Déliberation - CRCM 02.05.2018 VALIDE

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Déliberation - CRCM 02.05.2018 VALIDE Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 02.05.2018 VALIDE)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2018

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-huit, le 02 mai 2018 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes, sous la

Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 19

Votants : 25

Absents : 2 Date de convocation : 24 avril 2018

Procuration(s) : 6

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Stéphane TUYERES – Jean-

Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina

BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM.

Annick RASPIDE – Gregory GACE – David GUERON – Michelle

MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Sophie LAVEDRINE –

Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice

PITET – Jean-David LIARTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Laurence JANIN DEVAL a donné procuration à M. Stéphane

TUYERES ;

Mme Marie KONOTOP a donné procuration à Mme Yasmina

BOUMLIL ;

M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à Mme Aurélie

CORBINEAU ;

Mme Caroline MOHY a donné procuration à Mme Michelle

MENEGHIN ;

M. Jean-Claude SECHET ;

M. Régis HERAUT a donné procuration à M. Bernard CARRER ;

M. Denis ROGER a donné procuration à Mme Monique PICCOLI ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Mme Hélène GARRETTA.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame Hélène GARRETTA est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Madame le Maire informe d’une décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o AUCUNE

Madame le Maire propose à la validation les Comptes-rendus des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 03 avril 2018.

Mis au vote, le CRCM du 03 avril 2018 est validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.2

ORDRE DU JOUR

01 – Délégation de Service Public – Véolia - Avenant

Madame le Maire et Monsieur Jean-Marc BOUYER présentent la délibération à l’aide d’un diaporama dont voici quelques extraits :

Monsieur Jean-David LIARTE soulève que les chiffres ne correspondent pas exactement avec ceux transmis dans la note de synthèse. Madame le Maire répond que cette dernière précisait bien le fait qu’il y aurait des possibilités d’évolutions des tarifs mentionnés, compte tenu du délai très court imparti pour permettre l’analyse et l’application des nouveaux tarifs sur 2018.

Monsieur Jean-David LIARTE répond qu’il est difficile de se projeter plus loin. Il relève que cela va dans le bon sens de baisser la part fixe d’abonnement. Mais il souhaiterait pouvoir avoir des simulations, notamment pour la consommation d’une famille avec trois enfants par exemple.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’on peut faire le constat qu’une famille à 4 ou 5 personnes peut avoir une consommation moyenne aux alentours de 100m3.

Monsieur Jean-David LIARTE soulève qu’il y a beaucoup de familles avec enfants sur la commune de Verdun-sur-Garonne. Madame le Maire répond qu’une famille de 4 personnes sans piscine peut limiter sa consommation à 60m3.

Monsieur Jean-David LIARTE revient sur le fait qu’il aurait préféré plus de précisions dans la note de synthèse pour se projeter. Il ne peut le faire en l’absence de simulations complètes, d’autant qu’il y a des erreurs de calculs dans la version transmise.

Madame le Maire répond qu’il convient de pouvoir prendre de la hauteur et d’avoir une discussion globale sur les objectifs poursuivis.3

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle ce qui est primordial dans les objectifs poursuivis : baisser le coût pour une personne qui consomme peu. Il rappelle que le prix pour une personne qui consommait peu était très élevé. Enfin, il précise encore que cette proposition ne concerne que la part collecte, soit 25% de la facture. Il relève qu’il y a encore 75% d’effort à faire, ne dépendant pas que des élus de Verdun-sur-Garonne. Ici, la possibilité de négociation était ouverte pour remplir les objectifs fixés.

Monsieur Serge TERRAL ajoute que les élus auraient aussi pu ne rien faire. Madame le Maire répond que c’était un engagement de campagne que de travailler à pouvoir baisser le coût pour les « petits » consommateurs.

Monsieur Stéphane TUYERES retient deux avancées et trouve la démarche très positive : - Le budget assainissement était structurellement déficitaire : il y avait obligation de faire quelque chose pour le ramener à une situation financière correcte

- La tarification en fonction de la consommation, qui est une démarche existant sur d’autres syndicats, et qui permet de faire varier le tarif en fonction de ce qui est réellement consommé par l’usager

Madame Mireille CAZALS demande une précision sur le déficit du budget assainissement qu’elle n’a pas vu dans les chiffres au moment du vote du compte administratif 2017.

