Déliberation - CRCM 12.11.19

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Déliberation - CRCM 12.11.19 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 12.11.19)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, P a g e 1 | 9

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-neuf, le 12 novembre 2019 à 21h00. en exercice : 26

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 17

Votants : 22

Absents : 9 Date de convocation : 05 novembre 2019

Procuration(s) : 5

Présents : Aurélie CORBINEAU - Stéphane TUYERES - Jean-Marc

BOUYER - Matilde VILLANUEVA - Yasmina BOUMLIL - Serge

TERRAL - Aurélie DELMAS (Adjoints) ; Gregory GACE - David

GUERON - Michelle MENEGHIN - Hélène GARRETTA - Caroline

MOHY - Sophie LAVEDRINE - Régis HERAUT - Denis ROGER -

Mireille CAZALS - Jean-David LIARTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Annick RASPIDE a donné procuration à Matilde VILLANUEVA

Bernard CARRER a donné procuration à Jean Marc BOUYER

Laurence JANIN DEVAL a donné procuration à Caroline MOHY

Nicolas BESSIERES a donné pouvoir Stéphane TUYERES

Maurice PITET a donné pouvoir à Mireille CAZALS

Erwann SAUVAGE - Marie KONOTOP - Francis MONTE -

Monique PICCOLI

Secrétaire : Matilde VILLANUEVA.P a g e 2 | 9

INTRODUCTION

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire propose Matilde VILLANUEVA comme secrétaire de séance - Approuvé.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Madame le Maire informera des décisions éventuellement prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou d’autres délégations :

- Néant

Madame le Maire met à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal du Conseil municipal du 15 octobre 2019 - Validé à l’unanimité des présents lors de ce Conseil.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le point n°09 « cession d’une partie de délaissé de voirie » est retiré de l’ordre du jour, en attente d’informations juridiques complémentaires.P a g e 3 | 9

1. DELIBERATIONS

Les numéros suivent l’ordre des délibérations annuelles.

83 – Modalités de mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice des têtes de liste en vue des élections municipales 2020

- Vu l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales

- Vu la réponse du Ministère de l’Intérieur à question écrite n°06503 du 13/03/2014

- Vu l’article L49 du Code électoral

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’approche des élections municipales 2020, il est nécessaire d’encadrer la mise à dispositions de locaux communaux selon des modalités permettant de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

A ce titre, Madame le Maire propose les modalités suivantes :

1- Les salles mises à disposition sont exclusivement la salle des fêtes du

Centre, la salle des fêtes Notre Dame et la salle Saint Pantaléon

2- Cette mise à disposition est gratuite

3- La période de mise à disposition court de la date d’accusé réception

de la présente délibération au contrôle de légalité de la Préfecture

jusqu’à la date et l’heure limite autorisées par la loi avant chaque scrutin

4- La tête de liste fait une demande écrite à la Mairie indiquant le jour et

le créneau horaire d’utilisation de la salle municipale. Il produit

impérativement une assurance responsabilité civile sur ce temps de

mise à disposition

5- La salle est mise à disposition par la Mairie par retour écrit, selon la

disponibilité au regard des plannings d’utilisation

6- Sur une même date, une tête de liste ne peut réserver qu’une salle sur

les trois

7- Un maximum de 5 réunions est accepté par tête de liste sur la période

définie au 3 à raison de 1 réunion maximum par semaine calendaire.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Serge TERRAL et Denis ROGER)

* APPROUVE les modalités de mise à disposition des salles communales aux têtes de liste dans le cadre des élections municipales 2020.P a g e 4 | 9

84 – Finances : Décision modificative n°3

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil municipal la décision modificative n°3 au budget principal afin d’équilibrer les opérations d’investissement « 165 : réhabilitation gymnase » et « 170 : voirie » par le transfert de crédits à hauteur de 15 000 € de l’opération 165 à l’opération 170 :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Denis ROGER, Mireille CAZALS, Jean Davis LIARTE et Maurice PITET) :

* APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal 2019 telle que proposée ci-dessus.

85 – Finances : Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes

- Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 et notamment son article 97 ;

- Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 ;

- Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 et notamment son article 3.

EXPOSE :

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il y a lieu de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes.

Elle précise que Monsieur Christian GAILLARD a remplacé Madame Nadia BELLOC au 1er octobre 2019.

DECIDE :

Le Conseil Municipal à 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Aurélie CORBINEAU et Matilde VILLANUEVA) :

* DECIDE d’accorder à Madame BELLOC et Monsieur GAILLARD l’indemnité de conseil au

taux maximum au titre de l’année 2019 ;

INVESTISSEMENT

Articles et

chapitres

Dépenses Recettes

+ - + -

2152 : Voirie

(OP 170) 15 000 €

2313 : Gymnase

(OP 165) 15 000 €

TOTAL 0 €P a g e 5 | 9

* DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont ouverts sur le budget principal de la commune à l’article 6225.

