d acquitter la contrihunion pour laude jurudique prévue à l'article 16351s © du code général des impôts ou. à défaut. de pustfier du dépôt d'une demande d'aide
juridicnonnelle. Le Tribunal admamstratf peut être saisi par courrier er par l'applicanon mformatique Lélérecours eutovens. accessible à L'ensemble des justiciables à ture mdviduel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat. par le ben hip ww telerecours fr « Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ES
1D : 081-200066124-20190218-32_2019-DE Â Envoyé en préfecture le 27/02/2019 @_.. Reçu en préfecture le 27/02/2019 Gaillac-Graulhet ché ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20190218-33_2019-DE entre vignoble et bastides Page 2019/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Meme En duiontods DES DÉLIBÉRATIONS auCA exocico patàla DÉLIBÉRATION
98 98 ai
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 8
POUVOIRS Titulaires 9 CONSEIL DE COMMUNAUTE ABSENTS 17 i
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FEVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES. Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL. Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE. Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES. Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA. Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge
ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 33_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Ouverture de la micro crèche «les Grapillous » de Lagrave emportant modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190218-33_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération souhaite compléter le maillage territorial en matière de solution
d'accueil pour jeune enfant
Une maîtrise d'œuvre a été lancée le 15 janvier 2018 pour réaménagement d'un bâtiment situé
au centre bourg de Lagrave, destiné à accueillir une micro-crèche de 10 places
Les travaux ont démarré le 1° décembre 2018 et la livraison est prévue pour le 15 août 2019
IL est prévu d'ouvrir la crèche au public à compter du 1* septembre 2019, dans le
cadre d'une
gestion directe en régie
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois des établissements publics de coopération intercommunale sont créés par l'organe délibérant de l'établissement
Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au bon fonctionnement du service Petite Enfance.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 3-2 et 34,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 4 février 2019 Considérant la nécessité de créer 3 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre
d'emplois des adjoints d'animation, 1 emploi d'assistant éducatif Petite Enfance faisant fonction de
référent technique adjoint dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et 1 emploi de
Directeur de crèche dans le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants en raison de la
création de la micro-crèche de Lagrave,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création de :
3 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation
à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Filière : Animation
Catégorie et cadre d'emplois : C, adjoints d'animation
. 4 emploi d'assistant éducatif Petite Enfance faisant fonction de référent technique adjoint dans
le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Filière : Médico-sociale
Catégorie et cadre d'emplois : C, auxiliaires de puériculture Envoyé en préfecture le 27/02/2018
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le un
1D : 081-200066124-20190218-33_2019-DE
. 1 emploi de Directeur de crèche dans le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants, à temps non complet à raison de 17,5 heures hebdomadaires
Filière : Médico-Sociale
Catégorie et cadre d'emplois : A, éducateurs de jeunes enfants
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence à compter du 19 février 2019.
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en
vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécuroire
- après transmission en Préfecture
- et publicatiomaffichagemnotification du.
Le as
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication desant le tribunal admimistrauf de Toulouse Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admiistraf fart obligation d'acquatier la contribution pour L'aide juridique prévue à l'arncle 1635 © du code général des impôts ou à défaut. de ustfier du dépôt d'une demande d'aide
murutienonnelle Le Tribunal admumstranf peut éme saisi pur courrier et par L'application mformanque Télérecours covens accessible à l'ensemble des nsticiables à ntre mdrviduel lorsqu ts ne sont pas représentés par un avocat par le lien hp ww télereeours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le EL =
1D : 081-200066124-20190218-33_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
#WGaittac-Grauthet A le UT AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190218-34_2019-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aion En Élontods DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice
98 98 ai
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 8
Fons £ . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 Abstention : o
ate de rive ion L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FEVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU. Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES. Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert
CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ.,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Chnistelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 34_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Augmentation de la capacité d'accueil de la crèche « Les Petits Dadous » de Graulhet emportant modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ere
ID 081-200066 124-20190218-34_2019-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération souhaite compléter le maillage territorial en matière de solution d'accueil pour jeune enfant
Une maitrise d'œuvre a été lancée le 24 avril 2017 pour le réaménagement du bâtiment hébergeant la crèche communautaire « les Petits Dadou's » et situé au centre-ville de Graulhet Le projet consiste à créer 24 places supplémentaires et d'augmenter ainsi la capacité d'accueil de 30 à 54 places
Les travaux ont démarré le 1°’ septembre 2018 et la livraison est prévue pour le 31 mai 2019
Ilest prévu de fonctionner avec la nouvelle capacité d'accueil à compter du 1° septembre 2019
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois des établissements publics de coopération intercommunale sont créés par l'organe délibérant de l'établissement
Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement du service Petite Enfance
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 4 février 2019, Considérant la nécessité de créer 4 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre
d'emplois des adjoints d'animation, 3 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre
d'emplois des auxiliaires de puériculture et 3 emplois d'Éducateur de Jeunes Enfants dans le
cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants en raison de l'augmentation de la capacité
d'accueil de la crèche « Les Petits Dadou's » à Graulhet.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création de :
4 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation,
à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Filière : Animation
Catégorie et cadre d'emplois : C, adjoints d'animation
3 emplois d'assistants éducatifs Petite Enfance dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Filière : Médico-sociale
Catégorie et cadre d'emplois : C, auxiliaires de puériculture Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
LF &_ 5 Affiché le
ID : 081-200066 124-20190218-34_2019-DE
. 3 emplois d'Éducateur de Jeunes Enfants dans le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants, dont 2 à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires et 1 à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Filière : Médico-Sociale
Catégorie et cadre d'emplois : À, éducateurs de jeunes enfants
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence à compter du 19 février 2019.