Le tableau suivant est projeté :

Monsieur Stéphane TUYERES précise que sur l’exercice 2017 il y a 129 993.28 € de dépenses et 100 385.64 € de recettes, soit un déficit d’environ 29 000 €. Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute que la confusion vient du report de l’exercice précédent (99 299.66 €) qui font qu’il n’y a pas de « moins » qui apparait au résultat définitif en bas du tableau.

Madame le Maire ajoute qu’on ne pouvait plus poursuivre en ce sens et que ce déficit provient du choix de faire les travaux d’assainissement Route d’Auch pour l’arrivée du collège et l’emprunt qui a été contracté en 2013 pour ces travaux.4

Madame Matilde VILLANUEVA demande à combien se fait la bascule pour l’évolution du coût en m3. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’elle est prévue à 56 m3. Madame Matilde VILLANUEVA relève que l’équipe municipale souhaitait baisser le prix de l’eau. Madame le Maire répond que l’engagement de campagne était dans la baisse du prix de l’eau pour la part fixe et les petits consommateurs. Monsieur Jean-Marc BOUYER confirme que plus de 50% des verdunois connaitront une baisse car la médiane est à 55 m3.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si concrètement, Véolia a réduit sa marge ou pas ?

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’il n’est pas tenu de le dire, que cela relève d’une négociation à la demande de la collectivité à laquelle Véolia a répondu positivement.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si au final, ce n’est pas une compensation des gros consommateurs pour les petits.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que ce n’est qu’en partie le cas. Madame le Maire précise que Véolia a consenti un effort et qu’il y a également une évolution de tarification favorisant les petits consommateurs en partie compensée par les gros consommateurs.

Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute que dans le cadre de la négociation, l’avenant prévoit également une baisse de la garantie de renouvellement de 9 000 € à 1 000 € pour la dernière année du contrat.

Monsieur Stéphane TUYERES revient sur le fait qu’il faut retenir la démarche et les objectifs poursuivis. Il se veut positif sur les avancées qu’il a relevées auparavant.

Madame Matilde VILLANUEVA revient sur le fait que le débat ne porte « que » sur la part collecte et demande si l’on peut espérer des avancées sur les autres parts.

Madame le Maire rappelle qu’à compter des élections en 2014, les élus de la majorité n’ont pas pu obtenir de majorité au syndicat mixte Verdun Bouillac Beaupuy (VBB) mais qu’il y a eu récemment des avancées positives faisant que les deux élus de Verdun-sur-Garonne sur les 6 sont plus écoutés. Madame le Maire ajoute qu’une demande de prendre un prestataire extérieur pour analyser le contrat du VBB a été accueillie positivement et travailler à la mise en place d’une tarification incitative.

Ensuite, Madame le Maire précise que le deuxième syndicat, le Syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Grisolles (SIAEP), est plus large avec 18 communes, Verdun-sur-Garonne ne comptant que deux voix sur 36 élu(e)s.

Enfin, Madame le Maire évoque le Syndicat Mixte Assainissement de la Garonne (SMAG), qui a la gestion de la station d’épuration et sa partie traitement de l’eau, pour lequel la Délégation de Service Public (DSP) arrive aussi bientôt à terme. Elle rappelle qu’une étude est en cours pour la fusion de ce syndicat avec le Syndicat Intercommunal d'Epuration des Eaux Usées de la Région de Grisolles (SIEEURG) et la partie « collecte » gérée par la commune de Verdun-sur-Garonne.

Madame Matilde VILLANUEVA demande si l’on peut espérer à terme une baisse significative de la part fixe, soulignant qu’il y a une avancée ce soir mais qu’il y a tout de même 200 € de part fixe en comprenant toutes les parts de l’abonnement. Madame le Maire répond qu’aujourd’hui il y a une action sur 50 € de ces 200 € qui permettra d’avancer un pas après l’autre pour convaincre au niveau5

des autres syndicats. Elle ajoute que cette baisse de 10€ de la part de l’abonnement est une première étape mais que les élus ne peuvent pas s’en contenter.

