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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 034 Transports et mobilite Modification du taux de versement mobilite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 034 Transports et mobilite Modification du taux de versement mobilite)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
us M I
LS
OI
MAS Délibération n°2025 DEL 034
Transports et mobilité : Modification du taux de
Objet versement mobilité
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine , CLEVY
Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, DEPLANTE Serge,
STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique,
TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël,
RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice , VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
e M.TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_034
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Roland LOMBARD, Vice-président
Le versement mobilité est un impôt affecté (art. L2333-64 et suivants du code général des collectivités
territoriales) destiné au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute
action relevant des compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), y compris
lorsqu'elles portent sur des dépenses d’infrastructures.
Sont assujetties au versement mobilité, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
lorsqu'elles emploient au moins onze salariés dans le ressort territorial de l'Autorité Organisatrice de
la Mobilité. L’assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés de ces personnes.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, par délibération du 30 octobre 2017 a instauré
le versement transports (devenu versement mobilité) sur l’ensemble de son périmètre. Depuis le 1°
juillet 2024, en application de la délibération n°2023_DEL_ 074, le taux de versement mobilité
applicable est de 0,50 %. En 2023, cette taxe représentait une recette pour la Communauté de
Communes de 854 849 €.
L'article L.2333-67 du Code général des collectivités territoriales précise notamment que « le taux de
versement est fixé ou modifié par délibération de l'organe compétent de l'établissement public dans la
limite de 0,55 % des salaires lorsque la population de l'établissement public est comprise entre 10 000
et 100 000 habitants ; les communautés de communes ont la faculté de majorer de 0,05 % le taux
maxima mentionné ».
Le taux plafond de versement mobilité pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
est donc de 0,60 %.
Le même article précise également que « Toute modification de taux entre en vigueur au 1°" janvier ou
au 1° juillet de chaque année. La délibération fixant le taux est transmise par l'autorité organisatrice
de la mobilité aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1° novembre ou le 1°" mai de
chaque année. »
Pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le versement mobilité est affecté à
l’organisation des services réguliers du réseau de transport public J'ybus (dépenses de fonctionnement
et d'investissement) :
- 4 lignes régulières (lignes 1, 2, J4, J5)
- 1 ligne de transport à la demande (ligne 3)
D'autre part, le versement mobilité est également utilisé pour :
- Le développement de la politique cyclable et l’organisation du service J'yvélo (service de
location de vélo à assistance électrique, atelier mécanique, location de consignes,
animations) ;
- Le développement des services de mobilité partagée : autopartage; expérimentation de
service de covoiturage organisé.
Pour assurer le financement de l’ensemble des services de mobilité, la Communauté de Communes a
d'ores et déjà agit et poursuivra son intervention sur les leviers disponibles que sont :
- Les recettes commerciales à travers les tarifs des services J'ybus et J'yvélo ;
- La participation du budget principal de la collectivité dont le montant prévisionnel s'élève en
2025 à 1,7 Millions d'euros pour l’ensemble des politiques mobilité et transports scolaires.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL 034
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 Par conséquent, et afin notamment de poursuivre le développement des mobilités durables sur tout
le territoire et d'engager le changement de comportement de mobilité des habitants et visiteurs, de
favoriser l’usage des modes actifs à travers de nouvelles infrastructures et services, de poursuivre les
investissements nécessaires au bon fonctionnement et au développement du réseau J’ybus (achat
d’un bus à gabarit réduit, déploiement du système billettique mutualisé Oura, extension de l’offre de
service pour mieux desservir zones d'habitat, d'activités et de loisirs), et de participer à la
concrétisation de projets structurants pour le bassin de vie tels que le SERM (service express régional
métropolitain) Franco-suisse ou la véloroute des 5 lacs, il est proposé au Conseil Communautaire de
modifier le taux de versement mobilité et de le fixer au taux plafond de 0,60 % à compter du 1° juillet
2025. Cette recette supplémentaire, proposée suite au débat d'orientation budgétaire 2025,
représenterait pour cette année 2025 un montant estimatif de 50 000 € pour la Communauté de Communes.
Le comité des partenaires consulté par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie s’est
réuni le 26 mars 2025 et a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 26 Voix POUR,
6 Voix CONTRE,
Et 8 ABSTENTIONS,
> MODIFIE le taux de versement mobilité et le porte à 0,60 % à compter du 1° juillet 2025 sur
l’ensemble du ressort territorial de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
> AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecture Id): 8 AVR. 2075
Délibération publiée le : 0 8 AVR. 20%
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_034
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3