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Déliberation - 2025 04 01 mise a jour des statuts de la communaut
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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 036 Transports et mobilite Convention pour lelaboration concertee du dossier de demande de statut du SERM franco suisse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 036 Transports et mobilite Convention pour lelaboration concertee du dossier de demande de statut du SERM franco suisse)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
eh Délibération n°2025 DEL 036
Objet | l'élaboration concertée du dossier de demande de
| Transports et mobilité: Convention pour |
| statut du SERM franco-suisse
oser
na
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
e M.TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_036
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Roland LOMBARD, Vice-président
Dans le cadre de la démarche initiée par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services
express régionaux métropolitains (SERM), qui définit ces derniers comme étant une «offre
multimodale de services de transports collectifs publics, appuyée prioritairement sur un renforcement
de la desserte ferroviaire, intégrant le transport routier à haut niveau de service, les réseaux cyclables
et, le cas échéant, le transport fluvial, le covoiturage, l'autopartage et les transports guidés, ainsi que
la création ou l'adaptation des gares et pôles d'échanges multimodaux. », la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie a souhaité s'engager dans le projet commun d'amélioration des
conditions de mobilité à l'échelle du bassin de vie, porté par le SERM franco-suisse.
Le 4 juillet 2024, le projet de SERM franco-suisse a obtenu une labellisation par le ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des transports,
invitant à poursuivre cette initiative en vue de l'octroi du statut de SERM.
Pour ce faire, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s’est engagée aux côtés de l'Etat,
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'agglomération du Grand Annecy, d’Annemasse
Agglomération, de Thonon Agglomération, de Haut-Bugey Agglomération, de Pays de Gex Agglo, de la
communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d'Abondance, de la communauté de communes du
Genevois, du syndicat mixte des 4 communautés de communes ainsi que du pôle métropolitain du
genevois français et du Syndicat intercommunal du Chablais, mais également de SNCF Réseau, SNCF
Gares & Connexions et de la Société des grands projets, dans une phase de travail pour la conduite
d’une préfiguration du SERM franco-suisse.
Cette phase de préfiguration, d’une période d’un an, retient les intentions suivantes, partagées par les
partenaires :
- Le projet doit créer une alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle pour les citoyens
qui se déplacent chaque jour sur des distances intermédiaires afin de répondre aux problèmes
de congestion routière et de saturation ferroviaire ;
- Il doit favoriser une architecture complète des modes de transports — du piéton au ferroviaire
en passant par les navettes lacustres — sans les opposer. Il vise à concevoir les réponses aux
différents besoins de mobilité en fonction des aspirations des territoires ;
- Il vise à préserver les capacités de fret sur le territoire ;
- Il doit donner à l’ensemble des habitants une version consolidée, facilitée et coordonnée des
offres de mobilité disponibles, avec une signalétique et des informations plus homogènes;
- _Ilest porté par l’ensemble du territoire avec une gouvernance à renforcer.
- Il vise à piloter des investissements cohérents, soutenables et doit être réaliste sur le plan
financier.
Le contenu de la phase de préfiguration du projet de SERM franco-suisse comprend trois volets de
réalisation principaux :
- volet 1 : la définition d’un schéma d’ensemble du SERM, incluant le périmètre géographique à
valider, l'identification de ses composantes avec la caractérisation de l’ambition de niveau de
service par composante, ainsi que la préfiguration des périmètres d'intervention de chaque
maître d'ouvrage ;
- volet 2: la préparation d’un plan de financement à l’échelle de l’ensemble du projet de SERM,
incluant une première évaluation préalable à dire d'expert des coûts en investissement et en
fonctionnement et l'exploration de modalités de financement non budgétaires ;
-__ volet 3: l'élaboration du schéma de gouvernance envisagé suite à l’obtention du Statut de
SERM ;
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_036
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 -__ volet 4: l'élaboration du Dossier de demande de statut SERM s'appuyant sur les trois volets
précédents.
Afin d’acter le démarrage de cette mission de préfiguration et d’encadrer son déroulement, les parties
prenantes du SERM franco-suisse s'associent à travers une convention d’objectifs et de financement.
Le coût des études et attendus visés par la convention ci-annexée est fixé à 1 596 000 €. La participation
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s'élève à 15 411 € soit 1 % du coût total.
Il est à noter qu'en parallèle de la convention précitée, afin d'intégrer le canton de Genève
contributeur à la démarche de préfiguration du SERM franco-suisse à hauteur de 100 000 €, une
convention spécifique transfrontière associe le canton de Genève et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le projet de convention pour l'élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM
franco-suisse annexé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 37 Voix POUR,
Et 3 ABSTENTIONS,
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’élaboration concertée du dossier de demande
de statut du SERM franco-suisse entre l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Grand Annecy,
Annemasse Agglomération, Thonon Agglomération, Haut-Bugey Agglomération, Pays de Gex Agglo,
la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, la communauté de communes du Pays
d’Evian Vallée d’Abondance, la communauté de communes du Genevois, le syndicat mixte des 4
communautés de communes, le pôle métropolitain du genevois français, le Syndicat intercommunal
du Chablais, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et la Société des Grands Projets.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture I8:8 AVR, 2075
Délibération publiée le: D 8 AVR. 2025
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_036
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Egalité
Fraternité
GENEVOIS
FRANÇAIS ;: métropolitain
Www.proximiti.fr
PAPA
SGP Dev une filiale de la
Le
C OM
PAYS D’ VALLÉE D'
©
Ge. icat !: . ré gomme Chablais
AN. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Genevois
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CS [ ñ
Publié le 08/04/2025
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
HAUT
GUGEY AGGLOMÉRATION
7777 THONON
agglomération Annemasse Agglo
Annemasse - Les Voirons Aggl omération
Grand
Añecy
Classification : Restreint - Document de travail
Convention
pour l’élaboration concertée du dossier de demande de
statut du SERM franco-suisse Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
Pres Se, S S
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
Pres Se, S S
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’État (Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation), représenté par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
Ci-après désigné « L’État »,
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est : 101 cours Charlemagne - CS 20033, 69269 LYON CEDEX 02, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, dûment habilité par délibération n°AP-2024-10/02-83992 de l’Assemblée plénière du Conseil régional réunie le 10 octobre 2024 ;
Ci-après désignée « La Région »,
Le Grand Annecy, dont le siège est : 46 Avenue des Iles, BP 90270, 74007 Annecy Cedex, représenté par Madame Frédérique LARDET, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire n° D- 2020-271 réuni le 16 juillet 2020.
Ci-après désignée « Grand Annecy »,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, dont le siège est : 135, rue de Genève, 01170 Gex, représentée par Monsieur Patrice DUNAND, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire réuni le 16 juillet 2020.
Ci-après désignée « Pays de Gex agglo »,
Thonon Agglomération, dont le siège est : 2, place de l'Hôtel de Ville, BP 80114-74207 Thonon-les Bains cedex, représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire réuni le 15 juillet 2020.
Ci-après désignée « Thonon Agglomération »,
Annemasse – Les Voirons Agglomération, dont le siège est : 11 avenue Émile-Zola, BP 225, 74105 Annemasse Cedex, représentée par Monsieur Gabriel DOUBLET, dûment habilité par délibération C- 2020-0067 du Conseil Communautaire réuni le 15 juillet 2020.
Ci-après désignée « Annemasse Agglo »,
Haut-Bugey Agglomération, dont le siège est : 57 rue René Nicod – CS 80502 – 01117 Oyonnax Cedex, représentée par son Président Monsieur Michel MOURLEVAT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire réuni le 6 octobre 2022.
Ci-après désignée « Haut-Bugey Agglomération »,
La Communauté de Communes du Genevois, dont le siège est : bâtiment Athéna - Technopole d’Archamps - 74160 ARCHAMPS, représentée par Monsieur Florent BENOIT dûment habilité par délibération c_20241014_adm_90 du Conseil Communautaire réuni le 14 octobre 2024.
Ci-après désignée « la CCG »,
La Communauté de Communes Pays d’Evian – Vallée d’Abondance, dont le siège est : 851 avenue des rives du Léman, 74500 Publier, représentée par Madame Josiane LEI, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire réuni le 17 juillet 2020.
Ci-après désignée « La CCPEVA », Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, dont le siège est : 3 place de la Manufacture BP 69 – 74150 Rumilly, représentée par son Président Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité par délibération n°2023_DEL_161 du Conseil communautaire réuni le 27 novembre 2023.
Ci-après désignée « La CCRTS »
Le Pôle métropolitain du Genevois français, dont le siège est : 15 avenue Emile Zola, 74100 Annemasse, représentée par son Président Monsieur Christian DUPESSEY, dûment habilité par délibération n°CS2020-21réuni le 10 septembre 2020.
-Ci-après désignée « Le PMGF »,
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais, dont le siège est 2 avenue des Allobroges, 74200 Thonon les Bains, représenté par sa Présidente Madame Géraldine PFLIEGER, dûment habilitée par délibération du Comité Syndical réuni le 26 août 2020.
Ci-après désignée « Le SIAC »,
Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes / PROXIM iTi dont l’adresse est le 56 place de l’Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE représentée par Monsieur Stéphane VALLI, Président, dûment habilité par délibération n°202009-023 réuni le 25 septembre 2020.
Ci-après désignée « Le SM4CC »,
Et,
SGP DÉVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, ayant son siège à SAINT DENIS (93200), Immeuble Moods, 2-4 mail de la Petite Espagne, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 918 2006 111, représentée par Bernard CATHELAIN, président de la SGP DEVELOPPEMENT.
Ci-après désignée « SGP Dev »,
SNCF Réseau, société anonyme au capital de 621 773 700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représenté par Béatrice LELOUP, Directrice Territoriale Auvergne-Rhône-Alpes.
Ci-après désignée « SNCF Réseau »,
SNCF Gares et Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est à Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Sandrine AZEMARD, Directrice régionale des gares Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de ladite société, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « SNCF Gares et Connexions ».
L’État, la Région, Pays de Gex agglo, Thonon Agglomération, la CCPEVA, le PMGF, le SIAC, la CCRTS, Haut-Bugey Agglomération, Annemasse Agglo, la CCG, le SM4CC, Grand Annecy, SGP Dev, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ».
Par ailleurs, l’État, la Région, Pays de Gex agglo, Thonon Agglomération, la CCPEVA, le PMGF, le SIAC, la CCRTS, Haut-Bugey Agglomération, Annemasse Agglo, la CCG, le SM4CC et Grand Annecy sont dénommés ci-après collectivement les « Financeurs » et individuellement un « Financeur ». Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L dd
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
VU :
− Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-10IV ;
− Le code des transports, et notamment les articles L2111-9 à L2111-9-3 et L2121-3 ;
− Le code de la commande publique ;
− La Loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, notamment son article 7 et son Titre III ;
− La Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
− La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
− La Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
− La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
− La Loi n° 2022-217, 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
− La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
− Le décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, modifié par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l’accès aux installations de services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ;
− Le décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
− Le décret n°2019-1587 du 31 Décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions à la société SNCF Réseau ;
− Le décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Gares & Connexions) et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
− Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
− L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
− L’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 approuvant le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
− Le protocole du volet mobilités du Contrat de Plan État – Région (CPER) Auvergne-Rhône- Alpes 2023 – 2027 signé le 16 mai 2024 par le Président de la Région et la Préfète de région, et son volet consacré aux Services Express Régionaux Métropolitains ;
− La délibération CS 2022-09 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 12 mai portant création d’une filiale de valorisation du patrimoine immatériel de la Société du Grand Paris, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie ;
− Les statuts en date du 12 décembre 2022 de la société SGP Développement (SGP Dev), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny.
− Le courrier du ministre en date du 04 juillet 2024 portant labellisation du projet de service express régional métropolitain franco-suisse et autorisation de la SGP à l'accompagner, conjointement avec SNCF Réseau dans sa Phase de préfiguration ;
− La convention relative à la participation du Canton de Genève au SERM Franco-Suisse signée par le Canton de Genève et la Région Auvergne-Rhône Alpes entrée en vigueur en date du ______________
− La délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Grand Annecy en date du 20 mars 2025 portant sur l’approbation de la Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
présente convention.
− La délibération de Pays de Gex agglo en date du 26 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Thonon Agglomération en date du 25 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Annemasse Agglo en date du 19 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de Haut-Bugey Agglomération en date du 10 avril 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de la CCG en date du 17 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de la CCRTS en date du 31 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération de la CCPEVA en date du 11 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération du PMGF en date du 28 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération du SIAC en date du 19 mars 2025 portant sur l’approbation de la présente convention ;
− La délibération du SM4CC (pas de date fixée à ce jour prévue fin mars début avril) portant sur l’approbation de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS .............................................13
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ET PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE PRÉVISIONNEL ...........................................................................................................13
2.1. OBJET DE LA CONVENTION..................................................................................................................... 13 2.2. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE PREVISIONNEL A CONFORTER .................................................................... 14
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ..............15
ARTICLE 4. DESCRIPTION ET CALENDRIER DES ETUDES ET ATTENDUS ..15
4.1. DESCRIPTION DES ETUDES ET ATTENDUS .............................................................................................. 15 4.2. CALENDRIER PREVISIONNEL .................................................................................................................. 19 4.3. ATTENDUS OU ETUDES EFFECTUES PAR ANTICIPATION A LA DATE DE PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION....................................................................................................................................................... 20
ARTICLE 5. REPARTITION DES MISSIONS ET CONTRIBUTIONS ....................20
5.1. AU TITRE DU SECRETARIAT ET DE L’ANIMATION DE LA DEMARCHE DE PREFIGURATION DU PROJET...... 21 5.2. AU TITRE DU PREMIER VOLET « DEFINITION D’UN SCHEMA D’ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SERM » ......................................................................................................................................................... 21 5.3. AU TITRE DU DEUXIEME VOLET « PREPARATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SERM ».................... 23 5.4. AU TITRE DU TROISIEME VOLET « ÉLABORATION D’UN SCHEMA DE GOUVERNANCE DES PHASES ULTERIEURES DU SERM » ................................................................................................................................... 23 5.5. AU TITRE DU QUATRIEME VOLET « ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE STATUT DE SERM » ..... 23
ARTICLE 6. COMITOLOGIE ....................................................................................24
6.1. ARTICULATION AVEC LES COMITOLOGIES EXISTANTES ......................................................................... 24 6.2. COMITE DE PILOTAGE (COPIL) ............................................................................................................. 25 6.3. COMITE TECHNIQUE (COTEC) .............................................................................................................. 26 6.4. L’EQUIPE DE PREFIGURATION ................................................................................................................ 26 6.5. MODALITES D’ASSOCIATION DES ACTEURS DU TERRITOIRE................................................................... 27
ARTICLE 7. FINANCEMENT DE L’OPERATION ...................................................28
7.1. ASSIETTE DE FINANCEMENT................................................................................................................... 28 7.2. PLAN DE FINANCEMENT ......................................................................................................................... 29 7.3. GESTION DES ECARTS RELATIFS AUX EFFETS DE L’INDEXATION ............................................................ 31
ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT ......................................................31
8.1. APPELS DE FONDS .................................................................................................................................. 31 8.2. DELAIS DE PAIEMENT............................................................................................................................. 35 8.3. DOMICILIATION DES VERSEMENTS ......................................................................................................... 36 8.4. DELAIS DE CADUCITE............................................................................................................................. 36
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION .............................................36
ARTICLE 10. COMMUNICATION ..............................................................................37
10.1. MODALITES GENERALES DE COMMUNICATION ...................................................................................... 37 10.2. MODALITES DE COMMUNICATION SUR LES SUPPORTS DEMATERIALISES ............................................... 37
ARTICLE 11. DROIT D’AUDIT DES FINANCEURS .................................................38
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE .............................................................................39
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE .......................................................40 Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
PLbiié le 08/04/2025 :
ID: 074-247400740-20260931-2025 DEL Q26-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
13.1. LIBRE USAGE PAR LES PARTIES DES ELEMENTS NON PROTEGES PAR DES DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU LE SECRET DES AFFAIRES ................................................................................................... 40 13.2. PROPRIETE ET LICENCE RELATIVE AUX CONNAISSANCE ANTERIEURES, ÉTUDES REALISEES ET SYNTHESES DES ÉTUDES REALISEES ................................................................................................................... 40 13.3. REGIME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES RESULTATS ET DES SYNTHESES DES RESULTATS ........... 42
ARTICLE 14. RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................42
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DESACCORDS ET DIFFERENDS .....................43
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS..........................................................43
ANNEXES 46 Envoyé en préfecture le 68/04/2625
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
PREAMBULE
• Les ambitions communes
La démarche partenariale du SERM franco-suisse s’inscrit dans la continuité de la rencontre politique du 17 juin 2024. Elle vise à accompagner la dynamique de développement du territoire, en améliorant les conditions de mobilité pour tous, à l’échelle du bassin de vie.
Au regard du périmètre du SERM, plus étendu que le territoire du Genevois, les signataires approuvent, pour le projet, la dénomination SERM franco-suisse.
Dans ce cadre, le canton de Genève, représenté par le conseiller d’Etat, contribue à la démarche de préfiguration du SERM franco-suisse. Pour cela, son association financière, à hauteur de 100 000€, technique et décisionnelle est prévue dans les termes de la Convention relative à la participation au SERM Franco-Suisse liant le canton de Genève et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour ce faire,
Les collectivités locales reconnaissent que le SERM représente l’opportunité d’accompagner et d’améliorer collectivement les conditions de se déplacer dans les années à venir sur un territoire de vie structurant.
Les collectivités locales reconnaissent la nécessité de promouvoir une mobilité plus durable, diminuant les émissions de GES et intégrant une stratégie d’aménagement en phase avec les enjeux de la transition écologique
Les collectivités locales se félicitent d’une gouvernance au-delà des compositions territoriales administratives, qui est structurée au service du projet de SERM.
Les collectivités locales s’accordent sur une réalité transfrontalière qui ne doit cependant pas occulter un très vaste espace de vie pour des territoires autonomes, apprécié par la capacité qu’ont leurs habitants à réaliser leurs activités à l’intérieur de ces territoires.
Les collectivités locales défendent un SERM permettant de consolider les relations entre les politiques d’aménagement et de développement du territoire, d’accessibilité et d’intermodalité des modes de transport et de services aux usagers.
Les collectivités locales louent le partenariat en cours comme l’essence même des relations territoriales, nationales ou transfrontalières.
Les collectivités locales promeuvent la complémentarité des modes de transports et ne les opposent pas, visant une offre multimodale à haut niveau de service pour tous : en train, en bus, à vélo, à pied ou en voiture.
Les collectivités locales soutiennent des conditions plus vertueuses pour les déplacements du quotidien, via la mise en œuvre, dans l’espace public, des jalonnements et cheminements permettant de garantir une intermodalité aisée et efficace.
Les collectivités locales se félicitent du succès du Léman express qu’il faudra accompagner en termes de développement de l’offre à l’intention des usagers.
• Le contexte
Les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de GES (32 % du total des émissions de GES). Depuis 1990, elles ont augmenté de 5,5 % alors qu’elles ont diminué dans l'ensemble des autres secteurs. La mobilité joue un rôle structurant pour concrétiser la transition
écologique du bassin de vie. Envoyé en préfecture le 68/04/2625
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Les enjeux de mobilité du périmètre du SERM franco-suisse sont multiples et reflètent les dynamiques sociales, économiques et environnementales propres à cette région transfrontalière :
- l'augmentation des flux internes et transfrontaliers à anticiper : la population active de l’aire du SERM suit une trajectoire croissante impliquant une pression à venir sur les infrastructures existantes. A titre d’illustration les taux de croissance des habitants du Genevois et de l’aire du Grand Annecy sont positifs (1,6% par an et 1,2% par an entre 2013 et 2018). De même, l’emploi dans l’Ain et dans la Haute-Savoie ont augmenté respectivement de (10% et de 15%) entre 2011 et 2021 ;
- un besoin d’accompagnement vers l’évolution des mobilités : dans les projections sur le périmètre du SERM, la croissance des parts modales en modes doux et transports publics va s’améliorer mais à un rythme moindre que celle de la hausse des déplacements attendus ;
- des améliorations à proposer pour les transports publics : le réseau Léman Express présente des résultats de fréquentations hautement satisfaisant avec plus de 70 000 voyages par jour en 2024, avec un système de tarification unique, au-delà de la frontière et des monnaies ;
- suivant cette même dynamique, le SERM doit permettre d’améliorer les connexions, les transports publics et le rabattement dans le périmètre de déplacement. Cela permettra d’augmenter la part modale des transports collectifs du territoire ;
- articuler transport et aménagement : la nouvelle offre de mobilité doit aller de pair avec une réflexion d’ensemble sur l’aménagement du territoire, particulièrement autour des pôles urbains. De ce fait, le projet de SERM devra entrer en cohérence avec les démarches engagées notamment dans les projets d’agglomération franco-valdo-genevois ou la Vision Territoriale Transfrontalière 2050.
Une vision globale de la mobilité devra accompagner les travaux de l’équipe de préfiguration du SERM intégrant une approche tous modes et servicielle. Les composantes du projet seront abordées de façon systémique aussi bien sur le volet de l’aménagement, que de la décarbonation des usages et de l’accessibilité de l’offre.
• Le nouveau cadre mis en place par la loi SERM
La loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (ci- après « loi SERM ») a défini un SERM comme étant une « offre multimodale de services de transports collectifs publics, [appuyée] prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire, [intégrant] le transport routier à haut niveau de service, les réseaux cyclables et, le cas échéant, le transport fluvial, le covoiturage, l’autopartage et les transports guidés, ainsi que la création ou l’adaptation des gares et pôles d’échanges multimodaux. »
Le troisième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports précise les objectifs des SERM comme étant « une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités ».
A l’échelle locale, le 17 juin 2024 a eu lieu une rencontre politique, fondatrice du préambule et permettant le partage d’une ambition commune. Le 27 juin 2024, le « dossier minute » du SERM élaboré par tous les partenaires a été transmis au ministre délégué aux transports.
Afin de lui permettre de contribuer à cette démarche, et dans les conditions prévues par le I.A. de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597, la Région, Annemasse Agglomération et le Canton de Genève ont, par un courrier en date du 08 avril 2024, sollicité le ministre délégué en charge des Transports pour que la SGP, au travers de sa filiale SGP Dev, soit associée à l'élaboration au dossier préalable à l’obtention du statut de SERM. Envoyé en préfecture le 68/04/2625
Reçu en préfecture le 68/64/2025 |
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Par un courrier du 4 juillet 2024, le ministre chargé des Transport a labellisé le SERM franco-suisse. Le ministre a autorisé, par cette décision en date du 4 juillet 2024, la SGP, au travers de sa filiale SGP Dev, conjointement avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, à participer à la réalisation d’une phase de préfiguration pour le SERM franco-suisse.
A la suite de cette labellisation, le projet de SERM franco-suisse entre dans une Phase de préfiguration – objet de la présente convention – en s’appuyant sur les intentions suivantes partagées par les partenaires :
- le projet crée une alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle pour les citoyens qui se déplacent chaque jour sur des distances intermédiaires (entre 15 et 45 minutes, entre 15 et 45 km) afin de répondre aux problèmes de congestion routière et de saturation ferroviaire ;
- le projet favorise une architecture complète des modes de transports – du piéton au ferroviaire en passant par les navettes lacustres – sans les opposer. Il vise à concevoir les réponses aux différents besoins de mobilité en fonction des aspirations des territoires ;
- il vise à préserver les capacités de fret sur le territoire ;
- le projet donne à l’ensemble des habitants une version consolidée, facilitée et coordonnée des offres de mobilité disponibles, avec une signalétique et des informations plus homogènes ;
- l’ambition est portée par l’ensemble du territoire avec une gouvernance à renforcer.
Le projet vise à piloter des investissements cohérents et soutenables. Il est réaliste sur le plan financier.
• La continuité des démarches engagées
Sur ce territoire élargi, on compte de nombreuses démarches (plans de mobilités (PDM), schémas de cohérence territoriale (SCoT …) pour accompagner la dynamique de développement du territoire, en améliorant les conditions de mobilité à l’échelle du bassin de vie, notamment autour de ses principaux pôles urbains.