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle que tout n’est pas négociable. Il estime que la commune a fait ici ce qu’elle pouvait dans le temps qui lui était imparti. Il ne croit pas à une baisse notable du prix de l’eau, rappelant qu’en France, l’eau est moins chère que dans d’autres pays.

Monsieur Stéphane TUYERES ajoute que la loi a récemment changé, imposant aux gestionnaires de réaliser et de disposer d’un état patrimonial précis de leur réseau, ce qui a été fait récemment sur Verdun-sur-Garonne avec les passages caméras. Cela implique, pour la future DSP, d’avoir une photo de l’état de vétusté du réseau. Il rappelle qu’une logique se développe pour permettre une gestion de l’eau au niveau des bassins de vie, mais que cette obligation légale positive et exigeante au niveau des infrastructures ne va pas forcément dans le sens d’une baisse du prix payé par les usagers.

Monsieur Franc MONTE demande quand se finit le contrat avec Véolia. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’il prend fin le 28 février 2019.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 26 :

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service public de l’Assainissement collectif est délégué à l’entreprise Véolia dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) ayant débuté le 01 mars 2007. La DSP arrivant à terme le 28 février 2019, la commune a demandé au délégataire de faire un bilan sur le contrat depuis son origine.

Pour atteindre l’objectif fixé par la commune, Véolia a proposé un tarif progressif. La base de tarifs retenue est celle en vigueur sur le Syndicat Intercommunal d’Épuration des Eaux Usées de la Région de Grisolles (SIEEURG), en les appliquant sur une première tranche de consommation de 0 à 60 m3 / an.

Nouveaux tarifs Délégataire proposés HT :

ABONNEMENT : 16,56 € HT/an

PARTIE PROPORTIONNELLE en € HT par m3 :

Tranches € HT/ m3

De 0 à 60 m3 0,3675 €HT

De 61 à 120 m3 0,4163 €HT

Au-delà de 120 m3 0,5377 €HT

En parallèle, Véolia souhaite ramener la provision pour garantie de continuité de service d'environ 9000 € à 1000 € par an. Véolia conserve tout de même la notion de risques et périls et sa responsabilité des travaux de renouvellement pour les familles d'équipements lui incombant contractuellement.

Enfin, suite à une forte évolution de la législation, l’avenant doit permettre la mise à jour du règlement de service en vigueur en fonction des dernières dispositions. Notamment, la législation6

impose que les mentions relatives à la protection des données personnelles doivent être portées à la connaissance des abonnés à partir de mai 2018.

C’est pourquoi, un nouveau règlement du service est adopté, qui annule et remplace tous règlements antérieurs, et une information des clients sera faite via un message facture lors de la prochaine facturation.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 5 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET)

* ACCEPTE l’avenant n°2 au Contrat pour l’exploitation du Service Public d’Assainissement ; * ACCEPTE les nouveaux tarifs délégataire ainsi présenté ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte conséquence de la présente.

02 – Révision des tarifs de l’eau – Assainissement collectif

Madame le Maire présente la délibération en lien avec la précédente.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 27 :

EXPOSE :

Madame le Maire, suite à l’avenant proposé dans la délibération n°2018-26 et la révision des tarifs du délégataire, propose au Conseil Municipal de revoir le tarif « Collectivité » du service public de l’Assainissement collectif.

La négociation avec Véolia permet de revoir les tarifs « Collectivité » afin de tendre vers le rééquilibre de ce budget.

Rappel tarifs « Collectivité » actuels HT :

Proposition tarifs part « Collectivité » HT :

Abonnement (part fixe) 24,00 € par an

Tranche 1 : de 0 à 60 m3 0,70 € par m3

Tranche 2 : de 61 à 120 m3 0,60 € par m3

Tranche 3 : au-delà de 120 m3 0,55 € par m3

Abonnement 13.68 € par an

Consommation 0.3607 € par m37

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Matilde VILLANUEVA – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET) :

* DECIDE d’apporter les modifications de tarifs présentés dans la délibération ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document conséquences de la présente.