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en
vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cfniorme, - après transmission en Préfecture nois, an, susdiS, Le. nés
- et publicationaffichage/notification du
Fe _ OR
Le
Le Président,
La présenté décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal
admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admuimistranf fut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: ww te cours fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ARR
1D 081-200066124-20190218-34_2019-DE Envoyé en préfecture le 27/02/2019
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AGGLOMERATION ID : 081-200065124-20190218-35_2019-DE @ sntre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpds DES DÉLIBÉRATIONS AuUCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 8 si
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 8
FES RS . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention : 0
lela Convocation L'an deux mille dix-neuf, le dix huit février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 12 FÉVRIER 2019 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre present par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 12 FÉVRIER 2019
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU. Eric BLANQUART, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST. Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Annick PIEUX, Ludovic RAU, Janine RELLA, Marie-Odile RIBOUD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Jean TKACZUK, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Michel BONNET à Ernest GIORGIUTTI, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Michel BUFFEL à Marie GRANEL, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA, François VERGNES à Roger POURCEL,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL à Caroline BREUILLARD, Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONELLO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Maryse GRIMARD à Max MOULIS, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Michel TERRAL à Jean-Michel BONNEMAIN, Gilles TURLAN à Olivier DAMEZ,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Dominique BOYER, Christophe CAUSSE, Bernard EGUILUZ, Vivian GUISCHET, Philippe GONZALEZ, Christelle HARDY, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Guy PONS, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Pierre TRANIER,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 35_2019
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Evolution du mode de gestion du Relais petite enfance emportant modification du tableau des effectifs Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ere
ID: 081-200066124-20190218-35_2019-DE
Exposé des motifs
Pour répondre aux missions d'information et d'accompagnement à destination des professionnelles de l'accueil individuel, le RAM associatif «le Ballon Voyageur » et le RAM communautaire « le Relais Petite Enfance » proposent une offre de service variée et organisée sur tout le territoire au travers de d'animations, de projets collectifs ( réunions, formations), de mise à disposition d'outils professionnels (réglementaires et techniques) destinées aux assistantes maternelles, et de rendez vous individuels à l'attention des familles et des assistantes maternelles
Une réflexion partagée avec l'association a révélé la pertinence d'envisager de ne pas renouveler le partenariat avec l'association et de déployer les actions communautaires du Relais Petite Enfance à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération en reprenant l'action assurée par l'éducateur de jeunes enfants salariée par le RAM associatif « Le Ballon Voyageur » à raison de 0,7 ETP à compter du 1 juillet 2019
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois des établissements publics de coopération intercommunale sont créés par l'organe délibérant de l'établissement Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement du service Petite Enfance
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6 2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 4 février 2019, Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'Éducateur en Relais Petite Enfance dans le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants en raison de la reprise de l'activité du Ballon Voyageur et à budget constant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création de :
d'Éducateur en Relais Petite Enfance dans le cadre d'emplois des Éducateurs de Jeunes Enfants, à temps non complet à raison de 24,5 heures hebdomadaires
Filière : Médico-Sociale
Catégorie et cadre d'emplois : A, éducateurs de jeunes enfants
Le tableau des emplois sera modifié en conséquence à compter du 19 février 2019
Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non titulaires en
vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20190218-35_2019-DE
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Gnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jours}mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Prés) h Paul S, OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip "www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le Ses
1D : 081-200066 124-20190218-35_2019-DE 5 coiee Greutet
MO AGGLOMÉRATION
°° entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
02 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
18 FÉVRIER 2019
Décision N°| Point N° OBJET DE LADECISION DECISION |
| tire fre ds di Pour : 32 . | SE 4 | Renouvellement d'une ligne de trésorerie à La Banque Postale pour un montant de | Fan Adopté lanéninis - 2.500.000 € at
sub; à Demande de cofnancement de l'État au titre de la DETR 2019 - Aménagement de pus üboäe S'finenbailé . l'extension de la ZA Garrigue Longue à Montans de Pl
One 3 | Zone d'Activités Beauvais sur Tescou - Vente de la parcelle ZH 101 à la société | ROUE DEEE TORENRIRE : Abattoir & Découpes des tuileries Al don P °
[. 6 _— | 4 | Demande de subvention DETR 2019 et FDT 2019 pour les prévisions en matière de nd adriés à fonanéoié | | bâtiments scolaires : gros travaux pour le maintien en l'état des bâtiments abriter Res nent
Demande de subvention DETR 2019 et FDT 2019 pour les prévisions en matière de | Pour : 32 h 11_20198 | 5 | bâtiments scolaires : acquisition de 3 modulaires dans le cadre du dédoublement des | Contre:0 | Adoptée à l'unanimité
CE et réaménagement d'un modulaire Abstention :0_ | Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 25/02/2019 ® . o
# Gaillac-Graulhet Afiché le =: AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190218-07_2019DB-AU
entre vignoble er bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2 ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Contre : o Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi dix-huit février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 FEVRIER 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Bernard AUDARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Alain BORGELLA Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Marie-France MOMMEJA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Pierre TRANIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°7_2019DB
ACTES : 7.3.2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 1- Renouvellement d'une ligne de trésorerie à La Banque Postale pour un montant de 2.500.000 €
Exposé des motifs
En cours d'exercice, la Communauté d'Agglomération doit pouvoir disposer d'une ligne de Trésorerie permettant dans l'attente des entrées de produits des services, de subventions de participations, etc.., d'assurer une gestion active de la dette.
La ligne de Trésorerie contractualisée en 2018 avec la Banque Postale arrive à terme au 1er mars 2019. Suite à une négociation avec ce même organisme bancaire, celui-ci nous propose de renouveler le contrat dans les mêmes conditions. Au vu du marché actuel, nous ne pouvons espérer obtenir une meilleure offre, ainsi il serait judicieux d'accepter les conditions de ce renouvellement qui sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 25/02/2019
ses Affiché le
ID : 081-200066124-20190218-07_2019D8-AU
| CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur | La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
|
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum | 2 500 000,00 EUR |
| |
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt | Eonia + marge de 0,39 % l’an*
Base de calcul exact/360 jours
Modalités de | Paiement trimestriel à terme échu des intérêts
| JeMboursémEnt | Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
| | |
| Date d'effet du contrat | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au |
| | plus tard le 01 Mars 2019 |1
Date d'échéance du 1 an après la date d'effet du contrat | | contrat | | Garantie Néant |1
Commission 1 250,00 EUR, soit 0,05 %* du Montant maximum payable au plus tard à la | | d'engagement date de prise d'effet du contrat |
Commission de non |
utilisation Néant*
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par | internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La | Banque Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
| Modalités d'utilisation
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1 Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
| Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
“A noter : - Au vu de l'actualité des marchés financiers et du journal des offres (source Finance active), les
marges appliquées sur le taux EONIA sont en moyenne de 0,59 %
- La non application de la Commission de non utilisation
- La commission d'engagement à un taux dérogatoire de 0,05 % (le taux appliqué habituellement est
de 0,10%) Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le ua
ID : 081-200066 124-20190218-07_2019DB-AU
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018, donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie d'un montant maximum de 6.000.000 €,
Considérant les contrat en vigueurs auprès du Crédit agricole et la Banque Postale pour des montants respectifs de 2 500 000 et 700 000 Euros,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus, - autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale, - autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Fait les jourd] mois, an, susdits, Le... more rois
- et publication’affichage/notification du reed
Le.
Le Président,
pour l'aute juridique prévue à l'art Sbis © du code général des impôts ou défaut de justifier due dépôt d'une demande doute éihetionnelle Le Tribunal admustratif peut être saisi par courrier et par L'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : Mtip"www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
AIS ses
ID - 081-200085124-20190218-07_2019D8-AU Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
#FGaitlac-Grauthet Aiché le =: D eUAGGLOMÉRATION ID: 081-200085124-20180218-08_2018D8-AU
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
IOMBRE DE MEMBRES
Eee En ulonL is EXTRAIT DU REGISTRE ui CA 2: PCR PUR DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 42 32
PRÉSENTS 30 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi dix-huit février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 FEVRIER 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi. à la Communauté d'agglomération à Técou. sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Bernard AUDARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Marie-France MOMMEJA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Pierre TRANIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°8_2019DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 2- Demande de cofinancement de l'État au titre de la DETR 2019 - Aménagement de l'extension de la ZA Garrigue Longue à Montans
Exposé des motifs
La zone d'activités communautaire Garrigue Longue à Montans s'étend sur une emprise globale d'environ 29 hectares.
A ce jour, environ 8 hectares sont aménagés et commercialisés, ce qui ne permet plus l'accueil et le développement d'entreprises sur cette partie du territoire de la Communauté d'agglomération. Il a donc été décidé de poursuivre l'aménagement de la ZA Garrigue Longue et de réaliser une extension sur une superficie d'environ 5 hectares à l'est de la partie existante. Au stade avant-projet, l'enveloppe globale de cette opération a été estimée à 1 248 247,56 € HT. Ce montant comprend les honoraires de maîtrise d'œuvre, de mission SPS, de géomètre, les travaux d'aménagement (voirie et réseaux) et dépenses liées, ainsi que les frais de déplacement de réseaux.
