Procès Verbal - 577 proces verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2022

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Procès Verbal - 577 proces verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 577 proces verbal du conseil municipal du 21 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE

CANTON D’EVIAN-LES-BAINS

1

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 21 FÉVRIER 2022

COMPTE RENDU

L’an DEUX MIL VINGT-DEUX, Le 21 février, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 16 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 10 (pour le point 1) / 12 (au point 2-1) / 13 (du point 2-2 à 7- 2)

Présents : MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, HOMINAL Pierre (arrivé à 21H pour le point 2-2), MUTILLOD Christophe (arrivé à 20H34 pour le point 2-1), et Mesdames MARTEL Mireille, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline et DEGOUT Gaël (arrivée à 20H34 pour le point 2-1).

Absents excusés : DELECHAT Gregory, BERGOEND Myriam, MUTILLOD Christophe (absent jusqu’à 20H34 (point1)), DEGOUT Gaël (absente jusqu’à 20H34 (point 1)), HOMINAL Pierre (absent jusqu’à 21H (point 1 à 2-1))

Pouvoir :

Nombre de votants : 10 (pour le point 1) / 12 (au point 2-1) / 13 (du point 2-2 à 7-2) Secrétaire de séance : Simon BERGOEND

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 janvier 2022

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 janvier 2022 a été approuvé à l’unanimité.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

2-1 Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT – Modification

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal à la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu la délibération du Conseil Municipal n°27-2020 en date du 25 juin 2020, portant délégations du conseil municipal à Monsieur le Maire ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale d’accorder au Maire des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Décide d’abroger la délibération du Conseil Municipal n°27-2020 en date du 25 juin 2020, portant délégations du conseil municipal à Monsieur le Maire ;

- Décide que le Maire est chargé par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat :2

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500,00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ou d’autoriser l’occupation gratuite du domaine public et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 1 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, • la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, • des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

• la possibilité d’allonger la durée du prêt,

• la possibilité de procéder à une anticipation ou à un différé d’amortissement, • la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : • des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 800 000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; • des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur ou égal à 215 000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; • des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur ou égal à 215 000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;3

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code, situé en zone urbaine du P.L.U et en zone 2 AU, sur tout le territoire communal, dans la limite d’un montant de 1 000 000,00 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires concernant la commune, quel que soit la nature des contentieux, devant les juridictions de toutes natures, d’interjeter en appel ou pourvoir en cassation si nécessaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000,00 € par année civile ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, au taux maximal, quel que soit la nature de l’opération, en fonctionnement et en investissement, et quel que soit le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

;

27° De procéder, pour les projets et opérations pour lesquels les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du Code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.4

A chaque séance obligatoire du conseil municipal, le Maire rendra compte, de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.

2-2 Candidature à la labellisation Flocon Vert de l’association Mountain Riders

Dans le cadre des orientations de la Commune en faveur de l’écologie et du développement durable, la labellisation « Flocon Vert » présente des intérêts.

En effet, les principes fondateurs du label « Flocon Vert » sont les suivants :

- Permettre aux clients de choisir sa station sur un critère lisible de Développement Durable - Valoriser l'engagement durable d'un territoire

- Evaluer le territoire au travers du référentiel Flocon Vert

Candidater au référentiel Flocon Vert n'implique pas que la commune soit labélisée, cette décision étant indépendante, mais il est acté qu'une « Analyse durable », état des lieux détaillé des actions durable déjà entreprises et à entreprendre sera effectuée par l'association Mountain Riders.

Si cette première analyse se révèle positive au regard du cahier des charges Flocon Vert, un audit de terrain sera effectué par un organisme indépendant, permettant au Comité de labellisation Flocon Vert, sur la base de cet audit et de l’ « Analyse durable », d'attribuer ou non le label.

Ainsi je vous propose de candidater au référentiel « Flocon Vert » de l’association Mountain Riders.

Discussion :

Monsieur Simon Bergoend expose à l’assemblée qu’une présentation du label par Mountain Riders a eu lieu pour la mairie, l’office du tourisme et la SAGETS.

Il faut environ un à deux ans de démarches avant d’obtenir le label flocon vert. Ensuite il y a un examen via un audit. L’intérêt de ce label est de permettre de mettre en valeur les actions environnementales actuelles et à venir la station.