Et plus globalement, faire émerger une vision d’ensemble pour définir une amélioration phasée de l’offre de service sur l’ensemble de ses composantes
A titre d’illustration, les développements de projets ferroviaires, tels que les projets de revitalisation de l’infrastructure, d’amélioration de la capacité d’emport ou des futurs développements d’offre et l’évolution de l’offre des transports en commun nécessitent d’être coordonnés.
Dans ce contexte, la Région, Pays de Gex agglo, Thonon Agglomération, la CCPEVA, le PMGF, le SIAC, la CCRTS, Haut-Bugey Agglomération, Annemasse Agglo, la CCG, le SM4CC et Grand Annecy, en application de l’article L.1215-6 précité, ont décidé de formuler au travers de la présente convention, une proposition conjointe au ministre chargé des transports en vue d’obtenir le statut de SERM pour le projet franco-suisse. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Les Définitions des termes de la convention sont précisées en ANNEXE 1. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions en majuscule définis dans la Convention auront la signification qui est portée à l’ANNEXE 1. Ils peuvent être utilisés indifféremment au singulier et au pluriel.
Les Annexes font partie intégrante de la Convention et ont la même valeur que les stipulations figurant dans les Articles, sauf stipulation expresse contraire.
Les intitulés des titres, des Articles et le sommaire ont été insérés uniquement pour faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation de la Convention.
En cas de contradiction entre une stipulation figurant dans un Article et celle d'une Annexe, les stipulations figurant dans les Articles prévalent.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION ET PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE PRÉVISIONNEL
2.1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- le contenu, le périmètre et le calendrier de réalisation des Études et Attendus, ainsi que le rôle des Parties pour les mener à bien ;
- les conditions et modalités de financement des Préfigurateurs pour la réalisation des Études et Attendus, dans les délais estimés fixés par la présente Convention et selon le périmètre décrit à l’ARTICLE 4.1 ;
- les modalités de suivi et de gouvernance de la Convention.
A la demande de tout ou partie des Financeurs, et dans un cadre conventionnel hors champ de la présente Convention :
- SNCF Réseau réalise en parallèle de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse définie par la Convention :
o Une « pré-étude des conditions permettant l’exploitation d’un matériel roulant à deux niveaux sur le territoire français à moyen et long terme » ;
o Un projet de modernisation de la signalisation de la vallée de l’Arve ; o Un projet de suppression de passages à niveau dans la vallée de l’Arve ; o Une étude des différentes solutions de modes de transport possibles sur la section Evian – Saint-Gingolph ;
- SNCF Gares & Connexions conduit, en parallèle de la phase de préfiguration du SERM, des études en gares et haltes du périmètre : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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SL
Etudes en cours sur le périmètre du SERM Franco-Suisse sous MOA SNCF G&C Liste synthétique et non exhaustive (des mises à jour peuvent être apportées)
Projet
Sallanches-Combloux-Megève
Saint-Gervais les Bains le Fayet
Marignier
St Pierre en Faucigny
Bons en Chablais
Bellegarde
Bonneville
Valleiry
Pougny Chancy
Perrignier
PEM de Sallanches
Passerelle de Sallanches
PEM de Saint-Gervais les Bains
Rénovation des marquises
PEM de Marignier
Passerelle
Passerelle
Valo Maison de la Mobilité
EEE ET =
EP
EP
EP
Diag
EP
EP
EP
Toutes phases
Schéma directeur (réaménagement de la gare)
Valo Carrefour
PEM d'Annemasse
Valo
Supp TVP / Création OD
Valo Atelier vélos
Passerelle
Parking
Valo
Passerelle
Valo Mercerie
Supp TVP / Création OD
Création nouvel accès
Parking phase 1
Parking phase 2
PRO/DCE
PROG
PRO/DCE
EE Re TES
AVP
AVP
ent
Diag PEM complet
Etude de flux - Dimensionnement de la
passerelle (2022)
Diag PEM complet
Etude de flux - Dimensionnement
d'une passerelle (2021)
Proiet PEM stonné
Actualisation EP Diag PEM complet
AVP
AVP
Projet livré
x
Projet livré
DI
EP
Projet livré
REA
Projet livré
REA
Projet livré
Enquête voyageurs BVA oct 2020
Etude de flux - Dimensionnement de la
passerelle (2021)
Comptages directionnels carrefour de
l'Etoile
Ouverture 2025
Réflexion en cours
REA 28 ?
Réflexion PEM sous MOA Thonon Agglo
en cours
Réflexion en cours
Etude en cours
Date à préciser
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Ces études sont incluses dans les Études Réalisées et seront mises à profit dans le cadre des missions de la présente Convention.
2.2. Périmètre géographique prévisionnel à conforter
Le périmètre géographique prévisionnel à l’étude pour le SERM franco-suisse est présenté dans la carte ci-dessous (Figure 1), extraite du dossier minute précité transmis au ministre délégué aux transports le 17 juin 2024.
La définition précise de ce périmètre fait partie des travaux à mener dans le cadre de la Phase de préfiguration, prévue par la présente Convention, en lien avec les territoires concernés. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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D | M Périmètre du SERM à l'étude
Réseaux ferrés exploités
+6 gares en Auvergne-Rhône-Alpes
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Figure 1- Carte du périmètre géographique prévisionnel du SERM franco-suisse
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de la dernière des Parties, et prend fin à la date de versement effectif du solde conformément à l’ARTICLE 8 de la présente convention.
Par exception, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au droit d’audit des Financeurs demeurent applicables au-delà de l’expiration de la Convention pour les durées qui leurs sont propres, stipulées aux ARTICLE 11, ARTICLE 12 et ARTICLE 13.
ARTICLE 4. DESCRIPTION ET CALENDRIER DES ETUDES ET ATTENDUS
4.1. Description des Etudes et Attendus
Le contenu de la Phase de préfiguration du projet de SERM franco-suisse, telle que définie par la Convention, comprend trois volets de réalisation principaux aboutissant à la constitution du Dossier de demande de statut SERM (volet 4) :
- volet 1 : la définition d’un schéma d’ensemble du SERM, incluant le périmètre géographique à valider, l’identification de ses composantes avec la caractérisation de l’ambition de niveau de service par composante, ainsi que la préfiguration des périmètres d’intervention de chaque maître d’ouvrage ; ce schéma peut être phasé dans le temps et comprendre plusieurs horizons temporels d’augmentation du niveau de service ;
- volet 2 : la préparation d’un plan de financement à l’échelle de l’ensemble du projet de SERM, incluant une première évaluation préalable à dire d’expert des coûts en investissement et en fonctionnement et l’exploration de modalités de financement non budgétaires ; - volet 3 : l’élaboration du schéma de gouvernance envisagé suite à l’obtention du Statut de SERM ;
- volet 4 : l’élaboration du Dossier de demande de statut SERM s’appuyant sur les trois volets précédents et donc intégrant les éléments demandés par la loi SERM (article L. 1215-6 du Code des Transports) déclinés par la DGITM en un document d’appui à la réalisation d’un SERM et une check-list détaillée d’obtention du statut de SERM (cf. ANNEXE 8). Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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L’ensemble de ces quatre volets constitue les Études et Attendus.
A l’issue de sa présentation en COPIL dans les conditions visées à l’ARTICLE 6.2, la Région et les AOM pourront transmettre au ministre chargé des transports le Dossier de demande de statut SERM élaboré dans le cadre de la Phase de préfiguration encadrée par la présente Convention en prenant en compte : (i) les prérequis nécessaires à l’obtention du statut de SERM visés à l’article L. 1515-6 du Code des transports ;
(ii) et les spécifications des futurs maîtres d’ouvrage identifiés au stade de la phase de préfiguration dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Dans le cas où le ministère des transports intègrerait de nouveaux attendus pour l’obtention du statut de SERM, les Parties conviennent de se rencontrer pour envisager les évolutions du contenu des Etudes et Attendus ci-dessous et de les acter, le cas échéant, par avenant.
Par simplicité de présentation, ces volets sont présentés de manière thématique, successivement dans la présente Convention. Dans le déroulé de la phase de Préfiguration, ces volets seront menés en parallèle, s’appuieront sur un dialogue territorial continu et s’alimenteront les uns les autres. Par ailleurs, l’avancement sur l’un des volets pourra venir réinterroger des hypothèses prises sur un ou plusieurs autres volets et nécessiter leur reprise. La réalisation des Études et Attendus des différents volets se fait donc par itération interne au sein de chaque volet et entre les volets.
4.1.1. Volet 1 : Définition d’un schéma d’ensemble des éléments constitutifs du SERM
Le premier volet de la phase de préfiguration faisant partie intégrante des Études et Attendus vise à définir les composantes multimodales ayant vocation à être intégrées au projet de SERM franco-suisse – constituant ainsi le périmètre du projet – l’ambition de service associée à chaque composante, et le programme d’opérations nécessaires pour aboutir à cette ambition.
Pour aboutir à un schéma d’ensemble établi sur la base des Études Réalisées, et sans obérer le développement du fret ferroviaire et des liaisons longues distances voyageurs, ce volet comporte les Études et Attendus suivants :
- la synthèse des éléments de diagnostic en matière de mobilité et d’aménagement du territoire ;
- la définition du périmètre de service et d’aménagement du SERM ; - la formalisation de l’ambition de service pour chacune des composantes concernées et leurs principales caractéristiques fonctionnelles dans une dimension multimodale ; - une évaluation qualitative de la socio-économie et des enjeux environnementaux stratégiques du SERM, le recours à une méthode sommaire simplifiée est suffisant ; - la proposition de grandes orientations stratégiques pour l’aménagement du territoire et le développement des quartiers de gare en articulation avec l’offre de mobilité ; - l’analyse des enjeux concernant les systèmes de billettique, de tarification et d’information voyageurs et la proposition de recommandations pour assurer leur interopérabilité ; - la consolidation des coûts, ou l’estimation à dire d’expert en tant que de besoin, des investissements requis pour chacun des modes et par composante du projet (études procédures, travaux, y compris mesures réglementaires), ainsi que les coûts de fonctionnement / d’exploitation annuels en fonction des grandes phases de développement ; - un éclairage sur les coûts d’investissement et d’exploitation des systèmes de mobilité actuels ; - la planification de ces investissements, par des phases successives, incluant un macro- planning des opérations pour toutes les composantes identifiées, précisant les besoins d’interface par grande phase, et tenant compte des autres opérations éventuelles sur les réseaux de transports concernés, notamment de régénération du réseau ferré national.
Ce premier volet s’effectue en trois temps :
• un premier temps consiste en la consolidation des données et des éléments programmatiques, des principaux enjeux du territoire, tant en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisation qu’en termes de mobilités. Elle comprend ainsi des diagnostics du système de transports existant et des freins et obstacles capacitaires, qu’il s’agisse de l’offre de transport collectif ferroviaire, de l’offre routière, du covoiturage, des liaisons cyclables ou encore des facilités intermodales. Il aboutit à un état des lieux sur l’aménagement et sur les mobilités et à la Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
définition du périmètre (géographique, modal) du projet de SERM franco-suisse. Cet état des lieux intègre l’ensemble des données et éléments issus des Études Réalisées concourant à la constitution du diagnostic ;
• un deuxième temps vise la construction et la proposition d’un schéma d’ensemble qui concilie à la fois les enjeux identifiés, les priorités en matière de politique de transports, et les contraintes et opportunités existantes du réseau ferroviaire et des réseaux des autres modes de transports ainsi que leurs complémentarités. Ce schéma d’ensemble vise à formaliser une offre de service multimodale globale à court (horizon prévisionnel 2025-2030), moyen (horizon prévisionnel 2030-2035) et long terme (au-delà de 2035) et à consolider sa chronique de déploiement aux différents horizons de mises en service considérés (phasage).
L’élaboration du schéma d’ensemble s’appuie notamment sur la caractérisation des trafics tous modes, la caractérisation de l’ambition de service aux différents horizons et des scénarios d’offres associés, la consolidation des coûts ou l’estimation à dire d’expert des différentes composantes fonctionnelles et techniques constituant le projet de SERM, ainsi que sur l’évaluation qualitative de la socio-économie et des enjeux environnementaux et d’aménagement du territoire stratégiques.
La construction et l’élaboration du schéma d’ensemble s’accompagne de l’analyse, de l’ordonnancement et des modalités de suivi des études et opérations, en cours et à venir, contribuant à la définition et à la mise en œuvre de l’ambition de service dans une vision globale tous modes de mobilité confondus. Cette approche ensemblière sur les mobilités permet d’apporter aux Parties, d’une part une prise de recul sur l’ordonnancement des aménagements au regard du service apporté aux voyageurs, et d’autre part un éclairage sur le besoin d’articulation entre les différentes grandes composantes de projets d’infrastructures.
Le schéma d’ensemble est accompagné par ailleurs :
- de propositions d’identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage, dans le respect des prérogatives de chaque maître d’ouvrage et des possibilités offertes par la Loi SERM, ainsi que des différents textes applicables ;
- de la définition de la stratégie d’association des collectivités territoriales, du public et d’autres acteurs locaux, afin d’assurer l’adhésion des territoires lors des phases ultérieures du projet ;
- de principes relatifs à l’articulation entre l’aménagement et les mobilités, dans l’optique de construire une organisation du territoire renforçant la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La Synthèse des Résultats de ce premier volet prendra la forme d’un rapport présentant l’offre de service multimodale cible du schéma d’ensemble du projet de SERM franco-suisse ainsi que ses caractéristiques de coûts estimés (investissement en matière d’infrastructures et de matériel roulant et de coûts d’exploitation) et de planification, pour alimenter le Dossier de demande du statut SERM.
4.1.2. Volet 2 : Préparation du plan de financement du SERM
Sur la base a minima des estimations à dire d’expert susmentionnées, ce deuxième volet permet d’identifier d’une part les ressources financières potentiellement mobilisables sur les territoires concernés, en recherchant notamment les pistes de financement au niveau local, national et européen, et d’autre part permettre de déterminer le modèle de financement le plus adapté au projet, pour les phases ultérieures d’études comme de réalisation (investissement et exploitation).
L’identification des ressources financières disponibles tient compte des conclusions de la conférence nationale de financement des SERM prévue au terme de l’article 10 de la loi relative aux SERM. Au regard de l’hypothèse d’ordre de grandeur de coût à dire d’expert du projet issue du volet technique de la phase de préfiguration, cette identification se concentre sur un triptyque de ressources potentielles : - la capacité contributive des différents cofinanceurs par le biais d’une éventuelle participation budgétaire, est analysée dans le cadre d’une étude rétrospective et prospective des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les plans de financement simulés veillent à intégrer l’ensemble des cofinancements identifiés (mobilisation des CPER, subventions européennes, programme INTERREG, partenariats franco-suisses de type PRODES ou Projet d’Agglo, financements transfrontaliers, etc.) ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
- la capacité contributive du territoire, par le biais d’un recours à de la fiscalité locale, est également étudiée, justifiée par les bénéfices socioéconomiques du SERM franco-suisse. A ce titre, la capacité contributive du territoire franco-suisse est analysée au regard de l’incidence d’une modulation des taux sur un panier de fiscalité diversifié (taxe spéciale d’équipement, taxe additionnelle à la taxe de séjour, taxe additionnelle à la taxe d’aménagement, taxe sur les locaux à usages de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockages, taxe sur les surfaces de stationnement, versement mobilité) ;
- les ressources d’exploitation (tarification, publicités, amendes, redevances, etc.), permettant de minorer le coût net d’exploitation du SERM, font également l’objet d’une attention particulière dans les travaux conduits et intègreront une proposition d’approfondissement de l’intégration tarifaire à une échelle supra métropolitaine.
En complément, et sous réserve des données économiques pouvant être fournies par les Financeurs, il sera réalisé une évaluation des marges financières pouvant être dégagées par des optimisations des services existants, notamment dans le cadre des procédures d’ouverture à la concurrence et des coopérations possibles entre AOM pour améliorer la gestion des services de transports actuels.
D’autres pistes de financement, dégagées à partir des effets induits par le projet de SERM pourront être étudiées (développement urbain, tourisme, bénéfices environnementaux, etc.).
Ce volet devra se faire en associant étroitement les collectivités et structures concernées, notamment en raison de leur connaissance des territoires et de leurs compétences respectives.
Une fois estimés les capacités budgétaires, fiscales et les revenus à générer par l’exploitation des services du SERM, des propositions de plan de financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement (dont coûts d’exploitation) sont construites à l’échelle de l’ensemble du SERM et pour chaque phase du projet de SERM, et éclairent le choix du scénario à retenir en tenant compte des orientations décidées par les élus locaux et de leurs impacts sur la solvabilité des entités concernées, par le biais des ratios de taux d’épargne brute et de capacité de désendettement. Elles sont définies en cohérence avec les équilibres retenus pour la constitution de la structure locale de gouvernance, objet du Volet 3 des Études et Attendus.
La Synthèse des résultats de ce deuxième volet prendra la forme de tableaux financiers au format informatique (permettant notamment d’accéder, utiliser et adapter les calculs/formules) présentant un plan pluriannuel d’investissement et de fonctionnement du projet de SERM franco-suisse, assorti d’un document venant exposer leurs hypothèses, avantages, inconvénients et limites.
4.1.3. Volet 3 : Elaboration d’un schéma de gouvernance des phases ultérieures du SERM
Ce troisième volet comprend la proposition d’un schéma de gouvernance politique et de mise en œuvre opérationnelle des phases ultérieures du SERM, qui s’effectue en coopération avec les structures concernées et l’État. Conformément à la Loi SERM, ce schéma de gouvernance s’appuie notamment sur la mise en place d’une structure locale de coordination, pouvant être un groupement d’intérêt public (GIP), par les maîtres d’ouvrage concourant à la réalisation des composantes du projet de SERM, au sens de l’article L.1215-8 du code des transports, et dont l’objet est de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu’au respect des coûts et du calendrier.
Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer d’une part le rôle et la composition des instances de gouvernance et d’administration de la structure locale de coordination et d’autre part l’architecture conventionnelle définissant notamment les périmètres d’intervention de chacun des acteurs impliqués sur les composantes du projet de SERM, les objectifs de performance, le calendrier, les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés et les coûts de réalisation des projets, en lien avec la proposition de schéma d’ensemble établi au titre du premier volet et qui seront intégrés à la convention prévue à l’article L. 1215-8 du Code des transports.
Cette proposition comprend également des préconisations sur l’articulation entre la gouvernance du projet de SERM et les gouvernances en place ou en projet, notamment la comitologie franco-suisse (CRFG, programme de coopération transfrontalière INTERREG, métropole lémanique, GLCT Grand Genève, conventions spécifiques) et les démarches projet (Léman Express, communauté tarifaire Léman Pass, projets de PEM, Saint-Gervais – Vallorcine, RER Sud Léman). Elle tient compte des instances de coopération préexistantes, en définissant leur place dans le schéma de gouvernance à Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
venir, ainsi que des scénarios de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et de l’exploitation, objet du Volet 2 des Études et Attendus.
Le paramétrage de la structure locale de coordination (au regard notamment de sa forme, ses parties prenantes, ses rôles et moyens et son articulation avec les comitologies existantes) et l’architecture conventionnelle associées aux phases ultérieures du projet de SERM est réalisé au regard des scénarios étudiés au titre des Volets 1 et 2.
La Synthèse des Résultats de ce troisième volet prendra la forme d’un rapport présentant le schéma de gouvernance retenu et le cheminement ayant conduit à retenir cette solution, assorti d’un document venant exposer ses hypothèses, avantages, inconvénients et limites du schéma de gouvernance envisagé. Ce rapport comprendra un tableau d’analyse multicritères des solutions juridiques de gouvernances du SERM ainsi qu’un planning prévisionnel de déploiement mettant en avant les principales étapes juridiques à suivre et les principaux jalons à franchir.
4.1.4. Volet 4 : Elaboration du dossier de demande de Statut SERM
L’objectif final de la présente convention est l’élaboration, en vue de son dépôt auprès du ministre chargé des Transports, du Dossier de demande de statut SERM qui assemble les éléments issus des trois volets décrits précédemment et qui fait partie intégrante des Attendus et Etudes.
Ce volet permet la mise au point finale de la « proposition conjointe de la Région et des autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité contribuant au financement » du SERM prévue à l’article L. 1215-6 visant l’octroi du Statut de SERM franco-suisse par le ministre en charge des transports.
Le Dossier de demande de statut SERM est produit pour couvrir les attendus de la DGITM indiqués dans le document « Obtention du statut de SERM – Check-list détaillée » (figurant en ANNEXE 8) de manière concertée avec la Région et les autorités compétentes en matière de mobilités qui le valident. Ainsi ce Dossier de demande de statut SERM doit :
- « énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d’aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l’urbanisation ;
- définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ; - formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d’ouvrage et d’intervention des cofinanceurs ;
- expliciter les modalités de financement retenues. »
Les contributions et missions de chacune des Parties pour mener à bien cet objectif sont décrites dans l’ARTICLE 5.
4.2. Calendrier prévisionnel
La durée prévisionnelle totale de réalisation des Etudes et Attendus est de 12 mois à compter de la date de signature de la présente Convention par le dernier signataire.
Cette durée s’entend hors période de validation politique des Études et Attendus et, le cas échéant, de la période de réserve associées aux échéances électorales.
L’objectif de la Convention est de permettre aux Financeurs de déposer le Dossier de demande de statut SERM premier semestre 2026 auprès des services de l’État.
Un calendrier prévisionnel de la phase de préfiguration est présenté dans l’ANNEXE 6.
La durée du premier volet, est estimée à 10 mois. Au sein de ce volet, les trois temps présentés ci-avant s’effectuent dans des durées estimées à :
- 4 mois estimés pour le premier temps de consolidation du diagnostic et des éléments disponibles ;
- 6 mois estimés pour le deuxième temps de construction et de proposition et de phasage d’un schéma d’ensemble. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
La durée du deuxième volet, qui s’appuie sur des travaux anticipés et réalisés au titre du premier volet, et dont la période de réalisation se chevauche avec celle du premier volet, est estimée à 10 mois.
La durée du troisième volet, qui s’appuie sur des travaux anticipés et réalisés au titre du premier volet, et dont la période de réalisation se chevauche avec celles des premier et deuxième volets, est estimée à 10 mois.
La durée du quatrième volet, dont la période de réalisation intervient à l’issue de celles des premier, deuxième et troisième volets, est estimée à 2 mois.
En cas d’évènement qui aurait une incidence significative sur la tenue des délais visés au présent Article, les Parties s’informent dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 de la présente Convention.
4.3. Attendus ou Etudes effectués par anticipation à la date de prise d’effet de la présente Convention
Le montant visé à l’ARTICLE 7.1 pour les Préfigurateurs tient compte des dépenses qui seraient effectuées par ces derniers par anticipation à la date de prise d’effet de la présente Convention au titre de la réalisation des Études ou Attendus.
Ces dépenses sont prises en compte à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5. REPARTITION DES MISSIONS ET CONTRIBUTIONS
Dans un objectif d’agilité, d’efficacité dans les Etudes et Attendus à mener et en réponse à l’ambition du SERM franco-suisse, les Préfigurateurs conduisent conjointement, avec le PMGF et le SIAC, les travaux de la phase de préfiguration visée à l’ARTICLE 4.1.
Le PMGF assurera un rôle d’animation, de coordination et d’interface entre ses membres et les autres Préfigurateurs. Son rôle consiste à faciliter la transmission de données, et à aider à la préparation de séances en participant au travail de synthèse aux côtés des Préfigurateurs.
Le SIAC participera à la concertation et à la coordination au regard notamment du schéma multimodal des déplacements du Chablais (stratégie de mobilité annexée au SCoT) et intégrera les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière en lien avec ses intercommunalités membres. Le SIAC contribuera aux analyses à partir de la feuille de route ferroviaire et multimodale du Chablais qui vient d’être élaborée et dont la poursuite des réflexions se poursuit.
Les Parties contribuent chacune à chaque volet des Études et Attendus et échangent toutes données produites ou informations nouvelles ou Étude Réalisée ou tout élément réalisé au fur et à mesure de la réalisation des Études et Attendus susceptibles de concourir à cette réalisation, dans les conditions prévues par la Convention.