Il est proposé ici de solliciter l'État pour cofinancer l'aménagement de l'extension de la ZA Garrigue Longue, au titre de la DETR 2019. Le plan de financement proposé pour cette opération est le suivant : Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20190218-08_2019DB-AU
EnEHT
Dépenses Recettes
[Maitrise d'oeuvre I 38047,56€ {Subventions ] 436 886,65 (Bureau d'études 37 80.00€] IDETR 436 886 65 €| 35.00 % (Frais de publication | 197,56 €| lAutofinancement ravaux [7 1198700.00€ (Communauté 811 260,91 €| 55,00 % Travaux | 114720000€| [d'agglomération Frais de publication | 1 500.00 €
imprévus | 50 000 00 €
Divers 11 500,00
SPS | 1 500,00 €|
Etude de sol 5 000.00 €|
Géomètre 5 000.00 €
Total dépenses 1248 247,56 € Total recettes 1248 247,56 €
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Vu l'avis de la Commission attractivité du 16 janvier 2019,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement proposé ci-avant,
- autorise le Président à demander le cofinancement de l'État au titre de la DETR 2019 sur
l'opération d'aménagement de l'extension de la ZA Garrigue Longue à Montans,
- autorise le Président à signer tout document relatif à cette demande de cofinancement.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
- et publicationaffichage/notification
TO k « Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier e!
des justicrables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp: www.telerecours.fr »
pour Lande ju arrete 1 par l'application
Pour exuhil conforme,
F , Mois, an, Susdits,
mous de ompier de atom où Sa pnébhicaton. La
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à défaut. dé just denmunte dant
n informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190218-09_2019DB-AU
* Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES a En, Quantons EXTRAIT DU REGISTRE
au CA * partäla À à DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile dix-neuf, le lundi dix-huit février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 FEVRIER 2019 Communauté d'Agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Bernard AUDARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Alain BORGELLA Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Marie-France MOMMEJA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET. Pierre TRANIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°9_2019DB
ACTES : 3.2.2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 3- Zone d'Activités Beauvais sur Tescou - Vente de la parcelle ZH 101 à la société Abattoir & Découpes des tuileries
Exposé des motifs
M. Richard Cathala, gérant de la SARL Unipersonnelle Abattoir & Découpes des tuileries, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée ZH 101 de la zone d'activités communautaire de Beauvais sur Tescou, d'une superficie de 2.048 m2.
Son activité étant implantée sur la zone d'activités à proximité immédiate de la parcelle cadastrée ZH 101, il souhaite l'acquérir afin de pouvoir organiser des manifestations à destination de ses clients et de créer un parking attenant à son activité
L'acquisition du terrain sera portée par la SARL Unipersonnelle Abattoir & Découpes des tuileries, représentée par M. Cathala, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant.
Le service du domaine a proposé, le 26 décembre 2018, compte tenu du faible enjeu en termes financiers de l'opération projetée, de limiter la demande de la collectivité à la simple saisine qui a été faite. En effet, en application des articles L 1311-12 et L2241-1 du Code général des collectivité territoriales et comme le rappelle la Charte de l'évaluation du Domaine si l'avis n'est pas rendu dans le délai requis où aménagé, l'opération peut être soumise à l'organe délibérant sans attendre l'avis du Domaine, ce dernier étant alors réputé donné. Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20190218-09_2019DB-AU
Considérant l'intérêt du projet et les capacités de développement offertes à la société Abattoir & Découpes des tuileries par la vente de cette parcelle économique, il est proposé de lui vendre la parcelle cadastrée ZH 101 de la zone d'activités de Beauvais sur Tescou au prix de 5 € HT/ m°?, soit un prix global et forfaitaire de 10.240 € HT, TVA en sus.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau pour l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 50.000 €, Vu le retour du service du domaine sur la sollicitation de la Communauté d'agglomération relative à la demande d'évaluation de la valeur du terrain,
Vu l'avis de la Commission attractivité du 16 janvier 2019,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de céder à la SARL Unipersonnelle Abattoir & Découpes des tuileries représentée par M. Richard Cathala, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, la parcelle cadastrée ZH 101 de la zone d'activités communautaire de Beauvais sur Tescou. Cette parcelle, d'une superficie de 2.048 m?, lui sera cédée au prix de 5 € HT/m?, soit un prix global et forfaitaire de 10.240 € HT, TVA en sus, par vente de gré à gré, aussi dite amiable, dont l'acte sera dressé par notaire aux conditions de droit commun, les frais de notaires étant à charge de l'acquéreur, - autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente.
Acte rendu exécutoire Pour éktrait conforme, après transmission en Préfecture Fait dé jours, mois, an, susdits,
Le Préident,
Le Président,
mn auteur durs les deux mors à compter de sa notification où Sa publication La
mois à compter de sa Hu levant Le
2 ducquittér lu contribntion seul admmestrans fat D
néral cles ampôts on. à défaut de ustfier de dépit d'une denx dant pété mridique prévue à L'article 1535 © in code Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique lélérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019 @ #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES ne Quant aris EXTRAIT DU REGISTRE ACA exercice partala 4 5 ESS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf. le lundi dix-huit février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 FEVRIER 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou. sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEËL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Bernard AUDARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Marie-France MOMMEJA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Pierre TRANIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°10_2019DB
ACTES : 3.2.2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 4- Demande de subvention DETR 2019 et FDT 2019 pour les prévisions en matière de bâtiments scolaires : gros travaux pour le maintien en l'état des bâtiments
Exposé des motifs
Afin de procéder aux prévisions budgétaires permettant les arbitrages sur les opérations d'investissement, il est proposé de solliciter les financements sur les opérations dont les éléments techniques sont finalisés.
Considérant les obligations de la communauté d'agglomération de maintenir l'état des bâtiments destinés à l'exercice de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire, des gros travaux sont rendus nécessaires pour la continuité du service public.
Les travaux sont les suivants :
- refaire la toiture de l'école de Bernac,
- refaire la toiture de la chaufferie, de la bibliothèque et des sanitaires de l'école d'itzac, - refaire une partie de la toiture de l'école de Técou,
- refaire l'étanchéité du toit terrasse de l'école de Montans,
- refaire la toiture des sanitaires de l'école de Busque,
- sécuriser la cour de l'école maternelle de Briatexte en remblayant une ancienne fosse septique
- remplacer les menuiseries de l'école élémentaire de Lisle-sur-Tarn (partie ancienne) Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 26/02/2019
ID : 081-200066124-20190218-10_201908-AU
Soit un coût prévisionnel d'opération de 96 842,35 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses prévisionnelles Coût € H.T. Recettes prévisionnelles € .HT.
- toiture école Bernac 37 370,00 Etat DETR 33 894,82
- toiture école Itzac 6994,26
- toiture école Técou 2 160,00 Conseil départemental 33 894,82 FDT
- toit terrasse école Montans 6 034,16
- toiture école Busque 8894,93 Autofinancement 29 052,70 Communauté
- Sécurisation cour école 4 933,00 d'agglomération
Briatexte
- menuiseries école 30 456,00
Lisle/Tarn
TOTAL 96 842,35 . 96 842,35
Taux
35%
35%
30%
°400%
En outre, pour maintenir en état le bâtiment de l'école de Tessonnières à Gaillac, il est nécessaire de procéder à la réfection de la toiture et l'aménagement du local plonge, pour un coût prévisionnel d'opération de 89 985 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût
HT.