Monsieur Michel Mugnier indique que ce label qui prend de l’ampleur. La presse en parle énormément. Ce type de labellisation a un coût, il faudra voir si l’on abandonne famille plus, tout en maintenant les activités et prestations en direction des familles. Lors de la dernière rencontre avec famille plus, de très nombreux objectifs ont été atteint pour la station. Le système a atteint ses limites donc famille plus veux aller sur d’autres publics tels que les adolescents pour continuer à exister. Il ajoute également qu’il faut des moyens humains pour avancer sur le dossier flocon vert et le faire vivre.

Madame Mireille Martel propose de continuer à éditer le guide famille et de poursuivre nos efforts en direction des familles hors du label famille plus.

Monsieur Christophe Muttillod indique que l’Association Nationale des Maires de Stations de Montagne (ANMSM) n’a pas été d’un grand soutien lors des discussions avec le gouvernement pour ouvrir les frontières aux Anglais pendant la pandémie de Covid. Il trouve que le nom du flocon vert ne convient pas très bien, notamment pour une station comme Les Gets qui travaille depuis 25 ans sur sa diversification quatre saisons. Il ajoute qu’en cas d’abandon de famille plus, il faudra se poser la question de ne plus adhérer à l’ANMSM.

Madame Gael Degout demande si l’on connait le pourcentage de clientèle amené par le label famille plus. Il serait intéressant de connaître ses données.

Michel Mugnier fait remarquer qu’en tant qu’hôtelier, jamais personne ne lui a dit qu’il était venu spécifiquement aux Gets car la station était labellisée famille plus.

Monsieur Simon Bergoend ajoute que le label flocon vert permet de se fixer des objectifs et une stratégie environnementale à long terme. Le lancement de la démarche coûte environ 10 500 euros. Auquel il faut ajouter environ 0,25 équivalent temps plein (ETP) pour le montage du dossier et le suivi des actions. La mairie sera le pilote de cette démarche, avec le soutien de la Sagets et de l’office du tourisme.5

Monsieur le maire ajoute que des actions environnementales sont engagées sur la station depuis plus de 25 ans.

Monsieur Christophe Muttillod indique qu’il ne faut pas faire de Greenwashing mais qu’il faut engager des actions pertinentes. Sinon les gens ne sont pas dupes.

Monsieur Simon Bergoend indique que la rencontre avec Mountain Riders a été rassurante sur ce point, les critères de labellisation sont exigeants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de candidater au référentiel Flocon Vert de l'association Mountain Riders, - DONNE pouvoir à monsieur le Maire de signer tout document relatif à Flocon Vert, - DECIDE de nommer M. Simon BERGOEND comme correspondant principal.

3/ RESSOURCES HUMAINES

3-1 Contrat d’assurance risques statutaires

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret N° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que depuis plusieurs années le CDG de Haute-Savoie a mis en place un service facultatif d’assurance du personnel et :

- Qu’il est opportun pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service ;

- Qu’il est opportun de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Savoie (CDG74) le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ; - Que le CDG 74 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune des Gets ;

Discussion :

Madame Mireille Martel insiste sur l’intérêt de participer à ce groupement de commande pour les assurances du personnel. Elle précise que la participation à l’appel d’offres n’implique pas de signer obligatoirement le contrat à la fin de la procédure. Tout dépendra des conditions tarifaires obtenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

La commune de LES GETS charge le Centre de Gestion de la Fonction publique de Haute Savoie (CDG74) : - D’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :6

- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- -Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 ;

- -Régime du contrat : capitalisation ;

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées, en fonction des taux de cotisations qui lui seront proposés, fera l’objet d’une délibération ultérieure.

3-2 Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

Depuis 2012, les employeurs publics territoriaux peuvent participer à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) que sont :

– L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément (ou à défaut selon les cas) des remboursements de l’assurance maladie

– L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congé pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et mise en retraite pour invalidité.

Consciente de sa responsabilité sociale envers son personnel et soucieuse d’améliorer les conditions de vie de ses agents en renforçant sa politique sociale, la commune s’est engagée dans une politique de solidarité.

