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Déliberation - delib 2022 07 06 creances eteintes
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 06 creances eteintes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 8 juillet 2022
CONVOCATION
Date : 1er juillet 2022
Affichée le : 1er juillet 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
15 juillet 2022
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Sylvie BRIÈRE …………………………………………Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE M. François DELAIS………………………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………Pouvoir à M. Mme Armelle CHAPALAIN M. Michel GINOUX………………………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Rodolphe MIET…………………………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE Mme Sophie GUILHAUME ………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU
Secrétaire de séance : M. Julien DOLFI
Délibération : n° 2022-07-06
OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, il y a les créances éteintes.
Considérant que ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Considérant que dans ce cadre, Madame le Receveur du Service de gestion Comptable de L’Isle-Adam demande à procéder à l’admission en créances éteintes de produits de cantines, études et accueil de l’enfance n’ayant pu être recouvrés et ne pouvant plus être recouvrés.
Considérant que ces créances éteintes représentent, par année, les montants suivants : - Année 2015 : 1 544,56 €
- Année 2016 : 1 459,12 €
- Année 2020 : 3 63,99 €
- Année 2021 : 310,10 €
Soit un total de 3 677,77 €.
Après avis de la Commission des Finances en date du 28 juin 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions, - accepte ces créances éteintes dont la dépense sera payée sur l’article 6542 au Budget de la ville, dont le tableau est ci-annexé.
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI