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Procès Verbal - 748 proces verbal du conseil municipal du 22 mai 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Procès Verbal - 748 proces verbal du conseil municipal du 22 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Les Gels LUNDI 22 MAI 2023 À 19H30 - SALLE DU CONSEIL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, Le VINGT DEUX MAI à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 17 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Mme Laurence TRICOU, Conseillère municipale.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL: 17 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 4
PRESENTS : TRICOU Laurence, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre
ABSENTS EXCUSES : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET
Philippe, PERNOLLET Stéphanie, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, DELECHAT
Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 4
Madame Laurence TRICOU présidente à rappeler que la présente séance pouvait se tenir sans condition
de quorum puisqu'elle faisait suite à une précédente séance de l'assemblée régulièrement convoquée
le lundi 15 mai 2023 où le quorum n'avait pas été atteint et qu'elle a fait l’objet d’une seconde
convocation le 17 mai 2023.
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1. Avenant N°10 de la convention de Délégation de Service Public du 1°" janvier 2008 ;
Le contrat de délégation de service public Service Touristique de la Commune des Gets (ci-après « le
Contrat »}) conclu avec la SAGETS le 24 décembre 2007 qui arrivait initialement à échéance le 31 août
2022.
La procédure de passation d’une nouvelle délégation de service public ayant été retardée par plusieurs
facteurs, et notamment l'épidémie de Covid-19, il est apparu impossible de mener cette procédure à
son terme dans des conditions permettant d'assurer le respect des règles de la commande publique
avant l'échéance originelle.
Par un avenant n° 9 signé le 27 juillet 2022, le contrat a été prolongé pour une durée d’un an soit
jusqu'au 31 aout 2023.
Toutefois, afin de permettre de mettre en cohérence le calendrier de la future délégation avec les
cycles saisonniers d'exploitation du domaine et éviter toute rupture dans la gestion des diverses
activités relevant du Contrat, il apparait nécessaire de prolonger le Contrat jusqu'au 30 avril 2024.
Document Mairie Les Gets : PV CONSEIL MUNICIPAL — lundi 22 mai 2023 Dans le respect des règles de la commande publique, la SAGETS a ainsi accepté de prolonger le Contrat
en cours pour une durée de huit mois, afin de permettre un démarrage de la future délégation de
service public attribuée à l'issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, en même
temps que la saison touristique hivernale.
Eu égard à ces nécessités, et en application de l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique, le
présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’article 28 du Contrat, aux fins de favoriser la fourniture
par le Délégataire de l’ensemble des garanties convenues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE la proposition de prolonger jusqu’au 30 avril 2024 le contrat de délégation de service public
du service touristique de la station conclu avec la SAGETS arrivant à échéance le 31 août 2023 et de
reconduire les termes de la redevance d’affermage.
DONNE délégation à Madame Isaline ANTHONIOZ, conseillère municipale, pour signer l'avenant n°10
au contrat de délégation de service public du Service Touristique de la station et toutes pièces utiles.
1.2. Résiliation anticipée pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de service
public de la liaison téléportée entre les secteurs Chavannes-Pleney et Mont Chery
La commune des Gets a confié en 2007 à la SAGETS par un contrat de délégation de service public, la
gestion des différents services touristiques de la station et notamment la gestion du domaine skiable
et des remontées mécaniques. Ce contrat arrive très prochainement à échéance et la commune est
engagée dans son processus de renouvellement. À ce titre, la commune a mené une réflexion
stratégique au vu des enjeux actuels de gestion du domaine skiable, aux fins de définir un nouveau
cahier des charges et un programme d'investissement prévisionnel.
Une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à l'attribution d’une nouvelle convention
de délégation de service public multi-activités sera engagée par un avis de concession publié le 24 mai
2023.
Par ailleurs, en 2016, la commune des Gets avait accordé à la SAGETS une seconde délégation de
service public portant sur la construction et l'exploitation d’une liaison téléportée entre les secteurs
Chavannes-Pleney et Mont Chery.
La signature de cette convention était alors motivée par la volonté de relier les deux secteurs du
domaine skiable, actuellement non connectés par voie skiable.
