Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe N°2 affaire N°24
Procès Verbal - Affaire N°7
unknown - Annexe affaire N°10
Procès Verbal - Affaire N°2
Procès Verbal - Affaire N° 12
Arrêté - Annexe N°1 affaire N°24
Procès Verbal - Affaire 19 Reglt cadre participation citoyenne
unknown - Affaire N°16 Avis des domaines 2025 471
Procès Verbal - Affaire N°1
Procès Verbal - Affaire N°5
Procès Verbal - Affaire N° 24
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À Vue DE
SAINT, ANDRÉ
—
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240606 024 CONVENTION CONSTITUTIVE DU POINT-JUSTICE DE SAINT-ANDRÉ
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 12/06/2024
Que la convocation a été faite
le 31 mai 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 29
Représentés : 12
Absents : 4
Total des votes : [41
L'an deux mille vingt quatre, le six juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINV-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur SAÏD Moussa, Madame RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA
Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_024-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DCM240606 024 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU POIN-HSRCE BE SAR
ANDRÉ
° Vu le Code Général des collectivités territoriales,
° Vu la Loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ,
+ Vu la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits modifiant la loi du 10 juillet relative à l’aide juridique ;
° Vu la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
° Vu la convention constitutive du CDAD de La Réunion en date du 12 décembre 2001, et la dernière
convention modificative du CDAD en date du 18 avril 2024.
I. CONTEXTE
L'accès au droit, pierre angulaire de la citoyenneté, a été consacré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et réaffirmé en 2016 comme composante du service public de la justice.
Dans cette optique, des dispositifs d'accueil et d'information simplifiés ont été déployés pour mieux orienter les citoyens dans leurs démarches juridiques.
Pilotée par le ministère de la Justice, la politique d'accès au droit s'appuie sur les Conseils
Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) pour une mise en œuvre locale efficace. Le terme
“accès au droit" englobe la connaissance et la défense de ses droits et obligations, ainsi qu'un
accompagnement juridique personnalisé.
Chaque CDAD, à l'écoute des besoins spécifiques de son territoire, définit une politique locale et
gère un réseau de lieux d'accueil et d'information. Ces points-justice, espaces gratuits, offrent des
renseignements sur les droits et obligations des citoyens face à des problèmes juridiques ou
administratifs. Divers professionnels, tels que des juristes, des associations, des conciliateurs de
justice et des délégués du Défenseur des droits, y sont présents pour apporter leur expertise.
L'exemple du Point Justice de Saint-André illustre parfaitement cette dynamique. Créé en juillet
1994, ce service a su évoluer au fil des réformes judiciaires, passant de Maison de Justice à Antenne
de Justice, puis à Point Justice, pour finalement devenir Point Justice en 2019. Installé au domaine
de la Vanille depuis 2018, il a accueilli 11 054 personnes en 2023, témoignant de son rôle crucial
dans l'accompagnement juridique des citoyens (cf. Annexel).
IL. OBJECTIF
Depuis fin 2020, le paysage français de l'accès au droit a connu une transformation majeure. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2021 relative à la justice de proximité a regroupé les points et relais d'accès au droit, ainsi que les antennes de justice, sous une appellation unique : point-justice.
Depuis son entrée en vigueur, la réforme a permis de simplifier l'accès au droit pour les citoyens et d'accroître l'efficacité du réseau d'accès au droit. Le cadre réglementaire des points-justice vise à garantir un accès au droit de qualité pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire français. La réforme de 2020 a permis de simplifier l'accès à ce réseau d'accompagnement et d'en renforcer
l'efficience.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_024-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 La création d'un point-justice sur la commune de Saint-André nécessite la formalisation de ses modalités de mise en place et de fonctionnement. Une convention bipartite entre le Conseil Départemental d'Accès au Droit de La Réunion, le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis et la Commune de Saint-André permettra de définir clairement les rôles et les contributions de chaque partenaire.
Le point-justice de Saint-André à pour objectif d'offrir aux habitants, et en particulier aux plus vulnérables ou isolés géographiquement, un accès facilité au droit. Il propose notamment :
> un service d’accueil gratuit et confidentiel ;
>» des informations gratuites dans différents domaines du droit ;
> Une aide à l'accomplissement de démarches juridiques ;
> Des consultations juridiques gratuites par des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) ;
> Des consultations gratuites par des partenaires spécialisés (délégué du procureur, Défenseur des droits, conciliateurs de justice, avocats conseil, ARAJUFA Croix-Rouge, etc.) :
> un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits (tels que la conciliation et la médiation) ;
> un accès à plusieurs services de la justice ou d’autres services publics.
En plus de son lieu principal, des permanences du Point-justice peuvent être organisées dans les pôles de services, mairies annexes et structures France Service du territoire communal.
La Commune de Saint-André met à la disposition du Points-Justice un local situé 470 rue de la gare bâtiment G à Saint André. Elle prend en charge également l'équipement de la structure et son fonctionnement normal dont le salaire des agents d’accueil.
Le CDAD prend en charge le financement des prestations dans la limite des crédits déconcentrés du programme 101 - accès au droit et à la justice (/'Ordre des avocats, les notaires et les huissiers, les traitements des magistrats du parquet, les frais de justice finançant la médiation et le déroulement des mesures alternatives aux poursuites).
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties et prendra fin le 31 décembre de l'année N+3. Elle pourra être reconduite tacitement une seule fois pour une durée de trois ans.
Les permanences du point-justice de Saint-André visent à rapprocher le service juridique des citoyens et à faciliter leur accès à la justice. Elles constituent un outil précieux pour garantir l'égalité d'accès au droit pour tous les habitants de la commune.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_024-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés : ?
Article Unique :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous documents se rapportant à cette affaire dont la convention jointe en annexe 2.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 14 JUIN 2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_024-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024