Au démarrage de la phase de préfiguration, chaque Partie fixe la liste : - des synthèses des Études Réalisées, dont elle dispose, et qui sont communicables à l’ensemble des Parties et en lien avec l’élaboration du SERM franco-suisse ; - des chapitres des Études Réalisées, dont elle dispose, nécessaires à SGP Dev pour l'établissement du Dossier de demande de statut SERM.
A ce titre, la Région communique à l’ensemble des Préfigurateurs, les études transmises par le Canton de Genève nécessaire au bon déroulement des Etudes et Attendus conformément à la convention relative à la participation au SERM Franco-Suisse passée entre la Région et le Canton de Genève.
Les Parties adressent ensuite, dans une temporalité compatible et cohérente avec le bon déroulement des Études et Attendus de la phase de préfiguration :
- les synthèses de leurs Études Réalisées, telles que fixées dans la liste, aux Préfigurateurs ; - les chapitres de leurs Études Réalisées tels que fixés dans la liste, à SGP Dev, nécessaires à l'établissement du Dossier de demande de statut SERM. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
En cas de demande d’ajout, par un Préfigurateur, d’une Étude Réalisée dans la liste : 1. Le Préfigurateur devra en solliciter la communication auprès de la Partie détentrice en justifiant la nécessité de sa communication pour la réalisation des Études et Attendus de la phase de préfiguration ;
2. La Partie détentrice s’engage à rencontrer le Préfigurateur pour échanger sur cette demande et inscrire l’Étude Réalisée dans la liste si la demande est bien fondée ; 3. Dans le cas où la Partie détentrice considérerait la demande infondée, elle pourra solliciter l’avis de l’Equipe de préfiguration.
Les membres de l’Equipe de préfiguration, tel que défini à l’ARTICLE 6.4, s'engagent à informer de toutes études ou éléments, réalisés en dehors de la présente Convention, qui intéressent les Études et Attendus.
L’encadrement des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Études Réalisées de chaque Partie, aux Résultats et aux Synthèses des Résultats est détaillé à l’ARTICLE 13 de la Convention.
Sous la coordination de l’Equipe de préfiguration, les missions sont réparties entre les Préfigurateurs comme suit :
5.1. Au titre du secrétariat et de l’animation de la démarche de préfiguration du projet
- SGP Dev coordonne l’avancement des contributions et des productions de l’ensemble des membres de l’Équipe de préfiguration, et s’assure du respect des objectifs des Études et Attendus et des délais.
- SGP Dev organise et prépare les réunions de l’Équipe de préfiguration sur la base des éléments communiqués par ses membres, anime ces réunions, rédige les comptes-rendus ou les relevés de décisions, met à jour le planning ;
- SGP Dev définit et déploie la stratégie de dialogue territorial pour assurer l'adhésion des territoires en vue de l'obtention du statut (État, Région, AOM, départements, gestionnaires autres modes), avec un portage par la Région et les AOM locales sur les temps forts du dialogue territorial ;
- SGP Dev constitue le Dossier de demande de statut SERM, objet du volet 4 visé à l’ARTICLE 4.1.
5.2. Au titre du premier volet « Définition d’un schéma d’ensemble des éléments constitutifs du SERM »
5.2.1. Dans le cadre du premier temps de consolidation de l’état des lieux du territoire et de mise en cohérence des études et données disponibles
- La Région, et chacune des AOM sur son territoire avec le PMGF et le SIAC en ensembliers pour leurs membres respectifs, réalisent, sur le périmètre relevant de leur compétence, l’état des lieux sur l’ensemble des offres de mobilité pouvant contribuer au SERM, à l’exception des aspects relatifs à l’exploitation et aux infrastructures ferroviaires ;
- SNCF Réseau réalise l’état des lieux sur le volet ferroviaire, hors gares et haltes existantes ; - SNCF Gares & Connexions réalise l’état des lieux sur le volet gares et haltes ferroviaires existantes ;
- SGP Dev assemble l’état des lieux sur les pôles d’échanges ferroviaires et routiers, dans une vision multimodale. Cette analyse intègre les pôles d’échanges situés dans le périmètre d’étude du SERM. SGP Dev s’appuie notamment sur l’état des lieux SNCF Gares & Connexions pour les PEM comportant une composante ferroviaire (gare ou halte ferroviaire), ainsi que sur les contributions du PMGF, du SIAC et des AOM et EPCI sur leur périmètre géographique ; - SGP Dev synthétise les enjeux environnementaux du territoire, sur la base des contributions initiales apportées par les AOM, le PMGF, le SIAC et la Région. Les démarches portées par le Grand Genève sont intégrées via le PMGF ;
- la Région, et chacune des AOM sur son territoire ainsi que la communauté tarifaire du Léman Pass transmettent les informations sur l’interopérabilité des systèmes billettiques et de tarification ;
- La Région en lien avec les AOM locales, propose l’ambition de service en matière d’intermodalité à l’échelle du SERM, notamment au niveau des pôles d’échange (services vélo, signalétique, information voyageurs, etc.). SNCF Gares & Connexions assure le rôle d’ensemblier pour les PEM ferroviaires et SGP Dev pour les PEM routiers ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
- SGP Dev consolide les données et les éléments programmatiques et identifie les principaux enjeux du territoire en termes d’aménagement et de mobilités. Elle réalise un diagnostic du schéma de transport existant et des principaux axes critiques ferroviaires et de congestion routière, pour aboutir à un état des lieux et un diagnostic urbain, économique, social et des mobilités et sur la définition du périmètre de service et d’aménagement pour le SERM ; - SGP Dev, convoque et anime les réunions des différents contributeurs à ce titre, et réalise l’assemblage et la mise en cohérence de leurs contributions.
5.2.2. Dans le cadre du second temps du premier volet d’élaboration du schéma d’ensemble
Construire une vision d’ensemble du projet pour le territoire
- Les AOM contribuent, avec l’appui de SGP Dev qui assure l’assemblage et la mise en perspective des contributions, à la caractérisation d'un scénario d’évolution de l’offre de transport multimodale non ferroviaire et à la formalisation du schéma d’ensemble ; - la Région, en lien avec les AOM, définit l’ambition en matière de services aux usagers, sur les thématiques de la billettique et de la tarification ;
- la Région propose l'ambition de service et le programme à l’échelle de l’ensemble du SERM en matière d'intermodalité, notamment au niveau des pôles d’échanges, en matière de services vélo, et en matière de signalétique et d’information voyageurs.;
- SGP Dev propose un phasage de déploiement de l’offre de service multimodale du SERM et des aménagements associés, sur la base des scénarios cible définis aux différents horizons en identifiant les principaux jalons à franchir, et en tenant compte des données, projets ou contraintes propres aux AOM, aux exploitants ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures concernés ;
- SGP Dev réalise l’assemblage des éléments caractérisant l’évolution de l'offre de transport multimodale, sur la base des éléments produits dans les précédentes étapes par les Préfigurateurs, et formalise le schéma d'ensemble du projet.
Déployer les aménagements rendus nécessaires par le projet
- Hors champ de la présente Convention et comme prévu à l’Article 2.1 : o SNCF Réseau réalise en parallèle de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse les études et projets définis par la Convention à l’article 2.1
o SNCF Gares & Connexions réalise, en parallèle de la phase de préfiguration du SERM, des études dans les gares et haltes du périmètre définies à l’article 2.1.
- SNCF Gares & Connexions, avec l'appui des AOM et EPCI, réalise une projection des aménagements à apporter au niveau de chaque gare et halte du périmètre d’étude, y compris sur les pôles d’échanges, en fonction du niveau d’offre ferroviaire et de transports en commun attendus, au regard des flux voyageurs attendus, et de l’ambition de service et du programme d’intermodalité proposés par SGP Dev à l’échelle du SERM ;
- SGP Dev, avec l'appui des AOM et EPCI, réalise une projection des aménagements à apporter au niveau de chaque pôle d’échange routier du périmètre d’étude en fonction du niveau d’offre de transports en commun attendus, au regard des flux voyageurs attendus, et de l’ambition de service et du programme d’intermodalité proposés à l’échelle du SERM ;
- SGP Dev, avec l’appui des AOM et EPCI et en coordination avec SNCF Gares & Connexions pour les gares et haltes ferroviaires, réalise des études de quartiers de gares ferroviaires et routières. Ces études proposent une analyse du contexte urbain, du rabattement et de l’intermodalité et identifient les potentiels d’intensification urbaine à moyen/long terme ainsi que les aménagements nécessaires à l’amélioration du rabattement, de l’intermodalité ou de l’insertion urbaine des gares ;
- SGP Dev identifie les manques en matière d’études de définition de services complémentaires hors ferroviaires (par exemple, nouvelle ligne de bus ou de cars express, lignes de covoiturage, transport à la demande…) ;
- SGP Dev, avec les contributions de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions et des AOM : o Assemble les estimations des coûts d'investissements fournies par chaque Partie sur son périmètre, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble, et tenant compte des besoins en infrastructures, aménagements et matériel roulant ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L dd
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
o Assemble les estimations des coûts d'exploitation par acteur (AOM, gestionnaires d’infrastructures, exploitants, etc.) fournies par chaque Partie sur son périmètre, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble ;
o Assure la synthèse des coûts d’investissement et d’exploitation auprès de l’Équipe de préfiguration ;
- SGP Dev établit une pré-identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage par composante, tenant compte de tous les modes figurant dans le schéma d’ensemble, et tenant compte des besoins en infrastructures, aménagements, équipements et matériel roulant. Ces périmètres sont présentés à l’Équipe de préfiguration et concertés pour convenir d’une répartition de référence en fin de Phase de préfiguration ;
- SGP Dev identifie les procédures administratives et réglementaires à l’échelle de l’ensemble du SERM, établit une proposition d’ordonnancement de ces procédures en lien avec le phasage du schéma d’ensemble, et propose une stratégie de portage de ces procédures.
Justifier le projet, évaluer ses bénéfices et ses impacts
- La Région et les AOM disposant d’un modèle de trafic multimodal mettent à disposition leurs modèles de trafic multimodaux à SGP Dev. Sont notamment concernés le modèle multimodal régional et le modèle multimodal transfrontalier franco-suisse ;
- la Région et les AOM fournissent les résultats de leurs Etudes Réalisées relatives aux trafics multimodaux en tant que de besoin pour la conduite de la Phase de préfiguration, à l’appui des modèles existants ;
- SGP Dev réalise une évaluation qualitative et quantitative de la socio-économie du scénario d'évolution de l'offre de transport figurant dans le schéma d’ensemble. Elle utilise pour cela les modèles existants précités mis à disposition par la Région et les AOM signataires ainsi que les contributions de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour les prévisions de trafic réalisées dans le cadre des études ferroviaires ;
- SGP Dev réalise un état des lieux et une première évaluation des impacts environnementaux associés au scénario d'évolution de l'offre de transport figurant au schéma d'ensemble.
5.3. Au titre du deuxième volet « Préparation du plan de financement du SERM »
Sur la base du phasage et de la consolidation des coûts effectués au titre du premier volet, et en étroite collaboration avec les Parties associées tout au long de la mission :
- SGP Dev
o Identifie les ressources financières nécessaires pour les investissements ; o Identifie les ressources financières nécessaires pour l'exploitation ; o Dresse des pistes de financement au niveau local, transfrontalier, national et européen ; o Réalise des propositions de scénarios de plan de financement, tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement ;
o Dresse des pistes de mécanismes de refacturation et de péréquation entre AOM du périmètre du SERM.
5.4. Au titre du troisième volet « Élaboration d’un schéma de gouvernance des phases ultérieures du SERM »
En collaboration avec SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et avec l’ensemble des Parties : - SGP Dev réalise un état des lieux de la gouvernance des projets de mobilités et des formes de structure locale de coordination pertinentes ;
- SGP Dev propose un schéma de gouvernance politique et de mise en œuvre opérationnelle des phases du projet avec toutes les parties prenantes dans les phases ultérieures à la préfiguration ;
- SGP Dev constitue si nécessaire le dossier de création de l’entité de gouvernance du projet.
5.5. Au titre du quatrième volet « Élaboration du dossier de demande de Statut de SERM »
- SGP Dev produit le Dossier de demande de statut SERM, permettant de couvrir les attendus de la DGITM précisé dans le document « Obtention du statut de SERM – Check-list détaillée » (figurant en ANNEXE 8), de manière concertée avec la Région et les autorités compétentes en matière de mobilités qui le valident ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
- la Région et les AOM signataires déposent le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes pour le recevoir.
En cas d’absence d’information nécessaire pour engager ou alimenter les Etudes et Attendus, les Parties reconnaissent la nécessité de prendre toute hypothèse dans le but de ne pas impacter les délais de la préfiguration. Dans ce cas, la Partie concernée fait part à l’Equipe de préfiguration de toute difficulté rencontrée et des hypothèses prises en conséquence, et fait remonter si besoin le sujet dans les instances de décision du projet, décrites à l’ARTICLE 6.
En complément, les Financeurs prévoient chacun des moyens humains et matériels pour mettre en œuvre la concertation ainsi que, le cas échéant, l’information des maires des communes concernées par le projet de SERM prévues au titre de l’article L1215-6 du Code des Transports et assurer des missions de communication ponctuelles (organisation d’événement, production de support de communication) lors la mission de préfiguration, en s’appuyant le cas échéant sur SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions dans le cadre de leur mobilisation au sein de l’Equipe de préfiguration.
Dans le cas où la phase de préfiguration nécessiterait des éléments non identifiés ci-dessus, dans les éléments produits par les services de l’État venant décliner la loi SERM, ou dans les Études Réalisées, les Parties se rencontrent pour envisager les évolutions du contenu des missions ci-dessus et les acter le cas échéant et si nécessaire par avenant ou dans le cadre d’un financement ad hoc, avec validation en COPIL.
ARTICLE 6. COMITOLOGIE
Les Parties prennent part au suivi de la Convention lequel porte à la fois sur ses aspects techniques, financiers, sur la concertation et l’association de l’ensemble des territoires concernés, et sur l’avancement de la préfiguration de la gouvernance du SERM.
6.1. Articulation avec les comitologies existantes
Au début de l’exécution de la Convention, les Financeurs communiquent à l’Equipe de préfiguration un recensement desdites comitologies existantes. Les Financeurs veillent à la bonne articulation de l’ensemble des démarches en cours, dans l’attente d’un accord sur un mode de gouvernance (objet du Volet 3 de la présente Convention) et sa mise en place.
Les comitologies existantes suivantes ont été recensées dans le dossier minute transmis aux services de l’État en juin 2024 en vue de l’obtention d’une labellisation SERM : - Comité régional franco-genevois (CRFG) ;
- Programme de coopération INTERREG France-Suisse, Conseil du Léman ; - Métropole lémanique ;
- Pôle métropolitain du Genevois français ;
- Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais ;
- Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transport Publics ; - Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) du Grand Genève ; - COPIL relatif aux lignes lacustres régulières transfrontalières (convention de Karlsruhe) ; - Groupe Technique relatif aux lignes lacustres régulières transfrontalières (convention de Karlsruhe) ;
- COPIL des 3 Chablais.
Les démarches projets existantes suivantes ont été recensées dans le dossier minute transmis aux services de l’État en juin 2024 en vue de l’obtention d’une labellisation SERM : - COPIL Léman Express ;
- Comité stratégique de la communauté tarifaire Léman Pass ;
- COPILs des projets de PEM ;
- COPIL St Gervais – Vallorcine ;
- Comité de pilotage de la stratégie ferroviaire pour le désenclavement du Chablais ; - GTT Mobilité du Grand Genève (instance de pilotage issue du GLCT Grand Genève) ; - COPIL projet de doublement ferroviaire Aix-les-Bains – Annecy ; Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L dd
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
- COPIL du RER Sud-Léman.
6.2. Comité de pilotage (COPIL)
Sans préjudice des réunions régulières de l’Equipe de préfiguration et du COTEC, le suivi de la phase de préfiguration est assuré par un Comité de pilotage (COPIL).
Le COPIL est constitué par les représentants (élus ou mandataires) des Parties.
Les représentants (élus ou mandataires) du canton de Genève sont associés à ce COPIL.
SGP Dev propose aux membres de l’Équipe de préfiguration la programmation des COPIL. Une fois la programmation validée, les membres du COPIL donnent mandat à SGP Dev pour inviter les membres du COPIL.
Le COPIL prend les décisions ayant un impact sur les objectifs, le coût et le planning de la phase de préfiguration et de l’exécution de la Convention, définit et valide les orientations majeures.
Le COPIL a pour mission de :
- veiller au bon déroulement des Etudes et Attendus ;
- proposer des modifications éventuelles d’ordonnancement des opérations en cours et à venir permettant d’atteindre les objectifs de planning ;
- définir et valider, aux étapes clefs de la phase de préfiguration, les orientations proposées par l’Équipe de préfiguration sur les volets décrits à l’ARTICLE 4, afin de mener à bien les objectifs de la phase de préfiguration, et jalonner la démarche de concertation ; - partager régulièrement les informations contenues dans les Annexes et mises à jour le cas échéant par les Préfigurateurs ;
- veiller à la conformité des délais de réalisation des Etudes et Attendus tels que définis dans la Convention ;
- valider la complétude de la réalisation des volets définis à l’ARTICLE 4 et le projet de proposition conjointe pour l’obtention du statut de SERM établi sur ces bases ;
- veiller à la mise en œuvre des stipulations prévues par la Convention ; - mettre à jour le suivi financier, impliquant éventuellement une actualisation des conditions financières ;
- déterminer si les coûts de réalisation des Etudes et Attendus sont toujours compatibles avec les financements disponibles en cas de risque de dépassement identifié par l’une des Parties ; - approuver toute modification de programme demandée par un Financeur ou un tiers après analyse de sa faisabilité et de son impact.
Le COPIL se réunit, en tant que de besoin, a minima, au début et à la fin de la phase de préfiguration, ainsi qu’en cours de préfiguration, notamment en cas d’arbitrage nécessaire sur les éléments financiers ou de gouvernance résultant des Attendus des deuxième et troisième volets. Il peut également se réunir au besoin sur demande du COTEC ou d’une Partie avec un préavis d’information de trente (30) Jours, sauf exception après accord écrit des Parties.
Chaque COPIL fait l’objet d’un support de présentation réalisé par SGP Dev sur la base des contributions de l’Équipe de préfiguration. L’animation du COPIL est assurée par SGP Dev.
Un relevé de décisions est produit par SGP Dev et approuvé en séance pour permettre de répondre aux enjeux de calendrier du projet, puis diffusé à l’ensemble des membres du COPIL.
Un compte-rendu est ensuite rédigé par SGP Dev qui l’adresse à l’ensemble des participants du COPIL concerné, au plus tard quinze (15) Jours après ladite réunion. Les participants peuvent faire part de leurs demandes d’amendement / complément dans un délai d’un mois après transmission. En l’absence de retour des participants dans ce délai, le compte-rendu est approuvé. En lien avec les modalités d’association des parties prenantes du territoire visées à l’ARTICLE 6.5, le COPIL peut inviter des parties prenantes extérieures ou être suivi d’instances élargies. Le COTEC statue sur cette organisation. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CS [
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
6.3. Comité technique (COTEC)
Le COTEC est constitué par les représentants (techniques) des Parties. Chaque Partie désigne son représentant principal et ses éventuels remplaçants pour siéger.
Le Canton de Genève est associé au COTEC. A cette fin, la Région transmet l’identité du représentant du Canton pour participer à ce comité ainsi que ses éventuels remplaçants.
Il se réunit au minimum au moins quinze (15) Jours avant la réunion de chaque COPIL. Il a pour objet de coordonner l’ensemble des Etudes et Attendus et de s’assurer de leur bon avancement.
Il est chargé de valider les propositions de l’Equipe de préfiguration et de préparer le COPIL.
Le COTEC a donc pour mission :
- la supervision des éléments réalisés par l’Équipe de préfiguration, au fur et à mesure de la réalisation des Études et Attendus ;
- la présentation par l’Équipe de préfiguration des Études et Attendus, s’agissant en particulier des étapes clefs de la phase de préfiguration, sur les quatre volets décrits à l’ARTICLE 4 ; - le suivi de l’avancement et des délais de réalisation des Etudes et Attendus ; - le suivi de l’évolution des coûts des Etudes et Attendus ;
- le suivi de la situation en termes de couverture financière et appels de fonds et des paiements réalisés ;
- la préparation des décisions du COPIL.
Le secrétariat et l’animation du COTEC est confié à SGP Dev. Il définit l’ordre du jour adressé aux membres du COTEC sept (7) Jours avant la tenue du comité. Les éléments nécessaires à la tenue de ce COTEC sont adressés à SGP Dev par l’Equipe de préfiguration sept (7) Jours avant la date de réunion du comité.
Le COTEC peut associer, à la discrétion de ses membres, des représentants d’autres entités ou organismes.
Chaque COTEC fait l’objet d’un support de présentation réalisé par SGP Dev sur la base des contributions de l’Équipe de préfiguration. L’animation du COTEC est assurée par SGP Dev.
Un relevé de décisions est produit par SGP Dev et approuvé en séance pour permettre de répondre aux enjeux de calendrier du projet, puis diffusé à l’ensemble des membres du COTEC.
Un compte-rendu est rédigé par SGP Dev qui l’adresse à l’ensemble des participants, au plus tard quinze (15) Jours après ladite réunion. Les participants peuvent faire part de leurs demandes d’amendement / complément dans un délai raisonnable.
Toute production doit être préalablement présentée au COTEC sept (7) Jours avant toute transmission au COPIL.
En lien avec les modalités d’association des parties prenantes du territoire visées à l’ARTICLE 6.5, le COTEC peut inviter des parties prenantes extérieures ou être suivi d’instances élargies. Le COTEC statue sur cette organisation.
6.4. L’Equipe de préfiguration
6.4.1. Missions de l’Equipe de préfiguration
L’Équipe de préfiguration a pour objet de coordonner l’ensemble des Études et Attendus et de s’assurer de leur bon avancement.
L’Équipe de préfiguration est chargée de collaborer étroitement pour la réalisation des Études et Attendus. Dans un rôle d’ensemblier, il est chargé d’assurer la cohérence globale des Études et Attendus et de préparer le COPIL. Il a ainsi pour mission : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
- le partage des informations relatives aux actualités des membres en lien avec la préfiguration du SERM ;
- la supervision des éléments produits par les Préfigurateurs, au fur et à mesure de la réalisation des Études et Attendus ;
- la supervision des ateliers de dialogue territorial visés à l’ARTICLE 6.5 et des groupes de travail thématiques nécessaires à la réalisation des Études et Attendus ;
- le suivi de l’avancement et des délais de réalisation des Études et Attendus ; - le suivi de l’évolution des coûts des Études et Attendus ;
- le suivi de la situation en termes de couverture financière et appels de fonds et des paiements réalisés ;
- la préparation décisions du COPIL.
L’Équipe de préfiguration prend part à des groupes de travail ad hoc pour la réalisation des Études et Attendus, pour tout ou partie de ses membres selon les thématiques. Ces groupes de travail peuvent associer, dans le cadre du dialogue territorial visé à l’ARTICLE 6.5, des représentants d’autres entités ou organismes. Les Préfigurateurs participant à ces groupes de travail thématiques en rapportent les conclusions à l’Équipe de préfiguration.
Toute réalisation dans le cadre des Études et Attendus, y compris le Dossier de demande de statut SERM, doit préalablement être présentée aux membres de l’Équipe de préfiguration concernés, préalablement à toute transmission aux instances de comitologie de la présente Convention.
6.4.2. Organisation de l’Equipe de préfiguration
L’Équipe de préfiguration est composée par les représentants des Parties. Chaque membre désigne les personnes physiques qui les représenteront aux instances de l’Équipe de préfiguration. Elles sont listées à titre indicatif à l’ARTICLE 16.
La Région s’assure de la présence du Canton de Genève aux réunions de l’Equipe de préfiguration et aux groupes de travail ad hoc auxquels le Canton doit assister. Les autres membres de l’Equipe de préfiguration ne peuvent s’opposer à la participation du Canton de Genève à ces réunions.
L’Équipe de préfiguration se réunit de façon hebdomadaire ou bimensuelle, selon l’actualité du projet et le degré d’avancement des Études et Attendus.
L’Équipe de préfiguration peut associer, à la discrétion de ses membres, des représentants d’autres entités ou organismes.
