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Déliberation - 14 Delib. Creances eteintes
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Déliberation - delib 2026 05 02 creances eteintes ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 02 creances eteintes ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-02
OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES – VILLE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que chaque année certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, il y a les créances éteintes.
Considérant que ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et le Trésor public ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Considérant que dans ce cadre, Madame le Receveur du Service de gestion Comptable de L’Isle-Adam demande à procéder à l’admission en créances éteintes de produits de cantines, études et accueil de l’enfance n’ayant pu être recouvrés et ne pouvant plus être recouvrés pour un total de 35 € de l’année 2019.
Après avis de la Commission des Finances en date du 19 mai 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 abstentions,
- accepte ces créances éteintes dont la dépense sera payée sur l’article 6542 au Budget de la ville, dont le tableau est ci-annexé. - autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.