Aujourd’hui, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique renforce ce dispositif, notamment en rendant la participation de l’employeur obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la garantie santé. L’ordonnance prévoit également l’organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire » avant le 17 février 2022.

Dans ce cadre, je vous propose :

DE DEBATTRE sur les orientations offertes par l’ordonnance suscitée et vu du rapport ci-joint.

Discussion :

Madame Mireille Martel précise que ces mesures de prestations sociales complémentaires concernent principalement les agents de catégorie C. Ils sont les plus susceptibles de subir des pertes de salaire importantes en cas d’accident de la vie. Le fait d’augmenter la participation employeur permet d’assurer un complément de pouvoir d’achat, et la possibilité d’une meilleure couverture en termes de santé et de prévoyance - garantie de maintien de salaire. C’est également un argument à mettre en valeur lors du recrutement, au vu des difficultés que nous rencontrons depuis de nombreuses années. Monsieur le maire indique que la participation employeur accordée à présent pour la santé (30 €) est suffisante car bien au-dessus des moyennes constatées. Cependant concernant la prévoyance - garantie maintien de salaire, le montant de 5 euros est insuffisant. Il propose à l’assemblée d’augmenter la7

participation employeur à 25 € afin de nous approcher de la moyenne départementale. L’ensemble des montants accordées pour ces deux participations nous place au-dessus de la moyenne départementale. Monsieur Philippe Vinet indique que la question de la participation employeur est fréquemment posées lors des recrutements à la communauté de communes du haut Chablais.

Monsieur le maire ajoute que c’est un complément de rémunération intéressant pour les agents.

La participation de l’employeur : actuellement facultative, elle devient désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2025 en prévoyance et 1er janvier 2026 en santé. La collectivité a déjà fixé une participation employeur pour ses 2 prestations.

Le conseil municipal, PREND ACTE de la tenue du débat sur les garanties accordées aux agents communautaires en matière de protection sociale complémentaire.

4/ FINANCES LOCALES

4-1 Prix de l’eau et de l’assainissement – période du 1er/03/2022 au 28/02/2023

Monsieur le Maire explique qu’il convient de fixer les prix de l’eau 2023 correspondant aux consommations du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Il rappelle que le tarif de l’eau doit être déterminé pour assurer l’équilibre financier du service entre les recettes et les charges d’investissement et de fonctionnement.

Il propose :

- De fixer les tarifs, soit :

- Jusqu’à 150 m 3 d’eau consommée : 0.319 € le m 3 hors taxes, (TVA 5.50%)

- Au-delà de 150 m 3 d’eau consommée : 1.472 € le m 3 hors taxes. (TVA 5.50%)

- De fixer les tarifs des abonnements liés aux caractéristiques des branchements et au débit nécessaire à l’alimentation de l’immeuble variant en fonction du nombre de logements à desservir.

Tarifs

HT TTC

(TVA 5.50% à ce jour)

Catégorie 1 208,38 € 219,84 €

Catégorie 2 369,31 € 389,62 €

Catégorie 3 517,95 € 546,43 €

Catégorie 4 900,77 € 950,31 €

Catégorie 5 1 800,36 € 1 899,38 €

Catégorie 6 2 883,53 € 3 042,12 €

Catégorie 7 3 858,60 € 4 070,82 €

Catégorie 8 4 506,03 € 4 753,87 €

M. le Maire rappelle que la compétence assainissement a été déléguée au SIVU de la VALLEE D’AULPS, les effluents de la commune des Gets sont traités par la station d’épuration intercommunale depuis avril 2008, en conséquence la commune n’a pas compétence pour fixer les tarifs. Toutefois, le patrimoine du service d’assainissement, comprenant principalement les collecteurs, n’a pas encore été transféré, ni la dette s’y rapportant. En conséquence, M. le Maire propose de maintenir, pour la période du 1 er mars 2022 au 28 février 2023, un abonnement « collecte les Gets » et de fixer, les prix comme suit :8

Tarifs

HT TTC

(TVA 10% à ce jour)

Abonnement / Catégorie 1 34,54 € 37,99 €

Abonnement / Catégorie 2 86,25 € 94,88 €

Abonnement / Catégorie 3 137,94 € 151,73 €

Abonnement / Catégorie 4 189,72 € 208,69 €

Abonnement / Catégorie 5 241,50 € 265,65 €

Abonnement / Catégorie 6 293,27 € 322,60 €

Abonnement / Catégorie 7 345,11 € 379,62 €

Abonnement / Catégorie 8 517,60 € 569,36 €

M. le Maire propose de reconduire le forfait de calcul des sources privées dépourvues de système de comptage à 150 m 3 par logement ou habitation.