L’organisation, l’animation et le secrétariat de l’Équipe de préfiguration sont confiés à SGP Dev, en lien avec sa mission de suivi et de conduite de la phase de préfiguration. A ce titre, SGP Dev tient notamment à jour l’avancement du planning des Études et Attendus de la phase de préfiguration, assure le suivi du budget, le suivi des risques, et formule les alertes utiles.
Un relevé de décision est produit et approuvé en séance pour permettre notamment de répondre aux enjeux de calendrier du projet.
En début de préfiguration, l’Équipe de préfiguration établit un « mode opératoire » qui détaille notamment son fonctionnement interne entre ses membres, les modalités de suivi et pilotage des Études et Attendus. Il précisera le calendrier prévisionnel de production, de pilotage, et de concertation ainsi que l’organisation des outils collaboratifs de partage des données.
6.5. Modalités d’association des acteurs du territoire
L’Équipe de préfiguration est chargée de mettre en œuvre une association plus large des parties prenantes du bassin de vie du SERM franco-suisse. Cette association s’articule à deux niveaux, dont les modalités et thématiques abordées découlent de la stratégie de concertation à définir en début de préfiguration, et s’adaptent autant que de besoin en cours de celle-ci.
6.5.1. Dialogue territorial institutionnel Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Le niveau de dialogue territorial institutionnel comprend les acteurs institutionnels du territoire franco- suisse concernés par le sujet des mobilités et non Parties à la présente Convention. Cette association comprend notamment les acteurs suivants identifiés par l’Equipe de préfiguration : - AOM, EPCI et cantons suisses du périmètre (Genève, Vaud et Valais) ; - les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné ; - les départements de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74).
Conformément aux ARTICLES 6.2 et 6.3, ces acteurs peuvent être invités lors des COPIL ou COTEC ou être conviés à des instances élargies. L’Équipe de préfiguration statue sur cette organisation.
6.5.2. Dialogue territorial élargi
Le niveau de dialogue territorial élargi comprend notamment les acteurs suivants : - représentants des acteurs économiques, employeurs publics et du tourisme ; - représentants d’associations d’usagers des transports en commun, de cyclistes et de piétons ; - représentants de conseils de développement ;
- représentants des associations des transfrontaliers franco-suisses ; - et toute autre partie prenante identifiée en cours de préfiguration dont le dialogue est jugé pertinent par les Parties.
L’Équipe de préfiguration détermine les modalités de mise en œuvre de cette association et la prise en compte des principales conclusions permettant d’alimenter la phase de préfiguration du SERM.
ARTICLE 7. FINANCEMENT DE L’OPERATION
7.1. Assiette de financement
Le coût des Études et Attendus visés par la présente Convention est fixé à : 1 596 000 Euros Courants pour des paiements prévus sur 2025 et 2026 soit 1 553 968,01 Euros Constants (conditions économiques de décembre 2024) répartis comme suit.
Passé un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention dans les conditions visées à l’ARTICLE 3 le montant en Euro Courant visé ci-avant tient compte de la valeur de l’indice ING de décembre 2024 (valeur 134,5) puis d’un taux d’indexation de 2,5% pour 2025 et de 2,20% pour 2026.
Le montant indiqué au présent Article en Euros Courants est un montant plafond révisable dans les conditions visées au présent Article et à l’ARTICLE 7.2.
Préfigurateur Périmètre SGP Dev
Périmètre
SNCF
Réseau
Périmètre
SNCF Gares
&
Connexions
Total (Euros
Courants)
Missions internalisées, frais de maîtrise
d’ouvrage incluant tous droits de propriété
intellectuelle ou licences visé(e)s à
l’ARTICLE 13 (Euros Courants)
638 000 150 000 126 000 914 000
Missions externalisées (bureaux d’études,
maîtrise d’œuvre, prestations diverses)
(Euros Courants)
542 000 0 140 000 682 000
Total (Euros Courants) 1 180 000 150 000 266 000 1 596 000
Le montant des Études et Attendus internalisés de SGP Dev est forfaitaire.
Le montant des frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions est estimé de manière forfaitaire sur la durée de la Convention visée à l’ARTICLE 4.2.
Si les dépenses réellement engagées par les Préfigurateurs (hors Études et Attendus internalisés de SGP Dev), sont inférieures aux coûts d’Études et Attendus qui leur sont propres, le financement est Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
adapté en conséquence lors du Solde dans les conditions prévues par les ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5, sans qu’un avenant ne soit nécessaire.
En cas de risque de dépassement du montant en Euros Courants identifié au présent Article, le Préfigurateur concerné en informe par écrit les Parties dans les meilleurs délais suivant l’identification de ce risque.
Un COPIL est convoqué dans les meilleurs délais, et dans les conditions visées à l’ARTICLE 6, suivant cette information par la Partie à l’initiative de l’information. Préalablement à cette rencontre, la Partie concernée transmet tout justificatif utile à la compréhension du risque de dépassement.
En cas d'accord des Parties pour la prise en compte du surcoût, le montant en Euros Courants visé au présent Article est modifié par avenant.
7.2. Plan de financement
Les Financeurs s’engagent à participer au financement des Etudes et Attendus selon la clé de répartition suivante.
Pour l’ensemble des Études et Attendus de la préfiguration :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
Etat 46,9% 748 000 €
Région 29,7 474 000 €
Grand Annecy 5,4% 85 932 €
Pays de Gex agglo 2,6% 41 836 €
SM4CC 2,5% 39 994 €
PMGF 2,5% 40 000 €
Annemasse Agglo 2,4% 38 172 €
Haut-Bugey Agglomération 2,0% 32 435 €
SIAC 1,6% 25 000 €
Thonon Agglomération 1,4% 22 252 €
CCG 1,3% 20 141 €
CCRTS 1,0% 15 411 €
CC PEVA 0,8% 12 827 €
TOTAL 100,0% 1 596 000 €
La participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes comprend la participation du Canton de Genève à hauteur de 100 000 € conformément aux dispositions de la Convention relative à la participation du
Canton de Genève au SERM Franco-Suisse.
Soit sur le périmètre SGP Dev :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
Etat 46,9% 553 032 €
Région 29,7% 350 451 € Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Grand Annecy 5,4% 63 533 €
Pays de Gex agglo 2,6% 30 932 €
SM4CC 2,5% 29 570 €
PMGF 2,5% 29 574 €
Annemasse Agglo 2,4% 28 222 €
Haut-Bugey Agglomération 2,0% 23 981 €
SIAC 1,6% 18 484 €
Thonon Agglomération 1,4% 16 452 €
CCG 1,3% 14 891 €
CCRTS 1,0% 11 394 €
CC PEVA 0,8% 9 484 €
TOTAL 100,0% 1 180 000 €
L’aide de la Région prend la forme d’une subvention en investissement de 29,7% d’une dépense éligible de 1 180 000 € soit un montant prévisionnel plafonné de 350 451 €.
La participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visée ci-dessus comprend la participation du Canton de Genève conformément aux dispositions de la convention relative à la participation du
Canton de Genève au SERM Franco-Suisse.
Soit sur le périmètre SNCF Réseau :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
Etat 46,9% 70 302 €
Région 29,7% 44 549 €
Grand Annecy 5,4% 8 077 €
Pays de Gex agglo 2,6% 3 931 €
SM4CC 2,5% 3 758 €
PMGF 2,5% 3 759 €
Annemasse Agglo 2,4% 3 588 €
Haut-Bugey Agglomération 2,0% 3 048 €
SIAC 1,6% 2 350 €
Thonon Agglomération 1,4% 2 091 €
CCG 1,3% 1 893 €
CCRTS 1,0% 1 448 €
CC PEVA 0,8% 1 206 €
TOTAL 100,0% 150 000 €
L’aide de la Région prend la forme d’une subvention en investissement de 29,7% d’une dépense éligible de 150 000 € soit un montant prévisionnel plafonné de 44 549 €.
La participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visée ci-dessus comprend la participation du Canton de Genève conformément aux dispositions de la convention relative à la participation du
Canton de Genève au SERM Franco-Suisse. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 nn. ,
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Soit sur le périmètre SNCF Gares & Connexions :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
Etat 46,9% 124 666 €
Région 29,7% 79 000 €
Grand Annecy 5,4% 14 322 €
Pays de Gex agglo 2,6% 6 973 €
SM4CC 2,5% 6 666 €
PMGF 2,5% 6 667 €
Annemasse Agglo 2,4% 6 362 €
Haut-Bugey Agglomération 2,0% 5 406 €
SIAC 1,6% 4 166 €
Thonon Agglomération 1,4% 3 709 €
CCG 1,3% 3 357 €
CCRTS 1,0% 2 569 €
CC PEVA 0,8% 2 137 €
TOTAL 100,0% 266 000 €
L’aide de la Région prend la forme d’une subvention en investissement de 29,7% d’une dépense éligible de 266 000 € soit un montant prévisionnel plafonné de 79 000 €.
La participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes visée ci-dessus comprend la participation du Canton de Genève conformément aux dispositions de la convention relative à la participation du Canton de Genève au SERM Franco-Suisse.
7.3. Gestion des écarts relatifs aux effets de l’indexation
Les Parties ne supportent pas les risques d’évolution à la hausse des indices de référence retenus pour actualiser le besoin de financement. A chaque COPIL, les Préfigurateurs présentent aux Financeurs un état de l’évolution des indices de référence et les prévisions de fin d’année et des éventuelles conséquences sur le coût de la Convention.
Par conséquent, si le coût de réalisation des Études et Attendus se trouvait modifié en raison de l’évolution des indices d’indexation prévus à la signature de la Convention, les Financeurs, après avoir été informés lors du COPIL, prennent en charge les dépenses réellement engagées par les Préfigurateurs, notamment par application des indices réels. Inversement, les évolutions à la baisse seront répercutées aux Financeurs.
Le résultat de ces discussions fait l’objet d’un avenant dans les 4 mois suivants le COPIL.
ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT
8.1. Appels de fonds
8.1.1. Stipulations générales
Les Préfigurateurs procèdent auprès des Financeurs à des appels de fonds pour le règlement du montant visé à l’ARTICLE 7 dans les conditions prévues au présent Article. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Un échéancier prévisionnel des appels de fonds figure en ANNEXE 3. Cet échéancier peut être ajusté après accord entre les Parties dans les conditions visées au présent Article.
Les financements sont hors du champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
8.1.2. Modalités de versement de l’avance
A la date de prise d’effet de la Convention visée à l’ARTICLE 3, SGP Dev et SNCF Gares & Connexions effectuent un premier appel de fonds sous forme de demande d’avance et sur présentation d’une attestation d’engagement des Études ou des Attendus signée par le représentant de chaque Préfigurateur.
Le montant de cette avance et son échéance prévisionnelle ainsi que les suivantes sont précisés dans l’ANNEXE 3.
L’avance consentie au titre du présent Article est intégralement déduite du premier acompte versé dans les conditions prévues par l’ARTICLE 8.1.3.
8.1.3. Modalités de versement des appels de fonds
Les appels de fonds sont calculés en multipliant le taux d’avancement des Etudes et des Attendus par le montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants conformément à l’ARTICLE 7.
SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions procèdent aux appels de fonds auprès des Financeurs, conformément aux clés de répartition visées à l’ARTICLE 7.
Les appels de fonds sont établis en Euros Courants.
Lorsqu’un avancement de 70% de la mission de préfiguration a été atteint, SGP Dev procède à des appels de fond sous forme de facture. L’échéance prévisionnelle d’atteinte des 70% d’avancement est envisagée à T0 + 6 mois, selon l’échéancier et le planning prévisionnel figurant dans l’ANNEXE 3 et l’ANNEXE 6.
Sur leurs périmètres, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions procèdent aux appels de fonds auprès de chaque Financeur, selon la clé de répartition figurant à l’Article 7.2 et selon les modalités suivantes :
- après le démarrage des études, des acomptes dus par chacun des Financeurs correspondant à l’avancement des Études et Attendus seront calculés et appelés en proportion de celui-ci. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des Études et Attendus visé par le représentant de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 90% du montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants définie à l’ARTICLE 7 ;
- au-delà des 90%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant de la participation de chaque Financeur en Euros Courants définie à l’ARTICLE 7. -
8.1.4. Modalités de règlement du Solde pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions
Le Solde est appelé par chaque Préfigurateur concerné par le présent Article dans les délais indiqués à l’ARTICLE 8.4, sous réserve de la transmission par le Préfigurateur concerné des éléments suivants : - le relevé détaillé des dépenses final selon le modèle joint en ANNEXE 2, visé par les représentants des Préfigurateurs ;
- un certificat attestant la conformité des Études et Attendus réalisés aux caractéristiques attendues en application de la présente Convention et précisant leur date d’achèvement selon le modèle figurant en ANNEXE 5.
Sur les périmètres de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, le versement du Solde s’effectue après achèvement de l’opération au vu d’un décompte général et définitif des dépenses effectivement Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
réalisées incluant notamment les coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre (qui devra être visé par le directeur d’opération de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) et à la transmission d’un certificat attestant la conformité des Études et Attendus réalisés aux caractéristiques attendues et précisant leur date d’achèvement selon le modèle figurant en ANNEXE 5.
Sur la base de ces pièces, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions procèdent à la présentation d’un appel de fonds pour le règlement du Solde ou le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Dans ce dernier cas, le paiement est effectué par virement bancaire à :
Titulaire SIRET TVA Communautaire
État (DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes)
130 006 729 00029 FR 77 130 006 729
Région Auvergne-Rhône-Alpes 200 053 767 00014 FR 03 200 053 767 Pôle métropolitain du Genevois
français
200 075 372 00017
Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
247 400 740 00087 Pas assujetti
Haut-Bugey Agglomération 200 042 935 00011 FR 02 200 042 935 Pays de Gex agglo 240 100 750 00126 Pas assujetti
SIAC (Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Chablais)
257 402 560 00029 Pas assujetti
Grand Annecy 200 066 793 00015 FR 87 200 066 793
Thonon Agglomération 200 067 551 00016 Pas assujetti
SM4CC 200 031 268 00010
CC PEVA 200 071 967 00018 Pas assujetti
Annemasse Agglo 200 011 773 00104 Pas assujetti
CCG 247 400 690 00019 Pas assujetti
8.1.5. Modalités de règlement du Solde pour SGP Dev
Le versement du Solde pour chaque Préfigurateur concerné par le présent Article sera réglé après l’achèvement de l’intégralité des Études et Attendus. Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des Études et Attendus, le bénéficiaire transmettra le rapport final des Études et Attendus dans leur version définitive, un état récapitulatif détaillé et certifié exact par son comptable assignataire ou son commissaire aux comptes des Études et Attendus et dépenses réalisées conformément aux volets visés à l’ARTICLE 4 accompagné de la justification de la totalité des dépenses effectuées avec la copie des factures acquittées et les pièces justificatives non encore produites et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
L’ensemble des factures et justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Le Solde du montant des Études et Attendus visé à l’ARTICLE 7 a un caractère définitif. Aucune pièce justificative supplémentaire transmise après le versement du Solde ne sera prise en compte et ne donnera lieu à un versement rectificatif du Solde de la subvention.
Sur la base de ces pièces, SGP Dev procède à la présentation d’un appel de fonds pour le règlement du Solde ou le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Dans ce dernier cas, le paiement est effectué par virement bancaire à :
Titulaire SIRET TVA Communautaire
État (DREAL Auvergne - Rhône-
Alpes)
130 006 729 00029 FR 77 130 006 729
Région Auvergne-Rhône-Alpes 200 053 767 00014 FR 03 200 053 767 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Pôle métropolitain du Genevois
français
200 075 372 00017
Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
247 400 740 00087 Pas assujetti
Haut-Bugey Agglomération 200 042 935 00011 FR 02 200 042 935 Pays de Gex agglo 240 100 750 00126 Pas assujetti
SIAC (Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Chablais)
257 402 560 00029 Pas assujetti
Grand Annecy 200 066 793 00015 FR 87 200 066 793
Thonon Agglomération 200 067 551 00016 Pas assujetti
SM4CC 200 031 268 00010
CC PEVA 200 071 967 00018 Pas assujetti
Annemasse Agglo 200 011 773 00104 Pas assujetti
CCG 247 400 690 00019 Pas assujetti
8.1.6. Transmission des appels de fonds
Les documents visés aux ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5 doivent être transmis par adresse électronique par les Préfigurateurs pour permettre aux services des Financeurs de procéder au paiement des financements.
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse Service administratif responsable du suivi des appels de fonds
Nom du service N° téléphone / adresse
électronique
État DREAL AURA
Service MAP
69453 Lyon Cedex 05
DREAL Auvergne - Rhône-
Alpes
Service Mobilités
Aménagement Paysage
Aff.map.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr
Région Auvergne-
Rhône-Alpes
101 cours
Charlemagne – CS
20033
69269 Lyon Cedex 02
Direction des Finances Les appels de fonds relatifs
à la subvention régionale
devront être déposés sur la
plateforme dédiée :
le Portail des Aides (PDA).
Pôle métropolitain
du Genevois
français
15 avenue Emile
ZOLA
74 100 Annemasse
Pôle administratif
Gestionnaire Ressources
Humaines, Finances
Ghizlaine Jabrane
ghizlaine.jabrane@genevoi
sfrancais.org
Tél : 04.50.04.54.05
Communauté de
Communes
Rumilly Terre de
Savoie
3 place de la
Manufacture
74150 RUMILLY
Direction des Finances beatrice.dognin@rumilly-
terredesavoie.fr
04 50 01 87 00
Haut-Bugey
Agglomération
57 rue René Nicod
CS80502
01117 Oyonnax
Cedex
Service Finances finances@hautbugey-
agglomeration.fr
Pays de Gex agglo 135 rue de Genève
01170 GEX
Service comptabilité compta@paysdegexagglo.fr
SIAC (Syndicat
Intercommunal
d’Aménagement du
Chablais)
2, avenue des
Allobroges, Square
Voltaire, BP 33 74201
THONON LES BAINS
Service comptabilité administratif@siac-
chablais.fr
04 50 04 24 24 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Grand Annecy 46 avenue des îles
BP 90270 74007
Annecy cedex
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Thonon
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la prospective et de
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politiques publiques
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Saint-Denis
- L’adresse électronique du
gestionnaire financier sera
communiquée lors du
premier appel de fonds.
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Philippe Rameau
CS 80001
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Direction Générale
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SNCF Gares &
Connexions
Tour Part-Dieu
129 rue Servient
69326 LYON cedex
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Pôle Stratégie et Finances drg.aura.bfc.pole.investisse
ments@sncf.fr
Les factures d'appels de fonds adressées aux Financeurs seront envoyées par courriel avec accusé de réception aux adresses électroniques indiquées.
En cas de difficulté technique, les bénéficiaires adresseront une facture d’appels de fonds par courrier à l’adresse postale indiquée, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir la Partie concernée préalablement.
8.2. Délais de paiement
Les Financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la date d’émission des appels de fonds.
Aucune réclamation ou contestation par les Financeurs ne suspend le délai de règlement ou les actions en recouvrement engagées par les Préfigurateurs.
Toutefois, dans ce délai, si l’un des Financeurs constate une erreur manifeste dans l’appel de fonds reçu après analyse des documents transmis par les Préfigurateurs, ce Financeur a la possibilité de contester cet appel de fonds par notification formelle en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Préfigurateur concerné. Le délai de paiement s’arrête alors à la date de notification et le délai restant ne peut reprendre qu’une fois résolu le Différend entre le Financeur concerné et le Préfigurateur concerné.
Toute somme non payée dans les délais impartis porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à la date prévue du paiement considéré, majoré de deux (2) points de pourcentage.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB Agence de domiciliation
30004 01328 00013903694 04 LA DEFENSE ENT (01328)
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8.3. Domiciliation des versements
Le versement des sommes pour SGP Dev est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert au Crédit Agricole, dont les références sont les suivantes :
Code IBAN Code BIC
FR76 3148 9000 1000 2625 5853 347 BSUIFRPP
Le versement des sommes pour SNCF Réseau est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert à la Société Générale dont les références sont les suivantes :
Code IBAN Code BIC
FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO
Le versement des sommes pour SNCF Gares & Connexions est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) sur le compte ouvert chez BNP PARIBAS, dont les références sont les suivantes :
8.4. Délais de caducité
Les dates de caducité des subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont les suivantes : - les dépenses dont les factures sont comptabilisées à partir du 01/01/2025 jusqu'au 11/10/2029 sont considérées comme éligibles ;
- subvention : l'aide régionale deviendra caduque si les SGP Dev, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, en leur qualité de Préfigurateurs, n'adressent pas à la Région l'ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de fin d’éligibilité des dépenses, soit le 11/04/2030. A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention doit être confirmée. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Les délais de caducité précités peuvent être prolongés par avenant, si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés sur justification des Préfigurateurs et sur demande formulée avant la date de caducité de la subvention régionale.
Pour les autres Financeurs, si aucun appel de fonds n’a été formulé dans les conditions prévues par l’ARTICLE 8.1 dans un délai de deux (2) ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention, le financement du montant visé à l’ARTICLE 7 est caduc. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas de survenance d’un évènement, extérieur aux Parties, affectant le déroulement des Études et Attendus après sollicitation de l’Équipe de préfiguration dans les plus brefs délais et accord des Financeurs.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, après acceptation des instances décisionnelles de chacune des Parties, à l’exception de tout élément indiqué comme prévisionnel ou estimatif dans la Convention. Ces modifications seront présentées a minima en Équipe de préfiguration.
Par exception, les références bancaires visées à l’ARTICLE 8, les coordonnées des contacts visées à l’ARTICLE 16 ainsi que les coordonnées des directions de la communication des Parties visées à l’ARTICLE 10, peuvent être modifiées sans avenant. Dans ce cas, la Partie concernée informe les autres de la modification par courrier électronique. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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ARTICLE 10. COMMUNICATION
10.1. Modalités générales de communication
La communication dans le cadre de la Convention se fait dans le respect des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle respectivement visées à l’ARTICLE 12 et à l’ARTICLE 13.
Les Préfigurateurs mentionnent le concours financier des Financeurs, et en font état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Chaque Partie autorise les autres Parties à utiliser les marques, dénominations sociales et autres signes distinctifs (dont les logotypes) la concernant sur les documents précités et dans les conditions prévues par la Convention.
Les Préfigurateurs s’engagent par ailleurs à informer les Financeurs dans les meilleurs délais de l’organisation de toute manifestation publique de communication, notamment les cabinets des Financeurs dont les contacts sont mentionnés à l’ARTICLE 16.
Les modalités relatives à l’organisation des manifestations et plus généralement à la communication doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 et a minima en Équipe de préfiguration.
L’obligation de communication doit être maintenue jusqu’à la date de caducité des financements.
10.2. Modalités de communication sur les supports dématérialisés
S’agissant des supports dématérialisés (site internet notamment), les Préfigurateurs doivent faire état du financement des Financeurs en apposant leurs logotypes et la mention : « Cette opération bénéficie du soutien financier de [citer les Financeurs] » dans le pied de page de la page d’accueil du site ou au sein d’une page « Financeurs » dédiée.
Le soutien des Financeurs doit également apparaitre sur les documents intermédiaires, définitifs et de synthèse relatifs aux Études et Attendus par l’apposition du logotype des Financeurs. Ce financement doit également être mentionné lors de la promotion des Etudes et Attendus (communiqué de presse, conférence de presse, présentation publique…).
Les Préfigurateurs se rapprochent de la direction de la communication de chacune des Parties afin de disposer des instructions et modalités de communication selon la nature de l’opération et des supports de communication (logotypes, charte graphique, etc.) et s’engagent à respecter strictement ces instructions et modalités.
Financeur Contact
État Même contact que le contact opérationnel figurant à l’ARTICLE 16
Région Auvergne-Rhône-Alpes Adeline DELOCHE Chargée de mission Communication
Service Coordination et Grands projets
Adeline.DELOCHE@auvergnerhonealpes.fr
04 26 73 54 57
Pôle métropolitain du Genevois français Sébastien JERDELET Responsable communication
sebastien.jerdelet@genevoisfrancais.org
Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie
Sophie EXTIER
Responsable communication
sophie.extier@rumilly-terredesavoie.fr
04 50 01 87 00
Haut-Bugey Agglomération Leila MILLE
Responsable communication
Lmille@hautbugey-agglomeration.fr
04 74 81 27 50 / 06 24 64 53 03 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Pays de Gex agglo Simon ESTEVE
Responsable communication
communication@paysdegexagglo.fr
04 50 42 65 00
SIAC (Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Chablais)
Elodie TOURNIER
Chargée de Communication
communication@siac-chablais.fr
Grand Annecy Florence MOREAU Directrice adjointe de la communication
fmoreau@grandannecy.fr
Thonon Agglomération Caroline BLONDET Responsable communication
c-blondet@thononagglo.fr
SM4CC Maud PASQUIER Responsable Communication
Maud.pasquier@proximiti.fr
06 70 18 32 53
CC PEVA Orane JANDIN
Directrice de la communication
Orane.jandin@cc-peva.fr
Annemasse Agglo Jean-Marc BORREDON Directeur de la communication
Jean-Marc.BORREDON@annemasse-agglo.fr
CCG Amélie BIANCHI Responsable communication
abianchi@cc-genevois.fr
ARTICLE 11. DROIT D’AUDIT DES FINANCEURS
Le présent Article ne concerne pas l'ensemble des enquêtes et audits qui pourraient être menés par les juridictions financières ou autorités administratives indépendantes à leur initiative ou sur sollicitation de l'une des Parties.
Les Financeurs disposent d’un droit d’audit et de contrôle relatif à l’exécution de la Convention par les Préfigurateurs, qu’ils exercent soit directement soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes extérieurs mandatés à cet effet.
Pour cela, les Financeurs informent le Préfigurateur, sauf lorsqu’il s’agit de SNCF Réseau, de la mise en œuvre du droit d’audit prévu au présent Article au moins sept (7) Jours avant la date de l’audit par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le Préfigurateur est SNCF Réseau, les Financeurs l’informent de la mise en œuvre du droit d’audit prévu au présent Article au moins vingt (20) jours avant la date de l’audit par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cadre, les Financeurs informent le Préfigurateur du périmètre de l’audit et de l’identité des personnes habilitées à l’exercer.
L’audit consiste à vérifier, sur pièces et/ou sur place, les documents et informations attestant que le financement versé est utilisé conformément à son objet et dans le respect des obligations résultant de la Convention.
Les Préfigurateurs conservent chacun l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de la date de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.
L’audit ne peut plus débuter ;
− Un (1) an après le versement du solde pour SNCF Réseau,
− Dix (10) ans après le versement du Solde pour SGP Dev et SNCF Gares & Connexions.
En tout état de cause, le délai de réalisation d’un contrôle intervenant en cours d’exécution de la Convention ne saurait dépasser un délai de quatre (4) mois. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Les Financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de la Convention.
Les résultats envisagés de l’audit sont communiqués au Préfigurateur audité. Celui-ci dispose d’un délai de trente (30) Jours pour apporter tout élément contradictoire sur des points de non-conformité relevés dans l’audit et susceptible d’emporter la suspension des paiements.
Les conclusions définitives de l’audit sont transmises au Préfigurateur audité dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des stipulations du présent Article par le Préfigurateur audité, les Financeurs se réservent la possibilité de suspendre les paiements alloués au titre de la Convention.
Les personnes désignées ou mandatées pour procéder à ces contrôles devront signer un engagement de confidentialité.
Les documents administratifs, comptables et techniques ainsi que toute pièce communiquée aux Financeurs à leur demande constituent des Informations Confidentielles et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de l’audit. Toute pièce physique communiquée dans le cadre de l’audit devra être restituée dans un délai de trente (30) Jours et toute pièce communiquée de façon dématérialisée devra être détruite dans un délai de trente (30) Jours.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Sans préjudice et sous réserve des dispositions figurant à l’ARTICLE 10, à l’ARTICLE 11 et à l’ARTICLE 13, les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles dont elles seraient destinataires à l’occasion de la Convention. Elles s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie émettrice de l’Information Confidentielle, sauf lorsque cela est autorisé par la Convention ou strictement nécessaire au regard de son objet notamment lorsque la divulgation d’Informations Confidentielles est strictement nécessaire à l’obtention du Statut de SERM, à son financement, son développement ou à son exploitation.
Les Prestataires peuvent être destinataires des Informations Confidentielles sans voir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie émettrice sous réserve d’avoir préalablement signé un accord confidentialité.
D’une manière générale, les Parties s'engagent à ce que, pendant la durée de la Convention et les dix (10) années suivant son expiration, les Informations confidentielles : - soient traitées avec la même précaution que les Parties portent à la préservation de leurs propres Informations Confidentielles ;
- ne soient pas divulguées à des tiers lorsqu’elles sont obtenues dans le cadre de l’exécution de la Convention, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable de la Partie émettrice, sauf lorsque cela est autorisé dans le cadre de la Convention ; - ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la Convention ou lorsque ce n’est pas strictement nécessaire à l’obtention du statut de SERM, à son financement, son développement ou à son exploitation.
A l’exception des éléments visés à l’ARTICLE 4.1.2, les Résultats et les Synthèses des Résultats ne sont pas couverts par la confidentialité sauf mention contraire de la Partie émettrice pour tout ou partie du contenu, dûment justifiée.
Conformément à l’article 1204 du Code civil, les Parties se portent fort pour leurs salariés et toutes personnes agissant pour leur compte ou à leur demande du respect de cette obligation de confidentialité.
Il est précisé que ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations tombées officiellement dans le domaine public, diffusées dans le public antérieurement à cette communication, non signalées comme confidentielles par la Partie émettrice ou déjà détenues ou connues par la Partie destinataire, à condition qu’elle puisse en apporter la preuve. Enfin, les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité prévue au présent Article en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des Informations Confidentielles d’une autre Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Partie à une autorité publique, ni dans le cadre des échanges avec les services de l’État en charge de la sécurité des transports publics guidés ou des autorités administratives exerçant la tutelle des Parties. Dans cette hypothèse, ils devront informer l’autre Partie de la requête ou de l’injonction de communiquer qui leur a été notifiée, sauf si cette information est interdite par la réglementation.
En cas de demande d’un tiers sur le fondement du CRPA pour obtenir la communication d’une Information Confidentielle, les Parties se rencontrent pour déterminer si cette information relève de l’article L.311-1 dudit code et convenir des suites à donner à la demande. En cas d’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, les Parties se rencontrent pour convenir des suites à donner à cet avis. Lorsque l’avis n’est pas contesté par les Parties, celles-ci peuvent alors transmettre l’Information Confidentielle concernée au tiers concerné dans les conditions fixées par les Parties.
Chaque Partie assume, dès la signature de la Convention, la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent Article.
En cas de non-respect de la présente clause, chaque Partie se réserve la possibilité d’engager la responsabilité de l’autre sur le fondement du droit commun et notamment les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal.
Cas particulier des informations secrètes relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire :
- par exception, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ayant adopté en 2020 un Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) visant à protéger les données relevant du secret des affaires au sens de ce PGIC, relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire, un régime particulier s’applique à ces données, sous réserve que ce régime n’entre pas en contradiction avec les autres stipulations de la présente Convention. Le PGIC concerné est annexé à la présente Convention. Les données ainsi concernées par ce PGIC couvrent les informations secrètes mentionnées ci-dessus, transmises par les fournisseurs identifiés par l’article L.2121-19 du Code des transports soit : o les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ; o les gestionnaires d'infrastructure pour ces services ;
o les exploitants d'installations pour ces services ;
- les Parties s’engagent à respecter le PGIC pour chaque donnée qui pourra leur être transmise dans le cadre de la présente Convention relevant du périmètre du PGIC sous réserve que ce régime n’entre pas en contradiction avec les autres stipulations de la présente Convention. Les Parties ne peuvent être destinataires des données relevant du secret des affaires appartenant aux entités susmentionnées qu’après accord de ces derniers, et dans la mesure où ces données sont nécessaires à la réalisation de l’étude objet de la présente convention. Dans ce cas, ils signent un accord de confidentialité à titre personnel. En cas de contradiction entre le PGIC et la Convention, le régime de cette dernière prime. Avec l’accord des entités concernés, les Parties peuvent transmettre à leur Prestataire les données concernées sous réserve de la signature à titre personnel par les représentants du Prestataire concerné de la signature de l’accord de confidentialité visé ci-dessus.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Libre usage par les Parties des éléments non protégés par des droit de propriété intellectuelle ou le secret des affaires
Les éléments des Résultats, des Synthèses de Résultats, des Études Réalisées et des Synthèses des Études Réalisées non protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret des affaires sont considérés par les Parties comme « libres de droit » et pourront, à ce titre, être librement exploités et utilisés par chacune des Parties.
13.2. Propriété et licence relative aux Connaissance Antérieures, Études Réalisées et Synthèses des Études Réalisées
13.2.1. Propriété des Connaissances Antérieures, Études Réalisées et Synthèses des Etudes Réalisées Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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D’une manière générale, pour ce qui concerne les Connaissances Antérieures, les Études Réalisées : - les Connaissances Antérieures, les Études Réalisées et leurs Synthèses restent la propriété de la Partie qui les partage à une ou plusieurs autres Parties pour les besoins de l’exécution de la Convention ;
- chaque Partie fait son affaire et garantit les autres Parties de l’obtention ou de la détention des droits ou autorisations éventuellement nécessaires pour partager ces Connaissances Antérieures, ces Études réalisées ou leurs Synthèses dans les conditions prévues par la Convention, en particulier si elles sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et/ou des clauses de confidentialité impliquant des tiers.
13.2.2. Licence relative aux Études Réalisées transmises à SGP Dev
Conformément à l’ARTICLE 5, les Études Réalisées par les Parties sont transmises à SGP Dev pour les stricts besoins de la réalisation de la phase de préfiguration du SERM objet de la Convention ou de l’exécution de la Convention.
Seuls les membres de SGP Dev et de ses Prestataires travaillant sur les Études et Attendus auront accès à ces Études Réalisées et ces personnes ne pourront réaliser des actes de reproduction, de traduction ou d’adaptation totale ou partielle ou des actes de communication entre elles de tout ou partie de ces Études Réalisées qu’à la stricte condition que ces actes soient strictement nécessaires aux finalités précitées.
Toute communication, reproduction, ou adaptation de ces Études Réalisées par SGP Dev impliquant des tiers autres que les Prestataires ou les autres Parties à la Convention est soumise à l’accord préalable de la Partie émettrice.
Cette licence accordée à SGP Dev par la Partie émettrice est personnelle, non transmissible et sans droit de sous-licence. Elle est accordée pour la durée de la Convention sur le territoire français uniquement.
En cas de non-respect de ces obligations, SGP Dev s’engage à indemniser la Partie émettrice de tous préjudices dont la Partie émettrice serait redevable résultant de ce non-respect.
13.2.3. Licence relative aux Synthèses des Études Réalisées transmises aux Parties autres que SGP Dev et qui sont membres de l’Equipe de préfiguration
Sans préjudice des dispositions concernant SGP Dev visées à l’ARTICLE 13.2.2, des Synthèses des Études Réalisées par les Parties sont transmises aux Parties membres de l’Equipe de préfiguration uniquement pour le strict besoin de la réalisation de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse ou de l’exécution de la Convention et sur leur demande expresse.
Seul les membres du personnel des Parties membres de l’Equipe de préfiguration concernées ou leurs Prestataires travaillant sur les Études et Attendus auront accès à ces Synthèses des Études Réalisées et ces personnes ne pourront réaliser des actes de reproduction, de traduction ou d’adaptation totale ou partielle ou des actes de communication entre elles de tout ou partie de ces Synthèses des Études Réalisées qu’à la stricte condition que ces actes soient strictement nécessaires aux finalités précitées.
Toute communication, reproduction, ou adaptation de ces Synthèses des Études Réalisées par une Partie membres de l’Equipe de préfiguration impliquant des tiers autres que les Prestataires est soumise à l’accord préalable de la Partie émettrice. Toute adaptation d’une Synthèse d’une Étude Réalisée partagée initialement par la Partie émettrice est soumise à l’accord préalable de la Partie émettrice.
Cette licence accordée par la Partie émettrice à chaque Partie membres de l’Equipe de préfiguration est personnelle, non transmissible et sans droit de sous-licence. Elle est accordée pour la durée de la Convention sur le territoire français uniquement.
En cas de non-respect de ces obligations, les Parties membres de l’Equipe de préfiguration s’engagent à indemniser la Partie émettrice de tous préjudices dont l’auteur serait redevable résultant de ce non- respect.
13.2.4. Licence relative aux éléments issus d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée incorporés dans les Études et Attendus, les Résultats ou les Synthèses des Résultats Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Si tout ou partie d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée est incorporé(e) dans les Études et Attendus, ou plus généralement dans les Résultats ou dans les Synthèses des Résultats et que la reproduction, l’adaptation ou la communication de ces Études et Attendus, Résultats, Synthèses des Résultats par l’une des Parties à des tiers, dont le ministère en charge des transports, est nécessaire à la phase de préfiguration du SERM franco-suisse, à l’obtention du statut de SERM, son financement, son développement ou son exploitation, la Partie titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments issus d’une Étude Réalisée ou d’une Synthèse d’une Étude Réalisée octroie par avance une licence relative à ces éléments autorisant la Partie concernée à effectuer lesdits actes de reproduction, adaptation ou communication dans les conditions prévues à l’ARTICLE 13.3.
13.3. Régime de propriété intellectuelle des Résultats et des Synthèses des Résultats
13.3.1. Droit de propriété des Résultats et des Synthèses des Résultats
Chaque Partie est par principe séparément titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des Résultats et de la Synthèse des Résultats correspondante qu'elle aura réalisé ou fait réaliser par un Prestataire dans le cadre de l'exécution de la Convention.
En cas de coréalisation, les Parties concernées sont co-propriétaires des Résultats et de la Synthèse des Résultats correspondante à l’exclusion de ce qui relève des Connaissances Antérieures. Chaque copropriétaire est libre à ce titre d’exploiter et d’utiliser comme il le souhaite lesdits Résultats ou Synthèses des Résultats correspondantes sans en référer ni demander d’autorisation aux autres copropriétaires.
Dans tous les cas, les Parties membres de l’Equipe de préfiguration se partagent la propriété des Synthèses des Résultats correspondants à la réalisation des Études et Attendus, à l’exclusion de ce qui relève des Connaissances Antérieures. Chaque Partie membre du Comité de projet est libre à ce titre d’exploiter et d’utiliser comme elle le souhaite lesdites Synthèses des Résultats sans en référer ni demander d’autorisation aux autres copropriétaires.
13.3.2. Droit d’exploitation des Résultats pour les Préfigurateurs et les Parties déposant le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes
Les Préfigurateurs, ainsi que les Parties qui déposent le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes, en ce qu’elles collaborent toutes à la réalisation des Études et Attendus, décident de s’accorder mutuellement des droits de propriété intellectuelle dans les conditions ci-dessous sur les Résultats.
Chaque Préfigurateur, ainsi que chaque Partie déposant le Dossier de demande de statut SERM auprès des autorités compétentes, dispose d’un droit d’exploitation des Résultats sans contrepartie financière aux autres Parties, pour satisfaire ses besoins propres pour l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention du statut de SERM.
Ce droit d’exploitation couvre aussi bien le droit de reproduction, le droit d’adaptation que le droit de communication de ces Résultats, y compris à des tiers, dès lors que ces actes sont nécessaires aux finalités précitées.
Si le statut de SERM est conféré, le droit d’exploitation des Résultats couvrira également l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation du SERM franco-suisse, et notamment son financement, son développement, sa réalisation et son exploitation.
Ces droits d’exploitation conférés au présent Article couvrent le territoire français et sont applicables pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle protégeant les Résultats.
ARTICLE 14. RESILIATION DE LA CONVENTION
Les Parties peuvent décider de résilier la Convention d’un commun accord. Cette décision de résiliation est formalisée par un échange de lettres recommandées avec accusés de réception entre les Parties.
La Convention peut également être résiliée de plein droit par chacune des Parties, en cas de faute grave et répétée d’une Partie relatives aux engagements pris au titre de la Convention. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
La résiliation pour faute grave et répétée est précédée d’une mise en demeure adressée aux autres Parties par la Partie qui la décide, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet dans le délai imparti, lequel est fixé en fonction de la gravité de l’événement ou du manquement, étant précisé que ce délai ne pourra en tout état de cause être inférieur à un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La mise en demeure précise la nature de l’évènement ou des griefs articulés à l’encontre de l’autre Partie.
Tout désaccord ou Différend né de la résiliation de la Convention est réglé conformément aux stipulations de l’ARTICLE 15.
Dans tous les cas de résiliation prévus par la Convention, les Financeurs s’acquittent auprès des Préfigurateurs, sur la base d’un relevé de dépenses final, de la totalité des dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que des dépenses nécessaires à l'établissement d'une situation à caractère définitif.
Les Préfigurateurs présentent un appel de fonds aux Financeurs pour règlement du Solde ou procède au reversement du trop-perçu (en cas de cofinancement, au prorata des participations des Financeurs). L’ANNEXE 2 est utilisée à cet effet.
En toute hypothèse, jusqu’à sa date de prise d’effet, la résiliation de la Convention prononcée en application du présent Article est sans effet sur les engagements des Parties au titre de la Convention et les Parties veillent à poursuivre l’exécution de leurs obligations respectives.
ARTICLE 15. REGLEMENT DES DESACCORDS ET DIFFERENDS
En cas de désaccord persistant ou de Différend dans l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable notamment dans le cadre des instances visées à l’ARTICLE 6 pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la date à laquelle le désaccord persistant ou le Différend a fait l’objet d’une notification écrite à [aux] autre(s) Partie(s). Pendant ce délai, aucune des Parties ne peut soumettre aux tribunaux un désaccord persistant ou un Différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention sauf si ce délai fait obstacle à l’exercice par l’une ou l(es)’autre(s) des Parties de ses droits à recours.
En cas d’échec de règlement à l’amiable du désaccord persistant ou du Différend, ce dernier peut être porté devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à une autre Partie pour les besoins de la Convention est adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour l’État
Contact opérationnel et conventionnel
Céline BUFFET
celine.buffet@developpement-durable.gouv.fr
07 63 10 56 43
Pour la Région
Contact opérationnel et conventionnel
Delphine AVOCAT
delphine.avocat@auvergnerhonealpes.fr
Tél. : 04 26 73 33 40
Pour Haut-Bugey Agglomération
Contact opérationnel
Guillaume RODDE Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 M"
_ 107 Publié le 08/04/2025 _—
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
grodde@hautbugey-agglomeration.fr
0670988763
Contact conventionnel
Mélanie GUILLAUME
mguillaume@hautbugey-agglomeration.fr
04 74 81 23 66
Pour Thonon Agglomération
Contact opérationnel et conventionnel
Valentin DEDAMI
V-dedami@thonongglo.fr
06 07 36 29 72
Pour Annemasse Agglo
Contact opérationnel et conventionnel
Johan USSEREAU (responsable service)
johan.ussereau@annemass-agglo.fr
06 80 98 61 09
Antoine LOW DAOUDAL
antoine.low-daoudal@annemasse-agglo.fr
04 50 87 83 00
Pour Pays de Gex agglo
Contact opérationnel et conventionnel
Xavier POLY
mobilites@paysdegexagglo.fr
06 86 40 93 74
Pour Grand Annecy
Contact opérationnel et conventionnel
Virginie CANAC
vcanac@grandannecy.fr
07 64 44 67 47
Pour le SM4CC
Contact opérationnel et conventionnel
Olivier KAKOL (DGS)
Olivier.kakol@proximiti.fr
06 21 38 51 02
Maxence VALLEZ (responsable exploitation)
Maxence.vallez@proximiti.fr
07 86 80 70 36
Pour la CC PEVA
Contact opérationnel
Jean-Louis MIGNOT
jean-louis.mignot@cc-peva.fr
06 74 96 01 39
Contact conventionnel
Magali BOUZANGUET
affaires.juridiques@cc-peva.fr
Pour la CCRTS
Contact opérationnel et conventionnel
Alexandre LAYMAND
alexandre.laymand@rumilly-terredesavoie.fr
06 10 16 35 49
Pour le SIAC
Contact opérationnel et conventionnel
Jean-Yves MARIN
dg@siac-chablais.fr
04 50 04 24 24
Pour la CCG
Contact opérationnel
Axel Lecompte
Axel.lecompte@st-julien-en-genevois.fr
06 73 691912
Pour le PMGF
Contact opérationnel et conventionnel
Ludovic ANTOINE
ludovic.antoine@genevoisfrancais.org
06 75 37 08 68
Pour SNCF Réseau
Contact opérationnel
Daniel BESSEYRE
daniel.besseyre@reseau.sncf.fr
Contact conventionnel Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 Ci
Publié le 08/04/2025 }) LU
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Carine BUZY BRIMICOMBE
carine.buzy@reseau.sncf.fr
Pour SGP Dev
Contact opérationnel et conventionnel
Nicolas MERLE
nicolas.merle@sgp.fr
Marie BADOUAL
marie.badoual@sgp.fr
Caterina CIPOLLETTA
caterina.cipolletta@sgp.fr
Pour SNCF Gares & Connexions
Contact opérationnel
Marie-Laure REYPE-ALLAROUSSE
marie-laure.reype@sncf.fr
06 83 78 75 96
Johan MULLER
johan.muller@sncf.fr
06 09 85 09 20
Contact conventionnel
Pascale GUILLEN
pascale.guillen@sncf.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXES
Annexe 1 : Définitions ;
Annexe 2 : Modèle d’attestation d’avancement et d’état récapitulatif des dépenses ;
Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds ;
Annexe 4 : Tableau récapitulatif des Etudes et Attendus ou tableau de répartition des missions ;
Annexe 5 : Modèle d’attestation de la conformité des Études et des Attendus ;
Annexe 6 : Calendrier prévisionnel de la Phase de préfiguration ;
Annexe 7 : Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) régional ;
Annexe 8 : Obtention du statut de SERM – check-list détaillée (document DGITM)
Annexe 9 : Etudes Réalisées.
Fait, en dix-sept (16) exemplaires originaux, Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 PR
s 1027 Publié le 08/04/2025 _—
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Pour l’État,
A….
Le…
Madame Fabienne BUCCIO
Pour la Région,
A….
Le…
Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE
Pour le Grand Annecy,
A….
Le…
Madame Frédérique LARDET
Pour la Communauté d’Agglomération du
Pays de Gex
A….
Le…
Monsieur Patrice DUNAND
Pour Thonon Agglomération,
A….
Le…
Monsieur Christophe ARMINJON
Pour Annemasse – Les Voirons
Agglomération,
A….
Le…
Monsieur Gabriel DOUBLET
Pour Haut-Bugey Agglomération,
A….
Le…
Monsieur Michel MOURLEVAT
Pour la Communauté de communes du
Genevois,
A….
Le…
Monsieur Florent BENOIT Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CuN
Publié le 08/04/2025 0
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Pour la communauté de communes Pays
d’Evian – Vallée d’Abondance,
A….
Le…
Madame Josiane LEI
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
A….
Le…
Monsieur François RAVOIRE
Pour le Pôle métropolitain du Genevois
français,
A….
Le…
Monsieur Christian DUPESSEY
Pour le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Chablais ;
A….
Le…
Madame Géraldine PFLIEGER
Pour le Syndicat Mixte des 4 Communautés
de Communes / PROXIM iTi,
A….
Le…
Monsieur Stéphane VALLI
Pour SGP Développement,
A….
Le…
Monsieur Bernard CATHELAIN
Pour SNCF Réseau,
A….
Le…
Madame Béatrice LELOUP
Pour SNCF Gares &Connexions,
A….
Le…
Madame Sandrine AZEMARD
ANNEXE 1 : Définitions Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CuN
Publié le 08/04/2025 0
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Annexe Désigne une annexe à la Convention.
Article Désigne un article de la Convention.
Attendus Désigne l’ensemble des attendus visés à l’ARTICLE 4.
Convention Désigne la présente convention, les Articles et les Annexes.
Comité de pilotage ou
COPIL
Désigne l’instance visée à l’ARTICLE 6.2.
Comité technique ou
COTEC
Désigne l’instance visée à l’ARTICLE 6.3.
Connaissance
Antérieure
Désigne tous les éléments, quels qu’en soient leur forme, nature et support, qui sont incorporés aux Résultats ou nécessaires à l’élaboration des Études et Attendus mais qui ont été réalisés dans un cadre extérieur et indépendant de la Convention et dont les droits sont détenus par une ou plusieurs des Parties, tels que notamment les œuvres de l’esprit (en ce compris les études, les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques, noms de domaine et autres signes distinctifs, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, les études (notamment études de trafic et/ou d’exploitation), les données sur l’état du réseau ferroviaire et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les algorithmes, les modèles, le droit à l’image ou à la voix des personnes ou le droit à l’image des biens.
Différend Désigne l'apparition :
- soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant d’une Partie et faisant apparaître le désaccord ;
- soit du silence gardé par une Partie à la suite d'une mise en demeure adressée par l’autre Partie l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze (15) Jours.
Dossier de demande de
statut SERM
Désigne le dossier à constituer au titre du volet 4 visé à l’ARTICLE 4.1.4, sur la base duquel la Région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité contribuant au financement du SERM formulent une proposition conjointe en vue d’obtenir le statut de SERM dans les conditions prévues à l’article L.1215-6 du code des transports. Équipe de préfiguration Désigne l’instance visée à l’ARTICLE 6.4.
Étude(s) Désigne l’ensemble des études visées à l’ARTICLE 4.
Études Réalisées Désignent les études protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle, que les Parties ont fait réaliser préalablement à l’entrée en vigueur de la présente Convention ou qu’elles ont engagées (autres que celles visées à l’ARTICLE 4.3 de la présente Convention) en dehors de la présente Convention et qui sont strictement nécessaires à la réalisation des Études et Attendus. Les Études Réalisées constituent une catégorie spécifique des Connaissances Antérieures.
Euro Constant Désigne l’unité monétaire aux conditions économiques de référence de l’année visée à l’ARTICLE 7, n’intégrant pas la variation liée à l’inflation ou la déflation depuis cette date.
Euro Courant Désigne l’unité monétaire constatée au moment des dépenses, intégrant la variation liée à l’inflation ou la déflation.
Financeur(s) Désigne les Parties qui participent au suivi, au processus de définition du projet de SERM et à la prise de décision lors des instances prévues à la Convention. Ils participent financièrement à la réalisation des Études et des Attendus. Ces Parties ont été désignées comme telles dans le Préambule.
Information
Confidentielle
Désigne toutes les informations ou données non publiques ou non obtenues par les autres Parties auprès d’un tiers ou non obtenues par les autres Parties en dehors du cadre de la Convention, quelle qu'en soit la nature ou la forme ou le support, écrite ou orale, et plus généralement Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 re
dé SLO Publié le 08/04/2025 +
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
toutes formes et modèles susceptibles d'être adoptés, qui seront transmises entre les Parties dans le cadre de la Convention (dont les Études Réalisées) qui répondent aux conditions prévues à l’ARTICLE 12. Jour Désigne un jour calendaire, c’est-à-dire tous les jours du calendrier de l’année, y compris les jours fériés, soit 365 jours par an ou 366 jours les années bissextiles.
Phase de préfiguration Désigne la phase visant à l’élaboration concertée du Dossier de demande de statut SERM sur la base duquel la Région et les autorités organisatrices de la mobilité contribuant au financement du service formulent une proposition conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 1215-6 alinéa 9 du code des Transports.
Préfigurateur(s) Désigne les entités listées à l’ARTICLE 5 et en ANNEXE 4, en charge de la réalisation Études et Attendus.
Prestataire Désigne un titulaire de marché d’un des Préfigurateurs désigné pour la réalisation de tout ou partie d’un Attendu ou d’une Étude prévu(e) à la Convention.
Résultats Désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution de la Convention, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété Intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les algorithmes, les modèles, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens, en ce compris les Études et Attendus.
Solde Désigne le restant à payer du montant visé à l’ARTICLE 7 pour règlement des Études et Attendus après déduction des appels de fonds déjà versés, dans les conditions prévues par les ARTICLES 8.1.4 et 8.1.5.
Structure locale de
coordination
Désigne le groupement d’intérêt public ou toute autre structure visé(e) à l’article L. 1215-8 du code des transports.
Synthèse(s) d’une
Études Réalisée
Désigne un résumé ou un extrait ou les résultats partiels ou complets d’une Étude Réalisée.
Synthèse (s) des
Résultats
Désigne tout élément qui vient résumer les Résultats en vue de leur transmission aux Financeurs dans les conditions visées à l’ARTICLE 13. Les Synthèses des Résultats font partie intégrante des Études et Attendus. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 PR
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 2 : Modèle d’attestation d’avancement et d’état récapitulatif des dépenses
Attestation d’avancement :
Nom de la convention
Phase
N° de la convention
N° de la délibération
Je soussigné [à compléter], certifie l’état d’avancement mentionné ci-dessous, concernant la phase [à compléter] de [nom de l’opération].
État d’avancement au [date] :
Désignation de la phase Taux d’avancement cumulé en %
Fait à
Signature du représentant du maître d’ouvrage : Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CuN
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Modèle d’état récapitulatif détaillé des dépenses :
Projet :
Période :
Phase :
Date facture ou
décompte Fournisseur Libellé
Date de
paiement (1) d Montant HT
Total des dépenses externes :
Total frais de maîtrise d’ouvrage :
(1) ou date de mandatement.
Fait à , le
Nom et qualité du signataire
Cachet et signature Les relevés de dépenses seront construits sur le modèle suivant
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S? L
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État récapitulatif des dépenses
Projet : (Code projet) {intitulé du projet}
Période du
Phase
de Principe
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
SOUS TOTAL DÉPENSES INTERNES
TOTAL DEPENSES
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Tableau à utiliser pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S LGr
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 3 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds
Calendrier prévisionnel des appels de fonds :
Pour SGP Dev
T0 T0 + 6 mois Solde Total
% du besoin de financement 30% 40% 30% 100 %
Budget courant SGP Dev (€HT) 354 000 € 472 000 € 354 000 € 1 180 000 €
Pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions
T0 T0 + 3 mois T0 + 6 mois T0 + 9 mois Solde Total
% du besoin de
financement 20% 30% 30% 15% 5% 100 % Budget courant SNCF
Réseau (€HT) 30 000 € 45 000 € 45 000 € 22 500 € 7 500 € 150 000 € Budget courant SNCF
Gares & Connexions (€HT) 53 200 € 79 800 € 79 800 € 39 900 € 13 300 € 266 000 €
T0 = date de prise d’effet de la convention
NC : non concerné Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif des Synthèses et Attendus
Les Études et Attendus réalisés par chacun des Préfigurateurs sont récapitulés ci-dessous.
Préfigurateur Études et Attendus
SGP Dev
Études et Attendus - État des lieux de l’aménagement du territoire au niveau de chaque nœud routier et identification des enjeux et projections
- État des lieux des offres de mobilité, infrastructures et aménagements sur le domaine routier
- Synthèse sur l’état des lieux sur les configurations de jalonnement et de signalétique, et sur l’interopérabilité des systèmes d’information voyageurs (hors MAAS)
- Identification des services routiers complémentaires à horizon court terme - Intermodalité : ambition du service et programme à l’échelle de l’ensemble du SERM
- Assemblage et consolidation du schéma d’ensemble de l’offre de service multimodale
- Phasage de l’offre de service multimodale et des aménagements associés - Assemblage des coûts d’investissement et d’exploitation par acteur - Pré-Identification des périmètres de maîtrise d’ouvrage par composante - Identification et ordonnancement des procédures administratives et règlementaires
- Proposition d’orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire
- Synthèse des enjeux environnementaux et évaluation des impacts environnementaux
- Analyse des modèles de trafic existants et production des prévisions de trafic de l’offre de service multimodale
- Évaluation socio-économique globale sur le périmètre du SERM liée à l’évolution de l’offre envisagée
- Animation de la phase de préfiguration (suivi de l’avancement des contributions, animation des réunions, stratégie de concertation).
- Identification des ressources financières et élaboration d’un plan de financement
- État des lieux de la gouvernance et élaboration d’un schéma de gouvernance politique et de mise en œuvre opérationnelle du projet
Élaboration du Dossier de demande de statut SERM
SNCF Réseau
Études et Attendus - Etat des lieux de l’existant
- Maîtrise du foncier sur le périmètre du projet
- Appui, expertise ferroviaire et suivi technique du projet
- Coordination interne avec ordonnancement du projet de SERM avec les autres projets ferroviaires
- Représentation de SNCF Réseau aux différentes instances
- Contribution à la stratégie de concertation et à la constitution du dossier, participation à la démarche
SNCF Gares &
Connexions
Études et Attendus - État des lieux sur le volet gares et haltes ferroviaires existantes ; - Projection des aménagements à apporter au niveau de chaque gare et halte du périmètre d’étude, y compris sur les pôles d’échanges, en fonction du niveau d’offre ferroviaire et de transports en commun attendus, au regard des flux voyageurs attendus, et de l’ambition de service et du programme d’intermodalité
- Appui et suivi technique du projet
- Représentation de SNCF Gares & Connexions aux différentes instances - Contribution à la stratégie de concertation et à la constitution du dossier, participation à la démarche Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S L 7
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
_]
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 5 : Modèle d’attestation de la conformité de l’Étude et des Attendus
Dénomination du maître d’ouvrage :
Nom du représentant légal du maître d’ouvrage :
Opération subventionnée : Convention relative au financement de l’élaboration concertée du dossier de demande de statut du SERM franco-suisse.
Numéros des délibérations approuvant la convention :
- Pour la Région :
- Pour Grand Annecy :
- Pour Pays de Gex Agglo :
- Pour Thonon Agglomération :
- Pour Annemasse Agglo :
- Pour Haut-Bugey Agglomération :
- Pour la CCG :
- Pour la CC PEVA :
- Pour la CCRTS :
- Pour le PMGF :
- Pour le SIAC :
- Pour le SM4CC :
Montant définitif des dépenses comptabilisées : € HT
J’atteste :
- Que les Études et Attendus réalisés sont conformes à ceux décrites dans la présente Convention ;
- Du commencement de la Phase de préfiguration en date du :
- De l’achèvement de la Phase de préfiguration en date du :
Fait à , en date du
Signature du représentant de la Partie :
« certifié sincère et exact »
Cachet :
NB : ce document doit être rempli et signé en original par le représentant légal bénéficiaire Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S L
Publié le 08/04/2025 GC
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
Mission de préfiguration Objectifs et Calendrier
2025 2026
Jan Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil Aout Sep Oct. Nov. Déc. Jan Fév. Mars Avr.
Schéma Schéma Findl
Technique Lancement
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 6 : Calendrier prévisionnel de la Phase de
préfiguration Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 € _
Publié le 08/04/2025 > L 7
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 7 : Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) régional Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
PLAN DE GESTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE
SECRET DES AFFAIRES
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Version définitive
59
Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S LOr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
[PRÉAMSULE ]
Aux termes du premier paragraphe de l'article L 2121-19 du Code des transports : « Les entreprises foumissant des services publics de transport ferrontaire de voyageurs, les gestonnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'automé organisatrice de transport , à sa demande, toute Information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services
et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans Que puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les gestonnaires infrastructure et les exploitants d'installations de serrice indiquent quelles Informations ls estiment relever du secret des affaires ». Le troisième paragraphe Qu même article Œspose : « L'autorté organisabice étabt un plan de gestion des formations couvertes par le secret des affaires, Qui Oéfint des mesures d'organisation Inteme pour
assurer le FOApACI Dar 308 PAFSORN 0 par louis Personne HevREN pOur 308 Compée Ce [ar Son de dlvuigation de ces Informations.»
Le présent Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires { c-aprés « le Plan » Ou « le PGIC ») porte sur La gestion des Informations couvertes par le secret des affaires et transmises à la Région par les entreprises fournissant des services pubilcs de transport ferroviaire de voyageurs, les Onfrastruciure et les exploitants d'installations de service dans le Cadre de l'exercice de sa compétence.
La Région Auvergne Rnône Alpes (Ci-aprês « la Région »), en application des dispositions du décret n°2019851 du 20 août 2019 relatf aux Infommations portant sur les services publics de transport ferrovaire de voyageurs et aux éléments nécessaires 3 l'exploitation des matériels rouants transtérés.,
et à la protection des Informations couvertes par le secret des afraires (Ci-apres « le Décret »), à délibéré l'adoption du projet préalabie lors de la délibération N°CP-2020-02 / 17-163-395S de La commission
permanente du 14 fevrier 2020.
L'adoption du PGIC défniti prend effet à la date de signature du présent document par M. Laurent WAUQUIEZ. Président de la Région Auvergne Rnône-Alpes.
Conformément à l'arücie 10 Qu Décret, |! détermine notamment :
- Les conditions de recueil, de conservation, d'utilisation, de communication, de déclassement et ce destruction des Informations couvertes par le secret des affaires qui sont transmises à la
- Les mesures permettant de protéger la confidentialité des Informations que la Région , dans le cadre Ge La procédure de passation d'un contrat de Service pubic, conformément à l'article L_2121-16 QU code des
- Le dsposer cinomaon et de man des personnes concamses à 13 Donne ConnaIsEance du contenu du Plan, ainsi qu'à l'application des exigences légales et
ae een es:
- Les modaliiés de contrôle de la mise en œuvre Qu Plan et la procédure d'identification et de tratement des Incidents intervenus dans la protection des formations confidenteies.
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Arice 1 Champ d'application
SR
de la Région, à savoir les élus et les agents ainsi que les sous-trafants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance d'informations couvertes par le secret des affaires et tenus de se confommer à l'obligation de confidentiaite .
Ces personnes sont dénommées des « Personnes autorisées ».
Le Plan s'applique sans préjudice des condiions de transmission ou de confidentiaine convenues avec ces fournisseurs d'information dans le cadre de contrats de service puDIIC Ou de conventions
particulières. Des conventions particulières entre la Région et les fournisseurs peuvent, le Cas échéant, préciser la confidentiaine des Informations fournies à la Région.
Ariirie ? Périmètre et définition des Informations concernées
Les informations visées par le Plan sont les Informations secrètes relatives à lorganisation ou à
identfés par l'aricie L 2121-19 du Code des transports soi :
- les entreprises fournissant des services pubiics de transport ferroviaire de VOYAQEUrS : - les gestionnaires d'infrastructure pour Ces services :
- les exploitants d'installations pour ces services.
Les artcies 7 et 9 Qu décret n°2019-851 du 20 août 2019 précisent que les Informations secrètes sont celles qui ont été identifiées comme telles par les fournisseurs d'informations, et gérées par la Région dans le respect des dispositions légales et régiementaires.
Les Informations couvertes par le secret des affaires sont définies par :
- l'articie L151-1 du code de commerce qui vise l'information répondant aux critères cumulatfs suivants: () ele n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses
ééments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes famillères de ce type d'informations dans ke secteur des transports ferroviaires :
(1) ete revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret : (W) ete tan l'objet de La part de son détenteur légfime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver ke caractère secret :
- laricik L.311-6 Qu code des relations entre le pubiic et l'administration qui Inciut dans le secret os afares le secret des procédés, des Informations économiques et financières et des stratèges commerciales ou noustrielles :
- Les données transmises par le gestionnaire d'nfrastructure relevant du secret des affaires et Kentfées comme telles dans le plan de gestion des informations confidentielles étaDi en vertu ce l'articie 5 Qu décret n°2015-139 du 10 février 2015 relaëf à Là confidentaité des données oétenues par ke gestonnaire de l'infrastructure ferroviaire et à La commission de déontologie du système de ransport ferroviaire.
Le caractère secret des Informations ne dépend pas de leur support ou de leur mode de transmission. L'information peut être écrie ou orale, contenue dans un support physique ou immatériel.
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Arîce 3. aux Personnes
Toute Personne autorisée est tenue de respecter une obligation de confidentialité concernant les informations relevant Qu secret des affaires dont ele à Connaissance dans le Cadre de ses missions ou mandats et donc de ne pas les divulguer, par extrait ou en totalité, directement ou ndrectement
S'agissant spécifiquement des agents pubilcs, lis sont tenus de respecter les dispositions légales pour les Informations relevant du secret des affaires qu'is sont amenés à connaltre dans le cadre de leurs fonctions :
- L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règes Insttuées dans le Code pénal, et que les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, Informations ou documents dont lis ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la régementation en vigueur, notamment en matière de Iberté d'accés aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déllés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont lis dépendent:
- L'aricie 25 de la loi n°2016-483 Qu 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux crois et obligations des fonctionnaires dispose notamment que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, Impartialté, Intégnté et probité, et qu'i appartient à tout chef de service de veller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontoiogiques applicables aux agents placés sous son autorté, en les adaptant aux missions du service.
- La dvugation d'informations secrètes est notamment passible des sanctions pénales suivantes : L'article 432-14 du Code pénal dispose qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et œ 30.000 euros d'amende le fait par une personne déposliaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électf public ou exerçant les fonctons de représentant, aoministrateur ou agent de l'État, des collectivités terrioriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mbte d'intérêt national chargées d'une mission de service puDiIc et des sociétés d'économie mixte locales Ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentonnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage justifié par un acte contake aux dsposllons législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir La Hberté d'accés et l'égalité des candidats dans les marchés pubilcs et les détégations de service public.
- L'ance 226-13 Qu Code pénal dispose que la révélation d'une Information à caractère secret
par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Ance 4_Liste des Personnes autorisées
Les élus régionaux désignés en annexe 2 et les agents des services de La Région ayant potentielement accès à des d'informations secrètes par nécessiié et pour l'exercice de leurs missions, à condition d'une validation de leur autorité Nérarchique, sont répertoriés dans la liste des personnes autorisées.
Une cartographie des élus et des services pouvant avoir accès aux Informations couvertes par le secret os aftaires se Touve en annexe 2.
La bent à Jour cette Este des personnes autorisées et effectue une revue périodique de cette liste. Êle communique aux fournisseurs d'informations toute mise à Jour de la Este des personnes
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autorisées à avoir aco8s aux Informations relevant de leur secret des affaires. Seules les personnes qui ont signé un engagement de confidentiaité peuvent être autorisées.
Les bers sont des Personnes autorisées dés lors qu'is ont signé un engagement Indwduel de confidentialité.
L'engagement de confidentialité et d'utilisation conforme des informations couvertes par le secret des
afraires, dont le modèle figure en Annexe |, conceme toute personne autorisée amenée à connaître d86 Informations secrètes ou participant à une procédure de passation d'un contrat de service public de transport ferrovaire de voyageurs et prend effet à sa date de signature pour une période couvrant La durée Qu projet et une période supplémentaire de cinq (S) ans postérieurement à la fin d86 MISSIONS.
Ange 5 Recueil des Informations secrètes
La Région garanti la confidentialité des Informations secrètes qui lui sont transmises.
La Région détermine les modaltés pratiques de recueil des Informations secrètes en conforme avec ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurné des systèmes Informatiques. Le foumnisseur d'Infomnation respectera le nommage des fichiers indiqué par la Région lors de sa demande d'informations.
Ele convient le cas échéant, par convention avec l'opérateur, des modaités de recuell selon des niveaux de sécurité adaptés et proportonnes.
Toute personne qui recueille une Information secrète pour le compte de la Région assure son stockage dans les conditions de l'Article 6 C-Gessous. Pour cela, ele tient compte des Informatons qui lui ont êté transmises et désignées comme couvertes par le secret des affaires (liste établie et tenue à jour par la Région, par foumisseurs d'infonnations).
Les échanges entre la Région et les tiers se font avec un strict discemement sur la teneur des informations communiquées, de manière à éviter la divuigation des conditions d'accés aux documents
comportant des Informatons secrètes.
Les personnes qui ces Nformatons doivent le faire en cohérence avec les missions et Oroits reconnus par leur Nérarchique. Toute personne recevant Indüment de telles Informations le
signale sans délai à sa niérarchie conformément au disposiUf d'alerte décrit à l'Articie 10.
Arce 6. Conservation des Informations secrètes
La Région cétermine les modaités pratiques de conservaton des Infommations secrètes en conformité avec ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurité des systèmes Informatiques.
Les Informations secrètes sont conservées dans des espaces de stockages matériels ou Immatérieis sécurisés, adaptés à la nature des Infommations, et conformes aux pratiques de sécurité des systèmes d'information et aux obligations d'archivage de la Région. Ces espaces de siockage comprennent des dsposltfs d'ouverture, d'accés, ou de déverroullage protégé.
L'autorisaton d'accéder à ces Informations est donnée par un administrateur en Cohérence avec les missions et droits reconnus par l'autorité Nérarchique de la personne y accédant
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Cet administrateur dûment habilité contrôle en tant que nécessaire la conformité des accès autorisés avec le présent Plan, l velle à la açabiité desdits accès et à leur confommie avec les personnes habitées Qu far de leurs missions. Toute personne ayant accès à de telles Informations doit pouvoir se prévaloir d'une autorisation. Ces personnes vellent notamment à garder secrets les dspositfs
d'ouverture, d'accès, ou de déveroulllage desdits espaces de stockage.
Les personnes ayant accès à ces Informations ont l'interdiction, de procéder à la reproduction ou au déplacement dans un autre espace de stockage non sécurisé de tout document y afférent, sauf à ce que cette cople soit strictement nécessaire à l'exécution des missions dont ces personnes sont nvesties. Dans cette dernière hypothèse, ces personnes devront avoir obtenue au préalable une autorisation expresse par l'administrateur dûment habilité. Ces personnes sont en tout état de cause responsables de cette cople, de sa conservation et de sa destruction.
Aricie 7_ Archivage des Informations secrètes
ses procédures et mesures techniques de gestion des données confidentielles et de sécurité des
systèmes Informatiques.
l est procédé à l'archivage des Informatons secrètes en conformité avec les dispositions Qu présent
Pian, les obligations d'archivage prévues notamment par le code du patrimoine et les pratiques de sécurre des systèmes d'information de La Région.
L'article L211-4 du Code du patrimoine dispose que les documents qui procèdent de La gestion d'un senice public ou de l'exercice d'une mission de servis public par des personnes de droit privé sont des archives publiques. Le traitement des Informations secrètes respecte les règles afférentes à cette catégorie d'archives, notamment :
- Ces archives sont Imprescriptibies (articie L_212-1 Qu même code) :
-_ Alexpiration de leur période d'utilisation courante, ces archives ne comprenant pas de données à caractère personnel font l'obiet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'imérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (articie L_212-1 du même code), et la même opération s'effectue au sien des Dases ce données pour les archives comprenant des données à Caractère personnel (articie L_212-3 Ou même code
intimement Sie d'information s'apprécie strictement au regard de ces principes.
Conformément à l'article L.213 du code du patrimoine, les documents archivés dont La communication porte atteinte au secret des affaires sont communicables à l'expiraton d'un délai de vingt-cinq (25) ans à compter de la date du document ou du document le plus récent Inclus dans le dossier. Ainsi, les informations secrètes demeurent-elles protégées durant un délal de wingt-cinq (25) ans, puis sont oéclassées de plein droit à l'expiration de ce délal
Ânce 5. Information et formation des Personnes autorisées
Toute Personne autorisée est Infommée du contenu du Plan et de ses évolutions.
Le Plan fait robjet d'une diffusion organisée auprès de l'ensemble des élus et agents concemés par les voies habituellement retenues par Là Région.
Chaque personne concemée exerçant une autorité hiérarchique organise une formation et une Information eMcaces des personnes placées SOUS sa responsabilité Les entretiens Individuels des agents permettent un rappel des obligations y afférentes et de procéder en tant que nécessaire à un bilan de l'application des mesures du présent Plan par l'agent concemé.
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La Régon met en place des bonnes pratiques de protection du secret et d'application Qu présent Pian, particulièrement pour les personnes les plus expOSÉES.
Ance 9. des élus du Conseil autres ceux en annexe 2
Conformément aux articles L4132-17, L4132-17-1, et L.4132-18 Qu code général des collectivités temitoriaies, les conseillers régionaux Gisposent d'un droR à l'Information sur les affaires de La collectivité devant faire l'objet d'une déilbération, des lors que les questions qui s'y rattachent sont inscrites à l'ordre Qu jour des réunions de l'assembiée.