86 – Associations : Subvention exceptionnelle à la MJC

EXPOSE :

Madame le Maire explique au Conseil municipal que la Mairie a assuré le paiement des productions d’affiche de cinéma à la SARL Multicolor au profit de la MJC jusqu’en septembre 2019. Il s’avère que cette société a déménagé de Grisolles vers Saint Alban depuis septembre et la MJC préfère dorénavant assurer le tirage des affiches de cinéma avec son propre matériel de reproduction.

Considérant que :

- le montant annuel de facturation par la société Multicolor s’élève en moyenne à 900 € TTC par an

- le montant déjà réglé à la société Multicolor pour l’année 2019 s’élève à 570 € TTC

Madame le Maire propose au Conseil municipal de verser à la MJC une subvention exceptionnelle de 330 € au titre des reproductions d’affiches de cinéma pour la période de septembre à décembre 2019.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Grégory GACE) :

* APPROUVE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 330 € au profit de la MJC dans le cadre

de la reproduction d’affiches de cinéma ;

* DIT que les crédits sont ouverts à l’article 6574 au budget de l’exercice 2019.

87 – RH : Créations d’emplois Accroissement Temporaire d’Activité aux écoles

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pallier un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2019/2020, il y a lieu de créer plusieurs emplois à temps complet ou non complet.P a g e 6 | 9

Grade Durée Quotité Nombre d’emplois

Adjoint technique

8 mois

(du 01/01/2020 au

31/08/2020

20h (26h lissé sur le temps

scolaire) 1

Adjoints techniques

8 mois

du 01/01/2020 au

31/08/2020

Sur les temps scolaires : 3

emplois à 35h et 1 emploi à

20h

4

Elle précise que l’annualisation des dames de cantine, prévue au plus tard le 1er septembre 2020, doit permettre de réduire ces accroissements temporaires d’activité.

Il est également proposé au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité de conclure des contrats dans le cadre des nouveaux Parcours Emplois Compétences. Ces derniers feront l’objet d’une information dès lors qu’un recrutement sera effectué à chaque début de séance publique.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à 18 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Denis ROGER, Mireille CAZALS, Maurice PITET et Jean David LIARTE) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ces emplois.

* AUTORISE également la signature de contrats « Parcours Emploi Compétences ». * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et

signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2019.

88 – RPQS SPANC 2018

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.P a g e 7 | 9

DECIDE :

Le Conseil Municipal :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif 2018 transmis par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

89 – RPQS 2018 – SMAG

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

DECIDE :

Le Conseil Municipal :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif (traitement) 2018 transmis par la Syndicat Mixte Assainissement Garonne.

90 – RPQS 2018 – Assainissement Verdun

EXPOSE :

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).P a g e 8 | 9

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

DECIDE :

Le Conseil Municipal :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif (traitement) 2018 transmis par la Syndicat Mixte Assainissement Garonne.

91 – Urbanisme - Cession d’une partie de délaissé de voirie jamais affecté à l’usage du public

RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR EN DÉBUT DE SÉANCE

92 – Motion relative à la réforme engagée des Finances Publiques

EXPOSE :

Madame le Maire explique au Conseil municipal que la réforme engagée des Finances Publiques prévoit :

- La suppression de 9 trésoreries sur 12 dans notre département

- Leur substitution par des points de contact, lieux où aucune présence d’agents de la DGFIP de pleine compétence n’est prévue (tout au plus des conseillers locaux pour une aide informatique et des prises de rendez-vous)

- Le transfert de la présence de l’administration dans les territoires par des permanences assurées par les futures MFS (ex PSAP) financées par les collectivités

- Un service des impôts des particuliers et des professionnels concentré qui ne recevra plus quasiment que sur rendez-vous

- Le fichier immobilier en partie livré aux notaires

- Le plan cadastral transféré à l’IGN

- La comptabilité des collectivités qui ne sera plus traitée que par trois services de gestion comptable dans le département.

Ces dernières années, une première refonte de l’administration fiscale s’est produite, actant pour notre département la fermeture de 3 trésoreries. La pérennité de cette nouvelle organisation était assurée par le Ministère de Finances Publiques. Il n’en est rien aujourd’hui puisqu’avec cette nouvelle réforme, il s’agit de la disparition des quelques derniers services de l’Etat qui étaient encoreP a g e 9 | 9

présents sur nos territoires ruraux.

Considérant les engagements de monsieur le Président de la République de définir un nouveau pacte territorial qui devait remettre la présence des services publics et assurer l’accès à ces services à moins de 30’ pour le contribuable ;

Considérant l’annonce faite de la suppression des services de proximité pour les particuliers et les professionnels qui représente une atteinte à la cohésion des territoires ;

Considérant l’importance et le rôle social des services publics dans nos territoires et l’impact de cette réforme sur le citoyen, particulièrement en zone rurale ;

Considérant la volonté de l’Etat de transférer ces missions pour partie au privé et pour l’autre, aux collectivités territoriales déjà malmenées financièrement ;

Considérant ces éléments de contexte et le fait que cette réforme est un enjeu de société majeur qui doit s’appliquer à quelques mois d’une échéance électorale importante pour les collectivités ;

DECIDE :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* S’OPPOSE à l’engagement gouvernemental de réforme des finances publiques ; * DEMANDE le retrait de cette réforme.