Il rappelle que la souscription d’abonnement en cours d’année entraîne son règlement au prorata- temporis ; de même, en cas de résiliation en cours d’année, l’abonnement sera exigé au prorata-temporis.

Discussion :

Monsieur Christophe Muttillod indique que cette augmentation est nécessaire car il y a une harmonisation à faire à l’échelle de la communauté de communes

Monsieur le maire précise que le transfert de la compétence eau potable en 2026 n’est pas encore certain. Des évolutions législatives peuvent survenir.

Monsieur Philippe Vinet ajoute qu’il y a des écarts de tarification très important entre les communes, au sein de la CCHC.

Monsieur le maire indique que le budget eau/assainissement est sain mais qu’il y a encore des investissements importants à réaliser, notamment une usine de microfiltration au lac de la Mouille aux blés. Il est impératif de réaliser ses travaux avant 2026. L’emprunt sera alors transféré à la CCHC. Il s’agit d’une usine importante car elle permettra d’assurer la consommation d’eau potable lors des pics de fréquentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE les modalités et les tarifs des services eau – assainissement ci-dessus pour le rôle 2023 (consommations 1 er mars 2022 au 28 février 2023) ;

- DONNE toute délégation utile au Maire pour signer les actes afférents à ce dossier.

4-2 Demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes et du FEADER – Plan Pastoral Territorial du Roc d’Enfer - Diverses unités pastorales - Ouverture au public

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en place de deux passages canadiens véhicules et une trentaine de passages VTT afin de favoriser la cohabitation des diverses activités présentes sur le domaine pastoral de la commune des Gets.

Monsieur le Maire indique que le montant des dépenses est estimé à 18 956,50 euros hors taxes, assistance comprise

Monsieur le Maire indique que la Commune peut solliciter dans le cadre du Plan Pastoral Territorial du Roc d’Enfer, une subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes ainsi que du FEADER.

Le plan de financement pourrait être le suivant :9

• Subvention Région Auvergne Rhône-Alpes sollicitée 35,00 % 6 634,77 €

• Subvention du FEADER 35,00 % 6 634,77 €

• Autofinancement de la Commune 30,00% 5 686,95 €

Discussion :

Monsieur Philippe Vinet demande qui fera la pose des passages canadiens. Madame Mireille Martel précise que la commune posera les passages canadiens destinés aux véhicules.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de réalisation de travaux sur diverses unités pastorales pour un montant total de travaux de 18 956,50 € HT ;

- SOLLICITE auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes une subvention au taux le plus élevé possible ; - SOLLICITE auprès du FEADER une subvention au taux le plus élevé possible ; - S’ENGAGE à respecter le règlement financier de la REGION AUVERGNE RHONE ALPES et du FEADER en matière d’amélioration pastorale ;

- S’ENGAGE à apporter l’autofinancement complémentaire à la réalisation de cette opération ; - S’ENGAGE à respecter les délais de réalisation de l’opération mentionnés dans l’arrêté attributif de subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes et du FEADER ;

- S’ENGAGE à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant au moins cinq ans ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer ces décisions, signer les documents et procéder aux notifications et affichages réglementaires.

4-3 garantie d’emprunt accordée à Savoisienne Habitat - logements sociaux Immeuble Stella

Monsieur le Maire explique que Savoisienne habitat a réalisé l’acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux dans l’immeuble le Stella.

Savoisienne habitat a sollicité la commune pour obtenir sa garantie sur l’emprunt contracté pour la réalisation de ces travaux.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 131165 en annexe signé entre : SAVOISIENNE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Discussion :

Monsieur Pierre Hominal demande s’il sera possible de créer des logements saisonniers dans les futurs logements sociaux.

Il est répondu que le logement social ne peut pas accueillir de saisonniers, mais des habitants à l’année en fonction de critères de ressources et de composition de la famille.