03 – Tarifs cantine 2018/2019 – Instauration d’une tarification quotient familial

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération à l’aide d’un diaporama.8

Madame Monique PICCOLI demande combien de familles sont concernées par la cantine. Madame le Maire répond qu’il y a environ 470 enfants qui mangent à la cantine mais qu’il est compliqué de pouvoir donner un chiffre précis de famille spontanément.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si une estimation à la louche est faisable. Madame le Maire précise en sus qu’il y a environ 380 familles sur l’ensemble des écoles.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si on est certain de l’équilibre des pourcentages du panel retenu. Il ajoute que des erreurs pourraient modifier l’équilibre de la tarification. Madame Matilde VILLANUEVA répond que le panel était nécessaire pour faire des simulations et qu’elle ne peut donner sa main au feu de sa parfaite exactitude. Cependant, elle précise que pour fiabiliser les données, ce panel se base sur trois éléments :

- Les données déjà saisies par les familles sur le Portail Famille ;

- Les données fournies par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) sur la sociologie des familles et des quotients familiaux sur la commune ;

- Et enfin, un appel fait par la commune aux parents pour que ces derniers communiquent leur quotient familial s’il ne l’avait pas déjà fait.

Madame Annick RASPIDE relève que les prix proposés vont de 2,05 € à 3,10 €, par rapport aux 2.95 € précédent. Elle relève que la différence est assez faible pour ceux qui paient plus par rapport à ceux qui paient moins.

Madame le Maire reprend les tranches CAF du Quotient Familial et donne quelques exemples.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si cette grille tarifaire sera reprise pour un éventuel Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE). Il ajoute que la commune n’est pas obligée de s’arrêter sur les 6 tranches « CAF » mais peut décider d’en mettre en place 3 ou 4.

Madame Matilde VILLANUEVA et Madame le Maire répondent que c’est un choix qui a été fait que de se caler sur les tranches CAF et qu’un éventuel ALAE serait bien repris sur ces bases.

Monsieur Stéphane TUYERES estime que cette tarification sociale est aussi une bonne nouvelle et un symbole d’équité.

Madame le Maire rappelle que le coût réel d’un repas est estimé entre 8 € et 9 € TTC en prenant en compte l’ensemble des coûts (fluides, frais de personnels, fournitures…).

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 28 :

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA présente au Conseil Municipal la proposition de tarification de la cantine 2018/2019 et l’instauration d’une tarification en fonction du Quotient Familial.

Elle rappelle au Conseil Municipal que le prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est fixé par la Collectivité Territoriale et que le prix de la restauration ne doit pas être supérieur au coût du fonctionnement du service.

Le marché prévoit que le prestataire augmente chaque année son tarif. Pour la rentrée de septembre 2018, la Société Martels augmente les tarifs de 1,26% en fonction de l’évolution des indices.9

La commission Enfance Jeunesse Scolaire propose de fixer le tarif des repas pour l’année scolaire 2018/2019, à compter de la date de la rentrée scolaire, ainsi :

Tranches CAF Prix du repas

proposé 18/19

0 à 397 2.05 €

398 à 770 2.40 €

771 à 950 2.60 €

951 à 1250 2.80 €

1251 à 1500 3.00 €

1501 et + 3.10 €

Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement du service et de la régie afférente, une gratuité de repas est prévue exceptionnellement pour les adultes dans 2 cas spécifiques (v. délibération n°2016- 42 pour l’année 2016-2017) :

-Tous les 1ers vendredi du mois, 2 parents d’élèves maximum sont autorisés à manger à la cantine (soit 2 repas maximum par mois)

-Dans des cas biens particuliers, des agents encadrants autres que le personnel de l’école peuvent être autorisés à manger à la cantine (maximum de 2 repas par mois).