€ Recettes € HT. Taux
prévisionnelles
7 465 € Etat DETR
Dépenses
prévisionnelles
= aménagement local 3149475€ 35%
plonge
- travaux de réfection de 82 520 € Conseil départemental 31494,75€ 35% la toiture FDT
Autofinancement
Communauté 26 995,50 € 30%
d'agglomération
TOTAL 89 985 € 89985€ 100%
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 écoles et services périscolaires, | Envoyé en préfecture le 26/02/2019
Reçu en préfecture le 25/02/2019
ses Affiché le
ID : 081-200066 124-20190218-10_2019DB-AU
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Considérant qu'il est indispensable de se conformer à la réglementation en vigueur et de répondre aux besoins pour assurer la continuité du service public,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter les aides de l'État au titre de la DETR 2019 et du Conseil départemental FDT 2019 selon les plans de financement prévisionnels ci-dessus, - autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extraiflchforme, è on en Préfecture Fait les joufi, fois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Président Mes era. Paul, OR
Le...
Le Président,
dans les denx mois à compter de su notfication ou sa publication. Lu
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4 présente décision peut jure L'objet d
présente décision
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nriberionnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp." www telerecours.fr »
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Reçu en préfecture le 26/02/2019
Affiché le sc
1D - 081-200066 124-20190218-10_2019DB-AU | Envoyé en préfecture le 28/02/2019
| Reçu en préfecture le 28/02/2019
#FGaitlac-Grauthet ichéle AGGLOMÉRATION ID : 081-200065124-2019021
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 30 POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-neuf, le lundi dix-huit février à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 12 FEVRIER 2019 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Florence BELOU, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Caroline BREUILLARD, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Dominique HIRISSOU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Patrice GAUSSERAND à Paul SALVADOR, Michel TERRAL à Bernard AUDARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-François BAULES, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Marie-France MOMMEJA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET. Pierre TRANIER, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°11_2019DB
ACTES : 7.5.1
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : 5- Demande de subvention DETR 2019 et FDT 2019 pour les prévisions en matière de bâtiments scolaires : acquisition de 3 modulaires dans le cadre du dédoublement des CE1 et réaménagement d’un modulaire
Exposé des motifs
Afin de procéder aux prévisions budgétaires permettant les arbitrages sur les opérations d'investissement, il est proposé de solliciter les financements sur les opérations dont les éléments techniques sont finalisés.
La Communauté d'agglomération doit répondre aux besoins en matière de bâtiments scolaires pour la rentrée scolaire 2019/2020, notamment liés à la mesure de dédoublement des classes en éducation prioritaire.
Il s'agit des opérations suivantes :
- création de deux classes à l'école Victor Hugo à Graulhet pour le dédoublement des CE1, - création d'une classe à l'école de Briatexte pour le dédoublement des CE1, - création d'une classe à l'école de Roquemaure afin que l'ALSH ait un espace indépendant ;
Les investissements prévisionnels sont les suivants :
- acquisition de 3 modulaires pour le dédoublement des CE1
- réaménagement du modulaire, qui se situe à l'école de Montgaillard et qui n'est plus utilisé depuis la fermeture d'une classe en 2017/2018, à l'école de Roquemaure (comprenant les travaux de voirie et réseaux, le démontage, le transport et le remontage du modulaire). Envoyé en préfecture le 28/02/2019
Reçu en préfecture le 28/02/2019
Affiché le so
ID : 081-200086124-20190218-11_2019DB-AU
Soit un coût prévisionnel d'opération de 302 000 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Etat DETR 2019 151 000,00 € HT (50 %) - Conseil départemental FDT 2019 60 400,00€ HT (20 %) - autofinancement 90 600,00 € HT (30 %)
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financement au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Considérant qu'il est indispensable de se conformer à la réglementation en vigueur et de répondre aux besoins pour assurer la continuité du service public,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter les aides de l'État au titre de la DETR 2019 et du Conseil
départemental &au titre du FDT 2019 selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Coût € Recettes €.HT. Taux
prévisionnelles HT. prévisionnelles
- acquisition et 257 500,00 Etat DETR 2019 151 000,00 50%
installation 3 modulaires
- maîtrise d'œuvre (dépôt 5 400,00 Conseil départemental 60 400,00 20%
PC) FDT 2019
- réaménagement du Autofinancement
modulaire de l'école de 39 100,00 Communauté 90 600,00 30% Montgaillard à l'école de d'agglomération
Roquemaure
TOTAL 302000,00 L © 30200000 100% |
- autorise le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document
afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
- et publicatiowaffichage/notification du ere
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entre vignoble et bastides
DECISIONS DU PRESIDENT
02 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION entre vignoble et bostides
DECISIONS DU PRESIDENT
- FEVRIER 2019
Décision Président OBJET
12_2019DP Attribution de subvention — Pack installation commerçants artisans
13_2018DP Offre de concours TEPev « Eclairage public Durable » Rénovation de l'éclairage public du vilage - Tranche 2 - Commune de Puyceisi
14_2019DP | Ofre de concours TEPoy « Eclairage public Durable » Rénovation de l'éclairage pub du centre-bourg - Commune d'tzac
Convenbonnement avec Îes communes poriant mise à dsposIion Gi Senace affares jurciques dans le cadre de rédacion d'actes de ransfert de propniié ana orme 15-20190P … |adminisratie
16_2019DP … |Procès verbal de mise à disposition des bâtiments à Montans destinés à accueilir l'activité de l'équipement « archéosite »
17-2018DP | Prestations pourle programme d'animatons-formations d'éducation à 'enwrannement dans le cadre du programme TEPGv
18_2019DP [Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
19 2o190p [Subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'Eco-chèque Région au tire du TEPcv » dans le cadre du dispos d'accompagnement à la 5 l'énovation énergétique « RENOVAM »
20_2019DP |Renouvellement de l'adhésion à l'association AGIR le transport public indépendant
21_2019DP [Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des bâtiments publics » Rénovation de l'étage de la mairie - Commune de Brens
[Fonds de concours TEPev « Rénovation énergétique des logements communaux » Rénovation d'un logement communal au 3, rue Sainte 22-20190P lExupérie (Commune de Labastide de Levis
23_20190p [Fonds de concours TEPov « Développement des Énergies Renouvelables (ER) » Etude de faisabiité pamneaux photovoltaïques sur un bétiment communal (atelier É municipal) Commune de Groussens
24 20190p [Fonds de concours TEPcy « Eclairage public Durable »Rénovation de l'installation de 2 candélabres solaires pour sécurisation (du carrefour-arrêt de bus ramassage scolaire - Commune de Giroussens
[28220180 (Offre de concours TEPcy « Eclairage public Durable » Remplacement de 69 luminaires BF par des luminaires LED + horloges astronomiques (Commune de Montans Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
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#* Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20190201-12_2019DP-AU
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°12_2019DP
Attribution de subvention — Pack installation commerçants artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe -— Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations (créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce où d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... 12019 Et publication ou affichage ou notification du... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLON TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
Affiché le
ID : 081-200086124-20190201-12_2019DP-AU
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 16 janvier 2019,
Article 1°
DECIDE
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nature projet Posteur projet
Nom projet x Adresse du projet c at demande [Dottion debase |*etbre amis! Onalin | Toa otton Activité Pts Prénom | Nom
LAMASON DU CHEVEU Coifure © 3Dbisrue Jen Jaures | Gaite | Lus | Tequs | ons | 10m o ome | 1s0me
LOS AMIGOS restaurant © 46 pd gout Gaibe | eee | as | 160 | 15006 o ome | 10m
Article 2
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 1° février 2019
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: "www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019
Et publication ou affichage ou notification du /
Gaillac : Graulhet AG G1 OM
12019
RATION | Técou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tél 0563836161 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
ÉFGaillac-Grauthet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20190201-13_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°13_2019DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation de l'éclairage public du village — Tranche 2 - Commune de Puycelsi
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 et du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande de la commune de Puycelsi du 6 décembre 2018 portant sur la 2ème tranche de rénovation du parc d'éclairage public du village (remplacement de 33 luminaires BF par LED).