Monsieur Pierre Hominal fait remarquer qu’à l’Ambre blanche, des logements sociaux sont pourtant occupés par des saisonniers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DES GETS (74) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 851 120,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du10

Contrat de prêt N° 131165 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 425 560,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4-4 garantie d’emprunt accordée à Haute-Savoie Habitat - logements sociaux Immeuble Le Léry

Monsieur le Maire explique que Haute-Savoie Habitat a engagé d’importants travaux de rénovation au sein de la résidence « le Léry ». Ces travaux consistent en l’amélioration thermique des bâtiments dans le but de réduire les consommations de chauffage des locataires.

Haute-Savoie Habitat a sollicité la commune pour obtenir sa garantie sur l’emprunt contracté pour la réalisation de ces travaux.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 127279 en annexe signé entre : l’office public de l’Habitat de la Haute-Savoie ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Discussion :

Le conseil municipal s’interroge sur le nombre élevé de demandes de garanties d’emprunt formulées par les bailleurs sociaux et les conséquences que cela peut avoir sur les finances communales. Monsieur le maire précise que les garanties d’emprunt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’endettement de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DES GETS (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 655 606,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 127279 constitué de 1 Ligne de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 655 606,00 euros11

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4-5 Provisions pour créances douteuses – Méthode de calcul

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, là le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Il est proposé au conseil municipal de retenir la méthode de calcul prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance - Taux de dépréciation :

Année N Année N-1 Année N-2 Année N-3 Année N-4

0,00% 5,00% 30,00% 60,00 % 100,00 %

Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,12

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance - Taux de dépréciation :

Année N Année N-1 Année N-2 Année N-3 Année N-4

0,00% 5,00% 30,00% 60,00 % 100,00 %

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

5/ COMMANDE PUBLIQUE

5-1 Convention de conseil à membre de la Société d’Économie Alpestre - Diverses unités pastorales - Ouverture au public

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mise en place de deux passages canadiens véhicules et une trentaine de passages VTT afin de favoriser la cohabitation des diverses activités présentes sur le domaine pastoral de la commune des Gets.

Il est exposé au Conseil Municipal que, les dossiers de demande de financement, l’appui technique et administratif, sont effectués par la Société d’Économie Alpestre de Haute-Savoie, association départementale à laquelle la Commune adhère.

Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention de conseil avec la SEA relative à ce projet. La contribution financière proposée et plafonnée par la SEA 74 est de :

1 180,00 € pour un montant estimé de 17 786,50 Euros Hors Taxes de travaux

Il est précisé que cette convention ne prendra effet qu’après inscription définitive du dossier auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DEMANDE l’appui de la Société d’Économie Alpestre pour l’assister en vue de la réalisation des travaux prévus sur les diverses unités pastorales.

- APPROUVE le montant de la contribution proposée à 1 180,00 euros net de Taxes pour ce programme de travaux.

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les sommes correspondantes au budget. - ACCEPTE la convention en ses termes et prend acte que cette dernière ne prendra effet qu’après transmission du dossier auprès des financeurs.13

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention et veiller à son exécution.

5-2 Attribution du marché de travaux - Charpente Menuiserie - remplacement du groupe de froid de la patinoire

Monsieur le Maire donne le résultat de l’appel à la concurrence en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la Commande Publique des travaux de remplacement du groupe de froid de la patinoire.

A l’issue de l’analyse de l’offre, il propose d’attribuer les travaux du

 Lot n° 4 : Charpente - Menuiserie

Entreprise BASTARD Laurent

Le montant du marché s’élève à 160 547,70 € HT soit 192 657,24 € TTC

Le montant de l’opération est ainsi porté à la somme 765 423,96 € HT, soit 918 508,75 € TTC.

Discussion :

Monsieur le maire souligne l’investissement conséquent prévu pour le renouvellement de la patinoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le projet présenté et le résultat de l’appel à la concurrence ;

- DESIGNE M. le Maire pour signer les marchés de travaux à intervenir avec l’entreprise susdite ; - PRELEVE la dépense au compte 23 du Budget Remontées Mécaniques/Activités Touristiques.

5-3 Attribution des marchés de travaux - Reprise charpente hangar des LANCHES - ancienne STEP – modification

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération n° DCM2022-01-09 du 17 janvier 2022 portant sur l’attribution du marché de travaux - Reprise charpente hangar des LANCHES - ancienne STEP. Il indique que le maître d’œuvre a commis une erreur dans le rapport d’analyse des offres en omettant certains prix pour le lot 4 Charpente bois-couverture attribué à l’entreprise PERRIN. L’erreur porte sur une somme de 28 505,29 € HT à rajouter à l’offre.

Cette modification du prix ne change pas le classement de l’offre de l’entreprise PERRIN. Il convient donc de délibérer à nouveau sur l’attribution de ce lot.

Le résultat de l’appel à la concurrence en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la Commande Publique des travaux de reprise de la charpente du hangar des LANCHES - ancienne STEP

Le marché comporte 1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle (cf. article 3.2 du présent CCAP). - Tranche ferme : hangar principal (toiture haute)

- Tranche optionnelle 1.1 : hangar annexe (toiture basse et reprise plateforme)

A l’issue de l’analyse des offres, il propose de modifier la délibération n° DCM2022-01-09 du 17 janvier 2022 portant sur l’attribution du marché de travaux - Reprise charpente hangar des LANCHES - ancienne STEP et d’attribuer les travaux du lot 4 Charpente bois-couverture :

171 route de MAGY

74260 LES-GETS14

Lot Intitulé Entreprise Retenue

Tranche

Ferme

Montant HT

Tranche

optionnelle

Montant HT

TOTAL

Montant HT

4

Charpente

bois-

couverture

Pierre PERRIN SAS

80 Route de la Combe

74200 Reyvroz 118 124,29 53 097,93 171 222,22

Le montant des marchés attribués s’élève à la somme de 613 564,53 € HT pour, soit 736 277,44 € TTC.

Discussion :

Monsieur Philippe Vinet propose d’accepter ce surcoût et de demander qu’une partie de ce surcoût soit prise en charge par le maître d’œuvre.

Monsieur le maire répond que les discussions seront engagées avec lui en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le projet présenté et le résultat de l’appel à la concurrence ;

- MODIFIE la délibération N° DCM2022-01-09 du 17 janvier 2022 sur le Lot 4 – Charpente bois – couverture ;

- DESIGNE M. le Maire pour signer les marchés de travaux à intervenir avec les entreprises susdites ; - PRELEVE la dépense au compte 2313-2 du Budget Principal.

6/ URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES

6-1 Signature d’une convention constitutive de droits réels dans le cadre d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie

Pour le compte de la commune, l’EPF porte depuis le 29 octobre 2021, un local commercial à usage de cinéma avec une salle de projection au RDC d’environ 245 places, des sanitaires et stockage au sous-sol, situé 385 Rue du Centre sur le territoire de la Commune.

Aujourd’hui la commune souhaite mettre à disposition le bâtiment du cinéma, pour une durée de 7 ans, via une délégation de service public, à un délégataire qui aura pour charge d’exploiter le cinéma.

Vu la convention pour portage foncier, volet « Activités Economiques », en date du 21/06/2021 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :

Lot n° 101 – situé dans le bâtiment B (côté Nord) un local commercial à usage de cinéma avec une salle de projection au RDC d’environ 245 places, des sanitaires et stockage au sous-sol, une surface totale d’environ 313 m², représentant les 2.000/10.000èmes des parties communes générales de la copropriété, le tout cadastré sur la parcelle suivante :

Section Numéro Lieu-dit Surface (m²)

I 2840 385 rue du Centre 1 073

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPF 74 ;

Vu la délégation de service public envisagée à court terme par la commune ; Vu le principe d’une convention constitutive de droits réels permettant de conférer, sur un bien en portage, des droits réels à la commune pour permettre, au cours du portage, d’affecter ce bien, propriété15

de l’EPF, à un usage du public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE le principe d’une convention constitutive de droits réels au profit de la commune en vue de réaliser son projet ;

- AUTORISE le maire à signer la convention et tout document nécessaire à sa publication.

6-2 Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du bien – Route du Front de neige

Pour le compte de la commune, l'EPF porte depuis le 19 septembre 2012, un tènement situé « 223 route du Front de neige » sur le territoire de la commune.