Le prix du repas pour les enseignants est fixé à 5.40 €. Pour les conseillers municipaux prenant exceptionnellement leur repas à la cantine, le tarif appliqué sera le même que pour les enseignants, soit 5.40 € le repas.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix Pour, 2 Abstentions (Mireille CAZALS – Jean-David LIARTE) et 2 voix Contre (Denis ROGER – Monique PICCOLI)

* DECIDE d'appliquer les tarifs suivants à compter de la date de la rentrée scolaire 2018/2019 tels que présentés dans la délibération et selon le Quotient Familial ;

* DECIDE d'appliquer les exceptions prévues.10

04 – Cession bien immobilier 19 rue des Tambourets – Corrections et autorisation signature

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la mise à jour de la délibération.

Monsieur Jean-David LIARTE demande est-ce que la SCI appartient à la personne physique mentionnée à dans la première délibération. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que l’acquéreur l’a créé à cet effet.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si ce sont bien 69 000 € qui rentrent dans les caisses de la commune. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que c’est bien le cas, que le montant de la cession n’a pas changé.

Monsieur Jean-David LIARTE demande pourquoi l’agence immobilière n’est plus dans la transaction. Monsieur BOUYER répond qu’il s’agit d’une mésentente sur le chiffrage dans un échange de document et que l’agence a assumé son erreur en ne prenant pas de commission.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 29 :

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°2017 – 67 du 27 Juin 2017 ;

Vu la délibération n°2017-109 du 19 décembre 2017 ;

Considérant l’avis sollicité auprès des domaines du 03 mai 2017 estimant la valeur vénale du bien.

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle au Conseil municipal la délibération n°2017-109 du 19 décembre 2017 par laquelle ce dernier a approuvé la cession du bien immobilier situé 19 rue des Tambourets et cadastrée AI 69 d’une superficie de 36 m² et autorisé Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier, devant Me OFFRES notaire à Verdun-sur-Garonne.

Suite à réception de la proposition d’acte de vente, il précise qu’il convient d’apporter les modifications suivantes à la délibération :

- L’acquéreur n’est pas une personne physique mais une SCI La Société dénommée SCI CA. and C, Société civile immobilière dont le siège est à BEAUMONT-DE-LOMAGNE (82500), 155 avenue de la Gimone, identifiée au SIREN sous le numéro 832290860 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN ;

- La transaction se fera sans l’intermédiaire de l’Agence immobilière qui ne percevra donc pas de commission.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 5 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET)

* ACCEPTE les modifications ainsi présentées ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier, devant Me OFFRES notaire à Verdun-sur-Garonne.11

05 – Convention servitudes ENEDIS – Postes électriques rue des Jardins

Monsieur Stéphane TUYERES présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 30 :

EXPOSE :

Monsieur Stéphane TUYERES informe le Conseil Municipal que la commune a reçu, le 22 mars 2018, une proposition de convention relative à l’établissement et à l’exploitation d’ouvrages, dans le cadre de travaux de mise en sécurité du réseau BT. Elle concerne la parcelle AE 81, sise rue des Jardins.

Cette servitude consent à ENEDIS :

- l’installation de 4 coffrets RMBT et leur bâti,

- d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages et gênent leur pose ou pourraient occasionner des dommages (sauf à ce que la commune demande à les réaliser)

- l’utilisation desdits ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude de passage sur la parcelle AE 81 à ENEDIS.

06 – Régularisation et règlement amiable – servitude passage parcelle AD 158

Madame le Maire présente la délibération et rappelle le contexte.

Monsieur Bernard CARRER demande pourquoi le chemin – qui est commun – n’est pas acheté par les trois propriétaires. Madame le Maire répond que la cour à l’arrière appartient au domaine public.

Monsieur Serge TERRAL demande si le passage sera rétrocédé en entier à la commune, car des appareillages sont installés en hauteur (chauffage ou climatisation) et que cela peut gêner le passage. Madame le Maire répond que c’est une question qu’il conviendra de traiter.

Monsieur Grégory GACE demande combien ont coûté les frais d’avocat jusqu’alors.12

Monsieur Jordy GARRIGUES répond à la louche, compte tenu du nombre de procédures pendantes devant différentes juridictions, que l’on peut se baser sur un plancher de 5 000 € minimum.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 31 :

Vu la délibération du 05 juin 2008 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice ;

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Montauban du 18 juillet 2008 ; Vu le rapport d’expertise remis au TGI de Montauban le 01 mars 2010 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du TGI de Montauban du 18 novembre 2011 ; Vu l’ordonnance de sursis à statuer du TGI de Montauban du 14 janvier 2014 ;

Vu la délibération n°2014-21 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice ;

Vu l’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse du 31 mars 2015 ;

Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 juillet 2017 ;

Considérant la durée de ce dossier, dont les premiers éléments date de février 2007 faisant état d’une difficulté d’accès transmise en Mairie par la Poste ;

Considérant la nécessité d’arrêter les frais pour l’ensemble des parties et de l’opportunité de règlement amiable.

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’affaire opposant la commune et quelques riverains à Monsieur P. Jean pour le passage situé rue Joliot Curie. Cette affaire, devenue contentieuse, et dont différentes décisions sont référencés en visa, a été traitée alternativement par la juridiction civile et la juridiction administrative.

Pour mémoire, le juge administratif – dernier juge en date – a considéré que « le passage situé sous l’immeuble appartenant à Monsieur P. fait partie du domaine public de la Commune de VERDUN-SUR- GARONNE, si toutefois il appartient à cette commune ».

La procédure devant le TGI de Montauban étant toujours pendante, la question de la propriété de la parcelle pourrait faire encore l’objet d’une poursuite de la procédure contentieuse au civil.

Monsieur P. sis à Verdun-sur-Garonne à l’angle de la rue Joliot Curie ayant mis en vente son immeuble, une possibilité de régularisation de la situation est ouverte afin de mettre fin à tout litige.

Il est proposé l’établissement amiable d’un état descriptif de division en volume, aux termes duquel seront constitués 2 lots volume, l’un correspondant au passage, l’autre au reste de l’immeuble.

Cet acte serait suivi d’une cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique du lot passage à la commune.

Le coût de l’acte notarié de dépôt d’état descriptif de division serait de 3 180 € TTC (devis établi par SOGEXFO), et le coût de l’acte de cession à la commune de 350 € environ.

Il est proposé au conseil municipal de partager le coût de l’état descriptif avec le futur acquéreur et de prendre en charge l’acte de cession à la commune, soit 1 940 € TTC à la charge de la commune.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE la régularisation à l’amiable de la procédure opposant la commune à M. P ; * AUTORISE la prise en charge de la régularisation du dossier par la commune à hauteur 1 940 € TTC pour l’établissement de l’état descriptif de division et l’acte de cession ;13

* ACCEPTE la cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique du passage ainsi divisé ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

07 – Création d’une nouvelle de classe dans les établissements d'enseignement

Madame le Maire présente la délibération.

Madame Aurélie DELMAS demande si cela implique une refonte de la carte scolaire. Madame le Maire répond qu’elle ne sera pas refondue, que cela correspond à une réorganisation « en interne » sur l’école.

Madame le Maire rappelle que la commune privilégie les écoles du centre-ville pour les dérogations.

Madame Monique PICCOLI demande s’il y a beaucoup d’enfants extérieurs à Verdun qui y sont scolarisés. Madame le Maire répond que la commune n’accorde plus ce type de dérogation sauf cas exceptionnel depuis 2014, mais qu’une trentaine d’enfants ayant débuté leur scolarité avant cette année-là ont poursuivi depuis.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 32 :

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu son alinéa « 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ». Considérant que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » ;

Considérant que les alinéas ne faisant pas l’objet de délégation relève de la compétence du conseil municipal. ; Considérant que l’alinéa susvisé n’a pas fait l’objet d’une délégation à Madame le Maire ;

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’avis du 06 février 2018 du Conseil Départemental de l’Education Nationale portant création d’un poste d’adjoint sans spécialité à l’école élémentaire des Dareysses de Verdun-sur-Garonne.

Cette création de poste implique la création d’une nouvelle classe d’élémentaire.

Il convient de confirmer la création de cette nouvelle classe favorisant des meilleures conditions d’enseignement.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE la création d’une nouvelle classe de élémentaire sur la commune de Verdun-sur- Garonne ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.14

08 – Budget Assainissement 2018 – Décision Modificative n°1

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 33 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente une Décision Modificative technique visant à régulariser des écritures patrimoniales au chapitre 041.

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE la décision modificative n°1 du budget assainissement 2018 telle que proposée au tableau joint.

09 – Création des services TVA – report

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération. Monsieur Jordy GARRIGUES explique les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre, notamment pour la création effective des services avec le Service des Impôts et des Entreprises (SIE). Il informe également des évolutions à venir au niveau de la Trésorerie qui ne permettront pas de travailler sereinement ce dossier ensemble.

Monsieur Jean-Marc BOUYER relève que ce type de démarche ne reçoit pas une grande réceptivité de l’Etat, puisque cela représente aussi une perte de recette pour lui.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 34 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts,

Conseil Municipal du

mercredi 03 mai

2018

Exercice 2018

Budget annexe

Assainissement

N° Ligne Correction Nature Fonction Operation Montant Section Recette/Depense

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant

0.00

2762 041 1.00 2315 041 1.00

TOTAUX 1.00 1.00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement15

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2017-100 par lequel ce dernier a entériné l’assujettissement à la TVA du budget principal (numéro SIREN 218201903) à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne :

- Les recettes des encarts publicitaires (TVA à 20%) ;

- Les recettes de la Régie Festivités (TVA à 10%) ;

- Les recettes de la restauration scolaire fournie par un prestataire extérieur (TVA à 5,5%) ; - Les recettes de la location d’emplacement aux commerçants (TVA à 20%) ;

- Les recettes des locations commerciales (TVA à 20%).

Considérant les difficultés à faire valider les créations techniques de services auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;

Considérant les éléments nouveaux apparus depuis la délibération, notamment sur les évolutions que connait et que va connaitre la Trésorerie de Verdun-sur-Garonne ;

Considérant que ces éléments ne permettent pas une gestion efficiente de ce dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le report de la création de ces services à une date ultérieure. Le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité pour entériner une nouvelle date.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE le report de la création des services TVA suivants à une date ultérieure : - Les recettes des encarts publicitaires (TVA à 20%) ;

- Les recettes de la Régie Festivités (TVA à 10%) ;

- Les recettes de la restauration scolaire fournie par un prestataire extérieur (TVA à 5,5%) ; - Les recettes de la location d’emplacement aux commerçants (TVA à 20%) ;

- Les recettes des locations commerciales (TVA à 20%) ;

* PREND ACTE du fait qu’il sera de nouveau sollicité pour entériner une date précise ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

10 – Avancements de grade – Mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire présente les délibérations.

Monsieur Grégory GACE demande si ces avancements se font à l’ancienneté. Monsieur Jordy GARRIGUES répond que c’est bien le cas en l’espèce, les agents concernés remplissant certaines conditions exigées par le statut dont celle-ci.

Madame Mireille CAZALS demande si les suppressions de postes associées ont été soumises au Comité Technique. Monsieur Jordy GARRIGUES répond qu’en l’espèce, il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique pour la création/suppression d'emploi suite à avancement de grade si celle-ci n'entraine pas une modification des fonctions.16

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/1 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/09/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 01/09/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maitrise

principal

Chef d'équipe 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Agent de maîtrise ouvert par la délibération n°02/02/2010; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/2 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 30/05/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 30/05/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

principal 2e classe

Chef magasinier 35h17

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Adjoint technique ouvert par la délibération n°11/04/2008; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/3 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 16/06/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 16/06/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

principal 2e classe

Agent de Restauration et

agent polyvalent en milieu

rural

35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Adjoint technique ouvert par la délibération n°18/01/2007; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.18

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/4 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 30/08/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 30/08/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

principal 2e classe

Agent de Restauration et

agent polyvalent en milieu

rural

35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Adjoint technique ouvert par la délibération n°04/06/2009; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/5 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 30/08/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 30/08/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

principal 2e classe

Agent de Restauration et agent

polyvalent en milieu rural

35h19

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Adjoint technique ouvert par la délibération n°07/04/2004; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/6 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 30/08/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 30/08/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

principal 2e classe

Agent d'entretien des

services techniques

35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’Adjoint technique ouvert par la délibération n°07/03/2006; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.20

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 35/7 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ;

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 30/08/2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet à partir du 30/08/2018 suite à un avancement de grade.

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 ATSEM principal 1ère

classe

ATSEM 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* SUPPRIME le poste d’ATSEM principal 2e classe ouvert par la délibération n°28/03/2013; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

11 – Logement communal : désignation d’un huissier de justice pour engager une procédure d’expulsion

Madame Matilde VILLANUEVA présente la situation individuelle de cette personne qui est actuellement sur Carcassonne.

Elle précise que c’est un jeune homme auquel le CCAS a tendu la main alors qu’il n’avait pas de domicile. Elle précise que le logement a été proposé à la location après présentation de fiches de paye.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 36 :

Considérant que le montant des impayés de loyer de M. L. domicilié 4 rue de l’éperon logement 3 s’élève à 1759.71 € au 20/03/2018.

EXPOSE :

Les tentatives de recouvrement de ces impayés engagées par la commune et le comptable public n’ont pas abouti.21

C’est pourquoi, il convient d’envisager une procédure d’expulsion.

Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est nécessaire de faire appel à la SCP MAUREL sis à 6 Place de la Liberté, 82100 Castelsarrasin.

Ci-dessous le détail des différents actes de poursuite qui seront engagés par le professionnel de justice :

SCP MAUREL

commandement de payer les loyers 127.57

notification commandement

CCAPEX 24

assignation 54.04

rédaction assignation 250

mise sous rôle 25.75

notification assignation à la

Préfecture 72.07

signification de la décision de justice 72.07

commandement de quitter les lieux 74.64

notification commandement à la

Préfecture 72.07

tentative d'expulsion 59.21

réquisition de la force publique 90.87

PV d'expulsion 378.39

TOTAL 1300.68

Il convient de prévoir les frais d'avocat pour se faire représenter au tribunal (forfait de 193€ proposé par SCP MAUREL)

Cette procédure peut être suspendue à tout moment, si le locataire s’affranchit du paiement de la dette.

DECIDE :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* DECIDE d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de M. L. domicilié 4 rue de l’éperon logement ;

* DECIDE de prendre Maître MAUREL comme huissier de justice ;

* AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.22

 Le tirage au sort des 9 jurés d’assises potentiels est effectué.

 Madame le Maire présente le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)2324

Madame le Maire précise que cette création relève d’un arrêté mais qu’elle souhaitait pouvoir présenter le sujet en amont en séance publique.

Monsieur Grégory GACE demande si d’autres existent dans le département. Madame le Maire répond qu’il en existe un à Moissac, Castelsarrasin et Montauban.

Monsieur David GUERON demande si des statistiques sont disponibles sur une éventuelle augmentation de la délinquance sur la commune.

Madame le Maire répond que ce sera une des missions du CLSPD que de faire un bilan annuel sur le sujet.

Monsieur David GUERON retient que c’est en priorité un outil de prévention. Madame le Maire acquiesce et revient sur les actions évoquées par ailleurs et la nécessité de cet outil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h24.1

CORBINEAU Aurélie TUYERES Stéphane JANIN DEVAL Laurence

BOUYER Jean-Marc VILLANUEVA Matilde TERRAL Serge

BOUMLIL Yasmina CARRER Bernard DELMAS Aurélie

RASPIDE Annick GACE Gregory GUERON David

MENEGHIN Michelle KONOTOP Marie HERAUT Régis

GARRETTA Hélène BESSIERES Nicolas MOHY Caroline

SAUVAGE Erwann SECHET Jean-Claude LAVEDRINE Sophie

ROGER Denis CAZALS Mireille MONTE Francis

PICCOLI Monique PITET Maurice LIARTE Jean-David

SIGNATURES PV