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune de Puycelsi,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 17 janvier 2019,
DÉCIDE
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
Affiché le se
ID : 081-200066124-20190201-13_2018DP-AU
Article 1°
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Puycelsi pour l'opération de la 2ème tranche de travaux de rénovation du parc d'éclairage public du village (remplacement de 33 luminaires), pour un montant de 8 264 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 30 388 €HT (y compris frais de maîtrise d'œuvre). L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Puycelsi.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 13 860 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 8 264 €
+ Reste à charge commune de Puycelsi : 8 264 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 1° février 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicrionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : p:/wwtelerecours.fr »
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Gaillac -Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
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1 7 Gaillac-Grauthet free Te AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190201-14_2018DP-AU
entre vignoble et bastides
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
DECISION DU PRESIDENT N°14_2019DP
Rénovation de l'éclairage public du centre-bourg - Commune d'itzac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 et du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, etfou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté de communes Tarn et Dadou du 3 juillet 2015
approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande de la commune d'itzac du 6 juin 2018 portant sur la rénovation du parc d'éclairage public du centre-bourg (remplacement de 13 luminaires BF par LED + horloge
astronomique).
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune d'Itzac,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 17 janvier 2019,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. {2019 Et publication ou affichage ou notification du …../... /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/02/2018
Reçu en préfecture le 04/02/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20190201-14_2019DP-AU
Article 1°
Une « Offre de Concours TEPov - Eclairage public durable » est proposée à la commune d'Itzac pour l'opération de travaux de rénovation du parc d'éclairage public du centre-bourg (remplacement de 13 luminaires + horloge astronomique), pour un montant de 1 656 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 10 873 €HT (y compris frais de maîtrise d'œuvre). L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de ltzac.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 7 560 €
+ Offre de concours TEPcv communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 1 656 €
+ Reste à charge commune d'Itzac : 1 657 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 1° février 2019
Le Présiflent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
fribrinal aciministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible àl'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : hup:”wwwielerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.. /2019 Et publication ou affichage ou notification du... / {2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
# Gaïillac-Graulhet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190201-15_2019DP-AU
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°15_2019DP
Conventionnement avec les communes portant mise à disposition du service affaires juridiques dans le cadre de rédaction d'actes de transfert de propriété en la forme administrative et d'acquisition de droits réels immobiliers
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-13, L5216-7-1, L5215-27 et L5216-5,
Vu l'article 1317 du Code civil,
Vu l’article 1212-1 du Code général de la propriété publique,
Vu la délibération du 26 mars 2018 et du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au
président pour la conclusion de conventions et leurs avenants emportant dispositifs de mutualisation de personnel et des services,
Considérant le choix de certaines communes membres de la Communauté de réaliser elles-même les actes de ventes et d'achat des terrains et immeubles afin d'être maître du calendrier de
rédaction et de réduire la durée de la procédure,
Considérant la nécessité de sécuriser ces procédures et d'apporter pour ce faire un appui juridique aux communes qui le désirent,
Considérant que la Communauté d'Agglomération dispose des moyens de réaliser cette expertise,
DÉCIDE
Article 1°
Afin de formaliser le soutien de la Communauté d'Agglomération à la rédaction des actes en la forme administrative, une convention fixant les modalités de mise à disposition du service affaires juridiques sera signée entre et la Communauté suivant le modèle ci-joint ainsi que tout document s'y rapportant.
Article 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 1° février 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. 2019 Et publication ou affichage ou notification du ……./... / 2019
Gaillac: Graulhet AGG1 RATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 25
Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
Gaïillac-Graulhet Afiehéle ID : 081-200066 124-20190211-16_2019DP-CC AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°16_2019DP
Procès verbal de mise à disposition des bâtiments à Montans
destinés à accueillir l'activité de l'équipement « archéosite »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5-I1, L5211-17 et L5211-18-I,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les trois premiers alinéas de l'article L1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et les articles L1321-3 à L1321-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment leur article 0.2.3 emportant compétence en matière de construction d'aménagement d'entretien et de gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Président pour la conclusion de procès verbaux et de conventions de mise à disposition de biens et leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences, Considérant que la loi prévoit que le transfert d'une compétence à un EPCI ou à un syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert et que la mise à disposition a lieu à titre
gratuit,
Considérant le fonctionnement de l'archéosite à Montans et les trois bâtiments hébergeant l'archéosite de Montans étant automatiquement mis à disposition de la Communauté
d'agglomération par la commune de Montans,
DÉCIDE
Article 1°
La mise à disposition des bâtiments hébergeant l'archéosite de Montans détaillée par un procès verbal de mise à disposition de locaux entre la commune et la Communauté d'agglomération est
approuvée ainsi que la signature de tout document afférent.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 février 2019
Le Président,
Paul SALYADOR
ruiho!
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adiministratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraüf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juricictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemtés par un avocat, par le lien: hip:/www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2019
Gaillac: Graulhet AC ÉRATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
ÉFGaitta c-Graulhet Afché le Ses M AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190211-17_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°17_2019DP
Prestations pour le programme d'animations-formations d'éducation à l'environnement dans le cadre du programme TEPcv
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération », et «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur, Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte, Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Conidérant le programme d'actions intégré dans l'avenant à la convention TEPcv signé le 11 octobre 2016 et les besoins identifiés sur le territoire de l'agglomération en matière d'éducation à l'environnement à destination notamment des élèves, des animateurs périscolaires et du grand public en général,
Considérant l'objectif de diffuser la connaissance, d'expliquer et former la population à des pratiques plus vertueuses et moins impactantes pour l'environnement, et de mettre en œuvre un programme varié d'interventions sur les thématiques suivantes :
+ __ L'arbre et le végétal dans les espaces publics,
+ La biodiversité locale (connaissance et préservation),
+ Le jardinage au naturel (jardins pédagogiques et jardins partagés), + Les économies d'énergie et les écogestes du quotidien,
+ L'alimentation et les circuits courts.
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 22 novembre 2018,
DÉCIDE
Article 1°
Les prestataires extérieurs listés ci-dessous sont mobilisés pour réaliser les animations et formations selon leurs compétences respectives :
- Arbres et Paysages du Tarn
La Miliasolle — BP 89 — 81003 ALBI Cedex
Montant prestation : 400 € HT / jour
- Ligue de Protection des Oiseaux
Place de la mairie — Aile du château — BP 20027 — 81290 LABRUGUIERE Montant prestation : 420 € HT / jour
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du /_.. /2019
Gaillac Graulhet AGGLO! ON | Técou BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
Affiché le ae
ID : 081-200066 124-2019021 1-17_2019DP-AU
- Fédération de chasse du Tarn
Chemin du séminaire du roc - 81012 ALBI Cedex 9
Montant prestation : 300 € HT / jour
- Fédération de pêche du Tarn
13-5 rue des jardins neufs 81100 CASTRES
Montant prestation : 250 € HT / jour
- Les amis du Jardin
18 avenue de la résistance 81300 GRAULHET
Montant prestation : 150 € HT / demi-journée
- Saveurs du Tarn — Agropoint
Maison de l'économie — 1 avenue Hoche — 81012 ALBI cedex 09
Montant prestation : 350 € HT / jour
- Espace Info Energie du Tarn
188 rue de Jarlard - 81000 ALBI
Montant prestation : 200 € HT / jour
Ces prestations seront commandées via des bons de commande individuels. Le coût global de ce programme d'animation devra respecter une enveloppe de dépense maximale de 25 000 € HT pour lequel sera demandé un financement TEPcv à hauteur de 80 %.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 février 2019
Le Président,
Paul JADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionmelle. Le Tribunal admimistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /__. {2019 Et publication ou affichage ou notification du ./_ /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Guilluc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
ÉFGaitla c-Graulhet Atiché 1e Se: AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20190218-18_2018DP-AU
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°18_2019DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération
attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 07 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 7 600 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou notification du .…/.. . / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le we
ID : 081-200066124-20190218-18_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 février 2019
Le PréBident,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
fribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Suridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp:/Avww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2019 Et publication ou affichage ou nolification du …./... {2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
1? Reçu en préfecture le 18/02/2018
{ Gaillac-Graulhet Amie Te AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20190218-19_2019DP-AU
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°19_2019DP
Subventions d'aides aux travaux
« Abondement de l'Eco-chèque Région au titre du TEPcv » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de
concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, etou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet,
Vu la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv) approuvée le 27 septembre 2016,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 12 février 2018 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, Vu les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue aux propriétaires occupants où bailleurs des subventions d'aides aux travaux « Abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv» relatives à la mise en place du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 07 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de l'abondement de l'éco-chèque Région au
titre du TEPov sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de : 19 500 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. /. {2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le ses |
ID : 081-200066124-20190218-19_2019DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 février 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip:"ww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. {... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
#FGaillac-Grauthet Affiché le Ses
AGGLOMÉRATI ON 1D: 081-200066124-20190218-20_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°20_2019DP
Renouvellement de l'adhésion à l'association AGIR le transport public indépendant
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre de la première partie du code des transports « La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (...) organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code », Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 relatif à l'organisation de la mobilité au sens du titre 11 du livre Il de la première partie du code des transports ,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour le renouvellement des adhésions aux associations dont la Communauté d'agglomération est membre,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 approuvant l'adhésion à l'association AGIR,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial, d'adhérer à une association Loi 1901 dont l'objet est de répondre aux besoins des autorités organisatrices et des entreprises de transport dépendantes des groupes de transport, en terme d'assistance juridique et technique et de formation, Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 7 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le renouvellement d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet à l'association AGIR est approuvé.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 février 2019
Le Présiflent,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sà notification ou st publiéation. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2019 Et publication ou affichage ou notification du. / .. / 2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Tecou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
{ ” Gaillac-Graulhet Atiché 1e =ze AGGLOMEÉRATION ID : 081-200086124-20190225-21_2019DP-AU
ntre vignoble et bastides
| a DECISION DU PRESIDENT N°21_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des bâtiments publics » Rénovation de l'étage de la mairie - Commune de Brens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017 et 2 octobre 2017 relatives au règlement d'un Fonds de concours TEPcv spécifique à la rénovation énergétique des bâtiments publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la délibération de la commune de Brens du 4 septembre 2018 portant sur des travaux d'aménagement des locaux du 1” étage de la Mairie,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 7 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de Concours TEPcv- rénovation énergétique des bâtiments publics » est attribué à la commune de Brens pour l'opération de travaux de rénovation de l'étage de la mairie, pour un montant de 8 875 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 258 208 EHT.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du 2019
Gaillac: Graulhet AG GLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Goilloc Ceder Tai. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le no
1D : 081-200066 124-20190225-21_20190P-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ DETR'61814€
+ FDT:51 869€
+ Subvention Région (économie d'énergie & accessibilité) : 35 200 €
+ Offre de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet : 8 875 €
+ Reste à charge commune de Brens : 100 450 €
Conformément au réglement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 25 février 2019
Le Prébifent,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faure L'objet d'un recours comtentieux dans l mots à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratf fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635hs © du cude général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomnelle. Le Tribunal admimistranf peut être saisi par courrier et par l'apphcation informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des usticiubles à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés pur un avocat. par le lien : hip. www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12019
Et publication ou affichage ou notification du / /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | T Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 ou BP 8013 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
#FGaillac-Grauthet acné le see
AGGLOMEÉRATION ID : 081-200066 124-20190225-22_2019DP-AU
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°22_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Rénovation énergétique des logements communaux » | Rénovation d'un logement communal au 3, rue Sainte Exupérie | Commune de Labastide de Levis
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le
programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 29 mai 2017 et 2 octobre 2017 relatives au règlement « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux »,
Considérant la demande « Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » émise par la commune de Labastide de Levis le 23 mars 2018 au titre de travaux de rénovation énergétique d'un logement communal au 3, rue Sainte Exupérie
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 7 février 2019
DÉCIDE
Article 1°
Un «Fonds de concours TEPcv - Rénovation énergétique des logements communaux » est
attribué à la commune de Labastide de Levis pour l'opération visée en objet, pour un montant de 4 000 €.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 44 806 EHT, dont 15 738 €EHT de travaux d'économie d'énergie
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12019 Et publication ou affichage ou notification du / /2019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Tecou BP 80133 81604 Gorlloc Cedex | Tai : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
ID - 081-200066 124-20190225-22_2019DP-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Région Occitanie : 3 934 €
+ Offre de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet : 4 000 €
+ Reste à charge commune de Labastide de Levis : 36 932 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
De plus, et afin de valoriser les projets les plus performants, une progressivité des aides est instaurée : l'aide accordée au titre des travaux sus-cités est plafonnée à 4 000 € par logement, pour une étiquette énergétique de Classe C après travaux
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 25 février 2019
Le Présfdent.
Paul SALVADOR
La présente décision peut farre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente déciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le
tribunal admumstranf de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le rribunal administratif fait obligation d'acquatier la contribution pour l'aude juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
surichctionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessibie à l'ensemble des justiciables à ntre mdividuel lorsqu'1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip. www telerecours.fr +
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2019 Et publication ou affichage ou notification du. / /2019
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 89133 : 81604 Gaillac Ceder | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Gaillac-Graulhet sd TT AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20190225-23_2019DP-AU
vignoble el bastide
| DECISION DU PRESIDENT N°23_2019DP
| Fonds de concours TEPcv « Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » Etude de faisabilité panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal (atelier municipal) Commune de Giroussens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de
mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou fonds de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 modifiant le règlement «Fonds de concours TEPcv -Développement des Énergies Renouvelables (EnR) »,
Considérant la demande de «Fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » émise par la commune de Giroussens le 22 janvier 2019 au titre d'une étude de faisabilité panneaux photovoltaïques sur un bâtiment communal (atelier municipal).