Pour le respect des obligations du présent Plan par les élus, leurs collaborateurs et les services concourant à l'élaboration des décisions de l'assemblée, les services de la Région et notamment le drecteur général des services ains! que les personnes sous leur responsabilité directe prennent les mesures aporopriées pour garantir la non-divuigation des Informations secrètes, par exemple par des dsposiifs de diffusion Imitée et un accès auxdites Informations sans possibilité de reproduction ou le cas échéant par des versions expurgées des Informations couvertes par le secret tel que défini à l'article 15 ci-après.
Arîce 10. de Incidents
L'incident est constitué par toute atieinte ou tentative d'atteinte à la protection des Informations secrètes objet du présent Pian en ce compris toute tentative pour un tiers d'obtenir Indüment les mêmes
Toute personne qui à connaissance d'un Incident a l'obligation de le signaler sans délai à sa iérarcnie. Elle fai preuve de vigilance. Les diicuités manifestes rela®ves à l'application du présent Plan font l'objet d'une information de la hiérarchie qui prend les mesures appropriées. En cas 08 Désoi, les agents Ou eus peuvent saisir l'instance de déontologie
Les services de la Région en charge de l'audit peuvent être saisis en vue d'une enquête ou y procéder de leur Initatve. Selon les résultats de cette enquête, les disposons de naîure à remédier à l'incident et à prévenir toute nouvelle occurrence sont arrêtées.
Toute autonté hiérarchique habilitée prend les mesures appropriées et nécessaires pour sanctionner, le cas échéant, les fautes commises par les personnes placées SOUS sa responsabilité.
Dans le cas d'une divuigation manifeste et avérée d'une ou de plusieurs mfommatons protégées par le secret des affaires, en denors des Cas autorisés par la loi, La Région informe sans Oélal & fournisseur des informations protégées par le secret des afraires.
Ance 11. Contrôle et amélioration continus des dispositions de protection du secret
Toute personne ayant accès aux Informations secrètes s'engage à exercer une Mgilance permanente sur l'application du présent Plan.
Les services de la Régon en charge de l'audit effectuent périodiquement une revue des personnes autorisées et peuvent procéder en tant que nécessaire à une analyse des améllorations à apporter pour l'apolication, le renforcement, ou la comecton des cisposkions Qu présent Plan.
L'identification des incidents repose sur le contrôle de l'application du PGIC par le directeur général adjoint en charge des transports qui doit, en cas de divuigation d'informations confidentielles non
autorisées, Informer la Grecton des ressources humaines et la Grection juridique. En Cas d'alerte, une
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enquête Inteme est menée. Selon ses réeuitats, l'enquête peut notamment conduire à une procédure dscipinaire (pour les agents), à une sanction pécuniaire ou résolutoire (pour les prestataires de La Région) ou à une interdiction de candidater (pour les opérateurs économiques)
Le contrôle de l'effectvité de l'application des exigences Qu présent Plan repose également sur les mesures suIVantes :
- L'échange sur le rappel des obligations, dans les entretiens Individuels, est consigné
- Une trace écrie est gardée concemant la formation ou l'information données aux agents lors des averses séances de formation ad hoc ou des Instances au cours desquelles ce sujet est évoqué ou rappelé:
- L'agent informe de toutes les diMicutés qu'il peut rencontrer en matière de préservation de la confidentialité des Informations.
- le contrôle de la signature d'un engagement de confidentalté par toutes les personnes autorisées
La Région se réserve la possibilité de consutter les fournisseurs d'informations pour rechercher des amélorations à apporter pour l'application du présent Pan.
RS un bilan
du PGIC sera étabil par le directeur généra en charge des transports, ou la personne
nds Le cas échéant, la Région Infomme chaque fournisseur d'informations des conclusions de ce bilan et des correctifs apportés au PGIC qui l'impactent
Artce 12. Cas de autorisée secrètes
La Régon peut communiquer des Informations secrètes dans les Cas Suivants :
@) lorsqu'une telle diffusion ou utilisation est exigée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords Intemationaux en vigueur, ou la loi ou la réglementation nationale
apolicabies, notamment par toute décision de Justice rendue exécutoire, ou pour l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation, de sanction ou de décision des autorités Juridictionnelles ou administratives,
pour permettre ke plein exercics des droits de la Région consentis par les foumisseurs desdites Informations,
pa robjet d'un tige relatf à l'application d'engagements conventionnels avec les foumisseurs desdites Informations,
si cette divuigation est effectuée à l'attention des conseils ou prestataires de la RégOn, dés
lors qu'is reconnaissent et appliquent le présent Plan comme stipule à l'Arîcie 14, et que 233
condiions permettant d'en protéger La confidentialité conformement à l'article L. 2121-16 du Code des transports,
(W) pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne fol, une activité IRégale, une faute ou un comportement réoréhensibie, y compris lors de l'exercice Qu roi d'alerte défini à l'articie 6 de la loi n° 2016-1691 Qu 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la comuption et à la modemisation de la vie économique.
Ance 13. Communication d'informations secrètes à des tiers
La communication d'informations secrètes vers un tiers ne peut se faire que lorsque celui-ci n'est pas en position de porter atteinte au fournisseur desdites Informations au regard des disposons de l'articie L.151-1 du code de commerce.
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L'autorisaton de transmettre des Informations secrètes, QU'I s'agisse d'un service de la Région ou d'un
ters extérieur à la Région, est préalable à leur transmission et octroyée par écrt, par l'autorité RS RSS EU CR ES FRERES FERRER FR
confidentiaite signés par les Personnes autorisées.
Toute personne transmettant de telles nfomnations doit ainsi être en capacité de se prévaloir d'une autorisation ou d'une mission le justifiant.
Les personnes qui, munies de cette autorisation, communiquent des documents de nature confidentiele signalent au destinataire le caractère secret des Informations qu'ils contiennent Cette mention est portée sur ledit document par tous moyens. Les mêmes personnes, ke cas échéant justifient de ce signalement par tous moyens.
Arc 14. Engagement des tiers ayant communication d'informations secrètes
La Région porte à la connaissance de tout fers ayant communication d'informations secrètes de l'obligation de confidentialne qu'il est tenu de respecter.
Les tiers ainsi désignés et Msés par Cet article sont notamment les sous-trakants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance de ces Informations secrètes dans le cadre de leurs missions pour le compte de la Région. Lorsque ce tiers est une personne morale, son représentant veille à lapolication Qu Plan au sein de celle-ci. À cette fin, N produit, avant communication des formations secrètes, l'Engagement contresigné par chacune des personnes physiques QU'i aura désignées comme osstinataires de tout ou parte des Infommations précitées.
Les personnes amenées à connaître des Informations secrètes sont signataires de l'Engagement de confidentaité et d'utilisation conforme des Informations couvertes par Le secret des affaires dont Le modèle figure en Annexe | au présent Plan.
Ces personnes reconnaissent avok eu Connaissance Qu présent Plan et s'engagent à le respecter strictement.
Ces personnes reconnaissent qu'E leur est expressément Interdit de divulguer SOUS quelque forme que ce soi les Informations secrètes dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs missions ou mandks.
Ces personnes déclarent ne pas être en situation de conflit d'intérét et s'engagent à signaler la survenance d'un tel confit.
Par alleurs, le bers qui est personne morale est directement responsable à l'égard de l'émetteur Initial ds informations secrètes de tout manquement commis par les personnes destinataires des informations sans préjudice de tout recours à leur encontre.
Pour tous les bers signataires, Engagement est personnel Il est Incessible, sauf accord préalable et écrit de la Région et Contre engagement de signature dudit Engagement par le tiers cesslonnaire.
Arîce 15. à des
Lorsque la communication d'un document contenant des Informations secrètes est nécessaire, dans le respect notamment des dispositions de l'aricie L_311-7 Qu Code des relations entre le public et
l'administration, Il est possiDie d'étaDir une version communicabie qui occufe les éléments couverts par le secret dudit document.
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Les tiers ainsi désignées et visés par cet article sont tout administre, d8s lors que conformément à l'articie L. 300-1 du Code des relations entre le pubilc et l'administration toute personne dispose d'un droit à linformation et ainsi une IIberte d'acces aux documents acministratfs.
Afin d'en étabir une telle version, la Région se rapproche Qu foumisseur de l'information qui Indique. moyennant Justification du caractère confidentiel, les données à occuler, notamment :
- les Gonnées chifirées ayant trait à un chire d'affaires non puDIé, à des parts de marché, aux Informations financières telles que les coûts de production, les prix Ge revient ou les projets
d'investissement, à des délais de réalisation d'engagements structurels.
- les données transmises par le gestionnaire d'infrastructure relevant du secret des affaires et identfiées comme telles dans le plan de gestion des informations confidentielles taDI en vertu
Qu décret n°2015-129 Qu 10 fevrier 2015 relatr à La confidentame des données Gétenues par le gestionnaire de Nnfrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de
transport ferroviaire.
La Région procède au remplacement desdies Informations par des blancs Ou per des ordres de grandeur, de manière à garantk strictement le respect du secret des affaires. D'autres données ou informations que celles préconisées peuvent être occuliées par la Région afin de préserver les Intérêts oe ters. La Région adresse la version communicable du document au fournisseur de l'information.
Artce 16. Informations uns offre dans le cadre d'une de miss
Les Informations à communiquer par la Région aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence sont oéfinies dans l'articie L.2121-16 du code des transports et le décret n° 2019-8551 du 20 août 20 19 relauf aux Informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des Informations couvertes par le secret des affaires.
La communication de ©es Informatons vient s'aouter, le Cas échéant, à la communication des informations prévues par les contrats de serice public en cours d'exécution.
À cet égard, le Code de la commande publique dispose, en son arücie L_ 3122-35 relatif aux concessions et L.2132-1 relatif aux marchés que, l'autorité concédante ou l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles détenues dans le cadre d'un contrat de concession Ou d'une procédure de passation, teles que celles dont la divuigation Wolerait le secret des affaires, Ou celes dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, tele que la communication en Cours de consultation de La valeur giobale ou détaillée des offres. Le Code précise toutefois qu'il est possible de demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'is ont fournies, précisément désignées. puissent être oivuiguées. L'autonté concédante ou l'acheteur peut mposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentaité des Informations qu'ele communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession ou de marche.
La Région informe, par des moyens appropriés et dans le respect des principes de la commande publique, les candidats admis à déposer une offre du caractère secret desdites Informations. La Région assure la fourniture sécurisée de telles Informations de manière à garantir le respect des obligations du présent Plan par lesdits opérateurs et prend des mesures appropriées pour garanûr la ces Informations secrètes, par exemple par des disposifs de dffusion limitée et un accés sans possibiine de reproduction auxdites Informations. Le dossier de consuftation pour une tele procédure stpuie, à l'appui du présent Plan, les obigations afférentes aux Informations transmises. En outre, la Région subordonne l'accès à ces Informations à la signature au préalable, par toute Personne autorisée,
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d'engagements Individuels de confidentiaine conformes de ces Informations dont un modèle figure en Annexe | au présent Plan.
Seus les candidats admis à déposer une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pourront se voir communiquer des Informations identifiées par les fournisseurs d'informations comme couvertes par le secret des affaires.
Tout dossier de consultation, élabore par la Région dans le cadre des procédures de passation des contrats de service public rappellera que chaque candidat est tenu de respecter le caractère secret ou confidentiel des Infomnations dont 1 a connaissance, à l'occasion de la consultation. Ce même candidat répondra du respect de ce caractère secret ou confidentiel par son personnel, se6 foumIsseurs OU SES sous-traitants.
Aricie 17. Régiement des différends
Le cas échéant, en Cas de différend, entre la Région et un foumisseur d'informations, portant sur l'exécution du présent Plan, l'une ou l'autre des parties saisit l'autre partie d'une réciamation amiable et moîvée qui décrit de manière précise et Justifiée le ou les manquements constatés au présent Plan.
Cette réclamation fait l'objet d'un examen par la partie concemée. Les parties se réunissent dans un oélal de deux (2) mois maximum à compter de la réception de la réclamaton, pour déterminer d'un commun accord les moyens d'y remédier.
À défaut, la parte la plus dligente peut saisir l'Autorté de réguiation des transports en application des aspositions du Code des transports, en particulier son arîcie L 1264-7.
Arîce 18. du Plan
Le présent Plan s'applique sans Imite de Qurée à partir de La date de signature du présent document par M. Laurent WAUQUIEZ. Président de la Région Auvergne-Rnône-AIpes.
Artce 19. Modification du Plan
Le Plan peut être modfié ou complété notamment pour tenk compte deg évolutions législatives, régementaires, techniques ou de la Jurisprudence applcabie à la gestion des Informations Couvertes par le secret des affaires dont Il traite.
La Région communique aux foumisseurs d'infosmations le Plan ainsi mis à jour.
Fait à Lyon, le
Laurent WAI e
DT SFA GCAMON /CamON Pipes
on Date: 2020.05.20
Philippe 105522 +0700
Président qu Conseil Regional
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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[ANNEXE 1 : MODÈLE D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITÉ |
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE ET D'UTILISATION CONFORME DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES
en application Qu Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires relatives au service public de transport ferroviaire de voyageurs de La Région Auvergne-Rhône-Alpes
[NOM.
hi sééhoiss sitio siéséséiésssisaiésthaié
Structure [Entite d'exercice des amissicns où mandats]
Adresse professionnelle [Residence au sein de la structure) ….................................................... Chaprès dénommé le « Réciplendaire ».
D RL PARLERA ARENPRRRNE CRIE EE RARE SAR CRRERREE
Pammi es Informations Communiquées, certaines ont été identifiées comme des Informations couvertes par ke secret des affaires.
Aux termes de l'aricie 7 du décret n°2019-851 ou 20 août 2019 relatf aux « Informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des materiels roufants transtères, et à la protection des Informations couvertes par le secret des afTaires ».
l'accès des élus et des agents ainsi que des prestataires de La Région, ou du représentant d'un opérateur économique participant à la procédure de passation d'un confrat de service public, amenés à avoir connaissance d'informations relevant du secret des affaires, est subordonnée à la signature d'un ce confidentialité et d'utilisation conforme de ces Informations. Ainsi, Ces personnes sont
soumises au respect du présent Engagement de confidentaite, étant rappelé que, conformément à
l'articie L.2121-19 du Code des transports : « L'amicle 2206-13 ou Code pénal s'applique à la dvulgaton à toute personne étrangére aux
sersices de rautorté organisatrice responsables de la passation e! du Suiv! de l'exécution Ju
ro pb ape jeu gr Can chine organisatrke d'exercer ces
missions en fant que prestataire, des Informations transmises en appicaton du premier alinéa du présent artcle relevant du secret des affaires, à l'exception de la communication des
informations effectuée en application de l'article L_ 2121-16 du présent code. ».
Le présent Engagement de confidentiaité définit rengagement du Réciplendaire pour protéger strictement les Informations couvertes par le secret des affaires, conformément au Plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires relatives au service public de transport ferroviaire de voyageurs de la Régon Auvergne-Rnône-Alpes et dans les termes et aux conditions ci-aprês.
Sont considérées comme des Informations couvertes par le secret des affaires toutes les Informations transmises et signalées comme telles par les entreprises fournissant des services publics de transport ferovaire de voyageurs, les gestonnares d'infrastructure et les exploitants d'installations de service quelle que soit la partie émettrice ou réceptrice, quelle que soit leur nature, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées.
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2. OBLIGATION DE RE OU Œ 8 INFORMATIONS £ PAR LE SECRET DES AFFAIRES
BELATIVES LE LA RÉGION Auvergne-Rhône-Alpes
Le Réciplendaire confirme qu'à La date de signature de l'Engagement, I a pris connaissance du Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires de la Régon Auvergne-Rhône-Alpes, accepte de s'y soumettre et s'engage à en respecter strictement les dispositions.
3. OBLIGATION DE NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFARES
Le Réciplendaire s'engage : - àne pas communiquer, exploiter ou transtérer, par extrait ou en totalté, directement ou
indirectement, les Infonnations couvertes par le secret des affaires, SOUS QUEIQUE forme que ce soit, en dehors de l'exécution de ses missions ou mandats et par quelque moyen que ce soit : - à prendre les mesures adéquates aux fns de préserver le caractère secret des Informations dont Il est amené à avoir connaissance :
- s'engage également à prévenir la Région dés Qu'Ii a connaissance d'une éventuelle divulgation d'infommations couvertes par le secret des affaires qui violerait les dispositions du Plan de gestion des Informations couvertes par le secret des affaires de la Région.
Le Récipiendaire s'engage :
- à n'utiliser les Infommations couvertes par le secret des affaires qu'aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution de 526 Missions OU Mandats :
- à ne pas utiliser ou exploiter, Grectement ou indirectement, de quelque manière et à quel titre
que ce soit, les Informations couvertes par le secret des affaires, pour son compte Ou Celui d'un
ters, ou permettre une telle utilisation, à des fins autres que celles prévues dans le cadre de
£es missions ou mandats :
- àresttuer ou détruire, sans préjudice de ses obligations légales, les Informations couvertes par le secret des affaires à l'expiraton de ses missions Ou mandats ;
- à respecter la Ibre et égale concurrence entre les candidats à l'attribution de fout futur contrat
pubic, en s'abetenant de procurer ou de tenter de procurer, directement ou indirectement, un avantage à l'un de ces candidats,
- âne pas 6 ransmetre, Les copier, les stocker, en dehors des Conditions prévues au présent
pian de gestion des formations couvertes par ke secret des affaires.
S. QELIQATION D'ARSENCE DE CONELIT D'INTÉRÉT
Le Récipiendaire confirme qu'à la date de signature de l'Engagement, Il ne se trouve pas en sEuation de confit d'intérét et qu'i s'engage à signaler la survenance d'un tei confit.
6. 8 INFORMA PAR DES AFFARES
L'accès aux Informations couvertes par le secret des affaires dans le cadre de ses missions ou mandats ne saurait être compris comme la cession d'un droit de propriété au bénéfices du Réciplendaire.
Le Récipiendaire s'interdit de déposer un tre de propriété Industrielle quel qu'il soit sur les Informations couvertes par le secret des affaires Ou de revendiquer tous droits d'auteur Ou autres droits de propriété Intellectuelle 3s50cié6 aux Informations couvertes par le secret des afTaires.
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7. ENTRÉE EN VIQUEUR ET OURÉE DE L'ENGAGEMENT
Le présent de confidentaité entre en vigueur à compter de sa signature par le Récipiendaire et engage ce demier sans ImRaton de leu, pendant la durée de ses missions ou mandats
et pour une Qurée de cinq (5) ans postérieurement à leur date de fin.
8. Qspoenons GnÉPALES
L'Engagement est strictement personnel. Il est Inogssible sauf accord préalabie et écrit de la Région et contre engagement de signature dudit Engagement par le bers cessionnaire.
L'Engagement est régi par le droit français. Tout litige retatif à l'exécution du présent Engagement pourra étre porte devant les juridictions compétentes.
RS cr, en CEUX (2) exemplaires originaux dont 1 conservé par le Récipiendaire et 1 conservé par la Région.
Le Réciplendaire :
[Sigmorsse precedes de La date et de la memtice manwonte « k: et approure »]
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1. Les élus de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et leurs ColaDorateurs directs : - Le Préskient et son cabinet
- La Vice-Présidente en Charge des mobiltés et ses collaborateurs directs
- Les consellers régionaux de la commission permanente
- Les consellers régionaux de la commission « Transports, aménagement du territoire et infrastructures »
2 Les services de la Région suivants :
La direction Générale des Services:
- le recteur général des services et les personnes Sous sa responsabilité directe, ain QUE : o la @recton audits et risques dont le crecteur et les personnes SOUS sa
responsabilité.
- le secrétariat général dont :
o le secrétaire général et les personnes sous sa responsabilité directe.
o la direction des assemblées et des relations aux élus, dont sa drectrice et les
personnes sous sa responsabilité.
o le service documentaire, archives, dont sa responsable et les personnes SOUS 53
responsabilité.
© La direction des achats, dont sa Grectrice et les personnes SOUS Sa responsabilité
o La drection des affaires Juridiques, dont sa directrice et les personnes Sous sa
responsabilité.
La direction Générale Adiointe « Territoires et MoDIRES » :
- le crecteur général adjoint et les personnes travaillant sous sa responsabilité directe
- La direction en charge des mobilltés dont le directeur et les personnes travaillant SOUS sa responsabilité.
Les directions générales adjointes et directions Supports associées :
- la direction générale adjointe en charge des ressources dont le directeur général adjoint et
les personnes SOUS sa responsabilité directe ainsi que :
o la drecton en charge des systèmes d'Information et des usages digitaux dont le
drecteur et les personnes SOUS sa responsabilité (dont notamment les agents en
charge Ge la sécurité Informatique).
o la Grecton des finances, dont sa directrice et kes personnes sous 53
responsabilité.
o la direction des ressources humaines, dont son directeur et les personnes SOUS 53
responsabilité.
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 8 : Obtention du statut de SERM – check-list détaillée
(document DGITM)
La loi relative aux Service Express Régionaux Métropolitains (SERM) prévoit l’obtention du statut de SERM par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des Régions et AOM cofinanceurs, après concertation avec les parties prenantes.
Cette note, expose le déroulé « type » devant conduire à l’obtention du statut de SERM et présente en annexe les différents volets de la démarche d’élaboration d’un projet de SERM dans laquelle les porteurs de projets sont invités à s’inscrire en vue de l’obtention du statut de SERM.
Il est proposé de procéder en deux étapes, pour initier la structuration puis confirmer l’ambition : - une première vague de « lettres d’intentions et lancement d’études SERM » suite au dépôt de Dossiers « minute » par les collectivités au printemps 2024 ;
- dans un deuxième temps, pour chaque SERM, la demande d’arrêté ministériel une fois les études et concertations accomplies, et sur proposition de la Région et des AOM cofinanceurs.
Structuration de la « synthèse du projet » en vue de l’obtention du statut de SERM
Pour la demande d’arrêté ministériel, la Région et les autorités compétentes en matière de mobilité présentent les résultats d’études et éléments détaillés sur l’ensemble des items développés en annexe, sous forme d’une « synthèse du projet ». Cette synthèse doit :
- énoncer les objectifs assignés au SERM en matière de lutte contre le changement climatique et d’aménagement du territoire, caractériser les offres de services cibles et les aménagements nécessaires, expliciter les démarches entreprises afin de coordonner les services, et maîtriser l’urbanisation ;
- définir le calendrier progressif de déploiement et les investissements associés par phases ; - formaliser la gouvernance du projet, la structure locale de coordination, les périmètres de maîtrise d’ouvrage et d’intervention des cofinanceurs ;
- expliciter les modalités de financement retenues.
Ci-dessous la définition des sous-jacents par thématiques et avec les précisions des attendus.
Des points intermédiaires entre porteurs de projet, représentants des collectivités, représentants des associations et acteurs économiques et des services de l’Etat ponctuent ce travail. GUIDE - DÉFINIR ET CONCRÉTISER L'AMBITION DU SERM
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ITEMS
1 Définir un chemin commun Feuille de route coconstruite entre AOM, collectivités et acteurs locaux
1.1 Expliciter le contexte local et les enjeux du territoire - _ Synthèse des défis à relever sur le territoire en matière de mobilité, de
transition écologique et d'aménagement durable du territoire en cohérence
avec les documents de planification
- Définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés au SERM
+ _ objectifs environnementaux et sociaux du projet, notamment
réduction de la pollution de l'air, décarbonation, désenclavement des
territoires, densification, …
+ stratégie de report modal et trajectoire de baisse du trafic routier,
+ objectifs en matière de temps de parcours, capacité offerte, niveau de
desserte, régularité, …
- Identification des vulnérabilités du SERM au changement climatique et mesures
d'adaptation envisagées
1.2 Définir un périmètre d'intervention - Définition des territoires desservis, des services et de leur terminus, des hubs de
mobilité / PEM (à créer ou renforcer)
- Caractérisation de la population et des emplois desservis, des collectivités
associées, …
1.3 Créer et accompagner le « choc d'offre », tous modes | - Pour chaque développement de service, caractérisation des services cibles en
semaine et le week-end (volumétrie, politique d'arrêt, fréquence, amplitude, niveau
de confort) et des étapes pour y parvenir - pour le mode fer, la fréquence de
desserte recommandée est la 1/2h sur la journée (en semaine).
- Mise en regard pour chaque phase de déploiement de nouveaux services, des
aménagements et investissements nécessaires par modes
1.3.1 Réussir l'intermodalité et développer la multimodalité
+ Organiser l’intermodalité et la multimodalité, - Identification des principaux pôles d'échanges et précision sur les principes
lutter contre l’autosolisme généraux de traitement
- Mesures prises pour faciliter le rabattement et garantir l'accessibilité aux PEM :
«+ Réalisation de diagnostics d'accessibilité des gares pour la marche et le vélo,
+ Dimensionnement des stationnements tous modes en gare,
- Coordination des horaires entre modes
- Stratégie de maîtrise de l’usage de la voiture
- Description du réseau cyclable actuel et projeté, son maillage et sa hiérarchisation.
- Description de l'offre de car express à haut niveau de services
- Description du panel d'offres de mobilités du SERM (offre covoiturage accessible et
attractif, VR2+, incitation financière, politique de stationnement, ….)
“ Développer l'offre « toutes dessertes » - Articulation et cohérence des dessertes SERM avec l'offre TER interurbaine des
villes moyennes
- Complémentarité des offres ferroviaires et routières (car express et covoiturage)
- Préservation des capacités ferroviaires pour le fret
1.3.2 Améliorer le service
“ Améliorer la qualité de service - Définition des objectifs de régularité et de fiabilité des services
- Amélioration du confort des matériels roulants, de la connectivité offerte au
voyageur durant son trajet
“ Décarboner les transports en commun - Précisions sur les démarches entreprises et les objectifs poursuivis pour décarboner
les flottes de matériels roulants (tous modes)
1.3.3 Faciliter l'accès au service
+ Aller vers une tarification multimodale - Mise en place d’une tarification multimodale
- Précision sur le périmètre de l'intégration tarifaire (existante ou à venir)
“+ Déployer une billettique unifiée -> vers le - Déploiement d’une billettique interopérable (préciser son périmètre) — description
titre unique ? de l’état d'avancement de la démarche entre AOM (le cas échéant).
< Déployer une information voyageur temps - Définition d’une stratégie d’information des voyageurs multicanaux (écrans,
réel multimodes application)
- Précisions sur les coopérations mise en œuvre entre AOM pour y parvenir (partage
des données)
1.4 Articuler mobilités et aménagements urbains - Articulation entre projet de mobilités et urbanisme -modalité de coopération entre
collectivités retenue-(charte locale, contrat d’axe, ..)
*, < Densifier autour des gares - Mise en place d’une stratégie de maitrise foncière (urbanisation et stationnement)
- Développement des capacités d'accueil de population et d'emploi autour des gares
- Stratégie pour desservir les quartiers d'habitat social, les QPV et les centralités me* Promouvoir la qualité urbaine - Développement d'espaces publics « accueillants », notamment autour des gares et
arrêts.
- Renforcement de l'accès aux services et équipements structurants
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< Limiter l’étalement urbain et optimiser le
foncier et son artificialisation
- Mise à jour des documents de planification en cohérence avec les objectifs de
densification, sobriété et efficience (SRADDET, SCOT, plan de mobilité)
- Stratégie pour limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Mettre en place une gouvernance efficiente et
pérenne
2.1 Formaliser la gouvernance - Constitution de la structure locale de coordination
e Choix du cadre juridique de la structure adaptée
e Identification des membres cofinanceurs
«+ Définition des périmètres de maîtrise d'ouvrage
+ Définition des modalités de coordination d'ensemble et des maîtrises d'ouvrage
2.2 Construire la trajectoire financière - Définition d’une trajectoire d’investissements progressive pour les aménagements
(infrastructures, PEM, ….), les matériels roulants et les applicatifs (information
voyageur, application Maas, ….)
- Estimation des coûts d'exploitation du « choc d'offre » tous modes confondus
2.3 Définir les modalités de financement - Stabilisation d’un plan de financement pour les phases d’investissements et
d'exploitation
- Précision le cas échéant sur le souhait de recourir à un financement assis sur le
recours à l'emprunt et la recherche de ressources pérennes pour en assurer le
remboursement sur le long terme (via la SGP)
2.4 Associer les parties prenantes - Synthèse des enseignements de la concertation (article 1 et concertation
réglementaire le cas échéant)
- Présentation de la démarche de consultation des différents partenaires et de leurs
éventuels avis
- Installation des structures de coordination
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
ANNEXE 9 : Etat des lieux des études et schémas disponibles ou en cours (version provisoire du 17 février 2025)
par projet de SERM Programmation desserte ferroviaire cible Programmation des besoins materiel ferroviaire Programmation des infrastructures ferroviaires Autres dessertes structurantes du SERM PEM et insertion urbaine/ accessibilité Services aux usagers
SERM Franco Genevois
Acquisition de 10 puis 17 (27
au total) rames Régiolis
(en complément des 24 rames
FLIRT déployées par la partie
suisse)
Etudes d'infra à lancer en
lien avec acquisition de
nouveau matériel plus longs
(et à double étage) :
- Allongement des quais de
plusieurs gares
- Autres sujets
(renforcement électrique,
traversée de voies, PN, etc.)
Etude d'exploitabilité de la
gare d'Annemasse en lien
avec de possibles
renforcement de l'offre entre
Annemasse et Genève pour
répondre à court terme aux
besoins d'emport
Deux lignes transfrontalières
gérées et co-financées par la
Région et le Canton de
Genève :
EVIAN: Parking en ouvrage
payant + consigne vélo
individuelle.
Une nouvelle tarification
intégrée a été mise en place
avec 8 autorités organisatrices
et 18 opérateurs de transport
du territoire pour différents
modes (train, tram, bus,
mouettes genevoises). Léman
Pass
Atelier de Maintenance de
Annemasse
Ligne Sud Léman: études
conduites dans le cadre
d'Interreg. Etudes de
faisabilité permettant une
concertation de niveau
préalable
1/ Ligne 272 : Annecy –
Genève (contrat de
délégation de service public
2021-2028)
2/ Ligne 274 : Sallanches -
Genève (contrat marché
public 2021 - 2025)
THONON Parking en ouvrage
payant +BV + 1 consigne
collective Région + 1 CC
EFFIA.
Cf document "Mobilité
intégrée" avec tous les
projets de PEM
des efforts importants sur la
distribution ont accompagné
l’arrivée de cette tarification.
Cf document "mobilité
intégrée"
PERRIGNIER /// projet
autoroute : creation d'un
parking à moyens de 800 m de
la gare acessible en MD
PERRIGNIER Parking en
ouvrage payant +1 consigne
collective Région + 1 CC
EFFIA
Covoiturage:
www.covoiturage-leman.org,
incitations financières
Lignes HéLéman : 3 lignes, 100
000 habitants à mois d'un km,
+5 lignes souhaitées en 2027
sur territoire Grand Genève)
Points covoiturage "blablacr
Daily/Genevois FR"
BONS EN CHABLAIS: Parking
GRATUIT + consigne vélo
individuelle.
Vélo libre service
transfrontalier en juin 2027 (à
proposer en projet Interreg),
actuellement plusieurs
systèmes VLS non
interopérables
etude lancée par le SIAC dans
le cadre stratégie ferroviaire
pour le désenclavement du
Chablais
Machilly: Parking 137p
GRATUIT (projet de mise en
tarification 2025) + BV
reconverti en consigne vélo
(G&C)
Plans de Mobilité employeur
sur espace Grand Genève, sur
GF avec accompagnement
gratuit et personnalisé, et sur
Genève autre démarche
payante
PLUI-HM en cours
d'élaboration sur le territoire
de Thonon Agglo, integrant la
strategie ferroviaire
permettant le doublement de
la voie ferrée entre
Annemasse et Thonon
ANNEMASSE: Parking en
ouvrage payant SAGS +
consigne vélo collective TAC
(Annemasse Agglo) projet
d'agrandissement de la
consigne parvis sud et
nouvelle parvis nord ? + 2 P+R
gratuits en entrée d'agglo de
250 pl. chacun, besoin de
dynamiser l'offre d'Altea
TA : Service de location de
vélo longue durée via le
STAR'T,
CCG via GeneveRoule, PGA
avec Oowi VLS, SM4CC avec
Proxivélo, Annemasse agglo
avec TAC
Mise en service de la liaison
tramway entre Saint-Julien -
en-Genevois et le canton de
Genève
Mise en service de la seconde
partie du tramway T17 entre
Annemasse et Genève
REIGNIER: Parking + consigne
vélo collective + vélo station
dans le BV
Proposition de cadence des
navettes lacutsres avec les
horaires de train via le
funiculaire de Thonon
Mise en siet propre de la ligne
5 de la TAC entre la gare
d'Annemasse et Bonne
LA ROCHE SUR FORON:
Parking + consigne vélo
collective (projet de P+R en
ouvrage)
SAINT PIERRE EN FAUCIGNY :
parking
BONNEVILLE: Parking +
consigne vélo collective
CLUSES Parking + consigne
vélo collective
MARIGNIER: Parking +
consigne individuelle
SALLANCHES: Parking +
consigne individuelle
Il existe aujourd’hui 3 lignes
Le réseau Cars Région Haute-
Savoie a été restructuré en
2019 afin d’organiser des
rabattements entre les
secteurs qu’il irrigue et les
pôles d’échanges.
Ce dispositif est
complémentaire aux
différents réseaux urbains
présents sur le territoire haut-
savoyards :
- Le réseau Proximiti (Syndicat
mixte des 4 communautés de
communes)
- Le réseau Arvi Mobilité
(Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes)
- Le réseau Star’t (Thonon-
Agglomération)
- Le réseau EVAD
(Communauté de communes
Pays d’Evian Vallée
d’Abondance)
- Le réseau TAC Mobilités
(Annemasse-Agglo)
- Le réseau des transports
publics Genevois
= > Tous ces réseaux
proposent au moins un
rabattement sur une gare du
LEX
PARTIE HAUTE SAVOIE
Le RER transfrontalier Léman
Express a été mis en service
en décembre 2019. Ce RER a
permis de desservir le cœur
même de l’agglomération du
Grand Genève (Genève-
Annemasse) depuis et vers sa
périphérie dans les territoires
de la Haute-Savoie Evian,
Annecy, Saint-Gervais-les
Bains en vallée de l’Arve
Etude LEX III : étude
partenariale (FR-CH) de
dimensionnement du besoin
de parc à horizon 2030/2035 et
préparation de l’acquisition
de nouveau matériel plus
capacitaire (2 niveaux)
Ligne Sud Léman:solution
voyageur privilégiée (et tres
soutenu par Suisse) à date
serait de poursuivre les trains
suisses jusqu'à Evian (donc
avec rupture de charge pour
poursuivre en France)
Avancement des réflexions COURT TERME 2028 Niveau 1 à capacité d'infrastructure constante Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 =
Publié le 08/04/2025 > L 7
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
consigne individuelle
Il existe aujourd’hui 3 lignes
de transport lacustre sur le
Léman : Evian-les-Bains -
Lausanne, Thonon-les-Bains -
Lausanne et Yvoire - Nyon. Les
services en question sont
exploités par le Groupe CGN
SA.
SAINT GERVAIS: Parking +
consigne individuelle
la ligne 271 (Thonon -
excenvex ==> Geneve)
exploité par Alpbus pour le
compte de Thonon agglo et le
Canton d Geneve (contrat
piloté par le GLCT sur la
priode 2021 - 2028)
Places projetée en P+R
horizon 2030: 7 966 places
Communauté de communes
Pays d'Evian - vallée
d'Abondance
Ensemble des lignes du
réseau desservent la gare
d'Evian et sont en
correspondance avec les Lex
ou TER.
Desserte des stations par des
lignes saisonnières en
correspondance avec les TGV
en gare d'Evian les Bains.
Augmentation de la
fréquence de la ligne N1
Lausanne-Evian-les-Bains à 45
minutes dès décembre 2025.
Pré-étude de la réalisation
d'un P.E.M en gare d'Evian -les-
Bains. Réalisation d'un PEM à
l'horizon 2026-2028
Déploiement de la carte OuRA
et billettique en
openpaiement et CB2D.
vélo en libre service
Co-voiturage www.evad.fr;
www.karos.fr
Bus et car à la gare SNCF
2 P+R en gare d'Evian les Bains
1 ligne reliant le P+R du stade
à la gare
Gare connectée par le réseau
à l'embarcadère
Grand Annecy
La Gare de St Martin de
Bellevue est fermée aux
voyageurs depuis 2010. Pour
répondre à une urbanisation
de plus en plus dense ainsi
qu'au délveoppement
d'activités économiques à
proximité, l'ouverture de
cette gare est nécessaire.
Une étude préliminaire
(réalisée dans le cadre du
CPER 2015-2020) a été réalisée
par SNCF Réseau en 2019.
Ligne 272 : Annecy – Genève
(contrat de délégation de
service public 2021-2028)
La Sncf est propriétaire d'un
terrain à proximité de la gare
de Pringy (LEX, ligne 272).
Suite à une enquête menée
auprès des occupants des
véhicules stationnés fin mars
2024, 77,80 % des personnes
interrogées se rendent à
Genève.
L'aménagement de ce terrain
en PEM répondrait aux
besoins des usagers du LEX et
de la ligne régionale 272.
Voir docuent ci-joint :
Nouvelle tarification depuis
le 1er juillet 2024 avec un
abonnement annuel de 100 €
pour les actifs et de 80€ pour
les jeunes et séniors.
Tarification combiné TER +
SIBRA en cours
Aménagement de pistes
cyclables et de PEM en cours
Service "vélo" : station VLS,
box à vélo, prime d'achat,
Augmentation de l'offre en
HC grâce à la suppression de
la fenêtre de surveillance
Acquisition de matériel
roulant à 2 niveaux de 200m
de longueur pour augmenter
la capacité en HP
Suppression de la fenêtre de
surveillance pour augmenter
l'offre en HC
Rabattement des lignes
routières à proximité des
gares fer et ports
Conception des interfaces
permettant des
cheminements efficaces
Intégration de l’information
(plan de réseau, horaires en
ligne et en temps réel)
Augmentation du niveau de
desserte des lignes routières
rabattues et des liaisons
lacustres
Intégration tarifaire de
l'ensemble des réseaux TC,
idéalement communauté
tarifaire intégrale coordonnée
avec la Suisse
Coordination des horaires des
lignes routières, ferroviaires
et lacustres (symétrie 00)
pour permettre les
correspondances optimisées
Coordination de l’exploitation
pour assurer la fiabilité des
correspondances
SERM Franco Genevois
la Région n’organise aucune
ligne transfrontalière. Sur le
Pays de Gex, c’est l’agglo
locale (Pays de Gex
Agglomération) qui détient la
compétence transport.
Places projetée en P+R
horizon 2030: 1 425 places
Bellegarde intégrée au
système tarifaire Léman Pass
et zone 400 permettant de
combiner Léman Express et
réseau de transport urbain
MobiVals
A compléter par Pole
Genevois
La Région organise la ligne
X33 Valserhône / Ferney-
Voltaire / Divonne-les-Bains
(qui dessert le Pays de Gex du
Nord au Sud)
Bus à Haut Niveau de Service
Gex -Ferney Voltaire –
Genève Cornavin
(inauguration
septembre/octobre 2024) +
BHNS St-Gnis-Pouilly-CERN
(travaux à partir de 2028)
Le réseau Mobi’Vals
SIAC Stratégie ferroviaire
Le RER transfrontalier Léman
Express a été mis en service
en décembre 2019. Ce RER a
permis de desservir le cœur
même de l’agglomération du
Grand Genève (Genève-
Annemasse) depuis et vers sa
périphérie dans les territoire
Bellegarde.
/I\ Annemasse - Bellegarde
est desservi par les TER, pas
par le LEX, 1U avec une
fréquence heure de pointe de
1h...
PARTIE AIN Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S? L
Publié le 08/04/2025 0
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Programmation desserte
ferroviaire cible
Programmation des besoins
materiel ferroviaire
Programmation des infrastructures
ferroviaires
Autres dessertes
structurantes du SERM
PEM et insertion urbaine/
accessibilité Services aux usagers
Le cœur du réseau LEX (L4)
bénéficie déjà d’un niveau
d’offre de type RER (6
trains/heure entre
Annemasse et Genève) qu’il
sera possible d’améliorer à la
marge (offre nocturne, etc.)
Acquisition de rames grande
capacité (rames de 100m à 2
niveaux) par le Canton de
Genève (horizon 2030) et la
Région (horizon 2035)
Genève - Annecy: Développer
l’offre périurbaine de
l’agglomération et les liaisons avec
le genevois (études AVP de
modernisation de la branche
d'Annecy à lancer)
Ligne 272 : développer une
offre attractive et adaptée
aux enjeux des différents
territoires sur le corridor
Annecy - Genève
BONS EN CHABLAIS: extension
du Parking - PERRIGNIER :
Creation du deking ppour
extension nombre de place
La branche d’Evian (L1)
bénéficie d’une desserte
cadencée à la 1/2h
(infrastructure modernisée en
2018) qu’il sera possible
d’étoffer à long terme
(développement du 1/4 h ?)
Ligne 274 : développer une
offre adaptée aux besoins de
déplacement et répondre à
une fréquentation en
progression constante
(horizon 2026).
MACHILLY: extension du
Parking
Etude pour un/des BHNS sur
autoroute identifiés dans le
cadre de la VTT et de la
SMT2050 du Grand Genève :
A40 (Ligne Bonneville – CHAL
– Etrembières – Genève) et
A41 (Ligne Annecy – St-Julien
Feuille de route 2035 : travail
en cours sur l'offre des lignes
autour des agglomérations
d'Annecy, Annemasse,
Sallanches et Cluses.
MARIGNIER: PEM
SAINT PIERRE D'ALBIGNY:
consigne vélo collective
SALLANCHES: PEM
SAINT GERVAIS: PEM
La branche d’Annecy (L2)
devra également être
modernisée.
Desserte à l’heure
actuellement avec
compléments routiers entre
Annecy et Annemasse pour
avoir la 1/2h en HP
ARVE
A l'horizon 2030, des navettes
ferroviaires entre La Roche et
Annecy complèteront l'offre
LEX pour améliorer la
desserte périurbaine de
l'agglo (mais contraintes
d'infra limitant l'offre à 12
navettes/jour maxi)
SAINT MARTIN BELLEVUE:
réouverture de la halte
THONON parvis
PARTIE HAUTE SAVOIE
La branche de St-Gervais (L3)
va être modernisée à
l’horizon 2030, ce qui
permettra de développer
l’offre et répondre aux
besoins de mobilités internes
au bassin d’emploi et en lien
avec Genève (futures
navettes en complément de
l’offre LEX/TER actuelle)
VALLEE DE L'ARVE
Améliorer la qualité de service
avec une meilleure régularité et
une meilleure information des
voyageurs
Augmenter le nombre de trains
entre La Roche et St-Gervais pour
permettre une offre en pointe de 2
trains/heure dans chaque sens,
cadencée à la 1/2h (passage de 38 à
53 trains par jour)
Modernisation et automatisation
de la signalisation, 7 postes
d’aiguillages passés en postes
informatisés, passage en bloc
automatique (à compteurs
d’essieux), commande centralisée
des installations
Traitement de points de
croisement, des installations de
traction électrique, etc.
Déploiement du système GSM-R
(Global System for Mobile
communications – Railways)
Acquisition de rames pour
moderniser la flotte CORAIL
sur Lyon - Bellegarde -
Genève.
- Dans le cadre de l’ouverture
à la concurrence du TER la
ligne fait partie du lot longues
distances avec exploitation
prévue à l’horizon fin 2033.
MOYEN TERME (phase 2030 et 2035)
Nécéssitant des premiers aménagements d'infrastructure pour plus de capacité Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
La ligne L2 du LEX
Actuellement, l'infrastructure
de la branche Annecy - La
Roche sur Foron a une
capacité de 40 trains par jour
maximum.
La modernisation
(automatisation de la
signalétique et GSM-R) de
cette branche semble
nécessaire pour permettre le
développement de la ligne L 2
du LEX.
Selon l'étude préliminaire
livrée en 2020, le coût serait
de 52 M€.
Offre en cadence 30' continue
sur la journée grâce à la
suppression des exclusions
entre circulations voyageurs
et fret.
Poursuite de l'acquisistion de
matériel roulant 2 niveaux de
200m de longueur
Aménagement en amont de
Thonon (secteur des eaux de
Thonon) d'un évitement fret
permettant la suppression des
exclusions entre circulations
voyageurs et fret.
Création d'une offre intégrée
franco-suisse grâce à la
réouverture de la ligne Evian -
St-Gingolph
Allongement des quais à 230m
Machilly, Perrignier et Valleiry
Réouverture de la ligne Evian - St-
Gingolph
La liaison Genève-Bellegarde
(L6) n’a pas bénéficié de
développements significatifs
en 2020 et l’offre LEX est
complétée par l’offre TER
Lyon/Grenoble – Genève :
une étude doit être lancée
pour un renforcement de
l’offre et une extension des
dessertes dans l’Ain.
Extension de la ligne vers
Culoz (desserte du Bugey Sud)
: déploiement nécessaire de
rames tri-courant (type
Regiolis LEX) pour circuler
vers Culoz (les rames FLIRT
exploitées sur la L6 actuelle
ne peuvent circuler sur
courant 1500 V continu
L'extension de la L6 vers Culoz
parait réaliste en terme
d'investissements d'infra (pas
d'aménagements massifs hors
création de terminus et haltes)
Etude pour un/des BHNS sur
voie rapide (Ligne Bellegarde
– Collonges – Farges – Péron-
Logras – St-Jean-de-Gonville –
St-Genis-Pouilly – Ferney-
Voltaire)
Réouvertures de plusieurs
haltes sur branche de Culoz et
de Nurieux en lien avec
extension L6
Extension de la ligne vers
Nurieux (desserte du Haut-
Bugey)
L'extension de la L6 vers Nurieux
nécessiterait des investissements
importants (doublement de voies
sous tunnels, etc.)
Renforcement de l’offre entre
Bellegarde et Genève
(amplitude de service, offre
week-end…)
et à plus long terme (horizon
2038) : fréquence à la ½ heure
en lien avec le projet du
Canton du 1/4h à La Plaine sur
la L5
--> besoins d'investissements à
approfondir dans étude Ad'hoc
--> réflexions à mener sur
l'évolution du parc matériel
LEX et sur l'affectation des
séries sur les différentes
lignes (en lien avec
acquisition de nouvelles
rames 2N)
PARTIE AIN Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250331-2025 DEL_036-DE
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Convention relative au financement de la phase de préfiguration du SERM franco-suisse
Programmation desserte ferroviaire
cible
Programmation des besoins
materiel ferroviaire
Programmation des
infrastructures ferroviaires
Autres dessertes
structurantes du SERM
PEM et insertion urbaine/
accessibilité Services aux usagers
Etude Grand Genève 2050 : définition
d'un scenario d'offre permettant
d'avoir une desserte LEX à la 1/2h sur la
ligne du Pied du Salève (Annemasse -
Bellegarde) en plus de la desserte TER
actuelle, en lien avec les projets de
diamétrale Genève-St-Julien du
Canton de Genève
Etude Grand Genève 2050 :
Evaluation des
investissements d'infra
nécessaires sur la ligne du
Pied du Salève
Réouverture de plusieurs
haltes sur ligne du Pied du
Salève à envisager
Modernisation de la ligne La Roche -
Annecy permettant de développer
l'offre LEX et l'offre périurbaine du
Grand Annecy
Réflexions à lancer sur d'ultérieurs
investissements d'infra sur l'étoile
d'Annemasse permettant d'envisager
la fréquence au 1/4h jusqu'à Thonon et
La Roche (cf. schéma directeur Etoile
d'Annemasse de SNCF-Réseau)
Création d'une gare à Publier
Augmentation des fréquences avec
aménagements importants en ligne et
en gare
Poursuite de l'acquisistion de
matériel roulant 2 niveaux
Aménagements
d'augmentation de la capacité
à définir en fonction de
l'horaire visé
Ligne Pied du Salève : étude
prospective 2050 avec le
Canton de Genève
LONG TERME
Phase de grands projets d'infrastructure
PARTIE HAUTE SAVOIE
PARTIE AIN