Selon les termes de la convention signée le 02 avril 2012, le portage arrive à terme en 2022.

Vu la convention pour portage foncier ci-avant mentionnée entre la commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens :

Situation Section N°

Cadastral

Surface

223 Route du front de neige C 4883 09a 77ca

Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 19 septembre 2012 fixant la valeur du bien à la somme totale de 1 113 245,85 euros (frais d'acte inclus) ;

Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, pour la somme de 1 001 924,08 euros HT ; Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 111 321,77 euros ; Vu la démolition totale du bien intervenue en décembre 2012 ;

Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir du fait de sa démolition intervenue en 2012, doit être soumise à la TVA sur la totalité ;

Vu les statuts de l'EPF ;

Vu le règlement intérieur de l'EPF ;

Vu l'avis de France Domaine ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 15 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE d'acquérir le bien ci avant mentionné,

- ACCEPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

Montant des sommes dues à l'EPF : 1 113 245,85 Euros H.T

Prix d’achat par EPF 74 1 100 000.00 € HT Sur avis de France

Domaine

Frais d’acquisition 13 245.85 € HT

Tva : sur la totalité 222 649,17 Euros

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

Forme : acte administratif16

- ACCEPTE de rembourser la somme de 111 321,77 Euros HT (plus 222 649,17 € de TVA) correspondant au solde de la vente,

- S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

6-3 Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations

d’intention d’aliéner de plus d’un million d’euros suivantes :

Désignation Prix

Local de stockage – Restaurant – Ski service - Route des Métrallins /

Zone Ua1

1 380 000 €

Chalet - Route des Granges / Zone Uc 1 490 000 €

7/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/TRAVAUX/ENVIRONNEMENT

7-1 Elaboration d’un diagnostic de vidéo protection communale

Monsieur Le Maire rappelle que lors d’une réunion le 20 décembre 2021, la Gendarmerie Nationale a présenté à la Commune les possibilités d'équipement en systèmes de vidéo protection. L'objectif est de renforcer les moyens visant à assurer la-tranquillité et la sécurité publiques. L'implantation de caméras permettrait de prévenir les dégradations, incivilités et autres faits délictueux ; dissuader leurs auteurs potentiels, et permettre ensuite de mieux identifier les faits, leurs circonstances et leurs auteurs.

Un diagnostic préalable est donc nécessaire pour définir le nombre de caméras à installer ainsi que les emplacements stratégiques.

Monsieur Le Maire propose donc de saisir le Référent Sûreté en Prévention Technique de la Malveillance et Conseiller Technique en vidéo protection du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour l'élaboration de ce diagnostic.

Discussion :

Monsieur Michel Mugnier, fait remarquer qu’il s’agit pour le moment de faire un diagnostic. Il faudra ensuite se prononcer à nouveau sur la poursuite ou non de cette mise en place. Monsieur le maire précise que le coût moyen d’installation d’une caméra (caméra + réseau,…) est d’environ 10 000 €. Il faudrait environ 15 caméras pour couvrir les points névralgiques de la commune. Il précise que la région accorde des subventions à hauteur de 50 000 € pour les caméras et 50 000 € pour le poste de surveillance vidéo. Il ajoute que la vidéo protection est juste là pour dissuader les incivilités. Monsieur Philippe Vinet précise que le développement de la vidéo protection est fortement encouragé par la Gendarmerie. Cela aide à la réduction des incivilités et permet de d’obtenir des éléments pour résoudre des enquêtes, notamment en cas de cambriolage ou autre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le principe d'installer des caméras de vidéos protection pour répondre aux objectifs de tranquillité et sécurité publiques.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à saisir le Référent Sûreté en Prévention Technique de la Malveillance et Conseiller Technique en vidéo protection du Groupement de Gendarmerie de la Haute Savoie pour l'élaboration du diagnostic préalable.17

7-2 Demande d’autorisation de défrichement – aménagement d’un parking et réaménagement de l’aire d’atterrissage des parapentes

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune souhaite déposer un dossier de demande d’autorisation de défrichement dans le cadre du projet d’aménagement d’un parking et de réaménagement d’une aire de parapente au lieudit « les Peteaux ».