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 7 février 2019,
DÉCIDE
Article 1"
Une « fonds de Concours TEPcv - Développement des Énergies Renouvelables (EnR) » est attribué à la commune de Giroussens pour l'opération visée en objet, pour un montant total de 450 €
Le montant total prévisionnel de l'étude est de 900 EHT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
+ Fonds de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet
Aide TEPcv étude faisabilité : 450 €
+ Reste à charge commune de Giroussens : 450 EHT
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019
Et publication ou affichage ou notification du 12019
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 : 81604 Goilloc Cedex | T4 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
1D : 081-200086 124-20190225-23_2019DP-AU
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 1er juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 25 février 2019
Le Présfdéht,
Paul SALVADOR
La présente décision peut fanre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noufieation ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunat administratif de Toulouse. Précision faite que la requète présentée devant Le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des impôts ou à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridicnonnelle. Le Trtbunal admmstratf peut être sansi par courrier et par l'application informatque lélérecours cuovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http." www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du / {2019
Gaillac - Grauthet AG 11 0M Técou BP 80133: 81604 Gaillac Cedes | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
LFGaitlac-Grauthet Atiché 1e ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20190225-24_2019DP-AU
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°24_2019DP
Fonds de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Rénovation de l'installation de 2 candélabres solaires pour sécurisation du carrefour-arrêt de bus ramassage scolaire - Commune de Giroussens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à Energie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande de la commune de Giroussens du 22 janvier 2018 portant sur la rénovation de l'installation de 2 candélabres solaires pour sécurisation du carrefour-arrêt de bus ramassage scolaire,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 07 février 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de Concours TEPcv- Eclairage public durable » est attribué à la commune de Giroussens pour l'opération de travaux d'installation de 2 candélabres solaires pour sécurisation du carrefour-arrêt de bus ramassage scolaire, pour un montant de 2 240 €
Le montant total prévisionnel de travaux est de 4 480 EHT (y compris frais de maîtrise d'œuvre)
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture ie 112019 Et publication ou affichage ou notification du 2019
Gaillac’ Grauthet 4 MÉRATION | Técou BP 80133 81604 Gailloc Cedex | Tél. . 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ses
ID 081-200066 124-20190225-24_20190P-AU
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ Offre de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 2 240 €
+ Reste à charge commune de Giroussens : 2 240 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 février 2019
Le Présidént,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présenté décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de loutouse. Précision faite que la requète présentée devant le tribunal administrauf faut obligation d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'arncle 1635hs Q du code général des impôts ou à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstratf peut être sausi par courrier et par l'application informatique lélérecours citoyens. accessible àl'ensemble
des justictables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hip www telérecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12019 Et publication ou affichage ou notification du! /2019
Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 6] Gaillac - Graulhet 46:61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
LFGaittac.Grauthet A6 see AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20190225-25_2019DP-AU
entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°25_2019DP
Offre de concours TEPcv « Eclairage public Durable »
Remplacement de 69 luminaires BF par des luminaires LED + horloges astronomiques Commune de Montans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la décision de Bureau de la Communauté Tarn et Dadou du 3 juillet 2015 approuvant le programme d'actions territoire à énergie positive pour la croissance verte
Vu la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération du 22 mai 2017 approuvant l'avenant à la convention particulière de l'appui financier Territoire à énergie Positive pour la croissance verte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 modifiant le règlement « Fonds de concours TEPcv - Eclairage Public Durable »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 approuvant la modification des règlements d'attribution de concours financiers,
Considérant la demande de la commune de Montans du 21 janvier 2019 portant sur le remplacement de 69 luminaires BF par des luminaires LED + horloge astronomique,
Considérant l'évolution des statuts du syndicat départemental d'électrification du Tarn du 17 octobre 2016, qui devient maître d'ouvrage de ces travaux, réalisés avec un financement porté pour partie par la commune de Montans,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire du 07 février 2019,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du 12019
Gaillac: Grauthet MÉRATION | Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/02/2019
Reçu en préfecture le 27/02/2019
Affiché le ee
ID - 081-200066 124-20190225-25_2019DP-AU
Article 1”
Une « Offre de Concours TEPcv - Eclairage public durable » est proposée à la commune de Montans pour l'opération de travaux de remplacement de 69 luminaires BF par des luminaires LED + horloge astronomique), pour un montant de 5 968 € tel que stipulé dans la convention d'offre de concours ci-annexée.
Le montant total prévisionnel de travaux est de 45 573 EHT (y compris frais de maîtrise d'œuvre) L'opération est menée sous la maîtrise d'ouvrage du SDET suite au transfert de la compétence de la commune de Montans
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
+ SDET (prise en charge d'une partie de la dépense) : 30 096 €
+ Offre de concours TEPcv Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet : 5 968 €
+ Reste à charge commune de Montans : 9 509 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'une offre de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Compte tenu du calendrier d'exécution du programme TEPcv 2, l'attribution est conditionnée à un achèvement des travaux au plus tard le 15 juillet 2019, le versement de l'aide devant être sollicité dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'achèvement des travaux
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet. le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 25 février 2019
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratf fait obligation d'acquiiter la contribution présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les di tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présemée devant pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridienomelle. Le Tribunal administratif peut être saust par courrier et par L'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : hp: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12019 Et publication ou affichage ou notification du / 2019
Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex i Tel 05 63 83 61 61 Gaillac Graulhet à DMÉRATI LT Gaillac-Graulhet
RASTAGGLOMÉRATION
ntre vignoble et bastides
ARRÊTES
02 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- FEVRIER 2019
arreté N° OBJET
3 20194 [Partant modification de l'arrêté n° 58 du 17 décembre 2018 sur la composition du Comité Technique de la = (Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet
4 2019a |Portant modification de l'arrêté n° 02_2019A du 11 janvier 2019 sur la composition du CHSCT de la Communauté si d'Agglomération Gaillac-Graulhet
05 20194 |Portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations prévues 5 (dans le contrat des lignes de trésorerie
106_2019A |Portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Bernard MIRAMOND Vice-Président Envoyé en préfecture le 08/02/2019
en ï Reçu en préfecture le 08/02/2019
Gaillac-Graulhet Aiché le ide A G G L O M E R A T | O N 1D: 081-200066 124-20 190206-03_2019A-AU
entre vignoble et bastides
ARRETE N°3_2019A
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°58 DU 17 DECEMBRE 2018 SUR LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 14 mai 2018 instituant le Comité Technique et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles pour le Comité Technique au jeudi 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2017 portant désignation des représentants de la collectivité devant siéger au Comité Technique,
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des
représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant
composition du Comité technique de la communauté d'agglomération,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
| TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Pascal NEEL - Vice Président | | Pierre TRANIER - Vice Président Patrice GAUSSERAND - Vice Président 1
| Pierre VERDIER - Vice Président Olivier DAMEZ - Vice Président _| Bernard AUDARD - Vice Président Bernard MIRAMOND - Vice Président | Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire | Françoise BARTHES - Conseillère communautaire _]
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du / {2019
Gaillac: Graulhet A MERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/02/2019
Reçu en préfecture le 08/02/2019
Affiché le
ID : 081-200066 124-20190206-03_2019A-AU
Représentants des personnels :
[ TITULAIRES SUPPLEANTS
| Nadia GIL - CGT Marion PABLO - CGT _
Jean-Luc ORIVE - FO Patrick PRADELLES - FO
Audrey BESSIERE - FO | Julie ALOISI - FO
Isabelle DESPRATS - SDATT Sandrine BASCOUL - SDATT
Eric HEISSAT - SDATT Françoise PARADIS - SDATT
Isabelle MAS - UNSA : | Suzanne NAVARRO - UNSA
ARTICLE 2 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Técou, le 6 février 2019
Le Présidefi,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocut, par le lien : htip/hwwwtelerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmussion en Préfecture le 2019 Et publication ou affichage ou notification du 12018 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
Gaillac-Graulhet ché le S=s AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20190211-04_2019A-AR
entre vignoble et bostides
ARRETE N°4_2019A
PORTANT MODIFICATION DE L’'ARRETE N°2_2019A DU 11 JANVIER 2019 SUR LA COMPOSITION DU CHSCT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle du 12 octobre 2012,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 décembre 2018 instituant le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération portant composition des membres du CHSCT du 29 décembre 2017,
Vu le Procès-Verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représen-
tants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération 11 janvier 2019 portant composition du CHSCT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la communauté d'agglomé- ration s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
Titulaires Suppléants
Paul SALVADOR - Président Pascal NEEL - Vice Président Pierre TRANIER - Vice Président Patrice GAUSSERAND - Vice Président Martine SOUQUET - Conseillère communautaire Olivier DAMEZ - Vice Président Bernard AUDARD - Vice Président Bernard MIRAMOND - Vice Président Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire | Françoise BARTHES - Conseillère communautaire
Représentants du personnel :
Titulaires Suppléants Loic TILLIER - CGT Agnès DAYDE - CGT Laurence HOULLEMARE - FO Martine LAGASSE - FO Julie ALOISI - FO Myriam PEREZ - FO Gisèle MOULIS - SDATT Christelle CASAGRANDE - SDATT Bruno DESPRATS - SDATT Gérard MAUCOURANT - SDATT Suzanne NAVARRO-MAFFRE - UNSA Sophie ANDERSON - UNSA
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12019 Et publication ou affichage ou notification du __./... /2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-2019021 1-04_2019A-AR
ARTICLE 2 :
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Técou, le 11 février 2019
||
Le Président
Paul SALVADOR
ION
gnoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hup:/hwwwtelerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . /2019 Et publication ou affichage ou notification du …../... {2019 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
Reçu en préfecture le 11/02/2019
A FGailac-Grauthet Afichèle L ID : 081-200066 124-2019021 1-05_2019A-AI AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°5_2019A portant
délégation de signature à la Directrice Générale des Services
pour la réalisation des opérations prévues dans le contrat des lignes de trésorerie
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-9 et L5211-10, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Président et au Bureau indiquant les matières et limites de ces délégations et notamment la délégation au Bureau de la réalisation de lignes de trésorerie pour une montant maximum de 6 000 000 d'Euros,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant création d'un ligne de trésorerie pour le budget mobilité pour un montant de 700 000 Euros et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 28 mai 2018 portant ouverture d'un ligne de trésorerie pour un montant de 2 500 000 Euros auprès de l'établissement financier Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 12 février 2018 portant ouverture d'une ligne de Trésorerie à la Banque Postale pour un montant de 2 500 000 Euros en voie de renouvellement et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent, Considérant l'obligation d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est attribuée sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communuté d'Agglomération à Madame Sandrine Trinquier, titulaire du grade d'Attaché Hors Classe, et, exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants : - Mobilisation et remboursement de fonds des lignes de trésorerie dont les contrats sont cités en visa
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 11 février 2019
Le Prédidént,
Paul SALWADOR
Fe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: http /hwwwielerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele ….. /... /2019
Et publication ou affichage ou notification du .…/.. {2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
#Gaitlac-Grauthet Eu es CAGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190218-06_2019A-AI
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°6_2019A
portant délégation de signature et de fonction
à Monsieur Bernard MIRAMOND), Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant
l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection des vice-présidents,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 21 janvier 2019 portant approbation de la cession à la SARL Unipersonnelle Garage Gui Automobile, représentée par Monsieur Guillaume Wilwertz, ou toute société créée ou à créer s'y substituant, du lot 2 de la ZA Dourdoul à Salvagnac,
Considérant le retour du service du domaine sur la sollicitation de la Communauté d'agglomération relative à la demande d'évaluation de la valeur du terrain,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'Office notarial de Maître Guy, sis à Salvagnac, 421 avenue Chantilly, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
Cession à la SARL Unipersonnelle Garage Gui Automobile représentée par Monsieur Guillaume Wilwertz, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, du lot 2 de la ZA Dourdoul à Salvagnac, soit partie de la parcelle cadastrée C 2550, d'une superficie de 3.304 m°, au prix de 12€ HT/m?, soit un prix global et forfaitaire de 39.648 € HT, TVA en sus, par vente de gré à gré, aussi dite amiable, dont l'acte sera dressé par notaire aux conditions de droit commun, les frais de notaires étant à la charge de l'acquéreur.
Article 2 :
Monsieur Bernard MIRAMOND, Vice-Président, la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 18 février 2019
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le Hibunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/Awww.telerecours.fr » .
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Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
#FGaittac-Grauthet Afiché le Se: AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20190201-03_2019AREG-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°3-2019 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990222
pour l'encaissement des produits de l'ALAE de Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 no-
vembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des com- munes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant délé- gation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices ;
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création d'une
régie de recettes pour l'encaissement des produits de l'ALAE de Salvagnac,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation au Président pour la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant l'inutilité du maintien de ladite régie de recettes pour l'intérêt du service ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le /... 2019
Et publication ou notification ou affichage du /... /2019
Gaillac: Graulhet AGG Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 04/02/2019
Reçu en préfecture le 04/02/2019
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20190201-03_2019AREG-AR
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 2990222 pour l'encaissement des produits de l'ALAE de Salvagnac est supprimée à compter du 28 février 2019.
ARTICLE 2 La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 1* février 2019
$ Pr ailac-Grauthet
S ÉRATION
bostides gnoble et
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
notificatio ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hip /wwwtelerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2019
Et publication ou notification ou affichage du . / {2019 LFGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
ARRETES DE REGIE
- FEVRIER 2019
lArrêté N° OBJET
(portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990222 pour l'encaissement des produits de l'ALAE de (02_2019 AREG Éaivagnac
lo3 2019 AREG Lorant suppression d'une régie de recettes numéro 2990221 pour l'encaissement des produits de la Cantine de [paegnec Envoyé en préfecture le 08/02/2019
Reçu en préfecture le 08/02/2019
1 Gaïillac-Graulhet Atiché le Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20190201-02_2019AREG-AU
vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°2-2019 AREG
portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990221
pour l'encaissement des produits de la cantine de Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 no- vembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des com- munes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et
Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des EPCI ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant délé- gation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices ;
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création d'une
régie de recettes pour l'encaissement des produits de la cantine scoalire de Salvagnac ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant dé- légation au Président pour la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services ;
Considérant l'inutilité du maintien de ladite régie de recettes pour l'intérêt du service :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 janvier 2019 :
ARRÊTE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2019
Et publication ou notification ou affichage du 2019
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/02/2019
Reçu en préfecture le 08/02/2019
Affiché le: ses
1D : 081-200066 124-20190201-02_2019AREG-AU
ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 2990221 pour l'encaissement des produits de la cantine de Salvagnac est supprimée à compter du 28 février 2019
ARTICLE 2 La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 1* février 2019
Le Président,
Paul SALV/ R
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter des notificatio ou publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, acc: sible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien http wwwtelerecours fr »
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le { /2019
Et publication ou notification ou affichage du! 72019