Toutefois, le projet de liaison n'a pas pu être réalisé conformément aux prévisions contractuelles. Alors
que le nouvel équipement devait être mis en service normalement en 2018, plusieurs difficultés ont
empêché le respect de ce calendrier contractuel.
Le décalage du calendrier conduit à un bouleversement de l'équilibre économique initial du contrat,
puisque celui est de facto amputé de plusieurs années d'exploitation de la liaison et que le montant
prévisionnel des investissements de 8.5 millions d'euros HT en valeur 2016 devrait aujourd'hui
nécessairement être réévalué à la hausse,
La poursuite du projet nécessiterait, en réalité, de telles modifications contractuelles (prolongation,
modification du CEP, évolution des équipements, etc.) qu’un avenant n'apparait pas pouvoir être
régulièrement signé entre les parties, en se fondant sur l’une des hypothèses de modification autorisée
visées par le code de la commande publique.
Document Mairie Les Gets : PV CONSEIL MUNICIPAL - lundi 22 mai 2023 En outre, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence de la délégation de service public
portant sur les services touristiques de la commune, afin d’assurerle respect de l'égalité de traitement
entre les candidats, la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public portant sur
la liaison Chavannes-Pleney et Mont Chery s'impose.
En effet, ce contrat ne peut pas persister alors que, dans le cadre du nouveau contrat de délégation de
service public, les candidats vont être invités à s'engager sur un projet d'investissements résultant de
la réflexion stratégique renouvelée menée par la commune. La réalisation du nouveau contrat de
délégation de service public pourrait donc être entravée par la persistance du contrat portant sur la
liaison téléportée. Le maintien de cet engagement juridique avec la SAGETS portant sur cet
équipement structurant serait, de plus, de nature à lui conférer un avantage concurrentiel
incompatible avec les règles de la commande publique.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la résiliation anticipée du contrat de délégation de
service public portant sur la liaison téléportée Chavannes-Pleney et Mont Chery est pleinement
justifiée tant dans l'intérêt d’une bonne gestion du service public que pour assurer la régularité de
l'attribution du nouveau contrat.
Conformément aux principes juridiques en vigueur la résiliation unilatérale d’un contrat administratif
peut conduire au versement au profit du cocontractant résilié d'une indemnité destinée à réparer le
préjudice subi du fait de la résiliation.
A cet égard, les juridictions administratives considèrent que les parties au contrat de concession
peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnisation du concessionnaire en cas
de résiliation unilatérale du contrat par celle-ci, à condition que les stipulations contractuelles
respectent les principes d'ordre public énoncés par les textes ou la jurisprudence.
Très récemment, le Conseil d'Etat a précisé que l'indemnisation bénéficiant au concessionnaire de
service public résilié ne peut, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, excéder le
préjudice réellement subi résultant du gain dont il a été privé et des dépenses utiles normalement
exposées (CE 16 décembre 2022, SNC Grasse-vacances, req. n°455186).
En l'espèce, les stipulations de l’article 32 du contrat énoncent que :
« La Commune peut mettre fin au contrat avant son terme pour des motifs d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de la
date de sa notification dument motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au siège social de l'exploitation. Dans ce cas l'exploitant à droit à une
indemnisation intégrale du préjudice subi, et notamment sa perte d‘exploitation pour les
années du contrat restant à courir.
L'indemnité du préjudice du manque à gagner est égale au résultat courant lié à la présente
convention (résultat d'exploitation diminué ou augmenté du résultat financier), multiplié par
le nombre d'années restant à courir jusqu’à la date d'expiration normale de la convention.
Pour le calcul de cette indemnisation, le résultat courant moyen est déterminé sur la période
de cinq ans précédant la date d'effet de la résiliation, sans tenir compte du résulte courant
le plus élevé, ni du résultat courant le plus faible.
Document Mairie Les Gets : PV CONSEIL MUNICIPAL — lundi 22 mai 2023 D'autre part, le sort des biens est réglé comme mentionné à l’article 34.2a des présentes
{notamment indemnisation des biens de retour et biens de reprises financées par la
délégataire). ».
La fin de la délégation de service public entraîne une indemnisation pourtant sur la part non amortie
de tous les investissements initiaux financés par la SAGETS et qui s'élève à 7 293,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
PRONONCE la résiliation anticipée pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de
service public portant sur la liaison téléporté Chavannes-Pleney et Mont Chery, à l'issue du préavis de
six mois mentionnés ci-dessus ;
AUTORISE Madame Isaline ANTHONIOZ à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
effective de la mesure de résiliation adoptée.
2. AFFAIRES FONCIÈRES
2.1. Convention provisoire d’exploitation de la luge 4 saisons avec la SAGETS.
La commune des Gets est propriétaire d’une luge sur rail 4 saisons. Ce nouvel équipement dont la
construction est bientôt achevée, sont situés hors du périmètre du domaine skiable, sur des
dépendances appartenant au domaine privé de la commune.
La commune a, par ailleurs, engagé le processus de renouvellement de la délégation de service public
portant sur des services touristiques arrivant très prochainement à échéance. Dans ce cadre, elle
s'interroge sur l'intégration de ces nouvelles activités dans le périmètre de la future convention de
délégation de service public.
Dans l'attente d’un arbitrage définitif sur ce point, les Parties ont convenu de conclure une convention
d'occupation précaire de courte durée, pour permettre à la société SAGETS d'exploiter les
équipements au cours de la prochaine saison estivale.
La présente convention de location précaire, est consentie et acceptée pour une durée de 11 mois qui
commence à courir à compter du ler juin 2023 pour se terminer le 30 avril 2024.
La présente convention de location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de onze
mille deux cent cinquante euros (11 250 €) hors charges et hors taxes, outre T.V.A. au taux en vigueur
Le Locataire jouira du tout, sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation. Il ne pourra
exercer aucune profession nuisible et qui pourrait troubler la tranquillité des voisins ; et il aura à sa
charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de sa profession tout en
restant garant vis à vis du Propriétaire de toute action en dommages-intérêts de la part des voisins que
pourrait provoquer l'exercice de cette profession.
Le Locataire devra, en ce qui le concerne, se conformer strictement aux prescriptions des lois, des
règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires. || devra également veiller à toutes les règles de
sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Les Biens loués sont destinés à usage exclusif de loisirs sportifs (luge sur rail). À titre accessoire, le
Locataire pourra mettre en place toute activité visant à offrir aux touristes des prestations de services
ou des produits connexes (location de matériel, organisation d'activités et d'événements touristiques,
etc.).
Document Mairie Les Gets : PV CONSEIL MUNICIPAL — lundi 22 mai 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la signature de la convention d'occupation précaire avec la SAEM SAGETS pour une indemnité
mensuelle de 11 250 € à compter du 01/06/2023 jusqu'au 30/04/2024.
DESIGNE Madame Isaline ANTHONIOZ, Conseillère municipale, comme représentant de la collectivité et
l'autoriser à signer la convention en lieu et place de M. le Maire intéressé à l'affaire et pour l'exécution
de la présente délibération.
2.2. Approbation des tarifs et horaires de la piste de luge 4 saisons.
Pour donner suite à la convention provisoire d'exploitation de la luge 4 saisons, il est proposé au
Conseil Municipal de donner un avis et d'approuver les tarifs pour la piste de luge 4 saisons, tels que
définis ci-dessous :
1 descente
5 descentes
10 descentes
Photo Souvenir
Prix par luge (avec 1 ou 2 personnes dessus)
Validité 1 an à partir de la date d'achat
Age minimum requis 3 ans accompagné
8 ans seul
TARIFS SPECIAUX :
Forfait 6j. Ski 1 descente offerte
Forfait saison Ski ou VTT 2 descentes de luge offertes
Privatisation de la piste (1h) 500€ hors période d'ouverture au public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DONNE un avis favorable et APPROUVE les tarifs pour l'exploitation de la piste de luge 4 saisons.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h33.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 22 mai 2023
La Présidente,
Laurence TRICOU
La Secrétaire de séance,
Isaline ANTHONIOZ
CAS les Document Mairie Les Gets : PV CONSEIL MUNICIPAL - lundi 22 mai 2023