En effet, la réalisation de cette opération nécessite le déboisement d’une superficie d’environ 0ha 33a 48ca sur les parcelles cadastrées section C numéro 28, 29, 31, 32, 33, 41 et 60 (contenance totale des parcelles : 1ha 56a 32ca).

Vu le code forestier,

Vu le code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorable concernant la demande d’autorisation de défrichement des parcelles dans le cadre du projet d’aménagement d’un parking et de réaménagement d’une aire de parapente au lieudit « les Peteaux ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier de demande de défrichement.

8/ COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Désignation Prix

Appartement + cave + parking / Route des Grandes Alpes / Zone Ub - Ne 310 000 € Chalet / Impasse des Plans / Zone Ucc 675 000 €

Studio + garage + appartement + place de stationnement / Chemin des

Pesses / Zone Uc 175 000 €

Studio + garage + appartement + place de stationnement / Chemin des

Pesses / Zone Uc 175 000 €

Appartement + parking / Rue du Centre / Zone Ua - Ub 269 000 €

Route du Front de Neige / Zone Ua 305 000 €

Appartement + garage / Route du Front de Neige / Zone Ua – Ub 269 000 € Appartement + garage / Route du Front de Neige / Zone Ub 255 000 €

Appartement cabine + cave + casier à skis + parking / Route des Grandes

Alpes / Zone Ua1 670 000 €

Terrain à bâtir / Route du Rocher / Zone Ub - Uc 426 000 €

Terrains à bâtir / Route du Rocher / Zone Ub 521 000 €

Appartement + garage / Rue du Centre / Zone Ua 385 000 €

Studio / Rue du Centre / Zone Ua 195 000 €

Appartement + 2 garages / Route du Front de Neige / Zone Ub 255 000 €

Chalet / Route des Chavannes / Zone Nr 960 000 €

Local Commercial + cave + réserve + cabinet de toilettes / Rue du Centre

Zone Ua 350 000 €

Appartement + cave / Route de la Turche / Zone Ucc 375 000 €

Appartement + cave / Route des Grandes Alpes / Zone Ub - Ne 266 000 €18

9/ COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire donne connaissance du compte rendu de la Commission d’urbanisme du 15 février 2022.

10/ TRAVAUX EN COURS

Monsieur Philippe VINET présente les différents travaux en cours :

Eglise : Travaux en cours pour la réalisation du plancher (étape de finalisation avec 3 couches de vernissage).

Chambre funéraire : Poursuite des travaux dès cette semaine. Modification de la demande en ce qui concerne l’aménagement intérieur (plafond et éclairage) avec un surcoût de 14 416,73 € HT, soit 17 300,08 € TTC. Les coloris dans des tons gris, blanc et taupe et un plafond en partie en bois avec de l’éclairage LED intégré.

Future crèche intercommunale aux Gets : Jury du concours le jeudi 20 janvier : les représentants des Gets à la CCHC ( Mireille Martel, Christophe Mutillod, Philippe Vinet) n’ont pas validé le projet de crèche qui fera l’objet d’une présentation à l’ensemble de l’équipe municipale lors d’une séance de travail, le 7 mars à 18h30

11/ QUESTIONS DIVERSES

Championnat du monde cyclisme 2027

Monsieur Christophe Muttillod demande si la commune a officiellement postulé à l’organisation de ses futurs championnats du monde pour les épreuves de VTT.

Monsieur Michel Mugnier répond que la station a fait part de son intérêt.

Monsieur Simon Bergoend ajoute que selon nos informations, le Département qui pilote la candidature sollicitera prochainement les sites potentiels des épreuves.

PLU IH

Monsieur Pierre Hominal indique que le commissaire enquêteur peut recevoir environ sept personnes par demi-journée lors des permanences, ce qui n’est pas suffisant.

Monsieur le maire est d’accord avec ce constat et regrette que seulement 3 commissaires enquêteurs aient été nommés pour réaliser l’enquête publique sur 15 communes. Les remarques déposées sur internet seront néanmoins toutes mises à connaissance des commissaires enquêteurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H57.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 28 mars 2022 à 20H30.

(L’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

Affiché le 28 février 2022 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr